Gendarmerie nationale : Demande de renvoi à la commission
debate, 16/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Carrère, Reiner et Boulaud, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°43 tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (Urgence déclarée) (n° 499, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, auteur de la motion.
M. Jean-Louis Carrère : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, parce que nous aimons la gendarmerie, nous sommes opposés à ce texte.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas la peine de le renvoyer à la commission pour ça !
M. Jean-Louis Carrère : Nous pensons qu’il aborde de la plus mauvaise manière qui soit la difficile question de la réforme – pourtant nécessaire – de la gendarmerie nationale. Or un sujet aussi important aurait mérité plus d’attention, plus de réflexion, plus de travail et plus de temps.
Madame le ministre, nous demandons le renvoi à la commission pour que vous ayez le temps de la réflexion, car, comme le disait Publilius Syrus, célèbre poète latin, « Le temps de la réflexion est une économie de temps ». Or, si l’urgence a été déclarée, c’est que le temps vient à manquer.
Je constate avec beaucoup de tristesse que la réflexion manque aussi cruellement dans ce projet de loi.
Prenons donc le temps de la réflexion.
Bien sûr, fidèle à sa soif d’action, cédant à la frénésie des annonces, le Président de la République a indiqué qu’il voulait le rattachement plein et entier de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Mais avez-vous seulement envisagé les conséquences d’un tel rapprochement ? Avez-vous anticipé les effets qu’un trop grand rapprochement de la police et de la gendarmerie pourrait produire ?
La fusion des deux forces risque de provoquer un alignement progressif de leur statut respectif. Pourtant, vous le savez, la spécificité du statut des gendarmes est essentielle pour la sécurité de nos concitoyens : les gendarmes sont soumis à une obligation de disponibilité et ne sont pas tenus par une limitation de leur temps de travail. Ce statut militaire, qui garantit une certaine discipline et une certaine éthique, est très précieux pour notre République. Vous risquez d’y porter atteinte sans autre forme de considération.
Avez-vous réalisé que ce projet de loi s’inscrivait en faux contre l’un de nos plus grands principes républicains, à savoir la dualité des forces de police ?
Cette dualité est une protection. Elle est la garantie que les pouvoirs de police et de maintien de l’ordre ne relèvent pas tous d’une seule et unique personne.
C’est une garantie contre les dérives d’un pouvoir par trop centralisé. À l’heure de « l’hyper présidence », il appartient au Parlement de protéger la République par des garde-fous appropriés. De plus, même si notre belle démocratie n’est pas menacée, il faut se souvenir qu’elle est un bien précieux et, malgré tout, fragile.
Avez-vous eu le temps de comprendre que la suppression du principe de la réquisition de la force armée, au sujet de laquelle vous nous faisiez la leçon il y a quelques instants, qui existe depuis 1789 et qui n’a jamais été abandonné depuis, est une atteinte grave à la République ?
Aujourd’hui, si cette suppression était adoptée, le préfet pourrait obtenir l’intervention de la gendarmerie sans formalisme, sans commandement écrit, donc très facilement. L’amendement que vous avez déposé en vue de corriger le texte sur ce point prouve que vous avez fini par percevoir le risque et que vous avez entendu les critiques formulées.
Il est insupportable, au regard des libertés publiques, que la gendarmerie soit désormais dans les mains du ministre ou du préfet sans la garantie fondamentale de la procédure de réquisition de la force armée !
Prenez la mesure des difficultés que rencontre la gendarmerie et améliorez votre réforme opportunément, madame le ministre.
Cette réforme ne parviendra pas à réparer les dégâts des mesures que vous avez déjà prises et qui contribuent à l’affaiblissement de la densité du maillage des brigades territoriales.
Il aurait fallu réfléchir à l’amélioration de la formation et non pas diviser par deux le nombre d’écoles de gendarmerie, je pense à celle de Libourne, notamment. Notre pays a besoin de ses gendarmes, qui sont bien souvent des remparts contre les débordements urbains, notamment dans les grandes agglomérations.
Prenez le temps qu’il faut pour proposer à la représentation nationale un texte de qualité, madame le ministre.
Bien sûr, il faudrait pour cela que le texte soit examiné sérieusement et sereinement, ce que la procédure d’urgence ne permet pas. Au demeurant, et vous le savez très bien, si ce texte est aujourd’hui en discussion au Sénat, c’est parce que l’Assemblée nationale n’a pas pu voter dans les délais impartis le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste - Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : La faute à qui ?
M. Jean-Louis Carrère : Ne venez donc pas nous dire maintenant qu’il s’agit d’une urgence absolue.
Le calendrier est bouleversé, le travail des parlementaires est sacrifié sur l’autel des effets d’annonce, le tout au détriment de nos concitoyens. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.- Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Bertrand Auban : Eh oui !
M. Jean-Louis Carrère : J’en veux pour preuve la manière dont le Gouvernement traite le Parlement, en transmettant en soirée, à la sauvette, ses amendements. Il faut laisser à la commission le temps de faire un travail de qualité !
Madame le ministre, un peu de temps ne serait pas non plus inutile au gouvernement auquel vous appartenez pour tenter de rapprocher des positions qui semblent aujourd’hui si antagonistes. En effet, vous aurez sans doute besoin de temps pour parvenir à rassembler tous ceux qui, dans votre propre camp, s’élèvent contre ce texte. Et cette vieille méthode qui consiste à provoquer la gauche pour rassembler la droite, vous n’avez pas hésité à y recourir encore ce soir.
M. Daniel Reiner : Elle a succombé à la tentation !
M. Jean-Louis Carrère : Jean Pierre Raffarin lui-même qualifie le rapprochement police-gendarmerie de projet « dangereux » pour la République et redit son attachement à la dualité des forces de sécurité. Il n’est pas en tout point mon modèle, mais il parle ici en républicain. Il a appelé à être « très vigilant », car il se pourrait qu’un jour « les procédures l’emportent sur les convictions ».
D’autres se sont élevés, eux aussi, contre ce projet de loi mal construit, inopportun et dangereux.
Mais il vous faudra peut-être encore plus de temps pour réaliser que vous êtes en contradiction avec vous-même. Lorsque l’actuel Président de la République, Nicolas Sarkozy, était ministre de l’intérieur et que vous étiez ministre de la défense, vous vous étiez opposée à son projet de mise sous tutelle de la gendarmerie.
M. Bertrand Auban : Eh oui !
M. Jean-Louis Carrère : Que s’est-il passé depuis 2007 ? Qu’avez-vous appris ou compris, madame le ministre, qui puisse bouleverser l’une de vos convictions les plus récentes ?
Non, décidément, vous avez voulu que le Parlement débatte d’un texte qui est aujourd’hui inachevé et inopportun !
Il est inachevé, parce que les intentions de réformes affichées sont bien velléitaires : rien n’est prévu pour accompagner le changement et l’adaptation de la gendarmerie aux nouveaux défis de nos villes et de nos territoires.
Pourtant, la réforme est nécessaire. La France a changé depuis le dernier décret, en date du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie. Mais ce n’est pas en plaçant la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’intérieur que vous améliorerez la coordination entre policiers et gendarmes. Ce n’est pas de ce type de réforme que nos concitoyens ont besoin pour assurer au mieux leur sécurité.
Votre responsabilité, madame le ministre, est de garantir et de rétablir l’égalité de nos concitoyens face à la sécurité. Or, aujourd’hui, la gendarmerie est inégalement répartie sur le territoire. Il ne faut pas démanteler les zones rurales et périurbaines, qui ont cruellement besoin de gendarmes, car les gendarmes assurent des missions de sécurité de proximité essentielles pour nos concitoyens les plus démunis !
Ce texte est également inopportun : trois anciens directeurs de la gendarmerie, que vous connaissez bien, le qualifient de « planificateur » et de « liberticide » ; ce matin, dans Libération (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP), le général Capdepont, qui souhaite une réforme, contestait celle que vous mettez en œuvre, et en quels termes !
Comme le disait le romancier français Charles-Louis Philippe : « On a toujours l’art de mentir quand on parle à des gendarmes ». Je souhaite de tout cœur que cette funeste tradition s’arrête ce soir, madame le ministre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Frimat : Favorable ! (Rires sur les mêmes travées.)
M. Jean Faure : Cher Jean-Louis Carrère, je comprends que nous ne soyons pas tous du même avis et que nos votes puissent diverger. Pour autant, votre demande de renvoi à la commission me paraît surprenante, dans la mesure où le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur ne constitue pas un sujet nouveau pour la commission des affaires étrangères et de la défense.
Avant même l’annonce de cette réforme par le Président de la République, le 29 novembre 2007, la commission s’était saisie de ce sujet en constituant en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, au sein duquel étaient représentées les différentes sensibilités politiques. Ce groupe a beaucoup travaillé ; il a procédé à une quarantaine d’auditions et à plusieurs déplacements sur le terrain, plus de quatre si ma mémoire est bonne.
À l’issue de ses travaux, ce groupe de travail a présenté dix-sept recommandations, qui ont été adoptées à l’unanimité par la commission et reprises dans un rapport d’information publié en avril dernier.
Après le dépôt du projet de loi sur le bureau du Sénat, l’été dernier, votre rapporteur a de nouveau réalisé un examen approfondi de ce texte. Il a procédé à dix-sept auditions. Il s’est entretenu notamment avec des représentants de différentes administrations – l’intérieur, la justice, la défense –, avec d’anciens directeurs généraux de la gendarmerie, des officiers supérieurs, mais aussi des représentants d’associations de retraités et de familles.
Enfin, la commission des affaires étrangères et la commission des lois ont procédé conjointement à l’audition des ministres de l’intérieur et de la défense sur ce texte.
Ainsi, on ne peut pas dire que la commission des affaires étrangères a découvert ce texte récemment ; elle a au contraire joué tout son rôle en se saisissant très en amont de cette réforme et en procédant à un examen attentif du projet de loi.
Je vous rappelle tout de même que le rapport de la commission a été examiné le 29 octobre dernier. Sur ma proposition, la commission a adopté dix-huit amendements sur un texte qui ne comporte que dix articles. Le même jour, la commission des lois examinait le rapport pour avis de Jean-Patrick Courtois et adoptait de son côté seize amendements.
Depuis un mois et demi, les différents groupes politiques ont donc pu prendre connaissance de ce texte et des rapports ; ils auraient pu réagir plus tôt. Rarement un projet de loi aura fait l’objet d’un travail aussi approfondi en amont, avec un tel délai entre l’examen en commission et le passage en séance publique.
Dans ce contexte, un renvoi à la commission ne me paraît pas justifié. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cette motion, monsieur Carrère.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Si nous ne connaissions pas M. Jean-Louis Carrère, le caractère excessif de certains de ses propos pourrait surprendre et susciter des réponses sévères, mais nous savons son goût pour la provocation, qui peut le conduire à développer des arguments allant bien au-delà de sa pensée.
Sur le fond, M. Jean Faure vient de démontrer excellemment que la demande de renvoi à la commission n’était en rien justifiée.
Pour ma part, je vous approuve sur un seul point, monsieur Carrère. Vous dites que la réforme est nécessaire : alors, faisons-la ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Monsieur Carrère, la motion est-elle maintenue ?
M. Jean-Louis Carrère : Ce qui me préoccupe le plus, c’est que l’on fasse comme s’il y avait urgence absolue. On nous a ainsi soumis un projet de loi de finances qui intégrait déjà, par anticipation, le vote du présent texte ; nous n’avons aucune information sur la LOPPSI 2 et aucune des précautions prises à très juste titre par la commission des affaires étrangères ne concerne le contenu du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.
Certes, nous avions eu connaissance de l’idée d’un rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, mais nous n’avions pas le texte en notre possession. Or c’est bien le texte dont je demande le renvoi à la commission, parce que j’en conteste l’achèvement, et j’ai motif à le contester d’autant plus que le Gouvernement a encore déposé des amendements après dix-neuf heures, ce soir, preuve, s’il en était besoin, que même le Gouvernement considère que son texte est inachevé !
S'agissant d’un projet de loi aussi important, dont nous reconnaissons tout l’intérêt, mes chers collègues, n’essayons pas de gagner artificiellement du temps en rejetant cette motion. C’est au contraire en renvoyant le texte à la commission que nous économiserons du temps ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 43, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme la présidente : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères
M. Josselin de Rohan : Madame la présidente, je vous demande une courte suspension de séance.
M. Jean-Louis Carrère : La preuve est faite !
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons accéder à la demande de M. le président de la commission des affaires étrangères et interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je rappelle que la discussion générale a été close et que nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
CHAPITRE IER
Des missions et du rattachement de la gendarmerie nationale