Nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public : Articles additionnels avant l'article 1er A
debate, 08/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Maurey, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme unique, chargé de la double régulation : des contenus audiovisuels et des réseaux.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement a pour objet de fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, en une seule et unique autorité de régulation.
L’objectif est d’harmoniser les attributions de fréquences pour l’ensemble de l’univers des communications, la convergence numérique impliquant une telle réorganisation des dispositions juridiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : On constate aujourd'hui une convergence des contenus et des contenants, et le maintien de deux autorités distinctes peut paraître inadapté, les frontières ayant tendance à s’effacer.
Michel Thiollière et moi-même avons réfléchi à la possibilité d’une fusion de ces deux autorités. Pour autant, nous nous sommes rapidement aperçus que la décision était lourde et les enjeux complexes. C’est un sujet tout à fait pertinent, qu’il va nous falloir approfondir dans les prochains mois, mais il ne nous semble pas souhaitable d’entreprendre ce travail dans le cadre de l’examen d’un texte déjà riche et complexe, d’autant qu’il nous manque encore quelques éléments.
Nous prenons acte de cette proposition, que nous souhaitons étudier en commission dans les mois à venir. C’est pourquoi nous émettons provisoirement un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je rejoins l’avis de Mme le rapporteur. La convergence entre les instances de régulation est une piste de réflexion tout à fait intéressante, surtout dans la perspective du plan « France numérique 2012 ». Toutefois, un travail préalable approfondi est nécessaire.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Compte tenu des assurances qui nous ont été données quant à un examen ultérieur de cette question, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié est retiré.
L'amendement n° 199, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une responsabilité publique pour l'audiovisuel, l'information et la communication qui fixe les missions de service public pour l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur de l'audiovisuel.
Ces missions sont définies par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Nous tenons à ajouter un tel dispositif, parce qu’il nous semble que la question est posée depuis des années. La discussion que nous avons, celle qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et l’étude des textes nous montrent que c’est une nécessité.
On ne peut pas, sur certaines questions, avoir une télévision publique qu’on domine et une télévision privée qu’on libère sans rivages. Les 98,5 % de Français qui regardent l’une ou l’autre constituent un fait de société ; la télévision a des rapports avec la population, avec la société, et on n’en discute nulle part autrement que partiellement.
Il est important de nommer cette responsabilité, qui a déjà une longue histoire. En vérité, elle est née à la Mutualité en 1985, au cours d’un meeting bourré d’artistes, où Michel Mitrani, un grand réalisateur de télévision aujourd’hui décédé, appelait à inventer une alternative française aux défis de l’audiovisuel.
Lors des États généraux de la culture, en 1987, qui ont réuni des milliers d’artistes – nous étions 7 000 au Zénith, et 3 000 dehors, mêlés au public –, a été lancée une déclaration des droits de la culture qui réclamait la mise en œuvre d’une responsabilité publique qui serait la loi du secteur public et qui constituerait des mesures d’intérêt général que devrait respecter le secteur privé.
Depuis, l’idée a cheminé. La loi de 1988 a été l’occasion d’un débat important au Sénat ; notre ancien collègue Charles Lederman en dressait l’alphabet. J’ai évoqué ce matin la loi de 2000 et les missions rédigées par Catherine Tasca, qui commençaient à mettre cette idée en forme.
Je voudrais citer de nouveau l’article intitulé « Pour une télévision responsable », paru avant-hier dans Le Monde et signé de Philippe Meirieu, professeur à l’université Lumière-Lyon II. Ce texte est soutenu par des organisations de parents d’élèves de l’école publique telles que la FCPE et la PEEP, par la Ligue de l’enseignement, par Éducation et devenir, par les Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, les CEMEA, et par le SGEN-CFDT. Il indique qu’il est temps d’étudier le problème des relations entre la télévision et la société.
Quelle hypocrisie quand on donne tout au secteur privé, sans avoir le courage de créer des responsabilités ! Ils font ce qu’ils veulent. On dit aux acteurs de s’entendre, alors ils s’entendent, dans un document qui est d’ailleurs illisible, y compris pour la majorité des membres de ces organisations.
Il en résulte essentiellement plus d’obligations pour le secteur public et moins pour le secteur privé. Un arrangement de chiffres a permis d’obtenir la signature de M6, évoquée par Mme Albanel ce matin. C’est un texte de compromis au plus bas niveau, remettant en cause des choses qui étaient acquises.
Il est donc plus que temps de mettre en avant une responsabilité publique et nationale. C’est pourquoi nous proposons d’introduire cet article. Il aidera, nous l’espérons, à franchir cette nouvelle étape qui, elle seule, sera historique.
Pourquoi ne pas organiser au Sénat, au printemps, des états généraux de la télévision et de la société françaises, qui ne seraient coupés ni de l’Europe ni du monde, qui nous permettraient de pousser loin la réflexion et de revenir sur ce texte que l’on nous dit historique mais qui n’apporte que des déboires potentiels et d’ores et déjà visibles à l’œil nu ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission estime qu’un équilibre doit être préservé entre les chaînes privées et les chaînes publiques.
Nous considérons qu’il est du ressort du législateur d’affirmer les missions publiques des chaînes du service public. Quant aux chaînes privées, les autorisations qui leur sont données sont assorties de contraintes, notamment en matière de création.
Le système lui paraissant équilibré, la commission est défavorable à votre amendement, monsieur Ralite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je n’ai pas très bien compris ce qu’était cette « responsabilité publique » qu’il est proposé d’instituer. La responsabilité publique est à mon sens exercée par l’actionnaire, d’une part, et par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autre part.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Je me suis peut-être mal fait comprendre.
Je ne parle pas d’une histoire de pacotille, d’une histoire de détails.
Quand notre pays et son mouvement populaire ont inventé la liberté, l’égalité et la fraternité, même si elles demandent encore tant d’efforts pour être totales pour tous les citoyens, surtout pour les non-solvables, on n’a pas dit qu’on traiterait, du point de vue de la loi, la liberté pour certains et qu’on laisserait les autres s’en moquer. On n’a pas dit autrement pour l’égalité. On n’a pas dit autrement pour la fraternité.
Cette responsabilité publique, c’est une nouvelle dimension du droit français, du droit européen et du droit mondial. On a besoin d’un droit sur l’imaginaire, et c’est cette question qui est posée. Il ne faut pas la rapetisser. Il faut au contraire la développer pour en comprendre la signification et la profondeur.
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Afin que nous puissions discuter et voter dans de bonnes conditions, il serait préférable, me semble-t-il, que la majorité fasse un effort pour nous éviter le recours systématique au scrutin public. La présence d’un ou deux sénateurs de la majorité supplémentaires suffirait pour que l’on ne soit pas contraint de s’en tenir à des votes de principe.
En disant cela, je ne critique pas la majorité ; je dresse simplement un constat.
M. David Assouline : Cela nous permet d’aller à un train de sénateurs ! (Sourires.)
Mme Isabelle Debré : Ça, c’est amusant !
Mme Catherine Tasca : La majorité vient d’inventer une nouvelle forme d’obstruction : l’obstruction par l’absence !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
140
Contre
182
Le Sénat n'a pas adopté.