Loi de finances pour 2009 : Article 58
debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
« Art. L. 2335-16. – Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée “dotation pour les titres sécurisés”.
« Cette dotation forfaitaire s’élève à 3 200 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours.
« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« Pour chaque station installée entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, la dotation versée au titre de 2009 est fixée à 1 600 €. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Ma collègue Virginie Klès, sénatrice de l’Ille-et-Vilaine, retenue dans son département, m’a demandé de bien vouloir porter à votre connaissance l’intervention qu’elle avait préparée sur l’article 58, ce que je fais bien volontiers.
La mise en place, à partir de juin 2009, du passeport biométrique à l’usage des citoyens français est une obligation sur laquelle il n’est pas question de revenir. Mais pourquoi ce dossier est-il traité dans des délais si courts, alors que le règlement européen date du 13 décembre 2004, et ce sans concertation réelle avec les maires, sans afficher tous les objectifs à moyen terme et sans prise en compte des réalités financières des nouvelles procédures à mettre en place ?
Une première augmentation du coût des passeports pour les particuliers de 29 à 30 euros sera pourtant en application dès le 1er janvier 2009, un second « coup de pouce » à ce tarif n’étant pas exclu à partir de juin 2009, lors de la mise en place effective de ces nouveaux titres. En revanche, l’expérimentation proposée ne prévoyait à l’origine aucune indemnisation pour les 2 000 communes qui assumeront désormais la compétence pour tout le monde.
Une première inquiétude concernant la compétence juridique des maires, agissant alors pour le compte de citoyens ne résidant pas sur leur territoire, semble avoir été levée très récemment.
Reste l’illusion du volontariat des maires. Rendons hommage au travail des services de l’État : les critères de démographie, d’importance relative des communes et de prise en compte des particularités locales ont pu conduire à une carte tout à fait pertinente en matière de maillage territorial de ce service public. Comment expliquer à nos concitoyens que, pour autant, celui-ci ne sera plus rendu dans leur mairie, mais ailleurs, selon des critères qui n’ont plus rien à voir avec l’aménagement du territoire ?
Dans quelles conditions, à l’issue de l’évaluation promise dans un an, un maire pourra-t-il, le cas échéant, sortir du dispositif ou au contraire, rassuré quant au respect des engagements de l’État et conforté par l’existence d’un besoin réel pour le territoire de sa commune, y entrer ?
Enfin, le surcoût engendré pour les villes qui accueilleront les bornes prévues pour traiter 2 500 dossiers par an est aujourd’hui, de l’avis de l’ensemble des maires, toutes tendances confondues, largement sous-évalué, même en tenant compte de l’amendement proposé par la commission des finances.
Peut-on espérer, madame le ministre, que le travail réalisé actuellement par quelques communes volontaires, qui fait état d’un coût « brut » de fonctionnement plus proche de 20 000 euros par an que de 3 200 ou même 6 400 euros par an, sera réellement pris en compte ?
Peut-on espérer que les nécessaires réorganisations des services communaux en matière, par exemple, d’amplitude horaire d’ouverture des mairies, notamment hors des grandes zones urbaines, seront prises en compte ?
Peut-on espérer que la piste d’une indemnisation liée au coût réel « à l’acte » sera étudiée ?
Peut-on espérer, enfin, que le dossier des cartes nationales d’identité sera ouvert rapidement et que l’ensemble des maires seront largement consultés sur ce sujet, afin d’aboutir cette fois à un réel consensus ne faisant pas fi de l’activité des personnels communaux dans toutes nos mairies ?
Les maires aimeraient obtenir des assurances de votre part, madame le ministre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-13, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement est retiré.
L’amendement n° II-385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 3 200 € » par le montant : « 5 000 € ».
II. - Au dernier alinéa du même texte, remplacer le montant : « 1 600 € » par le montant : « 2 500 € ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est de nature à répondre en partie aux interrogations exprimées par M. Sueur et auxquelles j’ai déjà largement répondu lors de mes précédentes interventions.
Je tiens à préciser à M. Sueur, qui s’est fait le porte-parole de Mme Klès, qu’il existe encore des stations d’enregistrement disponibles. Les maires qui souhaiteraient revenir sur une décision prise antérieurement ou sur une décision de non-participation ont donc la possibilité de le faire actuellement, ou dans un an à l’occasion de l’évaluation.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres quelque peu fantaisistes qui ont été évoqués, car nous en avons déjà parlé.
L’amendement n° II-385 vise à permettre le relèvement de l’indemnisation forfaitaire des mairies de 3 200 euros à 5 000 euros, soit une augmentation de 56 %.
Pour les stations installées entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, le montant de la dotation versée en 2009 est relevé, dans la même proportion, de 1 600 à 2 500 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle André : Favorable.
Je rappelle simplement, comme je l’ai fait à propos des amendements précédents, que la commission restera vigilante tout au long de l’année afin d’accompagner et de soutenir l’action de Mme la ministre de l’intérieur.
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle sollicitude !
M. le président : Je suis certain de la vigilance de la commission des finances sur ce point, comme sur d’autres.
Je mets aux voix l’amendement n° II-385.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je tiens à rappeler à Mme le ministre que, lors de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, Mme André avait proposé un dispositif tendant à moduler le droit de timbre applicable au passeport selon que le citoyen désireux d’obtenir ce document fournit lui-même une photographie d’identité ou se fait photographier par un appareil qui appartient à l’État.
Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat, n’a pas survécu à une seconde délibération. Mais nous sommes convenus d’examiner à nouveau cette question à l’occasion du collectif budgétaire, afin de la résoudre avant le 1er janvier prochain.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».