Application de l’article 25 de la Constitution et élections des députés : Article 7

Application de l’article 25 de la Constitution et élections des députés : Article 7

debate, 11/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Les articles L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral sont abrogés.
II. - À l'article L.O. 394-1 du même code, les mots : «, à l'exception de l'article L.O. 119, » sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Magras et Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et MM. Detcheverry et Fleming, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Pour étayer cet amendement, je souhaite rappeler un point de procédure et un point de fond.
Tout d’abord, concernant la procédure, le projet de loi organique tend à supprimer l’article L.O. 479 du code électoral. Or aux termes de l’article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial est consulté sur tous les textes qui « introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy ». Je suis vice-président de cette collectivité : à cet instant, nous n’avons jamais été consultés sur la volonté du Gouvernement de modifier l’article précité.
Sur le fond, l’article L.O. 6211-2 du même code prévoit que « Saint-Barthélemy est représentée au Parlement […] dans les conditions définies par les lois organiques. » Si nous supprimons l’article L.O. 479, la représentation de ma collectivité à l’Assemblée nationale ne figurera plus dans aucune loi organique.
Dans les deux cas, cela signifie que le Gouvernement a commis une double faute d’inattention : d’une part, il n’a pas consulté la collectivité, d’autre part, il fait une proposition qui s’inscrit en faux contre la loi votée par le Parlement voilà peu de temps.
Que le Gouvernement fasse deux fautes d’inattention, soit, nul n’est parfait. Mais en notre qualité de parlementaires, il est de notre rôle de veiller à corriger ses éventuels oublis. À l’Assemblée nationale, l’un des premiers amendements déposés par la commission des lois était similaire à celui que je défends aujourd’hui. Ladite commission soutenait que les dispositions organiques dont il s’agit devaient être maintenues dans la loi. Mais cet amendement a été retiré.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit de dispositions organiques qui doivent être maintenues dans la loi. Nous ne pouvons pas les ignorer.
Nous aurions pu passer sous silence la décision du Gouvernement puisque ce dernier a inscrit dans le projet de loi ordinaire que nous allons examiner tout à l’heure le principe selon lequel toute collectivité est représentée par un député. Par conséquent, ce que nous perdions d’un côté, nous le gagnions de l’autre.
Il se trouve qu’aujourd’hui l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, si bien que la double erreur demeure mais que la contrepartie n’existe plus.
À ce stade du débat, mes chers collègues, je voudrais savoir si, conscients de cette réalité, et dans le souci d’émettre un vote conforme, nous allons respecter les décisions déjà prises ou si, au contraire, vous soutiendrez mon amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je crois avoir indiqué de façon suffisamment claire et nette, lorsque j’ai donné mon avis sur l’amendement no 8 rectifié du groupe CRC-SPG, que la commission est persuadée de la nécessité d’avoir un député à Saint-Martin et un autre à Saint-Barthélemy.
J’ajoute que, à titre personnel, je suis convaincu de l’inconstitutionnalité dont serait frappée une décision qui ne respecterait pas la représentation de chaque collectivité territoriale ; naturellement, cela ne pourra se vérifier qu’au terme d’un long processus.
Je ne reviendrai pas sur le problème de la consultation de la collectivité territoriale, car je considère qu’elle devrait intervenir non pas à ce stade, mais après l’adoption de la loi ordinaire, au moment de l’élaboration de l’ordonnance. (M. le secrétaire d’État opine.)

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Patrice Gélard : Monsieur Magras, je comprends parfaitement votre argumentation et votre objectif, mais je ne suis pas certain que vous ayez choisi la bonne stratégie. Je crains qu’au contraire vous ne couriez le risque d’un vote négatif du Sénat et de l’Assemblée nationale, ce qui serait la pire des choses : le Gouvernement pourrait ensuite en tirer argument pour ne pas tenir compte de votre amendement.
Aussi, mon cher collègue, je vous suggérerai plutôt de retirer cet amendement mais, par la suite, d’agir systématiquement auprès du ministre pour que cette représentation soit acquise à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Vous aurez alors tout notre soutien, et nous sommes prêts à envoyer des pétitions ou autres – nous savons le faire ! Chaque fois qu’il sera possible, au cours de la procédure qui suivra, de saisir une instance – le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État… –, nous le ferons avec vous.
Par conséquent, mon cher collègue, je le répète, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, compte tenu de tout ce que j’ai indiqué auparavant, je serai malheureusement obligé d’émettre, à titre personnel et au nom de la commission, un avis défavorable. Soyez cependant assuré que je le regrette et le déplore, parce que je comprends parfaitement vos arguments, qui sont ceux que le Sénat a toujours défendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avant de m’exprimer, je souhaiterais entendre quelle suite M. Magras donne à la demande de M. le rapporteur.

Mme la présidente : Monsieur Magras, accédez-vous à la demande de retrait de l’amendement no 1 rectifié bis formulée par M. le rapporteur ?

M. Michel Magras : Avant de prendre ma décision, madame la présidente, il me plairait d’entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, j’ai longuement indiqué ce matin, à l’issue de la discussion générale, pourquoi l’avis du Gouvernement, présentement, est défavorable.
En application de l’article 25 de la Constitution, il appartient au Parlement, en sa qualité de législateur, de fixer le nombre des membres de chaque assemblée, dans le respect du plafond, décidé lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, de 577 pour l’Assemblée nationale et de 348 pour le Sénat.
Le Gouvernement vous a proposé à l’article 1er du projet de loi organique de retenir ce chiffre plafond de 577 que vous venez d’adopter. Il vous est maintenant demandé d’en tirer logiquement la conséquence en abrogeant les articles organiques du code électoral qui fixent actuellement le nombre des députés élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna ainsi que dans les autres collectivités d’outre-mer.
Avec le nouveau dispositif, la loi organique fixera uniquement le nombre total de députés, et ce au maximum autorisé depuis la réforme constitutionnelle, soit 577, la répartition des sièges étant renvoyée à la loi ordinaire.
À cette raison juridique de notre opposition à l’amendement s’ajoutent d’autres considérations.
La première est que la décision de maintenir les effectifs actuels de députés des collectivités d’outre-mer reviendrait en réalité à les fixer alors même que, à ce stade, il n’est pas possible de le faire pour les départements, faute de connaître leur population exacte. (M. Bernard Frimat s’exclame.) Or il est impossible, dans le cadre de l’ajustement de la carte électorale qui vous est proposé pour mettre fin à des déséquilibres démographiques affectant l’ensemble des circonscriptions, de fixer le nombre des députés dans une partie du territoire national sans le faire dans l’autre partie.
Ce que le Conseil constitutionnel nous demande dans les rappels à l’ordre qu’il nous a adressés à plusieurs reprises ces derniers mois, c’est d’actualiser la totalité de la carte électorale et non pas celle des seuls départements. J’en veux pour preuve que, dans sa décision du 15 février 2007 sur la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, il a rappelé qu’il fallait corriger les disparités démographiques affectant actuellement « l’ensemble des circonscriptions législatives au plan national ».
La deuxième considération importante est liée à la mise en place de la commission indépendante, prévue par la Constitution, chargée de donner un avis sur la répartition des sièges de députés et de sénateurs et sur la délimitation de leurs circonscriptions d’élection. Vous ne pouvez, sans prendre un risque sérieux sur le plan juridique, faire en quelque sorte une partie de ce travail de répartition avant que la commission ne soit installée et à même de se prononcer sur les choix qui seront retenus pour cette répartition. (M. Bernard Frimat s’exclame.)
J’ajoute enfin que le nouveau dispositif n’est pas contradictoire avec le renvoi organique contenu dans l’article L. O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’article L. O. 119 du code électoral, qui est une disposition organique, est applicable à Saint-Barthélemy, et qu’il renvoie lui-même à la loi ordinaire pour la répartition des 577 députés.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le sénateur, je vous demande moi aussi de bien vouloir retirer l’amendement no 1 rectifié bis, faute de quoi je serai contraint de demander au Sénat de le rejeter et, compte tenu de l’importance de la question, je demande un scrutin public.

Mme la présidente : Monsieur Magras, l’amendement no 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Magras : Croyez-moi, madame la présidente, je ne cherche pas à mettre le Sénat en difficulté !
Monsieur le rapporteur, j’ai énormément apprécié la teneur et la rigueur de votre propos, de même que la limite des engagements qui sont les vôtres aujourd’hui, et j’ai bien compris que c’est le soutien de l’ensemble du groupe auquel j’appartiens qui m’est accordé.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre position : la situation est incertaine et, à cette heure, nous ne disposons pas des éléments nécessaires pour anticiper sur ce que sera la suite.
Monsieur Frimat, j’aurais souhaité, moi aussi, que le Gouvernement se prononce clairement, formellement. Mais je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne puissiez pas le dire, aller jusqu’au bout.
Néanmoins, tout ce qui a été exprimé cet après-midi me donne le sentiment que la cause que je défends a été entendue, sinon totalement, du moins en grande partie. Aussi, compte tenu des arguments que j’ai exposés, compte tenu aussi du respect dû à la tradition républicaine d’indépendance des deux assemblées à laquelle je me référais ce matin, et en espérant que la population que je représente saura le comprendre, j’accepte, mes chers collègues, de retirer mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : L’amendement no 1 rectifié bis est retiré.

M. Bernard Frimat : Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement no 1 rectifié ter, présenté par M. Frimat, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat : J’ai repris cet amendement, madame la présidente, parce que je ne pense pas que l’on ait le droit d’empêcher le Sénat de se prononcer, surtout après la demande ô combien judicieuse du secrétaire d’État qu’il soit procédé à un scrutin public.
Pour ma part, mon cher collègue, je souhaite que le groupe UMP puisse, loin des faux-fuyants, exprimer la réalité de sa pensée.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma demande de scrutin public portait sur l’amendement no 1 rectifié bis, non sur le no 1 rectifié ter !

M. Bernard Frimat : J’en demanderai un moi-même !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Il fut une époque où le Sénat, par des votes à une forte majorité, a créé des collectivités nouvelles ; celles-ci furent donc représentées à l’Assemblée nationale et au Sénat. M. Frimat affirme que les socialistes ont toujours été contre, ce n’est pas vrai de tous !
Monsieur le secrétaire d’État, la difficulté provient assurément de ce que nous avons fixé a priori le nombre maximal des députés. Je voudrais néanmoins vous rendre sensible au fait que, si 577 députés sont élus, chacun représentera deux millièmes de la population : la création de deux circonscriptions supplémentaires ne changerait pas substantiellement la donne puisque le seuil de représentation augmenterait de 250 habitants. Il ne faut donc pas exagérer le problème, et il est certainement possible de trouver une solution qui permettra à ces deux nouvelles collectivités d’être représentées, comme cela avait été prévu initialement.
J’ajoute, cher collègue Magras, que le Parlement, par son vote, a décidé que les deux collectivités qu’il créait éliraient chacune un député et un sénateur. Nous n’avons pas pour habitude de revenir sur les décisions prises par l’Assemblée nationale et confirmées par le Sénat ; cependant, je crois que c’est au moment de la discussion du projet de loi d’habilitation, puis de la ratification de l’ordonnance, qu’il nous sera effectivement possible, comme l’a indiqué M. Gélard, de faire respecter la parole donnée. Alors, n’en déplaise à M. Frimat, nous serons à vos côtés.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Mes chers collègues, le choix exprimé par l’Assemblée nationale de supprimer l’obligation – pourtant instaurée sur son initiative en 2007 – d’élire au moins un député dans chaque collectivité d’outre-mer tend donc à revenir sur la création qui avait été prévue d’un siège de député à Saint-Barthélemy et d’un autre à Saint-Martin.
Ce choix, mes chers collègues, remet en cause un principe qui, pour n’avoir jamais été formulé, n’en était pas moins, dans le passé, reconnu par le législateur lors des opérations de redéfinition des circonscriptions électorales des députés. En l’état actuel du droit, chaque collectivité d’outre-mer, quelle que soit sa démographie, élit un député.
Mes collègues du groupe UMP et moi-même comprenons très bien la position tout à fait légitime exprimée par notre ami Michel Magras, et nous aurions pu voter en faveur de son amendement. Cependant, – M. Magras, fort élégamment, l’a lui-même rappelé – cette question concernant le régime électoral de nos collègues députés, le Sénat, conformément à une tradition républicaine bien établie, se devait de ne pas remettre en cause le choix de l’Assemblée nationale.
Vous avez eu, mon cher collègue, l’élégance de retirer votre amendement. Nous vous en remercions. Il a été repris par M. Frimat : nous voterons donc contre – non pas contre l’amendement de M. Magras, mais contre l’amendement repris par le groupe socialiste.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1 rectifié ter.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
185
Majorité absolue des suffrages exprimés
93
Pour l’adoption
1
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément au souhait de M. le secrétaire d’État, le Sénat a décidé de réserver le vote sur l’ensemble du projet de loi organique jusqu’après le vote du projet de loi ordinaire.