Loi de finances pour 2009 : Article 30

Loi de finances pour 2009 : Article 30

debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa du I de l’article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».
II. – Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 €. »
III. – L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :
« Art. 46. – Le produit du droit de timbre perçu en application de l’article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d’un montant de 131 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-158, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : On affirme ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires, mais on n’hésite pas à trouver quelques recettes quand il s’agit d’équilibrer, tant bien que mal, d’ailleurs, les comptes publics.
La solution de la biométrie pour la réalisation des passeports destinés à permettre aux ressortissants français de voyager dans le monde entier est un choix technique et politique que nous avons discuté.
Les garanties de sécurité offertes par la biométrie semblent d’ailleurs de plus en plus mises en question et des failles dans la sécurité apparaîtraient.
Le débat s’est également centré sur la qualité de l’organisme chargé de réaliser les passeports concernés, et c’est l’Imprimerie nationale, on le sait, qui a fini par être désignée pour ce faire.
Pour autant, dans ce contexte, et en motivant sans doute ce choix par la rapidité de la réalisation des documents, le Gouvernement nous propose dans le présent article de procéder à une sensible augmentation du prix de confection de ces petits livrets administratifs.
Ainsi, le prix du passeport pour les adultes est majoré de presque 50 %, tandis que celui du passeport pour les enfants est plus que doublé.
Voici, a priori, 131 millions d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État !
Soyons clairs : une telle mesure nous semble parfaitement inadaptée à la situation et, surtout, totalement injuste, d’autant que l’État a toujours autant de peine à rembourser les collectivités locales au titre des charges qu’il leur a transférées en matière de gestion des documents administratifs.

M. le président : L'amendement n° I-64 rectifié, présenté par Mmes M. André et Bricq, M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Demerliat, Marc, Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre sera de 79 €. »
II. - Compléter le second alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus sera fixé à 35 €, et à 10 € pour un enfant de moins de quinze ans. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant par l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Outre une nouvelle diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui seront encore mis à contribution à cause de la hausse du droit du timbre, le passage aux passeports biométriques aura des conséquences pour l’économie photographique.
En effet, les photographies nécessaires à l’établissement du passeport pourront dorénavant être directement réalisées en mairie, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux services d’un photographe extérieur.
C’est donc à une perte importante de recettes que devront faire face les photographes professionnels, puisqu’ils perdront toute leur clientèle demandeuse de photos d’identité. Or les photographies réalisées pour des documents officiels représentent entre 15 et 20 % du chiffre d’affaires de certains d’entre eux, 2,5 millions de photos d’identité étant réalisées chaque année.
Par ailleurs, à la demande du ministre de l’intérieur, les photographes professionnels ont dû faire des efforts pour s’adapter au nouveau format des photos d’identité, avec la mise aux normes ISO.
Dans un contexte de crise économique et au moment où le pouvoir d’achat des Français diminue, il pourrait être envisagé de réduire le prix du passeport dès lors que les photos ne sont pas réalisées en mairie.
Cela permettrait, d’une part, un gain pour le demandeur, alors que le prix moyen d’une plaquette de quatre photos est d’environ 8 euros, et, d’autre part, le maintien d’une économie photographique en France; sachant que les 3 000 magasins de photographes restants peuvent disparaître du fait de la « nationalisation » de la prise de vue de photos d’identité, qui serait désormais réalisée en mairie.
Cette solution est envisageable puisque l’article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 permet au demandeur du titre de venir avec ses propres photos, à condition que celles-ci soient conformes aux exigences de l’administration.
Or, si le prix est identique selon que les usagers fournissent ou non leurs photos, ceux-ci n’auront fort probablement plus recours aux professionnels de la photo et s’en remettront exclusivement aux services de la mairie.
Certaines mairies se sont d’ailleurs engagées à soutenir les professionnels de la photographie en n’utilisant pas la fonction « photo » de l’appareil destiné à capter l’image et les empreintes digitales.
Nous proposons donc de diminuer le droit de timbre de 10 euros lorsque le demandeur fournit lui-même ses photographies.
Par ailleurs, l’augmentation du droit de timbre entraînera des recettes supplémentaires pour l’État, lequel, dans le même temps, compense de manière très insuffisante le transfert de la charge de la gestion des demandes de passeport aux communes, sujet sur lequel nous reviendrons dans quelques jours lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable, si ce n’est de supprimer l’augmentation du droit de timbre, tout du moins de la diminuer dans les cas où le demandeur fournit ses photos.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement n° I-158 a pour objet de supprimer l’augmentation du droit de timbre pour les passeports des majeurs et des mineurs.
Il revient également sur la création d’un droit de timbre pour les mineurs de moins de quinze ans.
Supprimant la ressource attendue, cet amendement a dès lors un coût de 83,5 millions d’euros, qui feront défaut à l’Agence nationale des titres sécurisés.
La commission des finances n’est donc pas enthousiaste et penche plutôt pour le retrait.
Quant à l’amendement n° I-64 rectifié, présenté par Mme Michèle André, qui, par ailleurs, est rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », il a le mérite d’envisager la diminution du droit de timbre lorsque le demandeur fournit lui-même les deux photographies d’identité nécessaires à la confection du passeport.
Mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des professionnels indépendants, par des commerçants de la photographie. Or le ministère de l’intérieur n’a pas l’air d’attacher la moindre importance aux réactions dans ce domaine. Il raisonne de façon verticale : tout le monde en rang !

Mme Nicole Bricq : C’est bureaucratique !

M. Philippe Marini : Cependant, les photographes qui ont investi et qui vont se trouver privés d’une partie de leur activité méritent bien d’avoir une réponse, et Michèle André a raison de nous inciter à nous intéresser à ce problème.
La mise en place des nouveaux passeports biométriques s’accompagnera de nouvelles spécifications. Il est notamment prévu l’installation de stations d’enregistrement dans certaines mairies pour réaliser les photographies et les prises d’empreintes nécessaires.
Pourquoi exclure les photographes professionnels ?
Après tout, on demande aux maires d’assurer cette fonction dans leur mairie sans aucune compensation autre que tout à fait symbolique, ce à quoi le vote de l’excellent amendement de Michèle André ne changera d’ailleurs rien, car le coût sera toujours très loin d’être compensé, et je pense notamment au coût en personnel, sans compter qu’il y aura peut-être un effet d’éviction sur d’autres fonctions exercées par les employés de mairie.
De quel droit imposerait-on aux maires, dès lors qu’ils assument cette charge, de s’organiser de telle manière plutôt qu’une autre ? Après tout, si les spécifications du ministère de l’intérieur sont satisfaites, pourquoi n’aurait-on pas le droit de passer un accord avec un professionnel ? C’est tout à fait possible !
J’avoue ne pas comprendre cet esprit de « verticalisation » et cette indifférence, parfois caractéristiques de l’administration et même du ministère de l’intérieur par les temps qui courent. Il faudrait trouver une solution raisonnable.
Quel est le coût de la mesure ? Michèle André nous propose de diminuer le droit de timbre. Cela permet-il d’aboutir à un équilibre financier ? La ressource de 83,5 millions d’euros est affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés à qui revient notamment la charge du passage au passeport électronique, au plus tard le 28 juin 2009, en application du règlement communautaire du 13 décembre 2004.
Madame la ministre, nous serions heureux de connaître votre avis. Je suggère, pour ma part, que nous approfondissions la question – d’ici la commission mixte paritaire, voire d’ici le collectif budgétaire – et que nous marquions ainsi notre intérêt pour ce sujet. Mais je ne veux pas préjuger de votre réponse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’amendement n° I-158 présenté par M. Vera vise à supprimer purement et simplement l’augmentation du droit de timbre des passeports prévue par l’article 30.
Les passeports biométriques représentent une avancée majeure en termes de sécurisation des titres d’identité. Personne ne le conteste. Dans ces conditions, cela constituera un moyen de lutte efficace contre les fraudes constatées avec les passeports et les moyens d’identification « classiques ».
Le niveau de sécurité des passeports biométriques, la hausse du coût de fabrication des passeports dotés de composants électroniques et l’équipement de 200 000 mairies en stations d’enregistrement – nécessaires, quelles que soient, d’ailleurs, les exigences en matière de photographie – expliquent la hausse du prix des passeports. Ce dernier passera, pour un adulte, de 60 à 89 euros, pour un mineur entre 15 et 18 ans, de 30 à 45 euros, et ,pour un mineur de moins de 15 ans, à 20 euros.
Ce ne sont pas des hausses phénoménales. J’ajoute, au passage, que l’on ne renouvelle son passeport que tous les dix ans. Il ne s’agit donc pas d’une dépense récurrente qui viendrait grever le budget des ménages tous les mois ou tous les ans. À titre de comparaison, un passeport biométrique en Suisse coûte 156 euros.
Par ailleurs, rien n’oblige à effectuer cette dépense tout de suite, sauf si l’on doit se rendre dans certains pays, elle peut n’intervenir qu’au moment du remplacement du passeport venant à expiration. En outre, la détention d’un passeport est facultative, elle n’est requise que lorsque l’on voyage à destination de certains pays et tout le monde ne voyage pas.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression. La hausse du prix des passeports nous paraît nécessaire tant à la sécurité qu’au bon ordre des finances, puisque le coût de cette opération est supporté par les bénéficiaires du titre.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-64 rectifié, madame André, est intéressant mais difficile. En effet, vous proposez d’instaurer deux tarifs : le premier serait minoré de dix euros par passeport, dès lors que le demandeur du titre ferait effectuer sa photographie à l’extérieur par un photographe professionnel, mais conformément aux exigences prescrites par le cahier des charges.
Je précise qu’il n’est fait aucune obligation, en l’état du texte, à qui que ce soit, d’être photographié en mairie. Tout demandeur de passeport peut donc, s’il le souhaite, fournir une photographie élaborée par les soins d’un photographe professionnel. La liberté reste intacte pour le bénéficiaire comme pour le prestataire.
Cette mesure constituerait donc simplement une incitation de 10 euros pour soutenir une profession qui ne sera sollicitée que tous les dix ans, puisque l’on ne renouvelle son passeport que tous les dix ans, et à laquelle on a bien plus souvent recours pour les photographies exigées pour d’autres titres, comme les cartes de cantines, de club de sport ou les cartes professionnelles diverses et variées, qui, elles, sont changées très régulièrement.
Cette disposition va compliquer la tâche de nos personnels de mairie, lors de la mise en place des passeports biométriques. En outre, elle ne paraît pas justifiée dans l’intérêt de la liberté de prestation ni de la liberté de choix des demandeurs de passeport.
Je pourrais également vous soumettre des éléments concernant le coût réel marginal de la production d’une photographie par les services électroniques. Je ne pense pas que l’on approche les 10 euros, ni dans un cas ni dans l’autre.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, madame André.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais faire une proposition à Mme Michèle André, à la suite de ce que nous venons d’entendre.
Cette préoccupation étant légitime, il me semble qu’il faudrait approfondir un peu plus le sujet, et ce en vue du collectif budgétaire pour lequel nous avons un rendez-vous prochain. Je m’adresse également aux collaborateurs des ministres de l’économie et du budget. Il serait bon que l’on retravaille la mesure suggérée, notamment pour en préciser le coût. C’est un sujet qu’il faut traiter, on ne peut pas l’évacuer.
Peut-être est-il difficile de voter dès maintenant l’amendement, pour les raisons exposées par Mme la ministre. Je suggérerai donc à Mme André de retirer son amendement si la ministre me confirme qu’elle est prête à approfondir, dans les jours qui viennent, la réflexion, de manière à trouver une rédaction satisfaisante pour chacun d’entre nous.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, monsieur le rapporteur général, je vous le confirme.

M. Philippe Marini : Compte tenu de cet engagement du Gouvernement, je demande à Mme André de retirer l’amendement, tout en lui donnant, de mon côté, l’assurance que nous pourrions travailler ensemble sur un nouveau dispositif.

M. le président : Madame André, l'amendement n° I-64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Monsieur le rapporteur général, il me serait bien agréable de vous répondre positivement, mais je souhaiterais que l’on vote l’amendement à titre conservatoire, quitte à approfondir le sujet par la suite. Et, quoi qu’il en soit, je ne le retirerai pas.
Il est indiqué dans le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 que le demandeur peut fournir ses photographies avec ces précisions : « de format 35 × 45 même, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l’image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. »
On m’a confié il y a quelques jours l’important rapport sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », concernant notamment la confection des passeports par biométrie Cette question est complexe et difficile.
Il ne faudrait pas provoquer un découragement profond dans les professions mises en cause par ces nouvelles mesures. En effet, madame la ministre, on ne fait pas faire un passeport tous les ans. Heureusement, d’ailleurs, parce que cela revient assez cher, d’autant plus qu’il faudra maintenant en faire établir pour les enfants, à titre individuel, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Je souhaite, monsieur le président, que cet amendement soit mis aux voix.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-64 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)