Loi de finances pour 2009 : Politique des territoires

Loi de finances pour 2009 : Politique des territoires

debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » constituera en 2009, par le volume de ses crédits, la plus petite mission du budget général qui soit dotée d’objectifs de performance, avec 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et 375 millions d’euros en crédits de paiement.
Néanmoins, cette mission se situe au cœur de la politique d’aménagement du territoire, notamment par son programme, bien nommé, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
La politique de l’aménagement du territoire dans son ensemble doit représenter au total, en 2009, 5,6 milliards d’euros de crédits. Cet effort sera porté par trente-quatre programmes relevant de seize missions différentes. La mission « Politique des territoires » ne correspond qu’au douzième de ces crédits.
Cette mission a été réduite à deux programmes en 2008.
Tout d’abord, le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » retrace les crédits affectés à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, – l’ancienne Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, ou DATAR –, soit, pour 2009, 346 millions d’euros en autorisations d’engagement et 339 millions d’euros en crédits de paiement. Ce sont 90 % des crédits de la mission elle-même.
Ces crédits contribuent à financer des dispositifs très divers et essentiels, tels que les contrats de projets État-région – pour près de 170 millions d’euros en autorisations d’engagement –, la prime d’aménagement du territoire, ou PAT – pour 38 millions d’euros en autorisations d’engagement –, le plan d’accompagnement du redéploiement des armées – pour 30 millions d’euros en autorisations d’engagement –, les pôles de compétitivité – pour 7,5 millions d’euros –, ou encore les pôles d’excellence rurale – pour 19 millions d’euros en autorisations d’engagement.
S’agissant de l’ensemble du programme, je rappelle que, en 2007 et en 2008, un important effort de couverture en crédits de paiement des engagements antérieurs a été entrepris. L’endettement du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, a diminué en conséquence, passant de 740 millions d’euros à la fin de 2006 à 550 millions d’euros estimés pour la fin de 2008.
Or, en 2009, le niveau des autorisations d’engagement doit être supérieur à celui des crédits de paiement. Ce serait inquiétant si la programmation pour les années 2010 et 2011 ne rétablissait un rapport vertueux entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, de façon à prévoir plus de crédits de paiement que d’autorisations d’engagement. Évidemment, il faudra que le Gouvernement se tienne à l’orientation ainsi tracée ; sinon, le risque serait grand de renouer avec les récentes tensions de financement.
Par ailleurs, pas moins d’une trentaine de dépenses fiscales sont rattachées au programme, pour quelque 910 millions d’euros au total, les principales au bénéfice de la Corse. Il y a lieu de s’interroger sur la tendance au saupoudrage que l’on observe en la matière.
En outre, je déplore l’absence d’une mesure de la performance relative à ces dépenses. Sur ce point, même si j’ai bien pris note des difficultés d’organisation, je souhaite que les voies d’un progrès soient dégagées, dès 2009, pour le projet de loi de finances pour 2010.
Ensuite, le second programme, « Interventions territoriales de l’État », ou PITE, est dérogatoire au droit commun du budget, notamment parce qu’il rassemble des actions de portée régionale, correspondant à des plans interministériels. Après l’expérimentation de la période 2006-2008, le PITE est reconduit pour 2009, dans un nouveau périmètre. Réduit à quatre actions, il concerne l’eau en Bretagne, les investissements en Corse, le Marais poitevin et, enfin, la présence de chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.
Globalement, ces actions sont dotées de près de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 36 millions d’euros en crédits de paiement. La majorité de ces crédits est affectée aux actions « Eau Agriculture en Bretagne » et « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse ».
Le premier bilan du PITE se révèle pourtant mitigé. Les performances sont souvent restées en deçà des objectifs fixés.
En revanche, ce programme offre deux avantages importants.
D’une part, il permet une réelle souplesse de gestion, car les préfets peuvent mobiliser en un seul budget les contributions de plusieurs ministères.
D’autre part, le PITE confère une forte visibilité politique aux actions qu’il retrace. Cet aspect, en 2007 et en 2008, a notamment servi le « plan nitrates » destiné à restaurer la qualité de l’eau en Bretagne, sujet qui fait l’objet d’un contentieux latent avec les autorités communautaires. Sans le PITE, la France aurait sans doute été condamnée, faute d’avoir réussi à démontrer la réalité de ses efforts en ce domaine.
Le PITE a donc fait ses preuves d’utilité, mais il lui reste à atteindre ses objectifs de performance. Or la mesure même de cette performance reste insuffisante.
Non seulement l’action « Plan chlordécone en Guadeloupe et en Martinique » ne fait l’objet d’aucun objectif ni indicateur dans le fascicule bleu budgétaire, mais, surtout, la sélection d’un objectif par action, trop dense ou trop partiel, n’est pas une bonne solution : chaque action nécessiterait en réalité plusieurs objectifs et indicateurs de performances, choisis de façon pertinente. J’attends donc les aménagements qui s’imposent pour l’exercice à venir.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2009. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée, qui représente les territoires de la République, ne peut être que très sensible à la mission dont nous discutons les crédits.
La politique d’aménagement du territoire représente, au total, 5,6 milliards d’euros mobilisés sur la moitié des missions du budget général.
La mission « Politique des territoires » n’en regroupe qu’une petite partie, mais elle donne à l’ensemble de cette politique une visibilité indispensable pour les élus locaux.
Comme unité de vote budgétaire, elle donne un droit de regard au Parlement. C’est à ce titre que, au nom de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité évoquer dans mon rapport pour avis certaines directions de cette politique. Je ferai notamment des propositions sur les pôles d’excellence rurale, qui arrivent à un moment clé de leur existence.
La mission proprement dite regroupe, pour un montant de 373 millions d’euros voté par l’Assemblée nationale, des moyens mis directement au service de l’objectif d’aménagement du territoire.
Il s’agit, d’une part, des moyens de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, l’ancienne DATAR, soit 90 % de la mission sur le plan financier.
Il s’agit, d’autre part, du programme « Interventions territoriales de l’État », le PITE, qui regroupe quatre actions dont les crédits, totalisant environ 36 millions d’euros, sont gérés par les préfets concernés. Ces actions – je le rappelle, après M. le rapporteur spécial – sont les suivantes : « Eau Agriculture en Bretagne », « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse », « Plan gouvernemental sur le Marais poitevin Poitou-Charentes » et, enfin, « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ».
Je ne reprendrai pas l’ensemble des chiffres que vous pouvez trouver dans le fascicule bleu budgétaire ou dans les rapports parlementaires.
Dans mon rapport pour avis, je me suis attaché à certains éléments de cette politique afin d’encourager le Gouvernement à aller plus loin encore dans son action, dans un souci d’accompagnement de la crise économique et financière que nous vivons.
C’est le cas de l’aménagement numérique du territoire. Nous sommes en 2008, et il est temps d’achever la couverture de l’ensemble des communes de France en téléphonie mobile et en haut débit – un vrai haut débit de deux mégabits par seconde –, sans parler de l’accès au très haut débit, qui se développe trop lentement à mon avis : le haut débit d’aujourd'hui sera le bas débit de demain, dit-on.
Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre au service de cette ambition ? L’on s’interroge à ce sujet dans les territoires encore mal desservis ou sans aucune couverture. Comme c’était autrefois le cas pour l’électricité et l’eau courante, la généralisation de l’Internet haut débit répond à un besoin. Elle est indispensable au développement et à l’attractivité des territoires.
Autre outil du développement des territoires, les pôles de compétitivité ont fait l’objet, en juin dernier, d’une évaluation approfondie qui les a jugés « prometteurs ». On peut le confirmer sur le terrain, tout en regrettant cependant que les promesses ne se concrétisent pas toujours pour certains acteurs de ces pôles. Je pense notamment aux petites entreprises qui ne sont pas suffisamment impliquées dans les pôles, ainsi qu’à celles qui sont trop éloignées les unes des autres et ne se connaissent pas suffisamment. Il nous faut davantage communiquer sur cette action, qui représente 1,5 milliard d’euros sur trois ans, et favoriser les rencontres entre entreprises.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire quel est l’avenir des treize pôles de compétitivité sur les soixante et onze pôles qui entrent en phase de surveillance ?
Le développement de nos territoires, c’est notamment celui des territoires ruraux. Les membres de la commission des affaires économiques et son président, M. Jean-Paul Emorine, sont très attentifs à l’évolution des zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Si le principe de ces ZRR est excellent, puisqu’il s’agit de soutenir des territoires cumulant les handicaps, en pratique la complexité du système et le manque de communication font parfois obstacle à sa prise en main par les acteurs locaux – les élus comme les entreprises –, qui ne savent pas toujours ce qu'ils ont exactement à y gagner. Tout le potentiel de ces ZRR n’est pas utilisé.
Par ailleurs, la lecture des services fiscaux sur le terrain n’est pas toujours positive et compréhensive au regard des exonérations possibles.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Rémy Pointereau : C’est le cas, par exemple, des médecins qui veulent transférer leur cabinet d’une zone urbaine vers une ZRR et se voient opposer un refus d’exonération.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Rémy Pointereau : C’est donc un point sur lequel nous devons avancer.
Enfin, pouvez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d'État, sur la pérennité des ZRR ?
Je souhaite également évoquer plus particulièrement les pôles d’excellence rurale, les PER, qui entrent dans leur dernière année. Depuis 2006, le label PER a facilité l’attribution de financements et a joué un vrai rôle d’impulsion sur le tissu économique local. L’effort de l’État mérite d’être signalé : 175 millions d’euros au total, dont 90 millions d’euros en 2009, selon les données communiquées par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT. Ces PER ont pleinement participé aux objectifs de l’aménagement du territoire puisque les 379 PER existant aujourd’hui sont répartis sur l’ensemble des départements français.
Pourtant, les PER souffrent de rigidités qui les gênent dans leur marche en avant. Je prendrai un exemple très concret. Une entreprise doit participer au projet PER. À ce titre, elle est mentionnée dans la convention-cadre signée avec le préfet. Cependant, elle fait finalement défaut et se retire. Dans cette situation, les modalités de gestion des fonds sont telles qu’il est bien souvent impossible d’allouer ces derniers à une autre entreprise dont l’intervention permettrait pourtant de contribuer aux objectifs du pôle.
C’est pourquoi je lance les deux idées suivantes : d’une part, qu’une certaine fongibilité soit instaurée dans la gestion des fonds par le préfet afin de permettre au financement de s’adapter à la vie du pôle dans ce qu’elle a d’imprévisible et, d’autre part, que soit mise en place une clause de revoyure à mi-parcours, ce qui permettrait plus de souplesse et un déblocage des situations difficiles pour une meilleure réactivité sur le terrain.
La commission des affaires économiques – je l’ai constaté lors de l’examen de ce rapport – s’intéresse de très près aux pôles d’excellence rurale et souhaite contribuer à l’évaluation de ces pôles l’année prochaine, ce dont je me réjouis comme vous, monsieur le secrétaire d’État.
Vous vous êtes prononcé en faveur d’un nouvel appel à projet de PER. Sachez que nous sommes prêts à travailler avec vous sur le sujet.
Par ailleurs, je me réjouis de l’intervention du Président de la République lors du congrès des maires de France, la semaine dernière. Il a appelé à définir une politique d’aménagement du territoire adaptée à la réalité de la ruralité d’aujourd'hui, chantier pour lui absolument majeur et sur lequel il compte agir d’ici au mois de mars prochain. C’est un signe fort pour les territoires ruraux. Dans cette perspective, je veux dire au Gouvernement mon soutien à une politique des territoires ambitieuse pour mieux affronter la crise.
Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, j’ai le plaisir d’indiquer que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le secrétaire d'État, mon intervention s’inscrira dans la continuité des propos de M. Rémy Pointereau, qui a évoqué les territoires de la République. Je m’exprimerai, pour ma part, au nom des élus de la montagne.

M. Adrien Gouteyron : C’est très important ! Vive la montagne !

M. Thierry Repentin : Tout ne figure pas dans le projet de loi de finances, et nous considérons que le secrétaire d'État que vous êtes doit agir de façon interministérielle, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas forcément de la mission « Politique des territoires » mais pour lesquels vous jouez, selon nous, un rôle essentiel.
À l’occasion de leur congrès à Saint-Flour, voilà quelques jours, les élus de la montagne se sont adressés à vous, monsieur le secrétaire d'État, en espérant que sous la présidence française de l’Union européenne puisse être adoptée une directive-cadre afin de préserver les services publics en montagne.
La révision générale des politiques publiques atteint aujourd’hui un niveau de retrait territorial devenu difficilement supportable pour les collectivités locales, retrait qui concerne de nombreux services : école, poste, hôpital, équipements, gendarmerie, perceptions...
Cette réorganisation est particulièrement alarmante en zone de montagne en raison des paramètres géomorphologiques qui rendent plus difficiles les conditions d’accès ou l’installation de technologies de consultation à distance.
Nous souhaitons que le temps de la présidence française de l’Union européenne soit mis à profit pour ouvrir le chantier d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général.
Nous voulons que les collectivités territoriales, dans le respect du droit à libre administration qui est le leur, disposent des moyens juridiques et financiers suffisants pour leur permettre de maintenir sur leur territoire une offre de services publics de proximité répondant aux besoins réels de leur population.
Je citerai quelques exemples auxquels sont tout particulièrement attachés les élus des territoires d’altitude.
Tout d’abord, je parlerai de l’école. Pour les élus de la montagne, l’école représente un outil crucial de développement local et d’aménagement du territoire. La présence de ce type de service constitue l’un des facteurs les plus déterminants dans le choix d’une famille de s’établir et de rester dans une commune plutôt que dans une autre.
C’est pourquoi nous demandons que le nombre d’enseignants puisse être mis en rapport avec le temps de transport. Ce dernier est en effet une composante importante de la vie scolaire et tend à en amoindrir substantiellement la qualité. C’est un aspect particulièrement sensible en zone de montagne où les distances sont plus longues à parcourir en raison du relief et les trajets plus dangereux en raison des aléas climatiques et des risques naturels qui sont des réalités plus que fréquentes.
Or la décentralisation trouble le jeu de la gestion des postes, car l’actuelle répartition des compétences en matière d’éducation se solde par une gestion cloisonnée dont l’absurdité conduit à toujours plus de concentration. L’État tend à économiser ses postes en augmentant les taux d’encadrement et en accentuant les regroupements pédagogiques, alourdissant du même coup les obligations des départements finançant des circuits de transports scolaires invariablement plus longs.
Il vous est donc proposé, monsieur le secrétaire d'État, de prendre en considération les besoins réels des populations locales.
Premièrement, nous vous demandons d’appliquer à la préparation de la carte scolaire la règle valide en matière de politique des services publics, à savoir de notifier aux collectivités locales les fermetures envisagées avec deux années d’avance.
Deuxièmement, nous vous demandons l’application de seuils d’ouverture de classes adaptés aux réalités rurales et de montagne, notamment en prenant en considération les évolutions démographiques actuelles, qui traduisent un regain d’intérêt pour la ruralité.
Troisièmement, nous vous demandons de tenir compte dans les effectifs scolarisés des enfants d’âge maternel, scolarisés dans des classes uniques.
Le deuxième service public auquel les élus de la montagne sont très attachés est celui de La Poste.
Monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez pour vous déplacer toutes les semaines sur nos territoires, la présence de La Poste, au même titre que celle de l’école, constitue en montagne un facteur indispensable d’attractivité et d’ancrage de la population sur le territoire. C’est une constante avérée que l’évolution des métiers pratiqués par le réseau postal et l’ouverture à la concurrence ne viennent pas remettre en cause foncièrement.
Le service postal revêt en montagne deux réalités aussi concrètes que déterminantes.
Tout d’abord, l’accessibilité des guichets et des prestations est importante.
Les difficultés inhérentes au relief et au climat renforcent l’importance de la facilité d’accès aux 17 000 points de contact du réseau postal. Ce n’est pas un hasard si 9 200 d’entre eux sont situés dans des petites communes, classées notamment « zone de montagne ».
La levée et la distribution du courrier revêtent dans les zones de montagne une dimension sociale. En effet, dans ces zones, le facteur remplit encore d’autres fonctions que la simple distribution du courrier : portage de médicaments, de repas, d’achats divers, voire opérations bancaires à domicile.
Or, nous sommes obligés de noter que la gestion par La Poste de son réseau de points de contact se révèle par trop souvent en contradiction avec la dimension sociale et la dimension d’aménagement du territoire que je viens d’évoquer. Des modifications d’horaire ou d’ouverture sont décidées de façon abrupte, parfois sans prendre sérieusement en compte les réalités locales. De nombreux élus déplorent une absence de concertation réelle. Ils constatent qu’ils sont mis devant le fait accompli et qu’on leur impose de laisser à disposition un agent en mairie, en contrepartie d’un financement partiel à la pérennité bien incertaine.
J’insisterai sur un point particulier qui relève de la compétence de l’État, à savoir le caractère inique d’un règlement aux termes duquel la délivrance du service universelle de La Poste est assurée en tout point du territoire, excepté lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement régulier de ce service, c'est-à-dire très clairement en zone de montage !
Enfin, le dernier service auquel sont également très attachés les élus de la montagne, zone à handicap, est l’accès aux soins de proximité. M. le rapporteur pour avis y a d’ailleurs fait référence.
L’accès aux soins est un droit pour les populations permanentes et saisonnières, une garantie de vitalité économique et sociale pour tous les territoires, ainsi qu’une exigence de solidarité nationale.
Les élus de la montagne, à l’occasion de leur congrès qui s’est tenu le 24 octobre dernier, ont donc demandé que, sur le terrain des principes, les spécificités de la montagne soient pleinement prises en compte à la faveur de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2008.
Ils souhaitent que les zones sous-médicalisées soient déterminées dans les meilleurs délais par les autorités compétentes et que les critères présidant à leur définition ne soient pas uniformes sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, ils demandent, s’agissant du financement des structures hospitalières, que la généralisation de la tarification à l’activité s’accompagne, pour les établissements situés en zone de montagne, de compensations financières liées aux sujétions particulières que ces derniers supportent.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne cite pas précisément les chiffres du projet de budget que vous nous présentez aujourd'hui, car les élus de la montagne considèrent que les missions du secrétaire d'État chargé de l’aménagement du territoire vont bien au-delà de cette seule mission « Politique des territoires ».
Vous vous déplacerez au début du mois de janvier prochain dans les Alpes, notamment pour étudier l’accompagnement des fermetures et des restructurations d’implantations militaires en zones de montagne.
Monsieur le secrétaire d'État, sur ce point également, vous devez faire preuve d’initiative pour faire admettre que les contreparties de l’État doivent être substantiellement différentes en zones de montagne. Les élus de ces dernières demandent non pas un traitement privilégié, mais un traitement adapté aux handicaps auxquels leurs territoires sont confrontés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Je tiens tout d’abord à remercier mon ami Claude Biwer d’avoir accepté que nous échangions nos places dans cette discussion : il a compris que la Haute-Loire est un département de la France profonde, et qu’il faut quatre heures et demie pour s’y rendre ! (Sourires.)
Mon intervention relaiera celle de Thierry Repentin, collègue que j’ai eu l’occasion d’apprécier lors de l’examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, dont j’étais le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez mieux que personne, la place des collectivités doit rester prioritaire, y compris dans le budget de notre pays dont le socle repose sur des forces humaines et économiques indispensables.
Ne l’oublions pas, la France reste avant tout un pays rural où l’espace occupe plus des deux tiers du territoire national. Le Gouvernement en a conscience. C’est la raison pour laquelle il a pris différentes initiatives, dont les pôles d’excellence rurale évoqués par M. le rapporteur spécial et par M. le rapporteur pour avis, les programmes LEADER, ainsi que les zones de revitalisation rurale. Au passage, je souligne que je réside dans un département qui compte vingt-deux cantons sur trente-deux en ZRR.
En 2009, l’effort budgétaire total de l’État en faveur de l’aménagement du territoire s’élèvera à 5,6 milliards d’euros en crédits de paiement, répartis entre trente-quatre programmes et seize missions.
Dans cet ensemble, la mission « Politique des territoires » vise des objectifs clairs, indispensables à la vitalité de notre France rurale, laquelle mérite un accompagnement spécifique compte tenu de l’espace qu’elle a à administrer. Nos petites communes gèrent en effet des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, de voiries, de réseaux,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean Boyer : … sans parler des équipements qu’elles doivent réaliser afin de répondre à la parité sociale ou simplement humaine spécifique à ce début de troisième millénaire.
Cette France rurale mérite la parité, y compris en ce qui concerne sa couverture numérique, comme le dira tout à l’heure Claude Biwer.
Ce haut débit, M. le rapporteur pour avis l’a souligné, permettra le développement local indispensable à ceux qui veulent rester au pays, sans oublier que, en termes de téléphonie mobile, des zones blanches subsistent.
J’en viens maintenant aux pôles d’excellence rurale. L’appel à projets a engendré en décembre 2005 près de quatre cents initiatives locales porteuses de projets créateurs d’emplois, innovants, ambitieux, bâtis autour de partenariats public-privé et fondés sur le développement des richesses locales.
Pour gagner, il faut travailler ensemble, bâtir ensemble, y compris au service de nos territoires. En effet, une terre sans projet est une terre en déclin. Ce déclin, les élus ruraux ne le veulent pas !
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire – la question vous a déjà été posée tout à l’heure – si une « deuxième vague » est envisagée ?
J’ai souhaité présenter une question orale avec débat afin de faire le point et de tirer les enseignements qui, reconnaissons-le, seront globalement positifs, malgré certaines difficultés d’application qui ont très bien été mises en lumière par M. le rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'État, pour être efficace, il faut clarifier et simplifier. Si les financements croisés présentent des avantages, ils sont cependant souvent difficiles à intégrer dans la chronologie du montage financier. Or, ces complexités sont fréquemment décourageantes.
Parallèlement à cette politique, nous devons penser aux zones de revitalisation rurale, réalité forte d’une France souvent désarmée, car le triptyque « homme », « richesse » et « territoire » est généralement difficile à coordonner.
Toutefois, ces actions jouent quelque peu le rôle de « SAMU collectif », et nous ne voulons pas voir l’oxygène se raréfier demain !
Pour conclure, il est indispensable d’apporter un soutien équitable aux territoires dont la densité est, pour certains d’entre eux, de moins de cinq habitants au kilomètre carré. Tel est le cas du canton de Pinols, dans mon département. M. Adrien Gouteyron, élu comme moi de la Haute-Loire, connaît bien la situation. J’ajoute que notre département est celui où l’habitat moyen est le plus élevé de France. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de nous avoir écoutés, et surtout compris ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, la création d’un secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire et les quatre actions – la qualité des eaux en Bretagne, l’investissement en Corse, la préservation du Marais poitevin et l’application du plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe – ne sauraient cacher le marasme dans lequel se trouvent aujourd’hui plongés certains de nos territoires, au regard de leur aménagement.
En effet, sauf à renoncer aux principes d’égalité et de solidarité, l’aménagement du territoire ne peut se concevoir sans la garantie d’un service public de qualité.
Vous l’avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, « les crédits qui sont alloués [à votre mission] sont relativement modestes ». Nous ne nous attarderons donc pas sur les chiffres.
Force est de constater que ce budget ne se donne pas les moyens financiers de répondre à la crise que traversent nos territoires, qu’il s’agisse des territoires ruraux isolés ou des quartiers urbains en difficulté, fragilisés par vos réformes successives contre les services publics.
La mise en place de la révision générale des politiques publiques, qui vise à augmenter la rentabilité financière, a donné le ton : un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne sera pas remplacé, telle est la volonté du Président de la République.
Or les suppressions d’emplois publics, qui s’inscrivent dans la logique de la RGPP, portent un coup fatal au service public, notamment dans ses dimensions d’accessibilité et de proximité, et mettent en péril l’objectif d’un aménagement équilibré du territoire.
Nous considérons, pour notre part, que c’est la politique du Gouvernement qui coûte cher à nos concitoyens, car elle porte atteinte à leur qualité de vie, à leur santé, à l’égal accès de chacun aux services de l’énergie, de la poste, de l’éducation.
Le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale a déclaré – cela en dit long ! – que les relais-postes dans les épiceries-cafés-restaurants fonctionnaient mal dans certaines régions, pour des raisons historiques et politiques.
La raison est bien plus simple : les « points-poste » fonctionnent mal parce qu’ils n’assurent pas la confidentialité, parce que c’est au commerçant de faire l’avance sur son fonds de caisse, parce qu’il est inouï de penser que l’on peut rendre à l’usager un service public de qualité, dans un lieu commercial, sans formation des agents !
Le service public postal joue un rôle central dans l’aménagement du territoire. Pour les populations habitant dans des régions enclavées, les postiers sont souvent le dernier lien.
Pourtant, le Gouvernement ne renonce pas à la privatisation de La Poste. Pour les élus communistes, d’autres solutions existent. Moderniser le service public postal, ce n’est pas vendre les activités rentables et abandonner les autres, c’est créer les conditions de solidarité et de péréquation tarifaire, qui permettent d’assurer à tous, sur l’ensemble du territoire, un haut niveau de service public.
En ce qui concerne la réforme de la carte militaire, les moyens figurant dans la mission « Politiques des territoires » sont insuffisants pour répondre aux dégâts que vous allez provoquer. L’Association des maires de France a regretté, à juste titre, le manque de transparence de cette réforme, et la mise en cause de « la nécessité de respecter le principe de l’équilibre des territoires et de leur aménagement qui doit tenir compte des spécificités locales ».
Cette réforme touche surtout des communes qui se trouvent dans des régions enclavées, comme Barcelonnette, Briançon ou Bourg-Saint-Maurice, ou qui sont déjà en proie à des difficultés économiques et à un chômage élevé, comme les villes de garnisons situées dans le quart nord-est de la France. Les communes peu peuplées sont souvent encore plus dépendantes des retombées économiques engendrées par la présence militaire sur leur sol.
Loin d’opérer un aménagement du territoire, la politique du Gouvernement organise une désertification des territoires, qui semble concerner tous les domaines. Ainsi, même l’accès à la santé est remis en cause. Aujourd’hui, on découvre avec stupéfaction les conditions dans lesquelles les femmes doivent accoucher. Après la fermeture de la maternité de Saint-Agrève, une jeune mère a mis près de quatre heures pour rejoindre la maternité la plus proche. Soixante kilomètres sur des petites routes de montagne en plein travail d’accouchement ! Voilà quelle est votre conception de l’aménagement du territoire et de la modernisation de l’accès au service public de la santé. Et on pourrait multiplier les exemples qui montrent un recul dans la prise en charge des soins.
En ce qui concerne la carte judicaire, là encore, on aboutit à un résultat peu satisfaisant sur le plan de l’aménagement du territoire. On éloigne la justice du justiciable, et les professionnels de la justice de leur lieu de résidence.
De fait, la réforme portée par Mme le garde des sceaux se résume uniquement à la suppression de tribunaux. La grande majorité des magistrats, avocats et personnels de la justice relèvent que « ce sont les juridictions les plus proches des citoyens, qui fonctionnent le plus rapidement et le mieux, qui sont touchées en premier ».
Là encore, la politique du Gouvernement s’inscrit dans une volonté d’opposer les territoires et va à l’encontre même de la continuité du service public sur l’ensemble du territoire national.
Depuis qu’il prépare le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement ne cesse de proclamer son attachement aux transports collectifs. Mais rien n’est fait pour le transport interrégional, et le désengagement chronique de l’État met certaines régions en difficulté en ce qui concerne l’entretien et la rénovation des voies.
Nous considérons, au contraire, que les impératifs environnementaux et d’aménagement durable devraient conduire à un maillage fin de l’ensemble du territoire et au développement de l’offre ferroviaire. Dans ce cadre, le financement des infrastructures de transport devrait constituer une mission régalienne de l’État, qui doit être le garant de l’intérêt général et de la cohésion sociale et territoriale. Là encore, la politique gouvernementale est aux antipodes de ces déclarations de principes, comme en témoigne le projet de loi que nous examinerons dans quelques semaines et qui met en œuvre la privatisation du transport ferroviaire passager.
S’agissant de l’aménagement numérique du territoire, nous pouvons constater que, là aussi, l’accès aux services dématérialisés n’est pas plus satisfaisant.
Le Gouvernement multiplie les déclarations de bonnes intentions sur la nécessité de poursuivre la couverture des zones blanches de téléphonie mobile et d’assurer à nos concitoyens la perspective d’un accès rapide et de bonne qualité à internet à haut débit, fixe et mobile.
Lorsque nous avons déposé dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l’économie un amendement visant à renforcer le contenu du service universel des télécommunications, et notamment à exiger le haut débit en lieu et place de la notion de « fréquence suffisante », on nous a opposé, abusivement selon nous, l’article 40.
Enfin, le Gouvernement prévoit, au nom de l’aménagement du territoire – c’est une préoccupation qu’il ressort quand cela l’arrange ! –, de délocaliser des administrations ou des établissements publics. Je pense à la délocalisation de l’INSEE à Metz, à celle du siège de l’Office national des forêts à Compiègne, et je pourrais multiplier les exemples. Ces projets pilotés par le Gouvernement mettent gravement en danger la qualité du service, mais, surtout, ne tiennent absolument pas compte de la vie des personnels.
Monsieur le secrétaire d’État, le Premier ministre déclarait que « la réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire ». Votre politique comme votre budget se résument à cela : réforme après réforme, modernisation après modernisation, nos territoires et nos populations se voient dépossédés des structures publiques d’intérêt général essentielles à un aménagement harmonieux de notre pays, à son attractivité économique, sociale et culturelle.
Parce que nous nous opposons à ces politiques rétrogrades et que nous considérons que la mission « Politiques des territoires » ne saurait pallier le recul massif des services publics, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre les crédits de cette mission.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’aménagement du territoire est une préoccupation quotidienne en ce début de législature.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a lancé, en l’espace de peu de temps, deux grandes réformes qui ont un impact territorial : celle de la carte judiciaire tout d’abord, celle de la carte militaire ensuite. Quel qu’ait été le Gouvernement, cette dernière aurait fini par se faire au fil du temps.
Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, la dimension de l’aménagement du territoire des politiques publiques revêt dans ces conditions une acuité particulière.
Votre nomination au mois de mars à la tête du secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire est une reconnaissance de l’importance décisive que le Gouvernement accorde à ce secteur. La lettre de mission qui vous a été adressée rappelait d’ailleurs que le développement de la compétitivité et la préservation de la cohésion territoriale sont les deux principes fondamentaux de l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi il faut rappeler que l’effort budgétaire de l’État en matière d’aménagement du territoire ne se limite pas aux crédits que nous examinons et concerne en réalité pas moins de trente-quatre programmes relevant de seize missions, pour un montant total de l’ordre de 5,6 milliards d’euros, ainsi qu’en fait état le document de politique transversale.
En matière de compétitivité et de dynamique territoriale, l’année 2009 marque la première année de la « version 2.0 » des pôles de compétitivité, qui seront poursuivis jusqu’en 2011, avec la même enveloppe budgétaire de 1,5 milliard d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, 2009 ne sera pas une année facile pour vous, puisqu’elle verra les premières fermetures de sites militaires : la mise en œuvre du plan national d’accompagnement des restructurations de la défense constitue un véritable défi qui mettra à contribution l’ensemble des instruments de la politique d’aménagement du territoire : contrats de projets État-région, programmes opérationnels, dispositifs fiscaux territorialisés.
À cet égard, je voudrais faire deux observations.
D’une part, s’agissant des dépenses fiscales dont trente mesures sont rattachées au seul programme 112 pour un montant total de 910 millions d’euros, il faudrait vraiment procéder à une évaluation approfondie. Je souhaiterais savoir si vous entendez vous engager dans cette voie, monsieur le secrétaire d’État.
D’autre part, je voudrais évoquer les sites de la gendarmerie qui seront fermés, plus particulièrement celui de Châtellerault, situé dans mon département. En ces temps de crise, il me semble que l’État devrait prendre en considération la situation économique et sociale propre aux territoires concernés.
Aussi est-il pour nous primordial que l’État mette en œuvre toutes les mesures d’accompagnement nécessaires et, au-delà, qu’il engage – pourquoi pas ? – des dispositions spéciales tendant à la délocalisation d’équipements publics au profit de ces territoires. C’est ce qui ressortait de l’entretien que j’ai eu avec Mme la ministre de l'intérieur.
Des dispositions de ce type existaient voilà quelques années, et elles ont globalement donné de bons résultats. Certaines délocalisations ont échoué ; d’autres ont été des réussites : je pense notamment à l’Institut national de la propriété industrielle et au Centre national d’enseignement à distance, opération que M. Jean-Pierre Chevènement avait soutenue à l’époque. Certes, cela coûte de l’argent, mais les résultats sont importants : des institutions peuvent fonctionner sur tout le territoire et apporter des solutions. Cette piste doit être explorée puisqu’elle a fait ses preuves à un moment donné.
S’agissant des territoires ruraux, la politique des pôles d’excellence rurale doit faire l’objet d’une évaluation, dont les résultats seront connus d’ici à la fin de l’année. Ces derniers détermineront les conditions de la poursuite du soutien de l’État, notamment du lancement d’un nouvel appel pour des projets concourant à la mutualisation des services publics.
Nous le savons, et les Français sont également de cet avis, l’offre de services au public est déterminante pour la vitalité des espaces ruraux. L’exemple souvent cité de La Poste et du maintien du service postal par des partenariats avec des communes ou des commerçants pour le développement des « points Poste » mérite d’être suivi.
En effet, il a été démontré que les choses se sont inversées ces dernières années : notre pays connaît une dynamique démographique de retour vers la ruralité, la population rurale augmentant même aujourd’hui trois fois plus vite que celle des zones urbaines. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) On le constate lorsqu’on travaille pour un département : on construit aujourd'hui plus d’écoles à la campagne qu’en ville.
Dès lors, il est crucial de répondre aux trois défis auxquels nous sommes confrontés.
Il s’agit tout d’abord du défi de la fracture territoriale : elle se réduit, mais il faut encourager les projets de territoire et le télétravail, développer les énergies vertes et engager une politique ambitieuse de péréquation financière afin de remédier à l’hyper-concentration du produit fiscal, par exemple de la taxe professionnelle, dans quelques régions.
Il s’agit ensuite du défi de la fracture numérique. Compte tenu du rôle structurant joué par les nouvelles technologies en milieu rural, un objectif doit être atteint en 2012 : le haut débit, la téléphonie mobile et la télévision numérique terrestre sur l’ensemble du territoire !
Enfin, il nous faut répondre au défi de l’offre de soins en développant un certain nombre d’actions, telles les maisons de santé pluridisciplinaires.
Voilà, survolée en quelques mots, la politique des territoires.
Le Président de la République a exprimé récemment – il a d'ailleurs confié une mission à l’un de nos collègues en ce sens – sa volonté de mener une vaste et ambitieuse politique d’aménagement du territoire. Le groupe UMP, partageant cette ambition, le soutiendra dans son action et votera les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez du mérite, car, si la petite mission « Politique des territoires » est dotée de 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 375 millions d’euros en crédits de paiement, le rôle de l’État en matière d’aménagement du territoire est évalué à 5,6 milliards d’euros, et vous subissez de surcroît l’effet de toutes les politiques restrictives que le Gouvernement met en œuvre.
Il en est ainsi, par exemple, de l’administration de l’État à travers la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, en fait une régionalisation des administrations déconcentrées qui fragilisera et marginalisera les départements périphériques.
De même, la réduction des moyens accordés aux collectivités territoriales vous empêchera de vous appuyer autant qu’il le faudrait sur les élus, qui sont devenus eux-mêmes, au fil des ans, de véritables stratèges de l’aménagement des territoires. Il faut vous appuyer sur eux, monsieur le secrétaire d’État ! C’est le rôle irremplaçable des contrats de plan que de favoriser les synergies entre les différents niveaux de collectivité, à partir de quelques grandes priorités nationales.
On nous rebat les oreilles avec la nécessité de clarifier les compétences mais, franchement, en matière économique, il est tout à fait utile que les différents niveaux de collectivités soient compétents pour favoriser le développement endogène autant qu’exogène. Les contrats de plan sont le meilleur outil pour faire jouer harmonieusement les compétences dites « croisées », que l’on décrie à tort. C’est le moyen de favoriser la coopération la plus efficace entre les différents niveaux de collectivités.
Les contrats État-région, sur la période 2007-2013, représentent des engagements de 28,2 milliards d’euros. Les retards pris sur les contrats de la génération précédente n’ont pas encore été comblés. J’en parle d’expérience puisque, à Belfort, les locaux de l’université de technologie n’ont pas encore été menés à bien. Je doute fort que les crédits du FNADT, vu leur proportion modeste, permettent de combler ces retards.
Peut-être le plan de relance permettra-t-il d’y pourvoir ? Il faudra aussi tenir les engagements pris à hauteur de 12,7 milliards d'euros pour la période 2007-2013.
J’observe la baisse des crédits du Fonds européen de développement régional, le FEDER. Nous n’avons obtenu que 5,6 milliards d’euros sur sept ans, de 2006 à 2013. Cette régression est le fruit d’un élargissement mal négocié, compte tenu des délocalisations qu’induit cet élargissement, notamment dans un secteur comme celui de l’automobile, que je connais bien.
Les moyens dont vous disposez sont donc modestes, monsieur le secrétaire d’État, même si les dépenses fiscales s’y ajoutent pour un montant non négligeable.
Toutefois, l’action de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, est, comme son nom l’indique, interministérielle. Vous avez donc une capacité d’entraînement pour réaliser les mises en synergie nécessaires et faire face au défi des mutations que nous connaissons, particulièrement dans des régions comme la mienne où l’industrie automobile et ses sous-traitants sont gravement éprouvés. Vous y êtes d’ailleurs venu récemment.
J’aimerais élever le débat puisque j’ai entendu M. Alain Fouché parler d’une grande politique d’aménagement du territoire. Comment mener une grande politique d’aménagement du territoire dans le contexte de la globalisation financière ?
Notre pays subit, depuis les années quatre-vingt-dix, la distension croissante des liens entre les entreprises et les territoires, du fait d’une ouverture sans limite aux mouvements des capitaux, résultant évidemment de l’Acte unique européen, et d’une ouverture sans limite aux mouvements de marchandises. En effet, sous l’impulsion de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, le niveau moyen pondéré de nos droits de douane est passé, de 1992 à aujourd’hui, de plus de 14 % à 1 %, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de tarif extérieur commun.
Les entreprises françaises réalisent de plus en plus leurs chiffres d’affaires et leurs bénéfices à l’étranger, et un mouvement de délocalisation des activités productives vers les pays à bas salaires frappe notre pays.
Notre croissance potentielle s’est réduite, la part de l’Europe à vingt-cinq dans le commerce international est passée de 30 % du commerce mondial en 1980 à 20 % aujourd’hui, tandis que celle de la Chine est passée dans le même temps de 2,6 % à 14 %.
L’avidité des actionnaires a creusé aussi des inégalités entre les entreprises, au détriment des petites, des inégalités dans les rémunérations, et jamais les écarts n’ont été aussi grands. Les couches populaires ont été reléguées dans les zones périurbaines.
Dans ce contexte de globalisation financière qui fracture la société française, il est difficile de mener à bien une politique d’aménagement du territoire rationnelle.
L’erreur en matière d’aménagement du territoire serait – mais elle vous est antérieure, monsieur le secrétaire d’État – de substituer à une logique globale d’aménagement du territoire, à partir d’une vision d’ensemble que seul l’État peut assurer, une autre logique qui consiste à mettre en concurrence les territoires entre eux.
Malheureusement, nous le voyons bien, ce sont les évolutions du marché qui aujourd’hui commandent. La puissance publique n’intervient plus qu’à la marge.
Cette évolution se pare du masque du girondinisme pour mieux fustiger l’état jacobin, ce pelé, ce galeux d’où viendrait tout le mal !
Cette idéologie est pernicieuse. Les temps nous obligent au contraire à organiser, y compris en matière d’aménagement du territoire, le grand retour de l’État républicain. Peut-être M. Alain Fouché ne me contredira-t-il pas.
Je me bornerai à vous suggérer quelques pistes pour enrayer le déclin de l’aménagement du territoire.
J’évoquerai d’abord la DIACT, l’ancienne DATAR. Elle ne fait pas assez d’études de prospective. La qualité des hommes et des équipes n’est pas en cause. C’est un mal plus général. On le voit avec la disparition du Commissariat général du Plan, mais plus généralement de l’administration économique de l’État.
J’ai été ministre de l’industrie, et je sais donc de quoi je parle. Dans une certaine improvisation, on a juxtaposé au niveau européen des plans nationaux en ce qui concerne le sauvetage des banques et la relance économique. Les règles européennes ont été suspendues en matière de concurrence. L’erreur serait de croire que l’on peut ne les suspendre que pour un temps limité. Ce n’est pas une petite parenthèse que l’on ouvre et que l’on va fermer. Il faut vraiment penser la politique industrielle, la politique d’aménagement du territoire sur le long terme.
Le ministère de l’industrie pourrait utilement évaluer les programmes des pôles de compétitivité pour nous dire en quoi il y a des doublons, des gaspillages, comment il faut donner les impulsions nécessaires, par exemple en matière de recherche finalisée.
Il faudrait aussi guider les choix du fonds d’investissement stratégique dévoilé par le chef de l’État. Avec 6 milliards d’euros de fonds propres et 14 milliards d’euros de fonds empruntés, ce fonds d’investissement stratégique n’est pas à la hauteur du défi. Songez que les fonds souverains étrangers représentent près de 2 000 milliards de dollars. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Monsieur le secrétaire d'État, il faut aller beaucoup plus loin sur la voie de la réglementation des offres publiques d’achat, les OPA, voire de leur interdiction quand elles émanent d’entreprises non « opéables », comme c’était le cas de Mittal sur Arcelor. On voit les conséquences de la vente de Pechiney à Alcan, et celles sur Arcelor, qui supprime des emplois. Il est important de préserver la nationalité française de la plupart de nos entreprises en favorisant des pactes d’actionnaires stables.
L’État doit se donner les moyens durables d’une politique industrielle digne de ce nom. On pourrait reconstituer des équipes d’ingénieurs compétents sur les décombres du ministère de l’industrie mis à sac par M. Alain Madelin et ses successeurs. (Murmures sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le sénateur !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : J’en termine, madame la présidente.
Ce qui vaut pour l’industrie vaut pour l’aménagement du territoire.
Vous mettez l’accent sur les réseaux numériques et sur les liaisons à grande vitesse. Mais où sont les plans, les programmes correspondants ? Il y a encore trop de zones d’ombre en matière de téléphonie mobile. C’est l’effet de l’abandon du service public au bénéfice des concessionnaires privés.
Je ne sache pas que le plan de relance vous en donne les moyens, trop ciblé qu’il est sur la trésorerie des entreprises et insuffisamment sur les programmes publics.
Vos moyens sont limités, mais vous pouvez quand même exercer une magistrature d’influence. Vous pouvez hâter la réalisation de certains tronçons de TGV, par exemple le tronçon entre Petit-Croix et Lutterbach, qui permettra de gagner vingt-cinq minutes sur la liaison Strasbourg-Lyon, ou la réouverture de la liaison ferroviaire Belfort-Delle, vers la Suisse et l’Italie.
La France n’est plus au centre de l’Europe mais le nord-est de la France est près de l’Europe centrale et des marchés. C’est un atout qu’il faut valoriser.
Enfin, permettez-moi un dernier mot sur le tarif extérieur commun, qu’il faut rétablir, monsieur le secrétaire d’État. Mais en avez-vous la volonté ? C’est en effet le seul moyen, avec des taxes anti-dumping ou des écotaxes, d’inciter les grandes entreprises à investir à nouveau dans l’Union européenne.
Je n’aurai qu’une raison de m’opposer à la mission « Politique des territoires », raison que vous partagez sans doute, monsieur le secrétaire d'État : la modestie de ses crédits !
Mais, plus généralement, une autre question se pose : il ne suffit pas d’être réactif, comme le Président de la République sait l’être à l’occasion ; il faut inscrire l’action de l’État dans la perspective longue d’un retour de la puissance publique. En avez-vous vraiment la volonté ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’aménagement du territoire est une grande et belle intention qui suppose une politique cohérente de long terme, des moyens importants et des outils d’intervention pluriannuels et adaptés.
Or nous parlons, aujourd’hui, d’une mission dont le périmètre se réduit chaque année. Il s’agit de l’une des plus faibles en termes de crédits. Cette mission est une addition de projets sans beaucoup de moyens, qui peine à trouver une traduction claire dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale, comme le programme des interventions territoriales de l’État, le PITE, ciblent des points particuliers, un peu comme les « lois particulières » sous l’Ancien Régime.
Le dispositif des pôles de compétitivité est l’illustration d’une politique qui attribue souvent des primes à la concentration de capital humain ou financier. Il est présenté comme un moyen de résoudre, à lui seul, les problèmes d’attractivité du territoire et de délocalisations.
Quant aux pôles d’excellence rurale, je m’interroge sur la capacité de territoires non organisés à concrétiser des projets pour lesquels les taux de subvention sont très imparfaits, ce qui oblige à trouver d’autres financements locaux.
Concernant la prime d’aménagement du territoire, la PAT, nous pouvons nous interroger sur le rôle que peut jouer ce dispositif doté de moins en moins de moyens pour les territoires fragilisés.
Les contrats de projet ont remplacé les contrats de plan État-région. La participation de l’État est inférieure à la contribution européenne et les routes sont exclues des contrats. Il est nécessaire que l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit dotée des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre d’une vraie ambition dans le domaine des infrastructures.
En effet, l’aménagement du territoire passe par des infrastructures performantes et réparties harmonieusement, par le maintien des services publics en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, afin de respecter l’égalité d’accès aux droits fondamentaux de nos concitoyens : éducation, emploi, santé, logement, transports, culture, etc.
Les réponses apportées ponctuellement masquent mal le renoncement de l'État à équilibrer, à répartir et à aménager le territoire dans une vision de long terme. L'exécutif n'a en effet dévoilé aucun « grand dessein » mobilisateur depuis 2002.
Pourtant, le concept d'aménagement du territoire est essentiel et parfaitement actuel. Les questions relatives aux transports, à la téléphonie mobile, ou encore à l’accès à l'internet à haut débit sont au cœur des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.
Aujourd'hui, force est de constater que tout service public essentiel considéré comme non directement rentable est simplement condamné ou menacé de disparition. Il en est ainsi de la desserte ferroviaire ou du réseau postal.
Signée en 2002 sous le parrainage du Sénat par les trois associations nationales d'élus – l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Assemblée des régions de France – la charte des services publics locaux n'a pas été mise en œuvre.
La charte sur l'organisation de l’offre des services publics et des services au public en milieu rural, signée en juin 2006 par le Premier ministre, n'est pas respectée. La tenue régulière d'une conférence de la ruralité était prévue. Or, cette dernière ne s'est jamais réunie depuis l'élection présidentielle de 2007.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a, quant à elle, été dénaturée et vidée de son contenu. Les exonérations dont bénéficient les territoires ruraux classés en zone de revitalisation rurale ont ainsi été remises en cause. Monsieur le secrétaire d’État je préside le seul département intégralement classé, me semble-t-il, en ZRR.
La finalité d’une politique des territoires est avant tout la répartition des services et la péréquation des moyens. Je ne conteste pas l'intérêt d'encourager l'excellence, mais, sans infrastructures de transport et de télécommunications dignes de ce nom, il est impossible de développer un territoire, d'autant plus s'il est fragilisé.
Or, sous l’appellation « cartes », les restructurations se multiplient.
En premier lieu, la réforme de la carte judiciaire a pour conséquence la disparition de centaines de juridictions de proximité, qu’il s’agisse des tribunaux d'instance ou des conseils de prud'hommes.
La RGPP agit par « paliers de compression ». Elle s'attaque désormais aux effectifs et aux implantations du ministère de la défense. En parallèle, les crédits du plan d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires paraissent bien insuffisants pour répondre à l’incidence de celles-ci.
Mais, au-delà de la « carte militaire », tous les ministères sont visés. La RGPP fonctionne comme une machine à détricoter le maillage des solidarités nationales et territoriales. Nos « services publics » sont voués à être de plus en plus lâches, voire abstraits dans le cas de l'éducation nationale. Et il nous faudra bientôt être extrêmement vigilants à l’occasion de la présentation de la réforme hospitalière, dont l’impact territorial sera fort.
L’ouverture du capital de La Poste au secteur privé annonce quant à lui la prochaine privatisation de cette dernière, au prétexte de règles européennes qui ne l'imposent pourtant nullement. C’est toujours la même litanie, accompagnée de la même logique mécanique et comptable, sans concertation avec les élus locaux, et ce alors qu’aucune grande politique nationale ne peut être conduite sans le concours des collectivités locales.
La politique actuelle bénéficie ainsi aux territoires favorisés et néglige ceux qui sont en situation de dévitalisation, voire de détresse.
« On peut aussi faire de la discrimination positive à la française pour les départements qui souffrent. Il faut aider la Creuse plutôt que les Hauts-de-Seine » affirmait Nicolas Sarkozy au cours de la campagne présidentielle.
Force est de constater que cette déclaration d'intention n’était qu’une promesse électorale non suivie d’effet. Les écarts de richesses entre collectivités se creusent tandis que les différences de développement entre les territoires s’accentuent. Consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la péréquation est pourtant en net recul depuis 2004.
Je prendrai pour exemple la dotation de fonctionnement minimale des départements. Initialement créée pour aider les vingt-quatre départements les plus défavorisés, son rythme d'évolution annuelle était jusqu'alors de 3% à 4 %.
Département le plus âgé de France, la Creuse est également caractérisée par le plus bas revenu par habitant. Son potentiel fiscal est par conséquent le plus faible de France. Pour autant, l’augmentation de la dotation de fonctionnement minimale des départements en Creuse n’était que de 0,013 % en 2008 : du jamais vu !
L'autonomie financière des collectivités sera mise à mal en 2009. Mais il faut bien appliquer le dogme : « moins de services, moins de personnel, moins d'État sur les territoires ».
En ce qui concerne les dotations de l'État pour 2009, le manque à gagner pour l’ensemble des collectivités sera de l'ordre de 734 millions d'euros, dont plus de 250 millions pour les seuls départements. Ceux-ci ne sauraient pourtant être tenus pour seuls responsables de la dette publique de notre pays : la totalité de leur endettement s'élève à 23 milliards d'euros seulement, alors que la dette nationale atteint 1 250 milliards d’euros ! Par ailleurs, leur endettement est intégralement consacré à l’investissement, et jamais aux dépenses de fonctionnement. Lors du congrès d'Orléans organisé les 28 et 29 octobre dernier, l'Assemblée des départements de France a adopté à l'unanimité une résolution appelant solennellement à ce que toute réforme des compétences des collectivités territoriales s’accompagne d’une réforme fiscale, et ce afin d’établir une péréquation plus juste et plus forte.
À structure constante, les autorisations d'engagement de la mission « Politique des territoires » augmentent cette année de 9 %. Mais en parallèle, les crédits de paiement baissent d’autant. Il faut s'attendre à des lendemains plus difficiles, puisque la programmation des dépenses de l'État sur la période 2009-2011 laisse apparaître une baisse constante des autorisations d’engagement.
De fait, monsieur le secrétaire d’État, les engagements pris dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire seront-ils tenus ? Ma question intéresse tant les engagements visant la politique des pôles que ceux qui concernent l'accès aux technologies de l'information et de la communication. Les carences de la couverture numérique territoriale ont de l'avenir, n'en déplaise aux effets d'affichage de M. Éric Besson. Il est donc urgent d'intégrer le haut débit dans le service universel.
Je crois important de rappeler qu'efficacité économique et solidarité sociale et territoriale vont de pair. L'aménagement du territoire doit être le moyen d'affirmer le rôle de l'État, afin de faire valoir les principes d'égalité et de solidarité.
La politique du gouvernement auquel vous appartenez semble aller à l'encontre de ces objectifs. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviendrai à la fois en mon nom et en celui de mon collègue Yves Détraigne, qui a été obligé de s’absenter.
Au cours des années soixante et soixante-dix, la politique volontariste de l'État dans le domaine de l'aménagement du territoire a fortement contribué à l'équipement de notre pays, à son développement économique et à l'égalité entre les citoyens français, et ce quels que soient les lieux d'habitation de ces derniers. Or, aujourd’hui, de nombreux Français ont plutôt le sentiment d'un recul des politiques territoriales de l'État.
En 2009, l’État consacrera 386 millions d'euros à l’aménagement du territoire. Il est légitime de se demander si cette somme permettra de poursuivre le double objectif de cohésion et de compétitivité des territoires. Vous me permettrez d'en douter. Malgré les efforts fournis, les inégalités sont fortes entre des régions privilégiées et d’autres qui manquent encore de l’essentiel.
Les réorganisations successives de la carte judiciaire, de la carte militaire, et celles à venir de la carte hospitalière et des services publics dans leur ensemble font craindre à un très grand nombre d'élus ruraux l’apparition de déserts territoriaux.
Il existe des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale. Les premiers, plutôt urbains, mobilisent sur la durée 1,5 milliard d'euros, dont 831 millions de crédits d'État. Quant aux seconds, ils ne bénéficient que de 235 millions d'euros. Comment comprendre un traitement aussi déséquilibré entre les secteurs urbains et ruraux ? Et je ne parle pas des conditions de délais et de présentation imposées en milieu rural lors du dépôt des dossiers.
La politique territoriale est hélas ! souvent synonyme de recul plus que de progrès. Il suffit de penser à l'évolution de la présence postale territoriale, à la fermeture des services de l'État, telles les trésoreries, ou encore aux grands projets d'aménagement annoncés et toujours différés, comme le projet autoroutier du « Y ardennais » encore en attente ou l'électrification de la ligne reliant Paris à Bâle.
Par ailleurs – c’est une situation que je dénonçais déjà voilà un an à cette tribune , comment expliquer une différence aussi importante entre le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine – plus d’un milliard d’euros en 2009 – et ceux de la dotation de solidarité rurale– environ 700 millions d’euros ?
La DSU bénéficie à quelques dizaines de villes alors que la DSR concerne près de 20 000 communes, certes plus petites. Peut-on dès lors parler encore de « solidarité rurale » alors que le fossé continue à se creuser ?
De la même manière, des zones franches urbaines et des zones de revitalisation rurale ont été créées. Les premières ont dans l’ensemble donné d’excellents résultats tandis que les secondes peinent à se développer, notamment parce qu'elles ne bénéficient pas des mêmes réductions de charges sociales et fiscales que les zones franches urbaines.
Monsieur le secrétaire d’État, je demande non pas un traitement privilégié en faveur des zones rurales, mais simplement des mesures égales à celles dont disposent les zones urbaines:
Plusieurs solutions sont envisageables. En premier lieu, les pôles d'excellence rurale pourraient bénéficier d'un montant de crédits identique à celui des pôles de compétitivité. De même, il serait logique que le montant de crédits attribué à la dotation de solidarité rurale soit équivalent à celui de la dotation de solidarité urbaine. En réalité, compte tenu du nombre de communes et de territoires concernés, ce montant devrait même être supérieur. Il faudrait aussi autoriser les zones de revitalisation rurale à créer des zones franches rurales à l'instar des zones franches urbaines. Pourquoi ce qui est possible ici ne le serait-il pas ailleurs ? J’avais déposé sur ce thème une proposition de loi qui n’est toujours pas venue en discussion, ce que je regrette.
L'aménagement du territoire concerne également les infrastructures de transport qui irriguent tous notre territoire, notamment les zones les plus mal desservies. Permettez-moi de vous faire part de mes craintes concernant les moyens financiers de l'AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Tout indique que cette dernière sera en quasi-cessation de paiement en 2009. Comment dès lors mettre en œuvre un ambitieux programme d'infrastructures de transport et contribuer au désenclavement des zones rurales les plus vulnérables ? Là encore, une proposition de loi est dans les tiroirs…
Enfin, le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication constitue également un enjeu majeur pour l'aménagement du territoire au cours des prochaines années.
De ce point de vue, je crains que la fracture numérique à laquelle nous assistons déjà ne s'aggrave terriblement avec le développement du très haut débit.
En effet, dans le département de la Meuse, la téléphonie mobile n'est pas encore correctement accessible dans certaines communes. S'agissant de l'internet à haut débit, nombreux sont mes compatriotes à devoir se contenter, comme c’est le cas dans mon propre village, d'un débit inférieur à 512 kilobits. Et j'ose à peine évoquer le très haut débit, qui coûtera quinze fois plus cher dans les territoires ruraux qu'en Île-de-France, sans que la même rentabilité soit assurée ! J'avais à ce sujet proposé la mise en place d'une taxe de péréquation uniquement à la charge des fournisseurs d'accès à internet.
Certaines technologies particulières, comme le WiMax, ont été développées. Mais leur coût est trop important pour nombre de communes rurales, ce qui donne le sentiment à certains maires d'être victimes d'une double injustice : non seulement leurs communes se situent dans des zones moins attractives, mais, de plus, elles doivent payer pour avoir accès à des technologies leur permettant d'améliorer leur situation, alors que d'autres les ont obtenues gracieusement et souvent même sans avoir à les demander !
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’Etat : quelles initiatives pouvez-vous prendre afin que l'aménagement numérique du territoire ne laisse pas de côté des pans entiers de notre pays et les entreprises installées dans ces zones, qu'il s'agisse du haut et du très haut débit, voire de la TNT ?
Au-delà du phénomène de disparitions de services publics que je n’ai pas vraiment évoqué, telles sont les réflexions que m'inspire le budget de la mission « Politique des territoires ». Si nous voulons mettre en œuvre une véritable politique d'aménagement du territoire, il faudra à mon sens développer des moyens autrement plus importants. Sinon, nous risquons de faire de nos zones rurales un nouveau désert technologique.
La volonté du Gouvernement et les propositions que vous avez évoquées m’engagent néanmoins à la confiance en l’avenir dans ce domaine comme dans d’autres. C’est pourquoi mes amis de l’Union centriste et moi-même soutiendrons votre projet de budget. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous exprimer tout le plaisir que j’ai à être parmi vous pour présenter les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Sachez que notre souhait n’est pas d’opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Nous vivons dans un beau pays, riche de sa diversité. Je suis moi-même acteur de ce magnifique territoire qu’est la France : avant d’être maire d’une grande ville, j’ai en effet longtemps été maire d’une commune rurale, fonction que beaucoup d’entre vous occupent. Je puis donc vous assurer que nous essayons, dans la politique que nous menons, de ne pas créer de disparités entre les villes et les campagnes.
Ensuite, je souhaite féliciter et remercier MM. les rapporteurs de la qualité de leur travail d’analyse, qui témoigne une fois encore de l’intérêt porté par le Sénat à la politique d’aménagement du territoire, et de son attachement à cette dernière. Mais je n’en doutais pas !
Dans le cadre qui nous réunit aujourd’hui, le projet de budget pour 2009 contient quatre idées clés.
Premièrement, la mission « Politique des territoires » reste bien identifiée dans le budget de l’État. Certes, comme l’ont observé MM. les rapporteurs, elle ne supporte pas toutes les actions sectorielles qui contribuent à l’aménagement du territoire, mais elle joue un rôle pivot avec 1,056 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,133 milliard d’euros en crédits de paiement sur la période 2009-2011.
Deuxièmement, au sein de cette mission, le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », qui porte les moyens de fonctionnement et d’intervention de la DIACT, que je ne désespère pas d’appeler à nouveau la DATAR, dispose des moyens d’accompagner les grandes mutations de notre territoire en 2009 et pour les années suivantes, tout en s’inscrivant dans la politique de maîtrise des dépenses publiques.
Les autorisations d’engagement s’élèvent à 346,5 millions d’euros, soit une progression de 22,5 % par rapport à 2008, et à 339 millions d’euros en crédits de paiement. Au cours d’une seconde délibération, l’Assemblée nationale a réduit ces deux montants de 2,3 millions d’euros dans le cadre d’un prélèvement général afin de financer des contrats aidés supplémentaires.
Troisièmement, la dette du FNADT, qui est l’une de vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs, est aujourd’hui maîtrisée. Sachez que les efforts de réduction de cette dette seront poursuivis.
Je l’indique à M. Chevènement, nous conservons le cercle vertueux engagé en 2007. M. le rapporteur spécial, François Marc, l’a d’ailleurs bien souligné dans son rapport.
La dette exigible était de 123 millions d’euros à la fin de 2006 ; elle a atteint 75 millions d’euros à la fin de 2007 et devrait être d’un niveau similaire à la fin de 2008. Le montant des restes à payer diminue lui aussi en parallèle.
Quatrièmement, sans préjuger les mesures que vient d’annoncer le Président de la République, le projet de budget s’inscrit pleinement dans l’objectif de relance de notre économie, notamment par une attention marquée en faveur de la cohésion territoriale et de la compétitivité. Je souhaite le montrer en répondant maintenant aux différents intervenants.
Monsieur Chevènement, je ne vais pas opposer l’ombre à la lumière. Il y a toujours eu des zones d’ombre dans ce pays, et personne n’est encore parvenu à apporter toute la lumière ! Cependant, le plan de relance permettra d’ajouter au moins 400 millions d’euros aux interventions normalement prévues en 2009 par l’État pour les contrats de plan État-région, c’est-à-dire environ 1,8 million d’euros par an.
En matière de compétitivité, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez raison de dire que la politique des pôles de compétitivité est un réel succès. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé, le 26 juin 2008, à Limoges, le lancement de la deuxième phase de cette politique avec un budget global affecté par l’État de 1,5 milliard d’euros, soit autant que pour la phase 1.
Pour les pôles existants, à ma demande, nous avons adopté une attitude équilibrée. Ainsi, en ce qui concerne les treize pôles nécessitant une reconfiguration, après une évaluation de la DATAR et d’un cabinet spécialisé, le dispositif est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2009. Les pôles disposent donc d’une année supplémentaire pour faire leurs preuves.
J’ai tenu à ce que l’État les accompagne individuellement. Pour chacun d’eux, un plan de progrès et des objectifs sont établis en commun en ce moment. Ils constitueront la référence d’une évaluation qui sera conduite avant la fin de l’année 2009. La confirmation du label pour la période 2010-2011 sera bien sûr conditionnée au caractère positif de cette évaluation. Nous avons donc donné une deuxième chance aux treize pôles qui n’avaient pas atteint leurs objectifs.
Monsieur Pointereau, les points de faiblesse que vous avez soulevés dans votre rapport pour avis concernant la place insuffisante laissée aux PME, le manque d’implication parfois des établissements de recherche et de formation ainsi que le souhait d’une association plus étroite des collectivités correspondent aux axes essentiels d’amélioration retenus pas le Gouvernement.
Mais il n’y a pas que les pôles de compétitivité. Les dynamiques des réseaux d’entreprises sont multiples. Ceux qui se tournent davantage vers la recherche et le développement s’inscrivent dans la logique des pôles de compétitivité. D’autres sont orientés principalement vers la compétitivité des entreprises et ont une composante « recherche » limitée.
Je me suis engagé à ce que l’on puisse proposer un dispositif de soutien à cette seconde catégorie de réseaux innovants, qui n’ont pas la taille critique d’un pôle mais qui participent pleinement à la compétitivité des territoires. La DIACT fera des propositions à ce sujet en 2009.
Comme l’ont constaté MM. Pointereau, Fouché et Boyer, la politique des pôles d’excellence rurale est essentielle pour nos territoires ruraux. D’ailleurs, lors de mes déplacements, j’ai pu vérifier sur le terrain la pertinence des projets mis en œuvre par les PER.
Où en est-on à l’échéance des trois ans de l’appel à projets ?
À mon arrivée au mois de juin, une première estimation a été faite par la DIACT. Une centaine de pôles d’excellence rurale étaient à la traîne. Ils ont alors été invités à se reprendre et à respecter leurs objectifs.
Après une vigoureuse relance, aujourd’hui, moins d’une dizaine de PER n’ont pas démarré et à peine six n’ont pas rempli leurs objectifs. Les PER qui n’auront engagé juridiquement aucune action avant la fin de l’année perdront leur label, sauf circonstances exceptionnelles pouvant justifier une prolongation de ce délai, par exemple à cause de l’impact d’une restructuration de la défense sur le projet. Avouez que si, sur 379 pôles labellisés, seulement six sont « délabellisés » à la fin de l’année, nous pourrons dire que l’objectif aura été atteint.
En 2009, l’État engagera la dernière tranche des 235 millions d’euros prévus pour le soutien des projets.
Je vous confirme que je souhaite lancer un nouvel appel à projets en 2009. Il portera prioritairement sur les deux enjeux majeurs du monde rural aujourd’hui : la mutualisation des services publics et le développement durable des territoires.
Je suis particulièrement sensible aux observations et aux propositions que vous formulez dans votre rapport pour avis sur la gestion des fonds des PER, monsieur Pointereau. Sans renoncer aucunement au principe de l’appel à projets, gage de qualité et d’efficacité, nous devons effectivement – j’ai bien retenu ce que vous préconisez – alléger pour l’avenir certaines contraintes de gestion en renforçant encore la position du FNADT comme réceptacle unique des crédits des ministères pour les PER et en donnant une certaine marge d’appréciation au préfet lorsqu’il y a des changements dans le portage des opérations du PER, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause les projets labellisés. Nous avons tout à gagner à simplifier les procédures. En ayant comme interlocuteur la DIACT et le FNADT, la situation sera beaucoup plus claire.
Ces éléments renforceront les résultats des évaluations, que j’attends pour la mi-décembre.
À la lumière de l’expérience des pôles d’excellence rurale, je pense, monsieur Biwer, que, au cœur de la question de l’égalité entre les villes et les campagnes, il y a la nécessité d’aider à faire émerger et prospérer les projets des territoires urbains comme des territoires ruraux, et de disposer pour cela des moyens de mener des politiques d’excellence ciblées et efficaces. C’est grâce à la complémentarité que nous avancerons. Et, croyez-moi, j’ai l’intention de m’y employer !
En matière de cohésion territoriale, j’assure la coordination de la politique de redynamisation des territoires concernés par le redéploiement des armées. Les mesures d’accompagnement sont financées par le Fonds de restructuration de la défense, le FRED, à hauteur de 126 millions d’euros sur trois ans, et par le FNADT pour 75 millions d’euros sur trois ans, dont 30 millions en 2009. La DIACT assure le pilotage interministériel de ce plan.
Madame Terrade, vous avez abordé la question des délocalisations. Il est vrai qu’elles constituent un outil d’aménagement et de solidarité entre les territoires. Mais nous agissons de manière plus cohérente et plus progressive que ce n’avait été le cas, par exemple, en 1992 !

Mme Odette Terrade : Ah !

M. Hubert Falco : Vous avez cité le cas de l’INSEE. Premièrement, en ce qui concerne ce cas précis, le Gouvernement a confié à une mission le soin de définir les contours et les modalités de cette délocalisation. L’opération n’est donc pas effectuée brutalement.
Deuxièmement, les délocalisations se font non pas au hasard, mais dans un souci de cohérence. Ainsi, nous voulons constituer à Metz un pôle interministériel de statistiques et d’études visant à garantir plus d’efficacité et de coopération entre les services.
En ce qui concerne la carte militaire, jamais, madame Terrade, monsieur Lozach, aucune réforme des services publics en général et de la défense en particulier n’a bénéficié d’un accompagnement aussi important. C’est ce que je souligne dans toutes les villes où je me rends pour présenter la réforme.
L’effort consenti par l’État est exceptionnel : 320 millions d’euros de crédits budgétaires et plus de 700 millions d’euros d’exonérations fiscales, des mesures de cession gratuite du foncier militaire ou encore de soutien aux finances des communes touchées. J’y insiste, les cessions sont gratuites ! Nous nous sommes battus pour cela, avec le soutien du Président de la République, de façon à offrir aux maires ces terrains libérés par l’armée.
C’est le cas notamment à Briançon où quatre hectares situés en plein centre-ville vont être cédés à la municipalité pour un euro symbolique. Et ce sera la même chose pour l’ensemble des sites fonciers touchés par les restructurations de la défense. Jamais, encore une fois, l’État n’a accompagné une réforme avec autant de moyens.

M. Jean-Jacques Lozach : Vous le ferez partout ?

M. Hubert Falco : Bien entendu que nous le ferons partout ! Je répète que les mesures de cession de foncier pour un euro symbolique seront étendues à l’ensemble des sites fonciers qui bénéficieront d’un contrat de site. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste.) Comme vous le savez, les règles de la République s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Ces mesures sont concentrées sur les territoires les plus fragiles et les plus touchés.
S’agissant du dispositif des zones de revitalisation rurale, je partage l’analyse de M. le rapporteur pour avis. Les mesures fiscales qui font des ZRR de véritables zones franches pour l’installation d’entreprises sont insuffisamment connues des entreprises et des professionnels, je vous l’accorde.
II convient par conséquent de progresser en ce qui concerne aussi bien l’information des bénéficiaires que la qualité de l’instruction des demandes par les services locaux. J’ai donc demandé aux préfets, dans une circulaire en date du 27 mai 2008, d’être particulièrement vigilants sur la publicité et la mise en œuvre effective de ces dispositions.
S’agissant du bilan du dispositif, les données dont nous disposons à l’heure actuelle ne nous permettent pas encore de quantifier la totalité des avantages fiscaux qui en résultent. Toutefois, une évaluation sera lancée en 2009 pour analyser l’efficacité du mécanisme, comme le prévoit la loi.
Plus globalement, je suis d’accord avec MM. François Marc et Alain Fouché sur le sujet, d’ailleurs récurrent, des dépenses fiscales rattachées au programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Certains rattachements actuels relèvent plutôt de la commodité que de la nécessité, reconnaissons-le !
En tout cas, pour ce qui est des mesures fiscales directement liées aux politiques prioritaires d’aménagement du territoire, il est indispensable d’engager une telle démarche d’évaluation et de mesure de la performance.

M. François Marc : Très bien !

M. Hubert Falco : L’aménagement du territoire dans le domaine du numérique participe pleinement de la cohésion territoriale, et je souhaite répondre à cet égard aux préoccupations exprimées tant par M. le rapporteur pour avis que par MM. Fouché, Biwer et Boyer. La « fracture numérique » est un enjeu déterminant, parce que la téléphonie mobile ou internet sont devenus aussi importants que l’eau courante ou l’électricité.

M. François Marc : C’est vrai !

M. Hubert Falco : S’agissant de la téléphonie mobile, le plan de couverture des zones blanches est exemplaire tant par les résultats qu’il a donnés que par le partenariat qu’il a permis d’instaurer entre l’État, les collectivités et les opérateurs, ce qu’il convient de mettre en avant.
Mais, pour aller plus loin, j’ai fait en sorte depuis mon entrée en fonctions qu’une solution soit trouvée pour les 364 communes « orphelines » du plan initial. Il n’y aura plus, à la fin de l’année 2010, de zones blanches sur notre territoire.
Au sujet d’internet, je me félicite que le Premier ministre ait décidé de l’affectation de fréquences du dividende numérique pour la réalisation d’un réseau de très haut débit sans fil. Les fréquences seront disponibles à partir de la fin de l’année 2011. Elles permettront d’offrir partout le très haut débit, en attendant la généralisation de la fibre optique.
Je ferai d’ailleurs des propositions pour que l’aménagement du territoire soit l’un des aspects pris en considération lors de l’appel à candidatures pour l’attribution des fréquences.
S’agissant des services publics, en particulier dans le monde rural et en montagne – je pense plus spécialement à La Poste et aux problèmes d’accès aux soins –, je souhaite répondre à MM. Fouché, Repentin et Lozach.

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, il vous faut songer à conclure.

M. Hubert Falco : Oui, madame la présidente !
Le Président de la République m’a demandé la semaine dernière, lors du Congrès des maires de France, de faire en sorte, avec ma collègue Michèle Alliot-Marie, que les restructurations des services publics n’aient pas d’effets cumulatifs trop forts en termes d’emplois publics et de services publics.
Le Premier ministre, quant à lui, a souhaité que je fasse le bilan de l’application de la charte des services publics, signée en 2006. J’élabore actuellement ce rapport avec les seize signataires de la charte, que je réunirai dès le début de l’année 2009.
J’étais ce matin à l’Observatoire national de la présence postale, que je soutiens dans son action visant à faire respecter la norme de présence postale fixée dans la loi. À cet égard, neuf départements métropolitains sont encore sous-dotés. En effet, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales impose la présence d’un point postal pour 90 % de la population de chaque département à moins de cinq kilomètres ou à vingt minutes de trajet en voiture.
À ma demande, La Poste s’est engagée à augmenter les points de présence dans les départements en question, en concertation avec les élus locaux, avant la mi-2009 ; ce sont ainsi quatre-vingts nouveaux points de contact qui pourront être créés.
J’aurais souhaité répondre plus précisément aux différents orateurs, mais mon temps de parole est limité !
Monsieur le rapporteur spécial, s’agissant du PITE, il est clair que ce qui était encore acceptable dans le contexte d’un programme expérimental, dont par ailleurs les avantages d’une gestion souple ont été soulignés, ne l’est plus dès lors que ce programme est pérennisé. Nous allons engager une mise à niveau du programme avec le ministère de l’intérieur, qui en assure la gestion, et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la base des recommandations du comité interministériel des programmes. L’évolution du périmètre de ce programme traduit par ailleurs assez fidèlement les résultats obtenus.
Monsieur Biwer, je tiens à vous rassurer quant à l’investissement en infrastructures de transports : les crédits de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, sont garantis pour les trois ans qui viennent. L’année dernière, l’AFITF était en cessation de paiement. Aujourd’hui, son financement est intégralement assuré sur la période 2009-2011, et, en dehors du plan de relance, son budget progresse de 16 % en un an.
Monsieur Fouché, les quatre écoles de la gendarmerie, dont celle de Châtellerault, qui vont fermer ne relèvent pas du périmètre des restructurations de la défense résultant du Livre blanc, présentées en juillet dernier, et pour l’accompagnement territorial duquel j’ai été mandaté. Mais je sais que Mme la ministre de l’intérieur étudie avec les collectivités des possibilités de reconversion et d’accompagnement. Elle viendra d’ailleurs vous les présenter.
S’agissant de l’école, monsieur Repentin,…

Mme la présidente : Votre temps est écoulé depuis longtemps, monsieur le secrétaire d’État !

M. Hubert Falco : … je pense qu’il faut avoir, là aussi, une approche de type « norme de transport ». Je réfléchis à ce dispositif dans le cadre de l’évaluation et de l’amélioration de la charte des services publics.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter pour vous rassurer. La mission « Politique des territoires » nous est chère. Cette politique, nous essayons de la mettre en place de manière équilibrée. En effet, l’équilibre est le maître mot de notre action ; c’est de cela qu’ont besoin nos territoires. Sachez que je serai vigilant pour qu’aucun des territoires de notre magnifique pays ne soit oublié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Politique des territoires
384 011 048
372 555 640
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
344 520 375
337 030 189
Dont titre 2
11 600 000
11 600 000
Interventions territoriales de l’État
39 490 673
35 525 451
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires ».
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».