Abrogation de la loi instituant un droit d'accueil à l'école : Vote sur les conclusions du rapport de la commission
debate, 20/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles rejetant la proposition de loi.
Y a-t-il des explications de vote ?... (Oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : On ne va pas se coucher comme ça !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous vous souvenez qu’il y a ensuite une proposition de loi de la majorité, avec cinquante-deux articles et je ne sais combien d’amendements ! Soyez au moins tolérants !
Mme Annie David : On est au Parlement, non ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote. (Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre-Yves Collombat : Moi, je ne suis pas pressé ! J’ai fait mille kilomètres pour venir ici : je peux attendre cinq minutes !
Monsieur le ministre, vous le savez, les maires sont naturellement respectueux envers les représentants de l’État et du Gouvernement. Il fallait donc que la coupe fût bien pleine pour que, fait sans précédent, le Premier ministre soit sifflé lors du congrès des maires de France en évoquant le service minimum d’accueil et pour que la salle se vide à l’arrivée de votre représentant.
La coupe débordait, en effet, avec le texte sur le financement des écoles privées, la semaine des quatre jours, la sclérose des réseaux d’aide éducatifs mobiles et, cerise sur le gâteau, le service minimum d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Avec ce système, c’est non plus à l’État de se substituer aux communes défaillantes, mais à elles de pallier l’incapacité du Gouvernement à régler ses conflits avec ses fonctionnaires.
En décidant de déférer, par le bras préfectoral, avec demande d’astreinte, les communes qui, croyant qu’une loi injuste ne pouvait être une loi républicaine, refusaient de se plier à cette obligation, vous avez pris une lourde responsabilité, monsieur le ministre, d’autant que les décisions de certains tribunaux administratifs, notamment celui de Toulon, n’ont fait qu’alimenter le sentiment des élus que ce qu’ils pouvaient penser vous importait peu.
Ainsi, quatre communes du Var, dont deux rurales, ont été contraintes d’organiser le service sous astreinte de 10 000 euros par heure de retard.
M. Guy Fischer : Scandaleux !
M. Michel Charasse : Et vous défendez les juges !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est le record de France !
Mme Christiane Hummel : Quelles sont donc ces communes ?
M. Pierre-Yves Collombat : Aups et Carnoules ! Il faut suivre l’actualité, chère collègue !
Le Président de la République lui-même, devant le congrès des maires de France, s’en est ému, en déclarant : « Je comprends parfaitement le sentiment d’injustice que peut avoir un maire traîné devant le tribunal administratif par son préfet parce qu’il a peu de moyens, qu’il a fait son possible et qu’il n’y est pas arrivé. Je suis tout à fait prêt à revoir cela. ».
Cependant, ce qui est jugé est jugé, et le Président de la République n’a pas – pas encore en tout cas – le pouvoir de réformer la chose jugée ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Charasse : Ou alors, il faut rappeler Saint-Louis ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Les décisions prises, notamment les astreintes, demeurent applicables.
Comme nous l’avons fait en 2008, pour l’article 89, l’heure est donc venue de « revoir cela », comme nous y invitent le Président de la République ainsi que la présente proposition de loi.
La loi d’août 2008 pose des problèmes de principe qui justifient, à eux seuls, son abrogation, et je m’associe aux propos qui ont été tenus dans ce sens. En tout état de cause, il faut revenir sur le texte, parce qu’il est inapplicable en l’état, quelle que soit la taille de la commune.
Mais, à l’évidence, ce qui vaut pour les villes est encore plus vrai pour les communes rurales, ainsi que le reconnaît le Président de la République. Comme vous avez appris son discours par cœur, mes chers collègues, je ne vous le rappellerai pas. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
Ce n’est apparemment pas votre cas, monsieur le ministre, puisque, en refusant l’examen de la présente proposition de loi, vous ne permettez pas à l’amendement visant au moins à sécuriser les communes rurales d’être examiné et de prospérer.
Ne vous faites pas d’illusions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : le nombre limité de communes ayant clairement dit qu’elles ne voulaient ou ne pouvaient pas appliquer la loi cache mal la foule des résistants passifs qui se sont arrangés, souvent avec la complicité des parents, pour n’avoir pas à mettre en œuvre le service minimum, faute d’élèves, ou pour n’avoir qu’une poignée d’élèves à accueillir. Vous l’avez d’ailleurs reconnu tout à l’heure, monsieur le rapporteur, sans en tirer les conséquences.
Tant que vous ne vous déciderez pas à modifier la loi, monsieur le ministre, le conflit avec les maires restera ouvert. Sachez-le, vous avez déclenché un conflit de longue durée.
C’est pour nous une raison supplémentaire de passer outre à la fin de non-recevoir que vous venez d’opposer, avec le secours de notre commission sénatoriale, à ceux qui ouvraient une voie pour en sortir.
Nous sommes donc appelés à nous revoir, monsieur le ministre ! Nous rediscuterons de ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je commencerai par dire combien j’ai trouvé scandaleux l’anathème qui a été jeté sur les premiers magistrats des communes qui, parce qu’ils sont soucieux des conditions de sécurité dans lesquelles va devoir s’exercer ce service minimum d’accueil, ont été traités d’idéologues.
M. Philippe Richert : Ne provoquez pas !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je ne provoque pas ! Je me permets simplement de dire que j’ai été choquée !
Je crois que ces hommes et ces femmes ne sont pas moins que les autres attentifs aux prérogatives des jeunes enfants et de leurs administrés.
Cette réaction m’a d’autant plus irritée que, dans mon département, dix-sept communes, toutes de droite à l’évidence, ne respectent pas la loi SRU !
M. Guy Fischer : Voilà ! C’est une autre vérité !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Or toutes les communes qui ont refusé de mettre en place le SMA, parce qu’elles étaient soucieuses de respecter les conditions de sécurité, ont été déférées par le préfet devant le tribunal.
M. Guy Fischer : Un préfet aux ordres !
Mme Annie David : Deux poids, deux mesures !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement !
Je regrette, par ailleurs, que la décision de la majorité de la commission des affaires culturelles, en demandant au Sénat de se prononcer sur son avis négatif quant à l’abrogation de la loi sur le SMA, aboutisse à nous empêcher d’examiner les amendements visant à trancher la question des communes de moins de 3 500 habitants en introduisant dans la loi une dérogation pour ces communes.
Notre collègue Jean-Louis Masson, auteur d’une proposition de loi tendant à modifier la loi sur le SMA, a fixé, quant à lui, le seuil dérogatoire à 1 500 habitants.
En réalité, tous tentent de préserver les petites communes, notamment les communes rurales, des effets d’une loi qu’il leur est impossible d’appliquer, je ne suis pas seule à le relever. C’est, du reste, la position que défend depuis le début l’Association des maires ruraux de France. Son nouveau président, M. Berberian, dans un communiqué daté du 2 décembre dernier, rappelait à juste titre qu’« il ne suffit pas de décider d’une loi pour qu’elle soit appliquée, encore faut-il qu’elle soit applicable ».
Les différentes actions en référé introduites par les préfets à l’encontre des communes qui n’avaient pas appliqué le service minimum ont d’ailleurs connu des issues diverses, ajoutant encore à la confusion.
Toutes ces tentatives tendant à limiter les « pots cassés » pour les petites communes montrent bien que cette loi, telle qu’elle a été conçue et votée, n’est tout simplement pas applicable de manière égale sur tout le territoire.
Le Gouvernement, faut-il le rappeler, a présenté aux parents ce service d’accueil comme un nouveau droit relevant du service public. C’est en tout cas l’analyse qu’en a faite le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2008. Or les éléments constitutifs de service public sont loin d’être réunis puisqu’il y a inégalité de traitement des enfants sachant que la loi ne leur garantit pas d’être accueillis partout par des personnels disposant des mêmes qualifications.
Par ailleurs, la notion de « qualités nécessaires » est laissée à l’appréciation du maire, comme certains de mes collègues l’ont souligné. En réalité, les maires seront contraints de faire avec les moyens du bord !
On ne peut pas dire que le Gouvernement n’avait pas conscience de ces points de blocage en décidant de faire voter cette loi en urgence, l’été dernier. J’avais, pour ma part, attiré l’attention sur cette situation. De la même façon, le Gouvernement n’avait pas tenu compte de l’échec des deux expérimentations menées avant l’adoption de cette loi.
Les lois de la République doivent s’appliquer sur notre territoire d’égale façon, surtout lorsqu’il s’agit de mettre en place un nouveau service à destination des écoliers. Cette loi ne parvient manifestement pas à le faire.
C’est pourquoi je regrette vivement que la commission des affaires culturelles n’ait pas décidé de retenir le principe de son abrogation.
Quoi qu’il en soit, cela a été dit, nous serons amenés à en reparler ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Je veux rendre hommage au sens poussé de la dialectique d’un certain nombre de nos collègues, notamment de M. Richert, qui, à mon sens, a brillamment démontré que nous étions, une fois de plus, devant une application rapide, voire hâtive d’un texte mal pensé, mal ficelé et non abouti !
Je constate que ce texte a engendré beaucoup de mauvaise foi, d’hypocrisie et de mépris à l’égard des fonctions, du rôle, de la mission et des compétences de chacun. Cela ne vient pas des maires, quoi qu’on ait pu en dire !
Avant même que ce texte ne parvienne au Parlement, alors qu’il n’était qu’à l’état de projet, toutes les associations de maires se sont prononcées contre le simple principe d’une intervention des maires dans un conflit qui ne les concernait pas entre des fonctionnaires et leur ministère de tutelle.
Pour continuer dans le mélange complet des compétences, pourquoi l’État ne mettrait-il pas à notre disposition des fonctionnaires de Bercy quand les personnels des collectivités locales sont en grève et ne fournissent plus de passeports biométriques – c’est d’actualité ! – ou de cartes d’identité ?
Ce texte était une première étape sur la voie du mépris absolu vis-à-vis des élus locaux et, une fois de plus, de leur rôle, de leurs fonctions et de leurs compétences.
Ce texte exprime également du mépris à l’égard des familles. On nous dit que les familles sont contentes du service d’accueil. Sont-elles parfaitement informées des conditions dans lesquelles ce service est mis en place ? Savent-elles comment leurs enfants seront gardés, par qui et quel sera le niveau de sécurité ? Connaissent-elles les activités qui seront proposées aux enfants ?
Ce texte exprime également du mépris vis-à-vis des professionnels de la petite enfance, au regard de leurs compétences et de leur formation.
Ce texte exprime enfin, évidemment, du mépris à l’égard des enfants.
Vous brandissez comme un étendard, monsieur le ministre, le nombre des communes qui ont, tant bien que mal, mis en place ce service. Ce n’est pas parce que les maires se sentent investis de la responsabilité de faire respecter la loi que cette dernière est applicable dans des conditions normales de sécurité et d’exercice légitime de leurs compétences.
Vous me dites, monsieur le ministre, que l’État prendra ma défense en cas de problème : peu m’importe ! Si l’irréparable devait arriver, notamment à un enfant, le fait que l’État prenne ou non ma défense n’empêchera pas ma conscience de me hanter tout le reste de ma vie parce que j’aurai voulu appliquer une loi mal faite, qui m’aura contrainte à prendre des responsabilités ne me revenant pas, et dans des conditions de sécurité totalement inadéquates.
Par ailleurs, vous nous dites que l’on ne peut pas défaire une loi qui a été adoptée il y a six mois.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh bien si !
Mme Virginie Klès : Pourtant, depuis plusieurs mois, l’actualité et les faits divers gouvernent les textes qui nous sont présentés en urgence. Il suffit d’un chien mordeur pour avoir un nouveau texte de loi !
J’aimerais donc que l’on revienne sur cette loi avant que l’irréparable ne se produise !
Au mois d’août dernier, je n’étais pas encore sénatrice. J’ai donc d’autant moins de scrupules et d’autant plus de conviction à demander l’abrogation de ce texte. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : L’ordre du jour de la séance d’aujourd'hui est « réservé ». C’est une illustration de la démocratie qui est tout à l’honneur du Sénat que de permettre d’examiner, lors de ces séances, des propositions de loi issues des rangs de la majorité comme de l’opposition.
Cependant, je formulerai un regret, voire une protestation : à quoi bon faire une fois par mois un geste généreux envers l’opposition si l’on ne permet jamais à cette dernière d’aller au terme de sa démarche ?
Je constate en effet trop souvent que nous sommes confrontés soit à des conclusions de la commission qui nous obligent, dès lors qu’elles sont adoptées, à cesser toute forme de débat, soit à une motion d’irrecevabilité qui est votée par la majorité et empêche l’opposition de s’exprimer jusqu’au bout selon la voie qu’elle a choisie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Surtout par les temps qui courent !
M. Yannick Bodin : Cela s’appelle tout simplement de l’obstruction ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Richert : Depuis quand la majorité n’a-t-elle plus le droit d’être majoritaire ?
M. Yannick Bodin : La majorité fait de l’obstruction quand elle empêche les groupes minoritaires de s’exprimer complètement ! Car il y a plusieurs formes d’obstruction.
Un sénateur de l’UMP : Vous vous y connaissez, en la matière !
M. Yannick Bodin : Personne n’a de leçon à donner à quiconque dans ce domaine ! Pour ma part, je ne donne pas de leçon, je constate simplement une réalité, extrêmement désagréable.
À l’heure où nous discutons, au sein d’un groupe de travail réuni autour du président Larcher, de la mise en application de la réforme constitutionnelle et de notre nouveau règlement intérieur, j’espère que nous aurons quelques assurances sur les droits de l’opposition et de l’ensemble des groupes politiques. Je souhaite que nous nous entendions de manière collective et consensuelle sur le fait que chacun aura les mêmes droits.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas gagné !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est mal parti !
M. Yannick Bodin : Par ailleurs, vous nous avez plusieurs fois reproché de vouloir changer une loi qui n’avait que six mois d’existence. Pour ma part, même avant qu’elle n’en ait que vingt-quatre heures, je la trouvais déjà mauvaise ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Un sénateur de l’UMP : Quel argument !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a pas si longtemps, on a promulgué une loi qui a tout de suite été abrogée !
M. Yannick Bodin : Le fait de demander aujourd'hui l’abrogation de cette loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires ne me gêne en rien : il y a des précédents dans l’histoire ! Il arrive même à certains gouvernements que vous connaissez bien de présenter tous les ans, par exemple sur le thème de la sécurité, une loi tendant à remanier celle de l’année précédente !
Notre sentiment, dès le vote de la loi, était que l’application d’une telle mesure serait particulièrement complexe, qu’il faudrait expliquer et réexpliquer aux parents, aux enseignants, au personnel des communes, aux maires, comment cela pouvait fonctionner. Mais depuis que j’ai entendu M. le rapporteur, je suis définitivement convaincu que cette loi est une véritable usine à gaz ! À telle enseigne, d’ailleurs, qu’elle a suscité des contentieux, et que cela continuera.
Dans mon département de Seine-et-Marne, M. le préfet a déposé des recours devant le tribunal administratif. Il a été débouté sur la totalité des cas qui ont été présentés. Selon M. le ministre, il faudrait faire la distinction entre les communes qui n’ont pas « voulu » appliquer la loi et les communes qui n’ont pas « pu » l’appliquer ? Quoi qu’il en soit, le tribunal administratif a jugé, lui, qu’il n’arrivait pas à établir la distinction entre les communes qui ne peuvent pas appliquer la loi et celles qui ne veulent pas appliquer la loi parce qu’elles ne peuvent pas l’appliquer. C’est pour cette raison que le préfet a été débouté.
Eh bien, monsieur le ministre, puisque vous ne voulez pas qu’on traite ici cette question au fond, nous en débattrons devant les tribunaux administratifs. Je vous donne donc rendez-vous, et certainement plus tôt que vous ne le pensez ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur Richert, vous vous en doutez, je ne voterai pas en faveur des conclusions de la commission des affaires culturelles.
M. Philippe Richert : Je m’en doutais !
Mme Annie David : Non seulement la loi sur le service minimum porte atteinte au droit de grève des enseignants et est contraire à l’intérêt et à la sécurité des enfants, mais, de plus, elle est lourde de conséquences pour les collectivités locales.
Les communes sont donc contraintes de pallier les manquements de l’État, seul responsable de la réduction des moyens de l’éducation nationale comme des conflits qui peuvent y surgir.
Ainsi, non seulement cette mesure est largement dommageable, mais encore elle porte gravement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
En outre, un tel service est très difficile, voire impossible à organiser dans les communes rurales. Bien souvent, celles-ci sont en effet dans l’incapacité de mobiliser des personnels qualifiés en nombre suffisant dans un délai si court. Sur ce point, je suis d’accord avec ce que mes collègues qui se sont exprimés avant moi ont dit.
Dans le département de l’Isère, lors de la grève du 20 novembre dernier, de nombreuses petites communes ont été confrontées à cette difficulté et ont été dans l’incapacité de mettre en œuvre ce service. Il en fut de même pour les plus grosses communes, qui ont préféré renoncer à mettre en place ce service dans le souci de la sécurité et du bien-être des enfants. Je rejoins sur ce point ce qu’a dit mon collègue Yannick Bodin sur ceux qui ne veulent pas ou ceux qui ne peuvent pas, et ceux qui ne veulent pas parce qu’ils ne peuvent pas mettre en place ce service minimum dans les écoles.
Sept communes ont été assignées devant le tribunal administratif par le préfet de l’Isère. Si le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble n’a fixé aucune astreinte de retard à l’encontre des localités concernées – et je m’en réjouis quand j’entends notre collègue Pierre-Yves Collombat évoquer les astreintes dans le département du Var ! –, il a toutefois assorti sa décision d’une injonction de procéder, dans un délai de trois semaines, à un nouvel examen des modalités d’application de cette loi. Le problème des communes reste donc entier : quels seront les moyens humains et financiers à leur disposition pour pouvoir appliquer cette injonction ?
Par ailleurs, comment ne pas constater avec une certaine irritation que beaucoup d’autres communes qui ne respectent pas la loi SRU n’aient pas été pareillement enjointes de mettre rapidement ce texte en œuvre. Il est bien regrettable qu’il y ait ainsi deux poids, deux mesures en ce qui concerne l’application de la loi par les communes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert : Monsieur Bodin, ce n’est pas parce que l’opposition peut faire inscrire des propositions de loi à l’ordre du jour de la Haute Assemblée que la majorité doit les adopter ! Il faut quand même laisser à la majorité le droit de prendre position comme elle l’entend ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Nous ne refusons pas le débat. Il est légitime que chacun puisse s’exprimer, après quoi chacun se prononce en fonction de ce qu’il croit juste. Il est important d’écouter la minorité, mais il est tout aussi important de respecter ce que la majorité décide ! Ce ne sont là que des principes qui guident le bon fonctionnement de la démocratie.
Par ailleurs, je ne mets pas en cause les élus en tant que tels. Simplement, je ne peux accepter que des gens annoncent qu’ils ne vont pas appliquer la loi, comme certains magistrats l’ont parfois fait, monsieur Charasse, en considérant que telle loi votée n’était bonne. Je ne peux admettre que certains maires disent qu’ils n’appliqueront pas la loi au motif qu’elle ne leur convient pas. (Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier applaudissent.) Il n’est pas acceptable qu’une personne investie de l’autorité d’un élu ou d’un magistrat affirme tout uniment qu’elle n’appliquera pas la loi !
C’est en tout cas ainsi que je vois les choses. Certains peuvent avoir une autre conception, mais je ne céderai pas aux injonctions des uns et des autres. Je pense que nous devons, par principe, avoir la volonté de voir la loi votée s’appliquer.
Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG : Et la loi SRU ?
M. Philippe Richert : La loi qui a été votée est-elle d’une application aisée ? Lors de l’examen du projet de loi, j’avais clairement indiqué que ce ne serait pas facile. Cependant, s’il faut d’avance renoncer à tout ce qui est facile, chers amis, nous ne sommes pas sortis de l’auberge ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Lorsque l’application d’une loi se révèle complexe, il convient d’examiner à quels objectifs elle répond précisément. En l’occurrence, ce service d’accueil minimum, qui ne se substitue pas à l’enseignement ni ne le complète, qui ne porte pas une atteinte au droit de grève – le Conseil constitutionnel l’a dit, ce n’est donc pas la peine de faire comme si la question de la constitutionnalité de cette loi n’était pas tranchée ! –, offre aux familles la possibilité d’une prise en charge de leurs enfants. Ainsi évite-t-on que leurs enfants ne se retrouvent des jours entiers sans être gardés ou sans que les parents aient à trouver par eux-mêmes et à leurs frais une solution de garde. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
C’est pourquoi la majorité de la commission des affaires culturelles a décidé qu’elle ne souhaitait pas, aujourd’hui, abroger la loi votée il y a six mois, même si son application mérite sans doute d’être améliorée.
On peut reconnaître à la majorité qui s’est ainsi exprimée le droit de ne pas changer d’opinion, tout en étant respectueux des autres avis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le climat de ce débat est très désagréable, car, sous la pression des passions, nous sommes en train, les uns et les autres, de perdre de vue l’essentiel.
Une loi a été votée, et nous sommes en république, et en démocratie ; elle plaît à certains et ne plaît pas à d’autres. Il n’empêche qu’elle a été votée, qu’elle est la loi de la République, et, à mon avis, quoi qu’on en pense – et quoi que j’en pense personnellement –, nul ne peut soutenir sans manquer à la République la position de ceux qui, sciemment, ont fait savoir leur volonté de ne pas l’appliquer.
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Très bien !
M. Michel Charasse : Accepter cela, c’est piétiner la République et la volonté générale, dont la loi est l’expression,…
Mme Christiane Hummel : Très bien !
M. Michel Charasse : … c’est appeler à la désobéissance civile, au désordre, à l’anarchie, à la dictature. Je ne suis pas de ce côté-là. Tout ce qui est du domaine de la loi doit être appliqué.
J’entendais tout à l’heure des collègues nous dire : « On ne peut pas réquisitionner dans ce cas ! » Si, chers collègues, on peut et on doit réquisitionner, parce que la continuité du service public et de la vie nationale est un principe de valeur constitutionnelle, affirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.
Cela dit, mes chers collègues, est-il interdit, en démocratie, de poser la question de savoir si une loi est réaliste et donc applicable en pratique ? C’est une chose que de dire « cette loi est stupide, mal faite et contraire à ce que je pense, je ne l’applique pas » et c’en est une autre que de dire « je ne l’applique pas parce qu’elle est compliquée et impossible à mettre en œuvre ». Cela, ce n’est quand même pas interdit ! Du reste, le Conseil constitutionnel rappelle toujours que, pour que la loi soit conforme à la Constitution, il faut qu’elle soit compréhensible et claire.
Personnellement, dans une vie parlementaire ou politique longue de trente à quarante années, peut-être plus, j’ai quand même vu défiler – et je ne suis pas le seul – un certain nombre de textes qui ont été votés et se sont avérés inapplicables, qu’on a donc abandonnés ou abrogés,…
Mme Annie David : Eh bien, abrogeons celle-ci !
M. Michel Charasse : … quand on n’a pas décidé de ne pas les appliquer le jour même où on les promulguait, comme cela s’est produit, n’est-ce pas, il n’y a pas si longtemps. Tout cela n’ajoute pas vraiment à la dignité du Parlement et du législateur, tout cela n’est pas très glorieux pour la notion de loi et pour la volonté nationale, mais passons !
Par conséquent, cela arrive tous les jours, et il n’est pas rare que, deux ou trois mois après le vote d’un texte, on abroge une de ses dispositions parce qu’elle est mal conçue, qu’elle n’est pas applicable, etc. Je me souviens, entre autres, de la loi sur le minitel rose, qu’on n’a jamais pu appliquer. Je me souviens aussi de ce qu’on avait appelé la « taxe conjoncturelle », surnommée la « serisette », du nom de M. Serisé, conseiller du président Giscard d’Estaing. Et je pourrais citer beaucoup d’autres exemples.
Par conséquent, c’est un outrage à la République et à la loi de dire « je ne l’appliquerai pas », mais non de dire « elle est mal faite et il faut la revoir ». Mes chers collègues, ce n’est quand même pas être contre la République que de constater qu’une loi ne correspond pas à la réalité pratique !
Permettez-moi de vous le dire, je sais ce que le Président de la République a fait au congrès des maires – je n’étais pas le seul sénateur présent – sans que personne ne se lève dans la salle pour lancer : « Mais quelle atteinte au sacré et à l’autorité de la loi ! » Or il a dit clairement que, de son point de vue, il y avait une distinction à faire. On peut juger que ce n’est pas assez, mais il a en tout cas reconnu qu’il fallait distinguer entre la situation des villes, c’est-à-dire des collectivités dans lesquelles on considère malheureusement trop souvent, et à tort, que l’école est avant tout une garderie familiale – ce que suggère la loi dont il est question ici, raison pour laquelle je ne l’ai pas votée –, et les communes rurales, où, lorsqu’il n’y a pas classe pour une raison ou pour une autre, on n’envoie pas les gamins à l’école parce qu’on a une autre manière de voir les choses.
Monsieur le ministre, je pensais naïvement qu’après le congrès des maires le Gouvernement, à partir du constat qu’avait fait le Président de la République, nous proposerait une modulation, qui paraît inévitable, entre villes et campagnes, même si certains peuvent préférer l’abrogation pure et simple du dispositif.
Cher Xavier Darcos, tout à l’heure, à la tribune, vous avez affirmé que « cela introduirait une rupture du principe d’égalité ». Pas du tout ! Depuis les années soixante, et avec une belle constance, le Conseil constitutionnel, que l’on a beaucoup invoqué ici, a une position très simple : on doit traiter d’une façon égalitaire les gens qui sont exactement dans la même situation. Or habiter une ville de deux ou trois millions d’habitants, comme Paris, et habiter un village de trois cents habitants, permettez-moi de vous le dire, cher ami, ce n’est pas tout à fait la même chose ! Par conséquent, il me paraît difficile de considérer que le principe d’égalité serait mis à bas par une distinction entre grandes et petites communes, distinction qui existe déjà dans un certain nombre de textes.
Avec plusieurs collègues qui, comme Pierre-Yves Collombat, étaient avec moi au congrès des maires, je nourrissais quelque espoir, après les déclarations du Président de la République, de voir proposer une solution favorable au moins pour les toutes petites communes.
Dès lors, mes chers collègues, qu’on ne nous propose pas cette modulation que j’attendais, et qu’elle ne figure pas non plus, monsieur le ministre, dans votre circulaire adressée aux inspecteurs d’académie et aux préfets, et dont vous avez, vendredi ou samedi dernier, révélé la teneur aux présidents d’associations départementales des maires, aucune distinction n’est faite entre villes et campagnes, entre villes et petites communes, étant entendu que le Président de la République n’a pas fixé de seuil et qu’on peut donc toujours en discuter indéfiniment.
Bref, aucune des instructions que vous avez adressées ne permet de penser que les petites communes seront dispensées de mettre en œuvre une loi qui, pour des raisons pratiques – ce n’est pas un problème de dogme, de théorie, de clivage gauche-droite, de conception du service public – ne peut pas l’être.
Pour ma part, je ne sais pas, dans une commune de trois cents ou quatre cents habitants, où les services communaux se résument à un secrétaire de mairie, un cantonnier et un garde champêtre, à qui on peut faire appel pour garder les enfants le jour où les enseignants ne sont pas là !
M. Guy Fischer : Aux instituteurs en retraite !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aux bonnes sœurs !
M. Michel Charasse : Alors, mes chers collègues, dans la mesure où il n’y a pas d’ouverture, je n’ai d’autre solution que d’accepter le texte proposé par nos collègues communistes, c’est-à-dire la suppression pure et simple de la loi.
Cher Philippe Richert, je regrette la conclusion expéditive de la commission. Parce que celle-ci aurait très bien pu déclarer qu’elle maintenait son point de vue sur le texte voté l’été dernier – après tout, la majorité a bien le droit de penser ce qu’elle veut ! – mais que, réaliste, ayant les pieds sur terre, n’étant pas composée de piétons de l’espace qui raisonnent en apesanteur, entendant ce que disent les maires des petites communes, elle proposait d’aller dans le sens du Président de la République et de faire une distinction entre les communes selon qu’elles sont petites ou grandes. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait.
De ce point de vue, je vous le dis amicalement parce que nous nous connaissons depuis longtemps, je trouve que le Sénat a, en l’occurrence, manqué à son devoir de représentation des collectivités territoriales de la République.
M. Philippe Richert : Pas du tout !
M. Michel Charasse : C’est la raison pour laquelle je voterai la proposition du groupe communiste.
Bien entendu, madame le président, si les conclusions de la commission sont rejetées, nous pourrons examiner les amendements qui ont été déposés, parce que rien ne l’interdit, et je serai alors de ceux qui soutiendront l’exception pour les petites communes. J’ai déposé un amendement, comme d’autres collègues. J’ai proposé un seuil de 3 500 habitants, mais on peut en trouver un autre. Peu importe : nous n’allons pas nous battre sur un problème de seuil de population !
Il faudra bien, aussi, aborder la question de la disposition qui prévoit, depuis la loi Jules Ferry si je ne m’abuse, que le directeur de l’école doit être présent et accueillir les élèves même s’il est gréviste – c’est la loi ! –, quitte à porter un brassard marqué « gréviste ». Que devient cette disposition ? Si elle est toujours en vigueur, je vous le dis, monsieur le ministre, à l’occasion des prochaines grèves, en tant que président de l’association des maires de mon département, je recommanderai à ceux-ci de ne pas donner suite si les directeurs d’établissement ou leur représentant ne sont pas là, car l’autorité communale ne peut organiser le service scolaire que dans la mesure où ces fonctionnaires sont sur place puisque ce sont eux les seuls « patrons » à l’intérieur de l’école, et non pas nous, les élus locaux ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’ai demandé la parole pour m’exprimer sur la procédure.
C’est un fait : la majorité est majoritaire, pour autant qu’il y ait une majorité dans cet hémicycle, où, chacun le sait, l’UMP n’est pas majoritaire à elle seule. Quoi qu'il en soit, au Parlement, c’est évident, la majorité a toujours raison.
Cela dit, il y a deux poids, deux mesures puisque, par la volonté de la commission, on peut clore très rapidement le débat. Et je fais abstraction des pressions exercées sur l’opposition pour qu’elle présente des propositions de loi courtes et consensuelles, qui ne posent pas de problèmes et qui ne remettent pas en cause ce que la majorité aurait pu décider au préalable.
Mme Jacqueline Panis : Pour qui se prend-elle ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Indépendamment de toutes ces pressions, nous savons que la majorité peut empêcher le débat sur une proposition de l’opposition, ce que nous déplorons.
M. Philippe Richert : C’est faux ! Nous n’empêchons pas le débat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si ! Vous allez clore le débat et nous ne pourrons pas discuter des amendements.
M. Philippe Richert : Vous, vous proposez l’abrogation pure et simple !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais vous ne savez pas ce que nous aurions fait ni ce qu’auraient fait vos collègues si nous avions pu examiner les amendements ! Peut-être certains d’entre eux auraient-ils voté certains des amendements qui ont été déposés.
Vous voyez donc bien qu’il y a deux poids, deux mesures, et que les droits de l’opposition sont limités.
M. Philippe Richert : Il fallait proposer un texte différent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous déposons les textes que nous voulons ! Nous sommes des parlementaires libres !
Notre collègue Charasse dit que la loi votée s’applique.
M. Michel Charasse : C’est la loi de la République !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour ma part, je suis tout à fait partisane de la clause de conscience, mais nous n’en sommes pas encore là. (Vives protestations sur les travées de l’UMP.) Je ne vous rappellerai pas certaines époques passées, mais je suis tout à fait favorable à la clause de conscience.
En tout cas, si une loi se révèle inapplicable, le rôle du Parlement peut être de l’abroger, même si elle a trois jours, deux mois ou six mois d’existence !
M. Philippe Richert : C’est vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous rappelle quand même que plusieurs lois ont été remises en cause, notamment celle du 13 août 2004, à travers l’article 89 sur le financement des écoles privées,…
M. Guy Fischer : Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …puisqu’il s’est avéré que, là aussi, les élus locaux, toutes tendances confondues, étaient mal à l’aise pour appliquer cet article et nous l’avons réexaminé.
Dois-je rappeler également que sous un gouvernement précédent, qui ne vous était pas étranger, avait été votée puis promulguée la loi comportant le contrat première embauche, le CPE, et que l’article qui instituait ce dispositif a été abrogé avant même que cette loi soit appliquée ?
M. Philippe Richert : Très juste !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi ? Parce qu’il eût été très difficile de le mettre en application.
Il en est de même de la loi que vise à abroger la présente proposition de loi. Les maires – nous sommes l’assemblée des collectivités territoriales – sont tous très ennuyés d’avoir à mettre en œuvre cette loi,…
Plusieurs sénateurs UMP : Pas tous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …même s’ils sont légalistes et qu’ils veulent l’appliquer. Le droit du Parlement, c’est justement de se pencher sur une loi qui n’est pas applicable. Je regrette que vous preniez les choses par-dessus la jambe et que vous disiez : nous avons voté cette loi, nous la maintenons, basta !
M. Philippe Richert : C’est n’importe quoi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S’il vous plaît, faites preuve de responsabilité à l’égard de la loi elle-même ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Mes chers collègues, avant que vous ne votiez, je voudrais appeler votre attention sur le fait qu'il s'agit de conclusions tendant à ne pas adopter la proposition de loi.
Autrement dit : ceux qui ne sont pas favorables à la proposition de loi doivent voter « pour » les conclusions de la commission ; ceux qui sont favorables à la proposition de loi et souhaitent passer à la discussion des articles doivent voter « contre » les conclusions de la commission.
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n° 147.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
181
Contre
156
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.