Rappels au règlement

Rappels au règlement

debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement et il a trait à l’organisation de nos travaux. Il « tombe à pic » puisque nous sommes en train de discuter des rapports entre l’exécutif et le législatif.
D’abord, nous apprenons, par voie de presse, qu’une session dite « extraordinaire » serait déjà décidée ou envisagée…

M. Michel Mercier : Ah bon ?...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …et que le projet de loi relatif aux collectivités territoriales serait examiné en juillet 2009. Vous comprenez mon étonnement, mes chers collègues !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est votre étonnement qui nous surprend !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ensuite, c’est Luc Chatel, secrétaire d'État, qui, s’exprimant lui aussi devant la presse,…

M. Jean-Jacques Hyest : Il est porte-parole du Gouvernement…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …évoque – question récurrente s’il en est – la réforme du statut de La Poste et se propose de la soumettre au Parlement à l’été ou à l’automne 2009 !
On doit reconnaître, mes chers collègues, que les sessions extraordinaires qui ont lieu depuis plusieurs années sont en fait des sessions ordinaires, pendant lesquelles on traite de sujets relevant de la vie législative ordinaire. Mais là, de grâce !
D’une part, nous apprenons par la presse…

M. Michel Mercier : Ce n’est déjà pas mal ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : , Cela nous permet de nous organiser !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …ce que nous devrions, normalement, apprendre par une autre voie dans le cadre des rapports entre l’exécutif et le législatif. D’autre part, le Sénat ne saurait accepter qu’un texte sur les collectivités territoriales soit examiné en session extraordinaire !

M. Michel Mercier : Très bien !

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, je veux simplement informer notre assemblée que Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, a fait depuis notre débat d’hier des déclarations précises dans lesquelles il a démenti formellement tout accord avec le président Bernard Accoyer sur la réforme du travail législatif.
Il n’y a donc aucun accord de principe, contrairement à ce qu’a pu dire M. le secrétaire d'État.
La dépêche de l’AFP est tombée à quatorze heures trente et une.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’AFP a tort !

M. le président : Monsieur Frimat, acte vous est donné de votre rappel au règlement.
Monsieur le secrétaire d'État, Mme Borvo Cohen-Seat vous a posé des questions relatives au travail parlementaire et peut-être faut-il la rassurer quant à nos agendas ?...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce ne sont pas des questions !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je n’avais pas l’intention de répondre s’agissant de l’inscription d’un texte à une éventuelle session extraordinaire en juillet, car nous n’en sommes pas là.
Outre que nous sommes seulement en février, et en dehors du fait que ce n’est pas la presse qui décide des sessions extraordinaires, il n’existe pour le moment aucun projet de loi sur les collectivités territoriales puisque nous n’avons même pas encore reçu les conclusions du comité Balladur !
Quant à savoir s’il y aura ou non session extraordinaire au mois de juillet, il est évidemment beaucoup trop tôt pour en parler, même si je sais que Michel Mercier, qui veut organiser ses vacances, souhaiterait savoir à quel moment on fixera les dates de ladite session extraordinaire. (M. Michel Mercier sourit.)
Par ailleurs, monsieur Frimat, j’ai lu les deux dépêches de l’AFP, celle qui concerne mes propos et celle qui est relative à la réponse.
Je n’ai pas dit qu’il y avait eu un accord des présidents de groupe sur le temps global, et je ne vois d’ailleurs pas comment j’aurais pu dire une chose pareille : j’ai vécu les nuits de débats à l’Assemblée nationale et, voyez-vous, je n’ai pas eu le sentiment qu’il y avait un accord à cet égard.
J’ai simplement dit qu’il y avait accord sur le fait que les groupes d’opposition ou les groupes minoritaires disposeraient d’un temps supérieur à celui que leur laissait l’application des règles de la proportionnelle intégrale. Sur ce point-là, le groupe de travail progresse, comme l’illustre l’annonce par le président Accoyer, aujourd’hui même à l’ouverture de la séance des questions au Gouvernement, à quinze heures, d’un accord sur les nouvelles modalités applicables à ce type de séance à compter du 3 mars prochain, modalités qui prévoient l’équilibre entre majorité et opposition.
Laissons donc les choses avancer ; pour ma part, je suis sûr que toutes ces réformes vont vivre.

M. le président : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions.
Si je puis me le permettre, je voudrais rassurer Mme Borvo Cohen-Seat : le Sénat existe ! La commission Belot, qui est composée de sénateurs de toutes sensibilités, étudie ces questions et ses conclusions, en accompagnement du rapport du comité Balladur, serviront de base à nos réflexions.