Communication audiovisuelle : Article 6

Communication audiovisuelle : Article 6

debate, 12/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 126, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : L’article 6 est la transposition pour Radio France des dispositions de l’article 5 concernant France Télévisions. Il est donc aussi scandaleux que l’article qui le précède et il se justifie aussi peu. Par conséquent, nous souhaitons vivement sa suppression.
Le paysage audiovisuel public que nous préparent les articles 5 à 9 est triste et accablant : un audiovisuel public affaibli financièrement et, de ce fait, insularisé culturellement, en même temps que rendu dépendant du pouvoir exécutif.
De ce pouvoir exécutif dépendront les instances dirigeantes de la télévision publique, de la radio publique et de l’audiovisuel extérieur.
C’est un bien vaste territoire sur lequel le Président de la République souhaite avoir la mainmise.
Si l’on met ces éléments en parallèle avec le fait que le dirigeant du plus gros groupe audiovisuel français est un ami proche de ce même président, il est permis de s’inquiéter pour l’avenir.
De telles craintes sont justifiées par l’article dont nous discutons. Rien, absolument rien ne motivait la transformation du mode de nomination du président d’une société nationale dont le fonctionnement est, à l’heure actuelle, très satisfaisant. Rien, dans la lettre de mission de M. Sarkozy à M. Copé de février 2008, n’a de rapport avec de telles dispositions. Aucun des objectifs affichés pour cette réforme ne permet de comprendre ces mesures, qui sont en fait des cavaliers législatifs, si l’on admet qu’il s’agissait au départ de « soustraire la télévision à l’emprise de l’audimat ».
On connaît l’argument répété à l’envi par le Président de la République et ses partisans dans cette affaire : le CSA est la main de l’exécutif, il est hypocrite de prétendre le contraire ; soyons transparents et laissons donc l’exécutif nommer lui-même le président de France Télévisions ! Voilà un sophisme parfait, qui pourra entrer dans les manuels de rhétorique et rendre songeurs les futurs étudiants de Sciences Po.
La radio publique française se porte bien, les programmes qu’elle produit sont exemplaires en termes de diversité culturelle et de pluralisme politique : France Inter, France Info, France Bleue, France Musique et France Culture remplissent remarquablement leurs missions de service public et leur rôle, essentiel pour la démocratie, de médias indépendants.
Le spectre d’une nomination du PDG par le Président de la République viendrait sans aucun doute mettre à mal cette indépendance.
Nous parlons aujourd’hui de secteurs particuliers : les sociétés de télévision et de radio, notamment publiques, produisent de l’imaginaire collectif, du lien social, de l’espace de débat démocratique. De ce point de vue, elles sont fondamentalement différentes des sociétés qui gèrent des aiguillages ou des pistes d’atterrissage ; il n’y a, dans mes propos, aucun mépris à l’égard de ces sociétés. L’indépendance des sociétés de télévision et de radio est vitale pour la démocratie ; il faut la protéger farouchement.
C’est là une question essentielle à laquelle chaque parlementaire doit réfléchir en son âme et conscience, une question qui ne peut souffrir une fausse conception de la loyauté, car la première des loyautés d’un parlementaire doit être dirigée vers les citoyens qui l’ont élu. Il est impossible, en la matière, de se retrancher derrière un quelconque mot d’ordre ou une consigne de vote.
C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement de suppression de l’article 6.

M. le président : L'amendement n° 328, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux représentants de l'État ;
« 3° Huit personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leur compétence et de leur indépendance ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le conseil d'administration élit, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement reprend pour ce qui concerne Radio France, notre proposition visant à modifier la composition du conseil d’administration de France Télévisions.
En effet, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle.
Le seul vrai progrès d’une réforme de la gouvernance de notre radio publique s’inscrirait ainsi dans un schéma respectant ces principes.
L’amendement que nous présentons va dans ce sens, puisqu’il vise à démocratiser profondément la composition du conseil d’administration de Radio France, en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnalités qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant. Ainsi, le dirigeant de la radio publique n’ayant plus de compte à rendre qu’à l’instance délibérative qui l’a élu, la gouvernance de l’entreprise connaîtra elle-même un mouvement de profonde démocratisation.
L’un des moyens essentiels de garantir l’indépendance de notre radio publique consiste donc à « parlementariser » la gouvernance de Radio France.
Reprenant notre proposition concernant le conseil d’administration de France Télévisions, nous suggérons de réduire la représentation de l’État au conseil d’administration de Radio France à deux membres : sorte de commissaires du Gouvernement, ils seraient garants, pour l’un, des intérêts de l’État actionnaire, pour l’autre, du respect de la réglementation de l’audiovisuel public.
De même, afin d’assurer le pluralisme des courants politiques, quatre parlementaires siégeraient au conseil d’administration, un député et un sénateur étant désignés par les groupes de la majorité dans leurs chambres respectives et un député et un sénateur par les groupes de l’opposition dans leurs chambres respectives.
Enfin, deux représentants des salariés continueraient à siéger au conseil d’administration de Radio France.
Le président, issu des rangs des huit personnalités qualifiées désignées par le CSA, pourrait ainsi diriger la radio publique en s’appuyant, en toute responsabilité, sur la compétence d’une instance réellement délibérative.

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;
« 2° Deux représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement, cohérent avec nos propositions précédentes, tend à proposer une composition du conseil d’administration de Radio France qui puisse garantir a minima son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, dans un contexte où ce dernier, au mépris des exigences de pluralisme et de démocratie, impose sa mainmise sur l’instance dirigeante de la société.
Je dis « impose », car on ne répétera jamais assez que les conditions de ce débat sont proprement inadmissibles. On évoque quelquefois Paul Claudel, foudroyé par la grâce divine derrière un pilier de Notre-Dame. Cela a donné lieu à des textes admirables et enrichi le patrimoine littéraire de toute l’humanité. Mais, dans le cas présent, c’est plus grave ! Depuis l’illumination présidentielle du 8 janvier dernier, jusqu’à l’inscription en urgence de ce texte, en passant par la lettre de Mme Albanel à M. de Carolis, la représentation nationale n’a cessé d’être bafouée. Désormais, on applique les textes avant de les discuter : on vote un projet de loi de finances qui prévoit – mal ! – les conséquences de la suppression de la publicité, avant que cette dernière soit adoptée démocratiquement.
Du reste, c’était le cas de l’organisation de notre débat, puisque la loi organique devait être examinée après la discussion et, peut-être, le vote de sa conséquence dans la loi ordinaire.
Le Parlement, si malmené soit-il, reste un contre-pouvoir potentiel. Peut-être le débat actuel permettra-t-il d’actualiser cette potentialité. On a senti cet après-midi et ce soir quelques frémissements en ce sens. C’est pourquoi il est plus sûr de lui confier non seulement un nombre de sièges au sein du conseil d’administration de Radio France qui soit digne de ce qu’il représente, mais également le soin de proposer au conseil d’administration une liste de personnes éligibles à la fonction de PDG. Nous suggérons que le Parlement exerce cette mission selon un système original qui permette une réelle codécision.
De plus, étant donné que les questions audiovisuelles et médiatiques revêtent un caractère structurant pour l’espace public démocratique, il est légitime que les assemblées leur consacrent une attention particulière et soient spécialement vigilantes s’agissant du respect des règles d’indépendance et de pluralisme. C’est le sens de notre proposition visant à instituer une commission parlementaire mixte pour le pluralisme et les médias.
Nous reviendrons plus longuement sur ce système, son inspiration et son fonctionnement lors de la discussion de l’article 8.
Les autres éléments de justification de la composition du conseil d’administration que nous suggérons ont été développés à l’article précédent, lorsque nous avons présenté notre proposition pour une nouvelle composition du conseil d’administration de France Télévisions ; je n’y reviens donc pas.
Il s’agit de protéger effectivement l’indépendance de Radio France pour contrebalancer la manœuvre présidentielle de mise sous tutelle de l’audiovisuel public. Pour cette raison essentielle, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 329, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
Deux parlementaires
par les mots :
Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité,
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Comme nous l’évoquions précédemment pour le conseil d’administration de France Télévisions, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de Radio France est utile.
C’est pourquoi nous proposons que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration de notre radio publique : deux députés et deux sénateurs paritairement désignés par les groupes de la majorité et ceux de l’opposition de chaque chambre ; ils seraient ainsi représentatifs de la pluralité des opinions politiques.
Il s’agirait là d’un moyen d’assurer le pluralisme dans la gouvernance du service public de la radio.

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement est la transposition de celui que j’ai déposé à l’article 5 concernant France Télévisions.
J’apporterai toutefois deux précisions.
Premièrement, il s’agit non pas d’augmenter le nombre des représentants du Gouvernement, mais simplement de prévoir que l’un d’entre eux relève d’un ministère ou d’une délégation interministérielle en charge de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.
Deuxièmement, je souhaite répondre à ceux qui soulignent que la diversité sera assurée en ce qui concerne les représentants de l’outre-mer : il convient de considérer la diversité dans son acception générale.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société Radio France à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Notre collègue Jean-Pierre Plancade a parfaitement expliqué tout à l'heure l'esprit dans lequel a travaillé la commission. Toutefois, pour les raisons que nous avons exposées et pour éviter les exégèses qui ne seraient pas conformes à l’objectif qui sous-tend cet amendement, la commission le retire.

M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Les équilibres atteints au sein du conseil d'administration de Radio France nous paraissant satisfaisants, il n'y a pas lieu de les remettre en cause.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 126, 328 et 127.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 329.
Le raisonnement est le même que pour France Télévisions : les nominations de parlementaires au sein des organismes extérieurs s’effectuent à la proportionnelle des groupes. Je rappelle que le sénateur siégeant au conseil d'administration de Radio France appartient au groupe socialiste. Par ailleurs, comme je l’ai expliqué pour France Télévisions, il ne nous paraît pas pertinent de multiplier à l'extrême le nombre de sénateurs présents dans les organismes extérieurs.
Enfin, pour le même motif que celui qui a été invoqué à propos de France Télévisions pour l’amendement n° 96, la commission est défavorable à l’amendement n° 103.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements qui ont été présentés, pour les raisons précédemment exposées.
L’article 6 reprend les équilibres précédemment instaurés au sein du conseil d’administration de France Télévisions, si l’on excepte, bien sûr, la nomination du président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 329.

M. David Assouline : Je souhaite simplement développer un argument supplémentaire en faveur de l'amendement n° 329 : il prévoit que le conseil d’administration de Radio France comporterait deux sénateurs et deux députés, ce qui assurerait la représentation de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée.
Ces nominations croisées permettraient également la représentation de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances, qui sont nécessaires au bon déroulement des débats de ce conseil d'administration.
J’ai défendu tout à l'heure un amendement similaire pour la composition du conseil d’administration de France Télévisions, où aucun membre de l'opposition ne siège.
On a eu la gentillesse de me nommer au conseil d’administration de France 2, dans le cadre de la représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition à la commission des affaires culturelles. Mais je savais que ce conseil d’administration serait dissous dans les semaines qui suivraient et que je n’y siégerais jamais.
Serge Lagauche, qui est membre du groupe socialiste, a été nommé au conseil d’administration de Radio France, ce qui signifie qu’aucun sénateur de la majorité n’y siégera. Ce n’est pas une bonne chose ! En effet, même si ce déséquilibre nous avantage, nous défendons une conception pluraliste de la représentation nationale, qui permette l’expression de la majorité et de l’opposition, et nous rejetons les lois de circonstance, votées en fonction des majorités !
Nombre de sénateurs de la majorité ont été légitimement très mécontents – ils l’ont souvent manifesté en dehors de l’hémicycle – que le conseil d’administration de France Télévisions puisse appliquer un pan entier d’une loi que nous n’avions pas encore examinée au Sénat.
Avec une représentation plus importante de l’opposition et de la majorité, cette voix se serait davantage fait entendre, notamment dans les conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : Mon point de vue est diamétralement opposé à celui de M. Assouline. Il ne correspond pas non plus aux orientations qui figurent dans le projet de loi : j’estime que les parlementaires n’ont rien à faire dans les conseils d’administration d’entreprises publiques ou d’autorités administratives indépendantes ! Et je ne suis sans doute pas le seul à le penser !
D’ailleurs, il serait intéressant qu’à l’occasion de la réflexion que nous menons sur les lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle en cours, nous nous interrogions sur l’utilité des parlementaires au sein d’autorités comme la CNIL, ou dans des entreprises publiques. Notre rôle est de contrôler, pas de coadministrer ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)