Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 48 bis

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 48 bis

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-2-1. - Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. »
II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.
Cette dotation, d'un montant de 2 € par titre dans la limite de 65 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions, la somme de 65 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'État.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : L’article 48 bis porte sur la question de la compensation de la charge de suivi administratif d’édition des documents personnels d’identité de nos compatriotes.
Cette mission a effectivement été confiée aux services des collectivités locales, donc aux mairies, et fait l’objet d’un important contentieux car l’État ne prend pas en compte la réalité des coûts supportés par les collectivités. Ainsi, de nombreuses villes ont déposé un recours devant la juridiction administrative. Elles ont obtenu gain de cause et reçu une indemnisation importante quant à la charge transférée.
Ce contentieux commence à coûter cher : l’ensemble des recours couronnés de succès représente d’ores et déjà une charge de 118 millions d’euros imputable sur le budget de l’État !
L’article 48 bis tend donc à éviter toute prolifération de contentieux sur ce sujet en inscrivant, dans les charges de l’État, une provision maximale de 65 millions d’euros, répartie entre toutes les collectivités locales à concurrence d’une prise en charge de deux euros par titre d’identité traité.
Il s’agit donc d’une forme de dispositif pour solde de tout compte, qui viendrait a priori éteindre les contentieux, dans l’attente de l’adoption d’un dispositif pérenne de compensation des charges administratives transférées.
Nous avions présenté à cet article 48 bis un amendement, qui a été déclaré irrecevable, tendant à majorer le montant unitaire de la prise en charge des documents d’identité traités par les services municipaux. Cette proposition s’appuyait sur des dispositions, déjà votées, qui ont retenu des niveaux plus élevés d’indemnisation des collectivités, ces derniers dépassant parfois six euros par titre émis.
En effet, sans nier la portée de ce qui a manifestement été négocié entre le ministère de l’intérieur et l’Association des maires de France, il va sans dire que le dispositif de l’article 48 bis est une forme de compromis, bien insuffisant au regard de la réalité des charges transférées.
Nous pouvons donc nous interroger sur ce qui empêche l’État, quand son déficit budgétaire avoisine 80 milliards d’euros, de prévoir, pour compenser les charges transférées aux services publics locaux, une dotation non pas de 65 millions d’euros, mais de 130 millions d’euros, voire de 200 millions d’euros. De fait, cela correspondrait un peu plus à la réalité du coût supporté.
Plus directement, alors même qu’il est évident que le dispositif mis en œuvre par voie réglementaire créait les conditions de ce contentieux, pourquoi continuer à faire participer les collectivités locales, contre leur gré, à la maîtrise du déficit public ? En effet, pour récupérer les sommes qui ne leur seront pas versées, les élus locaux augmenteront une nouvelle fois les impôts, ce qu’il faudrait éviter de faire dans le contexte économique actuel.
Enfin, cet article 48 bis soulève une question qui est loin d’être secondaire, celle de la préemption sur les procédures en cours. En effet, la sollicitation de l’indemnité qu’il instaure emportera extinction de toute procédure contentieuse. Est-ce là, mes chers collègues, une bonne manière de résoudre les problèmes de relation entre l’État et les collectivités locales ? Nous ne le pensons pas !
Aussi, nous ne pourrons voter cet article en l’état. Nous attendons du débat, comme de l’avis de la CMP, qu’il préserve les droits des communes ayant instruit un recours contre les décrets incriminés.

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les I et II de cet article.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du III de cet article :
Une dotation exceptionnelle...
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Pour être tout à fait précis, le Gouvernement a déposé un amendement n° 197 qui serait susceptible de se substituer à l’amendement n° 173, dans la mesure où il reflète un état des choses plus récent. Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement présenter l’amendement n° 197 avant d’aller plus avant sur le sujet.

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le montant :
2 €
par le montant :
3 €.
II. - Dans les première et seconde phrases du même alinéa, remplacer le montant :
65 millions
par le montant :
97,5 millions.
La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'État.
Le Conseil d’État a indiqué, en 2005, que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les titres d’identité. Or, en 1999 et en 2001, le gouvernement d’alors avait confié, par décret, cette mission aux maires. Cette erreur de droit a été la source d’un certain nombre de contentieux, fondés sur un simple vice de forme.
Dans ces conditions, le Gouvernement a conclu un accord avec le président de l’Association des maires de France, en retenant le principe d’indemniser, par souci d’équité, toutes les communes, et pas seulement celles qui ont engagé un contentieux. Toutefois, je suis sensible aux interrogations formulées par la commission des finances.
Le Gouvernement vous propose, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, de faire un pas en relevant le montant de l’indemnisation de deux euros à trois euros par titre émis ces quatre dernières années.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit là d’un geste supplémentaire significatif pour les titres émis par les communes ces dernières années. Cela complète le compromis auquel nous étions parvenus pour l’avenir, lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour l’avenir, je le rappelle, la délivrance des titres biométriques donnera lieu à une indemnisation pour les 2 000 communes volontaires. L’indemnisation par station qui s’élevait à 3 200 euros a été portée par le Gouvernement à 5 000 euros lors de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2009.
Nous sommes, me semble-t-il, parvenus à un bon équilibre pour ce qui concerne tant les stations biométriques que l’indemnisation par titre des communes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : En fait, se posent ici trois questions différentes, qui ont d’ailleurs été traitées de manière approfondie par la commission des finances, notamment par Mme Michèle André, rapporteur spécial pour les questions relevant du ministère de l’intérieur.
Premièrement, il s’agit de traiter les conditions de dénouement du contentieux existant entre les communes et l’État pour ce qui concerne la délivrance des documents d’identité.
Deuxièmement, il s’agit d’examiner la question de l’équipement en station biométrique de certaines communes pour délivrer les nouveaux documents d’identité biométriques et des conditions de compensation.
Troisièmement, enfin, il s’agit d’aborder la rémunération des services afférents aux machines biométriques, en se demandant notamment si la prestation englobe ou non la photographie, une question que nous allons examiner dans quelques instants.
Tels sont les trois sujets connexes que nous avons à traiter.
Pour le passé, au départ, la commission des finances n’était pas très enthousiaste à propos de la transaction intervenue entre Mme le ministre de l’intérieur et M. le président de l’Association des maires de France, à savoir une indemnisation de deux euros par titre émis à compter du 1er janvier 2005. Il nous semblait que le compte n’y était pas, puisque cette indemnisation représentait 65 millions d’euros, contre une condamnation vraisemblable de l’État à hauteur de 118 millions d’euros. Telle est la raison qui avait conduit la commission des finances à déposer l’amendement n° 173.
Toutefois, par l’amendement n° 197, le Gouvernement propose une indemnisation de 97,5 millions d’euros, une somme plus proche des 118 millions d’euros.
Dans ces conditions, nous pouvons accepter cette avancée, qui est significative puisqu’elle représente un supplément de 32,5 millions d’euros à étaler sur les prochaines années.
En conséquence, la commission retire l’amendement n° 173 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 197.
Par ailleurs, nous avons obtenu, lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances, une revalorisation de l’indemnisation forfaitaire, qui est passée de 3 200 euros à 5 000 euros, accordée aux communes qui s’équiperont d’une station biométrique. C’est là encore un geste significatif de l’État, bien que cette revalorisation ne compense pas la totalité des coûts entraînés, loin de là ! Le maire de Chantilly le sait bien, lui qui a été l’un des tout premiers à implanter de telles stations à l’intérieur de sa mairie. Mme le rapporteur spécial s’est d’ailleurs rendu dans cette mairie pour voir le fonctionnement de ce dispositif.

M. le président : L'amendement n° 173 est retiré.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement n° 197.

Mme Michèle André : M. le rapporteur général a résumé la situation.
D’une manière générale, j’ai l’impression qu’il a fallu faire preuve d’une grande patience pour argumenter et convaincre les services du ministère de l’intérieur de mieux rémunérer les mairies.
Nous sommes actuellement dans la problématique du contentieux, qui représente 118,2 millions d’euros. Le Gouvernement réalise effectivement une avancée, en proposant une indemnisation de 97,5 millions d’euros.
Comme M. Vera l’a souligné tout à l'heure, voilà une manière un peu curieuse de considérer les communes, qui méritent d’être traitées en adultes pour négocier clairement dans la transparence. Toutefois, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je suppose que les maires des communes concernées – 336 requêtes ont été déposées au 1er septembre 2008 – seront satisfaits. À défaut, – et vous savez pouvoir compter sur le rapporteur spécial de votre commission des finances, mes chers collègues – nous y reviendrons.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je tiens à remercier le Gouvernement de la compréhension qu’il a manifestée sur cette question. La commission des finances avait émis des regrets sur l’offre proposée aux communes. Toutefois, le Gouvernement a revu sa position. On peut maintenant dire que le compte y est.

Mme Nicole Bricq : Non !

Mme Michèle André : Pas tout à fait !

M. Jean Arthuis : Dans ces conditions, le Sénat peut approuver l’article 48 bis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48 bis, modifié.
(L'article 48 bis est adopté.)