Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 43 bis

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 43 bis

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt salariés pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux h et i du II de l'article 244 quater B. »

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet article vise à rembourser immédiatement le crédit d'impôt recherche dû aux entreprises de moins de 20 salariés du secteur textile-cuir-habillement.
La commission s’interroge sur l’utilité d'une telle mesure, car le crédit d’impôt recherche est une mesure de compétitivité et d'attractivité, et non de soutien à des entreprises en difficulté.
Par ailleurs, l’article 43 septies du présent projet de loi prévoit, dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le remboursement immédiat, à titre exceptionnel, du crédit d’impôt recherche à l’ensemble des entreprises. Le secteur textile-cuir-habillement étant concerné par cette mesure de portée générale, il n’est pas nécessaire de lui ménager une disposition spécifique.
C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article, suppression qui sera sans effet en 2009 sur les entreprises concernées, puisqu’elles auront toujours la possibilité d’activer par anticipation le crédit d’impôt recherche.
Au demeurant, si les entreprises visées connaissent de réelles difficultés financières, pourront-elles tellement profiter du crédit d’impôt recherche ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, cet article, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement, s’inscrit dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République. Sur les 26 milliards d’euros dont est doté celui-ci, 11,5 milliards d’euros seront consacrés au remboursement anticipé par l’État de ses dettes envers les entreprises.
Pour des raisons que l’on peut comprendre, vous proposez de supprimer cet article visant à rembourser immédiatement le crédit d’impôt recherche aux entreprises du secteur textile-cuir-habillement. À l’appui de vos arguments, vous avancez le fait que ce dispositif sera pérenne, à la différence du plan de relance, qui, dans sa partie trésorerie, prévoit des mesures provisoires.
Néanmoins, dans le contexte économique actuel, la suppression par le Sénat de cet article serait un mauvais signal adressé à un secteur qui, vous le savez mieux que d’autres, monsieur le rapporteur général, rencontre bien des difficultés. C’est pour ces raisons d’affichage que le Gouvernement a accueilli favorablement l’amendement de l’Assemblée nationale.
Cette mesure, j’en suis convaincu, constituera un outil de soutien efficace à long terme pour les entreprises de ce secteur, qui doivent affronter la concurrence étrangère. Je suis sensible à votre logique, monsieur le rapporteur général, mais je suis encore plus soucieux du signal que l’État doit envoyer en matière de soutien aux entreprises de ce secteur bien éprouvé.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d'État, sincèrement, je ne peux pas adhérer à votre raisonnement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, le plan de relance prévoit des aides spécifiques à la trésorerie des entreprises, y compris celles de ce secteur d’activité. Dans ce cas, pourquoi adopter deux fois la même mesure ?
Deuxièmement, vous dites qu’il faut leur adresser un signal. Bien, mais pour autant, ne leur laissons pas croire qu’elles seront remboursées deux fois, alors qu’elles ne le seront qu’une seule fois !
Troisièmement, nous avons récemment réformé le crédit d’impôt recherche, dispositif clair et simple, l’un des meilleurs au monde.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Philippe Marini : Si l’on crée une exception pérenne pour une branche d’activité donnée, il est à craindre qu’une ribambelle d’autres entreprises ne demandent à en bénéficier.
Nous avons approuvé la réforme du crédit d’impôt recherche, précisément parce que nous avons estimé que c’était un mécanisme robuste. Nous avons rejeté toute une série d’amendements visant à l’aménager, de manière plus ou moins fine ou plus ou moins généreuse, en fonction des secteurs d’activité et du type d’entreprise.
Je me permets d’en appeler à la cohérence d’année en année. Telle est d’ailleurs ma fonction. On ne peut pas décider de favoriser les entreprises de moins de vingt salariés du secteur textile-habillement-cuir sachant que des entreprises d’autres secteurs et dont le nombre de salariés dépassera ce seuil demanderont le même traitement par la suite. De plus, toutes les entreprises peuvent obtenir satisfaction dans le cadre du plan de relance. Il sera encore temps de voir à l’autonome 2009 si cela doit être reconduit ou pas.
La commission des finances est animée par la plus grande considération à l’égard de toutes les entreprises et souhaite qu’elles s’en sortent au mieux dans une période difficile. Les départements où la branche textile-habillement-cuir est importante sont évidemment particulièrement concernés. Cependant, je crois qu’il faut éviter de porter atteinte à l’économie générale du crédit d’impôt recherche et de donner l’illusion à des entreprises qu’elles pourraient bénéficier deux fois du même avantage.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je voudrais exprimer mon soutien à M. le secrétaire d'État. J’ai bien compris les arguments du rapporteur général mais nous sommes face à des secteurs qui ont énormément souffert, la plupart du temps dans l’indifférence générale.
Depuis vingt ans, nos départements sont atteints d’une hémorragie d’emplois et d’entreprises dans des secteurs qui étaient extrêmement puissants employant beaucoup de main-d’œuvre, notamment une main-d’œuvre féminine. La disparition de ces secteurs causerait donc beaucoup de pertes d’emplois et en particulier pour les femmes. C’est une sorte de désarmement commercial unilatéral qui est à l’origine des difficultés du secteur. Il y a deux ans, les droits de douane sur un manteau étaient de 140 % à son entrée en Inde, contre seulement 4 % à 6 % à son entrée en France. Cette situation très inéquitable n’a jamais été prise en considération.
L’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement, a adopté un amendement pour tenter de ranimer l’espoir des petites entreprises. Il ne s’agit pas de grandes entreprises capitalistes mais d’entreprises familiales qui veulent relever le défi. Je connais beaucoup de ces entreprises qui déploient d’immenses efforts de création et d’ingéniosité pour subsister sur le territoire. Je pense qu’il faut que nous émettions ce signal important. Ce dispositif permettra donc aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de sortir de la crise par le haut, dans un contexte de mondialisation absolument redoutable pour elles.

M. le président : La parole est à M. Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général est tout à fait dans la ligne de ses fonctions. Dès lors que l’on décide, dans le cadre d’un plan de relance, de rembourser rapidement le crédit d’impôt recherche, il est évident qu’il n’y a aucun sens à le sectoriser.
Il me semble que nous pourrions peut-être trouver un compromis entre la position du secrétaire d’État, que je comprends, et celle, nécessairement cohérente et structurelle, tenue par le rapporteur général et le président de la commission des finances.
En tenant compte des propos de M. Retailleau, on pourrait ouvrir les dispositions de l’article 43 bis à toutes les entreprises de moins de vingt salariés au lieu de les limiter à celles du secteur textile-habillement-cuir. En effet, pourquoi pas les jouets ou le bois ? Je crois que le signal serait plus significatif s’il était adressé à l’ensemble des entreprises de moins de vingt salariés.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Nous amorçons un débat dont la portée est considérable. D’abord, je voudrais dire toute ma réticence à l’égard de dispositions qui comportent des seuils. Vous ne pouvez pas à la fois manifester votre volonté de promouvoir l’emploi et limiter l’octroi d’une mesure avantageuse aux seules entreprises qui maintiennent leurs effectifs en dessous de vingt salariés. Je trouve que notre législation est très contradictoire. Bien souvent, nous proclamons un objectif et nous votons des dispositions qui y contreviennent.
Bruno Retailleau défend avec beaucoup de conviction les entreprises manufacturières et je me sens totalement solidaire de son combat. Je ne suis pourtant pas sûr que le dispositif qui fait l’objet de ce débat soit vraiment à la hauteur des enjeux.
C’est peu dire, monsieur le secrétaire d’État, que la France s’est beaucoup désindustrialisée. C’est aussi peu dire que le débat sur les enjeux de la mondialisation a souvent été perturbé par des considérations convenues et des propos totalement anesthésiants, notamment sur les phénomènes de délocalisation. On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour les joueurs de football professionnels afin qu’ils ne partent pas à l’étranger, n’est-ce pas monsieur Sergent ? On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour rémunérer les gérants de fonds communs de placements à risque parce qu’ils risqueraient de partir à Londres, là où l’on achète des œuvres d’art avec des prêts à taux zéro… (Sourires.) En revanche, pour les ouvriers de l’automobile, on maintient les charges sociales en l’état. Pourquoi ? N’y-a-t-il pas là une contradiction ? Monsieur le secrétaire d’État, il serait souhaitable que vous reveniez devant le Sénat pour que nous ayons un débat sur ces questions.
Je voudrais dire à Jean-Pierre Fourcade que, comme l’a souligné le rapporteur général, le dispositif qui est prévu à l’article 43 bis est structurel et permanent et que nous allons examiner tout à l’heure l’article 43 septies qui est de portée générale puisqu’il s’applique à toutes les entreprises.
Je soutiens donc la position du rapporteur général. Je crois qu’il serait mal fondé de favoriser une catégorie particulière car ce serait ouvrir la boite de pandore, vous le savez bien.
En tout cas, sur le fond du problème, je répète, monsieur Retailleau, que nous attendons avec impatience que M. le secrétaire d’État vienne devant nous évoquer plus complètement ces questions.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’y suis prêt.

M. Jean Arthuis : Lorsque nous nous préoccupons de l’après-crise, monsieur le secrétaire d’État, ce qui doit nous préoccuper, c’est le commerce extérieur. Nous consommons plus que nous ne produisons. Pour retrouver notre compétitivité, il va notamment falloir financer différemment la protection sociale.

Mme Nicole Bricq : La TVA sociale !

M. Jean-Jacques Jégou : Il ne l’a pas dit, mais il l’a pensé très fort !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je voudrais dire au président de la commission des finances que la chute des cours de bourse devrait quand même faire baisser les rémunérations des joueurs de football en raison de la cotation boursière de certains clubs anglais. (Sourires.) Plus sérieusement, s’agissant de l’amendement de la commission des finances et de la position du gouvernement, nous n’allons pas aider la majorité à trancher ce débat en son sein. En revanche, comme nous vous l’avons déjà fait savoir, dans l’état actuel de nos connaissances, nous n’imputons pas les mêmes vertus que vous au crédit d’impôt recherche. Il semble en effet qu’il profite d’abord aux grandes entreprises et ne règle pas le problème structurel du tissu économique français. Au demeurant, je comprends la logique du rapporteur général : si on commence, on n’en finira pas avec la segmentation de cette mesure de trésorerie.
J’attends avec impatience que soit présentés à la commission des finances et à tous les parlementaires les effets du crédit d’impôt recherche et de sa segmentation selon le type d’entreprises qui en bénéficie. C’est un sujet majeur puisque, selon l’estimation du rapporteur général l’année dernière, cette mesure devrait représenter plus de 4 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°°21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.