Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 49

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 49

debate, 06/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les départements, les régions et l'ensemble des collectivités d'outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques. La politique ultramarine de l'État placera au premier rang de ses priorités le développement durable des départements, des régions et des collectivités d'outre-mer, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques.
Sans préjudice des objectifs qui concernent l'ensemble du territoire national, ni de ceux propres à l'outre-mer définis dans les titres Ier à V, cette ambition pour l'outre-mer poursuit, en outre, les orientations suivantes :
- dans le domaine de l'énergie :
parvenir à l'autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ; relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer ; développer, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, des programmes exemplaires, spécifiques pour chacune d'elle, visant à terme l'autonomie énergétique, à l'horizon 2030 ; engager, dans le même temps, un programme de maîtrise des consommations, qui se traduira par l'adoption, dès 2012, d'un plan énergie-climat dans chaque collectivité ; adopter une réglementation thermique adaptée qui encourage la production d'eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et d'électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, qui favorise la réduction de la climatisation au profit de l'isolation et de la ventilation naturelle et la production d'électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, et mobiliser les pôles de compétitivité concernés sur les enjeux énergétiques de l'outre-mer ; modifier la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de consommation énergétique, les différents types d'ampoules importées ; dans les zones enclavées notamment, assurer un égal accès de tous les citoyens à l'électricité ;
- dans le domaine des déchets :
atteindre, d'ici à 2020, une gestion intégrée exemplaire combinant recyclage et valorisation économique, qui s'appuiera sur un dispositif adapté aux caractéristiques géologiques et aux conditions objectives d'accès aux sites isolés ; prévoir des adaptations réglementaires sur la construction et la réhabilitation des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer ;
- dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles :
mettre en place des dispositifs de connaissance, de gestion intégrée et de protection des habitats et des espèces sauvages terrestres et marines, comparables aux dispositifs existant en métropole, lorsque ces derniers ne sont pas applicables ; valoriser les biotechnologies vertes et bleues ; inclure les plantes et autres espèces médicinales dans la pharmacopée française en veillant à l'application du j de l'article 8 et de l'article 15 de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 ; réaliser, d'ici à 2010, un inventaire particulier de la biodiversité outre-mer ainsi qu'une synthèse des connaissances existantes permettant l'identification et la localisation des enjeux prioritaires, notamment en Guyane ; mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens ou des espaces et des aires marines protégés ;
- dans le domaine de l'eau :
inclure, d'ici 2012, un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction ; favoriser, par un dispositif approprié en assurant la bonne qualité, l'utilisation des eaux pluviales pour l'ensemble du réseau domestique ;
- dans le domaine des activités extractives :
élaborer et adopter, dès 2009, en Guyane, un schéma minier qui garantisse un développement des activités extractives durable, respectueux de l'environnement et structurant sur le plan économique ; soutenir la démarche de valorisation durable de ses ressources minières engagée par la Nouvelle-Calédonie au moyen de son schéma minier ;
- dans le domaine des pollutions et de la santé :
atteindre un bon état écologique de l'eau en accélérant la mise en œuvre de schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou de contrats de rivières à l'échelle des bassins versants ; engager, sans délai, un programme pour assurer la sécurité d'approvisionnement en eau potable et l'assainissement, d'ici à 2015 ; engager, sans délai, un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses ;
- dans le domaine des transports :
mettre à l'étude un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre. Les résultats de cette étude seront livrés en 2011 ;
- dans le domaine de la lutte contre le changement climatique :
mettre en place une stratégie locale d'adaptation aux conséquences du changement climatique.
Pour atteindre ces objectifs, l'État et les collectivités locales qui demanderaient à bénéficier des possibilités prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pourront adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application à l'outre-mer.
Les objectifs définis au présent article valent pour les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Leur mise en œuvre s'effectuera dans le respect de leurs organisations respectives ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues avec celles-ci.
L'État veillera à la cohérence de son action avec la Nouvelle-Calédonie et les collectivités qui la composent et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution selon les orientations figurant au présent article.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient : Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’étendrai ni sur la richesse de l’outre-mer en matière environnementale, ni sur son importance, qui permet à la France d’occuper une place essentielle dans toutes les instances internationales compétentes. Ce point a déjà été évoqué à plusieurs reprises.
Toutefois, je rappellerai la place singulière de la Guyane, et ce n’est pas un hasard si le Président de la République, en visite à Camopi, petit village de l’intérieur, y a exalté sa richesse, allant même jusqu’à la qualifier de « joyau » de la France en matière de biodiversité.
Et pour cause ! La Guyane, ce sont 7,5 millions d’hectares de forêts constituant l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale encore bien préservés ; ce sont aussi 15 millions de tonnes de carbone capturées par an, soit 20 % du bilan carbone de la France.
C’est aussi une biodiversité exceptionnelle symbolisée, entre autres, par la création de nombreuses aires protégées avec, comme point d’orgue, le parc amazonien.
Oui, en effet, la Guyane est belle, exemplaire, riche de par son patrimoine naturel. Comme le précise le schéma d’aménagement régional, « les richesses naturelles et la diversité biologique sont très présentes et bien garanties, d’autant que les inventaires scientifiques ont beaucoup progressé et progressent encore ».
On ne saurait cependant se contenter de cet aspect, qui donne une vue partielle de l’environnement en Guyane.
L’environnement, ce n’est pas seulement le milieu naturel, c’est aussi et surtout le milieu physique construit et humain dans lequel un individu et un groupe interagissent.
L’environnement, c’est aussi et avant tout le souci de garantir des conditions de vie décentes pour la population. La première des richesses, c’est l’homme. De ce fait – on ne le dira jamais assez –, il est nécessaire de concilier la protection de l’environnement et le développement économique et social.
Quelle est la réalité, mes chers collègues ? Par rapport à l’ensemble des collectivités de métropole, la Guyane accuse un immense retard, ce qui nécessite un rattrapage structurel important, et dans tous les secteurs d’activité.
Dans un rapport sur l’alimentation en eau potable en Guyane commandé par le ministère de l’équipement et par le ministère de l’écologie, on pouvait lire : « Le territoire guyanais occupe une place singulière dans l’intégration européenne. C’est en effet la région la plus défavorisée de l’Europe des Quinze, la plus pauvre de l’ensemble des régions Objectif 1 [...] Un territoire hors normes, aux marges du modèle européen, qui accumule les handicaps »
C’est certainement pour cette raison que la Guyane et les autres départements d’outre-mer font l’objet, dans le présent projet de loi, d’un titre spécifique.
En ce qui me concerne, j’y vois la reconnaissance de situations bien particulières et la nécessité d’y apporter des solutions adaptées.
Qu’en est-il ? Je le rappelle, les caractéristiques du développement de la Guyane sont celles du Sud, avec un fort taux de chômage – plus de 24 % –, une démographie très dynamique, une faible production et une faible industrialisation.
Par rapport à l’indice de développement humain, la Guyane se situe au quarante-troisième rang mondial. Un Guyanais sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, 35 % des communes de l’intérieur ne sont toujours pas électrifiées et 40 % des plus petites communes n’ont pas d’accès à l’eau potable. De ce fait, le nombre de maladies liées à l’eau est très élevé. Selon le rapport auquel je viens de faire référence, « la santé publique est préoccupante : la Guyane est le seul territoire européen où des gens souffrent et meurent de maladies liées à l’eau, dysenterie, fièvre typhoïde, gastro-entérites ». Cette liste n’est pas exhaustive. Je pourrais, en outre, parler des problèmes liés au logement, à la santé publique.
Oui, mes chers collègues, la Guyane, vitrine technologique de la France et de l’Europe avec Arianespace, et vitrine du monde avec Soyouz, c’est aussi cette terre de disparités criantes, révoltantes, où les besoins primaires, tels que l’égal accès de tous à l’eau et à l’électricité, ne sont pas satisfaits.
Si l’on considère le classique trépied du développement durable, la Guyane est, en quelque sorte, à contre-pied de la France métropolitaine et de l’Europe : le pied environnemental est durable, le pied du développement économique ne l’est pas. Quant au pied social, je n’en parle même pas !
En tant qu’élu, je veux assurer un réel développement durable à la Guyane, et, à terme, un bien-être satisfaisant à tous les habitants du territoire. Or je ne retrouve pas cet objectif dans les actuelles dispositions du présent projet de loi, notamment dans l’article 49. Les retombées pour les Guyanais sont quasiment nulles au regard du potentiel exceptionnel de la Guyane. Pourtant, les solutions sont là !
Je pense, tout d’abord, au crédit carbone. Il est urgent de reconnaître la contribution carbone de la Guyane et d’en tenir compte, afin d’en faire un véritable enjeu de développement économique et social. Le chef de l’État lui-même a évoqué hier soir la taxe carbone.
Je pense aussi aux biocarburants. Selon une étude projection de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, le développement des filières vertes, telles que la biomasse, l’hydraulique, l’éolien, le solaire et le photovoltaïque, pourrait créer 400 à 450 emplois d’ici à 2020, ce qui injecterait près de 100 millions d’euros dans l’économie locale.
Je pense encore à la commercialisation des plantes médicinales et à son encadrement pour éviter le pillage scandaleux auquel nous assistons.
Je pense enfin à l’orpaillage, également encadré. Je milite pour une éradication durable de l’orpaillage clandestin, qui fait tant de ravages non seulement sur le plan environnemental mais aussi sur le plan humain. Le schéma minier présente des dispositions intéressantes, mais se limite au secteur terrestre en oubliant le potentiel marin.
Pour toutes ces raisons, en défendant les amendements que j’ai déposés et qui, je l’espère, seront pris en compte et adoptés, je m’efforcerai de faire évoluer de façon plus positive la donne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.

M. Jean-Etienne Antoinette : Nous voilà donc parvenus à ce fameux article 49 auquel nous avons été renvoyés quasi systématiquement tout au long des débats !
Le fait d’avoir rendu hommage à nos territoires à l’article 1er n’a pas auguré, comme je l’avais espéré, la nouvelle gouvernance partagée, pourtant hautement souhaitable s’agissant de questions qui nous concernent tous, au-delà des distances géographiques, des inégalités économiques, des différences culturelles.
Pour l’heure, il nous reste donc à examiner une liste de mesures qui, à défaut d’avoir été intégrées à la réflexion globale, font l’objet d’un appendice, d’un article un peu fourre-tout qui n’introduit pas une véritable politique environnementale et de développement durable pour l’outre-mer.
Quelle contradiction, en effet, entre les deux phrases introductives de cet article et la liste des courses qui vient après, véritable peau de chagrin !
Si nous en restons aux thématiques abordées dans le texte, puisque c’est la clef d’entrée choisie, nous voyons vite les limites de l’approche adoptée.
Rien de particulier pour encourager ou pour sécuriser les efforts supplémentaires ou les nouvelles orientations nécessaires en matière de recherche, de formation, ou d’expérimentation, eu égard aux enjeux et aux réalités propres à nos régions, et ce malgré les discours du président de la République, au mois de février 2008, concernant l’université Guyane-Brésil, le conservatoire écologique, la mission confiée à Sanofi-Aventis sur les ressources génétiques.
Rien sur la protection des ressources génétiques, alors que la Guyane fait l’objet d’un pillage par les grands groupes pharmaceutiques, cosmétiques et autres. Or nous savons tous que la loi doit proscrire ce bio-piratage.
Rien de particulier pour la coopération qui, dans nos régions, ne peut se décliner de la même manière qu’en métropole. L’Hexagone se tourne vers l’espace européen, mais nous avons, nous, beaucoup à faire, à dire, à partager ou à confronter dans nos aires géographiques respectives.
Nous espérons des impulsions nouvelles. Certes, un ou deux projets existent, mais vous aurez du mal à nous faire croire que la question est pour autant réglée !
Presque rien sur les transports, hormis une étude, engagement excessivement prudent, alors que l’on connaît fort bien les problèmes d’engorgement des villes-capitales que sont Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, et l’enclavement profond d’autres territoires.
Rien sur les réseaux, les eaux usées, l’assainissement, qui, pourtant, renvoient à des problèmes environnementaux et de santé publique.
Presque rien sur la santé, justement, abordée uniquement sous l’angle de la pollution des eaux et des sols, sans prise en compte des effets des activités technologiques, éventuellement polluantes de l’air, sur la base spatiale de Kourou, par exemple.
Presque rien, juste une déclaration d’intention, sur la lutte contre le changement climatique.
Mais le pire n’est pas là ; par définition, une liste est inévitablement incomplète.
En abordant l’article par d’autres clefs d’entrée, nous découvrons des absences plus graves. Revenons, par exemple, à la définition même du mot « environnement ».
Monsieur le rapporteur, vous avez refusé d’ajouter, à l’article 1er, l’adjectif « sociétales » aux caractéristiques à prendre en compte dans nos territoires, adjectif que je souhaitais introduire au titre non pas des nécessités d’adaptation des textes, mais de la reconnaissance de la dynamique humaine qui fait de l’environnement ce qu’il est dans ces territoires.
À la lecture de l’article 49, je comprends mieux les motivations de votre refus. En effet, le terme « spécificités sociétales » figure en toutes lettres dès son premier alinéa. En revanche, je ne lis ensuite, dans le corps de l’article, aucune référence à la diversité de nos sociétés, leur richesse culturelle, leur apport fondamental à la préservation de la biodiversité, à travers ces valeurs que l’on a si longtemps méprisées comme des survivances archaïques, à travers la transmission de savoir-faire ancestraux dont on découvre aujourd’hui tout l’intérêt salvateur, mais qui se perdent, faute de reconnaissance...
Oui, ce manque-là est immense dans une telle loi, car il peut conduire à valoriser la nature d’un territoire en y laissant les hommes mourir de faim !
D’ailleurs, comment parler de « développement durable » quand les indicateurs sociaux d’un territoire sont ceux des PMA, les pays les moins avancés ? Quand les PIB sont à 75 % inférieurs à la moyenne des pays européens ?
Enfin et surtout, je ne vois dans cet article aucune stratégie, puisque celle-ci est explicitement à élaborer à partir de la plupart des thématiques énumérées, comme si l’on ne connaissait pas les réalités pourtant criantes.
Cependant, ce texte a au moins le mérite d’exister ; on doit saluer l’objectif d’autonomie énergétique des régions d’outre-mer, le nouvel intérêt pour les énergies renouvelables, ainsi que la volonté de mieux encadrer et d’assainir les activités extractives.
De plus, le débat auquel je participe depuis deux semaines a fait bouger quelques positions. Ainsi, Mme la secrétaire d’État s’est engagée à étudier la question des normes et des certifications adaptées pour l’outre-mer. L’étude en vue d’un programme de maillage du territoire la solution du ferroviaire pour la Guyane. Par ailleurs, j’ai eu la confirmation que le schéma national des infrastructures de transport peut comprendre les projets ultramarins dès lors que les critères de la loi sont respectés.
Dans ces conditions, je continuerai de participer, avec optimisme, à la finalisation de ce texte, tout en restant vigilant sur le projet de loi « Grenelle II ».
Il sera essentiel de dessiner, dans ce deuxième texte, une stratégie plus claire, plus globale et plus volontaire pour l’outre-mer, afin de placer les sociétés, parties prenantes de leur environnement, au cœur même de la stratégie adoptée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Vous aurez constaté, monsieur Antoinette, que le Gouvernement a tenu à intégrer pleinement l’outre-mer dès l’article 1er de ce projet de loi.
Dans notre esprit, toutes les dispositions du texte s’appliquent à l’outre-mer, l’article 49 étant un bonus, si je puis dire, en ce qu’il comprend en plus des dispositions spécifiques. L’ensemble de la stratégie du Grenelle de l’environnement s’appliquera donc bel et bien à l’outre-mer. Cette question a d’ailleurs été l’un des points forts du débat dès l’examen de l’article 1er, que nous avons modifié en ce sens.
Comme vous l’avez vous-même souligné au cours des débats, nous nous sommes engagés à faire en sorte que ces dispositions s’appliquent outre-mer dans toute leur logique et dans leur plénitude.
Monsieur Antoinette, l’outre-mer est effectivement un joyau de la biodiversité. Le Président de la République l’avait dit pour la Guyane, mais c’est vrai pour l’ensemble de l’outre-mer.
Sans l’outre-mer, la France ne serait pas reconnue comme l’un des plus beaux spots de la biodiversité et ne pourrait nourrir autant d’ambitions en matière d’énergies renouvelables. Le programme mis en œuvre avec la préfecture de la Réunion et l’ADEME est d’ailleurs directement suivi par l’Élysée.
De nombreux dispositifs ont été expérimentés outre-mer concernant tout particulièrement les énergies marines. Le Président de la République a montré son attachement à la préservation de l’environnement outre-mer en prenant la décision hautement symbolique de ne pas approuver le projet de mine d’or à ciel ouvert de Kaw. Alors qu’il était ministre de l’intérieur, il s’était déjà engagé plus globalement dans la lutte contre l’orpaillage illégal, qui utilise des produits hautement nocifs pour la population.
L’idée est bien celle-là, monsieur Antoinette, vous avez raison : on ne pillera pas la Guyane !
Dans le même temps, nous proposons un schéma minier pour ne pas mettre la Guyane « sous cloche », répondant ainsi à la demande de la population, qui souhaite que l’on prévoie en faveur de la région des axes de développement.
Vous avez témoigné tout à l'heure, monsieur le sénateur, votre confiance. Tel est l’esprit dans lequel ce texte a été conçu et dans lequel nous voulons, nous aussi, travailler.

Mme la présidente : L'amendement n° 107, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques ; la politique de l'État y placera au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Dans le droit fil de l’amendement n° 106, cet amendement vise à élargir le champ de l’article 49 à la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, sont ici visés trois types de collectivités territoriales d'outre-mer : les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, cet amendement tend à améliorer la rédaction de la seconde partie du premier alinéa de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le membre de phrase :
relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer
par un membre de phrase ainsi rédigé :
développer les technologies de stockage de l'énergie et de gestion du réseau pour augmenter la part de la production d'énergie renouvelable intermittente afin de conforter l'autonomie énergétique des collectivités territoriales d'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Les députés ont inséré à l’article 49 un objectif de relèvement du seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes outre-mer de 30 % à 50 %.
Or, au-delà d’un certain seuil, les énergies électriques intermittentes, tel le solaire ou l’éolien, présentent un risque pour la sécurité du système électrique. En effet, il n'est techniquement pas possible de préserver la fiabilité d'un réseau électrique dont la moitié de la puissance peut disparaître à tout moment, la nuit ou en cas de cyclone, par exemple.
Cet amendement vise donc à reprendre l'objectif de développement de la part de la production renouvelable intermittente sans lui assigner un objectif chiffré.

Mme la présidente : L'amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
et de 50 %
insérer les mots :
au minimum
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : J’interviens ici au nom de Mme Gélita Hoarau.
La Réunion s’est inscrite dans une démarche ambitieuse et originale d’autonomie énergétique d’ici à 2025, fondée sur la maîtrise de la demande en énergie et un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.
Dans la rédaction actuelle, le taux de 50 % peut être perçu comme un plafond, et donc interprété comme un frein juridique et financier à l’effort consenti par les collectivités réunionnaises depuis une décennie pour tendre vers cet objectif.
Cet amendement vise donc à apporter une clarification quant à l’interprétation de ce taux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 723 rectifié ?

M. Bruno Sido : Le quatrième alinéa de cet article vise à « parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ».
On atteint aujourd’hui seulement – si je puis dire, car c’est déjà bien ! – 25 % en Guadeloupe, 8 % à la Martinique, mais déjà plus de 50 % en Guyane et 50 % à la Réunion. Il peut donc sembler utile de relever l’objectif fixé.
Cependant, l’article 49 prévoit également la mise en place, dans les quatre départements d’outre-mer, de programmes exemplaires visant à l’autonomie énergétique à l’horizon de 2030. J’en veux notamment pour preuve le plan « Réunion 2030 », que vous avez évoqué, monsieur Le Cam : il s'agit de faire de la Réunion un espace d’excellence internationale sur le plan du développement durable avec un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.
Pour ces raisons, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 108.
Concernant l’amendement n° 723 rectifié, il est clair que l’objectif de 50 % est un minimum, la rédaction retenue autorisant son dépassement, ce qui nous réjouirait et nous donnerait toute satisfaction.
Je partage pleinement votre objectif, monsieur le sénateur, mais la rédaction actuelle vous satisfait. En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n°723 rectifié ?

M. Bruno Sido : Cet amendement étant satisfait, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 723 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette : Mme Gélita Hoarau demande simplement d’insérer les termes « au minimum ». Ne sommes-nous pas d’accord sur ce point ?

Mme Chantal Jouanno : Cela ne pose pas de problème !

M. Bruno Sido : Ce n’est pas contradictoire !

M. Jean-Etienne Antoinette : Si nous sommes d’accord, pourquoi ne pas accepter l’amendement ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Comme je l’ai indiqué, cet amendement est satisfait, mais, si vous tenez à inscrire ces termes dans l’article, je n’y vois vraiment aucun inconvénient.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 723 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 383 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
Horizon 2030 ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
augmenter le tarif de rachat d'électricité produite à base d'énergies renouvelables ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Les tarifs actuels de rachat d’électricité ne paraissent pas attractifs pour les investisseurs. En effet, les coûts de production de l’électricité sont trop importants pour permettre à un fournisseur privé de proposer des prix compétitifs face aux tarifs administrés par EDF, et fixés au niveau national.
Il nous semble urgent de proposer de véritables tarifs de rachats « DOM » qui tiennent compte de la configuration géographique, des contraintes en matière d’aménagement du territoire, des surcoûts de production fossile et des pénalités carbone. Aussi serait-il pertinent de les définir à partir des études de coût réalisées localement. Par exemple, une étude biomasse a démontré que le tarif DOM devrait être au moins de 16 centimes d’euro par kilowattheure, contre les 5,5 centimes d’euro fixés par arrêté ministériel.
Il s’agit par là même d’encourager la production d’énergies renouvelables qui peuvent devenir de véritables enjeux de développement économique. Cette filière est encore émergente en Guyane et présente de nombreux atouts, tels que la réduction de la dépendance énergétique, la diversification agricole et l’amélioration du bilan environnemental. C’est le cas du biocarburant, filière qui peut devenir rentable grâce à l’étendue du massif forestier en Guyane, à condition que soit levée la problématique posée par la proposition de directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
La Guyane a de nombreux atouts pour parvenir à l’autonomie énergétique comme le prévoit le projet de loi à l’horizon 2030. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, car l’augmentation du prix de rachat de l’électricité est une condition essentielle au développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est intéressant, car il porte sur la problématique des énergies renouvelables, particulièrement importante outre-mer, comme cela a été souligné dans les propos préalables à l’examen de cet amendement.
Il peut paraître utile d’augmenter le tarif de rachat de l’électricité produite à base d’énergies renouvelables. Toutefois, ces tarifs ont déjà tendance à augmenter, notamment ceux de l’électricité photovoltaïque.
Aussi la commission, qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, écoutera-t-elle avec attention l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Les tarifs de rachat en vigueur dans les DOM sont déjà plus élevés que ceux de métropole lorsqu’il existe des surcoûts.
Par exemple, le tarif de rachat est de 40 centimes d’euro par kilowattheure, contre 30 centimes d’euro en métropole pour les centrales solaires, et de 11 centimes d’euro par kilowattheure contre 8,2 centimes d’euro en métropole pour l’éolien. De plus, il existe des dispositifs spécifiques de défiscalisation.
Ces tarifs de rachat ont, a priori, tout de même permis un très fort développement des énergies renouvelables dans les DOM.
Aujourd’hui, la vraie problématique est bien plutôt celle du foncier et des conflits d’usage éventuels.
Enfin, les directives européennes nous contraignent non pas à comparer le coût des énergies produites dans les DOM à celui des énergies produites en métropole, mais plutôt à compenser les surcoûts spécifiques des énergies renouvelables par rapport aux énergies dites « classiques » par les tarifs de rachat, lesquels ne doivent pas favoriser des rentes de situation !
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 383 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Les explications du Gouvernement m’ont beaucoup appris ! J’ignorais, en effet, qu’il existait une différence entre les tarifs de rachat métropolitains et ultramarins.
À titre personnel, j’émets non plus un avis de sagesse, mais un avis défavorable sur cet amendement n° 383 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Patient, l'amendement n° 383 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Je vais le retirer, madame la présidente, l’amendement suivant me permettant de revenir sur cette question des prix avec la création d’un observatoire du coût de l’électricité.

Mme la présidente : L'amendement n° 383 rectifié est retiré.
L'amendement n° 384, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
chaque collectivité ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
créer un observatoire du coût de l'électricité ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Afin d’avoir une meilleure connaissance des tarifs de rachat, je suggère, par cet amendement, que l’on crée un observatoire du coût de l’électricité dans chaque département d’outre-mer. Cela permettra aux collectivités d’outre-mer et aux acteurs du secteur de connaître les coûts réels de production et de distribution des fournisseurs d’électricité existants.
Un tel observatoire contribuera à assurer une meilleure visibilité des coûts de production d’EDF, des coûts qui ne sont pas communiqués et qui devraient, selon l’article 50 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, être transmis à la collectivité régionale.
Il contribuera également à instaurer plus de transparence par rapport au fonds d’EDF de maîtrise de la demande d’électricité, MDE.
Toutes les données recueillies visent à établir un plan pluriannuel d’investissement, non seulement pour les usines de production d’électricité, mais aussi pour les extensions de lignes de transport et de distribution d’électricité pour dix ans.
En métropole, la direction de la demande et des marchés énergétiques, la DIDEME, procède à des appels d’offres pour les filières dont le tarif est insuffisant. Ce devrait être également le cas dans les DOM, afin de faire émerger des projets d’énergies renouvelables au meilleur coût pour la collectivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’idée qui sous-tend cette disposition est excellente, mais cet amendement est doublement satisfait.
D’une part, l’article 75 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer – la fameuse LOPOM ! – a créé, dans les quatre régions d’outre-mer, un observatoire des prix et des revenus. J’ignore si celui-ci fonctionne ou non, mais il est bien prévu par la loi !
D’autre part, la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a créé un observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ou ONSPEG, placé auprès du Conseil économique et social devenu depuis le Conseil économique, social et environnemental.
L’amendement n° 384 étant doublement satisfait, je demande aux auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, qui est très attentif à l’évolution des prix dans les DOM, a pris des initiatives dans ce sens. Outre la réactivation de l’observatoire des prix, il a décidé une mission d’inspection sur les prix de l’énergie outre-mer.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je pense que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 384 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Mon collègue Georges Patient a retiré l’amendement n° 383 rectifié au profit de cet amendement destiné à créer un observatoire du coût de l’électricité.
Madame la secrétaire d’État, vous avez précisé tout à l’heure que les différences structurelles qui existent entre la métropole et la Guyane étaient à l’origine de la différenciation des tarifs.
Tout l’intérêt de l’observatoire que nous souhaitons créer est d’obtenir les éléments supplémentaires nécessaires à l’établissement d’analyses comparatives permettant de mieux déterminer les coûts de production et de vente de l’électricité.
Eu égard à un objectif que nous partageons tous, il convient de maintenir l’amendement défendu par mon collègue Georges Patient.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : J’aimerais bien obtenir, soit des auteurs de l’amendement, soit de Mme la secrétaire d’État, une explication sur les deux observatoires déjà créés. Fonctionnent-ils et, si tel n’est pas le cas, pourquoi ?
Nous ne pouvons pas ainsi multiplier les organismes à chaque fois que nous légiférons ! Et si, avec cet amendement, nous prenons la décision d’instituer un nouvel observatoire parce que ceux qui ont été créés, entre autres par la LOPOM, ne fonctionnent pas, au moins engageons-nous à supprimer les observatoires existants.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : En tant qu’observateur extérieur à la commission des affaires économiques, je m’apprêtais à faire une remarque similaire à celle de M. le rapporteur.
Personnellement, je ne connais pas l’outre-mer, mais je sais que le problème n’est pas propre aux régions ultramarines !
Sénateur de Paris, je prendrai l’exemple de cette ville où 78 % des ménages gagnent moins de 2 800 euros, alors que le loyer pour se loger dans un appartement de trois pièces est de l’ordre de 2 000 euros !
Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas parce que M. Yves Jégo mène une étude sur cette question des prix que l’amendement n° 384 est satisfait !
Il est nécessaire, et sur ce point je rejoins la position de M. le rapporteur, qu’un observatoire fournisse des données précises, et pas uniquement sur le prix de l’électricité !
Il est vrai que cet amendement reflète bien l’un des problèmes fondamentaux que connaît actuellement notre pays : l’observation des prix.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient : Les observatoires existants ne fonctionnent pas ! On l’a constaté lors du mouvement de protestation contre le prix du carburant en Guyane : alors que l’on nous avait parlé d’un observatoire des prix, ni le préfet, ni le Gouvernement n’ont pu expliquer de façon précise comment était déterminé le prix du carburant en Guyane !
Encore une fois, même si ces structures existent, elles ne fonctionnent pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : M. Yves Jégo a fait le même constat, et il s’est rendu sur place précisément pour améliorer la situation.
Monsieur le sénateur, vous demandez la création d’un observatoire du coût de l’électricité, mais, dans votre argumentaire, vous faites état des observatoires de l’énergie.
De telles structures se généralisent, y compris outre-mer, avec l’application des contrats de projets État-régions et, bientôt, des futurs schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus par le « Grenelle II ». Mais leur développement relève généralement de la contractualisation, au niveau local, entre l’État et les départements, ou les régions, d’ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je préférerais que nos collègues retirent cet amendement.
La question de la vérité des prix outre-mer est essentielle, et cela véritablement dans tous les domaines.
Nous savons fort bien que certains prix s’expliquent par les coûts dus à l’éloignement et à l’étroitesse du marché. Mais, pour d’autres, on se demande vraiment ce qui justifie des écarts aussi importants ! Je prendrai un exemple tout simple : le prix du kilo de litchis et de 1,95 euro à Paris et de 14 euros à Nouméa, alors que ces fruits sont produits sur place !
Cette question de l’observation des prix valant pour tous les domaines, vouloir créer un observatoire consacré uniquement au coût de l’électricité me semble réducteur.
Personnellement, je préférerais que nous en restions à la rédaction de la commission et que nous gardions bien présente à l’esprit cette notion de vérité des prix outre-mer. La question doit être mise à plat, tranchée, réglée ! L’argent n’est pas perdu pour tout le monde... Or ce sont les citoyens qui devraient bénéficier des meilleures conditions.

M. Robert del Picchia : Très bien !

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 384.

M. Georges Patient : Madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 384 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 49, à l’amendement n° 459.
L'amendement n° 459, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
bâtiments neufs
insérer les mots :
ou existants
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Je voudrais tout d’abord excuser mes collègues Claude Lise, président du conseil général de la Martinique, et Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe, tous deux retenus, comme vous le savez, madame la présidente, par des négociations engagées à la suite du mouvement de grève générale organisé dans les deux îles pour revendiquer contre la vie chère.
Ce préambule me permet de rebondir sur les questions d’observatoire qui nous ont occupés avant la suspension.
Les observatoires des prix et des revenus dans les départements d’outre-mer, que M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer souhaite aujourd’hui relancer, se contentent d’observer, sans plus. Or, aujourd’hui, les revendications de la population contre la vie chère trouvent leur origine dans un différentiel de prix qui ne se justifie pas.
Mon collègue Christian Cointat a pris tout à l’heure l’exemple des litchis. On pourrait également prendre celui du pack d’eau, qui coûte, en France métropolitaine, 3 euros et, à la Martinique, 9 euros, soit trois fois plus !
Certes, nous sommes loin de la métropole, certes, nous sommes assujettis à des taxes de toute nature, mais comment justifier le triplement du prix d’un produit de première nécessité ?
Si j’ai choisi cet exemple, c’est parce que l’eau en bouteille est devenue indispensable, surtout après la désormais célèbre affaire du chlordecone et ses conséquences sur la qualité de l’eau. Ce pesticide a en effet pollué les eaux de surface, ce qui a entraîné une certaine défiance de la population, de sorte que, désormais, les mères utilisent de l’eau importée pour préparer les biberons. Voilà pourquoi le prix du pack d’eau est devenu si important dans l’appréciation de la cherté de la vie.
Je ne peux que saluer l’intérêt de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour un dossier qui nous tient à cœur, mes chers collègues. Les populations, qui se battent à juste titre, notamment à la Martinique, méritent des réponses concrètes. Nous revendiquons un prix juste, susceptible de satisfaire nos concitoyens.
Je souhaite également rappeler à mon collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a dû voter en 2003 une certaine révision constitutionnelle, que les « TOM » n’existent plus et qu’ils ont été remplacés par les « COM » ou « collectivités d’outre-mer », l’expression DOM-TOM n’ayant donc plus cours depuis longtemps. Je me permets d’insister sur ce point, car la représentation nationale est écoutée non seulement en métropole, mais aussi aux Antilles. Puisque nous votons la loi, nous devons l’appliquer et utiliser un vocabulaire approprié. Parlons juste, mes chers collègues !

Mme la présidente : Veuillez en venir à l’amendement n° 459, mon cher collègue.

M. Serge Larcher : J’y arrivais, madame la présidente. (Sourires.)
Dans les départements d'outre-mer, la production d'eau chaude à usage sanitaire est aisément réalisable par le biais de l’énergie solaire, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des installations complexes ou coûteuses. Il n'y a donc pas de raison de limiter l'obligation de production d'eau chaude solaire à usage sanitaire aux seules constructions neuves.
Il faut être ambitieux, et, au nom de l’environnement, imposer ces installations à l’occasion de la rénovation des logements ou de la transformation des équipements sanitaires existants.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Si la commission comprend les intentions qui sous-tendent cet amendement, elle souhaite cependant appeler l’attention de ses auteurs sur un point qu’ils n’ignorent d’ailleurs pas.
Dans les bâtiments publics, chaque fois qu’une rénovation est entreprise, il faut réaliser plusieurs mises aux normes, puisque celles-ci se sont multipliées. Finalement, les collectivités territoriales réfléchissent à deux fois avant de lancer des travaux, si bien que leur mise en œuvre est retardée, voire abandonnée.
Cet amendement, qui, en soi, va dans le bon sens, prévoit d’introduire obligatoirement dans les logements les équipements sanitaires en question, non seulement pour les bâtiments neufs, mais aussi pour les appartements existants, à l’occasion de leur rénovation. On le voit bien, une telle mesure ralentirait les travaux, puisqu’elle augmenterait les coûts et nécessiterait des financements supplémentaires.
Qui trop embrasse mal étreint, mes chers collègues: cet amendement est extrêmement ambitieux, mais les effets de son adoption seraient plus pervers que bénéfiques.
Au vu de la situation particulièrement difficile du logement dans les territoires ultramarins, il paraît irréaliste d’élargir aux bâtiments existants un tel objectif de production d’eau chaude sanitaire.
La commission vous demande donc, monsieur Larcher, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : La plupart des pays qui ont développé des dispositifs d’eau chaude sanitaire solaire se sont essentiellement intéressés aux bâtiments neufs, rendant parfois obligatoires les équipements appropriés.
Pour ce qui concerne les bâtiments existants, les difficultés techniques liées à l’installation de chauffe-eau solaires ne sont pas négligeables et peuvent entraîner des coûts importants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le dispositif du crédit d’impôt est applicable.
Imposer de telles installations par la réglementation sera difficile. Il serait préférable d’encourager la population à s’équiper par le biais de différents dispositifs, y compris fiscaux.
En tant qu’ancienne présidente de l’ADEME, j’ajoute que le contrôle des installations dans les bâtiments neufs est satisfaisant. En revanche, pour les bâtiments existants, même si des dispositifs de certification de la qualité se mettent progressivement en place, les problématiques d’installation sont beaucoup plus lourdes.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Larcher. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Je vous entends fort bien, madame la secrétaire d’État. Comme vous le savez, nous sommes beaucoup plus ambitieux que vous, puisque la région Martinique subventionne systématiquement, dans les bâtiments privés, toutes les installations destinées à produire de l’eau chaude à usage sanitaire. Cette disposition est d’ores et déjà acquise !
Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

M. Jean Desessard : Nous sommes en nombre pour le voter !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 459.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Où est l’UMP ?

M. Jacques Muller : En week-end !

Mme la présidente : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
152
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 109, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer le membre de phrase :
modifier la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de consommation énergétique, les différents types d'ampoules importées ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de suppression partielle.
Les députés ont en effet introduit au quatrième alinéa de l’article 49 l’objectif de modification de la nomenclature douanière outre-mer, afin de faire disparaître les ampoules à incandescence du parc immobilier
Or cette disposition est satisfaite par l'article 16 du projet de loi, qui dispose que la France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire.
Ces règles communautaires s'imposeront aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. L’État pourra les étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer ni à la Polynésie Française, ni à la Nouvelle-Calédonie, qui ne sont pas soumises au droit communautaire et qui ont, en la matière, la compétence que prévoient leurs statuts.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 385, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires qui s'imposent
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Le présent amendement vise à prendre des mesures concrètes pour pallier l’enclavement de la Guyane et ses conséquences en termes d’électrification.
De manière générale, l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire. À l’exception de Cayenne, c’est le régime de l’électrification rurale qui prévaut pour l’ensemble des communes raccordées. Nous sommes donc confrontés à une grande disparité et notre territoire est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur.
En effet, selon l’ADEME, une douzaine de villages, qui représentent 35 % de la population des communes de l’intérieur, ne sont toujours pas électrifiés. Douze communes sur vingt-deux ne sont pas raccordées au réseau.
L’éloignement et les coûts de desserte imposent des solutions décentralisées comme les générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes, les centrales hydroélectriques de petite puissance – de 100 à 2 000 kilowattheures – et les réseaux de proximité.
Les solutions d’électrification existantes, telles que les petites unités thermiques, les microcentrales hydrauliques et les équipements photovoltaïques, connaissent de nombreux problèmes d’exploitation et de maintenance.
C’est le cas notamment à Maripasoula, la plus grande commune de France, dont la centrale électrique est tombée en panne le 6 décembre dernier. À partir de là, la machine s’est enrayée et la commune s’est retrouvée totalement démunie : plus de téléphone ni de poste, des collèges qui ferment, la station de pompage et de traitement des eaux qui s’arrête. La consommation d’eau impure a également augmenté les risques déjà importants d’épidémies de dysenterie, de diarrhée, de typhoïde ou d’hépatite A.
Voilà, mes chers collègues, ce qui se passe quand un système défectueux se dérègle.
Il est intolérable que, dans un département français qui abrite l’un des fleurons de l’aérospatiale mondiale, des zones entières soient encore privées d’électricité.
Je rappelle que toutes ces communes, qui sont aussi les plus faibles sur le plan financier, se trouvent très souvent dans l’obligation - mais aussi dans l’incapacité - de réaliser des investissements lourds, notamment la construction de centrales thermiques diesel, le transport et la distribution restant à la charge d’EDF.
Par ailleurs, les concessions proposées par EDF aux collectivités territoriales ne prennent pas en compte les écarts, très nombreux, de moins de cent abonnés.
Il faut donc arrêter des dispositions pour que le principe de l’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, qui figure dans le projet de loi à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, ne demeure pas un vœu pieu mais se matérialise par l’adoption de mesures concrètes en Guyane, où la situation est particulièrement critique.
C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.

M. Jean Desessard : Avec plaisir !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il me semble, monsieur Patient, que votre amendement est satisfait.
Le quatrième alinéa de l’article 49 fixe en effet un objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, « notamment dans les zones enclavées », ce qui vise les communes dont vous venez de parler très justement.
L’objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité devra bien entendu conduire aux mesures d’adaptation nécessaires en Guyane.
En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement est en principe satisfait. De surcroît, l’abaissement du seuil d’intervention est loin de constituer la réponse unique. Il existe d’autres solutions, qu’il convient de combiner, ce qui suppose d’intervenir sur le réseau et de développer les moyens de production décentralisés.
Aussi l’avis du Gouvernement est-il plutôt défavorable. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, ou, si vraiment vous y êtes très attaché, de le rectifier en supprimant les mots « qui s’imposent ».

Mme la présidente : Monsieur Patient, l'amendement n° 385 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Madame la présidente, à la rigueur, je préférerais accepter la rectification proposée par Mme la secrétaire d’État plutôt que de retirer cet amendement.
Une attention particulière devrait être portée à la situation de la Guyane en général et des communes de l’intérieur en particulier. J’ai rappelé l’incident grave qui s’est produit en décembre à Maripasoula, avec les conséquences que j’ai énumérées. Un ancien ministre, Léon Bertrand, a même été retenu en otage pendant deux heures parce qu’il est président de la communauté de communes et qu’il n’arrive toujours pas à régler ce problème. Pensez donc à lui !
Je maintiens donc l’amendement, en le rectifiant dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 386, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
pour la Guyane, étendre les réseaux de transports et de distribution d'électricité et faciliter et accélérer les autorisations de raccordement des unités décentralisées de production électrique ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Comme je l’ai dit précédemment, de forts déséquilibres persistent encore aujourd’hui en Guyane. L’est du département – je pense notamment à la commune de Saint-Georges de l'Oyapoque, aux portes du Brésil – est encore isolé du réseau électrique du littoral malgré l’existence d’une liaison routière.
L’extension des réseaux est donc nécessaire, non seulement pour améliorer l’accès des citoyens à l’électricité, mais aussi pour faciliter le raccordement à l’ensemble du territoire guyanais des unités décentralisées utilisant des énergies renouvelables. Ces dernières pourraient constituer de véritables solutions pour les communes de l’intérieur, mais les réseaux électriques ne sont pas adaptés à une production décentralisée d’électricité, caractéristique des énergies renouvelables.
En effet, un accroissement significatif de la part d’énergie produite par les énergies renouvelables – hors Petit-Saut – est subordonné à l’amélioration de la visibilité sur la capacité du réseau électrique à accepter l’énergie supplémentaire ainsi qu’à ses futures extensions. Or le réseau offre une capacité d’injection d’énergie limitée et variable selon l’endroit.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre les réseaux de transports et de distribution de l’électricité en facilitant et en accélérant les autorisations de raccordement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser les moyens qu’il conviendra de mettre en œuvre pour respecter ce que nous venons de voter avec l’amendement précédent.
De mon point de vue, il n’a pas sa place dans une loi de programmation. De surcroît, il me semble satisfait.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme la présidente : L'amendement n° 460, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
généraliser l'eau chaude thermique dans les bâtiments publics, l'habitat résidentiel neuf ou rénové, l'immobilier d'entreprise et les logements locatifs sociaux ;
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Monsieur Cointat, vous avez évoqué le litchi, exemple en effet très révélateur, puisque le prix au kilo est beaucoup moins élevé en métropole qu’en Nouvelle-Calédonie, où ce fruit est pourtant produit. Vous auriez pu citer également la banane. La raison en est simple : les fruits importés de pays où la couverture sociale est inexistante et la main-d’œuvre bon marché seront toujours moins chers…
C’est pour cette raison que nous devons parler, non seulement d’économie durable, mais aussi d’économie solidaire. Nous devons soutenir les pays qui font des efforts pour traiter correctement leurs salariés, notamment en leur offrant une couverture sociale, ce qui se traduit inévitablement par une augmentation des prix de leurs produits. Dans le même temps, nous devons surveiller de très près la mise en place d’observatoires des prix et des revenus outre-mer.
J’en reviens à l’amendement n° 460. Je suis têtu, monsieur le rapporteur, et je considère pour ma part que, dans un souci d’exemplarité, l’administration doit se doter d’objectifs ambitieux de performances énergétiques.
En outre, il me paraît que ce texte est l’occasion d’adapter aux conditions climatiques des régions d’outre-mer la réglementation thermique applicable aux constructions en France hexagonale.
Je crois que, dans ce domaine d’une importance majeure pour les générations à venir, il ne faut pas hésiter à être précis et volontaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Ah ! C’est si important que cela ? Mais que se passe-t-il ? (Sourires.)

Mme la présidente : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
153
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 461, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
maintenir le taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien à son niveau actuel du taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Mes chers collègues, vous le savez désormais, la défiscalisation outre-mer est un outil absolument indispensable au développement de notre économie. Il ne s’agit pas de niches mais bien d’une compensation des retards structurels de nos régions ultramarines.
Or nous avons quelques inquiétudes s’agissant des équipements de production d’énergies renouvelables. Des tentatives réapparaissent chaque année pour modifier le taux de défiscalisation et il est fort probable que, dans cette dynamique, les tarifs de rachat, pourtant nécessaires au développement de telles énergies, soient eux aussi affectés.
Cependant, ces tarifs de rachat ne comprennent pas les surcoûts liés à l’éloignement et aux conditions économiques locales. En outre, nous avons de grands doutes sur la pérennité de la péréquation nationale qui assure aux régions d’outre-mer des tarifs alignés sur ceux de la métropole.
Nous demandons donc, par cet amendement, le maintien du taux de défiscalisation des investissements.
Vous nous direz sans doute, monsieur le rapporteur, que cela n’est pas possible, car ce sujet sera traité dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, qui sera examiné en mars prochain au Sénat, si tout va bien.
J’attire cependant votre attention sur le fait que nous venons d’examiner en loi de finances des mesures qui seront, elles aussi, reprises dans cette LODEOM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer sera examiné dans le cadre de la discussion sur le projet de loi pour le développement économique d’outre-mer qui devrait intervenir dans quelques semaines.
Il paraît donc raisonnable de reporter la discussion de ce type de dispositions au débat qui aura lieu sur ce texte. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Larcher, l'amendement n° 461 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Pour éviter un scrutin public de plus, je retire mon amendement, madame la présidente ! (Sourires.)
Je réitérerai ma proposition lors du débat sur la LODEOM.

Mme la présidente : L'amendement n° 461 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 676 rectifié ter est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
recyclage et valorisation économique
par les mots :
prévention, recyclage et valorisation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Cet amendement vise tout simplement à harmoniser les dispositions concernant la gestion des déchets outre-mer avec les dispositions relatives aux déchets qui figurent dans le reste du projet de loi.
Cet amendement intègre donc les trois éléments constituant la gestion des déchets qui figurent dans la directive « déchets » de 2008 : prévention, recyclage, valorisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 676 rectifié ter.

M. Jacques Muller : Les grands esprits se rencontrent : nous avons déposé le même amendement ! Je n’argumenterai pas davantage puisque nous sommes d’accord.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 676 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer
par les mots et un membre de phrase ainsi rédigé :
évaluer les besoins de financement de ces infrastructures ; fixer le niveau et les conditions d'accompagnement financier de l'État en faveur des communes d'outre-mer pour la réalisation de ces infrastructures
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Outre les bénéfices qu’on peut en attendre pour l’environnement et la santé publique, un système de gestion exemplaire des déchets constitue un véritable secteur économique à structurer de bout en bout dans certains territoires.
Cela nécessite à la fois des équipements structurants lourds – comme les usines d’incinération ou de méthanisation et les plates-formes de compostage –, des équipements complémentaires plus légers, un réseau opérationnel de déchetteries, permettant également de lutter contre les décharges sauvages, et un dispositif de collecte sélective, lui-même articulé en fonction des nouveaux comportements des consommateurs.
Il s’agit d’investir dans des modes de vie et d’organisation à la fois nouveaux et créateurs d’emplois, puisque de véritables filières de recyclage et de valorisation des déchets peuvent se développer.
Cette mesure serait encore plus économique et durable si la loi permettait d’inscrire ce secteur dans la coopération régionale avec des pays tiers, ce qui, à ce jour, est impossible du fait de la réglementation européenne sur les déchets.
Pourtant, la gestion des déchets constitue un enjeu majeur de développement durable en outre-mer. Il s’agit donc d’un domaine où l’on ne doit pas se contenter de réflexions sur des possibles non définis. Il faut au contraire engager une véritable démarche de planification et de programmation, comprenant des études des coûts et des impacts, l’évaluation des besoins, la mise en place des budgets et des plans de financements – tant en investissement que pour l’animation des politiques publiques correspondantes –, la formation aux métiers nécessaires et l’éducation des consommateurs.
Concrètement, je voudrais m’assurer que l’approche qui est proposée ici évalue bien l’ensemble des problèmes à résoudre et que les communes d’outre-mer seront bien soutenues à hauteur des retards accumulés et des enjeux appréhendés dans ce domaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement remplace la référence à une réflexion sur le financement des infrastructures de déchets outre-mer par une évaluation des besoins de financement et la fixation d’un niveau d’accompagnement financier de l’État. Il va donc plus loin que le texte initial.
Cependant, la réflexion prévue dans le texte initial devrait porter sur les besoins de financement et d’accompagnement financier des collectivités locales. En ce sens, cet amendement est donc satisfait, même si ce n’est que partiellement.
Par ailleurs, la réflexion sur les possibilités de financement ne devrait pas, comme cela semble sous-entendu par cet amendement, se limiter à l’accompagnement financier par l’État, mais devrait porter également sur l’accompagnement par l’Europe et sur le financement par les collectivités ultramarines elles-mêmes.
Au demeurant, cet amendement étant partiellement satisfait, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : L’État et ses établissements publics, dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, seront très présents pour participer au financement de ces infrastructures.
Ils sont cependant rarement les seuls financeurs. D’autres organismes interviennent dans le co-financement : les collectivités, dans bien des cas, ou encore, au niveau européen, le Fonds européen de développement régional, le FEDER.
Le texte de loi initial prévoit une réflexion globale sur les systèmes de financement que l’on peut croiser sans se limiter au financement par l’État.
Dans le cadre du plan de gestion pour les déchets, qui a été décidé et qui s’élève à plus de 310 millions d’euros sur trois ans, l’État va bien entendu participer à ces financements.
En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Monsieur Jean-Etienne Antoinette, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Mon amendement n’est pas en contradiction avec la position du Gouvernement et de la commission. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un objectif important et d’un enjeu fondamental pour la Guyane, compte tenu des retards enregistrés dans le domaine de la gestion des déchets.
Comme on le répète depuis une dizaine de jours, la Guyane joue un rôle fondamental dans les problèmes d’environnement. Ce projet de loi pourrait donc être l’occasion d’accompagner les collectivités locales pour combler le retard infrastructurel pris dans ce domaine.
Si nous sommes tous d’accord sur ce point, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 387, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
mettre en place en Guyane, avant le 1er janvier 2010, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de résorption des décharges sauvages assorti d'une étude des modalités de financement ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : En Guyane, on dénombre cinquante-cinq dépôts sauvages – que l’on peut décrire comme des apports clandestins par des particuliers pour se débarrasser de leurs déchets – sur onze communes du littoral dont les deux tiers présentent un risque sanitaire élevé. Ces chiffres ont été fournis par l'ADEME.
Les communes sont seules responsables de ces décharges qui se trouvent sur leur territoire et n'ont pas les moyens de procéder, seules, à leur résorption. Aussi, il conviendrait que l'État non seulement les aide à renforcer leurs moyens de police mais aussi contribue financièrement à l'éradication de ces dépôts sauvages, dont les conséquences sont très importantes en termes de pollution et de santé publique.
En raison de la dangerosité de ces dépôts, il est urgent d'intervenir sans délai en apportant une aide substantielle aux communes qui ont de faibles ressources financières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement porte sur un sujet important : les décharges sauvages. Ce problème n’existe pas uniquement en Guyane, bien sûr ; il concerne l’ensemble du territoire national français. La France est d’ailleurs sous la menace d’une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard.
Ce problème est cependant particulièrement aigu outre-mer. Ainsi, en 2001, sur la quarantaine de décharges sauvages recensées en France, on en comptait une quinzaine en Guyane et une dizaine en Guadeloupe ; apparemment, la Martinique serait épargnée.
L’article 38 du projet de loi prévoit un renforcement de l’action de l’État contre ces sites. Par ailleurs, un plan de résorption des décharges illégales, déjà en place aujourd’hui, devrait amener à régler le problème d’ici à 2010, c’est-à-dire demain.
Cet amendement étant satisfait, la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Comme l’a rappelé le rapporteur, nous sommes dans une situation d’urgence.
Nous sommes sous le coup d’une condamnation potentielle et il serait regrettable de laisser entendre à la Commission que nous nous accordons encore un an pour la résorption de ces décharges sauvages.
Aussi je m’en remets à la sagesse du Sénat. Cela dit, il me semble extrêmement important de marquer cette urgence sans mentionner l’échéance du 1er janvier 2010.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient : Je prends note de la remarque de Mme la secrétaire d’État. Puisqu’elle l’estime nécessaire, j’accepte de rectifier mon amendement en retirant la mention « avant le 1er janvier 2010 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, je vous propose plutôt de remplacer les mots « avant le 1er janvier 2010 » par les mots « sans délai ».

Mme la présidente : Monsieur Patient, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Georges Patient : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 387 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
favoriser une gestion des déchets par la création de filières de coopération interrégionales ;
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Je vois que nous sommes dans une bonne veine. J’espère que cela va continuer…
La gestion des déchets est problématique pour l’ensemble de l’outre-mer, qui rencontre des difficultés particulières pour se doter d’infrastructures suffisantes et pour respecter les normes de traitement en vigueur.
La mise en place des installations de traitement est notamment freinée par l’exiguïté des territoires, l’exposition de ceux-ci à de multiples risques naturels, la forte densité de leurs populations et le caractère insulaire de la majorité d’entre eux.
La quantité produite de certaines catégories de déchets à l’échelle des populations de la plupart de ces territoires ne permet pas le développement d’infrastructures et de filières de recyclage économiquement viables.
C’est par le biais de la coopération régionale que l’on peut réaliser des économies d’échelle et optimiser les modes de traitement de ces déchets.
Dans ce cadre, des filières inter-îles de gestion des piles usagées ou d’appareils électroménagers, notamment, pourraient être envisagées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il paraît utile à la commission d’encourager la création de filières de coopération interrégionales, sur le modèle de celles qui existent aujourd’hui, par exemple, entre la Guyane et le Brésil ou entre La Réunion et Madagascar.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Serge Larcher : Ah !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. Daniel Raoul : Oh !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : C’est un plébiscite ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet : C’est inquiétant ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 462, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
prévoir dans les agréments des éco-organismes des objectifs de collecte identiques dans les régions et collectivités d'outre-mer au niveau national et évalués séparément dans chacune de ces collectivités ;
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Cet amendement vise à ce que les agréments des éco-organismes prévoient des objectifs de collecte identiques pour les régions et collectivités d’outre-mer à ce qu’ils sont au niveau national et à ce que ces objectifs soient évalués séparément dans chacune des collectivités.
Certes, ces objectifs de collecte sont définis pour l’ensemble du territoire français, départements et collectivités d’outre-mer compris, mais, faute d’être précisément fixés, ils sont noyés dans l’objectif national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est satisfait, puisque l’article 41 du projet de loi définit des objectifs pour l’ensemble du territoire français, y compris l’outre-mer, à savoir le recyclage, d’ici à 2012, de 75 % des déchets. Il ne semble pas souhaitable de fixer des objectifs spécifiques pour l’outre-mer.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, permettez-moi d’insister.
Je conçois que cet ajout puisse paraître redondant, mais, après l’affaire du chlordécone, j’estime qu’il est de mon devoir d’attirer votre attention.
L’article 73 de la Constitution dispose que, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Je ne demande rien de plus !

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Serge Larcher : Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 462 est retiré.
L'amendement n° 463, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ;
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : L’application de la responsabilité élargie du producteur, c’est-à-dire l’obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits qu’il fabrique, est difficile en outre-mer.
D’une part, les éco-organismes sont nombreux – Eco-Emballages, Aliapur, Ecologic, Récyclum, etc. D’autre part, ces structures n’existent pas outre-mer, certainement parce que le volume des déchets à traiter est insuffisant pour assurer l’équilibre économique de leurs activités.
En l’absence de ces éco-organismes, ce sont généralement l’ADEME et les régions, dotées de moyens limités, qui sont les animateurs de cette filière.
L’existence d’un seul éco-organisme régional permettrait d’identifier les synergies et les filières possibles entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et d’échanger de façon plus aisée avec La Réunion. Cela constituerait aussi un avantage pour les éco-organismes eux-mêmes, puisqu’ils pourraient ainsi mutualiser les coûts et les déplacements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les éco-organismes sont d’ores et déjà présents dans les départements d’outre-mer et leurs agréments intègrent les collectivités d’outre-mer.
La création d’un nouvel éco-organisme apparaît inopportune, car elle irait à l’encontre de l’organisation légale des éco-organismes, qui s’articule autour de produits ou de filières de déchets et non de territoires.
Par ailleurs, un organisme régional ne serait pas favorable aux collectivités d’outre-mer, car il ne permettrait pas la mutualisation des coûts avec la métropole.
En conséquence, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Il n’existe aucun exemple d’un éco-organisme rassemblant l’ensemble des filières. Une telle éventualité est techniquement inenvisageable.
Le principe d’un guichet unique avait été évoqué pendant le Grenelle de l’environnement, sans toutefois être retenu dans la mesure où un éco-organisme spécifique à l’outre-mer ne bénéficierait pas de la mutualisation. Ainsi, je crains qu’un guichet unique ne crée une situation bien plus difficile que celle qui existe avec différents éco-organismes, lesquels, à ce jour, bénéficient de la mutualisation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : J’entends bien toutes ces explications mais, en réalité, nous sommes abandonnés à notre propre sort. Les agréments dont vous parlez, je ne les vois pas sur le terrain ! Quelles sont les solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés ? Il ne faut pas transformer nos îles en d’immenses déchetteries ou d’immenses poubelles ! Sachez que nous sommes obligés d’expédier au Havre nos véhicules hors d’usage pour leur permettre d’être recyclés ! Les directives et les règlements ne suffisent pas en l’absence de solutions adéquates. C’est pourquoi nous insistons pour que soient pris en compte nos problèmes spécifiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 389, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après les mots :
enjeux prioritaires,
insérer les mots :
avec le crédit carbone,
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Le puits de carbone de la forêt amazonienne de Guyane, laquelle a une superficie de 7,5 millions d'hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an, contribuant ainsi, à hauteur de 20,7 %, à l'inventaire national de CO2, ce qui permet à la France de présenter un bon bilan carbone.
Il faudrait établir un bilan territorialisé des crédits carbone et procéder à des restitutions sous forme de dotations financières globales fléchées via les collectivités.
La Guyane doit pouvoir récupérer l’équivalent budgétaire de ce puits de carbone. Les bénéfices engendrés par ce crédit carbone l’aideraient à financer son développement économique et social, ce dont elle a tant besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à mettre en place un crédit carbone en Guyane. Reconnaissez, mon cher collègue, que nombre de départements français très boisés pourraient prétendre à bénéficier du même avantage.
Cela dit, la forêt guyanaise, d’une superficie de 7,5 millions d’hectares, est en effet un puits de carbone important et contribue à hauteur de plus de 20 % à l’inventaire national de CO2.
Cependant, la mise en place d’un crédit carbone paraît techniquement complexe et une telle éventualité mériterait une étude plus approfondie.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement traite des crédits carbone, alors que nous nous situions jusqu’à présent dans une problématique de gestion durable de la biodiversité.
La question des crédits carbone pour la forêt constitue un enjeu qui se trouve au cœur même des négociations actuellement menées au niveau international. La question est de savoir quels outils peuvent être utilisés pour empêcher la déforestation et favoriser les reboisements.
Aussi, il nous semble extrêmement difficile, dans le cadre de ce projet de loi, de nous prononcer d’ores et déjà sur l’utilisation de l’outil du crédit carbone.
Pour ces raisons, le Gouvernement invite son auteur à retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette : Monsieur le rapporteur, comparaison n’est pas toujours raison. Dans ce cas, pourquoi ne pas comparer les niveaux de développement des différentes régions de la France métropolitaine et des collectivités d’outre-mer ?
Dans mon propos introductif sur l’article 49, j’ai beaucoup insisté, comme mes collègues, sur le fait que le Guyane et les autres collectivités d’outre-mer connaissent d’évidents retards. Sans doute cet amendement ne sera-t-il pas adopté, mais je veux aujourd’hui prendre date. Si l’on veut financer le développement des régions ultramarines, on ne peut continuer à mettre une cloche sur nos forêts primaires, sans contreparties, sous prétexte qu’il convient de s’inscrire, ce que nous ne nions pas, dans une logique de développement durable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : C’est avec regret que je me rangerai à l’avis de la commission et du Gouvernement.
Cette question est essentielle. Il faut encourager les départements ou les régions forestières, où qu’ils se situent, à gérer cette richesse de l’humanité. Celle-ci doit être un avantage, et non un désavantage. Voilà pourquoi je souhaite que cet amendement, s’il n’est pas adopté – et je respecterai la discipline de groupe –, connaisse une suite. Il faut favoriser les collectivités qui, comme la Guyane, vaste puits de carbone, disposent d’un parc forestier immense. C’est une nécessité pour l’humanité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Je souscris pleinement aux propos de M. Cointat. Néanmoins, il sait très bien que, pour des raisons que nul n’ignore, les départements métropolitains boisés sont les départements les moins riches. Ainsi, le même raisonnement doit s’applique à la Guyane et à la Haute-Marne. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient : Je ne voudrais pas établir de comparaison avec certaines régions métropolitaines, mais il faut tout de même savoir que la Guyane est couverte à 90 % par des forêts primaires. J’ai évoqué il y a quelques instants les biocarburants et la fameuse directive européenne ; cette forêt ne pourra très certainement pas être utilisée pour en produire, alors que nous le souhaiterions.
Mme la secrétaire d’État a fait allusion au problème d’Iamgold et au projet sur la montagne de Kaw, qui a été arrêté. D’un côté, il n’est pas possible d’assurer le développement économique par une exploitation des ressources minières et, de l’autre, on ne veut pas prendre en considération notre forêt. Devrons-nous toujours demeurer des assistés de la République ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Le problème de la forêt est important, puisqu’il concerne 20 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Ce sujet sera au cœur des débats et des négociations à Copenhague.
Nous étudions actuellement les moyens d’empêcher la déforestation, notamment par le biais de différents outils financiers comme le crédit carbone.
Nous sommes tout à fait d’accord sur l’importance que l’on doit accorder au problème de la forêt à travers le monde, et tout particulièrement en Guyane. D’ailleurs, pour l’un de ses premiers déplacements officiels, le Président de la République s’est rendu au Gabon pour traiter du problème, même si c’est un système différent qui a été retenu : celui de l’échange dette-nature.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 388, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après le mot :
Guyane ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
élaborer dans le délai fixé pour l'inventaire de la biodiversité une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La France ne dispose pas, comme la plupart des pays appartenant au bassin amazonien et des pays recelant une vaste forêt primaire en milieu tropical, d'une législation rassemblant les règles de connaissance, de gestion, et d'exploitation des ressources énergétiques.
Il faudrait mettre en place une réglementation qui oblige à soumettre à déclaration tout prélèvement de ressources naturelles. Trop de plantes, espèces animales et molécules à vertu cosmétique ou pharmaceutique sont découvertes sur notre territoire et en sortent pour être utilisées à des fins industrielles, sans aucune retombée pour le territoire.
Des laboratoires déposent des brevets et prélèvent des produits amazoniens sans accord et sans partage des bénéfices avec les acteurs locaux. Il s’agit d’un véritable pillage de nos ressources qui a cours depuis plusieurs années dans la quasi-indifférence.
Nous, élus guyanais, avions déjà posé ce problème à maintes reprises et inscrit cette revendication dans les différentes propositions faites par les collectivités régionale et départementales au Grenelle de l’environnement. Notre voisin le Brésil, pour lutter contre ce biopiratage, a mis en place une réglementation stricte et sévère qui considère l’exportation de végétaux comme un crime contre l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Un inventaire des molécules et ressources génétiques, tel qu’il est évoqué par cet amendement, n’est pas réalisable aujourd’hui. Aucun pays ne dispose d’ailleurs d’un tel inventaire.
S’agissant par ailleurs de la gestion et de l’exploitation des ressources génétiques, le projet de loi comprend déjà une référence à l’article 15 de la convention sur la diversité biologique de 1992, qui porte sur l’accès aux ressources génétiques.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Des expérimentations sont en cours en Guyane, notamment sur ce régime d’accès avec autorisation aux ressources génétiques. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors d’un précédent amendement, et c’est une question sur laquelle nous travaillons plus globalement. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un amendement, a priori, ne peut pas prévoir l’élaboration d’une loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous avons en effet déposé un amendement sur la diversité biologique qui évoquait le bien-fondé des territoires d’outre-mer à revendiquer cette possibilité.
Si la France est engagée dans la convention sur la diversité biologique, en revanche, la communauté internationale nous presse sur les articles 8 j et 15, concernant la préservation et le maintien des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales – ces mesures ne figurent pas dans notre droit, puisque nous n’avons pas ratifié la convention 169 de l’OIT –, ainsi que l’accès et le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques.
Enfin, le paragraphe 7 de cet article 15 oblige les États à se doter d’une législation sur ce sujet, précisément pour limiter le pillage des ressources. Le nombre d’industriels australiens en Nouvelle-Calédonie est d’ailleurs un signe très alarmant du biopiratage, tandis que les industriels français travaillant sur des préparations non dangereuses pour la pharmacie, les cosmétiques, les semences ou les biotechnologies sont fragilisés dans leurs découvertes.
En octobre 2010 aura lieu la Conférence des Parties. Il aurait été très intéressant, dans cette perspective, que la France inscrive dans son droit des engagements à ce sujet. Ce Grenelle était une bonne occasion.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 677 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après les mots :
récifs coralliens
insérer les mots :
, notamment par le renforcement de l’Initiative française sur les récifs coralliens,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Les récifs coralliens abritent un tiers de la biodiversité marine. Malheureusement, un tiers de ces récifs présentent un risque élevé d’extinction que les locaux connaissent bien, avec un blanchiment dû à la décoloration des algues qui meurent ou disparaissent.
Quand la France se penche sur sa biodiversité, elle veille à son patrimoine en métropole, un pays parmi des centaines, mais elle doit aussi assumer sa responsabilité planétaire pour les récifs coralliens, qui, pour une part considérable, se trouvent sur ses territoires ultra-marins.
L’Initiative française sur les récifs coralliens, ou IFRECOR, a montré une volonté. Cependant, il nous semble nécessaire, dans cet article concernant l’outre-mer, de préciser cet engagement volontariste.
Je rappelle que le premier objectif est de sensibiliser les élus, les acteurs sociaux professionnels et l’opinion publique à l’importance des récifs et à l’ensemble de leurs enjeux, culturels, sociaux, écologiques et économiques. Je pense au tourisme, mais je pense aussi aux activités de pêche, à la protection de l’érosion du littoral, ainsi qu’à la protection contre les vagues dévastatrices et à la tenue à l’écart les requins.
Le second objectif est de promouvoir la protection et la gestion durable des récifs avec la gestion intégrée des côtes, d’établir un réseau de surveillance des récifs français comme partie intégrante du réseau international, enfin, de renforcer les échanges d’expérience.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est déjà partiellement satisfait, puisque l’article 49 fixe l’objectif de mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens. Il est cependant utile de citer expressément l’Initiative française sur les récifs coralliens, qui constitue une véritable vitrine de la France en la matière.
C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.

M. Jean Desessard : Ah !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je serai très bref mais, étant l’un des représentants du Sénat au sein de l’IFRECOR, je me félicite de cet amendement (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste), et de l’avis favorable qui est donné à la fois par la commission et par le Gouvernement.
L’IFRECOR fait un travail remarquable avec très peu de moyens. C’est là où l’on voit l’intelligence, l’engagement, la sincérité, la volonté ! Donner un petit coup de main serait une bonne chose d’autant que, depuis l’année dernière, ne l’oublions pas, le grand récif corallien de Nouvelle-Calédonie a été inscrit au patrimoine de l’humanité. Cela nous donne tout de même quelque responsabilité supplémentaire ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 677 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 390, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
mettre en place un outil de fiscalité de solidarité nationale au bénéfice des collectivités d'outre-mer pour les accompagner dans la préservation et la gestion durable de leur biodiversité, composante fondamentale de la biodiversité nationale ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Je retire cet amendement, qui a le même objet qu’un amendement que va présenter notre collègue Jean-Etienne Antoinette.

Mme la présidente : L’amendement n° 390 est retiré.
L'amendement n° 510, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa de cet article par deux membres de phrase ainsi rédigés :
dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures ; encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles constructions ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et de l'assainissement
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 399 et 400.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 400, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le dixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
favoriser la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif ;
Veuillez poursuivre, monsieur Larcher.

M. Serge Larcher : Cet amendement a pour objet d’ajouter l’assainissement non collectif dans les objectifs et les orientations prioritaires pour l’outre-mer en matière de développement durable.
Les enjeux pour nos départements sont à la fois sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques.
Dans les départements d’outre-mer, et particulièrement dans les îles bassins hydrographiques, la climatologie, mais aussi la géographie tourmentée et la dispersion de l’habitat favorisent le choix de dispositifs d’assainissement non collectif.
Si l’on rajoute la croissance démographique et une urbanisation récente plutôt mal maîtrisée, l’assainissement domestique reste une préoccupation principale pour tout l’outre-mer.
De plus, les installations en place ne correspondent pas aux normes actuelles, les systèmes étant souvent incomplets ou défaillants. Les eaux usées sont alors rejetées directement dans le milieu naturel sans aucun traitement avec un impact non négligeable sur l’environnement et des risques sanitaires importants.
Pour la Martinique et la Guadeloupe, par exemple, 60 % des habitations individuelles sont équipées d’une fosse septique toutes eaux et plus de 90 % des installations ne sont pas conformes aux normes actuelles.
Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les compétences des collectivités ont été accrues en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonome.
Compte tenu des enjeux, les collectivités locales ont commencé un travail d’information et de contrôle tout en étudiant la mise en œuvre de protocoles et de solutions répondant aux préoccupations de préservation de notre environnement et de protection de santé publique.
Mais, dans ce contexte, la mise aux normes des installations existantes s’annonce comme un travail de longue haleine avec un coût très important pour les propriétaires.
L’outre-mer a donc des attentes spécifiques et des difficultés particulières en matière d’assainissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le dixième alinéa de l’article 49 concerne non pas l’eau potable mais l’utilisation de la ressource en eau. L’assainissement est traité au treizième alinéa, qui concerne les pollutions.
Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer, pour le replacer éventuellement au bon endroit. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis défavorable : on pourrait tout à fait insérer les dispositions de cet amendement au treizième ou au quatorzième alinéa.
Je tiens à vous informer qu’un accord va prochainement être signé avec la Caisse des dépôts et consignations pour mettre à disposition des collectivités d’outre-mer 400 millions d’euros de prêts bonifiés à long terme, avec des remboursements différés.
Par ailleurs, un accord-cadre existe, et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, va mener des travaux de recherche et de développement pour examiner les difficultés particulières de mise en œuvre de l’assainissement non collectif outre-mer.

Mme la présidente : Monsieur Larcher, les amendements nos 399 et 400 sont-ils maintenus ?

M. Serge Larcher : Je prends acte des avis de la commission et du Gouvernement et je retire mes amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 399 et 400 sont retirés.
L'amendement n° 391, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :
Guyane,
insérer les mots :
en concertation avec les collectivités locales,
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Il s’agit d’un amendement qui porte sur le schéma minier de Guyane.
Découlant d’une initiative du Président de la République prise sous la pression de bon nombre d’acteurs politiques locaux, le schéma minier est élaboré et révisé par l’État et ne mentionne donc pas, en l’état actuel, la participation des collectivités locales dans son élaboration. Or il est fondamental que le schéma minier prenne en compte les propositions des différents acteurs locaux, particulièrement celles qui émanent de la représentation publique locale.
Conformément aux lois de décentralisation, les acteurs politiques locaux doivent être impliqués tout au long du processus et non pas seulement lorsque ce dernier touche à son terme, pour avis. Je pense tout particulièrement au conseil régional que ses compétences en matière économique et d’aménagement du territoire placent au cœur du projet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La mise en place du schéma minier en Guyane est de la compétence de l’État. La conception de ce schéma minier, dont l’élaboration est quasiment terminée, se fait en lien avec les collectivités locales concernées.
Cet amendement est donc satisfait de fait. Le satisfaire en droit risquerait surtout de retarder la finalisation du schéma minier.
Cela dit, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le schéma minier est bien de la responsabilité de l’État. Il est néanmoins évident que les collectivités doivent être associées à son élaboration.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa de cet article, après les mots :
schéma minier
insérer les mots :
et marin
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Actuellement en cours de préparation, le schéma minier institué par le Président de la République se limite au minier terrestre, excluant de fait le minier marin et son éventuel potentiel de développement. En effet, des explorations sont effectuées au large du littoral guyanais, dans la zone économique exclusive, pour évaluer le potentiel d’un gisement de pétrole off shore.
Pour tenir compte des richesses marines, nous demandons donc d’élaborer plus qu’un simple schéma minier : un schéma minier et marin.

Mme la présidente : L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :
économique ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
élaborer et adopter ensuite un schéma minier marin pour la Guyane ;
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Avec l’exploitation aurifère en Guyane, nous sommes déjà au cœur du conflit d’intérêts opposant développement économique à court terme et préservation de l’environnement pour un développement soutenable à long terme.
Tâchons d’éviter de nous retrouver confrontés au même conflit à propos d’éventuelles activités extractives au large des côtes guyanaises.
Il paraîtrait totalement insensé de prétendre inventorier la biodiversité marine d’outre-mer afin de mieux la préserver, tout en laissant par ailleurs se développer, sans les encadrer de manière très stricte, des activités par essence polluantes, et même à l’origine de catastrophes marines.
Si l’urgence est aujourd’hui le schéma minier terrestre – puisque le mal est fait, il doit être jugulé au plus vite –, il importe néanmoins qu’un schéma minier marin soit également élaboré très rapidement : mieux vaut en effet prévenir que guérir.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Ça, c’est sûr !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Comme l’exposé des motifs de l’amendement n° 347 rectifié l’indique, des explorations au large du littoral guyanais cherchent actuellement à évaluer le potentiel d’un gisement, par exemple, de pétrole ou de nodules polymétalliques. Hélas ! n’ayant encore rien trouvé, nous ne disposons pour l’instant d’aucune connaissance sur d’éventuelles ressources.
Il serait donc inadéquat d’indiquer explicitement que le schéma minier qui est sur le point d’être finalisé, en concertation avec les collectivités locales, porte aussi sur les zones marines.
Je note par ailleurs que l’article 64 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou Grenelle II, prévoit l’élaboration d’un « schéma d’orientation minière » sans indiquer que ce dernier est uniquement terrestre.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 392 et 347 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 392 et 347 rectifié.
J’ajoute que leur adoption retarderait celle du schéma minier terrestre, pourtant urgente. Par ailleurs, nous ne connaissons ni la biodiversité ni les ressources des fonds sous-marins.

M. Jean-Pierre Caffet : Il s’agit donc bien d’un schéma minier terrestre !

Mme Chantal Jouanno : Au stade actuel, le schéma minier est bien un schéma terrestre.
Par ailleurs, une stratégie nationale pour la mer est bien prévue dans le cadre du Grenelle II. Il convient d’adopter celle-ci avant de progresser, ainsi dotés d’une vision commune, sur les principes d’un schéma minier marin.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Vous avez bien compris, mes chers collègues, le sentiment de la commission. Si elle émet un avis défavorable, c’est uniquement pour éviter de retarder l’adoption du schéma minier, lequel, comme je l’ai dit, est à la fois terrestre et marin. Libre à vous, évidemment, de vouloir le retarder.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette : Je me permets de rappeler à M. le rapporteur que, si nous ne disposons pas encore des conclusions des études actuellement en cours concernant la Guyane française, il y a tout de même du pétrole au Venezuela, au Guyana et au Surinam.
Par ailleurs, nous ne cherchons pas à lier les deux schémas, terrestre et marin. Nous pouvons faire en sorte que les finalisations respectives de chacun des deux schémas soient indépendantes l’une de l’autre.
Le rôle de la loi n’en est pas moins d’encadrer, de définir des règles et même d’anticiper. Notre amendement vise précisément à permettre d’anticiper.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Certes, les amendements sont, si j’ose dire, de la même veine (Sourires.), mais je pense que l’amendement n° 347 rectifié ne devrait pas poser de problème d’ordre temporel. Le texte de l’amendement précise bien que le schéma minier marin serait adopté « ensuite ». Voilà qui ne retarde en rien l’adoption du schéma minier terrestre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Comme souvent, M. Raoul a raison. Nous pouvons donc, mes chers collègues, retenir l’amendement n° 347 rectifié, mais non l’amendement n° 392.

Mme la présidente : Monsieur Patient, l'amendement n° 392 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 392 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :
économique ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
dans ce schéma, prévoir une augmentation progressive de la taxe aurifère spécifique de la Guyane proportionnellement aux gains des sociétés et entreprises assujetties à cette taxe ;
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Avant la loi de finances rectificative pour 2008, les seules impositions spécifiques auxquelles les entreprises exploitantes d’or en Guyane étaient soumises étaient les redevances départementale et communale des mines.
Le montant de la redevance communale est de 41,9 euros par kilogramme d’or extrait. Son produit est affecté aux communes d’implantation des exploitations ainsi qu’aux communes où se trouvent domiciliés les salariés des exploitations minières.
Le montant de la redevance départementale s’élève pour sa part à 8,34 euros par kilogramme. Son produit est perçu par les départements sur le territoire desquels les mines sont exploitées.
En outre, cette redevance des mines tient lieu de taxe professionnelle en ce qui concerne les opérations d’extraction, de manipulation et de vente des matières extraites.
Les entreprises exploitantes d’or payaient donc environ 50 euros par kilogramme d’or au titre de ces deux taxes, le kilogramme d’or valant aujourd’hui 20 000 euros.
Comme vous le savez, le Président de la République a pris la décision à la fois volontariste et controversée d’interdire le projet minier de la montagne de Kaw, site de Guyane particulièrement exemplaire en termes de biodiversité.

M. Bruno Sido : Il a eu raison !

M. Jean-Etienne Antoinette : Ce projet devait entraîner la création de 450 emplois.
Aussi, lors de son passage en Guyane, le Président de la République a pris, devant professionnels et élus, l’engagement d’augmenter la taxe aurifère afin de favoriser, a-t-il dit, la structuration d’une véritable filière, d’impliquer davantage la région en lui permettant d’en bénéficier et d’appliquer plus rigoureusement le principe du pollueur-payeur.
C’est ainsi que la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une taxe au bénéfice à la fois de la région et d’un conservatoire écologique à créer en Guyane afin de mener des actions de préservation de la biodiversité.
Ces deux objectifs devaient être atteints grâce à des recettes évaluées, à ce jour, à 600 000 euros.
Je vous invite à mettre ces 600 000 euros en regard des dégâts produits par l’exploitation de l’or en Guyane. Je vous rappelle par ailleurs que la production annuelle déclarée d’or est de trois tonnes alors que son exportation atteint dix tonnes : c’est dire la part de l’extraction clandestine dans l’exploitation totale de l’or !
Il faut savoir que l’extraction d’un kilogramme d’or demande l’utilisation d’1,3 kilogramme de mercure, ce mercure qui pollue ensuite les fleuves, infecte les poissons et, de ce fait, nuit à la santé et menace la vie des populations locales, tout en privant également ces dernières de la source de revenus que constitue la vente des produits du fleuve, désormais impropres à la consommation. Le mercure est en effet un neurotoxique qui atteint les fœtus, entrave le développement psychomoteur des enfants et entraîne chez l’adulte divers troubles de la vision, de la coordination, etc.
Avouez que, vu les dégâts causés, les 600 000 euros consacrés au développement économique et à la biodiversité sont une faible somme au regard des 200 millions d’euros que rapportent dix tonnes d’or aux exploitants !
Le plus triste, le plus révoltant, lorsque l’on regarde la carte de l’imprégnation au mercure des populations – elle est disponible auprès de l’agence française de sécurité sanitaire ou de la direction de la santé et du développement social –, c’est que ce sont les Amérindiens vivant dans la Guyane la plus profonde, c’est-à-dire, en somme, les populations les plus écologiques et les plus proches de la nature, qui subissent le plus fortement les effets de la pollution au mercure. C’est un comble !
Or que représente concrètement pour les exploitations la taxe adoptée en loi de finances rectificative pour 2008 ? Elle est indexée sur le cours annuel moyen de l’or, le tarif ne pouvant, pour les petites et moyennes entreprises, être supérieur à 1 % de ce cours tel que constaté sur le marché de l’or de Londres l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
À titre indicatif, pour le cours moyen constaté pour l’année 2008 – 19 833 euros par kilogramme –, le tarif maximum de la redevance serait de 198 euros par kilogramme. La loi précise que le tarif de la redevance ne pourra être inférieur à 40 euros.
Pour les autres entreprises – les plus grosses –, le tarif maximal de la redevance est fixé à 2 % du cours moyen de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 80 euros. Une marge existe donc, et une évolution progressive du montant de la taxe, qui tienne compte à la fois du cours de l’or et de l’importance des gains, paraît totalement justifiée au regard des enjeux de la situation en Guyane.
Parallèlement, l’orpaillage clandestin doit être vigoureusement combattu.
Il est en outre évident que la recherche a déjà permis de développer des applications technologiques alternatives au mercure, moins agressives que le recours à ce dernier, telles les tables de séparation. Dans l’immédiat, la prévention envers les populations les plus exposées doit être renforcée.
Je ne vous demande pas, mes chers collègues, de fixer dès à présent la valeur, ni même les modalités de calcul de cette augmentation, puisque c’est en principe l’objet du Grenelle II. Je vous invite simplement à adopter le principe de cette augmentation. Conscients d’enjeux environnementaux aujourd’hui mondiaux, vous accomplirez ainsi un acte de responsabilité éco-citoyenne et un geste de solidarité envers la Guyane et les Guyanais.
Pour conclure, permettez-moi de citer le discours prononcé par le Président de la République en Guyane : « Lorsque j’étais ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, je m’étais étonné que la France soit le seul pays au monde à demander aux exploitants miniers 50 euros pour un kilo d’or qui en valait 15 000. Il en vaut, aujourd’hui, plus de 20 000… J’avais donc émis l’idée que l’on augmente très nettement la redevance minière et qu’on l’indexe sur la valeur de l’or des marchés mondiaux ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une taxe spécifique à la Guyane sur les quantités de minerais aurifères. L’augmentation de cette taxe proportionnellement aux gains des entreprises assujetties, outre qu’elle ne relève pas a priori d’une loi de programmation, aurait, nous semble-t-il, des conséquences néfastes sur l’industrie minière en Guyane, qui connaît déjà une situation difficile.
En effet, l’exploitation minière est pour l’essentiel artisanale, et il est nécessaire d’accompagner la modernisation du secteur minier afin que l’exploitation soit plus structurée et plus respectueuse de l’environnement. Faire peser une charge supplémentaire sur ce secteur nuirait à la modernisation souhaitée ; surtout, elle profiterait aux orpailleurs illégaux, que l’on essaie par ailleurs de combattre.
Cependant, mon cher collègue, je vous ai écouté très attentivement. Vous avez souligné que le Président de la République avait fait une promesse allant dans le sens de votre demande. Aussi, je me tourne vers le Gouvernement, dont je souhaite entendre l’avis.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Une nouvelle taxe minière a été effectivement créée dans la loi de finances rectificative, ce qui revenait en fait à multiplier par dix la précédente taxe et à appliquer un taux porté de 0,2 % à 2 %. Cela a permis de rétrocéder 1,5 % aux collectivités, les 0,5 % restants allant à la biodiversité, et de nous situer à un niveau de taxes correspondant à celui qui est pratiqué dans les pays voisins. Nous avons donc déjà répondu à votre attente, monsieur le sénateur.
En outre, le principe de cette taxe ne peut pas être lié au schéma minier, dont l’objet est d’encadrer d’autres aspects, notamment les équilibres entre le maintien de la biodiversité et l’exploitation des ressources.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Antoinette, l’amendement n° 346 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Mais que sont 600 000 euros de recettes en regard des 200 millions d’euros de bénéfices ?

M. Bruno Sido : Non, 200 millions d’euros, c’est le chiffre d’affaires !

M. Jean-Etienne Antoinette : Je ne rappellerai pas non plus la situation économique de la Guyane, la nécessité de trouver des sources de financement pour, précisément, son développement, en particulier pour les populations les plus touchées : les populations amérindiennes et bushinenge, qui vivent le long des fleuves aujourd’hui pollués de par ces activités.
Bien sûr, tout le monde est favorable au soutien de l’activité économique ! Aujourd’hui, il s’agit de retenir le principe d’une augmentation : nous sommes bien dans l’esprit de la loi, puisque nous souhaitons non pas fixer la progressivité de la taxe, mais appliquer un principe partagé par tous, à savoir le principe pollueur-payeur. Le Président de la République n’évoquait-il pas, hier encore, la taxe carbone ?
Je maintiens l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement no 346 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement no 393, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatorzième alinéa de cet article, après les mots :
bassins versants ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
assurer un égal accès à l'eau potable à tous les citoyens ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement vise à assurer un égal accès à l’eau potable à tous les citoyens de Guyane.
La situation dans ce domaine est en effet honteuse et reflète bien la réalité guyanaise, réalité que le Gouvernement connaît d’ailleurs très bien.
En effet, en 2005, une mission d’expertise sur l’alimentation en eau potable en Guyane était commandée par M. Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et M. Serge Lepeltier, ministre de l’écologie et du développement durable.
Dans une lettre commune du 8 février 2005, ils écrivaient ceci : « La Guyane, département français d’outre-mer de 90 000 kilomètres carrés, est caractérisée par une croissance démographique exceptionnelle évaluée à 5 % par an qui génère des besoins en infrastructures publiques essentielles particulièrement importants. En dépit de la mobilisation conjuguée des fonds structurels européens, des financements de l’État et de la contribution des collectivités locales, la région continue à accuser un retard inquiétant, notamment en matière de production et d’adductions en eau potable. Cette situation entraîne des risques sanitaires majeurs, en particulier pour les populations des communes isolées au sein desquelles la fréquence des troubles intestinaux d’origine hydrique est très préoccupante. Mais le risque de dégradation de l’accès à l’eau potable existe désormais également dans certains des principaux centres urbains comme Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, en raison de l’écart grandissant entre l’augmentation des besoins de la population et les capacités de production. »
Quant au rapport de la mission, il concluait ainsi : « les infrastructures et les équipements sont insuffisants, qu’il s’agisse des routes, des ports, de la situation énergétique, ou encore, le rapport l’illustre, de l’eau potable et de son pendant, l’assainissement, en complète déshérence. La Guyane ne bénéficie pas, tant s’en faut, de l’égal accès aux équipements de base et aux services de première nécessité comme l’AEP [alimentation en eau potable], tel qu’affirmé dans le troisième rapport de cohésion de la Commission européenne. La Guyane est un territoire réellement en détresse, la satisfaction des besoins en eau potable – une eau saine pour tous, partout et à tout instant – apparaissant comme LA mesure de priorité absolue pour tenter de contrecarrer cette évolution ».
Aujourd’hui, la situation n’a guère évolué et le constat est sans appel. Selon le ministère de l’agriculture et de la pêche, la part de logements non desservis en eau potable est, en Guyane, de 4 % dans les communes de plus de 10 000 habitants et de 40 % dans les plus petites communes. En milieu rural, en effet, où la densité est extrêmement faible, certains villages n’ont aucune installation et offrent par conséquent un terrain propice au développement des maladies liées à l’eau. Cela pose de graves problèmes de santé publique : entre 1995 et 2004, il a fallu faire face à dix épidémies de typhoïde. L’eau est souvent distribuée gratuitement, mais douze des vingt-sept installations contrôlées par la direction de la santé et du développement social connaissent des problèmes bactériens ou ne fonctionnent plus à cause du manque d’entretien.
Il est donc urgent de mettre en place un système d’alimentation en eau potable pérenne qui garantisse ce droit fondamental.
De la même manière que les députés ont obtenu que soit inscrit le droit à l’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, j’aimerais que le Sénat se préoccupe du droit à l’égal accès à l’eau potable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Mon cher collègue, il est indiqué dans la loi sur l’eau – nous avions voté cette disposition dans un article additionnel inséré avant même l’article 1er, me semble-t-il – que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Je pourrais donc vous opposer que votre amendement est satisfait.
Pourtant, je ne le ferai pas, considérant que nous pouvons effectivement inscrire dans la loi le droit à l’égal accès de tous à l’eau potable, comme nous l’avons fait pour l’électricité.
J’émets par conséquent un avis favorable sur l’amendement n° 393.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement no 394, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatorzième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
en particulier, en Guyane, procéder sans délai, à des analyses sur tous les forages d'alimentation en eau potable et en cas de détection positive apporter rapidement des solutions durables ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement est le pendant du précédent en ce sens qu’il aborde la question des pollutions aquatiques, problème malheureusement récurrent en Guyane.
En 2003, le taux d’incidence des maladies entériques dépassait le seuil de 25 dans une commune de l’intérieur et celui de 5 dans quatre autres. De 1995 à 2004, la Guyane a connu dix phénomènes épidémiques de typhoïde, dont huit sur le Maroni et deux sur l’Oyapock. Le problème du mercure sur les zones d’orpaillage clandestin – mon collègue l’évoquait tout à l’heure – a également été largement abordé par les élus guyanais.
Pour ma part, je suis actuellement confronté à un problème de pollutions aquatiques. En effet, le 30 juillet 2008, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, a remis un rapport faisant état d’une radioactivité supérieure aux normes admises dans l’eau du réseau public de Javouhey, qui dépend de la commune dont je suis le maire. Par mesure de précaution, la consommation et l’utilisation de l’eau ont donc été déclarées fortement déconseillées aux nourrissons, aux femmes enceintes et aux enfants.
Il existe de nombreux forages de ce type en Guyane. Aussi, au nom du principe de précaution, des analyses doivent être effectuées sans délai sur tous les forages d’alimentation en eau potable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement me semble satisfait.
Certes, l’eau pose un vrai problème de santé publique en Guyane, situation qui peut être rapprochée de la pollution des sols aux Antilles liée au paraquat et au chlordécone. Cependant, l’ensemble de ces problèmes sont visés à l’article 49, où est prévu « un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses ».
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Javouhey représente effectivement un cas particulier pour lequel des mesures spécifiques vont être prises. Ailleurs, nous disposons d’ores et déjà des moyens nécessaires pour assurer normalement le suivi et la détection.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Patient, l'amendement no 394 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Le problème de Javouhey, c’est vrai, est bien connu. Mais nombre de petites communes de l’intérieur sont alimentés par des forages d’alimentation en eau, et je ne sache pas que des analyses aient été pratiquées pour tous !
D’après les informations dont je dispose, ces analyses tendant à la recherche de particules radioactives coûtent très cher, ce qui expliquerait que, pour l’heure, elles n’aient été réalisées que pour une commune du littoral. Je souhaite qu’elles soient étendues à tous les forages d’alimentation en eau potable existant en Guyane.
Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement no 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement no 348 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du seizième alinéa de cet article par les mots :
sans négliger la piste du transport ferroviaire, dans une perspective de désenclavement, de meilleure préservation des espaces naturels et agricoles, de limitation de l'usage de la voiture individuelle et de développement durable
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : La mise à l’étude d’une ligne ferroviaire en Guyane ayant reçu un avis favorable lors de l’examen d’un article précédent, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement no 348 rectifié est retiré.
L'amendement no 342 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du seizième alinéa de cet article par les mots :
dans une perspective de désenclavement, de préservation des espaces naturels et de développement durable
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement vise à intégrer dans le futur programme, dès la phase d'étude, les préoccupations environnementales et de développement durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement avait été déposé à l’origine à l’article 15, et la commission, lors de l’examen de ce texte, a émis un avis favorable à la condition qu’il soit déplacé à l’article 49.
Puisque l’occasion m’en est donnée, je tiens à rappeler à notre collègue M. Antoinette que rien ne fait obstacle à ce qu’un projet d’infrastructure de transport ultramarin fasse partie du schéma national des infrastructures de transport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement no 342 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement no 382 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le dix-huitième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- dans le domaine du développement social et économique :
prendre en compte la contradiction existante dans les régions et collectivités d'outre-mer entre une richesse naturelle dont l'apport est considérable à l'échelle des enjeux d'aujourd'hui pour la nation et la planète, et une précarité persistante des populations, qui vivent par endroit dans des conditions de sous-développement ; créer en conséquence une dotation spécifique de développement durable au bénéfice de ces régions et collectivités, à proportion de leur contribution à la richesse nationale en matière de biodiversité, de bilan carbone, de richesse marine.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement ne vise pas à solliciter une aumône. Il a pour objet de mettre en évidence une situation de plus en plus insoutenable socialement, économiquement, tout simplement humainement, et à interpeller en conséquence la République tout entière.
Le paradoxe de la richesse naturelle d’un territoire accolée à la précarité croissante de sa population n’est plus acceptable dans un pays comme la France. Permettez-moi de me répéter, mais, alors qu’en métropole on s’inquiète du développement durable, outre-mer, nous nous demandons encore ce qu’est exactement le développement…
Or, la prise de conscience actuelle des enjeux environnementaux peut être une chance pour l’outre-mer. Elle ouvre la possibilité d’un développement qui évitera les erreurs commises ailleurs, d’un développement différent de celui qui a abouti à la situation que connaît actuellement, par exemple, l’Équateur.
Savez-vous que cet État d’Amérique du Sud fait aujourd’hui appel à la solidarité internationale, parce qu’il se trouve confronté au choix suivant : poursuivre l’exploitation pétrolière et nourrir sa population en massacrant l’Amazonie, ou tout arrêter, avec les conséquences économiques désastreuses – et immédiates – que l’on imagine ?
Ce scénario, dont nous ne voulons pas, menace pourtant la Guyane avec l’exploitation de l’or, bien sûr, mais aussi celle des ressources marines, végétales et forestières.
Pendant ce temps, que faisons-nous des êtres humains ? Des populations isolées dans des zones enclavées ? Des enfants qui ne vont pas à l’école ? Des jeunes – 50 % de la population dans certaines zones – sans avenir professionnel ?
Il devient très urgent, j’y insiste, de concevoir et d’engager le rattrapage « durable » des infrastructures et des conditions humaines du développement en outre-mer.
Or ni les mesures prises dans ce texte ni la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, que nous examinerons bientôt n’offrent ces perspectives de rattrapage, que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique.
Quand la République aura compris que l’alternative aujourd’hui en outre-mer se situe non pas entre l’assistanat et le développement endogène, mais entre le portage d’un vrai projet et une liste toujours à renouveler de mesures palliatives, il n’y aura plus besoin de dotations spécifiques ou de fiscalité particulière. Mais pour l’heure…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Comme le souligne l’auteur de cet amendement, l’outre-mer dispose d’une incroyable richesse environnementale. Certains chiffres donnent le vertige : l’outre-mer représente 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises, et c’est encore plus en volume ; l’outre-mer compte cent fois plus de poissons d’eau douce, soixante fois plus d’oiseaux ou encore vingt-six fois plus de plantes que la métropole ; la forêt guyanaise constitue l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale non encore fragmentés par les activités humaines.
Cela contraste également avec des indicateurs sociaux et sanitaires qui montrent encore un retard de développement par rapport à la métropole : en matière d’espérance de vie, de mortalité infantile, de logement.
Cependant, la première partie de cet amendement est purement déclaratoire et ne fixe pas d’objectif.
La seconde partie, quant à elle, porte sur la mise en place d’une dotation spécifique. Un tel dispositif paraît difficile à mettre en place : comment calculer exactement la contribution d’une collectivité à la richesse nationale en matière de biodiversité ? Par ailleurs, la solidarité nationale existe déjà aujourd’hui entre, d’une part, la métropole et, d’autre part, la Guyane, et plus généralement l’outre-mer, bien au-delà de la seule question du développement durable.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : La préservation des ressources naturelles est d’ores et déjà prévue à l’article 22 du projet de loi.
La prise en compte des services rendus par la biodiversité suppose que nous arrivions à chiffrer ces services. C’est un énorme travail, qui doit d’ailleurs être l’un des objectifs prioritaires du futur groupe d’experts sur la biodiversité.
Nos connaissances en la matière sont extrêmement embryonnaires et très parcellaires pour définir une politique générale telle que vous la décrivez. Nous sommes d’accord sur le principe ; en revanche, nous manquons de connaissances pour pouvoir donner à ce dernier une traduction concrète.
Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Antoinette, l’amendement n° 382 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Je note que nous sommes d’accord sur le constat. Il faut maintenant, entre le Grenelle I et le Grenelle II, compte tenu des objectifs que vous avez fixés, voir comment accompagner ces régions qui participent à la biodiversité à l’échelon mondial. Nous ne pourrons pas continuer à vivre dans la précarité alors que nous avons de telles richesses naturelles.
Je retire l’amendement, ayant noté que nous sommes d’accord au moins sur le constat.

Mme la présidente : L’amendement n° 382 rectifié est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer l'antépénultième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour atteindre ces objectifs, l'État pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application aux départements et aux régions d'outre-mer, conformément au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Ces collectivités pourront adapter ces dispositions dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même article.
En outre, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer, à l'exception de La Réunion, pourront fixer des règles spécifiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à rendre le dix-neuvième alinéa de l’article 49 conforme à l’article 73 de la Constitution.
Les dispositions de ce dix-neuvième alinéa, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, posent en effet un problème de constitutionnalité.
Tout d’abord, l’État ne peut pas adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application « à l’outre-mer », car, en vertu du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, le pouvoir d’adaptation de l’État n’est valable que pour les départements et les régions d’outre-mer.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les collectivités locales puissent adapter ces dispositions en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 73 de la Constitution. Il semble qu’il s’agisse d’une confusion, puisque le deuxième alinéa de l’article 73 prévoit, en effet, un pouvoir d’adaptation pour les départements et les régions d’outre-mer, après habilitation. Le troisième alinéa prévoit que ces collectivités, à l’exception de la Réunion, pourront fixer elles-mêmes ces normes après habilitation.
Cet amendement clarifie donc cet alinéa en reprenant précisément les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 73 de la Constitution et en intégrant la référence à la gouvernance locale adaptée, qui était introduite à l’article 1er du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 112, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
Les objectifs définis au présent article valent pour les départements et les régions d'outre-mer. Leur mise en œuvre s'effectuera dans le respect de leur organisation respective ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues par celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à clarifier le vingtième alinéa de l’article 49 en supprimant la référence aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, seuls les départements et les régions d’outre-mer sont régis par cet article.
Par ailleurs, l’amendement tend à améliorer la rédaction de la deuxième phrase de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 464, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La création de pôles de compétitivité dans l'ensemble des domaines évoqués ci-dessus sera encouragée.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un problème propre à la Martinique, problème que vous ignorez peut-être, monsieur le rapporteur : le président du conseil régional et le président du conseil général ont, semble-t-il, des difficultés pour faire aboutir leur demande d’habilitation en matière de transports, demande déposée auprès du Premier ministre et qui n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous intervenir auprès de M. le Premier ministre afin de savoir pour quelles raisons cette demande n’a pas abouti ?
J’en viens à l’amendement n° 463.
Nous pensons absolument nécessaire d’encourager le développement de pôles de compétitivité dans les domaines tels que l’énergie, les déchets, la biodiversité ou la santé.
Cet amendement, lors de son examen à l’Assemblée nationale, a reçu un avis défavorable, dont je ne comprends pas la raison. C’est pourquoi je le présente également ici, en espérant qu’il fera cette fois l’objet d’un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S’agissant du premier point de votre intervention, monsieur Larcher, non sum dignus : je me tourne donc vers le Gouvernement !
En ce qui concerne l’amendement n° 464, la création de pôles de compétitivité en matière de développement durable concerne l’ensemble du territoire. L’article 19 évoque d’ailleurs le soutien aux pôles de compétitivité dans le domaine du développement durable et des innovations écoresponsables.
La commission vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : S’agissant du premier point, je n’ai pas connaissance de ces difficultés, mais je transmettrai votre demande au secrétaire d’État à l’outre-mer, voire au Premier ministre, puisque ce sont des dispositions constitutionnelles.
Quant au second point, je suis désolée de ne pas pouvoir vous donner satisfaction. En effet, un article général traite des pôles de compétitivité et de leur développement : le principe est l’adossement de ces pôles spécifiques aux pôles de compétitivité nationaux. Pour ne pas multiplier la liste des pôles labellisés « pôles de compétitivité », nous préférons conserver la rédaction actuelle et ne pas intégrer une disposition spécifique.

Mme la présidente : Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 464 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 464 est retiré.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)