Communication audiovisuelle : Article 15

Communication audiovisuelle : Article 15

debate, 13/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 48 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « culturelle et sociale, », sont insérés les mots : « à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, » ;
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'eux et la répartition des responsabilités au sein de la société en matière de programmation et de commande et production des émissions de telle sorte que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de l'offre de programmes fournie soient assurés. » ;
1° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines.
« Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés et des débats politiques ou d'actualité.
« Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes. »

M. le président : L'amendement no 352, présenté par MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 1° A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce cahier des charges précise les indicateurs de résultats à atteindre en matière d'évolution de la représentativité de la diversité de la société française, tant dans les programmes que dans la création et dans la politique de ressources humaines de France Télévision. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Le projet de loi que nous examinons traduit une ouverture sur la question de la représentation fidèle de la diversité de la société française dans la communication audiovisuelle publique. J’en veux pour preuve plusieurs dispositions de l’article 1er et de l’article 15 ainsi que l’adoption par le Sénat, à l’article 1er A, de l’amendement no 293 rectifié du groupe socialiste. Cette disposition nous importe d’ailleurs tout particulièrement eu égard à la situation actuelle et il convient de relever au passage que les chaînes privées ont, à cet égard, une certaine avance sur les chaînes publiques.
Il est fondamental que les orientations indiquées par la loi en matière de diversité dans l’audiovisuel public n’en restent pas au stade des bonnes intentions : il convient que les mesures effectives prises par France Télévisions sur cette question soient inscrites dans son contrat d’objectifs et de moyens et assorties d’indicateurs de résultats.
De la sorte, cette ouverture sur la diversité, orientation essentielle pour la société française d’aujourd’hui, sera garantie parce que nécessairement traduite dans des actions à même d’être évaluées par des résultats concrètement mesurables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission émet un avis défavorable, car une telle préconisation aurait plutôt sa place dans les contrats d’objectifs et de moyens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cette mesure aurait davantage sa place dans le cahier des charges. Le projet de loi compte déjà nombre de dispositions répondant aux préoccupations exprimées dans la loi du 30 septembre 1986. En outre, une question reste en suspens : des instruments de mesure nécessiteraient la constitution de données sur l’origine ethnique, et c’est un point très délicat à traiter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 290, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après le mot :
programmation
insérer les mots :
, de fabrication interne
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous ne pensons pas que le travail en miettes soit épanouissant pour les hommes et les femmes et pour une équipe.
La noblesse de notre audiovisuel public est d’avoir su rassembler sous un même toit les métiers de conception, de réalisation, de production, de commandes éclairées, de programmation, de diffusion. Ces missions, en interagissant, se qualifient mutuellement et ceux qui les exercent s’enrichissent des contraintes que leur exposent leurs collègues.
Nous avons à plusieurs reprises entendu le Gouvernement nous assurer que la mission de fabrication en interne demeurerait après le vote de cette loi. Mais nous constatons qu’il y a eu éradication totale des termes concernant la création.
L’article 15 concerne pour partie le cahier des charges. Nous renouvelons donc par cet amendement notre souhait de l’inscription en toutes lettres de ce que nous n’avons entendu réprouver par personne, faute de quoi nous enverrions un très mauvais signal : comme si – avec toutes les limites des comparaisons – nous voulions réserver à terme à France Télévisions un rôle comparable à celui de Réseau ferré de France dans la scission de la SNCF, lui laissant les rails, les gares, les voies de distribution et de circulation, et conférant aux producteurs extérieurs le rôle noble de la création.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission émet un avis défavorable : l’entreprise France Télévisions a clairement la possibilité de produire aussi bien que de passer des commandes en externe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
de commande et
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Par cet amendement, qui est en fait tout sauf anodin, nous voulons faire en sorte que le pluralisme soit garanti au travers de la production d’émissions par France Télévisions elle-même.
Dans le schéma prévu à l’article 15, les objectifs de pluralisme et de diversité seraient en effet atteints par tout moyen, c'est-à-dire par la programmation, par la commande ou par la production de programmes.
Si nous souhaitons supprimer la notion de « commande », c’est parce que le pluralisme et la diversité, cela ne se sous-traite pas ! Le pluralisme et la diversité supposent la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de production audiovisuelle. Une telle politique ne constitue-t-elle pas la meilleure utilisation du produit de la redevance ? C’est cette politique qui devrait traduire l’ambition censée animer le texte du projet de loi.
Ce qui a fait – de manière d’ailleurs quelque peu paradoxale – la force de la télévision publique des années soixante, c’est d’avoir réussi, dans un contexte de tutelle parfois insupportable, s’agissant notamment de la ligne éditoriale de l’information télévisée, à développer dans de nombreux domaines une originalité créatrice. Je pourrais le montrer à partir d’exemples concrets, mais je ne veux pas céder à la nostalgie et entonner l’air du « c’était mieux avant », pour en venir à l’essentiel.
Le secteur public audiovisuel doit piloter et mettre en œuvre une audacieuse politique de création de fictions comme d’émissions de plateau qui fassent la part belle au pluralisme de la société, de ses habitants, de leurs idées, de leurs pensées, de leur situation sociale, de leurs rapports économiques, sociaux ou culturels, de l’ensemble des représentations mentales qui traversent aujourd’hui l’opinion.
Non, l’actualité sociale ne peut être continuellement traitée par des spécialistes déconnectés des réalités.
Non, l’actualité économique ne peut être la chasse gardée de penseurs tous plus libéraux les uns que les autres.
Non, la diversité des origines nationales des habitants de notre pays n’est pas le signe d’une communautarisation : c’est un atout que nous devons utiliser, dans le respect du parcours de chacun comme dans la condamnation de tout ce qui fait obstacle à l’épanouissement de tous et qui a beaucoup à voir avec le mépris dans lequel la société – mais aussi, trop souvent, l’audiovisuel – appréhende les inégalités qu’elle nourrit elle-même.
Ce que nous attendons d’une télévision pluraliste, respectueuse des habitants de notre pays, c’est qu’elle leur donne la parole, sans condescendance ni commisération.
Nous ne voulons pas d’une télévision qui infantilise, qui se fasse l’auxiliaire d’une forme d’éducation que semblent appeler de leurs vœux les auteurs de certains des amendements déposés sur cet article 15 et que nous rejetterons résolument.
Les Français n’ont pas besoin de directeurs de conscience cathodiques. Ils veulent une télévision à micro ouvert – cela vaut évidemment aussi pour la radio –, caméra à l’épaule : en un mot, une télévision à hauteur d’homme.
Telle est notre conception du pluralisme et celle qui sous-tend cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : France Télévisions doit continuer à produire ses émissions et à en commander d’autres, car nous sommes tous sensibles à la création. Si l’on veut que des créateurs et des auteurs puissent participer à l’œuvre de télévision publique, il convient France Télévisions passe également des commandes à l’extérieur.
Nous avons donc besoin de ces deux sources pour que l’entreprise soit parfaitement ouverte sur la création et sur le monde moderne, comme cela a été souvent rappelé.
Pour reprendre la comparaison de Mme Blandin, qui évoquait la SNCF, on ne demande pas à la SNCF de fabriquer elle-même ses wagons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il convient, en effet, que France Télévisions produise ses émissions, mais cette disposition est déjà prévue par la loi de 1986, aux termes de laquelle les sociétés de programme peuvent produire pour elles-mêmes des œuvres et des documents audiovisuels.
Il faut également qu’elles puissent passer des commandes à des producteurs indépendants. Tel était l’objet des décrets de Mme Tasca et c’est également l’objet des accords interprofessionnels qui ont été signés voilà quelques semaines entre les producteurs, les auteurs et tous les diffuseurs.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Cette discussion est très intéressante.
Je partage le souci exprimé par le groupe communiste de garantir la production en interne et sa garantie de diversité. Je l’ai d’ailleurs exposé dans l’amendement précédent, qui a été repoussé. Pour autant, je n’irais pas jusqu’à demander l’interdiction des commandes à l’extérieur parce que celles-ci peuvent nourrir la création.
Je note cependant avec beaucoup d’intérêt que, lorsque nos collègues proposent de supprimer le mot « commande », les rapporteurs et Mme la ministre s’arc-boutent pour que le droit de commande soit bien inscrit dans la loi. À quoi l’on pourrait leur rétorquer que, même si ce n’est pas inscrit dans la loi, c’est toujours autorisé ! En revanche, quand nous défendons la création et la fabrication internes, on sort la grande gomme, et ces notions sont victimes d’une véritable épuration dans le texte. Il y a vraiment deux poids deux mesures !
Cela étant, restons sereins : l’audiovisuel peut créer en interne et commander à l’extérieur. Mais nous dormirions mieux si les mots « création et fabrication internes » figuraient dans le texte. Il reste que votre acharnement à maintenir le mot « commande » et à supprimer le mot « création » fait planer un doute affreux sur vos intentions à terme.
C’est pourquoi je m’abstiendrai pour être honnête intellectuellement, parce que je pense que la commande mérite encore d’exister, mais j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur cette distorsion pour le moins troublante.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, MM. Lagauche et S. Larcher, Mme Lepage, MM. Lise et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le cahier des charges précise notamment les conditions dans lesquelles les unités de programmes assurent, dans la collégialité des décisions, la diversité en matière d'investissements dans les programmes, notamment les œuvres audiovisuelles d'expression originale française et européenne.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : L’Assemblée nationale a prévu, à l’article 1er, une disposition selon laquelle l’organisation de France Télévisions doit veiller au pluralisme de la création audiovisuelle. Toutefois, ce dispositif ne lie en rien France Télévisions dans la mesure où il n’est accompagné d’aucune obligation légale.
Aussi le cahier des charges du service public, récemment renégocié, pourrait-il être utilement complété par une disposition tendant à indiquer, en particulier, les conditions dans lesquelles les unités de programmes assurent le pluralisme des décisions en matière d’investissement dans les œuvres audiovisuelles d’expression originale française et européenne.
Quatre éléments plaident en faveur d’une telle modification.
Premièrement, la redéfinition des termes du cahier des charges en fait un instrument fondamental dans la réorganisation du service public et ne peut ignorer les conséquences de l’organisation fonctionnelle du groupe public sur le pluralisme de la création.
Deuxièmement, l’inclusion d’une telle disposition ne remet nullement en cause la transformation de France Télévisions en entreprise unique et ne crée pas les conditions d’un retour à des unités de programmes par chaîne.
Troisièmement, gardien et contrôleur du respect du cahier des charges, le CSA, qui a aussi, par la voix de son président, exprimé des craintes quant aux conséquences de la future organisation de France Télévisions sur la diversité des programmes, pourrait chaque année s’assurer que l’organisation des unités de programmes de France Télévisions ne nuit pas à la diversité de la création et contribue à l’expression de lignes éditoriales spécifiques à chacune des chaînes du groupe.
Cette disposition mettrait fin à un paradoxe important de ce projet de loi, avec le maintien, obtenu par l’industrie du cinéma, de plusieurs filiales autonomes ayant vocation à procéder et à investir dans la création cinématographique française et européenne. Les risques de formatage et d’uniformisation sont d’autant plus forts dans la création audiovisuelle dès lors que l’apport des chaînes représente en moyenne 70 % du coût de la production.
Dans le cinéma, la contribution des chaînes en clair ne va guère au-delà de 25 % du financement nécessaire, restreignant par là même la capacité des diffuseurs à peser sur la ligne artistique de l’œuvre.
Dans ce contexte, il semble important qu’au Sénat le projet de loi enrichisse la portée et le contenu du cahier des charges du service public et réponde aux attentes de professionnels et de créateurs qui souhaitent que l’ambition portée par ce texte se traduise par un maintien, voire un renforcement de la capacité de France Télévisions à rester un partenaire essentiel de la création et surtout de sa diversité, qui ne peut trouver à s’exprimer sur les chaînes commerciales.
La rectification que nous avons apportée à notre amendement pour préciser, à la demande de la commission des affaires culturelles, que les unités de programmes œuvrent en faveur de la diversité « dans la collégialité des décisions » semble de nature à le rendre acceptable par tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
En l’adoptant, nous enverrions un signe fort à tous ceux qui s’émeuvent d’une possible disparition, avec le guichet unique, de la diversité dans la création des différents acteurs qu’ils ont aujourd'hui pour partenaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Mes chers collègues, vous vous en souvenez, eu égard aux craintes exprimées ici ou là, nous avons déjà adopté, à l’article 1er, un amendement visant à garantir un équilibre entre l’efficacité de l’entreprise unique, qui justifie son bien-fondé, et la diversité.
En commission, nous avons eu un débat assez nourri sur le sujet et avons même en quelque sorte expérimenté la coproduction de la loi, en co-écrivant ledit amendement. Cette collaboration a permis de rectifier le présent amendement dans le sens indiqué par notre collègue. Ainsi, nous introduisons de façon très concrète et efficace dans le cahier des charges – c’est l’objectif visé – la diversité que nous souhaitons.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, nous avons effectivement discuté à l’article 1er de l’exigence de diversité, une notion à laquelle j’adhère entièrement. J’avais alors émis des réserves sur la décision collégiale, car les engagements dans les unités de programmes se font souvent sur un coup de cœur et non pas à l’issue d’une discussion.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je tiens à saluer la méthodologie retenue pour cet amendement, et que nous aurions aimé voir s’appliquer à l’ensemble du projet de loi : un travail en commission qui permet à l’opposition de se faire réellement entendre, même si toutes ses propositions ne sont pas retenues, et parvient à infléchir le texte dans le bon sens, puis une ministre qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis.

M. Robert del Picchia : en remplacement de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle parlementaire sur les sociétés nationales de programme, France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Le Parlement sera dorénavant pleinement informé des décisions importantes relatives à l’audiovisuel public, comme la nomination des dirigeants de ces sociétés ou encore la fixation de leurs contrats d’objectifs et de moyens, et y sera associé.
Il s’agit là d’un progrès qui, me semble-t-il, n’a pas été suffisamment souligné dans nos débats.
L’article 15 du projet de loi prévoit ainsi que tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées et que ces commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines.
Il est bien sûr légitime que les commissions des affaires culturelles soient les premières concernées s’agissant de questions relatives à l’audiovisuel public. Toutefois, pour ce qui concerne le cas particulier de l’audiovisuel extérieur, et compte tenu de son importance sur la place et l’influence de la France et de la langue française à l’échelle internationale, il nous a semblé utile que les commissions des affaires étrangères des deux assemblées soient également associées au contrôle parlementaire.
Je rappelle que la commission des affaires étrangères examine chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, les crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur.
Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par notre commission, prévoit donc que les commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également destinataires de tout nouveau cahier des charges concernant l’audiovisuel extérieur et peuvent éventuellement formuler un avis sur ce cahier des charges.
Je tiens à préciser que cet amendement ne remet nullement en cause les compétences de la commission des affaires culturelles, qui dispose d’une légitimité et d’une expertise particulières sur ces questions. À cet égard, je salue ici la qualité du travail réalisé par les deux rapporteurs, et je me félicite de la bonne entente qui a régné avec la commission des affaires étrangères, saisie pour avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la société France Télévisions présente une fois par an l'état d'avancement du contrat d'objectifs et de moyens devant le Conseil d'administration et les deux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Nous voulons que le conseil d’administration et le Parlement puissent apprécier les résultats de l’audiovisuel public grâce à un suivi réalisé dans des conditions optimales, c'est-à-dire grâce à une communication annuelle par le président, pour savoir si les objectifs fixés ont été atteints.
Au demeurant, on pourrait fort bien considérer qu’il devrait, d’une façon ou d’une autre, en aller de même pour le suivi du cahier des charges par les opérateurs de télévision privée. On pourrait utilement se demander si les promesses et les intentions affichées par le groupe Bouygues lors de la privatisation de TF1, en 1986, ont trouvé une illustration concrète depuis la date à laquelle la concession d’utilisation de la fréquence lui a été accordée. Où est le « mieux-disant culturel » du projet Bouygues ? Nous attendons avec impatience le jour où TF1 diffusera, aux heures de grande écoute, en version originale, un film de Fellini ou de Visconti !
J’en profite pour vous demander, madame la ministre, quand interviendra la seconde coupure publicitaire.
En ce qui concerne le contrôle des missions de service public, à quoi peut bien servir cette communication annuelle, indépendamment du fait que l’on s’inspire du modèle de télévision publique britannique, qui a permis, je ne peux que le souligner ici, en contribuant à la création audiovisuelle outre-Manche et au cinéma, de révéler de très bons artisans, ce qui n’enlève rien aux efforts consentis par le service public de l’audiovisuel en France ?
Il ne s’agit nullement ici de faire de cet examen de passage une forme de sanction annuelle du travail accompli, car la sanction est d’abord et avant tout donnée par le public. Le soutien de ce dernier et sa satisfaction sont les meilleurs des réconforts.
Cela dit, cette consultation annuelle est l’occasion d’analyser objectivement ce qui peut faire obstacle à la réalisation des missions de service public.
Nous attendons donc clairement de la communication annuelle de l’action de France Télévisions qu’elle permette aux membres des deux assemblées de mieux ajuster le financement de l’opérateur public aux besoins qu’il exprimerait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 15 du projet de loi est relatif au cahier des charges et non au contrat d’objectifs et de moyens. Ce compte rendu est déjà présenté chaque année aux commissions du Parlement.
Tout en comprenant ce qui fonde cet amendement, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Cette disposition figure déjà au 7° bis de l’article 18 du projet de loi et elle a d’ailleurs été étendue aux présidents de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Cet amendement est donc satisfait.

M. Ivan Renar : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 139 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 1° bis de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis.

M. Robert del Picchia : C’est un amendement de coordination avec l’amendement n° 85, et il a aussi été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.
Les commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également compétentes en matière d'audiovisuel extérieur aux côtés des commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Elles doivent donc être destinataires du rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 264 et 354 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 264 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 264.

Mme Marie-Christine Blandin : L’Élysée est une extraordinaire officine de communication ! Les Français ont vraiment cru qu’on allait libérer les écrans publics des marques.
Sans revenir sur le mensonge par omission – moins de publicités, c’est moins de moyens ! -, je souhaite vous faire part de leur grand étonnement de voir persister la réclame – eh non, ce n’est pas de la publicité ! – qui introduit la météo et autres réjouissances. On ne vous avait pas tout dit : c’est du parrainage ! La désintoxication, ce n’est donc pas pour demain !
Si nous pouvons, s’agissant de la météo, être sereins quant à l’impact des intérêts privés sur le contenu de l’émission, car telle entreprise d’électroménager, même si elle vend des réfrigérateurs, ne va pas faire la pluie et le beau temps, il n’en est pas de même de certains parrainages d’autres émissions, où il pourra effectivement y avoir une influence sur le contenu.
Avant d’envisager de limiter et d’encadrer ces parrainages, ce que nous ferons avec des amendements ultérieurs, je préfère vous proposer, mes chers collègues, une mesure radicale et éthique : la suppression des marques des écrans publics. (MM. Jean Desessard et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.

Mme Bernadette Bourzai : Nous proposons également la suppression du 2° de l’article 15, qui prévoit que toutes les émissions pourront dorénavant être parrainées, sauf celles ayant fait l’objet de restrictions lors des débats à l’Assemblée nationale, alors que, jusqu’à présent, seules en avaient la possibilité celles qui correspondaient aux missions éducatives, culturelles et sociales.
La démarche consistant à élargir, au détour d’un texte dont l’un des principaux objectifs est de supprimer la publicité des écrans des chaînes publiques, les possibilités, pour ces mêmes chaînes, de recourir au parrainage est pour le moins surprenante. Cette possibilité, qui était, aux termes du projet de loi initial, quasiment illimitée, sonne comme un aveu du Gouvernement de présomption de compensation insuffisante de la perte de recettes publicitaires du service public audiovisuel. On sait que la manne du parrainage attendue par France Télévisions devrait s’élever à 85 millions d’euros.
Il convient de rappeler que le décret du 27 mars 1992, modifié, associe le parrainage à la publicité et au téléachat. La définition du parrainage est claire : « Toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement d’émissions télévisées, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. » Ce type de recettes s’apparente donc fortement à de la publicité.
Depuis quelques années, les émissions de courte durée communément appelées « programmes courts » se sont multipliées sur les chaînes et entretiennent la confusion avec les spots publicitaires.
Ces programmes courts permettent aux « parrains » de contribuer à la conception de programmes en adéquation avec leur image. Il est fréquent qu’ils fassent l’objet de dérives publicitaires nécessitant un rappel à l’ordre des chaînes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment lorsque celui-ci considère que l’indépendance éditoriale du diffuseur se trouve mise en cause.
Toutes ces raisons nous conduisent à penser qu’il n’est pas opportun d’élargir les possibilités de parrainage des émissions des chaînes publiques.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. »
La parole est à M. Thiollière, rapporteur.

M. Michel Thiollière : L'Assemblée nationale a considérablement restreint la possibilité pour France Télévisions de faire parrainer ses émissions. Ainsi, au terme de la discussion à l’Assemblée nationale, des émissions comme Stade 2, Tout le sport, Ce soir ou jamais ne pourraient plus être parrainées. Cela aurait un impact d’environ 9 millions d'euros sur le budget de France Télévisions.
L'objet de cet amendement est de prévoir un compromis entre le dispositif adopté à l'Assemblée et le droit existant en interdisant le parrainage pour les émissions d'information, de débats politiques et les débats d'actualité.
En tant que rapporteurs, nous comprenons la suspicion qui peut peser sur certaines émissions parrainées. Selon nous, cette pratique relève plutôt du mécénat culturel, qui permet à des entreprises de s'associer à l'image d'un programme.
Après avoir auditionné de nombreux partenaires, ces risques d’influence nous semblent totalement marginaux. C’est pourquoi nous proposons cet amendement visant à un meilleur équilibre.

M. le président : Le sous-amendement n° 266, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 30, après les mots :
émission d'information
insérer le mot :
notamment
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'amendement n° 30 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des restrictions apportées à la possibilité de faire parrainer les émissions d'information est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : M. le rapporteur vient de proposer que les « émissions d’information politique » ne puissent être parrainées. Cependant, cette précaution, que je garde intacte au travers de mon sous-amendement, ne suffit pas. C’est pourquoi je suggère d’amplifier le champ des matières sensibles à protéger en ajoutant le terme « notamment ». Ainsi, toutes les émissions d’information ne pourraient désormais plus être parrainées.
Cette proposition concerne d’abord la santé publique. Les émissions s’y rapportant sont très appréciées des téléspectateurs. Les sujets qu’elles abordent informent sur l’origine d’une pathologie, sur le choix des traitements ou des attitudes préventives.
J’ai pu mesurer, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport sur les risques chimiques au quotidien, la force des intérêts économiques. Ces derniers sont passés de la conviction à l’intimidation de l’administrateur qui travaillait avec moi ou bien de cadeaux de parfumerie à la menace directe d’une action en justice ! C’est l’indépendance de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques qui m’a permis de tenir le cap.
J’imagine les conséquences du parrainage sur une émission de santé. Que serait, par exemple, une émission sur le diabète parrainée par une multinationale du sucre ?
La santé n’est pas le seul domaine concerné : les émissions d’information sur l’environnement le sont également. Prenez l’admirable Complément d’enquête et, plus particulièrement, la dernière émission diffusée, qui portait sur les risques chimiques. L’émission n’aurait certainement pas eu le même contenu si elle avait été parrainée par l’Union des industries chimiques !
Une excellente émission de la Radio Télévision belge francophone, la RTBF, aidée par France 5, consacrée à la vérité sur la disparition des abeilles n’aurait sans doute pas pu mettre en scène toutes les hypothèses de mort des abeilles si elle avait été parrainée par les fabricants de produits phytosanitaires. Nous ne sommes pas, cette fois-ci, dans le champ de la santé mais bien dans celui de l’enquête d’information.
Ce qui fait encore débat ne doit donc pas être exposé aux téléspectateurs au travers du seul prisme déformant d’intérêts économiques, qui se sont largement exprimés à l’antenne dans les émissions citées ci-dessus, mais n’ont pas pu influencer les réalisateurs comme ils auraient inévitablement pu le faire s’ils avaient été financeurs, et cela quelle que soit par ailleurs la qualité du cahier des charges.

M. le président : Le sous-amendement n° 213 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Gilles, Retailleau et Hérisson et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'amendement n° 30 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de l'impossibilité de faire parrainer les émissions de santé publique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Ce sous-amendement vise également à restreindre le champ du parrainage, mais dans le seul domaine de la santé publique. Mon argumentation reprend donc en grande partie celle de Mme Blandin.
Ce sous-amendement prévoit que les émissions relatives à la santé publique ne pourront être parrainées que par des entreprises autres que les établissements pharmaceutiques ou les entreprises touchant à l’industrie du médicament.
Selon l’information que l’on vient de me transmettre, la réglementation interdit déjà le parrainage sur les médicaments. Mais cela concerne-t-il bien toutes les émissions traitant de questions de santé publique ? Je n’en suis pas certaine.

M. le président : Le sous-amendement n° 214 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Gilles et Hérisson et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur en début ou en fin de générique.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Ce sous-amendement introduit une exigence de transparence vis-à-vis des téléspectateurs quant à l’identité du parrain.

M. le président : Le sous-amendement n° 267, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Ces sociétés doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu par notre collègue. En effet, appliquant en quelque sorte le principe de précaution et craignant que M. Portelli ne soit dans l’hémicycle, je me suis gardée d’écrire, comme vous l’avez fait, mademoiselle Joissains, « en début ou en fin de générique », de peur qu’il ne se lève pour protester contre l’empiètement du domaine législatif sur le domaine réglementaire…

M. le président : Les amendements nos 231 et 424 sont identiques.
L'amendement n° 231 est présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 424 est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
émissions d'information
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 2° de cet article :
politique et des journaux télévisés.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 231.

M. Hervé Maurey : Cet amendement va dans le sens de l’amendement présenté par les rapporteurs de la commission des affaires culturelles.
Il vise en effet à maintenir la possibilité de parrainage, telle qu’elle est définie par l’article 15, dans le cas d’émissions d’information générale ou d’information sportive. Nous souhaiterions que l’interdiction soit limitée au parrainage d’émissions d’actualité politique ou de journaux télévisés.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 424.

M. Philippe Dominati : L’amendement a été défendu.

M. le président : L'amendement n° 355, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du 2° de cet article, après les mots :
émissions d'information
insérer le mot :
politique
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Il s’agit d’un amendement de repli.
À partir du moment où l’on retient le parrainage comme mode de financement du service publique audiovisuel, il convient a minima de s’assurer qu’aucune émission politique ne pourra être polluée par du parrainage. Il s’agit, notamment, d’éviter les conflits d’intérêts.
Nous souhaitons préciser le dispositif issu de l’Assemblée nationale, qui interdit tout parrainage dans les émissions d’information, journaux télévisés et débats politiques et d’actualité. La modification que nous proposons s’inscrit parfaitement dans l’esprit des auteurs de l’amendement de l’Assemblée nationale puisque c’est pour interdire à toute émission ayant un objet politique de diffuser du parrainage que cet article a été adopté par nos collègues députés. Nous souhaitons donc verrouiller le dispositif afin d’éviter au parrainage d’entrer par la petite porte des émissions politiques.

M. le président : L'amendement n° 265, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les émissions de santé publique et de culture scientifique et technique ne peuvent faire l'objet de parrainage.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de l'impossibilité de faire parrainer les émissions de santé publique et de culture scientifique et technique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Après avoir sous-amendé l’amendement de la commission et au cas où ce sous-amendement ne serait pas retenu, je propose d’introduire un alinéa que je pourrais exactement défendre de la même façon.
Il s’agit, d’une part, de protéger les émissions de santé publique, qui comprennent les émissions concernant les pathologies, leurs causes et leurs thérapies possibles.
Il s’agit, d’autre part, d’y ajouter les émissions d’enquête relevant de la « culture scientifique et technique ». On s’éloigne alors du très grand public et d’émissions comme Thalassa, qui se situent entre tourisme, voyage, information et agrément. La culture scientifique et technique concerne des cas très précis comme, par exemple, les nanomatériaux, le nucléaire, les éoliennes, bref, tout ce qui fait débat.

M. le président : L'amendement n° 243, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après le mot :
sociétés
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 2° de cet article :
mentionnées à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes et services. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Depuis plusieurs années, le groupe France Télévisions assure la promotion de ses programmes sur les chaînes du groupe. Ces actions de promotion croisée sont très importantes. Elles permettent tout d’abord d’informer le téléspectateur des programmes, mais aussi de renforcer l’image du groupe lui-même.
À l’heure de l’entreprise unique, la promotion croisée permettra d’asseoir encore davantage l’image de l’entreprise, au-delà de la programmation de chaque chaîne. L’entreprise unique France Télévisions ne regroupe pas seulement les chaînes de télévision, mais aussi tous les nouveaux services qui doivent voir le jour, comme la télé web régionale, par exemple.
La rédaction actuelle de l’article 15 limite les possibilités d’autopromotion de France Télévisions puisque les nouveaux services non mentionnés dans la loi ne pourront pas en faire l’objet. Cet amendement vise donc à permettre à France Télévisions de faire la promotion de l’ensemble des services, y compris ceux qui ne sont pas encore mentionnés dans la loi et qui viendraient à être créés à l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Nous sommes défavorables aux amendements identiques nos 264 et 354 rectifié.
Nous émettons également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 266 de Mme Blandin.
Nous sommes en revanche favorables au sous-amendement n° 213 rectifié, qui vise à éviter que les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises de ce secteur puissent parrainer des émissions relatives à la santé publique.
Cependant, nous tenons à préciser que les règles encadrant le parrainage seront fixées par décret en Conseil d’État et que le parrainage est contrôlé par le CSA, qui fait respecter la déontologie nécessaire. Nous espérons, bien entendu, que les dispositions encadrant le parrainage n’auront pas pour effet de réduire la place des émissions relatives à la santé publique sur les chaînes du service publique.
Nous sommes également favorables au sous-amendement n° 214 rectifié, dont nous préférons la rédaction à celle du sous-amendement n° 267.
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 231 et 424. En effet, selon nous, les émissions de débats politiques ne doivent pas pouvoir être parrainées. Aucune suspicion ne doit peser sur des émissions telles que Mots croisés ou Ripostes. Je rappelle que la commission a choisi d’interdire le parrainage pour les seules émissions les plus sensibles, celles qui sont relatives aux questions politiques ou aux questions de santé.
L’amendement n° 355 nous paraît satisfait par l’amendement de la commission. Nous pensons qu’il pourrait donc être retiré.
S’agissant de l’amendement n° 265, le point concernant la santé publique est satisfait par le sous-amendement n° 213 rectifié. Pour le reste, il nous semble trop large. Il n’y a quasiment pas d’émissions strictement scientifiques sur France Télévisions. Nous croyons donc le risque d’influence extrêmement limité. De plus, un encadrement est assuré par le CSA.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 243. La rédaction proposée va à l’encontre de l’objet de l’amendement. Il est en effet important pour nous que les sociétés mais aussi les services puisent faire de l’autopromotion pour l’ensemble de leurs programmes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 264 et 354.
Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 30, qui lui semble tout à fait opportun.
Il est défavorable au sous-amendement n° 266 et s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 213 rectifié.
La précision que tend à introduire le sous-amendement n° 214 rectifié figure déjà, en vertu du droit communautaire, dans le décret de 1992 applicable à l’ensemble des chaînes de télévision. Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 267, aux amendements nos 231, 424 et 355, qui sont satisfaits par l’amendement n° 30, à l’amendement n° 265, pour les raisons avancées par la commission, ainsi qu’à l’amendement n° 243.

M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage du sous-amendement n° 213 rectifié ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° 213 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 264 et 354 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Je soutiendrai bien sûr ces amendements, mais je ne voudrais pas que, dans la douce ambiance de cette soirée d’hiver, le parrainage d’émissions de télévision paraisse aller de soi, comme s’il s’agissait d’une pratique nécessairement bénéfique, d’un moyen simplement judicieux de se procurer des ressources.
Personnellement, il est une bizarrerie sur laquelle, madame la ministre, nous n’avons pas eu la moindre explication, vos avis ayant été, vous en conviendrez, formulés de manière pour le moins lapidaire. Comment expliquez-vous qu’un projet de loi dont l’objet est de supprimer la publicité sur les chaînes publiques généralise le parrainage sur ces mêmes chaînes ? La logique voudrait que vous supprimiez les deux !
Dans ce débat, on a beaucoup parlé d’hypocrisie. C’est assurément une attitude qu’il ne faut pas cultiver. Mais le parrainage n’est-il pas de la publicité hypocrite, madame la ministre ? Quelle différence y a-t-il, pour une marque, entre faire de la publicité et parrainer une émission ? Moi, je vais vous le dire.
Il est très important de faire la différence entre, d’un côté, ce qui est de l’information, de la communication, de la création et, de l’autre, la publicité. Dans certains journaux, les « publireportages » – dénomination que j’ai toujours trouvée tout à fait hypocrite – sont-ils de vrais reportages ou de la publicité ?
Il n’y a aucune honte à faire de la publicité, madame la ministre, mais qu’on nomme les choses par leur nom ! Or le parrainage est une publicité qui ne dit pas son nom et qui crée un rapport extrêmement ambigu entre le contenu de la publicité et le contenu de l’émission parrainée. Que signifie le terme « parrainer » ? Que l’on paie ? Dans ce cas, madame la ministre, disons que cela fait partie du mécénat culturel, qui est tout à fait honorable.
Je ne comprends vraiment pas votre logique. Si vous voulez supprimer la publicité, supprimez aussi le parrainage, qui est une forme dégradée, ambiguë et pernicieuse de la publicité. Personne n’a avancé le moindre argument justifiant la cohérence de la généralisation du parrainage quand on veut supprimer la publicité. S’il en existe un, que quelqu’un l’invoque ! Dans le cas contraire, vous serez d’accord avec moi, mes chers collègues, pour voter ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Monsieur Sueur, le parrainage, que nous conservons, sans le généraliser, est une façon d’associer durablement son nom à des programmes courts. Il constitue naturellement une ressource pour l’audiovisuel public, tout spécialement pour l’actualité sportive puisque, on le sait, les programmes sportifs sont souvent parrainés.
Le parrainage, de par la durée de sa mention, n’est pas agressif et ne remet nullement en cause la logique consistant à supprimer la publicité, laquelle se présente sous la forme de « longs tunnels ».

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je souhaite rapidement préciser notre pensée.
Comme l’a dit M. Sueur, la logique voudrait que, dans un projet de loi destiné à supprimer la publicité, on supprime aussi le parrainage, qui est malgré tout, sous une forme peut-être moins agressive, de la publicité.
Notre volonté n’était pas de tarir les ressources de France Télévisions. Au contraire, nous étions opposés à ce projet de loi destiné à supprimer une ressource qui était devenue naturelle et qui contribuait à un certain équilibre du service public de l’audiovisuel, aujourd’hui déstabilisé.
Nos amendements visent non pas à supprimer le parrainage, mais à trouver des moyens de l’encadrer. Nous aurions même été réceptifs à des solutions visant à atténuer le côté agressif de la publicité plutôt qu’à supprimer complètement celle-ci et à arrêter ces longs tunnels sur France Télévisions. C’était une option envisageable.
Les encadrements proposés notamment par Mme Marie-Christine Blandin nous paraissent tout à fait judicieux et dans l’esprit même de la loi. Il est regrettable que ces propositions n’aient pas été accueillies favorablement.

M. le président : La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur.

M. Michel Thiollière : Pour la commission des affaires culturelles, le clivage est net entre la publicité, c’est-à-dire la production de spots à ses propres fins, et le parrainage accompagnant une œuvre audiovisuelle qui est autonome, indépendante et dont la liberté est entière.
La différence est d’autant plus grande que, comme le disait Mme la ministre, si la marque associe son nom à une émission, elle n’interfère en rien dans le contenu de celle-ci. Il est vrai qu’elle en retire un bénéfice commercial, nous en sommes tout à fait d’accord. Mais il y a une nette distinction entre le contenu de l’œuvre en question et l’accompagnement dans le temps de la marque.
Par ailleurs, comme cela a été dit aussi, nous avons souhaité encadrer plus rigoureusement le parrainage pour lever toute ambigüité quant au contenu des émissions politiques ou de santé publique et éviter ainsi toute confusion éventuelle.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : La distinction entre publicité et parrainage est simple. L’une est exclusivement mercantile, j’allais dire bassement mercantile, alors que l’autre est associé à un contenu éthique.
Mais la frontière est extrêmement fine.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. François Fortassin : Et quelle que soit notre volonté d’encadrer le parrainage, on peut aboutir à des dérives. Certains vont peut-être pousser les hauts cris, mais peu importe !
Dans le domaine scientifique ou dans celui de la santé, bien des financements proviennent de laboratoires ou d’entreprises pharmaceutiques ou chimiques. Comment empêcherez-vous alors l’éminente personnalité, au demeurant tout à fait qualifiée, qui intervient dans une émission scientifique ou dans une émission relative à la santé d’orienter ses propos en fonction de tel ou tel avantage réellement obtenu, mais parfaitement tenu secret ?
Dans de telles situations, qui ne sont pas du tout hypothétiques, comment parvenir à établir une différence ? Peut-être conviendrait-il, même si cela ne constitue pas une solution miracle, de créer une commission d’éthique susceptible d’intervenir en cas de dérive nette pour interdire d’antenne telle ou telle personnalité.
Évidemment, on me rétorquera que cela risquerait de poser des problèmes. Il ne faudrait pas en effet que l’on tente, par ce biais, de porter à tort des accusations sur telle ou telle personne afin de l’interdire d’antenne.
Quoi qu’il en soit, le CSA serait bien inspiré de se saisir de cette question, au moins pour y réfléchir !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 et 354 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 266.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est très important que nous nous expliquions sur cette question complexe.
Selon vous, madame la ministre, ce projet de loi ne change pas fondamentalement les choses. Si vous pensez vraiment ce que vous dites, ce dont je ne doute pas, je ne comprends pas pourquoi vous proposez de modifier la loi existante.
La formulation actuelle est la suivante : « Ces sociétés peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges. » Cette formulation qui restreint et encadre le parrainage nous convient parfaitement.
Vous, vous proposez une nouvelle rédaction qui élargit le parrainage à toutes les émissions, hormis les restrictions introduites par l’Assemblée nationale ! C’est pourquoi je soutiens les amendements qui ont pour effet de limiter le parrainage.
J’ai entendu les propos de notre excellent rapporteur Michel Thiollière. Pour ma part, je ne suis nullement convaincu par la distinction entre, d’un côté, la publicité qui s’affiche comme telle et, de l’autre, le parrainage de la marque X.
Le parrainage est une façon beaucoup plus subtile, voire beaucoup plus perverse, de faire de la publicité. Il n’est pas dit en effet : « Notre produit est le meilleur ! », ce que les gens ne croient d’ailleurs pas forcément. Il est dit : « Regardez comme nous sommes bons : nous vous permettons de bénéficier de la météo ou de cette belle émission. »
Dans ce domaine, il faut être extrêmement vigilant, et je pense que les dispositions actuelles ne méritent pas d’être modifiées, sinon, peut-être, dans le sens d’un encadrement plus strict.
Prenons des exemples très concrets.
Si une émission littéraire est parrainée par une maison d’édition, le journaliste aura-t-il toute latitude de dire que tel livre publié par l’éditeur en question est absolument nul ? Il est hautement probable que le parrain prendra son téléphone pour rappeler au journaliste l’origine du parrainage.
Autre exemple, qui nous est plus familier encore : celui des collectivités locales, auxquelles on fait souvent appel pour parrainer une émission. Imaginez une émission sur la gestion de telle commune, de tel département ou de telle région. Je suis très réservé sur les modalités de financement de ces émissions. En effet, si des collectivités locales veulent s’offrir des campagnes de communication, qu’elles se les offrent, ce que certaines ne manquent d’ailleurs pas de faire ! Comment le journaliste pourra-t-il réaliser en toute indépendance son émission si celle-ci est parrainée ? Se permettra-t-il d’évoquer une gestion qui laisse à désirer, un budget bancal ou une réalisation inopportune, critiquée par la population ? Donnera-t-il la parole à l’opposition ? Le parrain sera-t-il d’accord ?
Je persiste donc à penser que ces situations sont ambiguës : il faut conserver la loi telle qu’elle est, car il n’y a pas de raison de la modifier.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Monsieur Sueur, le décret du 27 mars 1992 précise qu’il ne peut y avoir de rapport trop étroit entre le parrain et l’émission parrainée, comme c’est le cas entre une maison d’édition et une émission littéraire. En revanche, nous nous souvenons tous que Apostrophes était sponsorisée, à l’époque, par les stylos Dupont.
Par ailleurs, le sous-amendement n° 266 ne nous semble pas utile, car il est préférable de recentrer la restriction du parrainage autour de la notion d’émissions d’information politique. En ce sens, l’amendement n° 30 paraît plus pertinent.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Mon explication de vote porte également sur l’amendement n° 265, dont l’objet est exactement le même que celui du sous-amendement n° 266.
Il s’agit de protéger, d’une part, les émissions de santé publique et, d’autre part, les émissions d’enquête et de culture scientifique et technologique.
Peut-être l’amendement de Mlle Joissains contribuera-t-il à protéger au moins la santé ! Mais les émissions d’enquête restent en péril. Imaginez, par exemple, des émissions sur les stratégies énergétiques. Gageons que, parrainées par un grand pétrolier, un fabricant de panneaux solaires ou AREVA, elles n’auront pas tout à fait le même contenu.
Il ne s’agit pas là de fantasmes paranoïaques. Nous avons eu en effet de mauvaises expériences avec les CCSTI, les centres de culture scientifique, technique et industrielle, dont certains se sont retrouvés au bord de la faillite en raison du désengagement financier de l’État. Ces centres n’avaient plus les moyens de faire des expositions et de mener des activités. Que croyez-vous qu’il arriva ? Les grandes firmes vinrent frapper à leur porte. Je vois M. Bizet qui sourit, car il en connaît les noms !

M. Jean Bizet : Laissez mon subconscient tranquille, ma chère collègue ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin : Les firmes de production et d’invention d’OGM ont proposé d’offrir des renseignements et des maquettes. Ce n’était pas gênant en soi. Le problème, c’est que le pluralisme des idées n’était pas au rendez-vous !
De même, quand AREVA présente la solution énergétique universelle, elle ne se penche pas sur le renouvellement des énergies ou sur les économies d’énergie.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous estimons que les émissions d’enquête et de culture scientifique et technique doivent rester protégées du parrainage.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 266.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 213 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Blandin : Après le naufrage de mon amendement, je me raccroche à la bouée que constitue l’amendement de Mlle Joissains. (Sourires.) Protégeons au moins la santé publique !
Je formulerai toutefois une remarque de forme. L’amendement n° 213, si vous l’avez encore sous les yeux, mes chers collègues, était rédigé ainsi : « insérer les mots “ou de santé publique”. » L’amendement n° 213 rectifié bis, quant à lui, énonce : « Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. » Sur le fond, j’approuve une telle disposition. Sur la forme, je rappelle que des demandes de rectification de ce type avaient été formulées par l’opposition et rejetées immédiatement, au motif qu’une rectification doit modifier une virgule, une faute d’orthographe, voire un mot, mais non pas la nature de la phrase proposée.
Je me réjouis pour vous, mademoiselle Joissains, que votre rectification ait été acceptée ; je déplore simplement qu’une plus grande sévérité pèse sur l’opposition quand elle soumet des rectifications au service de la séance.

M. le président : Madame Blandin, le service de la séance me prie de vous dire qu’il ne s’est jamais opposé à la rectification d’un amendement émanant de l’opposition. Il vous apportera toutes les justifications que vous souhaitez.

Mme Marie-Christine Blandin : J’apporterai des preuves, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains : Madame Blandin, la rectification apportée à l’amendement n° 213 porte véritablement sur le fond. L’amendement initial prévoyait en effet qu’aucune entreprise ne pouvait parrainer des émissions de santé publique, alors que l’amendement rectifié porte uniquement sur les entreprises intervenant dans le domaine de la santé publique. Le but est d’éviter une diminution du nombre des émissions consacrées à ces sujets.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 213 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 214 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 267 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 30, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 231, 424, 355, 265 et 243 n'ont plus d'objet.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges de la société visée au I de l’article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères prévue à l’article 43-11. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission s’est saisie de la nouvelle ambition pour la télévision publique que le projet de loi tend à ébaucher. C’est ce qui l’a conduite à proposer d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions la mission de diffuser en version originale sous-titrée des œuvres audiovisuelles et cinématographiques étrangères.
Cette mesure, qui s’appuie sur la nouvelle mission de promotion des langues étrangères introduite à l’article 1er bis, a bien sûr un objectif pédagogique.
Partant du constat que les enfants passent plus de trois heures par jour devant la télévision et, souvent, devant des programmes anglo-saxons, la commission a estimé que cette activité pourrait être rendue utile si elle permettait d’améliorer la connaissance des langues étrangères.
Pour autant, cette offre de fictions en version originale serait simplement proposée, et non imposée, afin d’éviter de mettre certains types de public en difficulté. Au vu des progrès techniques, l’option multilingue sera sans aucun doute généralisée à l'ensemble des programmes de fiction diffusés dans le cadre des offres numériques.
Madame la ministre, mes chers collègues, que serait donc le service public de la télévision s’il n’offrait pas au moins un nouveau service de ce type ? Au-delà de la suppression de la publicité, il s’agit d’une question légitime que le public serait en droit de se poser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 32, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé :
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges de la société visée au I de l’article 44 précise les conditions dans lesquelles, à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l’ensemble du territoire métropolitain, cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, à l’exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l’antenne. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant, pour les sociétés visées par le I de l’article 44 et par l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du sixième alinéa de l’article 48 de ladite loi est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à rendre obligatoire la diffusion gratuite par France Télévisions de ses programmes sous la forme d’une télévision de rattrapage, sept jours après leur première diffusion à l’antenne. Il nous semble en effet capital que des programmes déjà financés par la redevance puissent être consultés gratuitement sur internet peu de temps après leur diffusion.
En définitive, la commission entend mettre en place le service public du média global.
Cette disposition permettra d’ailleurs au groupe de rajeunir son audience, le public de la télévision de rattrapage étant aujourd'hui essentiellement constitué de jeunes. Elle offre un nouveau service aux téléspectateurs, car ce projet de loi manque, selon nous, de garanties sur l’amélioration de l’offre de France Télévisions dans le cadre du développement du média global. Dans la mesure où le nouveau cahier des charges constitue un pas en avant important, il faut, nous semble-t-il, aller encore plus loin.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait de disposer d’un outil comparable au modèle britannique – le système iPlayer – mis en place par la BBC, qui est tout à fait remarquable : il permet en effet aux internautes connectés depuis le Royaume-Uni de visualiser gratuitement sur un ordinateur les programmes de la chaîne publique britannique, et ce sept jours après leur télédiffusion ; aujourd'hui, cette plateforme a un tel succès que les opérateurs de télécommunications ont même des difficultés à fournir la bande passante suffisante.
De son côté, ARTE a mis en place un système équivalent, dénommé « ARTE+7 », qui rencontre un réel succès.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la ministre, il s’agit à nos yeux d’une disposition importante. Cela étant, nous en avons bien conscience, il convient d’envisager une mise en place différée, toujours dans la perspective d’une offre numérique effective.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Sur le fond, je suis favorable à la mise à disposition gratuite de certains des nouveaux services concernés, notamment ceux qui correspondent aux missions de service public qui sont confiées à France Télévisions.
Toutefois, je ne pense pas que ce soit à la loi de fixer un principe aussi général, car cela pourrait freiner le développement du groupe, d’autant que les services de télévision de rattrapage qui sont visés dans cet amendement sont des services nouveaux, dont le modèle économique n’est pas encore stabilisé.
Il serait donc à mes yeux quelque peu délicat de modifier la loi de 1986 pour introduire une telle disposition. La commission va d’ailleurs très loin dans les détails : en souhaitant consacrer le principe d’une diffusion gratuite des programmes « pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l’antenne », elle propose en fait d’inscrire dans la loi une véritable définition de la télévision de rattrapage.
J’ajoute que France Télévisions n’aura pas nécessairement les droits permettant d’offrir, par ce biais, l’ensemble des programmes ainsi prévus.
Pour toutes ces raisons, je demande à la commission de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame le rapporteur, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Il nous paraît assez incroyable que les émissions du site internet « francetvod.fr » soient, pour une part, payantes, notamment les programmes de fiction, alors même que des chaînes de télévision privées, à l’image de M6, mettent en ligne la quasi-intégralité de leurs programmes. La série américaine Nip/Tuck est ainsi gratuite sept jours après sa diffusion sur le site « m6replay.fr », alors que la série française Nicolas le Floch est payante sur le site de France Télévisions le lendemain de sa diffusion. Si vous avez manqué Plus belle la vie hier soir sur France 3 – peut-être y a-t-il parmi vous des téléspectateurs assidus de ce feuilleton qui obtient un grand succès ! –, vous devez payer pour voir aujourd’hui cette série sur internet.
Un programme financé par la redevance est donc payé une deuxième fois par le téléspectateur qui a manqué son passage à l’antenne, sauf s’il fait partie des « heureux » abonnés à l’offre télévision d’Orange.
L’amendement de la commission nous semble donc équilibré parce qu’il laisse le temps à France Télévisions de monter sa propre plateforme de mise en ligne intégrale et gratuite de l’ensemble de ses programmes. Nous tenons à le réaffirmer, le média global doit être aussi de service public.
Cela étant, la négociation des droits pourra s’échelonner sur une période de trois ans. D’ailleurs, l’accord d’exclusivité avec Orange devrait permettre le financement d’une plateforme propre.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, la commission maintient cet amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Nous soutenons cet amendement. Mme le rapporteur l’a souligné à juste titre, la commission prévoit un dispositif équilibré, sans toutefois mettre le couteau sous la gorge de France Télévisions en lui imposant de proposer immédiatement une telle offre.
Tout le monde le sait, la mise en place du média global nécessite à la fois du temps et des investissements. Pour France Télévisions, il s’agit en outre d’amortir, dans un premier temps, un effort considérable.
Il est somme toute logique que le service public, financé par la redevance et par une subvention publique, mette en place une telle gratuité. Il y aurait en effet un vrai paradoxe à voir, dans trois ans, le privé offrir des programmes gratuits et le public continuer à proposer un service payant. France Télévisions ferait un bien mauvais pari, y compris commercial, en ne s’engageant pas dans cette nouvelle voie.
Lorsque ARTE a instauré un dispositif analogue, le succès a été au rendez-vous : l’énorme affluence enregistrée n’a pas manqué de rejaillir très rapidement sur l’ensemble de la chaîne, en termes de renommée et, partant, d’audience. En l’occurrence, même si cela peut paraître surprenant, la gratuité produit des gains !
France Télévisions a donc tout intérêt à proposer, gratuitement, ses programmes de qualité sept jours après leur diffusion.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.