Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 43 quater

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 43 quater

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, le millésime : « 2009 » est remplacé par le millésime : « 2010 » ;
2° Au XIII, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2011 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement revient sur l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménageait le régime fiscal des organismes d'assurance.
Dans l’exposé des motifs, mon collègue Jean-Paul Amoudry se réfère au fait qu’une enquête est en cours de réalisation par la Commission européenne à ce sujet, enquête qui vise notamment le dispositif d'exonération des activités de gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et la provision pour risque de sinistralité de certains contrats de prévoyance.
Ce dispositif devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009 en matière d'impôt sur les sociétés et en 2010 s'agissant de la taxe professionnelle.
Notre amendement prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de ce dispositif afin de tirer complètement parti de l’enquête de la Commission.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier pour présenter l'amendement n° 147.

M. Jacques Gautier : Cet amendement, qui est identique à celui que vient de défendre Denis Badré, prévoit, dans l’attente de la validation définitive de la Commission, de repousser d’un an – au 1er janvier 2010 pour l’impôt sur les sociétés et à 2011 pour la taxe professionnelle - ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je rappellerai d’abord que ce nouveau régime fiscal vise à harmoniser, dans le domaine de l’assurance maladie, la situation des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour les soumettre aux mêmes dispositions.
Cela concerne en priorité les mutuelles et institutions de prévoyance. Est désormais exonérée d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle l’activité afférente aux opérations portant sur la gestion des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables sous réserve de respecter des critères sociaux supplémentaires. Ce régime avait été précisément défini lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, voilà deux ans.
La Commission européenne a ouvert une enquête pour aide d’État sur ce régime favorable au développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Cette enquête a été notifiée aux autorités françaises le 13 novembre 2007.
Jusqu’ici, la Commission n’a pas rendu ses conclusions. Cela avait déjà motivé le report d’un an à la fin de 2007 et il semble bien que l’on doive suivre aujourd’hui la même jurisprudence, en quelque sorte.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas, ad vitam aeternam, suspendre la mise en place du nouveau régime, sachant que ce dernier est un régime de neutralité pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut, conduisant les mêmes activités de protection sociale complémentaire.
Quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour obtenir une réponse rapide et claire de la Commission ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements identiques prévoient de reporter l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à l’aménagement du régime fiscal des organismes d’assurance.
Ce report est tout à fait légitime. En effet, l’article 88 de la loi précitée a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, qui a ouvert une enquête.
Toutefois, je suis sensible à la remarque formulée, à juste titre, par le rapporteur général selon laquelle ces reports ne peuvent pas durer ad vitam aeternam. Je lui indique que le dernier questionnaire reçu de la Commission européenne date de novembre, et que nous avons déjà transmis notre réponse à Bruxelles. La balle est maintenant dans le camp de la Commission.
Si l’affaire devait se prolonger, non pas ad vitam aeternam, mais encore un certain laps de temps, il serait bon qu’on s’en saisisse au niveau politique pour la porter devant le commissaire européen de manière à accélérer les réponses de la Commission, dans la mesure où il s’agit de l’application de la loi de finances rectificative pour 2006.
Il n’en demeure pas moins qu’il faut reporter l’entrée en vigueur de cet article 88 tant que nous n’avons pas eu la réponse de la Commission européenne.

M. le président : Partagez-vous l’avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d'État, « porter au plan politique », dites-vous ; mais nous sommes dans une assemblée politique ! Il serait bon que le Gouvernement relaye, sans attendre, notre préoccupation. En effet, pourquoi avoir consacré tant de temps à définir ce régime qui, me semble-t-il, donne satisfaction aussi bien à la Mutualité française qu’aux autres intervenants sur le marché, si c’est pour laisser moisir cette affaire dans les méandres de la bureaucratie bruxelloise ?
Il faut prendre l’initiative d’accélérer le processus sans attendre d’autres réponses. Le sujet doit être clarifié, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’indique que le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, et je lève le gage.
Monsieur le rapporteur général, je relaierai l’impatience de la Haute Assemblée sur l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 68 rectifié bis et 147 rectifié.
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Ces amendements prévoient un report non pas sine die mais d’un an. La Commission vient d’être saisie. On peut attendre quelques semaines pour lui permettre de déposer ses conclusions. Je crois qu’il est sage d’aller dans ce sens, surtout si le Gouvernement s’engage - et c’est le sens de notre amendement - à faire pression auprès de la Commission pour que la réponse arrive rapidement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Nous sommes ici dans le domaine de la concurrence. Il me paraît souhaitable d’apaiser toutes les tensions, les crispations qui se sont créées entre les différents statuts, mutualiste, coopératif, ou autre. Dès lors que des entreprises, quel que soit leur statut, exercent la même activité, il me semble qu’elles doivent être soumises à la même fiscalité. Ce n’est pas l’Europe qui doit l’imposer, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’idée que nous nous faisons d’une liberté bien régulée et d’une concurrence loyale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié bis et 147 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 43 quater.