Application de l’article 25 de la Constitution et élections des députés : Article 1er

Application de l’article 25 de la Constitution et élections des députés : Article 1er

debate, 11/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Bernadette Dupont : I. - À la fin de l'intitulé du livre Ier du code électoral, les mots : « des départements » sont supprimés.
II. - L'article L.O. 119 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 119. - Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. »

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat : Si l'article 24 de la Constitution fixe le nombre maximal des membres composant chaque assemblée parlementaire, l'article 25 prévoit qu’une loi organique en détermine le nombre. Ainsi, l'article 1er de ce projet de loi organique précise que l'Assemblée nationale est composée de 577 députés.
Ce qui me choque, ce n’est pas cette disposition, mais les conséquences qu’elle entraîne. En effet, par coordination sont abrogés à l'article 7 plusieurs articles du code électoral relatifs au nombre de députés dans les collectivités d’outre-mer.
Cela crée une distorsion entre les deux assemblées.
En effet, si une loi organique fixe à 577 le nombre de députés, c’est une loi ordinaire qui fixe le nombre de députés d’outre-mer. On peut d’ailleurs supposer que le Gouvernement procédera par voie d’ordonnance.
En revanche, une loi organique est nécessaire pour fixer la répartition des sièges de sénateurs.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bernard Frimat : En effet, si l'article 24 de la Constitution fixe également le nombre maximal de sénateurs, ce qui ne me semble pas une disposition très heureuse, la répartition des sénateurs est précisée dans une loi organique sous la forme de deux tableaux,...

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bernard Frimat : ...l’un consacrant les départements, l’autre, les collectivités d’outre-mer.

M. Patrice Gélard : Et les Français établis hors de France !

M. Bernard Frimat : Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement, qui, parfois, a le souci de la cohérence, a-t-il l’intention de prendre une quelconque initiative en la matière ?
Il est d’ailleurs surprenant que ce ne soit pas déjà le cas et que le Gouvernement n’ait pas fait en sorte que les deux assemblées soient régies par des dispositions de même nature, en rendant à la loi organique ce qui appartient à la loi organique et à la loi ordinaire ce qui appartient à la loi ordinaire.
Vous semble-t-il normal que les dispositions ayant trait à l'Assemblée nationale relèvent à la fois de la loi organique et de la loi ordinaire, alors que celles qui concernent le Sénat ne peuvent figurer que dans une loi organique ?
Je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas encore cherché à gommer une telle différence et à prévoir un parallélisme des formes s’agissant des deux assemblées.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, j’ai évoqué ce sujet ce matin lors de la discussion générale commune : les deux systèmes sont tout à fait cohérents.
L'article 1er du projet de loi organique rédige l'article L.O. 119 du code électoral, qui fixe le nombre total de députés, soit 577. Celui-ci correspond au plafond retenu désormais dans la Constitution, c'est-à-dire à la composition de l'Assemblée nationale depuis 1985.

M. Bernard Frimat : Je suis d’accord avec vous, mais ce n’est pas ma question !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, les dispositions organiques du code électoral précisant le nombre des députés élus respectivement dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer sont abrogées. C’est l’objet de l'article 7 du projet de loi organique.

M. Bernard Frimat : Ce n’est toujours pas ma question !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il appartiendra dorénavant à la loi ordinaire d’arrêter le nombre de députés issus de ces circonscriptions.
Il est vrai que, en procédant ainsi, une distorsion est introduite. Il en a été question, mercredi dernier, lors de mon audition par la commission des lois du Sénat.
La fixation du nombre de membres de la Haute Assemblée à 348 résulte de l’addition de plusieurs dispositions établissant, dans le code électoral, le nombre respectif de sénateurs élus dans les départements d'outre-mer et dans chacune des collectivités d’outre-mer ainsi que, dans une loi organique spécifique, le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les deux situations sont donc conformes à la Constitution : l'article 25 renvoie à la loi organique le soin de fixer le nombre des membres de chaque assemblée. Il peut s’agir d’un nombre global ou ce que l’on appelle une somme de contingents.
Toutefois, je répète l’argumentation que j’ai développée ce matin : une harmonisation pourrait intervenir à l’occasion de la recodification du code électoral, qui est d’ailleurs en cours d’élaboration. S’agissant des dispositions organiques relatives au Sénat, toute modification ne se fera, bien entendu, qu’avec l’accord de la Haute Assemblée.
Je pense avoir répondu à votre interrogation concernant l’article 1er.

M. Bernard Frimat : Non !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Si les députés acceptent aujourd'hui de déclasser des dispositions organiques, c’est leur problème ! Mais, pour ce qui concerne le Sénat, toutes les dispositions relèvent de la loi organique et aucune modification ne pourra être introduite sans l’autorisation de la Haute Assemblée.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas une codification qui le permettrait. Quand bien même celle-ci lui serait soumise, je le dis avec force, le Sénat ne l’accepterait pas ! Il n’y a aucune raison !
S’agissant des collectivités d’outre-mer comme des départements, nous avons fixé des dispositions qui sont de nature organique, car nous trouvons ce système bien meilleur.
C’est parce que le nombre maximal de députés est resté le même depuis 1985 qu’il est aujourd'hui nécessaire de déclasser les dispositions arrêtant le nombre des députés des départements et collectivités d’outre-mer. C’est de là que vient tout le problème.
Lorsque a eu lieu le débat sur la révision constitutionnelle et qu’a été fixé le nombre maximal de députés, nous avions alerté l'Assemblée nationale sur ce problème. Cela a été voté. Les députés doivent en tirer les conséquences.
Le Sénat n’est pas du tout dans la même situation : il n’est pas question pour nous de changer de système sous prétexte que l'Assemblée nationale a changé le sien. Je le rappelle : les dispositions concernant le Sénat relèvent de la loi organique et ne peuvent être modifiées qu’avec son accord.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Nous voterons l'article 1er, qui fixe à 577 le nombre de députés, puisque cela correspond au nombre maximal autorisé.
Pour prolonger cette discussion, puisque nous parlons pour le Conseil constitutionnel, si j’entends bien ce que vient d’avancer M. le président de la commission des lois, je lui fais remarquer que, si d’aventure, une collectivité d’outre-mer supplémentaire était créée, dans la mesure où le Sénat ne peut compter plus de 348 membres,...

M. Patrice Gélard : On a une variable d’ajustement !

M. Bernard Frimat : ...nous serions confrontés au même blocage.

M. Patrice Gélard : Non !

M. Bernard Frimat : Ce sujet m’intéresse beaucoup. C'est la raison pour laquelle je vous ai interrogé, monsieur le secrétaire d'État, même si vous n’avez que partiellement répondu à ma question.
Je souhaite savoir – peut-être le Conseil constitutionnel le dira-t-il – s’il est normal que subsiste de manière pérenne une telle distorsion entre les deux assemblées, puisque l’une fixe la répartition de ses membres à la fois par une loi organique et par une loi ordinaire, et l’autre, par la seule loi organique.

M. Jean-Jacques Hyest : Et alors ? C’est comme cela !

M. Bernard Frimat : M. le président de la commission des lois vient de démontrer de façon magistrale que fixer un nombre maximal de membres aux assemblées était une erreur.

M. Jean-Jacques Hyest : On l’a dit !

M. Bernard Frimat : Je suis content qu’il partage, au moins par la pensée, le vote contre que j’ai émis sur cette mesure lors de l’examen de la révision constitutionnelle.

M. Pierre Fauchon : C’est le principal !

M. Jean-Jacques Hyest : La révision constitutionnelle forme un ensemble !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)