Loi de finances pour 2009 : Article 50
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
« Ce crédit d’impôt s’applique : » ;
2° Le a est abrogé ;
3° Au premier alinéa du c, après les mots : « pompes à chaleur », sont insérés les mots : «, autres que air/air, » ;
4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
« 1° La pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
« 2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. » ;
5° Aux b et 1°, 2° et 3° des c, d et e, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
B. – Le 2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « des ministres chargés de l’environnement et du logement » sont remplacés par les mots : « conjoints des ministres chargés de l’environnement, du logement et du budget » ;
C. – Le 4 est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. » ;
D. – Le 5 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Le c est ainsi rédigé :
« c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. » ;
2° Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :
« e) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;
« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;
E. – Le 6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : «, appareils et travaux de pose » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d’acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l’article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d’un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d’acquisition et de l’ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l’arrêté mentionné au 2, ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 25 %, 40 %, ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué. » ;
F. – Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté. »
II. – Le b du 1° du I de l’article 31 du même code est complété par les mots : « ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ».
III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
M. le président : L'amendement n° II-289, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 3° du A du I de cet article par les mots :
et après les mots : « de chaleur », sont insérés les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ».
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement a pour objet le développement des pompes à chaleur dans notre pays, qui pose quelques problèmes.
En effet, dans les territoires ruraux, mais aussi, parfois, en ville, se produisent sur les réseaux de distribution publique d'électricité des dysfonctionnements, qui peuvent aller jusqu'à empêcher les usagers de se chauffer correctement.
Il est alors nécessaire de mener des travaux de renforcement d'urgence, qui se révèlent très coûteux pour les collectivités territoriales ou les syndicats d’électrification concernés – ils représentent parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un seul usager nouvellement équipé d'une pompe à chaleur –, alors qu’ils pourraient souvent être évités si les pompes en question étaient équipées d'un démarreur progressif.
En effet, ce type d’équipement, qui ne coûte que quelques centaines d'euros, limite les perturbations sur le réseau de distribution en atténuant les pics d'appel de puissance qui sont constatés au démarrage du moteur et qui entraînent des baisses de tension préjudiciables à un certain nombre de consommateurs d’électricité.
Or ce type de démarreur électronique est parfois seulement proposé en option par les fabricants. Il est donc souhaitable, selon nous, qu'une attribution plus restrictive du crédit d'impôt incite les utilisateurs, les installateurs et les fabricants à mettre en place systématiquement cet équipement, ce qui éviterait des dépenses supplémentaires aux collectivités locales.
Par conséquent, nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage, soit dans le présent projet de loi de finances, si c’est possible, soit dans les futurs décrets d’application, si cette mesure relève du règlement, à réserver le crédit d’impôt à l’acquisition de pompes à chaleur équipées d’un tel dispositif.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est certes un peu technique mais qui, je crois, permettrait aux collectivités de réaliser des économies en matière d’électrification.
M. le président : Nous admirons l’étendue de vos compétences techniques, monsieur Marc !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je confesserai que la commission des finances, dans son ensemble, ne possède pas les mêmes compétences techniques que notre excellent collègue François Marc !
Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, et j’annonce par avance que la commission s’y conformera.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : À l’évidence, il s'agit d’une question extrêmement technique, dont on peut d'ailleurs se demander si elle relève vraiment du domaine de la loi… Et ma réponse serait plutôt qu’elle appartient au champ du règlement !
Monsieur Marc, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, d'une part, parce que ces dispositions seraient plutôt d’ordre réglementaire, et, d'autre part, parce que Jean-Louis Borloo s’engage à faire examiner par ses services si cet équipement possède, du point de vue technique, les avantages que vous indiquez ou si son absence entraîne les inconvénients que vous soulignez. En effet, il semble que, aujourd'hui, nous ne disposions pas d’études sur ce point.
Ce dossier sera donc examiné dans un autre cadre, réglementaire et mieux adapté à son caractère technique.
M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° II-289 est-il maintenu ?
M. François Marc : Madame la secrétaire d'État, vous répondez à nos souhaits quand vous affirmez que Jean-Louis Borloo pourrait se saisir très vite de cette question et favoriser la mise en place systématique de tels dispositifs, grâce à une limitation du crédit d’impôt.
Une mesure d’ordre réglementaire pourrait sans doute apporter une première réponse à ce problème. Toutefois, je souhaiterais que vous indiquiez de façon plus précise ou plus ferme votre volonté d’atteindre cet objectif.
En effet, cette question a été soulevée par les collectivités locales, qui sont parfois obligées de renforcer leur réseau électrique. Or ces dépenses pourraient leur être évitées si l’on rendait obligatoire le dispositif permettant d’éviter les pics de consommation au moment où se mettent en route les pompes à chaleur, dont on sait qu’elles sont de plus en plus nombreuses.
Si j’ai défendu cet amendement, c’est pour permettre aux collectivités d’économiser certains travaux sur les réseaux électriques.
Madame la secrétaire d'État, si vous m’affirmez que le Gouvernement va examiner ce dossier avec soin et adopter les dispositions nécessaires par la voie réglementaire, je suis prêt à retirer cet amendement.
Mme Anne-Marie Idrac : Monsieur Marc, je vous l’affirme !
M. François Marc : Dans ce cas, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-289 est retiré.
L'amendement n° II-346 rectifié, présenté par MM. Revet, Cazalet, Frassa et de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. Après le 4° du A du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un g) ainsi rédigé :
« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et pouvant accueillir un dispositif de réutilisation de l'eau traitée pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;
« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 ;
« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. ».
II. Après le C du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d, e et g du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. »
III. Après le 2° du D du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° le d) est ainsi rédigé :
« d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d, e et au g du 1. »
IV. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux équipements d'assainissement ne consommant pas d'énergie et récupérant l'eau pour l'irrigation enterrée de jardin est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, l'article 50 du projet de loi tend à rénover le crédit d'impôt en faveur du développement durable.
Aussi, cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux personnes qui s'équiperont d'un système d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer l'eau pour l'irrigation d’un jardin d'ornement.
Cette proposition s'inscrit donc dans une logique environnementale, pour atténuer l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées, pour susciter des arbitrages au profit d’un système ne consommant pas d'énergie et, enfin, pour favoriser l'emploi dans les industries de la « croissance verte ».
J'ajoute que les directives européennes ont fixé pour la remise à niveau des assainissements individuels des dates butoirs, qui arriveront très vite. Ceux qui s’intéressent à ces problèmes savent que d’énormes investissements devront être réalisés.
Si nous incitons les particuliers à investir pour améliorer leur système d’épuration individuel – le seul qui puisse être développé – et mieux respecter l’environnement, nous ferons œuvre utile, me semble-t-il. En outre, il y a urgence, car des obligations nous incombent en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La question des aides fiscales favorisant la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectifs est importante. Elle se pose dans de nombreux départements, …
M. Charles Revet : Tous !
M. Philippe Marini : … et nous en avons discuté assez longuement en commission des finances.
Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale notre excellent collègue député Marc Le Fur a fait adopter un amendement visant à rendre ces dépenses de mise aux normes éligibles au prêt à taux zéro pour travaux.
La commission et le Gouvernement avaient été défavorables à cet amendement, estimant que le prêt à taux zéro visait la rénovation thermique et non l’assainissement.
Cependant, le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale avait recommandé à M. Le Fur de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de mise aux normes. Je le rappelle, parce que l’amendement n° II-346 rectifié tend opportunément à reprendre cette idée.
Toutefois, comme nous pouvions le penser, le critère relatif à l’existence d’un dispositif de réutilisation de l’eau traitée pour l’irrigation enterrée de jardin semble restreindre le champ de cette mesure.
Je serai donc tenté, d'une part, de solliciter l’avis du Gouvernement, et, d'autre part, de demander à notre collègue Charles Revet s’il accepterait de rectifier son amendement afin de supprimer cette condition spécifique.
M. le président : Monsieur Revet, acceptez-vous cette rectification ?
M. Charles Revet : Je l’accepte bien volontiers, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-346 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Cazalet, Frassa et de Montgolfier, et qui est ainsi libellé :
I. Après le 4° du A du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un g) ainsi rédigé :
« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;
« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 ;
« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. ».
II. Après le C du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d, e et g du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. »
III. Après le 2° du D du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° le d) est ainsi rédigé :
« d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d, e et au g du 1. »
IV. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux équipements d'assainissement ne consommant pas d'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Monsieur Revet, le problème se pose avec acuité, tout particulièrement dans un département comme le vôtre.
Il existe déjà des réponses : outre le taux réduit de TVA, je rappellerai, en écho aux propos de M. le rapporteur général, l’initiative des députés – l’éco-PTZ –, que le Sénat a adoptée plus tôt dans la matinée, et qui conduit à ce que l’assainissement non collectif bénéficie désormais du crédit d’impôt.
M. Philippe Marini : Respectons les députés !
Mme Anne-Marie Idrac : Soucieux de ne pas accroître la complexité des systèmes auxquels peuvent avoir affaire les contribuables désireux d’engager ce type de travaux, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable, non qu’il minimise l’importance du sujet, mais parce qu’il n’approuve pas les modalités que préconisent les auteurs de cet amendement.
M. le président : Monsieur Revet, votre amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Je suis un peu embarrassé, monsieur le président : étant retenu par d’autres obligations et n’ayant donc pu assister à nos travaux depuis le début de la matinée, je ne connais pas le dispositif qui a été adopté.
Les problèmes d’assainissement, en particulier d’assainissement individuel, se posent sur l’ensemble de notre territoire. Or la France a pris un retard important dans ce domaine. Toute incitation au développement de techniques de pointe me paraît donc tout à fait bienvenue.
Je regrette donc de ne pas avoir été présent tout à l’heure, ce qui m’empêche de prendre une décision en toute connaissance de cause. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-346 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 2° du D du I de cet article, après le mot :
gratuit
insérer les mots :
, ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993,
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les conséquences financières pour l'État résultant du crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des auditions que nous avons eues à l’occasion de l’examen de la directive « Énergie-climat », le climat étant d’ailleurs au centre des discussions de Poznan, qui se déroulent en ce moment même.
Il vise à faire bénéficier les équipements de production d'énergies fonctionnant au bois ou autres biomasses d'un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 40 % de la dépense effectuée, à condition que ces appareils remplacent des installations réalisées avant 1993.
Pourquoi l’année 1993 a-t-elle été retenue ? Elle a été choisie car c'est l'année de la parution du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993, relatif à la sécurité des installations d'appareils de chauffage au bois domestique, et imposant le respect des règles de l'art d'installations de ces appareils. Par ailleurs, elle correspond aussi à quinze ans d’ancienneté de ces appareils.
En l'état actuel du texte de l'article 50, seuls les travaux effectués dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 bénéficient d'un tel taux de crédit d'impôt.
Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils, installés avant 1993, a un rendement énergétique médiocre et un taux d'émissions polluantes élevé.
En revanche, depuis 2000 et la mise en place du label de qualité « Flamme verte », les performances énergétiques et environnementales des appareils vendus n'ont cessé de croître.
Pour dynamiser le marché du renouvellement des appareils anciens par des appareils modernes, performants et peu consommateurs de combustible, et ainsi réduire les émissions de poussières liées essentiellement à la performance médiocre des appareils d'ancienne génération, il est proposé de bonifier le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois moderne dès lors que l'acquéreur justifie de la dépose et de la destruction d'un appareil âgé d'au moins quinze ans.
S’il n’est pas adopté aujourd’hui, cet amendement, à l’instar de l’amendement n° II-308, sera redéposé sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ; tous deux correspondent parfaitement en effet à l’esprit dans lequel a été rédigé ce dernier.
M. le président : L'amendement n° II-308, présenté par M. Deneux, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa (c) du 2° du D du I de cet article, après le mot :
gratuit
insérer les mots :
, ou lorsque ces appareils remplacent des appareils de chauffage au bois ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993,
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les conséquences financières pour l'État résultant du crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-290 rectifié ?
M. Philippe Marini : La commission salue cette initiative sur le plan technique, mais elle ne peut l’approuver en l’état : ainsi, le choix de la date de référence – 1993 – lui semble quelque peu arbitraire.
Je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer pour, après une nouvelle réflexion, le remanier et le redéposer à l’occasion de l’examen d’un texte plus approprié. Les supports adéquats ne manqueront pas ; j’espère que cette mesure pourra alors aboutir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Le sujet est d’une rare complexité : comment les contribuables pourront-ils justifier qu’une chaudière installée avant 1993 a été retirée au bénéfice d’un appareil de chauffage moderne, et comment les services fiscaux pourront-ils contrôler une telle opération ? Cela est difficile à imaginer.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Raoul, l’amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Je redéposerai cet amendement lors de la discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Pour l’heure, je le retire.
M. le président : L’amendement n° II-290 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés à l’examen des crédits, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 51.