Communication audiovisuelle : Article 19

Communication audiovisuelle : Article 19

debate, 15/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 19 a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements tendant à le rétablir et faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement no 37, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La dernière phrase du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il est arrondi à l'euro supérieur. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : En ce qui concerne la redevance, les rapporteurs tiennent à signaler que les propositions qu’ils formulent dans le cadre de ce projet de loi ne sont pas des propositions de circonstance ou visant à faire plaisir à tel ou tel. Au contraire, elles traduisent la cohérence des travaux poursuivis par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs années, comme l’attestent les nombreux débats qui ont eu lieu au sein de notre assemblée et dans lesquels son ancien président, Jacques Valade, et notre ancien collègue Louis de Broissia, rapporteur, se sont particulièrement impliqués, notamment sur les questions d’indexation de la redevance.
Nous considérons que la redevance constitue une ressource pérenne et dynamique qui garantit un financement stable et lisible à l’audiovisuel public. Nous formulons donc un certain nombre de propositions tendant à revaloriser son montant et à améliorer son image ainsi qu’à définir un cadre nous permettant à l’avenir, notamment en 2009, de poursuivre la réflexion sur sa modernisation, que M. le Premier ministre a évoquée et que nous souhaitons voir aboutir.
L’amendement no 37 vise à procéder à un ajustement technique afin que le montant de la redevance soit arrondi à l’euro supérieur après indexation. Cette mesure, qui, certaines années, peut avoir un impact de 20 millions d’euros, présente l’avantage de ne pas constituer une disposition ponctuelle et d’avoir des conséquences à moyen et long terme sur le montant de la redevance.
Les rapporteurs estiment que les modalités permettant de rendre la redevance dynamique sur le long terme doivent être adoptées dès maintenant et que la mesure proposée dans cet amendement est particulièrement adaptée à la réalisation d’un tel objectif.

M. le président : L’amendement no 183, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'exonération de la redevance ne s'applique pas aux abonnés des chaînes cryptées.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement tend à éviter que les personnes ayant souscrit un abonnement à une chaîne cryptée puissent ne pas être redevables de la redevance audiovisuelle. Il est en effet paradoxal d’exonérer de la redevance des téléspectateurs qui s’abonnent à des chaînes cryptées pour des montants très supérieurs à celui de la redevance et qui, de fait, profitent gratuitement des chaînes publiques.
L’abonnement à une chaîne cryptée coûte entre 30 et 80, voire 90 euros par mois. Or une grande partie des abonnés sont exonérés de la redevance audiovisuelle. S’ils l’acquittaient, ils ne paieraient que 10 euros de plus par mois. Lorsque l’on souscrit un abonnement qui s’élève à 40 à 80 euros par mois, on peut tout de même ajouter 10 euros au titre de la redevance !
Actuellement, 15 % des téléspectateurs sont dispensés de la redevance pour des raisons sociales. On estime par ailleurs que 7 millions de foyers français bénéficient d’une offre payante de Canal Plus ou de Canal Satellite. En outre, 4 millions de téléspectateurs bénéficient, moyennant le paiement de l’accès, des chaînes de l’ADSL via Free ou d’autres opérateurs.
Parmi les 11 millions de foyers qui, d’après les sondages – les chiffres n’ont pas été faciles à obtenir ! –, bénéficient d’une offre payante, environ 800 000 foyers sont exonérés de la redevance. L’inégalité de traitement qui en résulte entre la télévision publique et les chaînes commerciales représente pour la télévision publique une perte d’environ 90 millions d’euros.
Certes, l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la prise en charge intégrale par l’État des exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux. Toutefois, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2006, un plafond annuel a été fixé afin de limiter le montant des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général. En pratique, les sommes allouées en remboursement de dégrèvements ont souvent été inférieures au total des dégrèvements accordés, ce qui a entraîné des pertes de recettes substantielles pour l’audiovisuel public.
Cet amendement, qui, à mes yeux, est important, peut permettre de pallier la non-compensation chronique des financements.

M. le président : L’amendement no 372, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans son rapport annuel rendu public conformément à l'article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose, au regard des rapports d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public, prévus au I de l'article 53 de la même loi, les modalités de revalorisation du montant de la redevance. La revalorisation ne peut être inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Comme nous avons déjà eu l’occasion de le démontrer au cours de ce débat, l’une des deux conditions nécessaires mais non suffisantes de l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public est l’assurance d’un régime de financement sûr et pérenne leur garantissant les moyens utiles à l’accomplissement de leurs missions de service public et dont les modalités de fixation et d’allocation ne sauraient dépendre du bon vouloir du Gouvernement en place.
Nous savons que la commission partage largement cette orientation, qui, les recommandations réglementaires de l’Union européenne de radiodiffusion, l’UER, le montrent, fait figure de norme dans le paysage européen de l’audiovisuel public.
C’est pourquoi, rejoignant l’esprit de l’amendement no 27 rectifié de la commission, approuvé par le Sénat, nous estimons qu’il revient à une autorité indépendante du Gouvernement, comme c’est le cas en Allemagne, de déterminer le niveau des ressources publiques nécessaires pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Il nous semble cependant souhaitable de compléter le dispositif mis en place par l’amendement précité de la commission, que je soutiens, en précisant que le CSA, c’est-à-dire l’autorité indépendante en question, est investi de la responsabilité de proposer, au regard des conditions d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public, les modalités de revalorisation annuelle du montant de la redevance, la revalorisation proposée ne pouvant être inférieure à la prévision d’évolution de l’indice des prix figurant dans le rapport économique et financier annexé chaque année à la loi de finances initiale. Ainsi, le champ de compétences du CSA serait comparable à celui qu’a en Allemagne la commission pour l’évaluation des besoins budgétaires des établissements de radiodiffusion, la KEF.
En effet, outre-Rhin – mes chers collègues, vous feriez bien d’écouter ce qui se passe en Allemagne, car c’est intéressant ! –, la redevance télévisuelle présente la particularité de voir son montant fixé par la commission indépendante qu’est la KEF.
Celle-ci recommanda, pour la période 2005-2008, une hausse de 1,07 euro du montant de la redevance, qui devait ainsi atteindre 17,22 euros par mois et par foyer, soit une hausse de 6 % permettant une augmentation des recettes des radiodiffuseurs publics d’environ 400 millions d’euros par an. Jusqu’alors, les parlements régionaux avaient toujours suivi les recommandations de la KEF. Cependant, les ministres-présidents des Länder, réunis en octobre 2004, décidèrent de limiter la hausse à 0,88 euro, alors que les chaînes ARD et ZDF avaient fait savoir que leurs besoins de financement ne seraient couverts qu’avec une redevance mensuelle de 18 euros. Estimant que cette décision remettait en cause leur indépendance, les opérateurs audiovisuels publics saisirent la Cour constitutionnelle, qui, dans un arrêt de septembre 2007, leur donna raison.
C’est vers ce modèle garantissant réellement au service public de l’audiovisuel les moyens de financer de manière pérenne ses besoins de développement que nous souhaitons voir notre législation évoluer, et tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 372. En effet, s’il est constant qu’en matière fiscale les exonérations ne sont pas toujours, comme on pourrait s’y attendre, subordonnées à un usage pertinent, il est tout aussi évident que la loi n’a pas à définir des foyers modestes vertueux et d’autres qui ne le sont pas : c’est aussi une question de liberté individuelle qui se pose. Croiser les fichiers des abonnés au câble et les fichiers de ceux qui paient la redevance soulève une vraie question ; celle-ci pourra être évoquée au sein du groupe de travail.
L’avis est également défavorable sur l’amendement no 372, que nous considérons comme satisfait par un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 14.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 37.
Il est défavorable à l’amendement no 183, car il lui paraît difficile de lier une exonération fiscale à un profil de consommation. Outre que les exonérations peuvent concerner des personnes immobilisées chez elles, le contrôle et la communication aux services fiscaux des fichiers des abonnés des chaînes à péage posent un problème important, tous éléments qui rendent les choses complexes.
Enfin, il ne nous semble pas qu’il appartienne au CSA de proposer des revalorisations de redevance : cela relève de la compétence de l’État et du Parlement. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 372.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l'amendement no 37.

M. Michel Billout : En décembre dernier, la commission des affaires culturelles avait déjà adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un amendement identique que, finalement, elle avait retiré en séance à la demande du Gouvernement et de la commission des finances.
Pourtant, nous aurions pu le faire adopter, car le second amendement défendu par la commission avait alors recueilli 161 voix pour et 136 contre. Mon groupe avait d’ailleurs défendu à cette occasion un sous-amendement que nous avions également proposé lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Cette redevance, qu’elle soit rebaptisée ou non, est en quelque sorte un actionnariat populaire qui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d’euros prévus par le Gouvernement ne suffiront ni à redresser les finances de la télévision française ni à en assurer le développement, la redevance doit être relevée. Comment, sinon, oser prétendre vouloir créer un grand service public de l’audiovisuel ?
Qui plus est, la compensation dont il est question repose sur les taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet, dont on a vu à l’Assemblée nationale, mais aussi dans cette enceinte, le peu d’enthousiasme qu’elles suscitaient. Il ne faut pas non plus oublier l’avis que la Commission européenne portera sur ces taxes ! Rien n’est donc acquis.
C’est pourquoi, à travers des amendements qui seront examinés après l’article 19, mon groupe demandera que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant à l’inflation arrondie au chiffre supérieur et 2 euros constituant un surcroît net de recettes.
L’augmentation de la redevance est nécessaire. Si vous ne la mettez pas en œuvre, ce sera comme si vous refusiez de satisfaire des désirs de création au bénéfice de désirs de simple « reproduction ». Avec une telle démarche, on maintient le statu quo au lieu d’avancer vers l’avenir !
Il ne faut pas oublier que l’État, s’il se refuse à augmenter la redevance, continue dans le même temps de plafonner les remboursements des dégrèvements de la redevance : rien n’a changé à cet égard depuis 2006 ! Or la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État ».
L’amendement présenté par les rapporteurs est donc un premier pas, certes insuffisant, mais qui doit être franchi. Nous le soutenons donc.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre : Je dois dire combien j’ai été, à un moment, étonné, amusé par le débat qui semblait s’ouvrir dans notre pays sur la paternité de la réflexion consacrée à une éventuelle augmentation de la redevance.
Cette recherche en paternité, je souhaiterais qu’elle aboutisse au constat que c’est depuis des années une position constante de la commission des affaires culturelles, de son président d’alors, Jacques Valade, et de son rapporteur de l’époque, Louis de Broissia ; je voudrais leur rendre hommage.

M. Yannick Bodin : Je l’ai dit tout à l’heure !

M. Jacques Legendre : En effet, pourquoi ont-ils souhaité maintenir l’indexation, voire faire un petit effort dans ce domaine ? Non pas parce que la commission se préoccupait exclusivement de la culture, sans le moindre souci du contribuable ou de l’économie, mais simplement parce qu’elle pensait que, lorsqu’une société de télévision devait réaliser un programme, il fallait lui donner les moyens correspondants. Sans un effort supplémentaire, elle n’était pas sûre que les moyens seraient au rendez-vous et, si effort il y avait, elle craignait qu’il ne soit demandé d’une manière beaucoup plus anonyme, au détriment de la justice fiscale.
Par conséquent, nous souhaitons que celui qui veut accéder aux programmes de la télévision publique consente un effort qui soit en rapport avec le service qu’il aura choisi de demander à la télévision publique, comme il a le droit de le demander par ailleurs à la télévision privée en consentant à payer les sommes correspondantes.
Je tenais à rappeler quels ont été les pères de cette demande. Celle-ci, c’est un fait, a suscité des débats et trouvé un soutien dans tous les groupes. J’appelle aujourd’hui la Haute Assemblée à se rassembler sur un constat très simple : nous voulons la réussite de la télévision publique au service des téléspectateurs, et nous voulons lui assurer les moyens de cette réussite.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Très bien ! C’est très juste !

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Si l’amendement de la commission est adopté, le mien n’aura plus d’objet. Je saisis donc l’occasion de cette explication de vote pour répondre au Gouvernement et à la commission, car je considère que mon amendement est important.
Imaginons, à Paris, l’habitant d’une HLM qui paie sa redevance et n’a pas les moyens de s’offrir une chaîne cryptée : lorsqu’il constate que son voisin, exempté de redevance, bénéficie d’une chaîne cryptée pour un montant beaucoup plus élevé, il éprouve un sentiment d’injustice !
J’ai écouté la réponse de la commission. Je regrette, monsieur Legendre, que celle-ci n’ait pas, avec la commission des finances, étudié ce dossier plus en profondeur.
J’ai également écouté votre réponse, madame la ministre. Je suis désolé de le dire : vous vous en êtes tirée par une pirouette, en reprenant deux ou trois idées soufflées par vos collaborateurs !
Je regrette que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’une étude beaucoup plus poussée. Sans prétendre qu’il doit être adopté, j’estime qu’il est important et qu’il méritait une plus grande attention.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 37.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 19 est rétabli dans cette rédaction et les amendements nos 183 et 372 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures pour l’examen des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter relatifs à l’outre-mer, articles précédemment réservés.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Dans la discussion des articles, nous en revenons aux articles 13 bis, 14 bis et 14 ter, précédemment réservés.