Communication audiovisuelle : Article 2
debate, 12/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé :
« IV. - La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la fourniture d'informations relatives à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langue étrangère, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
« Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit les obligations de service public auxquelles sont soumis, le cas échéant, les services mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, sur l'article.
M. Ivan Renar : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de l’article 2, qui crée une société holding regroupant les participations publiques dans nos sociétés de l’audiovisuel extérieur en lieu et place de Radio France internationale, semble a priori éloigné du sujet principal de ce projet de loi.
En effet, l’essentiel de votre projet vise, en supprimant la publicité sur les chaînes de la télévision publique, à réserver cette manne financière aux seules chaînes privées.
L’actualité récente a révélé que vous pouviez même vous dispenser d’un texte de loi pour atteindre cet objectif.
L’objet de cet article n’a donc pas de rapport direct avec le sujet principal du projet de loi, puisque la suppression de la publicité ne concernant que le territoire national, elle ne s’applique pas, par définition, à l’audiovisuel extérieur.
Mais ce que prévoit cet article n’en est pas moins important, car il est révélateur de l’esprit de votre texte qui a pour but inavoué d’affaiblir l’audiovisuel public et de le placer dans une dépendance financière, éditoriale et politique à l’égard du pouvoir.
Que l’on nous comprenne bien : nous ne sommes pas du tout hostiles au principe d’un regroupement des différentes sociétés composant l’audiovisuel extérieur pour leur permettre de bénéficier de davantage de cohérence et de lisibilité.
Nous ne refusons pas non plus un renforcement des synergies et un encouragement des mutualisations entre les opérateurs.
Non, ce que nous critiquons et redoutons, ce sont les conditions dans lesquelles les choses se font.
Elles masquent mal un affaiblissement programmé de l’audiovisuel public et une incontestable volonté de contrôle politique.
En premier lieu, le regroupement qui s’opère avec la société holding, déjà créée – notons-le au passage – depuis le 4 avril 2008 et qui aura un statut non plus de société publique, mais de société anonyme, s’effectuera d’abord au détriment de RFI.
En effet, six rédactions seront supprimées, car la direction a décidé de mettre fin à ses programmes en six langues : l’allemand – ce qui, n’en doutons pas, facilitera des relations qui ne sont malheureusement plus privilégiées avec ce pilier de la construction européenne qu’est l’Allemagne –, le polonais, le serbo-croate, le turc, le laotien et l’albanais.
Les organisations syndicales estiment ainsi que trois cents à quatre cents postes sur un millier seraient supprimés.
Au-delà de l’emploi, c’est aussi l’influence et le rayonnement de la France dans les pays concernés qui est menacée avec cet affaiblissement de l’un des deux piliers historiques de notre audiovisuel extérieur.
En deuxième lieu, ce service public risque également d’être affaibli par sa trop grande dépendance au regard du budget de l’État et par le fait que les dotations, si l’on en croit la programmation budgétaire triennale, seraient en forte diminution en 2010 et en 2011.
Après, tout dépendra du bon vouloir du Gouvernement en place.
Ce système ne garantit donc pas un financement pérenne et risque, à terme, de compromettre sérieusement les objectifs affichés.
En troisième et dernier lieu, la volonté de contrôle politique de l’audiovisuel est patente.
Le président d’AEF sera, comme les autres présidents de chaîne, nommé, et éventuellement révoqué, par le Président de la République.
Certes, vous vous êtes entouré de quelques garde-fous démocratiques du côté du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et des commissions compétentes des deux assemblées. Mais cela sera de peu de poids face au pouvoir quasi absolu du Président de la République en la matière.
En ce qui concerne AEF, il y a donc tout lieu d’être inquiet de cette reprise en main politique.
Outre la concentration du pouvoir qui s’opère, puisque M. de Pouzilhac, secondé par une directrice générale déléguée, cumule le poste de président-directeur général de la holding avec celui de président du directoire de France 24, de président-directeur général de RFI et de président du conseil d’administration de TV 5 Monde, c’est aussi la proximité de ces responsables avec le pouvoir en place qui inquiète.
Leurs compétences professionnelles ne sont nullement en cause.
Mais il est, pour tout dire, malsain et peu démocratique que, s’agissant de l’audiovisuel extérieur, les relations avec le ministère des affaires étrangères soient aussi étroites.
Les syndicats de journalistes de RFI ont, par exemple, eu quelques raisons de s’en émouvoir lors du licenciement de l’un de leurs collègues qui avait réalisé sur TV 5 Monde une interview contestée du président syrien.
Il y a eu aussi le cas de ce journaliste connu de France 24, dont le contrat n’a pas été renouvelé pour avoir déplu.
Ainsi, l’article 2 recèle des dangers sur lesquels je voulais, mes chers collègues, attirer votre attention.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2 est l’occasion pour nous de parler d’une entreprise parfois sous-estimée et, en tout cas, insuffisamment connue de nos concitoyens et même de ceux que l’on appelle les leaders d’opinion, je veux parler de Radio France Internationale.
L’article 2 du projet de loi prévoit une réécriture de la loi du 30 septembre 1986 pour substituer à la société Radio France Internationale la holding « Audiovisuel extérieur de la France », qui devient, elle, une société nationale de programme, ayant pour mission de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la fourniture d’informations relatives à l’actualité française, francophone, européenne et internationale ».
En conséquence, RFI n’existera plus comme société nationale de programme.
Depuis plusieurs années déjà, particulièrement depuis la création de France 24, son identité, son indépendance éditoriale, son cahier des charges, ses emplois sont mis en cause, au mépris d’un bilan incontestable acquis sur des années d’effort et sans qu’y soit substitué un projet stratégique clair tourné vers l’avenir.
Les personnels de RFI craignent 300 à 400 suppressions de postes, voire plus, sur un total d’un millier d’emplois. On sait déjà que des antennes vont disparaître, ainsi que plusieurs rédactions de langues jugées « trop confidentielles ».
Le 24 octobre dernier, la direction de la holding a confirmé ces craintes en annonçant la fermeture de six rédactions, comme vient de l’évoquer notre collègue Ivan Renar, tandis que trois autres seraient cantonnées à internet – le persan, le chinois et le russe – et s’éteindront sur les ondes.
La plupart des filiales de RFI à l’étranger devraient également fermer. L’exemple de la suppression de l’allemand, parallèlement à la réduction draconienne de notre réseau culturel en Allemagne, doit nous amener à nous interroger, mes chers collègues, sur la cohérence de notre politique étrangère, en particulier européenne.
Au moment où les médias, même publics, programment de moins en moins de films en version originale, ce que je déplore, il est encore plus regrettable de restreindre l’expression de l’audiovisuel extérieur dans les langues étrangères.
Vous feriez mieux, madame la ministre, d’assurer une plus large diffusion de RFI dans l’Hexagone, où seuls les Franciliens peuvent actuellement bénéficier de ses programmes.
Comment ne pas s’inquiéter de cette « chronique d’une mort annoncée » pour RFI ?
En matière de financement, c’est l’incertitude la plus totale. Du fait de la réforme de l’audiovisuel extérieur, les dotations publiques ne sont plus attribuées société par société dans le cadre de la loi de finances. Elles seront regroupées dans une enveloppe globale qui fera l’objet d’une répartition par les dirigeants de la holding Audiovisuel extérieur de la France, entre les différentes entreprises, sans qu’aucun mécanisme ne garantisse un partage équitable.
Or, et ce point vient d’être évoqué, du fait des responsabilités précédentes du président-directeur général de France 24, dont il reste président du directoire, on peut craindre que la répartition des dotations ne favorise cette chaîne au détriment de TV5 Monde et de RFI. TV5 Monde est un peu protégée par son statut multilatéral, mais RFI ne l’est pas.
En outre, par voie d’amendement, la commission des affaires culturelles envisage de prélever les ressources issues de la redevance audiovisuelle destinées à l’audiovisuel extérieur, soit 65 millions d’euros, pour les attribuer à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.
Ainsi, l’audiovisuel extérieur apparaît comme une variable d’ajustement. Il se trouvera de plus en plus dépendant des décisions budgétaires et sera dans la main de l’exécutif.
Une réforme de l’audiovisuel public doit faire avancer l’audiovisuel extérieur et non le faire régresser. RFI est un des atouts de la France à l’étranger. Elle mérite un meilleur traitement. Son ministère d’origine, le ministère des affaires étrangères, devrait s’en préoccuper, veiller à la coordination et non à l’absorption ! (M. David Assouline applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : L’article 2 est l’épilogue d’une aventure commencée en 2001.
Trois ans après le lancement de France 24, je tiens à souligner les errances de la politique audiovisuelle internationale de la France à compter de cet événement.
Le mal résulte d’une conception présidentialiste, pour ne pas dire bonapartiste, de la prise de décision politique, qui fait encore plus de ravage sous le règne du prince actuel que sous celui de son prédécesseur.
Le candidat Jacques Chirac avait annoncé en 2001 son désir d’avoir une « CNN à la française ». Toute la cour, après son élection, a feint d’oublier que nous avions TV5 Monde, chaîne dont les informations sont reconnues et font autorité face au bulldozer américain pendant les périodes de crise.
Toute la cour a oublié l’existence de RFI, seule radio française à donner réellement de l’information internationale et à disposer de rédactions multilingues.
Après mille et un rapports, au lieu de muscler les deux bras de l’audiovisuel extérieur, on en greffe un troisième, qui s’appelle d’abord CFII – ça fait très branché ! –, puis France 24. Cette chaîne est très jeune, très bien équipée, mais, inévitablement, elle pompe les ressources publiques au détriment de RFI et de TV5 Monde.
M. Yves Pozzo di Borgo : C’est une très bonne chaîne !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Certes, monsieur, mais elle coûte très cher – je voudrais d’ailleurs savoir où passe une partie de l’argent ! – et elle est très peu regardée : elle est donc onéreuse au vu du nombre de téléspectateurs !
RFI passe mal et difficilement au numérique ; le climat social s’y alourdit. TV5 Monde est bridée, conquiert d’abord péniblement de nouveaux publics, faute de sous-titrer, comme cela était prévu, suffisamment d’émissions dans les langues des auditeurs en Amérique latine ou en Europe du Nord.
Aujourd’hui, RFI et TV5 Monde perdent du terrain. C’est l’argument avancé par le nouveau président de toutes ces chaînes pour affirmer qu’elles ne valent pas grand-chose et qu’elles doivent être rabaissées par rapport à la nouvelle chaîne.
Pour faire cesser les soubresauts de notre audiovisuel extérieur gêné de ses trois bras, et après un rapport de MM. Benamou et Lévitte dont on ne suit pas les préconisations, on décide de maquiller en holding la fusion des trois chaînes : c’est le mystère de la Sainte Trinité !
Le seul problème, c’est que les trois pays francophones qui conjuguent leurs efforts avec la France pour développer TV5 Monde depuis vingt-cinq ans refusent de s’incliner devant le tabernacle et se rebiffent !
Après leur avoir fait raconter des mensonges pendant six mois par des ministres dociles, il faut leur céder, pour l’instant. TV5 Monde gardera son autonomie grâce à un directeur général francophone – il se trouve qu’il s’agit d’une Française –, nommé avec leur accord.
Pour autant, cet article vise à ce qu’un seul et même président soit nommé à la tête de TV5 Monde et de RFI. Il restera président de France 24 et il sera également président de la holding.
Ce qui est formellement interdit pour une holding privée devient possible dans une holding publique. (Mme Catherine Tasca opine.) Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ?
Par ailleurs, quelle que soit la qualité des hommes et quelle que soit la qualité de l’homme, il faudra qu’une seule personne négocie avec elle-même à la fois la stratégie des trois antennes et la répartition des crédits publics.
Nous avions un omniprésident de la République, nous avons maintenant un omniprésident de l’audiovisuel extérieur, ce qui n’est peut-être pas tout à fait l’idéal pour exprimer la diversité de notre beau pays !
Je souhaite enfin dire un mot du gaspillage des deniers publics engendré par des choix clientélistes.
En 2005-2006, nous avons protesté contre l’attelage baroque que constituait la société France 24, propriété à 50 % de France Télévisions et à 50 % de TF1. Comme nous avions raison !
Chacun sait qu’une chaîne d’information continue est déficitaire. Soit elle est adossée à un consortium, comme la BBC ou CNN, soit elle a un mécène, comme Al-Jazira. TF1 n’a donc jamais financé France 24. Elle a seulement mis au pot 17 500 euros. Quelle somme !
Le principal rôle du groupe Bouygues aura été pendant trois ans de s’opposer à la diffusion de France 24 en France, comme si les Français n’avaient pas sérieusement besoin de s’ouvrir au monde. Mais il fallait surtout éviter de concurrencer LCI. Aussi, France 24 n’a été diffusée ni par l’ADSL ni par la TNT.
En récompense de son obstruction, TF1, qui réclamait initialement 90 millions d’euros pour sortir du capital de France 24, contre les 17 500 euros qu’elle avait mis au pot, a fait un geste et se contente aujourd'hui de 2 millions d’euros !
M. Robert del Picchia : C’est la même chose pour France Télévisions !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : En ces temps de désastre boursier, M. Bouygues, bien placé à la cour, a réalisé un placement magnifique aux dépens du contribuable. Pour lui, finalement, c’est peu. Quand on est un ami du Président de la République, tout va bien !
Par conséquent, à Dieu vat l’audiovisuel extérieur de la France !
M. le président : Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 252 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l’amendement n° 119.
M. Ivan Renar : Cet article 2 vise à réécrire la loi du 30 septembre 1986 pour substituer à la société Radio France internationale, ou RFI, une holding dénommée « Audiovisuel extérieur de la France ».
Elle devient une société nationale de programme regroupant les participations publiques dans les différentes sociétés de l’audiovisuel extérieur. Ainsi, RFI disparaîtra et n’aura plus d’existence juridique propre.
Malheureusement, cette décision n’est que l’aboutissement d’un long processus : depuis quelques années, en fait, depuis la création de France 24, l’identité de RFI, son indépendance éditoriale, son cahier des charges et ses emplois sont menacés. Son financement est également désormais très incertain.
En effet, avec cette réforme de l’audiovisuel extérieur, les dotations publiques ne seraient plus attribuées à chaque société, mais seraient regroupées au sein d’une enveloppe globale répartie par la holding entre les différentes entreprises.
La pérennité de l’emploi au sein de l’entreprise est compromise puisque les personnels craignent entre 300 et 400 suppressions de postes.
Des antennes vont disparaître, ainsi que plusieurs rédactions en langues jugées, paraît-il, trop confidentielles.
Je ne fais pas de la désinformation, car il s’agit de projets confirmés à la fin de l’année dernière par la direction de la holding. Celle-ci envisage la fermeture de rédactions importantes : en allemand, en polonais, en serbo-croate, en turc, en laotien ou bien encore en albanais.
L’une des principales conséquences de l’article 2 sera non pas de redéployer des moyens, mais de répartir des budgets insuffisants en affaiblissant RFI. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 252.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement de suppression concerne le projet d’audiovisuel extérieur de la France, celui qui concentre le pire conjugué de l’amateurisme et du libéralisme sans scrupule.
Nous savions le Gouvernement friand de confusions entre le public et le privé : les partenariats public-privé, ou PPP, qui endettent pour longtemps les collectivités, leur font perdre la maîtrise des projets et éloignent de ceux-ci les hommes de l’art que sont les architectes.
Nous savions le Gouvernement peu regardant sur le service public : l’objet « bâtard » qu’est France 24 va, après son bref voyage autonome, regagner le giron, mais TF1 se fera payer très cher pour sa sortie.
Voilà que vous nous proposez de nouveau un attelage mixte, sous forme d’une holding. Faudra-t-il que nous explorions toute la terminologie du monde des affaires pour donner à voir ce que vous préparez dans les codes de la loi ?
En effet, vous juxtaposez dans votre projet des structures aux intérêts contradictoires. La victime sans doute programmée est RFI, dont l’exercice sensible et complexe des missions ne résistera pas à la course aux résultats.
Parler juste aux Français de l’étranger, parler juste de territoires lointains, culturellement différents, certains sous tensions internes, certains ayant des liens obscurs ou des contentieux avec notre pays, n’est pas une mission facile.
Certains journalistes l’ont payé de leur sérénité, d’autres de leur liberté. Certains, même, y ont perdu la vie.
On ne saurait nier la complexité de produire et de diffuser en Françafrique, par exemple. On ne peut nier les forces croisées d’intérêts au milieu desquelles travaillent de façon précarisée les journalistes. Même un secrétaire d'État a obtenu une rapide mutation faute d’avoir prononcé les mots qui plaisent aux dirigeants africains !
Prenons l’exemple de RFI au Niger, où le gouvernement signe à Niamey les concessions d’exploitation de l’uranium de l’Aïr, à 1 000 kilomètres de là, où vivent les Touaregs, où AREVA, entreprise française, exploite des mines polluantes pour les Touaregs et enrichissantes pour la France. Mettez au milieu de cela quelques journalistes qui veulent faire leur métier et raconter les motifs de ce que l’on nomme « la rébellion touareg ». Vous obtiendrez deux journalistes de RFI en prison, finalement libérés et renvoyés en France, plus un journaliste nigérien de RFI longtemps gardé derrière les barreaux, et finalement libéré grâce à la solidarité de ses collègues !
Vous voudriez, en plus, que ces délicates missions soient menées par des structures d’intérêt mixtes ? Gageons, si cela était le cas, que le délicat processus de récolte et de mise en forme de l’information serait vite altéré par des pressions exogènes et par le souci des résultats.
Dans le monde, des centaines de postes, des dizaines de bureaux sont menacés : Berlin a vacillé, les autres aussi. C’est un bien mauvais coup que vous préparez à notre outil audiovisuel extérieur, à mille lieues de toute revitalisation intelligente ! J’appelle donc à la suppression de cet article.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
fourniture d’informations relatives
par les mots :
programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
M. Michel Thiollière : Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales et partenaires de la future société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France – TV5 Monde, France 24 et Radio France Internationale –, à savoir la création de documents audiovisuels propres.
En outre, la formulation du deuxième alinéa de l’article 2 du projet de loi, aux termes duquel la société en charge de l’audiovisuel extérieur contribue au rayonnement international de notre pays « notamment par la fourniture d’informations relatives à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », peut apparaître potentiellement réductrice. En effet, l’expression « fourniture d’informations », par son imprécision, néglige la mission fondamentale des sociétés éditrices de l’audiovisuel extérieur : la production autonome de documents audiovisuels propres.
Il convient de trouver une formulation qui permette de mieux rendre compte de la notion de « média global », applicable à notre audiovisuel extérieur, qui suppose la création de documents audiovisuels, et pas seulement de programmes à caractère informatif, sur tout type de support : radio, télévision et internet.
À cet égard, les auteurs de cet amendement relèvent que, dans sa rédaction en vigueur, l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 charge la société nationale de programme RFI, à laquelle se substitue la société AEF, de « contribuer à la diffusion de la culture française par la conception et la programmation d’émissions de radio ».
Par ailleurs, les statuts mêmes de la société AEF mis à jour le 4 avril 2008 ont pris soin de rappeler que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France contribue à la diffusion des cultures française et francophone « par la conception, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de sites et portails internet ». Cette formulation est, selon vos rapporteurs, plus satisfaisante.
En conséquence, cet amendement tend à substituer à l’expression « fourniture d’informations » celle de « programmation et diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », formulation inspirée des statuts de la société Audiovisuel extérieur de la France. Par ces précisions, c’est la dimension de « média global », applicable à notre audiovisuel extérieur, qui est réaffirmée.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, vice-président de la commission des affaires étrangères,en remplacement de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.
M. Robert del Picchia : L’article 2 de ce projet de loi est entièrement consacré à l’audiovisuel extérieur, vous vous en êtes rendu compte. Il fait de la société Audiovisuel extérieur de la France une société nationale de programme, à l’image de France Télévisions et de Radio France.
Cette société holding a été créée en avril dernier dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel extérieur, lancée sur l’initiative du Président de la République pendant l’été 2007. Elle a vocation à rassembler l’ensemble des participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur, c’est-à-dire Radio France Internationale, TV5 Monde et France 24. Cette réforme permettra de renforcer la cohérence et l’efficacité de l’audiovisuel extérieur, de développer les synergies entre les différentes sociétés et de mettre en place un véritable pilotage stratégique de l’audiovisuel extérieur, qui fait défaut actuellement.
La commission des affaires étrangères et de la défense, saisie pour avis, approuve globalement la rédaction de cet article qui vise à conforter la réforme de notre audiovisuel extérieur. Elle vous propose toutefois plusieurs amendements visant à améliorer encore la rédaction de l’article dont certains sont identiques, ou presque, aux amendements présentés par les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles.
Ainsi, concernant les missions assignées à la société en charge de l’audiovisuel extérieur, l’article 2 dispose qu’elle a pour objet de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde ». Toutefois, la formule selon laquelle elle poursuit cet objectif, « notamment par la fourniture d’informations relatives à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », peut apparaître, par son imprécision, potentiellement réductrice. Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales et partenaires de la future société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur – TV5 Monde, France 24 et Radio France Internationale –, à savoir la programmation et la diffusion d’émissions de radio ou de télévision sous tout type de support.
À cet égard, il convient de rappeler que les statuts de la société Audiovisuel extérieur de la France, mis à jour le 4 avril 2008, ont justement pris soin de rappeler que la société en charge de l’audiovisuel extérieur a pour mission « de contribuer à la diffusion de la culture française et francophone par la conception, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de sites et de portails internet ».
M. le président : Les amendements nos 254 et 319 sont identiques.
L’amendement n° 254 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L’amendement n° 319 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de cet article, remplacer les mots :
fourniture d’informations
par les mots :
conception et la programmation d’émissions de radio et de télévision,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 254.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à compléter et enrichir la fruste notion de « fourniture d’informations ».
Chers collègues, entre la « fourniture d’informations » et la « conception et la programmation d’émissions de radio et de télévision », il y a la même différence qu’entre un distributeur automatique nocturne de pain congelé et votre artisan boulanger-pâtissier ! Nombre de sénateurs défendent l’artisanat et en vantent à la fois le métier et la qualité des produits. Alors pourquoi voudriez-vous tirer vers le bas une mission culturelle et intellectuelle, la ravaler au rang de fourniture, ce que vous n’acceptez pas quand vous célébrez la belle ouvrage de l’artisanat ?
Autre paradoxe : l’audiovisuel extérieur serait victime de ce sabotage ! Vous qui avez souvent, presque trop souvent, les mots « rayonnement » ou « image de la France » à la bouche, pourquoi envisagez-vous une restriction aussi sévère de ses missions ? Ce que vous projetez apportera moins aux étrangers et aux Français hors de France qu’un balayage d’amateur à la portée de n’importe quel adolescent sur divers sites internet francophones.
C’est pourquoi, à défaut d’avoir pu supprimer l’objet non identifié et hasardeux AEF, je vous propose de qualifier sa mission.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 319.
M. David Assouline : S’il doit y avoir une société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, il est inopportun de la réduire à une simple banque d’informations. Or la formulation proposée par l’article 2 du projet de loi laisse penser que le législateur nourrit pour cette société le projet de ne lui attribuer que ce rôle réducteur, comme l’a rappelé Mme Blandin.
Les différents partenaires de la société en charge de l’audiovisuel extérieur sont bien plus que de simples sociétés de fourniture d’informations. On sait néanmoins que le Gouvernement, compte tenu du budget restreint prévu pour cette société, souhaite que RFI devienne un simple fournisseur de contenus, en complément des programmes de la nouvelle chaîne. Les économies de moyens affectant RFI s’accompagneront inévitablement d’économies de personnel, avec des plans sociaux à la clé.
Les personnels de RFI redoutent entre trois et quatre cents suppressions de postes, sur un effectif total d’environ mille salariés : c’est une réduction de grande ampleur. Des antennes vont disparaître ; six rédactions en langues jugées trop confidentielles – laotien, albanais, turc, serbo-croate, polonais,… allemand ! – vont bientôt être supprimées ; l’extinction de l’antenne Proche-Orient est entérinée. Les dernières informations communiquées par les syndicats nous confirment que la direction de RFI prépare ce qu’elle appelle un ample « plan de sauvegarde des emplois » ou PSE – mais on peut aussi l’appeler « plan de suppression d’emplois » sans changer le sigle –, qui prévoit non seulement des départs volontaires et des départs anticipés à la retraite, mais aussi des licenciements secs en nombre. Est-ce un hasard si Alain de Pouzilhac a récemment évoqué le chiffre de 397 suppressions de postes, contenu dans le rapport Benhamou, en ajoutant : « Ce ne serait pas un démantèlement de RFI » ?
Le calendrier se précipite : jeudi 8 janvier, la direction a proposé aux syndicats un projet d’accord de méthode ; le 14 janvier à 18 heures, se tiendra un conseil d’administration extraordinaire, convoqué au dernier moment, pour la présentation du projet global de modernisation dans lequel s’inscrit le fameux PSE ; le 15 janvier, la direction réunit un comité d’entreprise extraordinaire pour une première consultation au titre du livre IV du code du travail, engageant ainsi les procédures prévues pour un PSE. L’entrée en vigueur d’une nouvelle grille des programmes est prévue pour le 19 janvier : nous ne pouvons pas accepter une grille qui servirait de prétexte à un plan social !
Un PSE, des licenciements à RFI, c’est inadmissible et c’est ce qui est programmé ! Cet amendement vise donc à réaffirmer les missions fondamentales actuelles de RFI, TV5 Monde et France 24, à savoir « la conception et la programmation d’émissions de radio et de télévision ».
Pour conclure, nous n’avons pas demandé la suppression de l’article 2. De la même façon, nous ne nous sommes pas opposés à la création de la société unique France Télévisions. Nous sommes d’accord pour une modernisation, un regroupement des forces, la conjugaison des moyens pour plus d’efficacité et de vigueur face aux défis de la modernisation des dix prochaines années. Mais, dans tous les cas, nous voulons absolument que l’identité et les outils de ces entités soient préservés et nous refusons que l’on se serve de réformes nécessaires, qui doivent nous permettre d’aller de l’avant, pour casser des acquis. Nous voulons réformer en vue d’un progrès et non de régressions !
M. le président : L’amendement n° 317, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Elle est chargée de coordonner l’action des services Radio France International, TV5 Monde et France 24.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement développe une autre facette de notre argumentation.
Plusieurs rapports récents de la Cour des comptes font apparaître le constat unanime d’une déficience stratégique d’ensemble et d’un pilotage défaillant des opérateurs audiovisuels extérieurs ainsi que les choix différés des pouvoirs publics et un mauvais calibrage des moyens financiers mis à disposition des différentes sociétés.
En 2008, l’importante progression des crédits budgétaires destinés à l’audiovisuel extérieur a été entièrement absorbée par la montée en charge de France 24, au détriment de CFI, RFI et TV5.
Dans l’état actuel des choses, on nous dit que la holding Audiovisuel extérieur de la France, créée en avril 2008, devrait regrouper RFI, France 24, TV5 Monde et qu’elle s’adjoindra la participation de la Compagnie internationale de radio-télévision, la CIRT. Une vingtaine de journalistes français de cette société travaillent au sein de Medi 1 Sat, société au capital détenu pour 56 % – à parts égales – par Maroc Télécom et la Caisse de dépôt et de gestion du Maroc, CDG, via sa filiale FIPAR-Holding, pour 30 % par l’opérateur français, la CIRT et pour 14 % par Radio Méditerranée internationale, et assurent 50 % de l’antenne de la chaîne.
Le montage financier de la holding, qui relève principalement du domaine réglementaire, risque encore fort de s’apparenter à une usine à gaz... et même de fournir encore à la Cour des comptes matière à littérature !
D’autant que, dans ce montage financier, va entrer en ligne de compte le rachat des 50 % de parts de TF1 dans France 24, par l’État, pour la coquette somme de 2 millions d’euros, parts de capital que cette société avait acquises pour 17 500 euros il y a seulement cinq ans ! Cela a été dénoncé tout à l’heure par Mme Cerisier-ben Guiga et précédemment dans la discussion générale. Encore une opération financière désastreuse pour l’État et un beau cadeau supplémentaire au groupe Bouygues !
Plutôt que de multiplier ce type de montages financiers peu fructueux pour l’État, il nous apparaît préférable d’utiliser les structures publiques et compétences existantes, notamment afin de préserver la situation des personnels de ces sociétés et plus particulièrement ceux de RFI.
En termes de droits sociaux, la constitution de cette holding hybride signifiera des licenciements : quid des intermittents et pigistes qui représentent le quart de TV5 Monde en équivalents temps plein et plusieurs centaines de personnes dans les trois sociétés RFI, CFI et TV5 ?
Elle entraînera également l’abandon de la convention collective : la dérégulation des rapports patron-salariés est en route dans l’audiovisuel public ; elle se fera en créant peu à peu des entités qui ne se référeront plus à cette convention.
Elle impliquera aussi l’abandon de l’avancement automatique : c’est la seule mesure qui jusqu’à maintenant compensait un peu la hausse du coût de la vie, dans un audiovisuel public où le point d’indice n’a pas augmenté depuis onze ans ; or on parle de le supprimer.
Tous ces doutes nous amènent à penser qu’il convient de préserver les sociétés publiques existantes.
M. le président : L'amendement n° 318, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État, conformément à l'article 53, prévoit les modalités dans lesquelles la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France conclut une convention pluriannuelle de partenariat stratégique avec l'Agence France Presse.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : L’Agence France-Presse, l’AFP, peut constituer un partenaire naturel et idéal pour la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Présente dans 165 pays, avec 110 bureaux, dans six langues, avec ses 50 correspondants et ses 1 200 journalistes, 200 photographes et 2 000 pigistes, l’Agence France-Presse est à même de fournir à cette société, outre des sujets vidéo et des interventions ou des chroniques audio ou en plateau, un soutien logistique aux envoyés spéciaux de la chaîne travaillant sur place.
L’activité « images » est devenue une priorité de l’AFP pour s’ancrer un peu plus sur le terrain comme source primordiale d’information. La production de l’AFPTV est d’ailleurs visible sur des chaînes, en particulier sur France 24 et TV5 Monde.
Il semble donc opportun que le contrat d’objectifs et de moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur prévoie expressément les modalités de collaboration entre ces deux entités complémentaires et remplissant des missions communes, celles de la collecte et de la diffusion d’informations, au niveau international.
À ce titre, une convention pluriannuelle pourrait être passée entre les deux sociétés.
Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
ou en langue étrangère
par les mots :
et en langues étrangères
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Avec cet amendement, nous proposons de remplacer les mots « en langue étrangère » par les mots « en langues étrangères ».
Il ne s'agit pas d’un détail ou d’une simple question sémantique ; il s’agit au contraire d'inscrire dans la loi que la diversité linguistique de l’audiovisuel extérieur de la France doit être préservée. Et ce n’est pas une clause de style quand on sait que l’une des sociétés de la holding, RFI, verra disparaître plusieurs de ses bureaux à l’étranger.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la direction de la holding AEF, déjà créée depuis le mois d’avril de l’année dernière et dont nous discutons aujourd'hui, a confirmé la fermeture de six rédactions, dont les langues seraient, paraît-il, jugées « trop confidentielles ». On ne le répétera jamais assez ce qui se passe actuellement.
Or, parmi ces langues, quatre sont européennes : l’allemand - comme confidentialité, on fait mieux ! -, le polonais et le serbo-croate - ce qui est aussi très discutable – ainsi que l’albanais.
Je rappelle tout de même que nous sortons de six mois d’une présidence européenne hyperactive et agitée, mais que dans le domaine de l’influence et du rayonnement culturel de la France, cet aspect a été pour le moins négligé.
Il y a quelque incohérence à vouloir que France 24 diffuse des journaux d’information en français bien sûr, en anglais, et, espérons-le, bientôt en arabe, alors que dans le même temps la vocation internationale de RFI est largement entamée.
C'est la raison pour laquelle il n’est pas anodin d’effectuer cette rectification sémantique. Le fait d’inscrire dans la loi que la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France contribue à définir les orientations en français et en langues étrangères permettrait de réaffirmer sa vocation initiale et sa mission première.
Je suis persuadé, mes chers collègues, que vous adopterez cette précision indispensable.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 80 est présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
L'amendement n° 322 est présenté par Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
langue étrangère
par les mots :
langues étrangères
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Michel Thiollière : Il convient de préciser sans aucune ambiguïté que les programmes édités par les sociétés de communication audiovisuelle ou de radio dont le capital est entièrement ou partiellement détenu par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, telles que TV5 Monde, RFI ou France 24, peuvent être diffusés en français ou dans d'autres langues, sans réserver une place particulière à une langue étrangère parmi d'autres.
D'ores et déjà, RFI édite des programmes dans plusieurs langues étrangères et France 24 édite deux programmes, en français et en anglais, avec des décrochages en arabe, et bientôt en espagnol, tandis que les programmes de TV5 Monde font l'objet de sous-titrages dans plusieurs langues.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 80.
M. Robert del Picchia : Cet amendement, présenté par la commission des affaires étrangères, vise, comme les amendements nos 12 et 322 auxquels il est identique, à garantir le respect du plurilinguisme dans les programmes de l’audiovisuel extérieur.
Radio France Internationale édite des programmes dans plusieurs langues étrangères. France 24 diffuse deux programmes principaux, l’un en français, l’autre en anglais, avec des décrochages en arabe et bientôt en espagnol. TV5 Monde fait l’objet de sous-titrages dans plusieurs langues.
L’article 2 de ce projet de loi précise que les services de communication audiovisuelle doivent être « en français ou en langue étrangère ». Cette rédaction nous semble ambiguë dans la mesure où elle pourrait conduire à réserver un traitement particulier à une seule langue étrangère parmi d’autres, et vous avez bien sûr compris qu’il s’agirait de la langue anglaise.
Il paraît donc préférable, afin d’éviter tout équivoque, de mettre les termes « en langues étrangères ».
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 322.
Mme Catherine Tasca : Le fait de remplacer les mots « langue étrangère » par ceux de « langues étrangères » n’est pas, comme cela vient d’être dit, une précision sémantique ; c’est bien un axe de travail pour le projet de l’audiovisuel extérieur.
Actuellement, BBC World Service émet en trente-trois langues, RFI seulement en une vingtaine de langues.
Sur ces vingt langues, nous l’avons dit, six vont être bientôt supprimées par la direction de la société, car considérées comme trop « confidentielles ». Il s’agit de l’allemand, de l’albanais, du polonais, du serbo-croate, du turc et du laotien.
À l’heure où la construction européenne est une réalité de tout instant, mais, nous le savons, une réalité difficile, il est vraiment surprenant de supprimer l’une des langues majeures de l’Union européenne - l’allemand -, de faire un mauvais sort au polonais, langue d’un grand État récemment entré dans l’Union et de rompre avec la Turquie.
À cette suppression de six rédactions - actée, semble-t-il -, sera sans doute ajoutée prochainement celle de trois autres, cantonnées à la seule diffusion sur internet. Ce sont des choix stratégiques qui augurent mal du développement de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.
Avec dix rédactions en langues étrangères, comment pourra-t-elle faire le poids face à la BBC ou à CNN ?
Notre amendement tend donc à sécuriser la multiplicité de services en langues étrangères.
J’ajoute que, si l’on réduit le spectre des langues étrangères sur RFI, la question se posera de plus en plus d’une langue commune, d’une langue d’échange transversal, international. Sur ces travées, nous savons bien quelle est la réponse lorsque, au-delà de la langue française, on s’interroge sur le meilleur véhicule de la pensée et de la culture à l’étranger. La réponse est connue d’avance, c’est la langue anglaise.
C’est cette orientation que nous récusons et voilà pourquoi nous proposons cet amendement n° 322.
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
définit
insérer les mots :
ou contribue à définir
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis.
M. Robert del Picchia : rapporteur pour avis. Cet amendement vise à concilier deux impératifs.
D’une part, il importe que, à l’instar de l’audiovisuel public national, les sociétés de l’audiovisuel public extérieur soient soumises à des obligations de service public. Or la formule « le cas échéant » peut, de ce point de vue, sembler ambiguë.
D’autre part, il faut tenir compte de la situation particulière de TV5 Monde. En effet, TV5 Monde, qui est une chaîne généraliste et francophone, présente la particularité d’associer la France et des partenaires francophones, la Suisse, la Belgique, le Canada et le Québec. Il résulte d’ailleurs des négociations avec nos partenaires francophones que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne détiendra que 49 % du capital de TV5 Monde alors qu’elle devrait détenir à terme 100 % du capital de RFI et de France 24.
TV5 Monde sera par conséquent un partenaire et non une filiale de la holding et il convient donc de tenir compte de cette situation dans la définition des obligations de service public auxquelles est soumise cette chaîne.
Afin de concilier ces deux impératifs, il est proposé par cet amendement de supprimer l’expression « le cas échéant » et d’insérer l’expression « définit ou contribue à définir », qui figure déjà au deuxième alinéa du IV de l’article 2 en ce qui concerne la définition des orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 323 est présenté par Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Ivan Renar : Nous souhaitons, avec cet amendement, faire disparaître une restriction.
En effet, selon la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges de la holding Audiovisuel extérieur de la France devrait définir les obligations de service public et les conditions dans lesquelles AEF doit assurer la diversité et le pluralisme des programmes.
Or, dans votre texte, en introduisant l’expression « le cas échéant », vous ouvrez la possibilité d’une réduction considérable du champ de ces obligations.
AEF doit impérativement assurer sa vocation première de service public audiovisuel, sinon quelle différence avec les chaînes privées, grandes bénéficiaires de la réforme ?
Pourtant, l’un des moyens détournés de l’en empêcher, et c’est tout le sens de votre expression « le cas échéant » - il ne manque plus que « quand c’est qu’on va où ? » (Sourires) -, est précisément de pouvoir faire échapper aux obligations de service public quelques-uns des services édités par des entreprises privées dépendantes d’AEF.
On commence ainsi par « libérer » de certaines obligations des services de communication audiovisuelle qu’AEF pourra éditer et, dans quelques années, la holding tout entière sera peu à peu vidée de sa substance.
Nous ne souhaitons pas mettre la main dans cet engrenage dangereux et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 323.
Mme Catherine Tasca : Actuellement, le cahier des charges de RFI assigne à cette société des missions de service public d’ordre très différent.
Ces missions vont de la diffusion à l’étranger de la culture française et de la réponse aux besoins des Français de l’étranger en matière d’information, de distraction et de culture jusqu’au respect du pluralisme, de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la protection des enfants et adolescents.
Ce cahier des charges impose aussi des obligations en matière de parrainage et de publicité.
On peut supposer que le cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur s’inspirera de celui de RFI et que les obligations y figurant seront multiples. Mais on peut vraiment s’interroger aujourd'hui sur les obligations dont on peut penser que la société pourrait s’exonérer.
Les mots « le cas échéant » nous semblent inappropriés. Nous souhaitons que, dans la future loi, ne subsiste aucune ambiguïté quant au caractère obligatoire de l’ensemble des obligations figurant au cahier des charges.
M. le président : L'amendement n° 320, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les modalités de coopération à établir entre la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Il convient d'établir des liens étroits entre les différents services des sociétés nationales de programme œuvrant en faveur du développement de la francophonie, en l'occurrence les chaînes locales de RFO, et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
La francophonie constitue un outil diplomatique qui, malheureusement, n’est pas assez utilisé. En tant qu’ancienne députée européenne, je ne peux que déplorer l’affaiblissement de l’utilisation du français, non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde.
À ce titre, il convient de valoriser la richesse que constituent, pour la France, les outre-mers de chaque continent.
Les antennes locales de RFO peuvent constituer des relais actifs, aussi bien en termes de contenu de programmes que de plateaux techniques, pour participer au rayonnement de la France à l’étranger.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’institutionnaliser une coopération entre les antennes de l’audiovisuel extérieur de la France et RFO.
Comme pour la coopération avec l’AFP, nous souhaitons que le cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur prévoie ces modalités de coopération entre les antennes de RFO et ses services.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Avec la création de la société holding en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, qui se substitue à RFI en tant que telle, les personnels de France 24, TV5 Monde et RFI craignent d’être victimes d’un tour de passe-passe et de n’être plus soumis au régime des conventions collectives en vigueur dans l’audiovisuel public.
Cette crainte peut être fondée si l’on en juge par le débat que nous avons eu précédemment sur les obligations de service public incombant aux filiales de la société AEF. Nous avons bien vu que cela pouvait être un moyen détourné de mettre en cause, à terme, l’ensemble des missions de service public de la holding.
La crainte de ces personnels peut également être fondée sur les déclarations intempestives, provocatrices, mais peut-être prémonitoires, d’un éminent porte-parole de l’UMP, le député Frédéric Lefebvre, pour ne pas le nommer… (Sourires.) Il a en effet annoncé tout de go, avec l’assurance qui sied aux personnages proches du plus haut niveau de l’État – j’oserais même dire de la Cour –, que le nouveau statut de l’audiovisuel public entraînerait immanquablement des plans sociaux et des licenciements.
Je rappelle enfin la réalité des menaces qui pèsent sur les personnels de RFI, avec la fermeture annoncée de six rédactions.
Aussi, pour protéger les personnels, nous souhaitons, par cet amendement, maintenir et étendre la convention collective à la nouvelle société en charge de l’audiovisuel public extérieur.
Ces précisions me semblent indispensables. En effet, dans le cadre de la holding, nous ne savons pas si c’est la convention existante ou une nouvelle convention qui doit s’appliquer. Nous sommes dans le flou le plus total. En attendant d’obtenir d’éventuelles précisions et garanties, le mieux serait donc d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 255, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Dans le cadre des restructurations qui visent France Télévisions et Audiovisuel extérieur de la France, en particulier, la question de la convention collective n’est vraiment pas claire. Cela pose un sérieux problème pour les personnels. Les incertitudes entament leur motivation, chacun craignant une transition sociale calamiteuse.
C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que la société Audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de l’audiovisuel public. Il paraît plus utile de l’expliciter que de rester dans l’ambiguïté.
Madame la ministre, le management des entreprises ou le pilotage des services publics sous-estiment trop souvent les dégâts de l’incertitude et, pire, de l’absence de reconnaissance des talents, des droits et des acquis. Puisque vous vous prévalez, pour la nomination du président, du pouvoir et du rôle que vous confère le titre d’« actionnaire », ce qui est toujours troublant quand on parle de service public et de matière culturelle, au moins faut-il aller jusqu’au bout de cette logique, en assumer les responsabilités et définir, en tant qu’actionnaire, un cadre social clair.
J’ajouterai une considération conjoncturelle : la crise entame nombre de certitudes et le sentiment de ne plus maîtriser l’avenir obscurcit les perspectives et le moral de nombreux salariés. Vous avez déjà promu l’action du Gouvernement en faveur du moral des Français, en mettant en avant l’emprunt contracté pour garantir les trésoreries des banques.
Ayons donc la cohérence d’assumer la responsabilité de l’actionnaire public et ne sabotons pas le moral de ceux dont l’emploi dépend de nos votes. Cet amendement entend, précisément, leur apporter des garanties.
M. le président : L'amendement n° 324, présenté par Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que chacune de ses filiales, adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Comme vient de le rappeler si justement notre collègue Mme Blandin, une entreprise, fût-elle nouvelle, ce n’est pas seulement un organigramme ou une structure juridique, c’est l’ensemble des forces vives qui la font vivre, l’ensemble des compétences et des métiers qui la composent.
Aujourd’hui, les salariés de France 24 ne bénéficient ni des mêmes droits sociaux ni des mêmes conditions d’emploi et d’exercice de leur profession que leurs collègues de RFI et de TV5 Monde.
Créer une société holding visant à regrouper les entreprises de l’audiovisuel public extérieur ne suffira pas à constituer un groupe cohérent, notamment sur le plan social, un groupe solidaire, un groupe performant.
Cet amendement tend donc à garantir que l’ensemble des personnels de la société en charge de l’audiovisuel public extérieur et de ses filiales puissent bénéficier des droits sociaux de la convention collective de l’audiovisuel public et de l’avenant audiovisuel à la convention collective de travail des journalistes.
Cette disposition permettrait d’assurer l’égalité de tous les salariés du secteur public de l’audiovisuel extérieur, en matière de salaires, de conditions de travail, de garanties collectives et de formation professionnelle. Elle permettrait, surtout, d’assurer une cohérence sur le fond du projet et une mobilisation de l’ensemble des forces de l’entreprise.
M. le président : L'amendement n° 321, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Heureusement que nous ne devons pas voter à chaque fois… La majorité devrait quand même essayer d’être majoritaire ! Mais ce n’est pas à moi de lui donner des conseils.
M. Pierre Fauchon : Merci tout de même ! Vous êtes charitable !
M. David Assouline : Si ce débat ne l’intéresse plus, peut-être serait-il préférable que nous le reprenions après dîner, une fois que tout le monde aura repris des forces ?
Pour en revenir à l’amendement n° 321, nous avons, lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi, tenté de rendre applicable aux journalistes de France Télévisions et de Radio France cette disposition de la presque centenaire Charte des devoirs des journalistes, qui, je le rappelle encore, figure dans l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes.
Je ne reprendrai pas l’intégralité de l’argumentaire que nous avions développé mais, dès lors que nous avons adopté un amendement consacrant cette indépendance des journalistes, d’abord pour France Télévisions, ensuite pour Radio France, il me semble équitable d’adopter une disposition équivalente pour l’audiovisuel extérieur.
Tel est l’objet de cet amendement.
L’indépendance de l’information et de la programmation au sein de la société en charge de l’audiovisuel extérieur est plus que jamais compromise compte tenu de la conception toute particulière que l’on se fait de cette société, des conditions de travail des journalistes et des dispositions contenues dans le projet de loi dont nous débattons.
En effet, quand le responsable d’une société peut être nommé et, surtout, révoqué d’un simple trait de plume présidentiel, son indépendance d’action est très gravement menacée.
Nous réitérons donc le même amendement à destination de l’audiovisuel extérieur, lequel a autant, voire davantage besoin de cette garantie que son homologue « interne ». En effet, les pressions que peuvent subir les journalistes n’émanent pas exclusivement du pouvoir politique national ; elles peuvent aussi être dues à leurs conditions de travail, notamment dans certains pays étrangers.
Si, sur cet amendement, notre assemblée n’émettait pas le même vote que celui qu’elle a émis précédemment, elle se contredirait.
M. le président : L'amendement n° 325, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La principale source de financement de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Nous avons déjà largement discuté de ce sujet, notamment à travers les arguments développés tout à l’heure par Mme Tasca.
Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire que la loi précise que le financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est principalement assuré par la ressource publique pérenne que constitue le produit de la redevance.
Actuellement, l’audiovisuel public extérieur bénéficie d’un financement par la redevance qui s’élève, pour la nouvelle holding, à 65,28 millions d’euros au titre de l’année 2009, la holding ayant absorbé la dotation préalablement attribuée à RFI.
C’est peu au regard des quelque 2 milliards d’euros engrangés par France Télévisions, ou même des 232 millions d’euros attribués à Arte France.
Le programme 115 de la mission « Médias » octroie, par ailleurs, 233 millions d’euros à cette société mais il s’agit de crédits budgétaires qui sont, comme nous le savons, beaucoup plus aléatoires.
Lors du débat budgétaire, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères avait souhaité octroyer une part plus importante de redevance à cette société, afin de sécuriser son budget.
Nous n’avions pu le suivre, bien que partageant sa préoccupation, car, pour ce faire, il souhaitait priver l’INA de sa part de redevance afin de l’affecter à la société en charge de l’audiovisuel extérieur.
Néanmoins, il conviendrait à l’avenir de pérenniser et de garantir le financement de l’audiovisuel extérieur en lui affectant majoritairement des ressources issues du produit de la redevance.
Si le Gouvernement prenait ses responsabilités et augmentait substantiellement le montant de cette taxe, il serait alors envisageable de financer l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public par le produit de la redevance.
En revanche, nous sommes très inquiets des amendements présentés qui tendent, à l’inverse, à supprimer toute possibilité de financement par la redevance de l’audiovisuel extérieur.
Je demande solennellement au Sénat de réfléchir aux conséquences qu’aurait, pour la France, un sous-financement du principal vecteur de la culture et de la langue françaises au niveau international.
Le démarrage de la holding est déjà suffisamment chaotique pour ne pas compromettre la pérennité de son financement. Or le seul moyen de l’assurer consiste à inscrire, dans la loi, le principe de son financement majoritaire par le produit de la redevance. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’avis de la commission sur les amendements.
Vous avez donc la parole, monsieur le rapporteur.
M. Michel Thiollière : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 119. La mise en place d’une holding bénéficiant du statut de société nationale de programme a pour objet de garantir les conditions propices au développement de synergies entre les opérateurs de notre audiovisuel extérieur.
La mutualisation des services, pour tirer profit de leurs compétences et de leurs complémentarités, ne fait naturellement pas obstacle à ce que chacune des sociétés conserve ses spécificités éditoriales.
Il serait donc dommage de supprimer cet article.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 252, identique au précédent. La crainte de voir le capital de RFI s’ouvrir aux participations privées n’est pas justifiée. L’article 51 du présent projet de loi précise que le capital de RFI, détenu dans sa totalité par l’État, est intégralement transféré à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, dont le capital est lui-même détenu en totalité et directement par l’État, en vertu de l’article 4 du projet de loi. Le capital de RFI demeurera donc entièrement public. Par conséquent, toutes les garanties sont offertes a priori et il n’y a aucune crainte à avoir.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79 rectifié, identique à l’amendement n° 11 rectifié, qui fait désormais référence aux services de communication « au public ».
Les amendements nos 254 et 319 sont déjà satisfaits par un amendement plus précis de la commission des affaires culturelles, qui prévoit également la création, par la holding AEF et ses opérateurs, de services de communication au public en ligne.
Aussi, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La précision apportée par l’amendement n° 317 est redondante avec le troisième alinéa de l’article 2, qui prévoit précisément que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France définit ou contribue à définir la coordination des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés dont elle détient tout ou partie du capital, à savoir RFI, TV5 Monde et France 24.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 318, au motif que les opérateurs de l’audiovisuel extérieur, à savoir RFI, TV5 Monde et France 24, ont déjà l’habitude de coopérer étroitement avec l’AFP sans qu’il soit besoin de le mentionner explicitement dans les contrats de subvention passés avec l’État. Il paraît donc inutile de rigidifier davantage le contenu du contrat d’objectifs et de moyens de la future société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cette coopération s’imposera très probablement d’elle-même dans les faits, comme cela est déjà le cas.
La commission serait favorable à l’amendement n° 120 si ses auteurs acceptaient de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». Nous avions évoqué ce point au cours de l’une de nos réunions.
Les amendements nos 80 et 322 sont identiques à l’amendement n° 12 de la commission.
S’agissant de l’amendement n° 81, la commission estime que le message envoyé à nos partenaires de TV5 Monde doit être le plus clair possible, aucune décision ne devant leur être imposée par la société nationale de programme.
C’est pourquoi elle serait tentée d’émettre un avis de sagesse, mais souhaite au préalable connaître l’avis du Gouvernement.
Concernant les amendements identiques nos 121 et 323, la mention des mots « le cas échéant » résulte de l’accord conclu avec nos partenaires francophones sur la place de TV5 Monde dans la réforme de notre audiovisuel extérieur. Elle vise à permettre l’adaptation des prescriptions du cahier des charges de la société AEF à la situation particulière de la chaîne francophone multilatérale, dont elle ne détient qu’une partie du capital – 49 % –, étant entendu que les exigences de service public ne peuvent s’appliquer uniformément à toutes les configurations.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 320, la commission n’est pas certaine qu’il faille que le cahier des charges de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France prévoie précisément des modalités de coopération entre elle et RFO. En revanche, il serait bon que leurs liens soient renforcés.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 122, parce qu’elle considère qu’il n’est ni utile ni souhaitable de s’immiscer dans les relations sociales de l’entreprise et de se substituer aux partenaires sociaux.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 255. Il lui paraît inutile de s’immiscer davantage dans le dialogue social au sein de l’entreprise, dont il convient de respecter la liberté. Il revient aux partenaires sociaux de négocier la teneur des conventions collectives qui s’appliqueront aux personnels de la société Audiovisuel extérieur de la France et de ses filiales.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 324.
L’amendement n° 321 semble, sur un plan théorique, intéressant à la commission, qui émet un avis favorable.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 325, car elle considère que la société AEF n’a pas à être financée forcément par la redevance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression nos 119 et 252.
Il faut saluer le fait que les crédits en faveur de l’audiovisuel extérieur, soit près de 300 millions d’euros, qui étaient jusqu’à présent dispersés entre différentes entités, seront désormais rassemblés de façon que des synergies puissent s’établir entre TV5 Monde, France 24, RFI. Nous éviterons ainsi un effet d’empilement qui était préjudiciable aux structures existantes.
Celles-ci tireront profit de cette nouvelle organisation, et en premier lieu RFI, qui, présente dans le monde entier, a un rôle particulier à jouer en Afrique.
Le président de cette holding sera bien sûr celui de France 24 et de RFI, sur le modèle de la holding France Télévisions, puisque Patrick de Carolis était jusqu’à présent président de toutes les sociétés qui la composaient.
Ce modèle apparaît comme beaucoup plus dynamique.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 11 rectifié et 79 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 254 et 319.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 317, qui, comme vient de le souligner M. le rapporteur, est redondant.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 318, car il ne semble pas qu’il soit nécessaire de fixer dans la loi les relations nécessairement étroites entre la société Audiovisuel extérieur de la France et l’AFP. Celles-ci existent déjà.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 12, 80 et 322, dont la rédaction est préférable à celle de l’amendement no 12, sur lequel il émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 81, il paraît difficile, aux yeux du Gouvernement, d’imposer à TV5 Monde des missions de service public dans un contrat d’objectifs et de moyens. Le capital et la structure de cette chaîne sont tels que nous ne nous situons pas véritablement dans une logique d’autorité publique. Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, il émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 121 et 323.
De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 320, car, là encore, il n’est pas nécessaire de fixer dans la loi ce que doivent être les relations entre l’AEF et RFO, qui n’ont ni les mêmes objectifs ni les mêmes missions. Cela étant, rien n’empêchera ces deux sociétés, si elles le souhaitent, de tisser des liens entre elles.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 122, car le projet de loi ne prévoit pas de fusion-absorption. Il préserve les différentes sociétés et ne porte donc pas atteinte aux conventions et aux accords existants.
Les mêmes arguments valent pour les amendements nos 255 et 324.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 321, qui a trait aux pressions qui pourraient être exercées sur les journalistes, pour des raisons similaires à celles que j’ai avancées en ce qui concerne France Télévisions.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 325, car la redevance n’est pas la première source de revenus de l’audiovisuel extérieur et n’a d’ailleurs pas vocation à l’être. J’ajoute que nous ne possédons que 49 % de la société TV5 Monde.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 119 et 252.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Soyons clairs : nous ne sommes absolument pas opposés à une restructuration de l’audiovisuel extérieur de la France. Les restructurations sont nécessaires et nous en réalisons d’ailleurs constamment. Mais encore faut-il qu’elles s’insèrent dans une construction qui comporte des contre-pouvoirs internes, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. Nous instituons un système de pouvoir assez peu contrôlés en interne ; les contrôles s’effectueront a posteriori et ils seront très lointains.
Certes, il peut être intéressant de regrouper les crédits, mais encore faut-il veiller à ce qu’ils soient ensuite répartis équitablement entre les différents médias, dans le respect des intérêts de notre pays et de la francophonie.
Or nous n’avons aucune garantie. Beaucoup d’éléments laissent même à penser que la montée en puissance de France 24 se fera au détriment de RFI.
En soi, la montée en puissance de France 24 est souhaitable. Cette chaîne est aujourd’hui capable d’envoyer des correspondants dans différentes régions du monde. Si France 24 diffuse des informations que ne donnent pas d’autres chaînes sur la guerre qui se déroule dans la bande de Gaza, c’est parce qu’elle a des correspondants à Gaza et en Israël. C’est remarquable !
Faut-il pour autant tuer la chaîne la plus menacée ? RFI va être prise en sandwich entre France 24, qui a les faveurs du moment, et TV5 Monde qui, pour l’instant, est protégée par son statut francophone. C’est RFI qui sera écrasée, prise en tenailles et le calendrier prévoit déjà un plan de licenciement important. Or RFI reste la chaîne de radio de référence de la France à l’international, en particulier en direction de l’Afrique.
Il est inquiétant de voir les forces vives de RFI menacées par de très nombreux licenciements, dont ceux de journalistes qui, dans les circonstances actuelles, ne retrouveront pas de travail. C’est donc une perte de la capacité de la France à l’international, que nous déplorons.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Madame la ministre, certaines de vos objections nous laissent perplexes.
Vous nous opposez que l’on ne peut pas imposer le respect des obligations de service public à l’audiovisuel extérieur parce que TV5 n’est pas une société franco-française. Mais la définition des obligations de service public ne s’arrête pas aux frontières. Les partenaires de la France dans TV5 sont des partenaires publics. Il n’est donc pas logique de prétendre que le multilatéralisme de cette société est un obstacle à l’engagement ferme de respecter les obligations de service public.
Votre objection concernant une éventuelle convention avec l’AFP nous paraît elle aussi infondée. Lorsqu’a été engagée la réflexion sur la réforme de l’audiovisuel extérieur, voilà déjà plusieurs années, l’idée était de créer des synergies entre les pôles publics, notamment les pôles publics d’information. Avant l’opération malencontreuse de partage avec TF1, il s’agissait bien de fonder une société, qui allait devenir France 24, au sein de l’espace de l’audiovisuel public. Et l’AFP faisait partie du schéma des différents pôles qui devaient alimenter cette chaîne d’information à destination de l’étranger.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Madame la ministre, vous avez indiqué, en vous référant aux dispositions de l’article 2 : « C’est une bonne chose que les crédits dispersés soient rassemblés », ou encore : « C’est bon pour RFI. » Or RFI va faire l’objet de nombreuses suppressions de sièges et de postes. Si c’est ce que vous appelez une bonne chose, il vaut mieux être de vos ennemis que de vos amis, car ce que vous dites être bon, en fait, est une purge !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 et 252.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 79 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 254 et 319 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Renar, acceptez-vous la rectification que vous a suggérée M. le rapporteur ?
M. Ivan Renar : Pour moi, l’essentiel est que cette loi reconnaisse la diversité linguistique. Je préférais la conjonction de coordination « et » qui est plus forte que « ou ». Néanmoins, je rectifie l’amendement dans le sens souhaité par la commission.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
langue étrangère
par les mots :
langues étrangères
Cet amendement est désormais identique aux amendements nos 12, 80 et 322.
Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 121 et 323 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement no 320.
M. David Assouline : Tout d’abord, je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.
Pour répondre au souhait des parlementaires d’outre-mer, et de M. Claude Lise en particulier, il est important de faire de la francophonie un véritable outil diplomatique, même s’il n’est aujourd’hui pas assez utilisé. Les antennes locales de RFO doivent constituer des relais actifs, en termes aussi bien de contenu de programmes que de plateaux techniques, afin de contribuer au rayonnement de la France à l’étranger.
Cet amendement a pour objet d’institutionnaliser une coopération entre les antennes de l’audiovisuel extérieur de la France et RFO. C’est un bon signe de le prévoir dans la loi et je me réjouis que la commission invite le Sénat à aller dans ce sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement no 321.
M. David Assouline : Il convient d’être cohérent avec les arguments que nous avons développés et les votes que nous avons émis.
Cet amendement vise à protéger l’indépendance des journalistes de l’audiovisuel extérieur, comme nous l’avons fait pour ceux de France Télévisions et de Radio France. Il n’est en effet pas souhaitable d’avoir, pour l’audiovisuel extérieur, des dispositions qui sont en recul par rapport à d’autres instances.
La logique commande de suivre la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement, ce dont nous nous réjouissons.
M. le président : Il me semble que ces dispositions figurent dans la convention collective des journalistes.
Mme Catherine Tasca et M. David Assouline : Nous avons déjà eu ce débat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)