Loi de finances pour 2009 : Article 60
debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – L’article 285 septies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 285 septies. – I. – 1. Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
« 2. Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire douanier, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.
« La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret en Conseil d’état, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales.
« Les routes et autoroutes mentionnées au premier alinéa sont découpées en sections de tarification. À chaque section de tarification est associé un point de tarification. Ces sections de tarification ainsi que les points de tarification associés sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. La longueur maximale des sections de tarification est de quinze kilomètres.
« 3. Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s’entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque, dont le poids total en charge autorisé, ou dont le poids total roulant autorisé pour les ensembles articulés, est égal ou supérieur à douze tonnes.
« Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises, les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.
« II. – La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés au 3 du I.
« Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
« III. – Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises défini au 3 du I, d’un point de tarification mentionné au troisième alinéa du 2 du I.
« IV. – 1. L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
« 2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Les catégories, qui reposent sur le nombre d’essieux des véhicules, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.
« En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO ou du nombre d’essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
« 3. Le taux de la taxe est compris entre 0,015 € et 0,2 € par essieu et par kilomètre.
« 4. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l’état. Lorsque la voie est la propriété d’une collectivité autre que l’état, le taux est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur avis de l’organe délibérant de la collectivité.
« 5. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 à 4.
« V. – 1. À compter de l’entrée en vigueur de la taxe prévue au présent article, les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 3 du I doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné au 2 du I.
« 2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l’équipement électronique embarqué mentionné au 1 du présent V.
« 3. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.
« 4. Dans les autres cas, la taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué.
« 5. 1° Un décret en Conseil d’état définit les modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l’état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4.
« 2° Un décret en Conseil d’état fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables soumis au 4.
« 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1.
« 4° Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables mentionnés au 3 les équipements électroniques embarqués et d’acquitter la taxe pour leur compte.
« VI. – 1. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
« Lorsque tout ou partie de la taxe n’a pas été payée à la date limite de paiement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage avant la notification du titre exécutoire.
« 2. Dans les cas prévus au 4 du V, la taxe est acquittée par le redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
« Un décret en Conseil d’état précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels.
« Lorsque tout ou partie de la taxe n’a pas été payée à la date limite de paiement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.
« 3. La taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
« VII. – 1. Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
« Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.
« 2. Lorsqu’il est constaté une irrégularité ou une omission ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, le redevable en manquement au regard de ses obligations fait l’objet d’une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 2 à 4 du IV par une distance forfaitaire de 130 kilomètres. Le montant de la taxe forfaitaire est doublé en cas d’existence d’une autre irrégularité au cours des trente derniers jours.
« Le montant de la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable.
« Lorsque l’irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire.
« Le redevable dispose de la possibilité d’apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation réelle.
« 3. Sans préjudice des dispositions du 2, est passible d’une amende maximale de 750 € toute omission ou irrégularité ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
« 4. Les agents mentionnés au deuxième alinéa du 1 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l’amende mentionnée au 3 dans les conditions fixées par décret en Conseil d’état.
« 5. Les constatations d’irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu’à preuve du contraire.
« VIII. – Aux fins d’établissement de l’assiette de la taxe, de son recouvrement et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« IX. – S’agissant des voies appartenant au réseau routier national, le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« Par ailleurs, l’état rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et des collectivités territoriales fixe le montant de cette retenue. »
B. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du A sont fixées par décret en Conseil d’état.
C. – Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010.
II. – A. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
« Section 1
« Champ d’application
« Art. 269. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
« Art. 270. – I. – Le réseau routier mentionné à l’article 269 est constitué par :
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et appartenant au domaine public routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l’exception :
« a) D’une part, des sections d’autoroutes et routes soumises à péage ;
« b) D’autre part, des itinéraires n’appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l’entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas ;
« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages, des routes mentionnées au 1° ou, des autoroutes ou routes situées hors du territoire douanier et soumises à péages, redevances ou taxation.
« II. – Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très proches l’une de l’autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.
« Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
« II bis. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l’exception mentionnée au b du 1° du I.
« III. – Un décret en Conseil d’état, pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I.
« Art. 271. – Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 s’entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s’il s’agit d’ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.
« Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises, les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.
« Section 2
« Redevables
« Art. 272. – La taxe mentionnée à l’article 269 est due par le propriétaire du véhicule de transport de marchandises.
« Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
« Section 3
« Fait générateur et exigibilité de la taxe
« Art. 273. – Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l’article 271, d’un point de tarification mentionné au II de l’article 270.
« Section 4
« Assiette, taux et barème
« Art. 274. – L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
« Art. 275. – 1. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction du nombre d’essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe.
« Ce taux est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.
« En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO ou du nombre d’essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
« 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces départements.
« 2. Le taux kilométrique est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre.
« 3. Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« 4. Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section de tarification empruntée par le taux kilométrique déterminé conformément aux 1 à 3.
« Section 5
« Liquidation de la taxe
« Art. 276. – 1. À compter de l’entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 et immatriculés en France doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe.
« À compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 et immatriculés hors de France sont tenus de disposer d’un tel équipement lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270.
« 2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l’équipement électronique embarqué mentionné au 1.
« 3. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.
« 4. Dans les autres cas, la taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué.
« Art. 277. – 1. Un décret en Conseil d’état définit les modalités de communication du montant aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l’article 276 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l’état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4 de l’article 276.
« 2. Un décret en Conseil d’état fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l’article 276 sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 de l’article 276.
« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l’article 276.
« 4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l’article 276 les équipements électroniques embarqués et d’acquitter la taxe pour leur compte.
« Section 6
« Paiement de la taxe
« Art. 278. – Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
« Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d’abattements sur la taxe due pour tenir compte de l’économie de gestion engendrée du fait de ce contrat. Les règles d’abattement applicables sont déterminées chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« Lorsque tout ou partie de la taxe n’a pas été payé à la date limite de paiement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage avant la notification du titre exécutoire.
« Art. 279. – Dans les cas prévus au 4 de l’article 276, la taxe est acquittée par le redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
« Un décret en Conseil d’état précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels.
« Lorsque tout ou partie de la taxe n’a pas été payé à la date limite de paiement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.
« Art. 280. – La taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
« Section 7
« Recherche, constatation, sanction et poursuite
« Art. 281. – Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
« Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.
« Art. 282. – Lorsqu’il est constaté une irrégularité ou une omission ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, le redevable en manquement au regard de ses obligations fait l’objet d’une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 1 à 3 de l’article 275 par une distance forfaitaire de 500 kilomètres. Le montant de la taxe forfaitaire est doublé en cas d’existence d’une autre irrégularité au cours des trente derniers jours.
« Le montant de la taxation forfaitaire prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable.
« Lorsque l’irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire.
« Le redevable dispose de la possibilité d’apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation réelle.
« Art. 283. – Sans préjudice des dispositions de l’article 282, est passible d’une amende maximale de 750 € toute omission ou irrégularité ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
« Art. 283 bis. – Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 281 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l’amende mentionnée à l’article 283 dans les conditions fixées par décret en Conseil d’état.
« Art. 283 ter. – Les constatations d’irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu’à preuve du contraire.
« Section 8
« Affectation du produit de la taxe
« Art. 283 quater. – Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier national est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« L’état rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le montant de cette retenue.
« Section 9
« Dispositions diverses
« Art. 283 quinquies. – Aux fins d’établissement de l’assiette de la taxe, de son recouvrement et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
B. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du A sont fixées par décret en Conseil d’état.
C. – Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.
L’article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe prévue au A.
III. – A. – Pour l’application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l’état est autorisé, dans les conditions définies au B du présent article, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :
1° Le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;
2° La collecte de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de la taxe ;
3° La liquidation du montant de la taxe ;
4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d’état mentionnés au 1 de l’article 277 et au 4 du V de l’article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ;
5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l’administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l’engagement des procédures de recouvrement forcé ;
6° La notification aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage de l’avis de rappel mentionné aux articles 278 et 279 ainsi qu’au VI de l’article 285 septies du code des douanes ;
7° Le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ;
8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés, ou le cas échéant à la société habilitée mentionnée au 3 de l’article 276 du code des douanes et au 3 du V du 285 septies du même code, de la taxation forfaitaire prévue à l’article 282 du code des douanes et au 2 du VII de l’article 285 septies du même code.
Pour l’application des 6° et 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d’état ;
9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 8° et des frais de dossier.
B. – 1. Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l’état. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s’assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l’exercice des missions.
2. Les personnels du prestataire amenés à intervenir dans le cadre des missions prévues aux 5°, 6°, 8° et 9° du A sont agréés par le préfet du département du siège social du prestataire et sont tenus à l’obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l’état.
3. Le prestataire est titulaire d’une commission délivrée par l’administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d’état. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l’administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l’article 282 du code des douanes et au 2 du VII de l’article 285 septies du même code.
Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées.
4. Les recettes collectées pour le compte de l’état font l’objet d’une comptabilité distincte retraçant l’ensemble des opérations liées aux missions qui sont confiées au prestataire. Elles sont versées sur un compte spécifique unique qui ne pourra être mouvementé que par des sommes relatives à la taxe. Ces recettes ne peuvent donner lieu à aucun placement par le ou les prestataires.
Le prestataire extérieur n’est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A.
5. Lorsque les procédures prévues à l’article 282 et au VII de l’article 285 septies n’ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé.
6. Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des comptes.
C. – Un décret en Conseil d’état définit les modalités d’application des A et B.
IV. – Le I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par les 11° et 12° ainsi rédigés :
« 11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports terrestres ainsi qu’aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes et d’identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;
« 12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l’état à exploiter les appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d’identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes. »
V. – L’article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour l’usage des voies du réseau routier taxable par les véhicules de transport de marchandises. » ;
2° Les III bis, IV et V deviennent respectivement les V, VI et VII ;
3° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître les charges supportées par l’entreprise de transport au titre de ces taxes.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d’application correspondantes. » ;
4° Au V tel qu’il résulte du 2°, le mot et la référence : « et III » sont remplacés par les références : «, III et IV » ;
5° Au VI tel qu’il résulte du 2°, le mot et la référence : « et III bis » sont remplacés par les références : «, IV et V ».
VI. – Le 10° de l’article 412 du code des douanes est abrogé.
M. le président : La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. François Marc : L’article 60 donne une traduction concrète aux conclusions du Grenelle de l’environnement en ce qui concerne les transports, et plus particulièrement le transport routier, en créant une écotaxe de 2,5 à 20 centimes d’euro par essieu et par kilomètre pour les trajets effectués sur notre territoire.
Nous partageons tous, bien entendu, l’objectif visé au travers de cet article, car il est tout à fait louable. On peut espérer que ce dispositif aidera à l’atteindre.
Cela étant, quelles conséquences sur notre économie peut-on attendre de la mise en œuvre d’un tel levier fiscal ?
Ces conséquences sont pour l’instant mal anticipées, puisque les études d’impact que l’on pouvait souhaiter voir réaliser n’ont guère été mises en avant. En tout cas, nous n’avons pas connaissance de résultats. Elles auraient pourtant pu nous éclairer.
Quoi qu’il en soit, le dispositif de cet article suscite de l’inquiétude dans le monde économique, dans la mesure où si l’on peut espérer que certains objectifs seront atteints, il faut aussi craindre des effets pervers.
En effet, les mesures prévues peuvent engendrer des distorsions de concurrence ou des pertes de compétitivité pour certains territoires. Voilà ce qui me préoccupe.
Aujourd’hui, deux questions se posent.
Première question, existe-t-il en France des disparités territoriales, des régions sont-elles handicapées par leur éloignement des marchés, qui sont de plus en plus situés à l’est de l’Europe ? Incontestablement, la réponse est positive.
Afin de tenir compte de cette réalité, des actions ont été conduites en faveur de l’aménagement du territoire et d’une meilleure desserte des régions les plus excentrées, et ce depuis deux ou trois décennies. De telles actions ont été menées en Corse, dans un certain nombre de secteurs de montagne, peut-être dans les Charentes, monsieur le secrétaire d’État, et en tout cas en Bretagne.
Dans ma région, il y a déjà bien longtemps, en 1969, le général de Gaulle avait lancé le plan routier breton, qui a conduit à la réalisation de voies express ouvertes gratuitement aux usagers.
Seconde question, s’il répond à une exigence louable, ce dispositif d’écotaxe que l’on nous propose aujourd’hui de mettre en place ne contribuera-t-il pas, sous sa forme actuelle, à aggraver les handicaps liés à la périphéricité, à l’éloignement ?
Le monde économique, dans plusieurs de nos régions, s’interroge, concernant les transports routiers, sur la possibilité de recourir à des modes de transport de substitution et sur l’incidence d’une telle mesure sur les coûts. Je pense en particulier ici aux denrées périssables, à la filière du poisson, pour lesquelles il n’existe pas vraiment d’autre solution que le transport par camions.
À la lumière de tout cela, une question essentielle vient à l’esprit : en instaurant un dispositif insuffisamment articulé et n’offrant pas assez de possibilités de modulation pour tenir compte des handicaps géographiques, ne risque-t-on pas d’envoyer un signal négatif aux acteurs économiques implantés dans des régions périphériques, aux transporteurs, certes, mais aussi aux autres entreprises ?
Pour revenir au cas de la Bretagne, beaucoup d’entreprises s’interrogent déjà sur leur localisation et envisagent de se rapprocher des marchés. Si le handicap du coût de transport s’accroît, des départs massifs d’entreprises se produiront sans aucun doute.
Par conséquent, afin de parer à ce risque, le dispositif d’écotaxe doit être suffisamment modulable et mieux articulé. C’est l’objet d’un certain nombre d’amendements que nous souhaitons voir adopter.
M. le président : L'amendement n° II-76 rectifié, présenté par MM. de Legge, Bizet, Kergueris, Paul, Trillard et de Rohan, Mme Papon et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1 du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 285 septies du code des douanes par une phrase ainsi rédigée :
Sont concernés par cette taxe les axes de transit.
II. - En conséquence, compléter par la même phrase le texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 269 du code des douanes.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Je m’exprimerai en fait sur les quatre amendements portant sur l’article 60 que j’ai déposés avec un certain nombre de mes collègues. Mes propos rejoindront ceux de M. François Marc.
Notre démarche est animée par le souci de respecter un impératif écologique inscrit dans le Grenelle de l’environnement. Il n’y a pas lieu de revenir sur cette exigence, nous y adhérons pleinement.
Par ailleurs, il existe un principe de réalité. Il me paraît d’autant plus important d’en parler que nous pouvons regretter qu’une étude d’impact n’ait point été réalisée à ce jour. Cependant, je connais les raisons de cette situation…
Dans ce contexte, nos quatre amendements tendent à préciser un certain nombre d’éléments.
L’amendement n° II-76 rectifié vise à rappeler l’objectif initial : il s’agit de taxer le transit et d’éviter les reports de trafic, et non de frapper les dessertes de proximité, de courte distance, puisqu’il n’y a pas d’alternative à la route dans ce cas.
Mon collègue Albéric de Montgolfier a déposé un amendement qui, sans aller exactement dans le même sens que le mien, souligne également la difficulté de définir quels trajets seront taxés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission est perplexe : nous ne sommes pas convaincus que la précision apportée permette de clarifier les choses. Quelle est la définition d’un axe de transit ?
Dans ces conditions, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement, dont l’avis sera certainement déterminant.
M. Paul Raoult : C’est la patate chaude !
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement, je souhaite rappeler de quoi il s’agit exactement ici. Cela vaudra réponse globale sur tous les amendements déposés à cet article.
Le dispositif répond d’abord à un engagement pris par le Président de la République durant la campagne électorale. Sur le modèle de ce qui existe déjà en Allemagne, en Autriche, en République tchèque et qui existera bientôt, peut-être, aux Pays-Bas, en Italie et au Royaume-Uni, il s’agit de mettre en place dans notre pays un système constituant à la fois une incitation au report modal et un instrument de financement des infrastructures.
De là vient l’idée, consacrée par le Grenelle de l’environnement et qui a d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les syndicats, les collectivités territoriales, les forces politiques et le monde économique, d’instaurer une redevance d’usage. Celle-ci s’appliquera sur les autoroutes actuellement non concédées – puisque la taxe existe déjà, par nature, sur les autoroutes concédées –, sur ce qu’il reste, dans nos départements, de routes nationales, et, en ce qui concerne les collectivités départementales, sur les axes départementaux qu’elles désigneront.
En effet, il peut également exister des reports de trafic à cet échelon. L’exemple alsacien le montre bien : la LKV-Maut étant en service sur la rive droite du Rhin, le report se fait sur la rive gauche, et quand l’autoroute est saturée le trafic se déplace vers les routes départementales.
Il faut d’ailleurs, naturellement, que les départements, qui entretiennent les routes départementales, reçoivent le produit de la taxe pour les axes qu’elles auront décidé d’y soumettre, diminuée du coût de perception pour l’ensemble du dispositif.
MM. Gérard Longuet et Dominique de Legge : . Exactement !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cependant, il y a des écueils.
D’abord, il ne faut pas remettre en cause la compétitivité de nos territoires, comme l’ont rappelé M. Marc et M. de Legge. Nous avons eu un long débat sur ce point à l’Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques, et nous avons pris des engagements visant à tenir compte du caractère périphérique de certaines zones.
Une exonération de la taxe sur les axes les moins empruntés a ainsi fait l’objet d’un amendement, ce qui concerne par exemple, en Bretagne, la route centrale du dispositif du plan routier breton.
Il a également été décidé de réduire la taxe de 25 % dans les départements considérés comme périphériques au sein de l’espace européen. Enfin, a été prévue la possibilité de contracter un abonnement, comme sur le réseau autoroutier.
Ces propositions ont fait l’objet d’amendements votés à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. Notre premier impératif était donc de ne pas pénaliser les territoires.
Ensuite, il ne faut pas pénaliser nos entreprises de transport routier.
Dans le contexte actuel de crise, un grand nombre de PME ou de TPE du transport routier sont menacées de faillite. C’est un secteur fragile : dès que l’économie tousse, les transporteurs s’enrhument !
Nous devons donc maintenir nos entreprises, éviter qu’elles ne soient placées en situation de concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises européennes. C’est l’objet du travail que nous menons avec les transporteurs routiers sur la législation sociale, sur le temps de travail, sur le cabotage.
J’aurai d’ailleurs l’occasion de vous présenter, lors de l’examen du projet de loi relatif aux transports ferroviaires, une mesure qui sera l’application de l’une des décisions prises lors du conseil des ministres européens de juin dernier et qui permettra de réglementer le cabotage à partir du 1er mai 2009 sur notre territoire.
En outre, nous avons discuté longuement, et nous continuons de le faire, avec l’ensemble des organisations professionnelles du transport routier, afin d’éviter de faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises. L’idée est de faire en sorte que cette charge supplémentaire se répercute en pied de facture, sur le client, et non sur les entreprises de transport, qui n’en ont pas besoin.
Enfin, l’interopérabilité est un autre impératif.
Aux XIXe et XXe siècles, à cause de querelles d’ingénieurs ou parfois pour des raisons stratégiques et militaires, les réseaux ferroviaires n’étaient pas interopérables : les écartements étaient plus larges en Espagne, en Pologne, en Russie, et des systèmes d’électrification complètement différents coexistaient, parfois à l’intérieur d’un même pays. Ainsi, en France, en 1965, on comptait encore quatre systèmes d’électrification différents sur notre réseau ferroviaire ! Il en va de même pour les dispositifs de signalisation : un train international comme le Thalys est équipé de quatre ou cinq systèmes de signalisation embarqués… La situation est donc très complexe.
Placer à l’avant de chaque camion de plus de 3,5 tonnes toute une série d’appareils n’est pas envisageable. L’interopérabilité est donc indispensable, et il faudra s’appuyer sur le système Galileo de positionnement par satellites. C’est d’ailleurs l’option qu’ont retenue nos amis Allemands, en faisant appel à des entreprises françaises.
Voilà la direction que nous suivons.
Pour ce qui concerne l’amendement n° II-76 rectifié, monsieur de Legge, je tiens à dire que nous devons tenir compte, dans tous les engagements pris et dans les aménagements décidés lors des débats parlementaires, de l’équilibre auquel nous sommes déjà parvenus : je ne suis donc pas favorable aux amendements portant sur de nouveaux axes de transit ou sur les transports frigorifiques.
En revanche, je vous le dis par avance, le Gouvernement est très favorable à l'amendement n° II-74 rectifié, qui permet d’enrichir l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale en faisant intervenir le PIB dans la détermination du caractère périphérique des régions, ce qui est très intéressant.
Le Gouvernement est également favorable aux propositions de la commission des finances visant à permettre au Sénat d’assurer un suivi de la mise en place et de l’incidence de la taxe. Cela est très important.
Enfin, je souligne que nous menons ces actions dans le cadre assez contraignant de la directive « eurovignette ». Je mène actuellement le débat, qui se poursuivra sous les présidences tchèque, puis suédoise, afin de faire évoluer cette directive de manière qu’elle soit plus souple, ce qui nous permettra peut-être, à terme, d’améliorer le dispositif franco-français que nous vous proposerons.
Je ne suis donc pas favorable, dans l’immédiat, à l'amendement n° II-76 rectifié, que je vous demande, monsieur de Legge, de bien vouloir retirer, en soulignant de nouveau que le Gouvernement donnera tout à l'heure un avis favorable à l'amendement n° II-74 rectifié, qui me paraît parfaitement équilibré.
Cette longue explication me permettra de répondre plus brièvement sur les amendements suivants.
M. le président : Monsieur de Legge, l'amendement n° II-76 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : Monsieur le secrétaire d'État, je suis sensible à cet esprit d’ouverture. J’apprécie particulièrement que vous vouliez bien faire évoluer le texte afin de tenir compte d’un élément économique, ce qui donnera plus de souplesse au dispositif.
J’approuve, je le dis d’emblée, l'amendement n° II-6 de la commission des finances, qui tend à demander qu’un bilan de l’expérimentation alsacienne soit présenté au Parlement. En effet, en l’absence d’étude d’impact, nous devons absolument tirer de cette expérience des enseignements qui nous permettront d’ajuster le dispositif.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II–76 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-75 rectifié, présenté par MM. de Legge, Kergueris, Paul, Trillard et de Rohan, Mme Papon et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 269 du code des douanes par une phrase ainsi rédigée :
Les transports de marchandises à température dirigée ne pourront faire l'objet d'une taxation.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Je retire cet amendement, compte tenu de la réponse que vient d’apporter M. le secrétaire d'État.
M. le président : L’amendement n° II–75 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-78, présenté par Mme Herviaux, M. Marc, Mmes Chevé et Blondin, MM. Botrel, Fichet et Hervé, Mme Klès et M. Le Menn, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 269 du code des douanes par une phrase ainsi rédigée :
Des exonérations peuvent être accordées aux véhicules de transport de marchandises à température dirigée dont la liste est fixée par décret, après consultation des collectivités locales concernées.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement, dont M. le secrétaire d'État a déjà parlé tout à l’heure par anticipation, concerne les transports de marchandises à température dirigée, pour lesquels il n’existe aucune alternative à la route.
Le projet d’écotaxe issu du Grenelle de l’environnement a pour objet de favoriser le report des transports de marchandises vers le réseau ferroviaire. C’est un objectif que nous partageons tous ici, j’en suis persuadée. Encore faut-il que de tels reports soient possibles et que les chargeurs aient le temps de s’adapter.
Or il se trouve que le mode ferroviaire est inopérant la plupart du temps pour le transport à température dirigée, car les prescriptions en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité alimentaire ne pourraient être totalement observées.
Il s’agit donc ici d’enjeux économiques, mais aussi sanitaires, qui, s’ils ne doivent pas entrer en contradiction avec les principes du développement durable, ne peuvent néanmoins en aucun cas être ignorés.
Si nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de cette taxe, nous restons attachés au principe d’équité. De trop nombreuses entreprises de transport, dans plusieurs régions de France, verraient leur développement largement compromis si le dispositif était appliqué en l’état, ce qui fragiliserait encore davantage des territoires et des populations déjà fortement éprouvés par la crise.
Cela est d’autant plus vrai que le transport sous température dirigée a connu une très forte expansion au cours de ces trente dernières années, en raison de multiples facteurs : en particulier, les consommateurs demandent de plus en plus de produits frais – entre 230 et 280 kilogrammes par personne et par an –, et le nombre de produits soumis à la réglementation du transport de denrées périssables a augmenté.
La fragilisation de ces entreprises menacerait, je le répète, l’économie de nombreuses régions de notre pays.
En Bretagne, par exemple, les denrées alimentaires représentent près de 30 % du trafic, contre 15 % seulement à l’échelle nationale. Ce n’est pas surprenant quand on connaît la réalité du tissu économique de notre région : l’agriculture, la pêche et les industries agroalimentaires représentent en effet 14 % de l’emploi total, contre 7 % seulement au plan national.
Ces trois activités placent la Bretagne au premier rang pour la production agricole et les produits transformés, mais cette filière se distingue par la faiblesse de sa valeur ajoutée, ce qui, proportionnellement, rend le coût du transport, et donc le montant de la taxe, beaucoup plus élevé.
On nous objectera que cette taxe ne s’appliquera qu’en 2011, mais qu’en sera-t-il d’ici là ? Personne ne peut aujourd’hui répondre à cette question. C’est la raison pour laquelle je souscris à la proposition de mon collègue Dominique de Legge, qui demande à ce que soit fait le bilan de l’expérimentation en Alsace.
En tout cas, il ne faut pas prendre le risque d’assister, d’ici à deux ans, à des fermetures en chaîne et à la disparition de centaines d’emplois. Quand bien même le réseau ferroviaire se développerait grâce au produit de cette taxe – et nous sommes les premiers à le souhaiter –, il ne remplacera pas la route pour le transport de marchandises sous température dirigée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission souhaite entendre le Gouvernement.
Je rappelle toutefois qu’elle présentera tout à l’heure au Sénat un amendement tendant à faire le bilan de l’expérimentation alsacienne et à en tirer les enseignements. En effet, l’échéance fixée, sur la base de cette expérience, est le 31 décembre 2010, ce qui nous laisse donc un peu temps.
J’ajoute que les camions réfrigérés sont assez nombreux sur les routes, sans parler du réchauffement de la planète qui crée une contrainte supplémentaire ! (Sourires.)
La commission a besoin de connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : J’ai suivi avec attention l’argumentation de Mme Herviaux.
Nous ne pouvons accepter cet amendement – et j’ai déjà fait la même réponse à l’Assemblée nationale sur un amendement analogue –, d’abord pour des raisons d’application de la directive « eurovignette ».
En outre, l’énorme trafic qui rend les conditions de circulation sur les axes routiers au nord de Bordeaux extrêmement dangereuses, moins d'ailleurs sur l’autoroute A 10 que sur la route nationale 10, où passe un camion toutes les douze secondes, est constitué pour moitié de camions frigorifiques venus d’Espagne, du Portugal, du Maroc…
Outre le fait que cet amendement est contraire au droit européen, qui nous est opposable, son adoption remettrait donc largement en cause la pertinence de notre système.
Il faudra naturellement tenir compte des diverses contraintes, notamment dans le cadre de l’expérimentation qui sera menée en Alsace, conformément à la volonté qu’ont exprimée à plusieurs reprises les parlementaires de cette région. Pour l’heure, je ne peux être favorable, madame Herviaux, à cet amendement relatif au transport frigorifique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-83, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 2° du I du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 270 du code des douanes :
« 2° Les routes à grande circulation appartenant à des collectivités territoriales, telles que définies à l'article L. 110-3 du code de la route. »
II. - Supprimer le III du même texte.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Mon amendement vise tout simplement à poser la question du financement de l’entretien des routes départementales à fort trafic.
Je rappelle que, dans plus de la moitié des départements français, il n’y a plus de routes nationales, celles-ci ayant été transférées aux départements sans aucune compensation financière, et qu’aujourd’hui les régions n’interviennent plus sur les routes départementales, lesquelles nécessitent parfois des travaux plus importants que certaines routes nationales.
La rédaction actuellement présentée dans le projet de loi de finances pour l’article 270 du code des douanes est pour le moins imprécise. L’article 60 vise à taxer, d’une part, des routes nationales – sur environ 12 000 kilomètres –, et, d’autre part, un certain nombre de routes départementales – soit environ 3 000 kilomètres –, mais la taxation proposée repose sur une définition tout à fait subjective de la voirie, puisqu’il est fait référence aux routes « susceptibles de supporter un report significatif de trafic ». Le texte ne précise pas comment l’importance de ce report de trafic sera appréciée et ce qu’il convient d’entendre par les termes « susceptibles de ».
Par cet amendement, je propose de substituer à cette définition la notion beaucoup plus précise de routes à grande circulation, qui figure dans le code de la route.
Je rappelle qu’il s’agit de routes supportant un fort trafic, qui permettent d’assurer la continuité des grands axes, ainsi que, notamment, le délestage du trafic et la circulation des transports exceptionnels. Ce sont également les routes sur lesquelles l’État a le droit de faire peser des obligations de mise à niveau et de police particulières.
La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités qui en sont propriétaires. Retenir cette définition permettrait d’identifier de manière beaucoup plus précise les voies supportant un fort trafic qui doivent être visées par la nouvelle taxe.
Je souhaite donc que le Gouvernement nous fournisse des explications sur la manière dont sera mesuré objectivement le report du trafic et sur les modalités de prise en compte de la volonté des conseils généraux quant à la taxation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission souhaite entendre le Gouvernement, car la mise en œuvre de ce dispositif de taxation appelle des définitions suffisamment précises pour lever toute ambiguïté.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je comprends parfaitement les arguments de M. de Montgolfier.
Il est exact que la décentralisation a eu pour conséquence que, dans un grand nombre de départements, la voirie nationale s’est réduite comme peau de chagrin et que certains même n’en ont plus du tout. Les réseaux sont maintenant surtout départementaux.
Votre amendement, monsieur le sénateur, présente l’inconvénient, dont vous êtes d’ailleurs vous-même fort conscient, d’élargir considérablement l’assiette de la taxe.
Le Gouvernement prend l’engagement d’établir la carte des routes concernées, département par département, après accord et, éventuellement, signature d’une convention, entre le préfet, le directeur régional de l’équipement ou le futur directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, d’une part, et le président du conseil général, d’autre part, qui est à la tête de la voirie départementale. En effet, je pense comme vous que le département est le mieux à même de juger en cette matière.
En outre, les choses peuvent évoluer : le report de trafic peut ne pas se faire immédiatement, mais dans un second temps. Le travail en commun de définition des axes dont le conseil général souhaitera qu’ils soient pris en compte pour l’application de la taxe ne doit pas être fait une fois pour toutes ; au contraire, il doit être régulièrement revu afin d’adapter la liste des axes retenus aux évolutions, car la mise en place du dispositif entraînera de nombreux changements de comportement ou d’habitudes, en particulier parmi les chauffeurs de poids lourds étrangers. La carte devra donc pouvoir être actualisée en permanence.
Je m’engage, au nom du Gouvernement, à ce que ce travail s’effectue département par département, par le biais d’une concertation entre le conseil général et le responsable de l’exécutif du département.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° II-83 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien noté que le Gouvernement tiendra compte de la volonté des conseils généraux, qui décideront quels axes seront soumis à la taxation.
Compte tenu de cet engagement, que j’aimerais voir formaliser dans une convention, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° II-83 est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Je souhaitais épauler la démarche de M. de Montgolfier, mais la réponse de M. le secrétaire d’État me convient. J’aimerais cependant savoir s’il est envisagé de moduler la redevance selon les jours et les heures d’utilisation du réseau.
M. le président : L'amendement n° II-80, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 271 du code des douanes, remplacer les mots :
supérieur à trois tonnes et demi
par les mots :
supérieur à douze tonnes
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-70, présenté par M. Marc, Mme Blondin et MM. Botrel et Fichet, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le premier alinéa du 1 bis du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le taux kilométrique est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre.
« Le taux kilométrique sera le taux minimal pour les deux déciles des départements métropolitains les plus défavorisés pour chacun des deux critères suivants :
« a) Leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants ;
« b) La faiblesse de l'offre alternative à la route.
II. - En conséquence, supprimer le 2 du même texte.
L'amendement n° II-69, présenté par M. Marc, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Chevé, MM. Fichet et Hervé, Mmes Herviaux et Klès et M. Le Menn, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 1 bis du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes, remplacer le taux :
25 %
par le taux :
50 %
et avant le mot :
départements
insérer le mot :
vingt
L'amendement n° II-68, présenté par M. Marc, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Chevé, M. Fichet et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 1 bis du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes, remplacer le taux :
25 %
par le taux :
50 %
La parole est à M. François Marc, pour présenter ces trois amendements.
M. François Marc : L’amendement n° II-70 a pour objet, dans le droit fil de mes propos sur l’article, de mettre en place un dispositif favorisant la prise en compte, dans les meilleures conditions possible, de la périphéricité comme paramètre déterminant de la modulation de la taxe.
En outre, cet amendement vise à prendre également en considération, à ce titre, la faiblesse de l’offre de transport alternative à la route, point qui me paraît essentiel.
Nous avons évoqué tout à l’heure la question du transit : la Bretagne n’est pas un territoire de transit pour le transport terrestre. De ce fait, elle est exclue des schémas européen et français du fret ferroviaire ou fluvial.
Par ailleurs, il apparaît clairement, dans le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, que le cabotage maritime ne bénéficie d’aucune politique publique de soutien qui soit quelque peu substantielle : en effet, ce texte prévoit, en tout et pour tout, 80 millions d’euros pour les liaisons atlantiques et méditerranéennes.
La Bretagne est aujourd'hui encore, et pour de longues années sans doute, dans l’incapacité matérielle de reporter une part significative du fret routier vers le rail et la mer : une telle mutation ne s’improvise pas !
Le projet de loi précité tend certes à prévoir le financement de trois autoroutes ferroviaires, mais aucune ne passe en Bretagne, alors qu’il n’existe, dans cette région, aucune alternative opérationnelle au transport routier, en dehors des lignes de ferries entre la Bretagne, le sud de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le nord de l’Espagne, gérées par la compagnie Brittany Ferries.
Un bien est, à l’évidence, plus coûteux à transporter aux quatre coins de l’Europe s’il a été produit en Bretagne plutôt que dans une région plus centrale, comme l’Île-de-France ou Rhône-Alpes. Dans ses modalités actuelles, l’écotaxe ne ferait qu’accroître cette distorsion de concurrence et serait sans doute très préjudiciable aux territoires situés le plus à l’ouest de notre pays.
Monsieur le secrétaire d’État, au travers de cet amendement, nous préconisons une modulation plus forte, prenant en compte la périphéricité, ainsi que l’absence avérée de modes de transport pouvant se substituer à la route.
Les amendements nos 69 et 68 relèvent de la même philosophie.
Lors du débat à l'Assemblée nationale que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, beaucoup de députés ont reconnu que la Bretagne subissait un handicap manifeste. M. Méhaignerie, que vous connaissez bien, a indiqué à cette occasion que les entreprises bretonnes supportaient des coûts de transport de deux à trois fois plus élevé que les entreprises d’autres régions.
Dès lors qu’une telle différence est constatée, il convient d’envisager une modulation beaucoup plus forte que celle qui est prévue dans le texte. En effet, avec un coût du transport double ou triple de la moyenne, la distorsion de concurrence est considérable, et nos amendements visent à modifier l’article 60 pour tenir compte de cette réalité.
Monsieur le secrétaire d’État, une expérimentation va certes être menée, mais elle portera sur un territoire restreint. J’attire votre attention sur les risques d’effets pervers que comporte la mise en œuvre d’un tel dispositif.
M. le président : L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. de Legge, Kergueris, Paul, Trillard et de Rohan, Mme Papon et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 1 bis du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes par les mots :
en tenant compte de leur importance démographique et économique
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Cet amendement fait écho à l’échange que nous eu tout à l’heure.
M. le président : L'amendement n° II-79, présenté par Mme Herviaux, M. Marc, Mmes Chevé et Blondin, MM. Botrel, Fichet et Hervé, Mme Klès et M. Le Menn, est ainsi libellé :
Dans le 2 du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes, remplacer le montant :
0,025 €
par le montant :
0,015 €
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Notre objectif commun est de réussir à concilier exigences environnementales, justice fiscale et efficacité économique. Les trois pôles de ce triangle doivent être équilibrés pour que soit possible le changement des mentalités et des pratiques que nous réclamons.
L’écotaxe vient compléter la palette des instruments de la fiscalité écologique ; en ce sens, elle est utile. Cependant, et nous avons été plusieurs à insister sur ce point, elle ne doit pas devenir un frein au développement économique des régions soumises à une très forte concurrence internationale, notamment en ces temps de crise. Comme on dit en Bretagne, il ne faut pas envoyer de mauvais signaux quand la tempête souffle si l’on ne veut pas que les bateaux s’échouent !
La structure modale de certaines régions, comme la Bretagne, montre en effet une prépondérance incontestable du mode de transport routier, quelles que soient les zones d’échanges. Dans les échanges intra-régionaux, il s’agit même quasiment du seul mode utilisé, parfois à hauteur de 99,9 %. Cette domination de la route, même si elle n’est pas spécifique à la Bretagne, est de deux points supérieure à la moyenne nationale.
Dans ces conditions, il ne faudrait pas que la future taxe constitue un obstacle trop abrupt pour nos entreprises. Le projet de loi de finances pour 2009 tend à prévoir que son taux sera compris entre 0,025 euro et 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau national non concédé, grâce à la sagesse de l’Assemblée nationale qui a aligné le montant plafond de la taxe sur celui qui a été choisi pour l’expérimentation alsacienne.
Nous ne devons pas diminuer les moyens nécessaires au financement des politiques ambitieuses que nous souhaitons en matière de développement durable. C’est pourquoi nous ne voulons pas abaisser ce montant plafond.
Toutefois, nous désirons envoyer un message fort aux acteurs économiques et aux salariés qui pourraient être menacés par une taxe trop forte – il s’agit aussi d’un problème social –, en calquant le montant plancher sur celui qui sera retenu en Alsace, à savoir 0,015 euro par kilomètre.
Cette diminution, couplée aux possibilités de modulation offertes par le projet de loi, devrait permettre aux petites entreprises de contribuer à l’effort collectif en faveur de l’environnement, tout en préservant leurs capacités d’investissement, pour garantir l’avenir de leurs moyens de production et le maintien de l’emploi de leurs salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Ces amendements très intéressants nous conduisent à une réflexion de fond sur le principe et les modalités d’application du dispositif.
Nous mesurons à quel point sa mise en œuvre s’annonce complexe. Nous devrons nous investir, les uns et les autres, dans les prochaines semaines, pour procéder à des simulations.
Je ne méconnais pas l’existence d’une spécificité bretonne, qui appelle des réponses appropriées, mais il ne sera pas simple de trouver les critères qui permettront de prendre en compte, sans ambigüité, la périphéricité et la faiblesse de l’offre alternative. Monsieur le secrétaire d’État, il va falloir mobiliser toute la science de vos collaborateurs et la vôtre pour répondre à cette demande !
La commission des finances est donc réservée, pour cette raison, sur les amendements nos II-70, II-69 et II-68, qui relèvent du même esprit.
L'amendement n° II-74 rectifié de notre collègue Dominique de Legge tend à prendre en compte un critère démographique et économique. Cela est sans doute nécessaire, mais il ne sera pas commode de transcrire une telle dimension dans un texte réglementaire. Cela suscitera, à l’avenir, des débats extraordinaires, qui n’auront pas grand-chose à envier à ceux que nous pouvons avoir sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement ou d’autres dotations encore ! Chaque année, de nombreux amendements seront déposés, visant à réserver un sort particulier à tel département ou à telle voie vicinale…
À ce stade du débat, nous aurions besoin d’un bon éclairage. Il serait peut-être souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, que vous organisiez, dans les semaines qui viennent, un séminaire de réflexion intense sur ce thème ! (Sourires.)
Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement sur cet amendement nous sera extrêmement précieux. Il en va d’ailleurs de même pour celui de Mme Herviaux, qui, tendant à modifier la fourchette de la taxe, relève de la même logique.
Sans vanité d’auteur, je suis très tenté d’inviter nos collègues à se rallier à l’amendement de la commission des finances. Nous avons besoin d’études d’impact et de simulations pour nous assurer que nos propositions sont réalistes. Peut-on réellement faire une différence entre les axes principaux et les voies de substitution ? En effet, il y aura forcément des phénomènes de déport.
Au fond, il aurait été préférable d’instaurer une taxe additionnelle sur la consommation de carburant, car la quantité brûlée correspond à peu près aux kilomètres parcourus. Cela étant, la difficulté tient à ce que des véhicules en provenance de pays voisins transportent non seulement des biens de consommation, mais également du carburant ! En effet, la fiscalité n’étant pas la même d’un pays à l’autre, de nombreux camions espagnols traversent la France sans faire le plein de gazole et ne contribuent donc en rien au financement de nos infrastructures, ni au budget de l’AFITF !
Je le répète, il sera certainement très difficile de faire une différence entre les routes principales et les voies de substitution, qui ne seront pas taxées. Il finira toujours par y avoir un report du trafic.
En définitive, ne faudrait-il pas envisager de taxer l’ensemble des voies, les collectivités territoriales fixant elles-mêmes le taux pour les routes communales et départementales ?
En tout cas, il est difficile de conclure ce soir sur ce point. Nous avons encore un peu de temps devant nous, mais il devient tout de même urgent d’engager une réflexion collective, en disposant des études d’impact nécessaires pour nous forger une opinion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : M. le président de la commission des finances a bien posé le problème : il est nécessaire de réaliser des études d’impact. En attendant, nous observons attentivement ce qui se passe en Allemagne, où la mise en œuvre de ce dispositif n’a pas été simple. Je pense que la discussion de l’amendement n° II-6 de M. Lambert nous permettra d’approfondir la réflexion.
Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos II-70, II-69 et II-68, ainsi que sur l’amendement n° II-79. À trop moduler, on prive le dispositif de toute sa portée.
En revanche, le Gouvernement voit d’un œil plus favorable l’amendement n° II-74 rectifié, car son dispositif comporte des critères objectifs, plus « hexagonaux », permettant de tenir compte de certaines spécificités.
Nous bien sommes conscients qu’il nous faudra faire preuve d’humilité. Nous devrons d’abord tester le dispositif, puis l’ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats de l’expérimentation menée sur le territoire alsacien.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : . L’avis du Gouvernement nous est bien entendu très précieux.
Je ne mésestime pas l’intérêt de l’amendement de M. de Legge, mais je me demande comment il sera possible de transcrire par une formulation claire la prise en compte de l’importance démographique et économique des régions ! J’aimerais que l’on nous donne quelques pistes…
Si l’on traverse un département peu dynamique sur le plan de la démographie, la taxe sera-t-elle plus élevée ? Est-ce la richesse fiscale du département qui déterminera le taux de la taxe ? Que signifie au juste l’expression « en tenant compte de leur importance démographique et économique » ? Tout cela n’est pas simple.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Si c’était simple, cela se saurait, monsieur Arthuis !
Si l’on adopte une approche exclusivement géographique dans cette affaire, sans tenir compte de la réalité économique, on risque, dans des départements à faible potentiel économique, de payer une taxe élevée.
Par cet amendement, nous souhaitons établir un juste équilibre entre la contribution d’un territoire au financement de cette taxe et sa réalité économique.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Voilà qui est éclairant et suscite notre adhésion, mon cher collègue. On peut en effet imaginer un certain « retour sur investissement » pour les collectivités qui assurent l’entretien des routes.
Ayant entendu les explications du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-74 rectifié et appelle au retrait des autres amendements, car il serait fâcheux de sanctionner par un vote négatif des propositions intéressantes.
M. le président : Monsieur Marc, les amendements nos II-70, II-69 et II-68 sont-ils maintenus ?
M. François Marc : L’amendement de M. de Legge vise à prendre en compte le contexte économique de façon significative. M. le président de la commission des finances s’est demandé comment ce critère pourrait être mis en œuvre concrètement. À cet égard, il a été proposé de se fonder sur la richesse des territoires, en particulier sur le PIB.
Dans l’état actuel du dispositif, il apparaît que la Bretagne, qui représente 4 % du PIB national, paierait 10 % de la taxe. Si l’amendement n° II-74 rectifié devait être adopté, la contribution de notre région se trouverait ramenée, si j’ai bien compris, à 4 %.
Si cette interprétation est la bonne, je suis prêt à retirer les trois amendements que j’ai déposés, car on éviterait une distorsion de concurrence entre les régions, la taxation étant assise sur la richesse véritablement produite. Le dispositif serait alors nettement plus équilibré que dans sa version actuelle.
Cependant, avant de retirer mes amendements, je veux être certain que mon interprétation est juste.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Nous traitons d’un sujet sérieux et difficile : qu’est-ce que la fiscalité écologique, et à quoi sert-elle ?
Finalement, l’évolution du marché des produits pétroliers a joué un bien plus grand rôle dans la modification des comportements que n’importe quelle écotaxe sur le gazole ou l’essence ! C’est l’augmentation des prix du pétrole qui a poussé les gens à moins en consommer.
On se fait beaucoup d’illusions, à mon sens, sur la capacité de la fiscalité écologique à influer sur les comportements du consommateur. Pour limiter les émissions de CO2 dans l’atmosphère, il est bien plus important de s’en remettre à la loi ou au règlement qu’à une taxe supplémentaire.
Par ailleurs, s’il est possible de moduler la taxe selon les territoires, on en reviendra à la France de l’Ancien régime, avec des octrois aux entrées de chaque commune. Cela nous ramènera au bon temps où, comme disait Mirabeau, la France était un agrégat inconstitué de peuples désunis ! Chacun aura de bonnes raisons d’instaurer sa fiscalité propre…
Je ne voudrais pas froisser mes collègues qui défendent la Bretagne, mais puisque chacun met en avant sa région et ses intérêts particuliers, je vais défendre le Nord-Pas-de-Calais ! Il y a quelques instants, j’ai d’ailleurs eu le sentiment d’être revenu à l’époque de mes études de géographie, dans les années cinquante et soixante, quand on évoquait le caractère périphérique de la Bretagne.
Je pourrais aussi arguer que le taux de chômage de la Bretagne est de deux à trois fois moins élevé que celui du Nord-Pas-de-Calais, qui a vu péricliter sa sidérurgie, son industrie textile, ses mines de charbon, et où le secteur automobile vient de perdre 5 000 emplois en deux mois !
Enfin, on met en avant le critère du PIB par habitant. Certes, le Nord-Pas-de-Calais présente peut-être un PIB par habitant intéressant, mais c’est aussi la région de France la moins équipée sur le plan sanitaire et la plus défavorisée socialement. Pourquoi n’ajouterait-on pas aussi ce critère pour fixer le taux de l’écotaxe ?
En fait, chacun cherche à inventer des subterfuges pour échapper à la fiscalité écologique. On part ainsi dans une dérive, on s’éloigne du but que l’on prétend viser.
Ce ne sont là que des réflexions personnelles, mais dès lors que l’on commencera à instituer des exemptions de taxe, on aboutira forcément à des inégalités économiques ou sociales.
Par exemple, en cette période de crise de l’automobile, 90 % des voitures fabriquées dans le Nord-Pas-de-Calais sont transportées par camions. Je pourrais donc moi aussi estimer que ce dispositif va créer une distorsion de concurrence avec les producteurs allemands ou italiens. Chacun peut y aller de ses arguments, et la situation devient alors ubuesque !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : J’ai apprécié l’intervention de M. Raoult : pouvons-nous en effet envisager un principe général à l’aune des seules préoccupations régionales ?
J’ai beaucoup de respect pour mes amis bretons et je comprends parfaitement les motivations de M. Marc, mais il serait prématuré de construire un projet de loi sur des considérations régionales, car il est vrai que la France n’est pas une addition de régions.
Dans ce contexte, l’amendement n° II-74 rectifié paraît beaucoup plus républicain. Il vise à ce que le taux de la redevance d’utilisation des routes soit en partie fixé selon des données économiques et démographiques.
Au fond, monsieur le secrétaire d’État, ne faudrait-il pas créer une sorte de conseil d’orientation de la redevance chargé d’observer les conditions de sa mise en place et de mesurer les conséquences de son application ? En effet, vous l’avez dit avec beaucoup de force, il s’agit de répercuter sur l’utilisateur, en pied de facture, si je puis dire, le coût du transport.
Mais cette répercussion, monsieur Marc, est très différente selon les situations régionales !
Certes, la Bretagne est incontestablement à l’ouest de Paris, cela n’aura échappé à personne ! (Sourires.) C’est une région qui exporte des produits agroalimentaires, notamment vers les marchés du centre de l’Europe. Pour ce faire, elle recourt à des camions frigorifiques, en particulier pour transporter de la viande. Très souvent, les cochons sont tués en Bretagne et transformés ailleurs. Bien sûr, cela fait beaucoup de kilomètres, mais si nous entrons dans ce genre de considérations, nous n’aboutirons jamais !
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Gérard Longuet : En revanche, prévoir que la mise en œuvre de la redevance soit suivie par un comité d’orientation associant l’État et les élus des régions, au titre du développement économique, et des départements, parce qu’ils sont propriétaires des routes, me paraîtrait pertinent.
En effet, monsieur Marc, je pourrais retourner votre argument en vous faisant observer que, en Bretagne, la densité des exploitations agricoles, si je reprends l’exemple du porc, est telle que le coût du transport des aliments pour animaux est beaucoup moins élevé que dans des régions où les exploitations sont plus dispersées et où la livraison est proportionnellement plus coûteuse, en raison du plus grand de kilomètres à parcourir pour ravitailler chaque exploitation.
Mais nous n’allons pas faire ici, et à cet instant, un travail de commission ou de techniciens. Retenons donc simplement, monsieur le secrétaire d’État, conformément à la suggestion de M. de Legge, que la redevance sera suivie par un conseil d’orientation qui pourrait associer l’État et les collectivités locales, pour faire en sorte que la taxe ne pénalise pas le développement économique, dont la responsabilité incombe plus spécialement aux régions.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Je voulais simplement dire que la suggestion de Gérard Longuet répond pleinement à mon interrogation !
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux : J’approuve les propos de MM. Raoult et Longuet. Nous commençons à dériver par rapport à ce qui constitue l’objet de notre discussion !
Si l’on voulait vraiment entrer dans les particularismes régionaux, je pourrais dire à mes amis bretons que les avantages compétitifs dont ils bénéficient pour la formation du prix de leurs produits sont bien supérieurs au désavantage qu’ils subissent en matière de coûts de transport ! Voilà un élément qu’il faudrait aussi prendre en compte !
En ce qui me concerne, je voterai donc contre des amendements qui me paraissent ridicules.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : J’ai bien entendu les réquisitoires de mes collègues. Dans tout procès, il y a des réquisitoires ! Je ne reviendrai pas sur le qualificatif peu amène que j’ai entendu : à une heure aussi tardive, on peut tolérer quelques débordements…
Cela étant dit, M. le secrétaire d’État n’ayant pas répondu à la question très précise que je lui avais posée, je ne peux retirer mes amendements.
Je voudrais savoir selon quelles modalités il sera tenu compte, comme on nous l’a annoncé, de la richesse économique des territoires. On peut, par exemple, se référer au PIB par habitant des régions. En l’absence de précisions sur ce point, l’amendement n° II-74 rectifié, c’est du vent ! En effet, prendre en compte l’« importance démographique et économique », cela peut recouvrir tout et n’importe quoi.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Pour donner à M. Marc un exemple de l’application concrète que pourrait trouver l’amendement de M. de Legge, j’indiquerai que, la Bretagne représentant 4 % du PIB de notre pays, elle verserait moins de 3 % du montant total des redevances si le dispositif était mis en œuvre.
Cet amendement bien pensé aura donc bel et bien un effet correcteur, en instaurant une modulation liée à la richesse des territoires et à leur démographie.
M. Paul Raoult : Et les critères sociaux ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il en sera bien évidemment tenu compte, monsieur Raoult.
M. Gérard Longuet : Et les critères moraux, pendant qu’on y est ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous allons lancer les appels d’offres. La taxe ne sera donc pas mise en place avant au minimum deux ans, ce qui signifie que nous avons encore le temps de travailler sur ce sujet.
Ce qui vous est simplement proposé, au travers de cet article du projet de loi de finances, c’est de donner la possibilité au Gouvernement de lancer au plus vite le processus, en prévoyant la ressource nécessaire. Cela nous renvoie au débat que nous avions tout à l’heure avec M. Arthuis sur l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ensuite, je suis tout à fait ouvert à un travail en commun pour perfectionner le dispositif.
Je comprends, monsieur Marc, que vous défendiez les intérêts de votre région. L’amendement de M. de Legge est un premier pas vers cette sorte de péréquation que vous appelez de vos vœux, tenant compte des richesses, économiques et démographiques, des territoires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-74 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-64 rectifié, présenté par M. Teston, Mme Herviaux, M. Marc, Mme Chevé, MM. Botrel et Fichet, Mme Blondin, M. Le Menn, Mme Klès, MM. Hervé, Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour le 3 de l'article 275 du code des douanes par les mots :
après avis des collectivités concernées
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Au terme de la discussion du présent article à l’Assemblée nationale, il a été décidé que le taux de la taxe serait modulable en fonction de la classe du véhicule et, le cas échéant, du niveau de congestion de l’infrastructure. Le taux et les modulations seront fixés chaque année par décret.
Un régime d’exception a aussi été défini pour les départements plus défavorisés, selon le caractère périphérique de leur situation au sein de l’espace européen, apprécié au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus de 1 million d’habitants.
En effet, l’article 10 du projet de loi « Grenelle I » prévoit que, « par exception, des aménagements de la taxe, qu’ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d’éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard des considérations d’éloignement de ces territoires de l’espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route ».
En conséquence, il est prévu, pour ces territoires, que les taux soient minorés de 25 % et déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Notre amendement vise à faire en sorte que cet acte réglementaire soit pris après avis des collectivités concernées, de sorte que celles-ci soient associées aux discussions préalables à l’établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles.
Nous pensons en effet que la situation des territoires périphériques ou enclavés peut évoluer, en fonction de l’avancement de la réalisation de certaines infrastructures, et qu’en conséquence le Gouvernement pourrait être tenté de décider de faire varier les taux et les modulations d’une année sur l’autre sans concertation avec les collectivités concernées, ce qui, on en conviendra, serait dommage !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission comprend bien l’intérêt de cet amendement. Elle craint toutefois qu’il ne soit pas simple de tenir compte de tous les avis des collectivités territoriales, notion qui recouvre les communes, les départements, les régions…
De plus, monsieur le secrétaire d’État, les collectivités territoriales seront déjà consultées pour définir les itinéraires taxables. (M. le secrétaire d’État approuve.) Faut-il pour autant que l’on prenne l’avis de toutes les collectivités territoriales ? Peut-on imaginer que notre débat de ce soir soit repris dans chacun des conseils municipaux de France ?
La commission est donc pour le moins réservée sur cet amendement. Encore une fois, je ne pense pas que nous puissions arrêter ce soir un texte définitif. Nous ne disposons même pas des études d’impact ! Certes, nous avons reçu des documents intéressants, mais nous n’avons pas eu le temps d’en prendre connaissance de manière approfondie, puisqu’ils ne nous sont parvenus que ce matin. Notre vision des choses est encore quelque peu lacunaire…
Je ne pense donc pas que nous puissions avoir pour ambition de parvenir ce soir à une version définitive du dispositif. Pour ces raisons, il me semblerait préférable que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je partage l’avis de bon sens que vient d’émettre le président de la commission des finances.
Les collectivités, comme l’a très bien dit M. de Montgolfier, doivent établir avec l’État la carte des itinéraires, mais si l’on commence à fixer de cette manière des règles de trafic spécifiques, on en reviendra au temps de l’octroi !
Ce n’est évidemment pas envisageable, sans compter qu’un tel dispositif serait probablement inconstitutionnel et contraire aux règles européennes.
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant bien sûr les motivations qui ont conduit à déposer cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Je voudrais préciser à M. le président de la commission des finances que l’amendement est explicite. On sait très bien quelles seront les collectivités concernées, amenées à donner leur avis. Il ne s’agit pas de consulter toutes les collectivités territoriales. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-64 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-65 rectifié, présenté par M. Teston, Mme Herviaux, M. Marc, Mme Chevé, MM. Botrel et Fichet, Mme Blondin, M. Le Menn, Mme Klès, MM. Hervé, Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le cahier des charges de l'appel d'offres prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Le coût de gestion de la taxe est l’un des sujets qui ont fait débat à l’Assemblée nationale.
Notre amendement vise à faire en sorte que le plafonnement de ce coût figure dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Dans le nouveau dispositif que nous allons créer, il est prévu que le recouvrement de la taxe sera assuré par un organisme privé : c’est une première !
L’article 60 prévoit que des frais de dossier pourront être demandés par l’opérateur, mais rien n’est dit du montant de ces frais. Or, nous savons qu’en Allemagne, par exemple, les charges liées au recouvrement de la taxe atteignent 25 % du produit total, ce qui est énorme. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’un des moyens de limiter les risques de dérive vers un coût d’exploitation élevé est de plafonner ces charges en amont.
Je crois que M. le secrétaire d’État a indiqué le mois dernier aux députés que l’on ne pouvait pas déterminer un plafond de cette nature avant le lancement de l’appel d’offres. Nous pensons au contraire que si nous en faisons un élément du cahier des charges, ce plafond fera l’objet d’un débat contradictoire.
De cette manière, les pouvoirs publics pourront réellement se faire une idée de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas. Nous verrons bien, alors, si l’idée de fixer un tel plafond dans le cahier des charges est déraisonnable.
En outre, il s’écoulera encore trois ans avant que le dispositif ne soit mis en place, ce qui nous permettra de revenir sur cette question à l’occasion de l’examen d’un prochain projet de loi de finances, si des ajustements se révélaient nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La préoccupation qu’exprime M. Teston est partagée en permanence par la commission des finances. M. Marc peut en témoigner !
Pour autant, peut-on lancer un appel d’offres dans de telles conditions ? Je n’en suis pas sûr. Il faut, à mon sens, éviter de poser une telle contrainte. En effet, peut-elle être inscrite dans un cahier des charges ?
En outre, le recouvrement sera concédé. Autrement dit, on confiera la gestion et la mise en œuvre du dispositif à une société. Il s’agira pour celle-ci de collecter une taxe dont on aura fixé par avance le montant, et il faut espérer qu’elle pourra dégager une marge suffisante pour trouver quelque intérêt à agir !
Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur cette question ? Je trouve que cet amendement est intéressant dans la mesure où il tend à préciser le dispositif, mais je ne suis pas tout à fait sûr qu’il puisse survivre à votre appréciation… (Sourires.)
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : M. le président de la commission des finances a rappelé quelle était notre préoccupation : il s’agit d’aboutir à la meilleure économie possible du contrat, qu’il s’agisse du délai d’entrée en vigueur de la taxe ou du loyer à verser aux partenaires privés.
Pour toute commande publique, l’objectif est d’obtenir l’offre la plus fiable et la plus avantageuse. En l’occurrence, si l’on fixait un plafond trop bas, on dissuaderait les soumissionnaires de s’engager ; à l’inverse, si l’on en fixait un trop haut, toutes les offres se caleraient sur ce plafond. Quand on lance un appel d’offres pour travaux dans nos collectivités, si on indique le montant maximal de ces travaux, les soumissionnaires alignent leurs propositions sur ce plafond !
Je comprends le sens de l’appel de M. Michel Teston en faveur du moindre coût : plus le coût sera faible, plus la recette de l’Agence sera importante ; nous y avons donc tous intérêt. Mais cet amendement compliquerait la situation.
C'est la raison pour laquelle, ayant bien entendu le message, j’invite M. Teston à retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° II-65 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Je ne peux pas rester éternellement insensible aux appels de M. le secrétaire d’État… Toutefois, le Gouvernement doit s’engager à réaliser une juste appréciation du coût d’exploitation, afin que nous n’atteignions pas un pourcentage aussi élevé qu’en Allemagne.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Bien sûr !
M. Michel Teston : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-65 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-6, présenté par MM. Lambert, Miquel et Collin et Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport factuel et succinct aux commissions chargées des finances de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement, et le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Cet amendement a, en fait, été présenté à plusieurs reprises de façon succincte au cours de cette discussion. Le Gouvernement semble manifester, à tout le moins, quelques hésitations dans la mise en œuvre de cette disposition. Faut-il rappeler qu’une loi du 5 janvier 2006 avait prévu la création d’une taxe « poids lourds » en Alsace, et que celle-ci n’a toujours pas d’application concrète ? Nous allons de report en report, puisque la mise en application est maintenant prévue avant la fin de l’année 2011.
C’est une question très importante, qui met en cause la fiscalité. Il n’est pas question pour le Parlement de se dessaisir de ses prérogatives ni de voter un blanc-seing.
Nous avons besoin d’un rapport qui mette à notre disposition les études d’impact donc vous disposez, monsieur le secrétaire d’État. Nous devons avoir connaissance des constatations qu’ont pu faire les pays européens ayant mis en œuvre ce dispositif, des évaluations sur le coût de la collecte, des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que de quelques simulations sur les modulations qui tiendraient compte de considérations régionales.
Certaines régions, par exemple, produisent des denrées alimentaires qui doivent être transportées vers les lieux de consommation, notamment par camions frigorifiques. Or il est difficile d’assurer le retour des camions avec une charge. M. François Marc évoquait tout à l’heure le coût pour la Bretagne, mais celui-ci est sans doute lié au fait que le trajet de retour s’effectue à vide.
M. François Marc : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Ces paramètres peuvent peut-être être pris en considération, monsieur le secrétaire d’État.
En tout cas, par cet amendement – j’espère que l’ensemble du Sénat s’y ralliera –, nous demandons un rapport dans les délais les plus brefs. Si ces délais vous semblent trop serrés, la commission des finances est prête à accepter des aménagements.
M. le président : Le sous-amendement n° II-77, présenté par MM. de Legge, Bizet, Kergueris, Paul, Trillard et de Rohan et Mme Papon, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° II-6, supprimer les mots :
factuel et succinct
II. - Dans le même alinéa, après le mot :
impact
insérer les mots :
par région
III. - Compléter le même alinéa par les mots :
et au coût de sa collecte
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Ce sous-amendement comporte trois parties. Il a pour objet, premièrement, de supprimer le caractère « factuel et succinct » du rapport. Je me demande en effet, après les débats que nous venons d’avoir, si ce rapport pourra être « succinct » (Sourires.), et la suppression de cet adjectif me semble particulièrement nécessaire.
Le sous-amendement tend, deuxièmement, à introduire la notion d’étude d’impact « par région », dans le sens des propos que vient de tenir M. le président de la commission des finances.
Le sous-amendement vise, troisièmement, à tenir compte du coût de la collecte, toujours dans le sens de ce que disait à l’instant le président de la commission des finances.
M. le président : Le sous-amendement n° II-112, présenté par M. Grignon, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° II-6, après les mots :
commissions chargées des finances
insérer les mots :
et à celles chargées des transports
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon : Par ce sous-amendement, nous proposons que le rapport soit transmis également aux commissions chargées des transports des deux assemblées.
M. le président : Le sous-amendement n° II-137, présenté par Mme Herviaux et M. Marc, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° II-6, supprimer les mots :
factuel et succinct
II. - Dans le même alinéa, après les mots :
commissions chargées des finances
insérer les mots :
et à celles chargées des transports
III. - Dans le même alinéa, après le mot :
impact
insérer les mots :
par région
IV. - Compléter le même alinéa par les mots :
et au coût de sa collecte
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Ce sous-amendement reprend les propositions qui viennent d’être défendues, monsieur le président.
Comme M. Grignon, et compte tenu de l’incidence économique des dispositions dont il est question, nous pensons qu’il importe que la commission chargée des transports puisse être également destinataire de ce rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents sous-amendements ?
M. Jean Arthuis : La commission des finances est favorable aux sous-amendements nos°II-77, II-112 et II-137, qui enrichissent incontestablement son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est favorable aux trois sous-amendements.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-6, monsieur Arthuis, nous voudrions vous proposer de porter le délai de présentation du rapport de six mois à vingt-quatre mois. L’entrée en vigueur de la taxe alsacienne est prévue au plus tard le 31 décembre 2010 et celle de l’écoredevance nationale doit être arrêtée au plus tard le 31 décembre 2011. Dans six mois, compte tenu notamment des délais induits par le dialogue compétitif, il ne se sera rien passé. Nous ne pourrons présenter le résultat de l’expérimentation que vingt-quatre mois après la promulgation du projet de loi de finances.
Sous réserve donc de l’adoption du sous-amendement que nous allons déposer en ce sens à l’amendement n° II-6 de la commission, monsieur le président, nous émettrons bien évidemment un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d’État, certaines informations ne pourront pas être communiquées avant vingt-quatre mois, j’en conviens volontiers, mais ce n’est sans doute pas le cas de la majorité d’entre elles.
Je suggère par conséquent que nous nous accordions sur un délai de douze mois. Dans douze mois, vous pourrez nous communiquer les éléments dont vous disposez et nous expliquer les raisons pour lesquelles, sur tel ou tel point, vous n’êtes pas en mesure de répondre.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Bien sûr !
M. Jean Arthuis : Il faudrait vraiment que nous puissions disposer des études d’impact sans attendre vingt-quatre mois pour statuer. L’année prochaine, dès la première partie de la loi de finances, vous serez peut-être en mesure de nous proposer un dispositif finalisé qui, répondant à toutes les exigences, nous permettra d’inscrire le produit de cette taxe dans les recettes du budget de l’État.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : J’accepte volontiers la proposition de M. le président de la commission des finances. Par conséquent, je dépose un sous-amendement à l’amendement de la commission afin de remplacer les mots « six mois » par les mots « douze mois ».
M. le président : Je suis donc saisi du sous-amendement n° II-144, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° II-6, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-77.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-112.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-137.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-6, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)