Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 63
debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-85, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le président-directeur général et le directeur général délégué de la société « Audiovisuel extérieur de la France » rendent compte à intervalles réguliers devant les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat des priorités de leur action et de l'exécution des dépenses consacrées à l'audiovisuel extérieur.
La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.
M. Joseph Kergueris : Les auteurs de cet amendement ont souhaité permettre au président-directeur général et au directeur général délégué de la société holding « Audiovisuel extérieur de France » de venir rendre compte régulièrement de leurs activités devant les commissions des affaires étrangères, des affaires culturelles et des finances.
Rappelons-le, l’État est seul propriétaire du capital et les financements attribués à « Audiovisuel extérieur de France » proviennent pour l’essentiel de dotations publiques, votées chaque année par le Parlement dans le cadre des lois de finances. Dès lors, le Parlement devrait pouvoir auditionner les responsables de la société holding et être informé de ses activités. Nous savons que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle prévoit la présence de représentants du Parlement au conseil d’administration d’Audiovisuel extérieur de la France. Il s’agit ici de la simple formulation d’un souhait. Ces auditions permettraient aux dirigeants de la société holding de présenter au Parlement les orientations et les objectifs stratégiques assignés à Audiovisuel extérieur de la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission des finances est évidemment favorable à toute mesure permettant le renforcement du contrôle parlementaire et émet donc un avis favorable.
Toutefois, cette proposition nous semble anticipée. Elle aurait en revanche sa place dans le prochain débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. À cette heure avancée, je propose que l’on s’en tienne à des considérations strictement budgétaires. Il serait donc peut-être plus judicieux de reporter l’examen de cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je suis favorable à l’esprit de cet amendement. Toutefois, je pense préférable d’intégrer cette proposition à la discussion sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et suggère son retrait.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n°II-85 est-il maintenu ?
M. Joseph Kergueris : . Je le retire. Il s’agira simplement de compléter le projet de loi afin de prévoir une possibilité de contrôle de la commission des affaires étrangères.
M. le président : L'amendement n° II-85 est retiré.
L'amendement n° II-228, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, M. Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Médias
L'amendement n° II-229, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, M. Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 143 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Médias
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Nous souhaitons revenir sur une disposition votée le 3 juillet dernier, en catimini, en pleine torpeur estivale, au cours de la discussion de la loi « fourre-tout » de modernisation de l'économie.
La formulation adoptée de l’article 37 bis de cette loi, avait été très fortement suggérée à l’Assemblée Nationale par notre collègue Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine. De nombreuses chaînes de télévision ont implanté leur siège social dans ce département. Je pense notamment à TF1 à Boulogne Billancourt, à M6 à Neuilly-sur-Seine, ou encore à Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux. Dès lors, on comprend aisément l’activisme audiovisuel de M. Lefebvre.
Cet article 37 bis modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi « Léotard ». Il assouplit les règles relatives à la concentration dans le secteur de la télévision. Ainsi, le seuil d'audience à partir duquel un actionnaire ne peut détenir seul une chaîne a été relevé. Il passe de 2.5% à 8 % de parts d’audience.
En votant cette disposition, le législateur est revenu sur une garantie du pluralisme des médias. Au prétexte du « modèle économique fragile » des chaînes de la TNT, selon les mots de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de nouveaux cadeaux ont été offerts à des groupes comme Bolloré, TF1 ou M6, qui détiennent aujourd'hui de nombreuses parts dans plusieurs chaînes de la TNT.
Pourtant, ces mêmes groupes avaient fortement combattu la mise en place de la TNT en 2000. Aujourd'hui, la TNT se développe et leur position a changé.
Si nous voulons revenir aujourd'hui sur ce texte, c’est parce que cette disposition comme d’autres font système avec le projet actuel d'asphyxie de l'audiovisuel public par la suppression de la publicité au profit des chaînes privées.
Le président de la République ne cesse de le répéter, il veut des « groupes de médias puissants ». Pour notre part, nous ne cesserons de militer en faveur d’un espace médiatique sain, pluraliste et indépendant, ce que seuls de véritables seuils anti-concentration pourront garantir. C’est pourquoi nous vous demandons de voter ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, nous avons ce soir deux types d’amendements : des amendements qui anticipent sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et d’autres qui reviennent sur la loi de modernisation de l’économie votée l’été dernier, la loi LME.
En l’occurrence, les amendements nos II-228 et II-229 reviennent respectivement sur les articles 142 et 143 de la loi LME.
Monsieur Renar, la commission des finances ne reviendra pas sur ces dispositions et ne vous suivra pas. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les deux amendements. Pour l’amendement n° II-228, il est dommage, à mon avis, d’obliger une chaîne à vendre 51 % de son capital dès lors qu’elle a du succès.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : On nous dit d’attendre la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle pour statuer. Mais, quand on a voté la loi LME au mois de juillet, on ne nous a pas dit d’attendre. On l’a fait avant. Ces cavaliers du mois de juillet sont plutôt sur des percherons que sur des chevaux de course.
Dès lors, l’argument devient incompréhensible.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : . J’appelle en discussion les articles 86, 87 et 88 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte spécial : Avances à l’audiovisuel public.
Avances à l’audiovisuel