Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 18

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 18

debate, 30/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier ses effets sur les sols et la ressource en eau. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.
Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations.

M. le président : L'amendement n° 648, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Dans les premier et second alinéas de cet article, remplacer le mot :
biocarburants
par le mot :
agrocarburants
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous connaissons parfaitement l’environnement législatif et réglementaire, tant européen que national, mais nous persistons néanmoins à considérer que le terme de « biocarburants », a priori sympathique, prête à confusion pour la population. Il en est de même, d’ailleurs, pour nombre d’autres appellations, telles que « biolessives », « bioaliments »…
En effet, les « biocarburants » n’ont vraiment rien de « biologique » au sens où nos concitoyens l’entendent. Au début de ce débat, vous avez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, justifié l’emploi de l’expression « développement durable » en expliquant que, bien que peu satisfaisante, elle avait du moins le mérite d’être comprise de tout le monde.
Dans ma région, un pesticide, le Temik, était épandu sur les champs de betteraves. Il était fabriqué à Bhopal, dans l’usine qui a explosé, provoquant la mort de milliers d’Indiens ! Quand j’ai abordé la question avec les agriculteurs, ils se sont exclamés que ce pesticide était si dangereux qu’ils revêtaient des gants, des masques, des scaphandres avant de l’utiliser ! Nous sommes loin de l’agriculture biologique !
J’ai diffusé, il y a un certain temps, un tract portant la mention « Boire ou conduire, il va falloir choisir ». En effet, si nous devions remplir les réservoirs de nos voitures avec du bioéthanol – appellation trompeuse, là encore –, l’utilisation d’engrais et de pesticides deviendrait telle que l’eau de toutes les nappes phréatiques du Nord et de la Picardie serait impropre à la consommation.
Nous récusons donc le terme de « biocarburants », lui préférant celui d’« agrocarburants », qui renvoie au mode de production.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cette discussion se répète, au sein de la commission, chaque fois que quelqu’un prononce le mot « biocarburants » : il se fait aussitôt rappeler à l’ordre, par M. Raoul par exemple ! (Sourires.)
Nous avons également déjà eu ce débat avec M. Muller, à l’occasion de l’examen de la résolution portant sur le paquet « énergie-climat ». Je reprendrai à mon compte la réponse qu’avait alors faite le rapporteur, M. Marcel Deneux : la dénomination officielle est bien « biocarburants » ; elle correspond à une définition réglementaire.
Je formule donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard : C’est fini, cette histoire de règlement !

M. Bruno Sido : Ce n’est pas moi qui peux le changer !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je ne suis pas loin de partager le sentiment de Mme Blandin… Cela dit, le terme de « biocarburants » est employé en permanence. Toutefois, qu’il s’agisse d’agrocarburant ou de biocarburant, je déconseille d’en boire, dans le Nord-Pas-de-Calais ou ailleurs ! (Rires.)
Nous allons réfléchir à ce problème de sémantique, mais, pour l’instant, il vaut mieux garder la terminologie actuelle, même si elle est effectivement quelque peu discutable. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Il est vrai que nous avons eu ce débat en commission. Au début de l’examen de ce projet de loi, je le rappelle, j’avais attiré l’attention sur le fait que sustainable development se traduisait plutôt par « développement soutenable ». La difficulté de traduire correctement en français des concepts anglo-saxons avait alors été soulignée.
Ainsi, biofuel se traduit par « carburant issu des plantes ». Il n’y a pas de confusion possible, dans la langue anglaise, avec la filière biologique, puisque les produits issus de l’agriculture biologique sont appelés organic products.
En France, on a introduit une confusion entre la production de biocarburants et la filière de l’agriculture biologique. Le résultat en est que l’on peut voir, dans certaines stations-services, des publicités pour des « carburants 100 % bio » arborant le label de l’agriculture biologique ! Il s’agit de confusions sémantiques graves.
J’irai même plus loin : en utilisant cette terminologie « bio » pour les agrocarburants, on se livre à une opération de green washing ; on repeint en vert des choses qui ne le sont pas !
J’aimerais donc que les choses soient clarifiées : lorsqu’il s’agit d’écrire d’une loi fondamentale, il faut se mettre d’accord sur les termes et préciser les concepts. Ce n’est pas une simple question de vocabulaire, et ce n’est pas parce que l’on l’utilise des termes à mauvais escient qu’il faut continuer à le faire. Ce n’est pas un argument : biofuel ne peut pas se traduire par « biocarburant ».
Une confusion analogue se retrouve d’ailleurs dans la loi de finances de 2009 : il a été décidé d’allouer 20 millions d’euros au développement de l’agriculture biologique – c’est une bonne chose – et 1,5 milliard d’euros à la filière des biocarburants, en considérant qu’il s’agissait du même domaine. Or je ne suis pas d’accord ! Il faut clarifier les concepts, je le répète.
M. le ministre semble ouvert à la discussion. Je souhaite que l’on revienne sur ce point, car c’est au moment où l’on écrit la loi qu’il faut clarifier le sens des mots ; sinon, quand le fera-t-on ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Évelyne Didier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Afin de donner du courage à M. le ministre et à M. le rapporteur, peut-être en vue de la deuxième lecture, je rappellerai que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous avons réussi, avec le groupe CRC-SPG, à obtenir la suppression du texte du mot « race ».
Pour une fois, contrairement à l’habitude, notre argumentation a porté ! En effet, nous n’étions pas parvenus à obtenir cette suppression pour la Constitution ou pour d’autres lois, parce que, ce mot figurant dans les textes européens, il semblait s’imposer à nous. Soudain, Mme Albanel a jugé que nous n’étions pas tenus de l’employer.
Il est donc possible, pour le présent texte aussi, de modifier le vocabulaire.

M. le président : La parole est à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

M. Charles Pasqua : J’estime – pour une fois ! – que l’argumentation de nos collègues est cohérente. Je suis favorable, en ce qui me concerne, à l’emploi du mot « agrocarburants », qui a le mérite de la clarté. Je voterai donc cet amendement.
Par ailleurs, j’ajouterai, à l’intention de M. le ministre –mais il le sait aussi bien que moi –, que l’argument selon lequel la terminologie employée dans les règlements s’impose à nous ne tient pas : la loi prime sur le règlement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Si nous commençons à changer la terminologie, cela peut nous mener loin ! En effet, en quoi l’agriculture dite biologique est-elle plus biologique que l’agriculture durable ou l’agriculture raisonnée ?

M. Christian Demuynck : C’est exact !

M. Bruno Sido : Dans ces conditions, si l’on devait s’engager dans cette voie, il faudrait changer beaucoup de choses. Il n’existe pas d’agriculture non biologique !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Les propos de M. le rapporteur montrent bien où le bât blesse.
Les agriculteurs ont été montrés du doigt pour diverses raisons. Il s’agit d’une profession qui se cherche – ce n’est pas simple – et qui, à travers des actions et des mots, est en quête d’une respectabilité qu’elle a l’impression d’avoir perdue.
Or il serait à mon sens tout à leur honneur de consentir à ce que l’on appelle les choses par leur nom. Sur ce point, la démonstration a été faite, ce n’est pas la peine d’y revenir, et je ne reprendrai pas les arguments qui ont été avancés.
En tout état de cause, cette profession ne peut pas, me semble-t-il, entretenir en permanence la confusion entre ce qui est appelé à juste titre l’agriculture biologique, d’une part, et l’agriculture raisonnée, d’autre part, qui représente certes un effort considérable pour changer les pratiques.
Nous savons bien que la présence de pesticides dans l’eau et dans les matières organiques est néfaste pour la santé. Bien entendu, nous ne passerons pas d’un coup d’une agriculture utilisant largement les produits phytosanitaires à une agriculture biologique, mais il faut aller progressivement dans cette direction. Quoi qu’il en soit, de grâce, que l’on cesse de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 648.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 332, présenté par Mme Herviaux, MM. Courteau, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des critères de performances énergétiques et environnementales
par les mots :
l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L’article 18 énonce les principes de la stratégie française en matière de production d’agrocarburants, tout en fixant un cadre à son développement.
Le premier alinéa précise que, en France, la production des agrocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales, prenant en particulier en compte ses effets sur les sols et la ressource en eau.
Nous considérons, pour notre part, que l’on ne peut se limiter à ces simples critères de performances énergétiques et environnementales. Nous devons disposer d’études objectives et contradictoires sur le bilan énergétique et écologique de la production d’agrocarburants : c’est aujourd’hui indispensable, après une période euphorique de développement.
Il y a quelques années, les agrocarburants étaient présentés comme une solution miracle aux problèmes posés par la raréfaction des énergies fossiles et la pollution liée aux hydrocarbures, mais les méthodes industrielles de l’agriculture intensive amènent à reconsidérer les choses.
Avec le recul, le bilan apparaît aujourd’hui très mitigé, pour ne pas dire plus, lorsque l’on prend en compte tous les pesticides utilisés pour produire ces agrocarburants, ainsi que la consommation d’eau nécessaire. Par conséquent, pour préserver la biodiversité, il n’est pas du tout sûr que cette filière soit la bonne. Il est donc plus que jamais nécessaire d’établir un bilan.
La Commission européenne elle-même se pose des questions. La prise en considération des conséquences du développement de cette filière, de l’évolution des prix des produits agricoles sur le marché mondial et des dégâts causés au Brésil par la déforestation doit amener, aujourd’hui plus que jamais, à s’interroger sur la pertinence de cette filière. Si l’on entend produire d’abord pour nourrir la population, et non pas pour alimenter les voitures, il importe vraiment de disposer d’un bilan objectif de la production d’agrocarburants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : D’un point de vue sémantique, le concept d’« expertises exhaustives » est impropre, car, quel que soit le domaine considéré, une expertise n’est jamais exhaustive puisque les connaissances ne cessent de progresser.
D’un point de vue juridique, la directive européenne sur les énergies renouvelables qui vient d’être adoptée fait bien référence à des « critères ». Il ne faudrait pas que, avant même sa transposition, notre droit introduise des notions contradictoires avec celles qui sont développées à l’échelon communautaire.
Par conséquent, je formule un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Le rapport Turmes préconise de fixer des critères. Prévoir la réalisation d’expertises aboutirait à bloquer complètement le processus. Il est donc plus efficace, me semble-t-il, d’en rester à la notion de critères. En outre, cela est conforme à la directive européenne qui vient d’être adoptée.

M. le président : Monsieur Raoult, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 332 est retiré.
L'amendement n° 649, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le mot :
comprenant
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :
, entre autres, son bilan carbone, ses effets sur les sols, la ressource en eau, la biodiversité, la qualité de la rotation des sols et la sécurité alimentaire.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : S’agissant de la mesure de l’incidence économique, sociale et environnementale des agrocarburants, nous proposons de retenir un certain nombre de critères qui nous paraissent tout à fait essentiels.
Il convient de réaliser un bilan « carbone » et un bilan énergétique pour l’ensemble de la filière.
Par exemple, le colza, s’il est pressé et utilisé sur l’exploitation, a un rendement en carbone et un rendement énergétique extraordinaires. Aujourd'hui, on le sait, si la France consacrait à cette culture environ 20 % de la sole céréalière, les exploitations agricoles seraient autonomes sur le plan énergétique.
En revanche, pour le diester de colza, si l’on considère la filière qui va du champ jusqu’à la station-service, on constate que le bilan « carbone » et le bilan énergétique se dégradent.
Si je prends l’exemple du blé, tous les chimistes le savent, la fabrication de l’éthanol à partir de l’amidon exige une consommation d’énergie extraordinaire. Consacrer des terres agricoles à la fabrication de l’éthanol industriel est donc un énorme gâchis énergétique.
Il est essentiel de préciser dans la loi les critères pris en compte. Comme on l’a dit tout à l'heure, la production d’agrocarburants entre en concurrence avec l’alimentation humaine : elle mérite de faire l’objet d’une évaluation très précise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur incidence économique, sociale et environnementale. Cette formulation est suffisamment large pour recouvrir les problématiques de l’eau, de la biodiversité, des sols ou encore de la sécurité alimentaire.
Par ailleurs, la directive européenne sur les énergies renouvelables pose des critères de mesure de la durabilité des biocarburants tels que le bilan « carbone », le respect de la diversité biologique, etc. Cet amendement est donc inutile.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 649 est retiré.
L'amendement n° 264, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système de certification international, les importations d'agro-carburants sont interdites en France.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : L’article 18 du projet de loi de programme fixe le cadre de la politique française en matière d’agrocarburants. Son premier alinéa prévoit que leur production est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales et que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme de certification sur les plans européen et international, ce qui nous satisfait.
À l’occasion de l’examen de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, puis de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, nous avions tous fait preuve d’un enthousiasme sans réserve pour cette voie, qui semblait prometteuse en termes d’indépendance énergétique et de respect de l’environnement.
Depuis lors, certaines données ont amené à relativiser les bénéfices de telles productions.
Le second alinéa de cet article, qui prévoit qu’« une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations », recueille également notre assentiment.
Nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer le risque de concurrence entre les cultures alimentaires et les cultures dédiées aux carburants, en nous opposant vivement à ce que les secondes prospèrent au détriment des premières.
La question de l’utilisation des sols reste entière. Les agrocarburants de troisième génération ne présentent pas, quant à eux, cet inconvénient, puisqu’ils sont produits à partir de déchets, de résidus de matière non alimentaire.
Cela étant, il ne faut oublier que le second alinéa de cet article porte sur le développement de la recherche, et non sur la politique commerciale qu’adoptera la France dans ce domaine.
Étant très attachés à ce que les terres cultivables soient utilisées pour la production alimentaire et jugeant inacceptable que les populations des pays pauvres soient sacrifiées à la politique énergétique des pays les plus riches, nous demandons, par notre amendement, que, dans l’attente de la mise en place du système de certification susdit, les importations d’agrocarburants soient interdites en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : J’aimerais tout d’abord demander à Mme Didier si la France importe actuellement ou a déjà importé des agrocarburants.

M. Didier Guillaume : Bonne question !

Mme Évelyne Didier : Excellente question !

M. Bruno Sido : Il faut tout de même être pragmatique !
Par ailleurs, le second alinéa de l’article 18 prévoit qu’« une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations ».

Mme Évelyne Didier : Nous avons dit que c’était bien, mais cela concerne la recherche !

M. Bruno Sido : En tout état de cause, ma chère collègue, l’interdiction des importations de biocarburants serait contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Par conséquent, un tel amendement ne peut être adopté. Vous prendriez de la hauteur, madame Didier, en acceptant de le retirer ; à défaut, la commission devra émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il n’y pas eu, à ce jour, d’importations, la production et la consommation étant à peu près équilibrées dans notre pays. Ce sujet important sera surtout abordé dans le cadre de la conférence de Copenhague.
L’interdiction des importations pose un problème international majeur, mais le paquet « climat-énergie » a en quelque sorte contourné le problème en « sévérisant » les critères de durabilité, qui se renforcent avec le temps, année après année.
En tout état de cause, on ne peut accepter un amendement qui, par nature, n’a pas de validité juridique.

M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 264 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Nous avons déposé cet amendement pour engager le débat, qui m’aura permis, grâce à vous, monsieur le ministre d’État, d’apprendre le verbe « sévériser » ! (Sourires.)
Bien entendu, nous savions pertinemment qu’il est impossible d’interdire les importations. Pour autant, la question se pose, mais nous ne sommes pas allés jusqu’à dire qu’il fallait fermer toutes les usines de production de biocarburants situées en France. Dans notre excès, nous sommes tout de même restés modérés ! (Nouveaux sourires.)
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 264 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 506, présenté par MM. Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Une priorité sera donnée au développement de la recherche et de la production des biocarburants de deuxième et de troisième génération notamment ceux issus de déchets ou de résidus tels que les graisses animales et les huiles alimentaires usagées, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire ou de matières ligno-cellulosiques.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables présentée par la Commission européenne a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008.
Reprenant la disposition qui figure au 4° de l’article 18 de la proposition de la Commission européenne, la résolution législative du Parlement européen témoigne du souci de « démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable. »
Elle prévoit notamment que « la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalant à deux fois celle des autres biocarburants ».
Par le présent amendement, nous suggérons que la loi de programme s’inscrive pleinement dans l’esprit du paquet environnemental européen, actuellement en cours d’adoption, en mettant en exergue la place qui doit être réservée à la promotion du développement des agrocarburants issus notamment de résidus et de déchets.
En effet, dès aujourd'hui, certains projets industriels de production d’agrocarburants de deuxième génération issus de graisses animales et d’huiles alimentaires usagées apparaissent. Par rapport aux usines de première génération, la différence tient au respect des critères suivants : non-concurrence avec l’alimentation humaine, réduction des émissions de gaz à effet de serre, utilisation la plus complète possible de la matière première d’origine, recours à une technologie nouvelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est intéressant, mais il nous semble qu’une telle précision est inutile dans une loi de programme ; elle serait davantage à sa place dans le projet de loi Grenelle II.
En outre, une trop grande précision irait paradoxalement à l’encontre de ce que vous recherchez, mon cher collègue, en restreignant la définition de ces nouvelles générations de biocarburants. Il faudrait en créer de spécifiques à chaque matière première, par exemple pour le biocarburant produit à partir d’algues.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Monsieur Merceron, l'amendement n° 506 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron : Compte tenu des explications apportées, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 506 est retiré.
L'amendement n° 365, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Le développement de la recherche et la production industrielle des biocarburants de deuxième et de troisième générations constitueront des priorités pour l'État et feront l'objet de mesures financières incitatives.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 741, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, notamment la recherche sur la production de biocarburants de troisième génération qui ne sont pas fabriqués à base de plantes aériennes mais de micro algues marines
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, compte du travail accompli, il serait peut-être sage, à cette heure, de lever la séance. (Assentiment.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de la richesse du débat et du nombre d’amendements restant en discussion, nous avons conscience que l’examen du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ne sera pas achevé mardi prochain.
Comme cela a été indiqué dans la lettre du jour présentée lors de la dernière conférence des présidents, nous terminerons l’examen de ce texte mercredi ou jeudi prochain, avant d’entamer celui du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.