Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 72 bis
debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à lever le gage sur la disposition introduite par le Sénat et modifiée par la commission mixte paritaire pour réformer le crédit d’impôt famille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Le vote est réservé.
Sur les articles 73 à 78, ainsi que sur l’intitulé du projet de loi, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ou sur l’intitulé du projet de loi ? …
Le vote est réservé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le rapporteur m’a interrogé sur le report de la limite d’âge à cinquante-cinq ans qui s’applique dès 2009 pour les hôtesses, alors que le report de la limite d’âge à soixante ans s’appliquera seulement en 2010 pour les pilotes.
M. Nicolas About : C’est normal, il y a un accord pour les uns et pas pour les autres !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La limite d’âge à cinquante-cinq ans pour les hôtesses reposait sur un décret français de 2004, alors que la limite d’âge à soixante ans pour les pilotes est issue d’une réglementation internationale qui vient d’évoluer vers soixante-cinq ans et qui est en cours de transposition au sein de l’Union européenne.
Il faut revoir les textes relatifs à l’aptitude médicale qui sont, vous le savez, beaucoup plus exigeants pour les pilotes que pour les hôtesses.
Dans la concertation que nous avons menée, les organisations syndicales des hôtesses et stewards ont demandé d’avancer à 2009 la date d’entrée en vigueur, mais les organisations syndicales des pilotes ne le souhaitent pas, même si 117 pilotes l’ont demandé.
M. Alain Vasselle : Le problème est celui des 117 pilotes !
M. Nicolas About : C’est une association, pas un syndicat !
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole est à M. Jean-Paul Fournier, pour explication de vote.
M. Bernard Fournier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009.
Nos discussions ont permis de largement enrichir ce texte par rapport au projet initial.
C’est d’ailleurs bien ce qu’a jugé la commission mixte paritaire en reprenant la plupart des amendements proposés par le Sénat, ce dont nous nous félicitons.
Certaines de ces modifications améliorent des dispositifs que l’Assemblée nationale avait elle-même précisés. À titre d’illustration, je citerai la proposition de notre collègue rapporteur Alain Vasselle, relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des parachutes dorés d’un montant supérieur à un million d’euros, et ce dès le premier euro.
D’autres modifications sont venues introduire des mesures nouvelles. Je pense, par exemple, au recentrage du crédit d’impôt famille sur les dépenses réellement consacrées au développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, mesure fort opportune que nous devons à l’initiative de notre collègue rapporteur André Lardeux.
Comme nous l’avions rappelé lors de l’explication de vote de notre groupe à l’issue de la discussion initiale de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les dispositions qui y sont inscrites concilient les impératifs de solidarité, dans un souci de justice sociale, et de responsabilité. Ce double principe a orienté tous nos votes, dans le sens d’un assainissement des comptes et, en même temps du soutien aux assurés les plus modestes.
Nous avons aussi voulu soutenir les salariés en leur laissant la liberté de travailler jusqu’à soixante-dix ans s’ils le souhaitent. C’est le sens de notre vote en faveur de la suppression de la mise à la retraite d’office, qui met fin à la retraite couperet que subissent tant de personnes lorsqu’elles atteignent l’’âge de soixante-cinq ans.
Nous avons surtout soutenu les assurés les plus modestes en adoptant de nombreuses mesures de revalorisation des prestations les moins élevées : pensions de réversion, petites retraites agricoles, minimum vieillesse.
Sur les pensions de réversion, je rappelle, en outre, que M. Xavier Bertrand s’est engagé à une concertation dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites.
En conclusion, nous remercions et félicitons chaleureusement, au nom du groupe UMP, le président de la commission des affaires sociales …
M. René Garrec : Un remarquable président !
M. Bernard Fournier : … et nos six rapporteurs, dont les travaux de grande qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions.
Nous remercions également les ministres de leur écoute et du travail qu’ils ont accompli.
Le groupe UMP votera donc avec conviction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ? …
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
183
Contre
141
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de ce vote, à une très large majorité, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, ainsi que le rapporteur M. Alain Vasselle, des éléments très enrichissants, très constructifs qu’ils ont apportés au projet du Gouvernement.
Ces remerciements, cela va de soi, je les formule en mon nom propre mais aussi au nom de mes collègues Eric Woerth, Xavier Bertrand, Nadine Morano, Valérie Létard et André Santini.
Je veux également dire ma reconnaissance aux présidents de séance, particulièrement M. Roland du Luart, pour la façon dont ils ont su animer nos débats.
Enfin, je remercie les fonctionnaires des commissions, qui ont toujours été à la hauteur de leur réputation, ainsi que l’ensemble des personnels de la séance, dont la prévenance et les attentions délicates ont permis que ce débat se déroule dans l’ambiance cordiale qui est de mise dans la République. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)