Gendarmerie nationale : Article additionnel après l'article 10

Gendarmerie nationale : Article additionnel après l'article 10

debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Leleux et Brun, Mme Sittler et MM. Bailly, Bourdin et Bécot, est ainsi libellé :
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire, et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action répressive en matière de lutte contre la délinquance et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : Aux termes du projet de loi dont nous achevons l’examen et qui vise à organiser le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur sont réaffirmés fortement et clairement les spécificités de la gendarmerie, son identité culturelle, ainsi que le principe de dualité, très fortement ancré dans notre patrimoine républicain : deux unités au service d’une même mission, la sécurité.
Dans ce texte, sont clairement rappelés non seulement le statut militaire de la gendarmerie, mais aussi sa vocation de force armée et de maillage territorial.
Tel qu’il est présenté, il tend à conjuguer le respect de ce dualisme français des forces de sécurité, qui est une richesse, et la nécessité de rationnaliser et de coordonner de façon optimale ces forces au service de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit donc bien de coordonner des forces complémentaires et non pas, comme certains l’ont prétendu – mais vous leur avez répondu avec force, madame le ministre – de les fusionner de quelque façon que ce soit.
Ce projet de loi a été qualifié d’historique par M. le rapporteur. Il marque incontestablement un tournant pour la gendarmerie : il faut veiller à ce qu’il soit bien pris.

M. Didier Boulaud : Pour être un tournant, ça va être un tournant ! Attention au verglas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Leleux : Il faut veiller à ce que non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de ce texte soient respectés, et à ce que ni l’un ni l’autre ne soient dénaturés dans l’avenir, au fil de la mise en œuvre quotidienne de ces dispositions sur le terrain.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce rapport pourrait être dressé le bilan du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur – il contiendrait une évaluation chiffrée des effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité – ainsi que de la mutualisation des moyens des deux forces.
Ainsi, les ajustements éventuellement nécessaires pourraient être apportés en connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : L’idée de notre collègue Jean-Pierre Leleux est excellente : un tel rapport permettra au Parlement de disposer, deux ans après l’entrée en vigueur du présent texte, d’un éclairage utile pour faire le point sur le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Leleux, votre proposition me paraît tout à fait légitime, car elle s’inscrit dans le cadre des relations qui doivent prévaloir entre le Gouvernement et le Parlement pour permettre à celui-ci d’exercer pleinement sa mission de contrôle.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, et j’irai même jusqu’à vous proposer de le rectifier pour prévoir la remise d’un tel rapport non pas simplement deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, mais tous les deux ans. À mon sens, cela apporterait une excellente garantie, à la fois pour le Parlement et pour la gendarmerie.
Les parlementaires seront ainsi en mesure de suivre les évolutions au plus près, pour parer notamment aux éventuelles dérives que certains semblent craindre.
Quant aux gendarmes, ils auront l’assurance que les principes fixés dans ce texte seront bien respectés, eu égard, en particulier, au maintien du caractère militaire de la gendarmerie et au refus de toute dérive vers une éventuelle syndicalisation.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : Monsieur Leleux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 42 rectifié dans le sens suggéré par Mme le ministre ?

M. Jean-Pierre Leleux : Monsieur le président, je rectifie d’autant plus volontiers mon amendement que la proposition de Mme le ministre va plus loin que la mienne, ce dont je la remercie.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Leleux et Brun, Mme Sittler et MM. Bailly, Bourdin et Bécot, est ainsi libellé :
Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d’une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, l’exercice de ses missions et sa présence sur le territoire, et, d’autre part, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action répressive en matière de lutte contre la délinquance et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Madame le ministre, je n’ai pas l’intention de prolonger la petite passe d’armes que nous avons eue entre nous, mais, je tiens à vous le dire, je n’ai pas du tout apprécié que vous évoquiez de cette façon l’ancien Président de la République ; de mon côté, je n’ai pas eu la discourtoisie de vous parler de certaines affaires en cours, mais je pourrais le faire si vous m’y poussez ! (Murmures.)

MM. Josselin de Rohan : et Jean-Patrick Courtois, C’est interdit par la loi !

M. Jean-Louis Carrère : Mes chers collègues, vous savez bien que, dans cet hémicycle, rien n’est interdit, sauf les insultes ! Par courtoisie, je m’arrêterai là !
Je reviens à présent à l’amendement n° 42 rectifié bis. Le fait d’inscrire dans la loi la publication d’un bilan tous les deux ans me paraît de bonne méthode.
À cet égard, je rappelle qu’il y a quatre ans le gouvernement de l’époque avait donné son accord de principe à notre ancien collègue André Rouvière, qui demandait qu’un rapport soit établi sur les communautés de brigade. Nous l’attendons toujours !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il y en a eu deux !

M. Jean-Louis Carrère : Madame le ministre, ils n’ont pas été portés à ma connaissance ! Mais je suis prêt à vous en donner acte si je me trompe. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, la commission les a-t-elle reçus ?

M. Jean Faure : Oui.

M. Didier Boulaud : Nous ne les avons jamais vus !

M. Jean-Louis Carrère : En tout état de cause, nous préférons qu’une telle disposition soit inscrite dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Monsieur Leleux, pour votre premier amendement le succès est total : je vous félicite ! (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. Marcel-Pierre Cléach : Pour un coup d’essai, c’est un coup de maître !