Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés : Article 1er
debate, 19/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Le huitième alinéa de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice de ces missions, l'État et les autres personnes publiques précédemment mentionnées ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports. L'utilisation de ces informations est faite dans le respect du secret des affaires sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » ;
2° L'article 13-1 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne concernent pas la construction ou la modification substantielle des véhicules de transport public guidé ou ferroviaire. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Leur mise en exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « La mise en exploitation commerciale de ces systèmes » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« L'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé délivrée par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne, ou celle d'un État appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires, ou de règles reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la sécurité. » ;
d) À la fin du cinquième alinéa sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées au troisième alinéa. » ;
3° Les articles 13-1 et 13-2 sont ainsi modifiés :
a) Aux articles 13-1 et 13-2, les mots : « un expert ou un organisme » sont remplacés par les mots : « un organisme » ;
b) À l'article 13-1, les mots : « ouvrages » et « de l'ouvrage » sont respectivement remplacés par les mots : « systèmes » et « du système » ;
c) Au premier alinéa de l'article 13-2, les mots : « ces ouvrages » sont remplacés par les mots : « ces systèmes » ;
4° L'intitulé de la section I du chapitre I du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'organisation du transport ferroviaire » ;
5° À la section I du chapitre Ier du titre II, il est inséré deux articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1. - I. - Au sens du présent article, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un utilisateur final.
« Au sens du présent article, on entend par « capacités de l'infrastructure », la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un segment de l'infrastructure pendant une certaine période, et on entend par « sillon », la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné.
« II. - La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires. Aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
« III. - En ce qui concerne les entreprises ferroviaires, des comptes de profits et pertes et soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif sont tenus et publiés pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret.
« Les concours publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des missions de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants.
« IV. - Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, dans des conditions équitables et sans discrimination, comprenant l'accès aux infrastructures y compris aux infrastructures de services lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité économiquement viable, ainsi qu'à la fourniture de prestations complémentaires ou connexes.
« L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre le bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure, et à la perception d'une redevance par ce dernier. Les capacités de l'infrastructure disponible ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par le bénéficiaire à une autre entreprise ou un autre service. Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités.
« Toutefois, d'autres personnes que les entreprises ferroviaires peuvent être autorisées à demander l'attribution de sillons, en vue de les mettre à la disposition d'une entreprise ferroviaire. Une telle mise à disposition des sillons qui leur sont attribués à une entreprise ferroviaire ne constitue pas un transfert prohibé au sens de l'alinéa précédent.
« Les redevances perçues pour l'accès aux infrastructures de services sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire. Les redevances pour les prestations complémentaires ou connexes offertes par un seul fournisseur sont liées au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réelle.
« V. - Le gestionnaire d'infrastructure publie un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires et contient les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau.
« Le gestionnaire d'infrastructure d'un réseau sur lequel une seule entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé d'établir le document de référence du réseau jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité dudit réseau.
« VI. - Tout candidat demandeur de sillons peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
« VII. - Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier 2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d'infrastructure des accords-cadres pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. 17-2. - À compter du 13 décembre 2009, les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents.
« L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter, sous réserve que la Commission de régulation des activités ferroviaires ait par un avis motivé, estimé que la condition précitée n'était pas remplie.
« Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter, sous réserve que la Commission de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces services compromettent l'équilibre économique d'un contrat de service public.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 18 sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 17-2 ; ».
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : Le réseau ferré est victime d’un sous-investissement chronique. C’est une évidence et un constat partagé par tous : étude de Lausanne, rapport d’information n° 196 paru en 2008, rapport de 2008 de la Cour des comptes, rapport Haenel, pour ne citer que les plus récents.
Les articles 9 et 10 du Grenelle I préconisent, d’une part, une limitation des investissements routiers au « traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d’intérêt local en limitant les impacts sur l’environnement » et, d’autre part, un report modal de la route vers les transports alternatifs.
J’ai eu la surprise de constater, comme vous, que le plan de relance présenté à Lyon, le 3 février, par le Premier ministre, consacre 400 millions d’euros au réseau routier et autoroutier, contre seulement 300 millions d’euros pour le rail. À notre avis, ce n’est pas une façon de traduire la place qui sera réservée à la régénération et à la modernisation du réseau ferré.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà dénoncé la privatisation, avec l’accord de votre majorité parlementaire, des autoroutes. Cette privatisation profite aujourd’hui largement aux entreprises privées, qui enregistrent d’importants résultats positifs. Mais cette décision a vidé les caisses de l’AFITF. Quelle erreur stratégique de la part de votre majorité !
Les auteurs du rapport Infrastructures de transports : remettre la France sur la bonne voie ont proposé la sanctuarisation des crédits d’infrastructures. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez reconnu que le constat du sous-investissement de l’AFITF exigeait de trouver de nouveaux modes de financement.
L’éco-redevance sur les poids lourds est, certes, une réponse, mais très limitée puisqu’elle ne prendra effet qu’à partir de 2011.
Lors du colloque du 19 juin 2008 au thème évocateur, « Agir pour des transports écologiquement, socialement et économiquement durables », vous avez clairement dit : « j’ai demandé que l’intégralité des futurs dividendes de la SNCF soit versée à l’AFITF ».
Nous avions proposé un amendement qui répondait à cette affirmation. Il a été rejeté au motif qu’il aggravait les charges publiques. Cependant, nous le savons, pour la régénération et la modernisation du secteur ferroviaire, il y a urgence. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous abondons dans votre sens.
Nous souhaitons que les dividendes sur les résultats de la SNCF soient directement versés à l’AFITF. Cela répond à l’objectif d’intérêt général de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, tel qu’il est défini dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Cela constituera une recette supplémentaire, qui contribuera à financer les infrastructures alternatives à la route et les transports publics collectifs.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l’article.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le début des années quatre-vingt-dix, l’Union européenne a entamé la constitution d’un marché intérieur du transport ferroviaire au travers de l’ouverture progressive à la concurrence du marché du fret et, par la suite, du transport des voyageurs, l’harmonisation des règles en matière de sécurité et l’interopérabilité des normes techniques. Ces trois axes ont été déclinés de manière progressive dans différents paquets législatifs, dont le dernier en 2007 qui est aujourd’hui partiellement transposé dans ce projet de loi.
Procéder par paquet législatif permettait à la Commission européenne de diluer la polémique sur l’ouverture à la concurrence en avançant des propositions plus consensuelles en matière de sécurité et de règles techniques.
Nous, socialistes, n’avons pas été dupes de cette démarche sans garanties sérieuses en termes de péréquation et de préservation du service public ferroviaire ; nous nous sommes exprimés contre cette démarche de libéralisation sans fin, dont le seul objectif semble être la concurrence pour la concurrence.
Le débat sur la libéralisation du transport ferroviaire ne peut s’envisager au travers du seul débat tronqué et trompeur qui se réduit à une bataille de dates et d’échéances.
Or c’est ce que ce projet de loi semble nous faire croire. Curieusement, un certain nombre de dispositions, pourtant essentielles à la constitution d’un réseau ferré européen, ne sont pas transposées. C’est le cas, par exemple, de la directive sur le permis de conducteur de train européen, seul texte à portée sociale du secteur et élément essentiel du troisième paquet ferroviaire. De même, le cabotage n’est pas aussi encadré que la directive le permettait, avec la définition de critères stricts permettant de vérifier que l’objet principal est bien le transport international de voyageurs. Enfin, je regrette que les dispositions relatives à la péréquation énoncées dans la directive ne soient pas reprises dans le projet de loi.
Notre gouvernement aurait-il une lecture néolibérale des textes européens, pourtant déjà très marqués idéologiquement par l’ultralibéralisme ?
En outre, il paraît curieux et troublant que M. Haenel rende un rapport sur la libéralisation des transports ferroviaires dans l’Union européenne concomitamment à l’examen du projet de loi. Un certain nombre de problèmes nationaux liés à la transposition des directives, décrits par M. Haenel, ne sont nullement traités dans le projet de loi qui nous est soumis : la séparation juridique entre Réseau ferré de France et la SNCF – mais l’imbrication fonctionnelle et sociale –, ou bien encore le problème lourd et récurrent de la dette de Réseau ferré de France. L’amendement que vous nous proposez et qui vise à créer un service spécialisé au sein de la SNCF n’est manifestement pas à la hauteur des enjeux.
Malgré son diagnostic, notre collègue Haenel ne propose pas d’adopter des dispositions de simplification et de remboursement de la dette de RFF. Ces mesures seraient pourtant urgentes et essentielles dans le cadre de cette nouvelle étape de libéralisation du transport ferroviaire ; elles ne figurent pas non plus dans ce projet de loi.
En revanche, M. Haenel propose très clairement la libéralisation du transport régional au travers de « l’expérimentation ». Comme j’ai eu l’occasion de le lui dire en commission des affaires européennes, il me paraîtrait utile, avant toute expérimentation, de faire une évaluation de ce qui a été fait depuis les expérimentations qu’il avait mises en place à la fin des années quatre-vingt-dix. Nous pourrions ainsi mesurer l’effort qui a été fait par les régions en matière de renouvellement des matériels roulants ? Cela permettrait également de mesurer ce qui se passe actuellement dans les régions où RFF négocie des contrats d’amélioration des réseaux ferrés, car il ne sert à rien d’avoir des matériels roulants performants si le réseau ne permet pas de les faire rouler rapidement !
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que ce projet de loi s’inscrit dans un contexte politique particulier. Il serait largement préférable de s’assurer d’une transposition équilibrée des directives, utilisant toutes les possibilités du droit communautaire sur la péréquation et la préservation du service public, et de corriger les dysfonctionnements présents, au lieu de s’attaquer, sans l’admettre, à la prochaine étape de la libéralisation, a fortiori par le biais d’un rapport d’information qui fausse un tant soit peu cette discussion.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.
M. Michel Teston : En ouverture de la discussion, je souhaite évoquer un problème important que cet article soulève et sur lequel le Gouvernement nous paraît avoir agi un peu rapidement, je dirais presque de manière cavalière.
Ce texte aborde de manière peu précise le cadre de perception des redevances pour l’accès et les autres prestations, autrement appelés « péages », alors que le décret a été modifié en partie le 20 novembre dernier.
Cela signifie que la réforme des péages de Réseau ferré de France a été adoptée en catimini, sans débat public, alors que ce sujet fait l’objet de nombreux débats depuis plusieurs années ! Si plusieurs options faisaient consensus, les modalités techniques de la réforme pourraient avoir des incidences considérables, notamment pour les régions.
Certes, le constat est partagé. En 2007, les recettes des péages s’élevaient à 2,7 milliards d’euros alors que le coût complet de l’infrastructure s’établissait à environ 6,2 milliards d’euros par an. Le décret entérine donc une réforme des péages devenue inéluctable. Les redevances sont désormais de trois sortes : la redevance d’accès, la redevance de réservation et la redevance de circulation. Le problème est que rien dans le décret ne permet de s’assurer que la réforme préserve les collectivités et la situation des lignes les plus fragiles.
Je me fais donc l’écho des inquiétudes exprimées par l’Association des régions de France, en avril 2008, en rappelant que « les régions ne sauraient supporter le coût de l’entretien et de la modernisation du réseau ferré au-delà des sommes qu’elles y consacrent actuellement. [...] Les régions demandent que les modalités de financement prévoient un mécanisme de compensation pour les régions finançant des opérations d’investissement qui permettent de réduire les coûts d’entretien et un mécanisme de péréquation qui permette de maintenir les lignes à vocation d’aménagement du territoire ».
Le moins que l’on puisse dire est que l’adoption d’un décret d’une portée aussi forte, à la veille de la discussion de ce projet de loi, laisse perplexe. Pour les régions, la nouvelle architecture des péages apparaît certes « moins mauvaise que la précédente », mais l’augmentation des tarifs, couplée à une compensation réduite à l’existant via la dotation générale de décentralisation, leur fait craindre le pire. Si encore le Gouvernement avait traduit concrètement le principe de péréquation contenu dans la directive 2007/58/CE… Mais tel n’est pas le cas !
Monsieur le secrétaire d’État, la réforme des péages vise-t-elle à rétablir la réalité des prix de l’usage de l’infrastructure, à contribuer à réduire la dette de Réseau ferré de France ou à introduire de la péréquation entre les lignes très rentables et les autres ? C’est une question à laquelle je souhaiterais obtenir une réponse.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Sans surprise, nous présentons un amendement visant à supprimer l’article 1er du projet de loi.
La directive communautaire ne prévoit la réalisation d’une étude qu’à l’horizon de 2012 et uniquement dans l’objectif de préparer une ouverture plus large. Or, pendant la présidence française de l’Union européenne, un tel processus aurait pu être engagé, ce qui a été demandé à trois reprises durant les six mois de mandat par le syndicat européen des transports, notamment lors de la manifestation du 13 novembre dernier. Mais ce n’est pas le choix qui a été fait.
Nous considérons que la libéralisation du transport de voyageurs pose directement la question du maintien d’un service public des transports, comme en témoigne votre volonté de modifier l’intitulé de la section I du chapitre I du titre II de la LOTI où la notion de service public disparaît.
Se pose également la question du maintien de l’opérateur public – la SNCF –, puisque nous voyons, là encore, les prémisses d’un découpage de son activité, notamment avec la séparation comptable de la gestion de l’infrastructure et de l’exploitation des services de transports.
Pour notre part, nous considérons que le modèle d’une entreprise intégrée est un atout pour notre pays et un gage pour la sécurité.
La mission de service public confiée à la SNCF risque finalement d’être menacée par cette ouverture à la concurrence, surtout si la notion de cabotage fait l’objet d’une lecture extensive par la commission de régulation des activités ferroviaires.
En effet, il est à craindre que les nouveaux opérateurs ne s’emparent des lignes rentables, comme celles du TGV, et que la SNCF, n’ayant plus les ressources nécessaires pour effectuer une péréquation entre les activités rentables et celles qui le sont moins, n’abandonne progressivement – c’est d’ailleurs ce qui est en train de se passer pour le fret ferroviaire – l’ensemble des lignes jugées inutiles, économiquement parlant. Une telle dérive remettrait gravement en cause la présence sur l’ensemble du territoire d’une offre de transport. C’est la notion même de service public qui serait donc mise à mal.
Nous sommes également circonspects sur les bénéfices de cette ouverture à la concurrence pour les usagers. En effet, les entreprises privées sont là pour faire des bénéfices et ne sont pas dépositaires de missions de service public. Il faudra donc que l’offre qu’elles proposent soit suffisamment rentable pour leurs actionnaires. La concurrence risque donc de se porter notamment sur les normes sociales pour les personnels des entreprises. À ce titre, nous savons bien que les mécanismes de dumping social sont devenus monnaie courante au sein de l’Union européenne et constituent d’ailleurs le principal avantage concurrentiel de la route sur le rail.
Cette libéralisation fait également peser des risques sur la sécurité des usagers. En effet, il est à craindre que les nouveaux entrants ne rognent sur les normes minimales de sécurité qu’ils considèrent comme un coût. Au demeurant, nous l’avons rappelé lors de la présentation de notre motion tendant à opposer la question préalable, il est intéressant de constater la frilosité des opérateurs privés, qui craignent de voir des normes techniques de sécurité trop contraignantes s’appliquer à eux, et qu’ils considéreraient comme des entraves à leur compétitivité. On risque donc de voir les exigences de rentabilité financière prendre le pas sur la réponse aux besoins et à la sécurité des circulations.
Sur le fond, et dans l’esprit des objectifs du Grenelle de l’environnement, ajouter une concurrence interne au rail, en plus de celle qui s’exerce avec la route, n’est pas de bon augure pour les missions confiées à la SNCF en vue du développement de l’offre de transport et donc dans l’objectif d’un rééquilibrage modal.
Le groupe CRC-SPG propose, pour sa part, un autre modèle pour une Europe ferroviaire fondée sur les coopérations, l’élévation des conditions sociales des travailleurs, la sécurité des circulations et des investissements publics afin de développer durablement le ferroviaire et de participer au rééquilibrage multimodal.
Mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer cet article, qui ne répond pas à ces objectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon : Madame Schurch, je vous remercie d’avoir parlé du rapport d’information portant sur le fonctionnement et le financement des infrastructures de transports terrestres qui a été fait au nom de la commission des affaires économiques.
Dans ce domaine, que les choses soient claires : nous sommes d’accord pour dire que la sanctuarisation des moyens de RFF et la régénération du réseau sont une nécessité. En revanche, nous ne préconisons pas les mêmes moyens pour parvenir à atteindre ces objectifs. Espérons qu’un jour nous arriverons à être sur la même voie.
J’en viens à votre amendement de suppression.
Vous demandez purement et simplement d’abandonner la transposition du troisième paquet ferroviaire. Reconnaissez qu’il serait difficile à la commission d’émettre un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cela étant, je voudrais revenir quelques instants sur un sujet qui a été évoqué tout à l’heure et qui est très important.
Monsieur Teston, sachez que la refonte des péages est un exercice auquel se livreront désormais tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, afin d’en faire un véritable outil économique de gestion du système ferroviaire.
Le décret n’a pas du tout été pris en catimini. (M. Michel Teston est dubitatif.) De grands débats ont eu lieu dans la presse ; nous avons également consulté l’Association des régions de France, présidée par votre collègue député Alain Rousset, ou encore l’Union des transports publics et ferroviaires, qui regroupe l’ensemble des entreprises françaises du secteur.
Pour répondre à votre question, je vous précise que notre objectif est de fixer la redevance à son prix réel, étant entendu que, afin d’éviter d’impacter les clients et d’avoir des effets négatifs en matière d’aménagement du territoire, l’État compense la différence. Réseau ferré de France dispose ainsi de moyens accrus, et c’est ce qui lui a permis de signer un contrat d’objectifs de 13 milliards d’euros avec l’État prévoyant des régénérations beaucoup plus importantes que par le passé.
Je vous signale au passage que, dans le plan de relance, un certain nombre d’opérations de régénération ont été accélérées. Les cartes des opérations sur le réseau ferroviaire pour 2009 qui ont été publiées dans La Vie du rail ou dans d’autres revues ferroviaires montrent très clairement qu’on a changé de braquet.
Tout cela nous permettra notamment, madame Goulet, de tripler la voie entre Paris et Granville le moment venu.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Charles Revet : Il n’y en a que pour Mme Goulet aujourd’hui ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, en précise les conditions et modalités garantissant le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Les données économiques en matière de trafic et de coûts, notamment d'exploitation, relatives aux transports ferroviaires sont indispensables aux personnes publiques qui sont en charge du développement de ces infrastructures de transport, y compris les gares et les postes multimodaux. Lorsqu’une collectivité locale veut faire construire un parking près d’une gare, par exemple, il lui est nécessaire de connaître la fréquence du trafic.
Or certaines de ces données internes à des opérateurs soumis à la concurrence sont couvertes par le secret des affaires. Leur divulgation pourrait en effet leur porter préjudice.
Le présent amendement vise donc à encadrer les risques liés à une telle divulgation. Ainsi, il reviendra à un service habilité par le ministre des transports d'organiser la diffusion des informations, tout en veillant à mettre en œuvre des modalités, telles que l'agrégation des données internes ou individuelles, et des conditions – mise en place d'accords de confidentialité, sécurisations des fichiers, etc. – qui permettront aux divers acteurs de remettre ces données confidentielles en toute confiance.
Parallèlement, le ministère des transports définira a priori les catégories de données pouvant être rendues publiques sans porter atteinte à ce secret : statistiques de trafic annuel dans les grandes gares, trafic, etc.
Tel est l’objet de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du c du 2° de cet article par les mots :
et sous réserve de réciprocité de ces accords sur le marché de l'État tiers en question
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Dans cet article 1er figure une série de dispositions dont l’objectif est l’uniformisation des règles en vigueur au sein des États membres de l’Union européenne en matière ferroviaire. Le principe de la reconnaissance mutuelle est l’un des moyens couramment utilisé en Europe.
L’article 1er consacre le principe de la reconnaissance mutuelle entre États membres de l’Union européenne rendu obligatoire par la directive 2008/57/CE, qui dispose dans le paragraphe 5 de son article 21 que « Toute autorisation accordée par l’un des États membres est valide dans tous les autres États membres, […]. Les États membres précisent, en adoptant des règles nationales spécifiques ou par la voie des dispositions nationales transposant la présente directive, si des autorisations supplémentaires sont nécessaires, conformément aux dispositions applicables de l’article 23 dans le cas des véhicules conformes aux STI ou de l’article 25 dans le cas de véhicules non conformes aux STI. »
Cette disposition devrait éviter que les États membres n’invoquent des règles nationales pour imposer des exigences inutiles et des vérifications redondantes à la mise en service de nouveaux matériels sur leur territoire. Nous n’y sommes bien sûr pas opposés.
En revanche, le Gouvernement a choisi d’étendre cette reconnaissance mutuelle aux autres États « appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles applicables dans l’Union », ce que n’impose pas la directive que je viens de rappeler.
Les services de l’établissement français de sécurité ferroviaire ont-ils la possibilité d’apprécier ces équivalences entre les règles techniques et de sécurité auxquelles sont soumis ces autres industriels ?
Un dirigeant d’un grand constructeur ferroviaire européen a estimé récemment que les pays occidentaux « devraient refuser d’acheter des trains chinois » pour dénoncer la fermeture progressive du géant asiatique aux fournisseurs étrangers. Dans le Financial Times, au début du mois de janvier, il a ajouté : « Si le marché [chinois] se ferme aujourd’hui, nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée que les autres pays ouvrent leurs marchés à une telle technologie parce qu’il n’y a plus de réciprocité ».
Les enjeux sont importants puisque la Chine souhaiterait privilégier les trains de conception chinoise, comme pour la future ligne à grande vitesse Shanghai-Pékin, alors que les constructeurs chinois essaient de prendre pied à l’étranger, au détriment des trois géants du secteur de la construction ferroviaire : Alstom, Bombardier Transportation et Siemens.
En Europe, il existe un précédent : dans le secteur de la construction navale, une démarche de mise en place de la reconnaissance mutuelle avait finalement été abandonnée, à la suite des difficultés soulevées par les sociétés de contrôle des entreprises de construction, notamment chinoises et hongkongaises.
C’est pourquoi nous vous proposons d’assortir la reconnaissance mutuelle d’une condition de réciprocité.
Par le vote de cet amendement, mes chers collègues, vous conservez l’esprit original du projet de loi sur ce point, et vous garantissez également les principes d’une concurrence équitable qui doit s’imposer dans les relations que l’Union entretient avec des marchés étrangers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon : Nous avons eu en commission un débat assez long sur ce thème, aussi me permettrez-vous, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de développer mon argumentation.
En guise de remarque préliminaire, je me demande si les auteurs de cet amendement ont bien perçu que les dispositions du projet de loi concernent la possibilité pour un matériel roulant de passer les frontières sans avoir besoin de faire l’objet d’une obligation de mise en exploitation à chaque fois qu’il traverse une frontière nationale. Ce système de reconnaissance mutuelle est la base de la construction d’un espace de libre circulation ferroviaire. Il n’est pas question spécifiquement d’exportation de matériel d’un pays vers un autre. La problématique est donc celle de la sécurité des équipements et non celle d’un protectionnisme industriel.
Cela étant dit, je comprends la préoccupation de nos collègues, mais leur proposition est en contradiction directe avec nos obligations communautaires, et ce quel que soit le cas de figure.
Premier cas : lorsqu’il s’agit de matériel d’un autre pays de l’Union, nous n’avons pas le choix puisque la directive nous impose à tous d’accepter le matériel mis en exploitation chez les autres. Il ne s’agit donc ici que d’une transposition du droit européen ; il y a déjà réciprocité par définition.
Deuxième cas : quand il s’agit du matériel d’un pays ayant signé un accord avec l’Union européenne, nous ne pouvons pas non plus imposer des conditions nationales restreignant l’application d’un acte juridique qui engage les vingt-sept États membres. Rappelons d’ailleurs qu’aucun accord de ce type n’a encore été signé par la Commission européenne. Mais lorsque le cas se présentera, il conviendra bien sûr de veiller à Bruxelles à ce que la Commission exige la réciprocité.
Quant au troisième cas, celui d’un accord bilatéral signé directement avec la France, il n’est plus envisageable dans la mesure où, précisément, les autorisations de circulation de matériel roulant relèvent désormais du niveau communautaire.
Les auteurs de cet amendement soulèvent une question réelle, mais l’on n’y répondra pas en insérant dans le texte des dispositions violant directement le droit communautaire. Il revient en revanche au Conseil et au Parlement européen de s’assurer que la Commission veille au respect du principe de réciprocité dans les accords de reconnaissance qu’elle pourrait signer avec des pays tiers.
Cela pourrait tout à fait faire l’objet d’une résolution européenne, comme nous l’avons évoqué en commission, qui pourrait être examinée par la commission des affaires économiques, et ce d’autant plus qu’aucun accord de reconnaissance tel que prévu par le texte n’a encore été signé entre l’Union européenne et un pays tiers.
Vous comprendrez donc que la commission émette, si cet amendement est maintenu, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.
Je voudrais dire à M. Teston comme aux autres sénateurs de l’opposition qu’il ne s’agit nullement d’une position de principe du Gouvernement à l’égard de tous les amendements présentés par l’opposition. Nous aurons l’occasion, à d’autres moments, de donner un avis favorable. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : J’ai bien entendu l’argument de Francis Grignon, qu’il avait d'ailleurs développé devant la commission des affaires économiques.
M. Charles Revet : C’est logique !
M. Michel Teston : Notre rapporteur considère qu’il appartient à l’Union européenne de prendre en compte la notion de réciprocité dans ses relations avec les États extérieurs à l’Union.
Cela étant, l’adoption de notre amendement donnerait un argument supplémentaire au Gouvernement pour faire valoir auprès de l’Union européenne la prise en compte de cette notion de réciprocité dans les échanges avec les autres pays.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (d) du 2° de cet article, remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Il s’agit simplement de rectifier une erreur de référence juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 83 est présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le 4° de cet article, après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et du service public ferroviaire
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Mireille Schurch : Depuis de nombreuses années, la logique capitaliste nous a fait perdre de vue la nécessité d’un développement équilibré et solidaire de notre territoire. Or, il y a là un service public à préserver en raison de l’urgence écologique. Le Grenelle I prévoit que le recours au transport ferroviaire doit être favorisé et encouragé.
Vous le savez, le droit communautaire n’a pas d’influence sur la qualification ou non d’un service public. Il appartient à la puissance publique d’identifier l’intérêt général. Il nous revient, en tant que législateur, de manifester notre volonté politique pour le maintien de cette activité collective. Il ne devrait pas en être autrement face à l’urgence écologique.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà 365 ans, l’expression « service public » faisait son apparition dans un édit relatif aux transports. Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose de mettre fin à plus de trois siècles et demi d’histoire et d’attachement à un service d’importance vitale.
Le réseau, dans sa conception initiale, n’aurait pourtant pas existé sans l’intervention publique. Mis à part le réseau ferré lui-même, nous connaissons tous le caractère central de la gare dans l’aménagement de nos communes. Les gares doivent être considérées comme des biens publics gérés par du personnel pour développer la politique intermodale. Il nous paraît donc inacceptable que le projet de loi retire de l’intitulé du titre l’expression « service public ».
L’ouverture à la concurrence que vous proposez n’est pas incompatible avec le maintien de la notion de service public ferroviaire dans ce texte.
La Commission européenne a adopté un règlement sur les obligations de service public dans les transports, règlement qui instaure un cadre légal d’octroi de compensations ou de droits exclusifs pour les contrats de service public. Ce règlement conduit, quoique de façon imparfaite, à préserver les services publics de transports.
C’est pourquoi nous demandons que l’intitulé de la section I du chapitre I du titre II de la LOTI soit ainsi rédigé : « De l’organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire ».
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 83.
M. Michel Teston : Mes chers collègues, alors qu’il a été décidé de réduire le droit d’amendement, droit pourtant individuel, il est à mon sens plus que jamais nécessaire de réfléchir au poids des mots, ceux que nous utilisons mais aussi ceux que nous nous abstenons d’utiliser.
Cette remarque a pour objet d’attirer votre attention sur une omission de ce projet de loi sur laquelle nous souhaitons revenir avec cet amendement.
En effet, alors que la loi 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs avait pour objectif l’organisation d’un véritable service public des transports, ces mots ont disparu dans le projet de loi qui nous est soumis.
Pourtant, le Gouvernement n’a de cesse d’évoquer le service public. À la lecture de l’exposé des motifs du présent projet de loi, nous constatons qu’il est régulièrement fait référence « au bon fonctionnement du service public ». Si cet exposé des motifs est sincère, le Gouvernement entend lui aussi garantir la protection du service public ferroviaire.
Alors que la commission des transports du Parlement européen ne se cache pas de préparer déjà une ouverture des marchés nationaux d’ici à 2017, alors que certains aimeraient expérimenter la libéralisation du transport de voyageurs au niveau régional, il est de notre devoir, mes chers collègues, de rappeler notre objectif premier, qui est de garantir l’intégrité du service public du transport ferroviaire.
C’est pourquoi je vous appelle solennellement à voter ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon : Mes chers collègues, vous avez raison : ce chapitre de la LOTI correspond vraiment à des notions de service public. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est également favorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 83.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 1er du présent projet de loi vise à insérer un article 17-1 dans la LOTI.
Les principes contenus dans cet article reprennent pour partie les dispositions du décret du 7 mars 2003 pris sur le fondement des deux premiers paquets ferroviaires. Ainsi, cet article entreprend un exercice de définition du réseau ouvert aux opérateurs. Il inscrit le principe de la séparation comptable des activités d’opérateur de transport et de gestionnaire d’infrastructure, principe contenu dans la directive 91/440/CEE.
Aujourd’hui, les missions de RFF en termes de gestion des circulations et d’entretien des équipements de sécurité sont réalisées par la SNCF.
Cette mission a été confiée à l’opérateur public dans la LOTI pour les deux raisons suivantes : d’une part, les compétences pour l’exercice de ces missions n’étaient détenues que par les personnels de l’entreprise publique ; d’autre part, les rédacteurs de la loi avaient légitimement considéré qu’il n’était pas cohérent de séparer la gestion des infrastructures de celui qui s’occupe du transport. Lorsque cette séparation a été réalisée, notamment en Grande-Bretagne, elle s’est accompagnée de catastrophes dramatiques.
Nous considérons qu’il est important de conserver un système ferroviaire intégré. Même si le projet de loi qui nous est soumis ne prévoit qu’une séparation comptable, les discussions au sein de la commission des affaires économiques ont montré que cette approche était déjà dépassée puisque l’on évoque maintenant un nouvel établissement public.
Pour toutes les raisons que nous avons indiquées, nous sommes défavorables à une telle évolution, qui éclaterait encore un peu plus le système ferroviaire et découperait l’entreprise publique SNCF.
Par ailleurs, ce texte stipule que d’autres personnes que des entreprises ferroviaires peuvent demander l’attribution de sillons. Il s’agit notamment d’offrir cette faculté aux chargeurs. Nous ne sommes pas favorables à cet élargissement, notamment parce qu’il permet d’introduire une nouvelle concurrence entre chargeurs et entreprises ferroviaires, en lieu et place des nécessaires collaborations.
De surcroît, il est à craindre que les chargeurs n’exercent une pression dans le choix de l’entreprise ferroviaire qui exploitera le sillon dans le sens du moins-disant social.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ce nouvel article 17-1 dans la LOTI.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-4153 du 30 décembre 1982, après les mots :
ouvertes à la circulation publique
insérer les mots :
ou désaffectées
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas spécialiste de la vie du rail, mais mon département est confronté à un certain nombre de problèmes avec des voies ferrées ou avec des gares désaffectées, je pense notamment à la célèbre station de Bagnoles-de-l’Orne.
Mon amendement a pour objet de permettre aux collectivités qui en exprimeraient le désir, selon des modalités propres, de réhabiliter des tronçons de voies ferrées désaffectées.
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend aussi les lignes même non ouvertes au public qui desservent des exploitations minières ou des carrières.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Toujours dans le même esprit, je vous propose de compléter cet article en y ajoutant les mots : « Il comprend aussi les lignes même non ouvertes au public qui desservent des exploitations minières ou des carrières. »
Si vous le permettez, monsieur le secrétaire d’État, mes explications seront un peu plus longues. En effet, je ne me suis pas exprimée lors de la discussion générale, car j’estimais plus astucieux de garder du temps de parole pour présenter mes amendements. En l’occurrence, je souhaite aborder un sujet un peu délicat, celui des carrières.
D’ailleurs, nous aurons de nouveau l’occasion de discuter de cette question lors de l’examen de l’article 2. Pour ma part, je suis mobilisée sur un dossier douloureux, que vous suivez depuis 2002, monsieur le secrétaire d’État. Vous vous êtes même engagé à trouver une solution. À mon sens, la privatisation d’une partie des lignes couvrant les carrières est tout à fait « Grenello-compatible ». Mais je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement lors de l’examen de l’article 2.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le premier alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.
« Un décret en Conseil d'État précise pour les gares et toutes autres infrastructures de services la nature des prestations minimales ou complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander la fourniture, et en tant que de besoin, les principes de tarification applicables à ces prestations. »
II. - Supprimer la première phrase du quatrième alinéa du même texte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Cet amendement vise deux objectifs.
D’une part, nous proposons de mentionner « l’accès par le réseau aux infrastructures de services » dans l’article. Il s’agit d’un sujet important, puisque cela concerne notamment les gares et les ateliers de maintenance. Cette dimension a été oubliée dans le projet de loi, alors qu’elle figure dans la directive.
D’autre part, nous suggérons d’ajouter dans le projet de loi que le niveau de services effectivement offert aux entreprises ferroviaires doit être précisé par un décret en Conseil d'État.
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :
donne
par les mots :
et l'attribution d'un sillon donnent
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots :
d'un sillon
par les mots :
de ce sillon
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Les règles d’exploitation des infrastructures ferroviaires ont été posées par la directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995, qui définit les conditions de répartition de leurs capacités.
Le gestionnaire chargé de l’infrastructure doit examiner équitablement l’ensemble des demandes et fixer le montant des péages qui lui sont versés, en les modulant pour tenir compte d’un certain nombre de facteurs extérieurs, comme la congestion du réseau ou les coûts environnementaux.
Le gestionnaire a donc pour mission d’attribuer des sillons, qui sont, à l’instar des couloirs aériens dans l’organisation du trafic aérien, des créneaux spatio-temporels exploités ou non par leur bénéficiaire. Ainsi, le contrat passé entre le gestionnaire et le bénéficiaire porte également sur la réservation d’un sillon précis, moyennant le paiement d’une redevance.
C’est donc simplement dans un souci de clarté de la rédaction du projet de loi, dont découlera la clarté de la rédaction des contrats, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui précise que ces contrats portent également sur l’attribution des sillons.
M. le président : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet et Bécot, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :
donne
par les mots :
et l'attribution d'un sillon donnent
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Michel Teston, même s’il est un peu plus bref.
La formulation retenue au deuxième alinéa du IV du texte proposé pour l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 pour imposer la passation d’un contrat n’est pas suffisamment large pour couvrir non seulement le cas d’attribution d’un sillon à une entreprise ferroviaire, mais également celui des candidats autorisés.
Nous vous proposons donc d’ajouter cette précision.
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée :
Cette mise à disposition doit cependant s'enquérir de l'application par l'entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementaires du travail en vigueur dans le secteur.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à permettre une vérification de l’application par l’entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementaires du travail.
En effet, le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 autorise l’octroi de sillons à des personnes autres que les entreprises ferroviaires. Il est indispensable de vérifier le respect des garanties sociales et réglementaires en vigueur dans le secteur ferroviaire par l’entreprise ferroviaire bénéficiant d’un sillon grâce à l’entremise d’une autre société n’appartenant pas à ce secteur.
C’est bien le minimum pour responsabiliser les nouveaux donneurs d’ordre qui sous-traitent les sillons.
Cela participe de la mise en place d’une Europe sociale ferroviaire, où les conditions de travail permettent de préserver la sécurité sur le réseau. Une ouverture au marché de la concurrence nécessite donc que la question des conditions de travail du personnel soit réglée.
Ainsi, pour Deutsche Bahn, l’ouverture à la concurrence a eu pour conséquences la réduction du personnel de 500 000 à 170 000, soit des deux tiers, et une aggravation des conditions de travail.
Lors de son audition par la commission des affaires économiques, M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, a rappelé que notre réseau ferroviaire était considéré comme le « plus sûr du monde ». Cela est en partie dû aux conditions de travail, qu’il faut sans doute encore améliorer. Grâce aux temps de repos, nous avons des cheminots, des horairistes et des aiguilleurs vigilants et réactifs. Il ne faut donc pas lésiner sur le respect des garanties sociales et réglementaires.
C’est pourquoi nous proposons que toute mise à disposition de sillons soit subordonnée à un droit de regard sur les conditions réglementaires en vigueur dans l’entreprise ferroviaire sous-traitante.
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Gélard, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet et Bécot, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer les mots :
et contient
par les mots :
, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Afin de nous conformer à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, il convient de mieux préciser le contenu du document de référence du réseau, le DRR. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 141, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 112 rectifié, avant les mots :
, les tarifs des prestations offertes,
insérer les mots :
, de manière détaillée
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 112 rectifié, qui vient d’être présenté, en insérant les mots : « de manière détaillée ». En effet, nous voulons préciser que la description doit être détaillée, et pas seulement générique.
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 17-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, après les mots :
et contient
insérer les mots :
les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Notre amendement vise à mettre notre droit en conformité avec les exigences de clarté imposées par la directive européenne.
Certains se posent la question suivante : le document de référence du réseau doit-il contenir ou simplement décrire ? À mon sens, nous pourrions nous mettre d'accord en précisant que la description peut être générique ou détaillée. Ainsi, les deux formulations seraient quasi identiques.
En l’occurrence, je défends à la fois l’amendement n° 85 et le sous-amendement n° 141, dont l’objet est d’opérer cette subtile précision.
Pour nous, l’adoption de l’amendement n° 112 rectifié modifié par le sous-amendement n° 141 et celle de l’amendement n° 85 seraient équivalentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon : Bien que ciblé, le dispositif que l’amendement n° 48 vise à instituer s’oppose à la transposition des dispositions européennes relatives à la transparence dans la gestion du réseau ferroviaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 73, présenté par Mme Goulet, je voudrais juste rappeler un élément. Le I du texte proposé pour l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 a simplement pour objet de définir le « réseau ferroviaire », afin de délimiter le champ de compétence de l’autorité de régulation. Ni plus, ni moins.
Le fait que les lignes fermées à la circulation soient ou non intégrées dans ce réseau au sens de la présente loi n’aurait pas pour effet de faciliter l’intervention des collectivités. D’ailleurs, cela relève d’un autre sujet.
Comme cet amendement repose certainement sur un malentendu, la commission en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 72, qui est très proche de l’amendement n° 73.
L’amendement n° 84, présenté par M. Teston, me semble lui aussi reposer sur un petit malentendu. En effet, il porte sur le contrat d’attribution du sillon, c'est-à-dire le contrat passé entre le gestionnaire d’infrastructure, en l’occurrence RFF, et le demandeur de sillons, par exemple une région.
Or le contrat dont il est question dans ce deuxième alinéa est non pas le contrat d’attribution du sillon, mais le « contrat d’utilisation » du sillon, c’est-à-dire celui qui est signé – je l’admets, c’est un peu compliqué – entre le gestionnaire de l’infrastructure et l’entreprise ferroviaire qui fait circuler les trains, par exemple la SNCF, Veolia ou Deutsche Bahn.
Ce contrat d’utilisation des sillons est bien distinct du contrat d’attribution du sillon, l’un étant, par définition, signé après l’autre.
J’espère avoir été clair dans la rectification de cette petite confusion. Vous le comprendrez, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
En outre, je partage les objectifs visés par l’amendement n° 59, qui a été présenté par Mme Schurch : l’Europe ferroviaire doit effectivement se faire dans le respect des règles sociales. Cet amendement pose toutefois deux problèmes.
D’abord, il est demandé aux autorités organisatrices, par exemple les régions, de faire un travail qui n’est pas le leur. Aujourd'hui, c’est le ministre chargé des transports qui délivre les licences d’entreprise ferroviaire.
Surtout, en adoptant cet amendement, nous créerions une différence de traitement et de contrôle selon que le sillon a été demandé directement par une entreprise ferroviaire ou par une autorité organisatrice de transports, comme la région, qui le met ensuite à disposition d’une entreprise ferroviaire. Or il n’y a aucune raison d’établir une telle différence.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 141.
En effet, il est bien clair que le document de référence du réseau est déjà un document particulièrement précis – il fait près de 900 pages – et qu’il aura vocation à l’être encore davantage dans le contexte de l’ouverture à la concurrence.
Mais le dispositif que ce sous-amendement vise à instituer n’ajoute pas grand-chose à cette situation, tout en risquant de créer une ambiguïté sur ce que le législateur entend exactement comme étant le niveau de détail exigé dans le DRR.
Au vu du contenu actuel, qui est déjà celui de ce document, nous estimons que les précisions supplémentaires apportées par le projet de loi et que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, seront suffisants pour donner satisfaction aux souhaits exprimés par les auteurs du sous-amendement, sans qu’il soit besoin d’alourdir encore la rédaction du texte, que nous avons déjà enrichi.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 112 rectifié. Comme je le rappelle dans le rapport, le contenu du DRR est aujourd’hui essentiellement fixé par voie réglementaire. Je suis tout à fait d’accord pour que ces éléments essentiels de cette « règle du jeu » du réseau soient précisés dans la loi.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement nos 111 rectifié, qui a le même objet que l’amendement n° 84.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 85 de M. Teston, qui a le même objet que l’amendement n° 112 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos 112 rectifié et 85, sur lesquels nous avons une petite divergence d’appréciation.
D’ailleurs, je demanderai à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement. Certes, le dispositif qu’il propose présente un intérêt, mais une telle mesure relève du domaine règlementaire. Or il ne me semble ni utile à ce stade de notre discussion ni souhaitable d’insérer des dispositions de nature règlementaire dans un texte législatif.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir à quel moment les précisions que je propose seront apportées.
L’amendement n° 112 rectifié vise simplement à mettre notre législation en conformité avec la directive européenne, ce qui est l’objet de notre débat.
Si vous nous garantissez que ces précisions figureront dans un décret ultérieur, cela me convient. Mais comme il m’avait semblé que l’examen du projet de loi avait pour objet de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne, j’avais émis cette proposition, qui, au demeurant, a recueilli l’assentiment de la commission.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Sur le point que vous soulevez, monsieur Revet, dont je me suis entretenu avec M. le rapporteur, et qui concerne d’ailleurs également l’amendement n° 85, vous avez déjà satisfaction avec un décret, relativement ancien, en date du 7 mars 2003, relatif à l’utilisation du réseau ferré national. En effet, ce décret détaille le contenu et couvre donc l’objet de votre amendement. Aussi, ce dernier me paraît superfétatoire.
Pour autant, le Gouvernement ne se fâchera pas avec la Haute Assemblée à ce sujet. Si cette dernière souhaite le maintien de la disposition, même si elle est redondante, je m’inclinerai.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Permettez-moi d’insister sur ce point qui a fait l’objet d’un accord unanime au sein de la commission. Si l’on veut une bonne concurrence, il faut une règle du jeu sanctuarisée. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre position, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ayant entendu avec intérêt les propos de M. le rapporteur, le Gouvernement s’en remet, comme souvent, à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques de satisfaction sur de nombreuses travées.)
M. Francis Grignon : Très bien !
M. Pierre Hérisson : C’est de bon augure pour l’avenir !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.
M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement de notre collègue Mme Goulet pose un vrai problème…
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est exact !
M. Charles Revet : …et c’est probablement l’occasion aujourd'hui de le résoudre.
Lorsqu’on regarde une carte ferroviaire de la France, on s’aperçoit – ce qui prouve que nos aînés étaient des gens sages – que la France est parfaitement quadrillée dans ce domaine.
Au début des années soixante-dix, il a été décidé, pour des raisons conjoncturelles, d’abandonner certains secteurs ferroviaires importants en termes de kilométrages.
Cependant, nous avons fort heureusement eu la sagesse de maintenir, dans la majorité des cas, le réseau ferré, même s’il est parfois désaffecté depuis des dizaines d’années.
Bien en a pris à la SNCF et aujourd'hui à RFF, puisque, à un moment où l’on souhaite, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, redonner une nouvelle dynamique aux transports collectifs, en particulier ferroviaires, le fait de disposer de ce réseau est une chance extraordinaire quand on sait le temps qu’il faut pour maîtriser les emprises foncières. Dès lors que celles-là sont maîtrisées, c’est un atout.
Cet amendement intervient à un moment où chacun s’accorde à dire qu’il faut remettre en service des secteurs importants de notre réseau ferroviaire dès lors qu’il existe une clientèle susceptible de s’y intéresser.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, et j’ai déjà eu l’occasion de le dire, puisque j’ai été rapporteur d’un certain nombre de textes concernant les transports ferroviaires, la France a accumulé quelque retard dans le domaine du transport de proximité, notamment du tram-train, alors même que des réseaux ferrés abandonnés aux abords des grandes villes pourraient être réactivés à condition d’y entreprendre des travaux.
Cet amendement est important, car des tronçons de lignes désaffectés et appartenant encore à RFF peuvent être réactivés.
J’ai l’exemple, chez moi, d’une desserte allant de Fécamp au Havre, en passant par Goderville et Criquetot-l’Esneval : le rail a été coupé aux deux extrémités d’un tronçon de quinze kilomètres, mais le réseau existe toujours.
Si on ne mentionne pas les lignes désaffectées et si on décide, d’une manière ou d’une autre – j’entends bien que les collectivités locales interviennent sur un autre chapitre – de les réaffecter, il faut pouvoir le faire et garder la possibilité d’attribuer des sillons.
C’est ce que permet, me semble-t-il, l’amendement n° 73, auquel je souscris pleinement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous sommes dans ce que l’on appelle un faux sens. En fait, nous sommes d’accord.
D’ailleurs, vous vous en souvenez, monsieur Revet, un amendement du même ordre a été voté lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
En l’occurrence, il s’agit simplement de la définition du réseau ferroviaire national pour tenir compte – vous avez été le rapporteur du texte portant réforme portuaire – de la création récente du réseau de voies ferrées portuaires.
Pour le reste, je le répète, nous sommes d’accord. J’ai même donné, voilà quelques années, avant même la voie Grenelle, des instructions à RFF pour qu’il cesse les retranchements systématiques. En tant que président de conseil général, j’ai racheté une voie ferrée retranchée pour constituer un réseau touristique sur une voie ferrée. Et nous connaissons tous des exemples de dessertes tels que celui qui a été évoqué par M. Revet ou ceux auxquels pense Mme Goulet dans le département de l’Orne.
C’est pourquoi, contrairement aux orientations prises voilà quelques années, il ne faut pas se précipiter pour mettre en place des voies piétonnes, cavalières ou cyclistes tant que l’on n’est pas sûr que les tronçons concernés ne retourneront pas à une utilisation ferroviaire.
M. Charles Revet : Y compris pour la circulation publique et donc l’attribution de sillons !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Bien entendu, monsieur Revet. Cependant, le sujet qui nous occupe n’est pas de même nature. Vous avez satisfaction avec l’amendement voté dans le texte relatif au Grenelle de l’environnement. En l’occurrence, il s’agit simplement de la définition juridique de ce qu’est à un moment donné le réseau ouvert à la circulation publique.
Par conséquent, le souhait exprimé par vous-même et par Mme Goulet n’est nullement remis en cause par le texte qui vous est soumis.
Sans interférer dans le débat que vous avez eu en commission, je souhaitais vous dire que l’état d’esprit du Gouvernement correspond à la position que vous venez de défendre.
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : J’interviens dans le même sens que M. Revet.
Nous connaissons tous des exemples de ratages phénoménaux dans nos départements, le plus célèbre étant celui de la ligne de chemin de fer de Petite ceinture à Paris (M. Alain Gournac opine), qui a été désaffectée et nous a valu une pagaille extraordinaire sur les boulevards des maréchaux pour créer la ligne de tramway (M. Alain Gournac opine de nouveau), alors que la voie et les infrastructures, à l’exception de petits secteurs, existaient à proximité.
Tout en comprenant les réserves qui ont été exprimées et selon lesquelles l’autorité de régulation ferroviaire n’aura pas compétence sur ces voies désaffectées, je me demande s’il ne conviendrait pas tout de même de donner un signal assez fort sur la nécessité d’être attentif à ces emprises et à ces installations.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : L’autorité de régulation aura-t-elle la tutelle des tronçons désaffectés ?
M. Francis Grignon : Non !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Non ! C’est un autre problème !
Mme Nathalie Goulet : Soit ! Alors, il faudra alors instituer une autre autorité !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Pour avoir été membre du conseil d'administration de RFF pendant de nombreuses années en tant que représentant de l’Association des maires de France, avant de faire partie du Gouvernement, je connais parfaitement la procédure.
Lorsqu’on remet en service une ligne qui a été retranchée, elle revient à la circulation publique.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il n’y a aucun problème à cet égard.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : En effet, si la ligne est remise en service, c’est pour permettre le rétablissement du trafic, sauf si elle est exploitée par une collectivité à des fins touristiques, par exemple, la circulation publique étant alors liée par d’autres règles.
M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement,…
M. le président : Et les mots pour le dire viennent aisément !
Mme Nathalie Goulet : …et deux fois pour ceux qui sont un peu lents. (Sourires.) Aussi, je retire les amendements nos 73 et 72, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 73 et 72 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 84.
M. Michel Teston : Compte tenu des explications de M. le rapporteur et puisqu’il y a effectivement deux types de contrat, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 84 est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 111 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 141.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 85 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Pierre Hérisson : vice-Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite rappeler les modalités proposées par le Gouvernement pour l’examen du présent projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, afin qu’il en soit bien pris acte.
M. le secrétaire d'État ne pouvant être des nôtres ce soir, nous ne souhaitons pas tenir une séance de nuit. En contrepartie, les groupes politiques ont accepté de siéger le lundi 9 mars, à quinze heures et le soir, afin de poursuivre et d’achever l’examen de ce texte.
M. le président : La conférence des présidents le confirmera.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la séance du lundi 9 mars 2009.