Loi de finances rectificative pour 2009 : Vote sur l’ensemble
debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les membres du groupe que je représente adoptent souvent des positions extrêmement diverses, ce qui rend les explications de vote relativement difficiles. Il est assez rare que l’unanimité s’y manifeste, à une unité près, si j’ose dire : vous comprendrez, dans ces conditions, pourquoi m’incombe la responsabilité de donner cette explication de vote !
Mon intervention s’inscrira dans le droit fil des propos tenus par M. Fortassin et M. Collin sur le plan de relance. Je rappellerai toutefois que, à l’occasion de l’examen du plan de soutien aux banques, nous nous étions déjà ralliés à la position du Gouvernement, estimant que, lorsque la maison brûle, il faut renoncer à toute considération partisane.
Compte tenu des chiffres astronomiques annoncés de toutes parts, les 23 milliards d’euros du plan de relance peuvent a priori paraître bien modestes, surtout rapportés aux 800 milliards de dollars d’aides du gouvernement américain. Je pense cependant que, en l’occurrence, le Gouvernement fait preuve de sagesse en choisissant d’aller à pas comptés. Il sera toujours temps, par la suite, de réévaluer la situation, en tenant compte de certains facteurs, tels que le déficit public ou les stabilisateurs sociaux, spécifiques à chaque pays européen.
Je terminerai cependant en soulignant la pusillanimité dont fait souvent preuve le Gouvernement, s’agissant en particulier du problème de la dette publique. Quand on songe que, voilà trois ans – M. Arthuis le rappelait à l’instant –, on vendait les « bijoux de famille », par exemple un ministère rue de Varenne ou une maison des Ponts et Chaussées, pour récupérer 3 ou 4 misérables milliards de francs et que, entre-temps, la dette a augmenté de 150 milliards de francs, on peut légitimement s’interroger…
Cette pusillanimité, j’ai eu l’impression de la retrouver en lisant Le Monde : M. le ministre chargé du budget y explique que le déficit public, qui s’établit aujourd’hui à 4,4 % du PIB, soit 86 milliards d’euros, sera ramené à 3,1 % l’an prochain et à 2 % dans deux ans. Si je comprends bien, monsieur le ministre, 20 ou 30 milliards d’euros de déficit seront effacés en un exercice budgétaire !
La vérité, c’est que la crise sera longue et qu’il est difficile, dans le brouillard où nous sommes aujourd’hui, de prévoir ce qui se passera. Je crains d’adhérer, pour ma part, à l’opinion de cet économiste qui affirmait que tout se réglera dans quelques années par l’inflation, au détriment bien entendu des salariés, des titulaires de revenus fixes – cette inflation que combattait, il y a cinquante ans, Pierre Mendès-France.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Notre analyse de la crise et celle du Gouvernement divergent.
Nous estimons que la crise est profonde et durable et que des remèdes énergiques sont nécessaires si l’on veut éviter le collapsus économique.
Le Gouvernement, pour sa part, à la suite du Président de la République, considère qu’il s’agit d’une crise en « V », comme disent les financiers, c’est-à-dire brutale mais courte.
La divergence entre nous porte donc tant sur le fond que sur les remèdes.
En conséquence de notre analyse, nous avons développé des arguments et déposé des amendements qui, à notre sens, pouvaient permettre de déboucher sur une activation de la consommation, en particulier celle des plus modestes, paramètre indispensable pour enrayer la crise de l’économie.
Nous connaissons les chiffres de la consommation pour décembre : elle est en recul de 0,9 %, ce qui est exceptionnel pour ce mois où, traditionnellement, la dépense est soutenue. Pour l’ensemble de l’année 2008, la consommation est en augmentation de 1,2 %, contre 4,4 % en 2007. La tendance est donc claire, et elle ne s’améliorera pas dans les mois à venir !
Nous avons également défendu des amendements visant à actionner le levier de l’investissement d’un acteur économique majeur dont la contribution décisive à l’économie ne peut être contestée au Sénat, à savoir les collectivités territoriales.
Par ailleurs, nous avons posé, une fois encore, le problème des contreparties aux aides que l’État accorde aux entreprises, en termes d’engagement de négociations salariales, de rémunération correcte des salariés. Quant aux banques qui viendraient demander soit une recapitalisation, soit la garantie de l’État, nous avons demandé que certaines règles leur soient imposées, en particulier qu’il leur soit interdit de distribuer des dividendes.
À aucun moment le Gouvernement ne nous a entendus. Il n’a pas bougé un cil, et sa majorité l’a suivi. À la vérité, il n’a pas encore mesuré, à ce stade, l’ampleur de la crise dans laquelle nous nous trouvons.
Le ministre nous a donné rendez-vous au mois de février, quand il révisera une nouvelle fois ses prévisions de croissance et de déficits. Nous poursuivrons alors le débat, mais, ce soir, nous voterons résolument contre ce texte, qui ne peut pas être qualifié de plan de relance.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un long débat, dense et technique.
Ce volet budgétaire du plan de relance va nous permettre de dégager un certain nombre de crédits d’investissement pour soutenir les secteurs les plus en difficulté, nos entreprises et nos collectivités territoriales.
Sans revenir sur l’ensemble des mesures adoptées, j’évoquerai certaines dispositions intéressant nos collectivités.
Nous avons adopté un amendement leur permettant de récupérer la TVA sur leurs investissements en temps réel, et non plus avec un délai de deux ans, comme c’était la règle jusqu’à présent, ou d’un an, comme le prévoyait initialement le présent projet de loi de finances rectificative. Le bénéfice de cette mesure, déjà accordé aux EPCI, est donc étendu à l’ensemble de nos collectivités territoriales.
Nous ne nous en sommes pas cachés : la majorité du groupe UMP n’était pas favorable à cette disposition, pourtant séduisante en apparence. Elle ne nous paraissait en effet pas opportune, au regard de son coût budgétaire, évalué à 2,5 milliards d’euros en 2010. Même si, comme d’aucuns l’ont fait remarquer, cette somme est due aux collectivités, il ne nous semblait pas que la période actuelle soit propice à l’adoption d’un tel amendement. La commission mixte paritaire trouvera peut-être un compromis sur ce point.
Au-delà de la question du FCTVA, ont été abordés divers autres sujets qui, en tant qu’élus locaux et représentants des collectivités territoriales, nous intéressaient au premier chef.
Ainsi, nous nous félicitons de ce que le Gouvernement se soit engagé à mobiliser, en 2009, 20 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les chantiers d’archéologie préventive, lesquels, osons le mot, sont quelque peu embourbés ! (Sourires.) La construction de logements s’en trouvera accélérée.
Cette mesure est ponctuelle, puisque son application est limitée à l’année 2009, mais elle correspond parfaitement à l’idée de relance. Il conviendra néanmoins, dans un futur proche, d’apporter une fois pour toutes une réponse pérenne à ce problème récurrent.
Je mentionnerai brièvement une mesure importante pour nos entreprises.
L’adoption de l’amendement présenté par notre groupe et tendant à relever les plafonds des aides de minimis de 100 000 et 200 000 euros à 500 000 euros permettra d’aider un plus grand nombre d’entreprises sans avoir à rendre de comptes à Bruxelles. C’est la concrétisation de l’une des avancées obtenues par la France lors de sa présidence de l’Union européenne.
Pour conclure, je tiens à remercier la commission des finances, notamment son président, Jean Arthuis – même s’il a déposé un amendement que nous n’avons pas soutenu, mais qui a été adopté –,…
M. Jean Arthuis : Je l’avais déposé à titre personnel !
M. Éric Doligé : … et son rapporteur général, Philippe Marini. Ils ont travaillé dans des délais extrêmement contraints sans pour autant que la qualité de leur travail en pâtisse.
Je remercie aussi, à titre personnel, M. Arthuis et le Gouvernement d’avoir pris des engagements en faveur des victimes de la sécheresse.
Je remercie bien sûr le président de nous avoir permis de mener ce débat à son terme dans de bonnes conditions.
Enfin, le groupe UMP tient à remercier MM. Woerth et Devedjian, dont la capacité d’écoute et de dialogue a été appréciée sur ses travées.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que le groupe UMP approuve dans sa totalité le projet de loi de finances rectificative qui nous a été présenté.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Nous nous sommes déjà largement exprimés sur ce texte, rappelant la fonction de rattrapage, d’habillage et de maquillage de ce plan. Malgré tout, comme nous sommes respectueux du dialogue républicain, nous ne rappellerons pas trop longuement, au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, sous quels auspices les discours du début de législature avaient placé le devenir des comptes publics !
Tout au plus pourrions-nous nous demander, en ce 22 janvier 2009, ce que devient le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, dont la commission mixte paritaire ne s’est toujours pas réunie.
Au terme de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2009, du collectif de décembre 2008 et, bien sûr, du présent texte, le déficit budgétaire pour 2009 est passé, par le biais de quelques amendements de dernière minute du Gouvernement, de 49,2 milliards d’euros à 86,3 milliards d’euros ! Comment ne pas être sidérés de constater que le soutien à la consommation populaire n’explique qu’à hauteur des 200 misérables millions d’euros de la prime qui sera versée le 1er avril aux allocataires du RSA cette explosion en plusieurs temps du déficit ?
Il faut donc croire, mes chers collègues, que le creusement du déficit a d’autres raisons.
La première, c’est l’insuffisance des recettes fiscales nettes, qui s’explique par diverses mesures fiscales incitatives n’ayant aucune incidence sur la croissance. En effet, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que nous échapperons à la récession.
La seconde, c’est le recours abusif à la dépense fiscale pour permettre que les fameuses réformes du Gouvernement atteignent leur objectif, c'est-à-dire alléger l’impôt des plus riches et des plus grandes entreprises.
Cependant, je vous invite à la prudence, messieurs les ministres : dès que vous lâchez la bride aux entreprises pour le crédit d’impôt recherche, les dividendes distribués s’accroissent et les recettes fiscales diminuent.
À la vérité, tant que vous serez enfermés dans votre vision dogmatique et libérale, le budget de la France continuera d’être déficitaire. Bien sûr, cette situation est favorable à certains, mais ce n’est pas le cas pour la majorité des Français !
En résumé, la situation budgétaire s’apparente de plus en plus à un naufrage. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je voudrais simplement remercier tous les intervenants dans ce débat, qui devait s’achever plus tôt.
Ces remerciements s’adressent particulièrement à vous, messieurs les ministres, ainsi qu’à vos collaborateurs.
Je remercie également la présidence de sa grande bienveillance, alors que nous avons un peu trop fait durer la discussion.
Je remercie enfin le personnel du service de la séance et celui des services des comptes rendus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je joindrai ma voix à celle du président Arthuis pour remercier, en particulier, les ministres de leur écoute et me féliciter du climat de nos discussions, qui ont été très libres.
Il ne s’agit, en quelque sorte, que de la fin du premier épisode, puisque le second commencera un peu plus tard dans la soirée,…
M. Thierry Repentin : Et il continuera demain !
M. Philippe Marini : … la commission des affaires économiques prenant le relais !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au nom du Gouvernement, je souhaite remercier l’ensemble des sénateurs de leur participation à ce débat, et le groupe UMP de son soutien.
Je remercie M. le rapporteur général, qui a été brillant dans ses explications, toujours pédagogiques, ainsi que M. le président de la commission des finances. Je salue l’esprit de compromis qui les a animés tous les deux sur quelques points difficiles.
Je tiens aussi à remercier l’opposition, qui a été déterminée mais courtoise.
M. Éric Doligé : Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens enfin à vous féliciter, monsieur le président, pour la maestria avec laquelle vous avez dirigé cette séance.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
198
Contre
141
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la majorité sénatoriale qui, sur ce vote, comprend le groupe de l’Union centriste, ainsi que le groupe du RDSE presque unanime.
C’est un très beau résultat. Le Gouvernement remercie tous ceux qui ont compris que le plan de relance était une grande exigence nationale.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures vingt-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures vingt-cinq,
est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.