Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 11

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 11

debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.
Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables.
Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé s'il porte article additionnel, est ouvert à nouveau, pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.
L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date à compter de laquelle les amendements des membres du Parlement au texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou transmis par l'autre assemblée ne sont plus recevables en commission.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je demande l’examen par priorité des amendements portant sur le quatrième alinéa de l’article 11, soit les amendements nos 69, 109 rectifié, 20, 67, 173, 41 rectifié et 174.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, faute d’avoir été prévenus de cette demande de priorité, nous sommes dans l’incapacité d’en mesurer les conséquences et de transformer, éventuellement, des amendements en sous-amendements.
Cette soudaine demande de priorité ne permet pas à notre débat de se dérouler dans des conditions normales. Nous vous demandons donc solennellement, monsieur le président, de suspendre la séance immédiatement, sans attendre dix-neuf heures et la tenue de la conférence des présidents. À la reprise de nos travaux, à vingt et une heures trente, nous aurons eu le temps d’apprécier les conséquences de la priorité demandée par M. Hyest.
Depuis le début de la discussion de ce projet de loi organique, nous n’avons déposé que quelques demandes de scrutin public : une aujourd’hui, une hier et, sauf erreur de ma part, aucune jeudi dernier. Par ailleurs, nous n’avions demandé aucune suspension de séance jusqu’à maintenant.
Nous avons eu jusqu’à présent un débat de qualité, mais je considère que le gentlemen’s agreement est rompu, car le droit le plus élémentaire des parlementaires est celui de comprendre. Or mon esprit très limité ne me permet pas d’évaluer instantanément les implications de la demande de priorité formulée par la commission ! Dès lors, mes collègues du groupe socialiste et moi-même allons quitter l’hémicycle. Cela vous permettra de continuer vos petits arrangements entre amis et vous aurez votre soirée libre !
Je regrette que ce débat, qui avait été d’une certaine tenue, se termine ainsi, par une telle pantalonnade, mais je tiens à exprimer tout mon courroux ! (M. Frimat se lève pour quitter l’hémicycle.)

M. le président : Attendez, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat : Nous n’avons pas à attendre ! Ce qui s’est passé est inadmissible ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste quittent l’hémicycle.)

M. le président : Monsieur Frimat, je suis d’accord pour suspendre la séance dès maintenant.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je trouve les propos de M. Frimat extrêmement désagréables pour la commission !
Le quatrième alinéa de l’article 11, sur lequel portent les amendements faisant l’objet de la demande de priorité de la commission, traite des conditions dans lesquelles le Gouvernement sera présent en commission lors de l’examen et du vote des amendements. Ce sujet ne divise pas le Sénat.
La commission des lois souhaitait régler cette question avant la réunion de la conférence des présidents. Il ne s’agissait nullement d’un piège ou d’une mauvaise manière ! Je regrette de ne pas avoir prévenu nos collègues de cette demande de priorité, mais je constate que M. Frimat s’est montré de plus en plus désagréable au fil de la séance. Il m’a insulté tout l’après-midi ! Cela suffit, je n’ai pas l’habitude d’être traité ainsi ! Ayant consenti beaucoup d’efforts sur certains sujets pour rapprocher nos positions, je trouve que son comportement n’est ni loyal ni confraternel !

M. le président : L’article 11 est extrêmement important, et son examen exige une réflexion approfondie. Dans la mesure où il ne reste qu’une demi-heure avant la conférence des présidents, il me semble préférable de suspendre nos travaux maintenant ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

Mme la présidente : La séance est reprise.