Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l'article 44

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l'article 44

debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-306 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est ainsi rédigé :
« X.- Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2009. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 13 de loi de modernisation de l’économie, ou LME, a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements, modifiant ainsi les articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. À titre d’exemple, cela concerne souvent des professions libérales, situées dans des appartements, notamment en centre-ville.
Afin de permettre l'organisation de ce transfert de compétence, la loi prévoyait l’entrée en vigueur de ces dispositions « le 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ».
Or le Gouvernement semble avoir oublié d’intégrer lesdites dispositions dans le projet de loi de finances. Cet oubli est source d’incertitudes quant à l'entrée en vigueur effective des mesures votées par le Parlement.
Nous proposons de confirmer l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi LME – cela devrait vous faire plaisir ! - au 1er janvier 2009, en supprimant la réserve sur l’adoption des modalités de compensation avant cette date. En tout état de cause, la compensation de ce transfert relève d’une obligation constitutionnelle.
Il s'agit en effet d'éviter de bloquer, en raison des retards pris, tout changement d'usage postérieur au 1er janvier 2009. Un tel obstacle pourrait être préjudiciable au développement de l'activité économique et de l'emploi.
Disons-le : cette disposition de la LME n'est pas la seule dont la mise en application a été tout bonnement oubliée. Ainsi, les dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme ont, elles aussi, semé une jolie pagaille sur nos territoires !
C'est pourquoi, afin d’assurer la mise en œuvre de dispositifs que les villes se sont appropriés rapidement, nous vous proposons une mesure transitoire, en attendant que les services fiscaux proposent, dès le collectif budgétaire, un schéma pour la compensation aux collectivités. Ce dernier pourrait s'inspirer de celui qui existe en matière d'autorisation d'urbanisme, et ne devrait donc pas être trop difficile à concevoir...
Mes chers collègues, voter cet amendement, c’est rendre enfin applicable la loi LME à laquelle vous êtes très attachés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette initiative est tout à fait intéressante. Toutefois, on peut se demander pour quelles raisons la loi de modernisation de l’économie n’a maintenu cette autorisation que pour les seules communes de plus de 100 000 habitants, si je ne m’abuse. Comme si les problèmes évoqués n’existaient pas dans les communes moins importantes…

M. Thierry Repentin : C’est parce que le maire est déjà compétent dans ces cas-là !

M. Philippe Marini : Sauf erreur de ma part, il n’y a plus d’autorisation de changement d’affectation de locaux dans les communes de moins de 100 000 habitants.
Monsieur Repentin, votre proposition est intéressante, mais je n’ai pas vu en quoi elle pouvait être rattachée à une loi de finances. Y a-t-il une incidence quelconque sur les dépenses ou sur les charges de l’État ou d’une collectivité publique ? Pour ma part, je n’en ai pas trouvé.

M. Thierry Repentin : La loi de modernisation de l’économie le précisait !

M. Philippe Marini : Il s’agit d’une question d’autorisation administrative.

Mme Isabelle Debré : C’est un cavalier !

M. François Trucy : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’émets le même avis que la commission. Cette disposition peut être envisagée, mais pas dans le cadre d’un projet de loi de finances.

M. Michel Charasse : Est-ce ou non un cavalier ?

M. Philippe Marini : Mais oui !

M. Michel Charasse : Alors, c’est terminé !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur Charasse, aux termes de la loi de modernisation de l’économie, la disposition s’applique « le 1er janvier 2009, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ». La LME faisant explicitement référence à la loi de finances, il me semblait pertinent que nous puissions discuter, au moment où précisément nous examinons le projet de loi de finances, de la proposition que je vous soumets aujourd'hui.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cette affaire est très compliquée. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un cavalier. Aux termes de la loi de modernisation de l’économie, les dépenses deviennent une charge des communes au 1er janvier 2009, avec compensation. Mais M. Repentin nous propose que ces dépenses restent une charge de l’État, tant que la compensation n’a pas été prévue par la loi de finances.

M. Philippe Marini : . C’est irrecevable en loi de finances !

M. Michel Charasse : Comme ce n’est plus une charge de l’État au 1er janvier, et que M. Repentin propose que cela le reste, l’amendement peut tomber sous le coup d’une autre disposition, mais ce n’est certainement pas un cavalier.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : S’il ne s’agit pas d’un cavalier, cet amendement est de toute manière irrecevable, en application de l’article 40 de la Constitution.

M. Philippe Marini : Il fallait choisir entre Charybde et Scylla !

M. le président : L’article 40 étant applicable, cet amendement n’est pas recevable.

Mme Nicole Bricq : Pourquoi l’avoir laissé prospérer jusqu’ici ?

M. Michel Charasse : Cela ne nous dit pas ce qui se passe pour les maires au 1er janvier !

M. le président : Ils paieront, comme vous le savez ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Cela n’a aucune incidence ni à Puy-Guillaume ni à Chantilly ! (Nouveaux sourires.)