Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 11 (suite)
debate, 30/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'objectif pour les transports de voyageurs est de diminuer l'utilisation des hydrocarbures, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions atmosphériques et autres nuisances et d'accroître l'efficacité énergétique, en organisant un système de transports intégré et multimodal privilégiant les transports ferroviaires, maritimes et fluviaux dans leur domaine de pertinence.
Le développement de l'usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire. À cet effet, il sera accordé, en matière d'infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et périurbaines et pour les déplacements interurbains, et aux investissements ferroviaires, maritimes et fluviaux par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
L'État prendra des mesures d'adaptation de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer.
II. - L'État veillera à ce que les voyageurs disposent pour leurs déplacements en France et en Europe et pour la desserte des plates-formes de correspondance aérienne d'offres ferroviaires plus performantes constituant des alternatives au transport aérien. À cette fin, la connexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse sera améliorée.
La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales. La desserte des aéroports par les transports collectifs sera encouragée.
Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des aéroports, l'État continuera à soutenir la maîtrise de l'urbanisation aux abords de ces équipements et veillera au financement nécessaire de l'aide à l'insonorisation des constructions des riverains qui repose sur le principe du pollueur-payeur. Il assurera la transparence de l'information relative aux nuisances engendrées par le transport aérien. Des dispositifs de sanction renforcés seront institués afin de faire respecter la réglementation environnementale par les compagnies aériennes.
En matière de navigation aérienne, l'objectif est, d'une part, de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d'approche et de décollage des avions et, d'autre part, d'abaisser la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone dans un objectif de moindre impact environnemental en réduisant les distances parcourues par les avions et en réduisant les temps d'attente et de roulage. À cet effet, la France contribuera à la mise en place du ciel unique européen en soutenant la création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel commun avec les États voisins de la Communauté européenne et en participant, pour un montant pouvant s'élever à 200 millions d'euros sur sept ans, au développement du futur système européen de navigation aérienne, notamment au programme de recherche dénommé SESAR.
En coordination avec les entreprises du secteur aérien, l'État intensifiera l'effort de recherche dans le domaine de l'aéronautique civile. À l'horizon 2020, les objectifs retenus sont une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des avions, une réduction de 80 % des émissions d'oxydes d'azote et une réduction de 50 % du bruit perçu.
La France soutiendra l'objectif d'inclusion des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien dans le système de marchés de quotas d'émissions, dans le respect des réglementations et conventions internationales.
III. - La poursuite du développement du réseau de lignes ferrées à grande vitesse aura pour objectifs d'améliorer les liaisons des capitales régionales avec la région parisienne, de permettre des liaisons rapides entre elles grâce à des lignes transversales et des lignes d'interconnexion en Île-de-France et de favoriser l'intégration de la France dans l'espace européen grâce à la connexion du réseau de lignes à grande vitesse français avec les réseaux des pays limitrophes.
Le transport ferroviaire régional, élément structurant pour les déplacements interrégionaux, interurbains et périurbains, contribuera à diffuser l'effet de la grande vitesse au profit de l'ensemble du territoire.
Parallèlement, la qualité de la desserte des agglomérations qui resteraient à l'écart du réseau à grande vitesse sera améliorée en termes de vitesse, de fiabilité et de confort. À cette fin, pourront notamment être prévus des aménagements portant sur les infrastructures existantes, ainsi que la construction de compléments d'infrastructures nouvelles, en particulier, à la traversée des aires urbaines saturées. La desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre. Le cas échéant, il pourra être recouru à des contrats de service public financés par un système de péréquation.
L'État contribuera, à hauteur de 16 milliards d'euros, au financement d'un programme d'investissements permettant de lancer la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d'ici à 2020.
Ce programme de lignes à grande vitesse pourra porter sur :
- la ligne Sud-Europe-Atlantique constituée d'un tronçon central Tours-Bordeaux et des trois branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges,
- la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire,
- l'arc méditerranéen avec le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan et la ligne Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- la desserte de l'est de la France, avec l'achèvement de la ligne Paris-Strasbourg et des trois branches de la ligne Rhin-Rhône,
- l'interconnexion sud des lignes à grande vitesse en Île-de-France,
- les accès français au tunnel international de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui fait l'objet d'un traité franco-italien.
Il fera l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales, en particulier les régions, à engager avant fin 2009. Cette concertation portera sur les priorités, les alternatives à grande vitesse, les tracés et les clefs de financement des projets. Elle tiendra notamment compte de leurs impacts sur l'environnement, en particulier sur la biodiversité, et des priorités établies au niveau européen dans le cadre des réseaux transeuropéens.
Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera en outre défini, incluant la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon, dont les études sont déjà engagées en vue d'un débat public. Dans ce cadre, seront mises à l'étude la ligne Paris-Amiens-Calais et la ligne Toulouse-Narbonne, reliant les réseaux LGV Sud-Est et Sud-Ouest, ainsi qu'un barreau Est-Ouest.
Le transport ferroviaire régional constitue un élément structurant pour les déplacements d'échelle interrégionale, interurbaine ou périurbaine. Il contribue notamment à diffuser l'effet de la grande vitesse au profit de l'ensemble du territoire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Pointereau, Cornu, Bailly, Vasselle, Grignon et Lefèvre, Mme Procaccia et M. Gilles.
L'amendement n° 617 est présenté par M. de Montgolfier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.
S'il est essentiel que la politique des transports de voyageurs contribue notamment à la diminution de l'utilisation des hydrocarbures et à l'émission de produits polluants, il est également très important que sa mise en œuvre soit conditionnée à une consommation économe et rationnelle des espaces agricoles et naturels sans laquelle l'objectif de développement durable ne saurait être respecté.
Même si la maîtrise de la consommation des espaces figure désormais à l'article 9 relatif à la politique globale des transports, il convient d'y faire à nouveau référence dans le cadre de l'objectif des transports de voyageurs.
Chacun le sait, tous les dix ans, l’équivalent de plusieurs milliers d’hectares de surfaces agricoles disparaît. Ce sont autant de terres en moins destinées à l’alimentation humaine. Il faut donc rester vigilant tout en favorisant le transport de voyageurs.
M. le président : L’amendement n° 617 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission est favorable à cet amendement de précision très utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement, qui vise à protéger les espaces agricoles et naturels, est très sympathique.
Nous avons nous aussi déposé des amendements qui visaient à protéger les espaces agricoles et naturels. Nous avons notamment fait des propositions en matière d’urbanisme afin de limiter l’extension de la ville. Mais ces amendements n’ont reçu d’avis favorable ni du rapporteur, ni du ministre, ni de nos collègues.
En matière de transports, vous voulez protéger les espaces agricoles et naturels. Fort bien ! On peut toutefois s’interroger sur les conséquences d’un tel amendement. On ne peut pas faire circuler les TGV et les trains sur des voies aériennes, au-dessus de milliers d’hectares de champs. Les grands canaux ne peuvent pas ne pas traverser la campagne ou être souterrains sur des centaines de kilomètres.
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement, dont la rédaction me laisse perplexe.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
À cet effet, pour les déplacements interurbains, il sera accordé, en matière d'infrastructures, la priorité aux investissements ferroviaires, maritimes et fluviaux par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
II. - Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
D'une part, il convient de préciser que l'article 11 du projet de loi traite des déplacements interurbains. Il s'agit également d'alléger le texte en supprimant la référence à la « priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et périurbaines et pour les déplacements interurbains ».
D'autre part, cet amendement vise à supprimer une disposition qui intervient deux fois dans l’article 11, la structuration et les effets du TER apparaissant au deuxième alinéa et à la fin du paragraphe III.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de la suppression des mots « maritimes et fluviaux ».
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Je souhaite moi aussi que M. le rapporteur accepte de rectifier son amendement en ajoutant les mots « et périurbains » après les mots « déplacements interurbains ».
La différence ne paraît certes pas évidente, mais on constate aujourd’hui le développement de nouveaux modes de transports, notamment le tram-train, qui facilite les trajets pendulaires entre le domicile et le travail et contribue largement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président : Monsieur le rapporteur, la commission accepte-t-elle les propositions de modifications suggérées par Mme la secrétaire d’État et par M. Muller ?
M. Bruno Sido : Oui, monsieur le président, et elle rectifie son amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
À cet effet, pour les déplacements interurbains et périurbains, il sera accordé, en matière d'infrastructures, la priorité aux investissements ferroviaires, par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
II. - Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je ne comprends pas pourquoi Mme la secrétaire d’État veut supprimer le mot « fluviaux ». La navette de Bercy est un mode de transport urbain.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Nous discutons d’un article qui porte sur les déplacements interurbains. Or, la navette de Bercy est, vous l’avez souligné, un moyen de transport urbain. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Morin-Desailly, MM. Laurent, Pointereau, Bécot et Bizet, Mme Procaccia et MM. Pierre, Juilhard et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'amélioration de la desserte entre la Haute et la Basse-Normandie et l'Île-de-France fera l'objet d'un schéma à court, moyen et long termes, en liaison avec le Réseau Ferré de France. Ce schéma sera phasable, afin de produire des premiers effets d'amélioration de la capacité en ligne dès 2015.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je partage le constat de nos collègues.
Il est de notoriété publique que la ligne Paris–Rouen–Le Havre cause de nombreux problèmes à la SNCF. Les ralentissements sont très nombreux, notamment en raison de la vétusté des voies.
La ligne Paris–Caen–Cherbourg connaît, elle aussi, des perturbations techniques régulières. J’ajoute qu’il en est de même sur la ligne Paris–Troyes–Culmont-Chalindrey.
Comme l’a indiqué hier M. Dominique Bussereau, Réseau ferré de France a récemment engagé des efforts pour améliorer le fonctionnement des deux premières lignes, mais pas de la troisième, hélas !
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Pointereau, l’amendement nos 144 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement no 144 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 288, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'État encouragera le ferroutage et promouvra notamment le développement du service auto-train.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : L’esprit novateur de ce projet de loi doit nous inciter à ne négliger aucune piste dans la recherche d’une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre. Favoriser les transports collectifs, aériens ou ferroviaires ne suffit plus face à une demande constante de nos concitoyens de pouvoir bénéficier d’un mode de déplacement quotidien aussi pratique que la voiture.
Le service auto-train peut répondre à cette attente en réduisant la masse de CO2 émise par chaque voyageur sur un trajet longue distance tout en ne le privant pas de sa voiture, qui reste le moyen de déplacement le plus commode pour les petits trajets.
J’attire également votre attention sur les retombées économiques que susciterait la promotion de ce mode de transport très prisé par nombre de nos voisins européens. En effet, 70 % des clients viennent de l’international ! Ainsi, grâce au service auto-train de Narbonne par exemple, les Suédois, les Norvégiens ou encore les Allemands trouvent là un mode de déplacement très pratique pour leurs voyages vers l’Aude ou tout autre département français qu’ils affectionnent particulièrement pour passer leurs vacances.
Enfin, ce service génère chaque année de nombreux emplois liés au chargement et au déchargement des véhicules, au lavage des voitures ou encore aux prestations proposés lors du trajet. Tous ces avantages ainsi que la qualité reconnue de ce service ont déjà reçu l’approbation d’associations de consommateurs et n’attendent plus que notre soutien actif pour sa promotion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je ne suis pas certain d’avoir bien compris l’intention des auteurs de cet amendement.
Par ferroutage, on entend traditionnellement l’ensemble des techniques qui permettent de charger le camion complet sur un train, c’est-à-dire le tracteur et la remorque, et d’embarquer le chauffeur.
Le ferroutage est donc davantage une notion de transports de marchandises que de transports de voyageurs, qui est l’objet de l’article 11.
Toutefois, le développement des auto-trains, notamment dans les zones touristiques, me semble être une très bonne idée.
C’est pourquoi la commission avait émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification visant à supprimer « le ferroutage ». Je réitère cette proposition à l’auteur de l’amendement.
M. le président : Monsieur Teston, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Michel Teston : Nous avons bien compris qu’il s’agit non pas de rayer d’un trait de plume le ferroutage, mais simplement d’enlever les termes « le ferroutage » dans cet amendement. Nous acceptons donc de rectifier notre amendement dans ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'État encouragera le développement du service auto-train.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Sous réserve de cette rectification, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En Guyane, la possibilité de mise en œuvre d'une ligne ferroviaire desservant les communes du littoral sera étudiée dans une perspective à la fois de désenclavement et de développement durable.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement vise à ajouter la possibilité d’étudier la mise en œuvre d’une ligne ferroviaire en Guyane.
Au regard de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation des espaces naturels et compte tenu de l’évolution exponentielle de la population guyanaise et de son développement économique, je souhaiterais vivement, non seulement que l’on n’écarte pas, mais que l’on examine sérieusement au sein des études prévues la possibilité de création, sinon d’un réseau, du moins d’une ligne ferroviaire en Guyane.
Permettez-moi de vous présenter la situation actuelle.
Par rapport à la métropole et à d’autres départements d’outre-mer, le réseau routier guyanais reste modeste au regard de sa superficie, 90 000 kilomètres carrés, l’équivalent du Portugal ou de six départements de la France métropolitaine, et également au regard de son peuplement et de son développement économique.
Sur 1 300 kilomètres de routes officielles, moins de 500 kilomètres sont des routes nationales, essentiellement situées sur la bande littorale.
L’État et la région ont souhaité améliorer le réseau de l’île de Cayenne et la RN1, route littorale, qui dessert Sinnamary, Iracoubo et Saint-Laurent-du-Maroni.
Une nouvelle route nationale aussi nommée Transamazonienne Est-Ouest ou Transguyanaise inclut un tronçon guyanais de 100 kilomètres environ qui relie Cayenne à Saint-Georges via Régina, et le Venezuela au Brésil. Les travaux ont commencé en 1995.
Même si elles sont moins fréquentées qu’en France métropolitaine ou au Brésil voisin, et que le phénomène de roadkill y est réduit, ces routes sont d’importants facteurs de fragmentation écologique et elles rendent la forêt plus vulnérable à une exploitation et à une chasse anarchique.
Hormis sur la RN2, peu de compensations écologiques existent, et quand elles existent, les écoducs, qui sont les lieux de passage presque obligés de nombreuses espèces animales au-dessus de la tranchée routière, sont détournés par des chasseurs qui en ont fait un piège mortel.
Ces écoducs sont également remis en question, parce qu’ils constituent des endroits idéaux pour les braquages effectués par les clandestins. Leur efficacité est aussi critiquée : l’exploitation forestière a lieu 50 mètres en arrière, et il s’agit en réalité des îlots de forêt accolés à la route plutôt que des zones de passage maintenant l’unité de la forêt. Ils constituent par ailleurs un danger pour les voitures : les chutes d’arbres et de branches sont un risque permanent.
En outre, à la fin de 1999, on comptait 35 000 véhicules par jour sur les quatre voies de l’axe Balata-Maringoin de l’île de Cayenne où circulent 90 % des flux entre le nord de l’île et le reste de la région. Le parc automobile a fortement augmenté depuis cette époque, et les embouteillages, inconnus alors, sont maintenant quotidiens avec 50 000 véhicules par jour sur les routes de l’agglomération.
Dans le même temps, les transports en commun restent peu structurés dans l’île de Cayenne et quasi inexistants, ou organisés de façon très aléatoire ailleurs. Dans l’intérieur, et surtout de l’intérieur vers Cayenne, le transport par pirogue ou par avion est très coûteux pour les populations des communes, dont le pouvoir d’achat est faible. Vous connaissez le problème du prix du carburant pour les salariés qui font les trajets pendulaires quotidiens de 120 kilomètres pour l’aller et retour Cayenne-Kourou et parfois plus pour l’aller et retour Cayenne-Sinnamary.
Enfin, en Guyane, la route est accidentogène.
Des discussions perdurent depuis plusieurs décennies sur les coûts, inconvénients et avantages, d’un désenclavement routier des communes du fleuve Maroni entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula, certains craignant un développement de divers trafics – orpaillage, bois, viande de brousse et chasse illégale, espèces animales, biopiratage, entre autres –dont on a vu dans les pays voisins qu’il était facilité par la création de routes, alors que la circulation traditionnelle sur le fleuve les limitait jusqu’ici. Depuis, 60 kilomètres ont été réalisés entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou.
Par ailleurs, les routes construites sur un sol fragile sont malmenées par les pluies, ce qui implique un entretien très coûteux et parfois dangereux, les urgences pouvant être assurées par les avions et hélicoptères, pour une empreinte écologique moindre et sans nouvelle atteinte à l’intégrité écologique de la forêt.
Comment donc résoudre au mieux, pour la population, comme pour le développement économique et l’environnement, la question du désenclavement et du maillage du territoire de Guyane ?
Une ligne ferroviaire coûterait cher, très cher compte tenu de la nature des sols. Mais il n’y a pas de risque sismique en Guyane et, sur le long terme, cela ne serait-il pas finalement avantageux ?
La question mérite d’être réellement posée au regard des objectifs et critères fixés par cette loi pour l’étude des projets d’infrastructures. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement soit adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Compte tenu de la spécificité ultra-marine, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement est déjà satisfait par une disposition de l’article 49 du projet de loi, en vertu de laquelle le Gouvernement mettra à l’étude un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en sites propres et les résultats de cette étude seront livrés en 2011. Par conséquent, il n’est peut-être pas nécessaire de le maintenir.
M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 341 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette : Je le maintiens, parce que, depuis hier, on renvoie l’examen de certains de nos amendements à plus tard, mais cela ne reflète pas le fond du débat !
Hier, M. le rapporteur a fait observer que, en France hexagonale, il y avait un réseau à deux vitesses. Permettez-moi d’ajouter une troisième vitesse, celle des départements d’outre-mer.
Le présent amendement vise simplement à introduire la possibilité d’une étude. Ce n’est pas cher payé !
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 200, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toute exonération de charges, de taxes aéroportuaires, toute défiscalisation ou aide diverse par les collectivités ou les établissements gestionnaires aux compagnies aériennes à bas coûts, est interdite.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’utilisation de l’avion est assez « énergivore » pour que l’on y ajoute en plus des aides ou subventions. Lors du Grenelle, le groupe 1 du Grenelle de l’environnement proposait que l’on ne favorise pas les lignes aériennes parallèles à des lignes TGV, ce qui devrait conduire à supprimer les aides publiques et les exonérations des compagnies à bas coût qui pourraient exister sur de telles lignes aériennes.
De telles subventions conduisent à une mise en concurrence des territoires, ce qui n’empêche pourtant pas la suppression des lignes dès lors que la rentabilité de la compagnie paraît insuffisante.
En ne subventionnant pas de telles compagnies, on aide à établir le vrai coût du transport aérien et on favorise les énergies non polluantes. C’est pourquoi, pour rester dans la logique retenue lors du Grenelle de l’environnement, logique où la route et l’avion deviennent des solutions de dernier recours, nous proposons de supprimer toute aide ou subvention aux compagnies à bas prix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’objet de cet amendement va bien au-delà des conclusions du Grenelle de l’environnement. Il ne faut pas stigmatiser ni discriminer les compagnies aériennes à bas coûts, car elles assurent des liaisons à longue distance en Europe et dans le monde entier, tout en stimulant le développement économique des territoires dans lesquels elles sont implantées.
Au regard de ces arguments, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car c’est un problème social et d’aménagement du territoire.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Je demande un scrutin public sur cet amendement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul : On peut sortir si vous n’êtes pas assez nombreux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
213
Majorité absolue des suffrages exprimés
107
Pour l’adoption
29
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudiera la faisabilité de la mise en place d'une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l'itinéraire dispose d'une desserte de train à grande vitesse à qualité de prestation comparable. Le produit de cette taxe serait affecté au financement des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique durable des transports définie au présent chapitre.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement a pour objet la mise à l’étude d’une taxation du kérosène sur les vols intérieurs lorsqu’une desserte TGV de qualité comparable existe.
Comme vous le savez, les émissions de gaz à effet de serre sont croissantes et sont d’autant plus importantes que l’altitude est élevée. Les effets des transports aériens sur le climat sont donc accrus.
C’est d’ailleurs pourquoi, comme je l’ai dit précédemment, le Grenelle de l’environnement a retenu une logique qui fait de la route et de l’avion des solutions de dernier recours.
Une « taxe kérosène » sur les vols intérieurs permettrait d’établir une certaine équité entre transports aériens et transports terrestres. Puisque les poids lourds sont assujettis à des taxes sur le carburant, rien ne justifie que les aéronefs en soient exemptés.
La taxe sur le kérosène s’appliquerait alors aux lignes aériennes dont l’itinéraire est desservi par une liaison ferroviaire à grande vitesse à qualité de prestation comparable. Serait ainsi organisée, conformément aux préconisations du Grenelle de l’environnement, « une cohérence des dessertes aériennes avec le TGV afin de trouver un équilibre concurrentiel au regard du report modal sur des modes moins polluants ».
Je demande l’instauration d’une telle taxation pour des raisons écologiques mais aussi pour des raisons d’équité économique.
Notre amendement vise à inclure in extenso l’un des mécanismes incitatifs prévu par l’engagement n° 36 du Grenelle : l’étude de la mise en place d’une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsqu’il existe une alternative ferroviaire de même qualité. Il s’agit donc d’étudier les conditions de faisabilité d’une telle taxe et de prévoir que son produit sera affecté au financement des infrastructures nécessaires à la politique intermodale des transports.
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une étude sera lancée sur la mise en place d'une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsqu'existe une alternative ferroviaire de même qualité.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Ce texte n’est pas l’aboutissement, il est le point de départ d’une évolution. Je crois que M. le ministre d’État avait même parlé de « transition environnementale ».
C’est notamment parce que les députés socialistes ont travaillé et obtenu l’adoption d’une centaine d’amendements qu’ils ont voté pour ce texte à l’automne dernier. Nous avons donc globalement admis que ce texte nous permettait d’être créatifs.
Puisque le Gouvernement prévoit des études pour changer les choses, laissez-nous donc faire de même ! Nous vous proposons ainsi de réfléchir à la mise en place d’une taxe sur les lignes aériennes intérieures lorsqu’existe une alternative ferroviaire de même qualité.
Cette possibilité est d’ailleurs prévue par l’engagement n°36 pris à l’issue des tables rondes du Grenelle de l’environnement, et suivant lequel cette taxe pourra être une « taxe sur les rotations, ou sur les passagers, ou sur le kérosène », cette dernière possibilité venant d’être proposée par notre collègue du groupe CRC-SPG Mireille Schurch.
Cet amendement ne tend finalement qu’à remédier à un oubli du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S’agissant de l’amendement n° 202, le Gouvernement a jugé que l’intégration du transport aérien dans le système européen d’échange de permis d’émission, que prévoyait précisément l’engagement n° 36, rendait superflue la mise en place d’une taxe sur les carburants consommés par les avions.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement n° 202, ainsi que sur l’amendement n° 289.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Premièrement, il faut constater que la part du transport aérien domestique régresse avec la mise en place des lignes à grande vitesse. Elle a baissé de 15 % depuis 2000.
Deuxièmement, dans le cadre du paquet climat-énergie, il est prévu, comme l’a souligné M. le rapporteur, que le transport aérien soit intégré dans le système d’échange de quotas d’émission.
Troisièmement, dans le cadre de la contribution climat-énergie et de l’étude qui sera menée, nous devons parvenir à une vision globale de l’ensemble des systèmes de transport qui utilisent des énergies fossiles.
Par conséquent, nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Il me semble que notre amendement permet bien d’avoir une vision globale, que Mme la secrétaire d’État appelle de ses vœux, puisque nous n’excluons aucune des possibilités prévues par l’engagement n° 36 du Grenelle. La taxe peut porter sur les rotations, sur les passagers ou bien sur le kérosène.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement, en vous demandant, bien sûr, mes chers collègues, de l’adopter.
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Je partage le point de vue exprimé par M. Teston.
Nous demandons une étude, qui répond, madame la secrétaire d’État, à votre souhait d’avoir une vision globale à partir de laquelle il sera possible de déterminer la taxe à mettre en place.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
156
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 498, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du III de cet article, après les mots :
infrastructures existantes,
insérer les mots :
comme l'électrification de la ligne « Paris-Amiens-Boulogne »,
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement a été rédigé par M. Daniel Dubois.
La ligne Paris-Amiens-Boulogne n’est électrifiée que jusqu’à Amiens. Cela oblige à un changement de locomotive, lequel nécessite un arrêt de douze minutes.
Ce laps de temps est peu significatif, mais il existe un projet d’électrification de la ligne, entre Rang-du-Fliers et Boulogne, qui obligerait à un deuxième changement de locomotive sur le trajet, soit vingt-quatre minutes d’arrêt au total, ce qui devient rédhibitoire.
L’électrification globale de la ligne paraît donc indispensable.
En partenariat avec les régions Nord–Pas-de-Calais et Picardie, l'électrification de la ligne Paris-Amiens-Boulogne impliquera une desserte rapide des territoires concernés et alentours, tels que la côte picarde et la côte d'Opale, par un mode de transport respectueux de l'environnement et supprimera le temps d'attente de douze minutes à Amiens, nécessaire pour changer les locomotives électriques en diesel et vice versa.
Ce projet est soutenu à l'unanimité par les conseillers généraux de la Somme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Mon cher collègue, cet amendement est satisfait puisque nous avons adopté hier l’amendement no 31 rectifié. En conséquence, je vous demande de le retirer.
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 498 est retiré.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Doligé et Pinton, Mme Rozier et MM. Dériot et Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du III de cet article par les mots :
les projets suivants dans la mesure de leur état d'avancement
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens.
L'instruction des projets comportant des aléas d'ordre technique et environnemental, juridique et financier notamment, il en résulte que leur programmation ne peut être certaine sur une longue période. Aussi, il convient de substituer aux projets de la première liste, retardés pour une cause quelconque, le démarrage de projets de la seconde liste, jugés plus lointains mais bénéficiant de circonstances plus favorables dans leur réalisation d'ici à 2020.
Il s’agit en fait d’être pragmatique, en fonction de l’avancement des dossiers. On sait très bien que, parfois, se posent des problèmes environnementaux : on a vu des scarabées, des écrevisses à pattes blanches, des chauves-souris même, bloquer des dossiers pendant des années ; et durant ce temps-là, aucun autre projet ne se faisait !
Je comprends que l’on puisse s’intéresser aux scarabées, aux écrevisses, mais il faut que l’on puisse travailler sur des projets qui sont bien avancés et sur lesquels tout le monde est d’accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement n’est pas sans rappeler vos pique-prunes, monsieur le président ! (Sourires.)
La première liste des 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse d’ici à 2020 est purement indicative.
À mes yeux, il existe une réelle fongibilité, pour les raisons que vous avez d’ailleurs indiquées, entre les deux listes : celle à moyen terme et celle à long terme.
Toutefois, le Gouvernement pourrait peut-être rassurer notre collègue sur ce point. Par conséquent, la commission souhaite entendre son avis.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à cet amendement pragmatique et de bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par Mmes Durrieu et Jarraud-Vergnolle et MM. Fortassin, Cazalet et Borotra, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du III de cet article par les mots :
ainsi que d'un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : L'État s'est désengagé financièrement, au-delà de 50 %, de la liaison ferroviaire à grande vitesse du Béarn et de la Bigorre alors même qu'il s'agit d'un dossier stratégique pour ces régions. Il convient de réinscrire cette desserte et le barreau Dax-Pau-Lourdes-Tarbes dans ses priorités, dans le cadre de la réalisation de la ligne Bordeaux-Hendaye.
C'est d'autant plus nécessaire qu'en l'état actuel les collectivités, comme la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées, le conseil général des Hautes-Pyrénées et le Grand-Tarbes, sont appelées à participer au financement de la LGV Bordeaux-Hendaye sans avoir l'assurance d'être desservies.
Conformément aux souhaits des élus de l'agglomération paloise, de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, du conseil général des Hautes-Pyrénées et du Grand Tarbes, la LGV doit permettre de relier le Béarn et la Bigorre à Paris en moins de trois heures, d’accéder à Bordeaux, notamment, à partir de Pau ou de Tarbes en cinquante minutes et de rejoindre Mont-de-Marsan en trente-cinq minutes.
L'apport de la grande vitesse ferroviaire au développement des territoires trouve son plein effet en deçà de trois heures, comme en témoignent les études d'évaluation des effets de la ligne en service. L'actuel projet ferroviaire Bordeaux-Hendaye est à ce titre insuffisant puisqu'il offre au mieux un temps d'accessibilité à Paris d’environ quatre heures pour le Béarn et la Bigorre.
Or il s’agit d’un bassin de clientèle de 400 000 habitants, auxquels il faut ajouter les 5 millions ou 6 millions de touristes, pèlerins et visiteurs qui viennent dans ces régions.
Aujourd'hui, le cœur de l'Aquitaine, notamment le Béarn, le cœur de Midi-Pyrénées, notamment les Hautes-Pyrénées, sont menacés d'isolement et d'enclavement. Il convient donc, à la fois pour des logiques de désenclavement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'ajouter à la liste des priorités territoriales du maillage LGV la desserte du Béarn et de la Bigorre, dans le cadre de la ligne Bordeaux-Hendaye.
Il s’agit d’un dossier concernant l’aménagement du territoire auquel un certain nombre d’élus de ces secteurs, toutes tendances confondues, d’ailleurs, sont particulièrement attachés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : J’étais intervenu au tout début de l’examen de cet article 11 – je n’étais pas le seul ! – pour rappeler qu’il ne fallait pas tomber dans la « LGV-mania » (Sourires.) et que, dans la plupart des cas, un bon réseau de trains Corail aux lignes régénérées, qui auraient d’ailleurs l’avantage de ne pas consommer d’espace agricole, suffirait largement à répondre à certains besoins.
Par conséquent, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : L’insertion de cette disposition dans le cadre des lignes à grande vitesse soulève des difficultés. Une étude est en cours, justement, pour définir les meilleures conditions de desserte du Béarn et de la Bigorre.
À la limite, nous pourrions l’accepter si elle était intégrée à la fin non du sixième, mais du treizième alinéa, après les mots : « ainsi qu’un barreau Est-Ouest ».
M. le président : Monsieur Fortassin, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. François Fortassin : Dès l’instant où cela figure dans le texte, je suis d’accord !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 287 rectifié, présenté par Mmes Durrieu et Jarraud-Vergnolle et MM. Fortassin, Cazalet et Borotra, qui est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du III de cet article par les mots :
et un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 293, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- L'interconnexion des lignes Nord, Sud et Est dans l'agglomération lyonnaise par le traitement du nœud ferroviaire lyonnais et la réalisation du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise,
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Nous souhaitons combler un réel manque dans l’énoncé des lignes figurant à l’article 11. Notre proposition porte sur le traitement du nœud ferroviaire lyonnais et la réalisation du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, qu’il faudrait inscrire dans les priorités du programme national.
Ainsi, il conviendrait de « faire sauter le bouchon » de ce nœud ferroviaire pour fluidifier le trafic des TGV Nord-Sud qui transitent par la gare de la Part-Dieu et, plus tard, des TGV Rhin-Rhône et Lyon-Turin. Cela implique la séparation des flux de fret et de voyageurs dans l'agglomération lyonnaise ainsi que la réalisation des branches nord, puis sud, du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
Cet impératif se justifie d'autant plus que les flux de transit de marchandises s'accentuent de manière significative sur l'axe nord-sud. Simultanément, le développement des zones logistiques et des zones d'activité implantées à l'est de l'agglomération suscite de nouveaux trafics, presque intégralement assurés par la route.
Il y va donc de l’aménagement du territoire bien au-delà de la région lyonnaise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Dans la mesure où Réseau ferré de France, RFF, s’est engagé à traiter ce « bouchon lyonnais » – s’agissant de lignes ferroviaires, je mets le terme entre guillemets –, est-il nécessaire d’alourdir le texte du Grenelle I en y inscrivant ce problème, qui semble être sinon réglé, du moins en voie de l’être ?
Je demande donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Nous sommes très favorables à ce projet, sur lequel nous sommes d’ailleurs en train de mener une concertation.
Pour autant, il ne semble pas trouver sa place dans les lignes à grande vitesse, puisqu’il s’agit de fret.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : L’amendement comporte effectivement deux volets : l’interconnexion des lignes TGV dans l’agglomération lyonnaise, d’une part, et le contournement ferroviaire de l’agglomération, d’autre part.
Que ces deux points apparaissent dans le projet de loi à l’article 11, comme nous le proposons, ou dans un autre article, cela nous convient également, pourvu qu’ils y figurent.
Je voudrais me tourner vers Bruno Sido pour lui indiquer qu’il ne s’agit pas d’un « bouchon entre guillemets » : c’est un vrai bouchon ! Les « bouchons entre guillemets », à Lyon, c’est autre chose… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le sénateur, nous sommes à ce point engagés dans ce projet que, vous le savez, nous menons actuellement des discussions locales pour déterminer les endroits de passage.
Il n’y a donc pas de problème de principe : ce sujet est pour nous absolument prioritaire, plus encore que la question des LGV. Néanmoins, la concertation étant en cours, ne donnons pas le sentiment que nous en préjugeons les conclusions !
Je comprends que vous souhaitiez adresser un message. Cependant, dans l’immédiat, je vous demande de retirer votre amendement afin que nous puissions mettre la navette à profit pour nous mettre d’accord sur une rédaction qui corresponde à la réalité.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 293 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Je ne suis pas insensible aux propos de M. le ministre d’État !
Si nous pouvons avoir l’engagement formel que ces besoins primordiaux de traitement du nœud ferroviaire lyonnais seront pris en compte lors de la navette, je retirerai l’amendement.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je vous confirme, monsieur le sénateur, que c’est une absolue priorité.
M. Michel Teston : Je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 293 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Pointereau, Cornu, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et Gilles.
L'amendement n° 483 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 618 est présenté par M. de Montgolfier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la dernière phrase de l'antépénultième alinéa du III de cet article, après le mot :
biodiversité
insérer les mots :
et sur les espaces agricoles et naturels
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Je considère que je l’ai déjà défendu en présentant l’amendement no 116 rectifié. Aussi, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 483.
M. Daniel Soulage : L’article 11 prévoit notamment que l’État lancera un programme d’investissements permettant de réaliser 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse d’ici à 2020, programme qui doit faire l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales avant la fin de 2009.
Cette concertation est primordiale. Elle prendra notamment en compte les répercussions de ces lignes sur la biodiversité. Toutefois, elle ne saurait être exhaustive sans une évaluation des conséquences de telles infrastructures sur les espaces agricoles et naturels qui structurent le territoire sur les aspects tant environnementaux que paysagers ; la maîtrise de la consommation de ces espaces figure parmi les objectifs de la politique générale des transports prévue à l’article 9.
Les effets dépassent la seule consommation de surfaces : l'implantation de tels ouvrages, par leur localisation sur des zones à fort potentiel agronomique ou sur des secteurs au parcellaire restructuré, peut conduire à perturber gravement les exploitations concernées dans leurs conditions de fonctionnement et à remettre en cause la viabilité de celles-ci.
M. le président : L’amendement no 618 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Cet amendement introduit une donnée qui manquait dans le texte.
Je me réjouis, pour ma part, que soit inscrit dans le texte du projet de loi le fait que la concertation sur la biodiversité est au cœur du mécanisme décisionnel. Pour ce qui est de la ligne du TGV Provence, la tortue des Maures nous remerciera probablement, puisqu’elle sera prise en compte dans la réflexion !
Pour ce qui est de la dimension agricole du problème, je crois qu’il est important de la prendre en compte, étant entendu que cet amendement aura des conséquences sur une disposition figurant déjà dans le texte, celle qui concerne l’achèvement de la ligne du TGV Est.
Je suis, pour les raisons que vous imaginez, un usager régulier, fidèle, de cette ligne de TGV, dont l’achèvement permettrait de gagner vingt minutes sur un trajet de deux heures et demie. Là, il n’est pas question de tortue, mais cela vaut-il vraiment la peine de sacrifier des terres agricoles pour gagner une vingtaine de minutes ?
On ne peut pas négliger non plus l’incidence de tels travaux sur les enveloppes budgétaires nationales ou régionales. On sait aujourd’hui que l’achèvement de cette ligne coûterait quelque 4 milliards d’euros. Avant d’engager une telle somme pour gagner vingt minutes, en sacrifiant de surcroît des terres agricoles, il convient, me semble-t-il, de se poser sérieusement quelques questions.
Quoi qu’il en soit, je soutiens sans réserve l’amendement n° 483.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Muller, si je n’étais tenu à un devoir de réserve, je m’associerais à ce que vous venez de dire à propos du TGV Est, car la LGV Ouest pose exactement les mêmes problèmes : on envisage d’engager les mêmes sommes pour la même durée de trajet et, là aussi, au prix d’une démolition de l’espace agricole.
L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'antépénultième alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle portera également sur la compensation des préjudices socio-économiques et fiscaux que l'implantation des lignes à grande vitesse engendre pour les communes qu'elles traversent par l'assujettissement des concessionnaires d'infrastructures ferroviaires au versement de la taxe professionnelle au profit des communes traversés, au prorata des emprises de ces infrastructures sur leur territoire, à l'image de la législation en vigueur pour les infrastructures autoroutières.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Cet amendement vise à élargir le champ de la concertation prévue concernant le programme des futures lignes à grande vitesse. Nous proposons qu’elle porte également sur la compensation des préjudices socio-économiques et fiscaux que l’implantation des lignes à grande vitesse engendre pour les communes qu’elles traversent par l’assujettissement des concessionnaires d’infrastructures ferroviaires au versement de la taxe professionnelle au profit des communes traversées, au prorata des emprises de ces infrastructures sur leur territoire, à l’mage de ce que prévoit la législation en vigueur pour les infrastructures autoroutières.
Il s’agit en fait de susciter la réflexion sur le vide juridique touchant au régime fiscal des concessionnaires de voies ferrées.
En effet, compte tenu des incidences financières qu’ont les lignes à grande vitesse sur les communes traversées et dans la mesure où le marché des voies de chemin de fer s’ouvre à la concurrence, l’exploitation de ces voies pouvant dès lors être assimilée à une activité commerciale, il semble justifié que les concessionnaires d’infrastructures ferroviaires soient assujettis au versement de la taxe professionnelle au profit des communes traversées, comme la législation l’impose aux concessionnaires d’infrastructures autoroutières.
Cette mesure demandée par l’ensemble des maires des communes traversées par les lignes à grande vitesse est seule à même de compenser les pertes de revenus et de recettes fiscales liées à la disparition des taxes d’habitation et de foncier bâti et non bâti, à la perte des taxes professionnelles due au déplacement d’activités économiques, ainsi qu’à la baisse de recettes pour les activités en relation avec le tourisme.
Une telle disposition est légitime et, si elle mérite d’être encore étudiée, elle pourrait faire l’objet de précisions d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2010.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les lignes à grande vitesse entraînent indiscutablement des préjudices socio-économiques pour les communes traversées.
Toutefois, je m’interroge sur la pertinence d’une nouvelle taxe supportée par les concessionnaires de ligne à grande vitesse alors même que l’on souhaite relancer l’activité ferroviaire en France.
C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Ce problème de la compensation est actuellement étudié par Éric Woerth, qui travaille sur d’éventuelles adaptations des mesures d’assujettissement à la taxe professionnelle d’un partenaire privé.
Par ailleurs, mener une concertation sur chaque projet pourrait, nous semble-t-il, considérablement ralentir la procédure. Nous préférons avoir un dispositif national.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Teston, l’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Teston : J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la secrétaire d’État. La question est de savoir dans quel délai la réflexion intense de M. Woerth aboutira ! (Sourires.) Si cette réflexion ne doit durer qu’un temps, si possible bref, cela nous conviendra très bien. Nous pourrions alors renoncer à soumettre notre amendement au vote du Sénat.
M. Jean-Paul Emorine : M. Teston veut une réflexion à grande vitesse !
M. Michel Teston : Madame la secrétaire d’État, pouvez-nous nous rassurer et nous fixer un délai ? Si vous nous dites que cela prendra un certain temps…
Mme Évelyne Didier : Un temps certain !
M. Michel Teston : … cela ne sera pas de nature à nous satisfaire...
M. le ministre d’État semble réfléchir tout aussi intensément que son collègue Éric Woerth… Que va-t-il nous dire ? (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : J’ai réfléchi ! (Nouveaux sourires.)
C’est nous qui avons demandé une étude sur cette question. En effet, aujourd’hui, dès lors que l’on veut réaliser de nouvelles infrastructures, les choses ne sont pas simples ; on doit en permanence gérer des contradictions, nous le savons tous.
Ce sujet a clairement émergé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et nous avons demandé au Premier ministre de saisir le ministre du budget pour qu’il y ait une étude globale sur les compensations. En effet, si l’on doit mener une discussion commune par commune, alors qu’il y a par ailleurs des discussions sur la contribution d’un certain nombre de territoires, le problème deviendra impossible à résoudre ! Or nous souhaitons faire avancer ces projets.
Telle est la raison pour laquelle nous avons demandé au ministère du budget d’étudier la question de façon globale. Je ne peux vous donner une date maintenant, monsieur Teston, mais je vous propose de le faire en deuxième lecture. Nous souhaitons que ce sujet soit clarifié avant l’été ; il y va de l’intérêt de tout le monde. En l’occurrence, ce n’est pas une étude dilatoire puisque l’initiative avait déjà été prise auparavant. Je serai peut-être même en mesure de vous apporter une réponse à votre question avant la fin de la discussion en première lecture au Sénat.
M. le président : Voilà qui est enthousiasmant, monsieur Teston ! Quelle est, maintenant, votre décision ?
M. Michel Teston : En effet, c’est enthousiasmant, monsieur le président !
Nous avons bien noté les propos de M. le ministre d’État. Nous attendons effectivement sa réponse dans un délai très rapide et je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 291 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre d’État, si votre réflexion n’est pas terminée, le Parlement pourra vous aider à la mener à son terme, car plusieurs propositions de loi ont été déposées, dans les deux assemblées, visant précisément à ce que, comme pour les autoroutes, il y ait des indemnisations pour les lignes à grande vitesse.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Doligé et Pinton, Mme Rozier et MM. Dériot et Juilhard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
Paris–Clermont-Ferrand–Lyon
par les mots :
Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec le texte du projet de loi.
Il vise à ajouter la capitale régionale du Centre dans la liste des capitales régionales desservies par la ligne Paris–Clermont-Ferrand–Lyon et à s'inscrire ainsi dans l'esprit du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
En effet, dans le domaine des transports, l'une des mesures phares de celui-ci consiste à poursuivre le maillage du territoire par le développement de lignes ferrées à grande vitesse, avec l'objectif de relier les capitales régionales à la région parisienne, de permettre des liaisons rapides entre elles et d'assurer la connexion du réseau français au réseau européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Monsieur Pointereau, le tracé de la future ligne Paris–Clermont-Ferrand–Lyon n’est pas encore arrêté. Par conséquent, il peut être prématuré d’imposer le passage de cette ligne par Orléans. Permettez-moi de vous faire remarquer que, pour relier Paris à Lyon, on peut également passer par Chaumont et Dijon.
Sur cette question épineuse, nous sollicitons de nouveau le Gouvernement.
M. le président : Le bouclage financier de tout cela va être assez compliqué !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Pointereau, nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale, où siège d’ailleurs le maire d’Orléans.
La grande inquiétude de l’Orléanais, c’était son éventuel contournement. Ce problème me semble réglé. Reste celui de la ville même, qui nécessite des études complémentaires. C’est ce qu’avait admis le député-maire d’Orléans qui, sous le bénéfice des engagements pris par ailleurs, avait accepté de retirer son amendement.
La grande inquiétude du contournement ayant été levée, je vous demande également de retirer votre amendement. Cela étant, son adoption ne me poserait pas de problème majeur.
M. le président : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Je le maintiens, car on peut aussi faire une ligne Paris-Lyon à côté de la ligne existante. À ce moment-là, on ne fait plus d’aménagement du territoire, on choisit le plus simple en sacrifiant des zones qui, complètement exclues des lignes à grande vitesse, se verront ainsi privées de ce facteur essentiel de développement économique. Car on sait très bien que les zones où passe le TGV se développent.
Puisque la liaison des capitales régionales entre elles est inscrite, je tiens absolument à ce que cette deuxième ligne soit conforme à ce principe et serve à l’aménagement du territoire. C’est indispensable à la vie économique de nos territoires qui sont aujourd’hui exclus.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Je m’associe à mon collègue Rémy Pointereau et je soutiens cet amendement, que j’aurais pu cosigner. En effet, on peut craindre que la ligne LGV ne soit parallèle à la ligne existante, ce qui serait très regrettable au regard du Grenelle, qui a mis en avant la nécessité d’un maillage territorial.
Si la ligne passe par Orléans, on fait un arc Ouest et on alimente le nord du Massif central, ce qui me satisfait.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Je suis tout à fait d’accord avec M. Pointereau et Mme Schurch pour dire que, théoriquement, là où passe le TGV, le développement économique suit. Mais il est évident que, a contrario, là où il ne passe pas, il n’y a pas de développement économique. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous recommande la plus grande sagesse sur cet amendement, qui n’a rien à faire dans le Grenelle I.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
ainsi qu'un barreau Est-Ouest
par les mots :
ainsi qu'une branche vers l'Atlantique se greffant sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon dans l'Allier pour constituer un barreau est-ouest mixte, intégrant Poitiers-Limoges et formant un pont ferroviaire entre la péninsule ibérique occidentale et l'Italie
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Je remercie mes collègues d’avoir voté l’amendement précédent, ce qui m’épargnera dans quelques années, je l’espère, de faire deux cents kilomètres en deux heures.
L’amendement n° 258 vise à préciser le tracé du barreau Est-Ouest.
Depuis longtemps, le Massif central, avec un territoire dont la superficie équivaut à celle du Portugal, est tenu à l’écart des projets TGV à l’horizon 2015-2020. Dès lors, il est appréciable que l’on ait prévu dans le projet de loi, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, et ce grâce à la mobilisation des élus locaux de tous bords et des citoyens – une pétition a recueilli 80 000 signatures –, la mise à l’étude d’un barreau Est-Ouest. Une disposition plus précise nous paraît néanmoins s’imposer.
Le Massif central est mal relié aux bassins de vie et d’activités pourtant proches, l’Arc atlantique et la région Rhône-Alpes notamment. Il faut donc un désenclavement à l’est et à l’ouest du Massif central qui, pour le moment, en termes d’infrastructures LGV, apparaît comme une vaste zone blanche.
Le barreau Est-Ouest mixte tel que nous le proposons, c’est-à-dire une branche vers l’Atlantique se greffant dans l’Allier sur la ligne Paris-Clermont-Fernand-Lyon, préserve le Paris-Clermont-Ferrand par Orléans, ainsi que le Poitiers-Limoges. Il concilie trois transversalités : Rennes-Lyon, Rennes-Bordeaux et Bordeaux-Lyon.
Ce barreau Est-Ouest permet un aménagement équilibré du territoire, avec de nouveaux schémas permettant une accessibilité de tous les territoires. La dimension européenne est affirmée, ce qui peut régler une partie de la question du financement, le projet étant intégré aux projets déjà programmés comme le Poitiers-Limoges, Rhin-Rhône ou encore Lyon-Turin.
En offrant le maximum de fonctionnalités pour un minimum de LGV à construire, le barreau Est-Ouest passant dans l’Allier contribue à l’accélération des relations Auvergne- Paris et au doublement du Paris-Lyon et surtout crée des réseaux interrégionaux autour d’une plateforme aéroportuaire de niveau européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’idée est séduisante, comme tous les projets de LGV, notamment en termes d’aménagement du territoire, mais elle n’a pas fait l’objet d’une expertise suffisante. Une réflexion devrait avoir lieu dans le cadre de l’élaboration du futur schéma national des infrastructures de transport.
Par conséquent, la commission souhaiterait, une fois de plus, connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le principe d’un barreau Est-Ouest est clairement inscrit dans la loi, mais les études portant sur la définition de ce barreau n’ont pas encore débuté. L’hypothèse de tracé que vous avez retenue, madame la sénatrice, est celle qui est défendue par l’association ALTRO, mais on ne peut pas d’ores et déjà préjuger les tracés qui seront définitivement choisis.
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Je crois comprendre que le Gouvernement porte une attention très appuyée sur le barreau Est-Ouest en plein cœur du Massif central.
Mme Chantal Jouanno : Absolument !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C’est nous qui l’avons proposé !
Mme Mireille Schurch : En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 258 est retiré.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Doligé et Pinton, Mme Rozier et MM. Dériot et Juilhard, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si certains projets figurant dans la liste des premiers 2 000 kilomètres prennent du retard par rapport à l'échéance de 2020, et dès lors qu'un projet figurant dans la liste des 2 500 kilomètres supplémentaires est prêt, ce dernier pourra être avancé à l'horizon 2020 et les travaux correspondants engagés.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 127 rectifié, en en précisant l’objet et en soulignant la fongibilité du dispositif, sans revenir sur l’équilibre financier de l’ensemble.
On a parlé d’une relance à court terme de la mise en place de quatre TGV prioritaires, ce dont nous pouvons nous réjouir. Toutefois, au titre de la fongibilité, en termes d’équipements structurants, il est également souhaitable de faire des prévisions à long terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Certes, on peut porter ceinture et bretelles, si je puis dire, mais cet amendement est déjà satisfait par l’amendement que nous avons voté tout à l'heure.
Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement a le même avis.
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 129 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Je le maintiens, monsieur le président, parce qu’il tend justement à préciser la portée de l’amendement n° 127 rectifié.
M. Bruno Sido : Sagesse !
Mme Chantal Jouanno : Sagesse également !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 292, présenté par Mme M. André, MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'effort et la participation financière complémentaire à celle de l'État des collectivités locales au programme d'investissement et de création de lignes à grande vitesse seront modulés en fonction des capacités financières de ces dernières, et ce, au titre des objectifs de solidarité et de cohésion nationale. Un indice de fragilité des territoires sera élaboré en concertation avec les collectivités locales pour déterminer la meilleure clé de répartition des financements entre État et collectivités locales.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Cet amendement prévoit une modulation de la participation financière des collectivités locales à la création des lignes grande vitesse.
Cet amendement vise à tenir compte des capacités financières des différentes collectivités locales au programme d’investissement en infrastructures ferroviaires, qui, je le rappelle une nouvelle fois, relève d’abord de la compétence de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Monsieur Teston, sur le fond, je partage tout à fait votre sentiment et vos préoccupations. Toutefois, je souhaiterais que vous le rectifiiez en remplaçant l’expression « collectivités locales » par celle de « collectivités territoriales ».
Sous réserve de cette rectification, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Tout en comprenant la philosophie qui sous-tend cet amendement, la méthode proposée me pose problème.
L’adoption de cet amendement laisserait supposer qu’une clé de répartition obligatoire s’impose aux collectivités. Or le principe de la libre administration des collectivités locales prévaut. L’intérêt d’un tel programme peut, à un moment donné, être absolument crucial pour une collectivité quelconque. D’ailleurs, les discussions se situent non pas entre l’État et les collectivités, mais plutôt entre les collectivités. Aujourd'hui, personne n’impose quoi que ce soit à quiconque. (M. Michel Teston manifeste son scepticisme.)
Par ailleurs, on peut aussi élaborer un indice d’aménagement du territoire ou un indice de désenclavement, que sais-je encore ?...
Sincèrement, je souhaite que ces débats puissent rester totalement libres.
Certains critères présentent vraiment un intérêt vital pour certaines collectivités à un certain moment, et je ne crois donc pas qu’il faille privilégier un critère par rapport à d’autres.
Ne prévoyons pas une clé de répartition obligatoire et ne mettons pas en avant tel ou tel indice. C’est uniquement pour cette raison que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Je le répète, c’est une réflexion beaucoup plus large qui doit être engagée.
Si une clé de répartition était déjà prévue et si le principe de la libre administration des collectivités n’était pas posé, on pourrait discuter de l’indice à retenir. Mais le problème ne se pose pas de cette façon. Cet amendement est dangereux, car il peut conduire à exercer une certaine pression sur une collectivité plus riche, par exemple, qui ne souhaiterait pas participer au financement d’un tel programme.
Même si l’argumentation de M. Teston peut sembler séduisante, je suis extrêmement réservé sur le fond.
M. le président : Monsieur Teston, quelles conclusions tirez-vous des avis donnés par la commission et par le Gouvernement ?
M. Michel Teston : Tout d’abord, je souhaite dire à M. le ministre d’État qu’il n’est nullement question, dans notre esprit, de remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités.
Je vais rectifier mon amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur, en remplaçant « collectivités locales » par « collectivités territoriales ».
Cela étant, il est vrai que bon nombre de collectivités territoriales ont été amenées à participer, à des niveaux particulièrement élevés par rapport à leur capacité contributive, au financement de certains projets, qui sont, par ailleurs, essentiels en matière de désenclavement d’un territoire.
C'est la raison pour laquelle nous tenons à clarifier la situation en faisant au moins admettre le principe selon lequel on ne peut demander une participation financière importante à des collectivités qui ont peu de moyens. À mon avis, c’est un principe fondamental de notre droit et du fonctionnement d’une démocratie.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 292 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'effort et la participation financière complémentaire à celle de l'État des collectivités territoriales au programme d'investissement et de création de lignes à grande vitesse seront modulés en fonction des capacités financières de ces dernières, et ce, au titre des objectifs de solidarité et de cohésion nationale. Un indice de fragilité des territoires sera élaboré en concertation avec les collectivités territoriales pour déterminer la meilleure clé de répartition des financements entre État et collectivités territoriales.
La M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L’argumentation de M. le ministre est particulièrement pertinente.
Il fut un temps, ne l’oubliez pas, monsieur Teston, où des LGV ont été construites sans la participation des collectivités desservies.
M. Michel Teston : Il y en a eu deux !
M. Bruno Sido : Certes, mais ce n’est pas négligeable.
Or votre amendement tendrait à graver dans le marbre le fait que les collectivités territoriales participent obligatoirement à ces programmes, fût-ce avec une modulation de leur contribution en fonction de leur richesse.
De plus, comme l’a souligné M. le ministre, le principe de la libre administration des collectivités est quelque peu mis en cause.
Pour toutes ces raisons, j’émets personnellement un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je tiens à insister, monsieur le sénateur : tel qu’il est rédigé, votre amendement signifie qu’aucun nouveau projet d’infrastructure ne pourra être mis en place tant que les collectivités territoriales n’auront pas élaboré un indice de fragilité. Lesquelles ? Où ? Quand ? Comment ? Et en cas de désaccord, que se passe-t-il ?
Cela étant dit, au cours de la navette, je suis prêt à réfléchir à une proposition visant à prendre en compte la fragilité financière de certains territoires dans certains cas. Mais, je le répète, il est extrêmement dangereux de poser aujourd'hui comme préalable à tout projet l’élaboration d’un indice en concertation avec toutes les collectivités territoriales de France.
Il est évident que toutes les collectivités ont envie d’être desservies, j’en suis bien conscient, mais il nous faut trouver un autre moyen de prendre en compte la situation financière d’un certain nombre de collectivités.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 292 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Il est vrai que les deux premières lignes à grande vitesse – la LGV Sud-Est et la LGV Atlantique – ont été réalisées avec des crédits d’État. Toutefois, depuis lors, les collectivités ont été chaque fois appelées à apporter un financement complémentaire. Il ne s’agit pas non plus de faire l’autruche !
On le sait parfaitement, les collectivités territoriales seront, à l’avenir, systématiquement sollicitées. Il faut donc fixer des règles pour faire en sorte qu’elles contribuent selon une juste répartition de l’effort et en tenant compte de leurs capacités financières. Tel est l’objet principal de cet amendement.
Cela étant, M. le ministre vient d’indiquer qu’il était prêt, dans le cadre de la navette parlementaire, à trouver une formule visant à inscrire dans le texte l’objectif que je soutiens, à savoir ne pas pénaliser certaines collectivités territoriales.
Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 292 rectifié est retiré.
L'amendement n° 290, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - D'ici 2015, les points noirs de bruit les plus dangereux pour la santé liés à des infrastructures routières, autoroutières ou ferroviaires seront supprimés.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Il s’agit là de répondre à une demande sociale forte.
D’une manière générale, concernant le bruit, nous pensons que le texte est bien en deçà des propositions formulées par le COMOP, le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, qui allait jusqu’à proposer d’étendre le principe pollueur-payeur aux pollutions sonores.
Les parties prenantes du Grenelle considèrent que la résorption des points noirs de bruit liés aux infrastructures de transports terrestres et aériens devrait être une priorité sanitaire. Elles avaient recommandé de les résorber en cinq ans ou en sept ans – 400 000 logements environ sont concernés –, la France étant très en retard, dans ce domaine, sur les impératifs réglementaires communautaires.
Lors d’une intervention précédente, j’ai déjà rappelé que, en matière de bruit, il faudrait faire évoluer notre législation, qui s’en tient pour l’instant à la notion de bruit moyen constaté sur une période de vingt-quatre heures. Il conviendrait de prendre en compte les bruits réels et analyser chaque bruit. Mais il s’agit là d’un travail important, qui ne pourra pas être réalisé dans l’immédiat.
Cela étant, je vous le dis très clairement, même si la commission est défavorable à notre amendement, nous le maintiendrons, car il nous paraît essentiel d’affirmer cette volonté d’avancer résolument dans la suppression des points noirs de bruit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il n’aura pas échappé à M. Teston, qui a travaillé sur le projet de loi et donc lu son article 36, que l’amendement n° 290 était plus que satisfait.
Monsieur Teston, votre proposition est très restrictive puisque vous mentionnez les « infrastructures routières, autoroutières ou ferroviaires », alors que, dans le deuxième alinéa de l’article 36, aucune distinction n’est faite entre les nuisances.
Par conséquent, monsieur Teston, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de la rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement a le même avis que la commission.
De plus, il faut savoir que les financements sont d’ores et déjà alloués.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Il est précisé à l’article 36 que « les points noirs du bruit seront inventoriés » et que « la lutte contre le bruit des transports aériens [...] sera renforcée ». Au-delà de ces intentions louables, il ne me semble pas que les dispositions de cet article soient de nature à répondre à l’ensemble des préoccupations que j’ai exposées.
Par conséquent, monsieur le président, je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Teston, il existe des indices qui permettent de mesurer les perturbations engendrées par les bruits.
Le deuxième paragraphe de l’article 36 précise bien : « Les points noirs du bruit seront inventoriés. Les plus préoccupants pour la santé feront l’objet d’une résorption dans un délai maximal de sept ans. »
Cela s’applique d’ailleurs déjà pour les autoroutes. Dans une commune de mon département située à côté de l’autoroute A6, des mesures ont été effectuées et des dispositions ont ensuite été prises.
Soyez donc rassuré par l’article 36 !
M. Bruno Sido : Et aussi par l’article 40 !
M. Jean-Paul Emorine : Absolument !
Toutes les assurances qui vous sont données devraient vous permettre de retirer votre amendement !
M. le président : Monsieur Teston, accédez-vous finalement à la demande de M. le président de la commission ?
M. Michel Teston : Si M. le président de la commission des affaires économiques nous donne toutes les assurances que, d’ici à sept ans, tous les points noirs bruit seront supprimés, nous ne pouvons que le croire !
Nous verrons ce qu’il en sera dans sept ans, si nous sommes toujours là ! Et nos concitoyens pourront également juger de la véracité de cet engagement. Alors, rendez-vous dans sept ans, peut-être même avant, pour faire un point précis !
M. le président : Vous retirez donc l’amendement, monsieur Teston ?...
M. Michel Teston : Monsieur le président, dussé-je contredire ce que j’ai affirmé en concluant la défense de mon amendement, comment pourrais-je ne pas le retirer après une demande aussi instante et après avoir reçu l’engagement aussi précis que tous les points noirs seront traités ? (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 290 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)