Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 59 duodecies

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 59 duodecies

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement no II-46, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 59 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 1412-4 du code de la santé publique, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
III. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
IV. – Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
V. – Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
VI. – Dans la première phrase de l'article 14 de la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement de simple coordination a pour objet de tirer les conséquences de la création du nouveau programme « Protection des droits et libertés », notamment en modifiant les dispositions mentionnant le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans les lois qui portent création des différentes autorités administratives indépendantes ainsi que dans un article du code de la santé publique et dans un article du code de la défense.
On notera surtout que l’amendement fait référence à la nature du programme et non à son intitulé, afin d’ouvrir la possibilité de modifier ultérieurement la maquette budgétaire.
Cet amendement me paraît donc simple, utile et indispensable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Krattinger : Notre excellent collègue vient de nous présenter un excellent amendement, sur lequel la commission des finances émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Jouyet (Secrétaire d'État) : Je n’ai rien à ajouter aux explications qui viennent d’être apportées à l’appui de cet amendement de clarification, auquel le Gouvernement est également favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-46.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59 duodecies.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission : « Direction de l’action du Gouvernement ».