Loi de finances pour 2009 : Article 10
debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. – I. – À compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l’année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
« II. – Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2009, le montant de 2008 est diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l’article L. 6264-3. »
II. – L’article L. 1613-2 du même code est abrogé.
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-1 du même code est supprimé.
IV. – Après les mots : « dotation globale de fonctionnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 du même code est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-57, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement de suppression de la nouvelle manière d’indexer la dotation globale de fonctionnement.
En effet, le Gouvernement, dans sa logique de réduction des dépenses publiques, poursuit l’extension de la norme d’évolution de dépenses « zéro volume » aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Après avoir instauré le contrat de stabilité dans la loi de finances pour 2008, qui avait déjà fait perdre près de 400 millions d'euros aux collectivités territoriales, vous vous apprêtez cette année à supprimer le mécanisme actuel d’évolution de la DGF, fondée jusqu’ici, je le rappelle, sur l’inflation majorée d’une part de la croissance du produit intérieur brut.
Vous nous proposez donc une évolution de la DGF fondée uniquement sur le taux d’inflation prévu en loi de finances initiale.
Bien sûr, on pourrait dire qu’en période de crise financière et économique le fait de ne pas tenir compte de la croissance ne change pas le montant final de la DGF, au regard de la très faible croissance du PIB en 2008. Mais l’on ne peut pas se satisfaire de cette situation et il faut espérer que nous retrouverons le plus rapidement possible - c’est souhaitable pour notre pays et pour nos concitoyens - une croissance à peu près correcte. Or, quand nous la retrouverons, les collectivités territoriales ne pourront plus bénéficier de cette indexation majorée.
Pourtant - et c’est le sens de cet amendement de suppression -, la prise en compte de la croissance dans l’évolution des dotations est légitime. En effet, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, cet après-midi, dans le débat général, les collectivités territoriales participent à plus de 70 % à l’effort d’investissement public civil en France. Par conséquent, les faire bénéficier de l’évolution de la richesse de notre pays est une juste compensation des efforts qu’elles réalisent.
Justement parce que nous sommes en période de crise, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle d’amortisseur. Il est donc indispensable de leur donner les moyens de poursuivre leur politique d’investissement et de soutien à l’économie locale.
À l’occasion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, le Gouvernement a révisé, de manière habile, ses prévisions d’inflation pour 2009 de 2 % à 1,5 %, ce qui lui permet aujourd'hui d’afficher un prétendu cadeau aux collectivités territoriales en proposant de maintenir l’évolution de la DGF à 2 %. Selon le rapporteur général, Philippe Marini, cela permet un surplus de DGF d’environ 180 millions d'euros.
M. Philippe Marini : Non, 280 millions d'euros !
Mme Nicole Bricq : Au-delà du problème de la stricte évolution des dotations de l’État en faveur des collectivités, le nouveau mode de calcul des dotations de l’État illustre deux visions différentes de la décentralisation et, pour ce qui nous concerne, du lien de confiance essentiel qui doit unir les collectivités territoriales à l’État.
Tout à l’heure, notre collègue Edmond Hervé évoquait une nouvelle étape qu’il a appelée, à juste titre « le temps de la décentralisation projet ». En effet, les collectivités territoriales demandent à être de véritables partenaires de l’État et non pas de simples exécutants de compétences que celui-ci n’a plus les moyens d’assumer.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que soit supprimé l’article 10 et que soit maintenue la prise en compte de la croissance dans l’évolution de la DGF, signe d’un partenariat équitable entre collectivités territoriales et État.
M. le président : L'amendement n° I-186, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. - I. - À compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand.
« II. - Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2009, le montant de 2008 est diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélémy en application de l'article L. 6264-3. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Les règles d’indexation des dotations proposées pour cette année représentent un véritable bouleversement. Il est certain que les conséquences seront lourdes pour les budgets des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Avec ces règles est enclenché un cycle de régression pour les finances locales.
L’objectif de réduction de la dépense risque de se traduire par la dégradation des prestations et des services rendus à la population dans une période où la politique économique et financière de ce pays tend à appauvrir et à jeter à la rue de nombreux salariés.
Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, comme nous l’avons dit dans le débat général, et comme même M. le rapporteur général l’a souligné, les collectivités territoriales sont, d’une certaine manière, des amortisseurs de la situation que vivent nos populations.
Nous vous demandons donc de revenir à l’évolution telle qu’elle était prévue dans les années antérieures, pour que les collectivités puissent répondre aux besoins. En effet, auparavant, le mode d’indexation était conçu à partir de l’évolution des prix de l’année n et de 50 % du taux de croissance en volume de l’année n-1. Elle donnait ainsi lieu à une régularisation sur l’année n+2.
Ce mécanisme en faveur de la valeur définitive des indices est aujourd’hui abandonné. Vous avez accepté d’abandonner la régularisation négative au titre de 2007, soit 66,8 millions d’euros, mais vous ne tiendrez pas compte non plus de la régularisation au titre de 2008, alors que l’inflation se situe aux alentours de 2,9 % au lieu de 1,6 % prévu en loi de finances initiale.
Vous allez donc supprimer ce dispositif de régularisation, y compris pour 2008, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 au titre de l’année 2008. En nous accordant généreusement 66,8 millions d’euros pour 2007, vous allez également garder 500 millions d’euros de ce que vous auriez dû redonner aux collectivités territoriales sur la régularisation de 2008. Donc, au final, le différentiel équivaudra à une perte et non à un gain.
C’est par un véritable tour de prestidigitation que vous nous annoncez dans le projet de loi de finances pour 2009 une somme de 1 100 millions d’euros, en intégrant dans l’enveloppe des sommes qui n’y figuraient pas les années précédentes, ce qui vous permet d’afficher une augmentation de 2 %.
Je ne reviendrai pas en détail sur ce sujet, dont j’ai déjà parlé lors de mon intervention générale. Je rappelle quand même que le FCTVA n’a rien à faire dans cette enveloppe globale. Il s’agit de 663 millions d’euros, ce qui n’est pas une petite somme. Je précise également que c’est le résultat de l’investissement des collectivités territoriales durant les deux années qui ont précédé.
Les 2 % annoncés vont se réduire au final, compte tenu de l’intégration d’autres enveloppes, telles que les amendes de police, à la portion congrue de 0,8 % au grand maximum ; il est important de le rappeler.
Par ailleurs, une erreur d’appréciation d’un demi-point du taux d’inflation prévisionnelle correspond à 200 millions d’euros ; cela est d’autant plus grave qu’aucune mesure de correction n’est prévue.
La DGF des communes et des EPCI sera rognée de 115 millions d’euros par rapport à ce qu’elle aurait été selon les calculs que nous utilisions précédemment. La perte pour la DGF totale est estimée à 202 millions d’euros.
C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à des calculs qui intègrent bien l’évolution des prix et la croissance de la richesse.
M. le président : L'amendement n° I-58, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales :
« I. - À compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite en loi de finances de l'année précédente, du taux réellement constaté d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation constatée l'année précédente est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Nous n’avons pas trop confiance dans le Gouvernement s’agissant de la position qu’il adoptera sur l’amendement n° I-57. Cet amendement n° I-58 est donc, en quelque sorte, un amendement de repli dans la mesure où il vise à indexer la DGF sur l’inflation réellement constatée.
Nous voulons en effet poser la question de la fiabilité des prévisions proposées par le Gouvernement pour les indices macroéconomiques contenus dans le projet de loi de finances, et notamment l’inflation.
Les prévisions du Gouvernement, en raison des révisions qu’il a opérées, sont fondées sur l’hypothèse d’un baril de pétrole à 70 dollars et d’un taux de change à 1,33 dollar. Mais on peut légitimement se demander, compte tenu du cours erratique de l’un et de l’autre, ce qu’il en sera réellement en 2009.
Les prévisions sont ce qu’elles sont, mais vous leur accordez, nous semble-t-il, une importance disproportionnée puisque l’évolution de la DGF dépend du niveau de l’inflation.
En 2008, vous aviez estimé l’inflation à 1,6 %. Or, dans la note d’information de l’INSEE du mois d’octobre 2008, l’inflation hors tabac sur un an serait de 2,7 %, soit une différence de 1,1 %, ce qui représente pour les collectivités locales un manque à gagner de 440 millions d’euros.
Depuis plusieurs années maintenant, les collectivités territoriales ont l’habitude de constater l’évolution des prix qu’elles subissent, en référence à l’indice intitulé « panier du maire » ou indice des prix des dépenses communales. Cet indice est censé refléter de manière plus exhaustive la réalité de la hausse des coûts, en fonction de dépenses réelles des collectivités territoriales.
Ainsi, au 1er trimestre 2008, l’évolution de cet indice sur les quatre derniers trimestres était de 3,4 %, alors que, sur cette même période, l’inflation était de 1,9 %, soit une différence de 1,5 point. La tendance dynamique de cet indice est due, notamment, à la hausse des indices de coût dans le secteur du BTP, à une accélération du prix des charges de personnel, des produits et des services et des produits alimentaires.
Les différences entre ces multiples indicateurs provoquent d’éternels débats. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que la dotation globale de fonctionnement de l’année n+1 soit calculée par application à la DGF de l’année n du taux réellement constaté d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de la même année n.
Au regard des contraintes de plus en plus importantes et du risque d’étranglement financier auxquels les collectivités territoriales doivent faire face, nous ne pourrons, nous semble-t-il, échapper au débat sur la sincérité de ces indices et sur l’opportunité de leur sélection.
Cette question a été abordée par le Comité des finances locales, qui s’est également interrogé sur l’opportunité de conserver un tel décalage entre les différents indices retenus pour le calcul de la DGF.
Pour conclure, il me faut rétablir une vérité à laquelle les collectivités tiennent fortement : si l’enveloppe des dotations, telle que définie pour 2009, augmente effectivement de 2 %, l’évolution de l’enveloppe normée, selon le périmètre défini en 2008, est bien inférieure à 1 % ; elle pourrait même se situer entre 0,7 et 0,8% selon l’AMF.
M. le président : L'amendement n° I-126, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
augmenté de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Comme je l’indiquais tout à l’heure, la France doit engager des réformes en profondeur et notamment assainir ses finances. C’est ce que fait le Gouvernement, et c’est tout à fait satisfaisant. Mais cette rigueur se télescope aujourd'hui avec une crise mondiale qui va avoir un impact très sérieux sur l’économie réelle. Un plan de relance va être engagé ; les collectivités locales seront alors des partenaires incontournables et le Gouvernement devra travailler avec elles en toute confiance et dans la plus grande transparence.
C'est la raison pour laquelle il faut laisser aux collectivités des capacités financières d’investissement. Ces dernières représentent, je le rappelle, près de 75 % des investissements publics civils de la nation et engendrent, chaque année, une activité économique permettant le maintien de 850 000 emplois de la sphère privée, répartis à parts égales dans la construction, les services et l'industrie.
Cet amendement vise, conjointement au maintien de l'évolution d'autres prélèvements sur recette de l'article 12 et à une moindre baisse des variables d'ajustement de l'article 15, à neutraliser l'impact de l'intégration du Fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe – je ne dirai pas « normée », puisqu’il semble que tel n’est plus le cas – des transferts des recettes de l'État aux collectivités, soit 66 millions d’euros.
M. le président : L'amendement n° I-249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis majoré de 2 %. »
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement permet d’appliquer à l’évolution des concours de l’État un taux de progression de 2 %, et non de 1,5 %, ce dernier taux étant celui sur lequel a été construit le projet de loi de finances. Initialement, un taux d’inflation de 2 % avait été prévu ; finalement, il est inférieur, mais nous avons décidé d’en rester à 2%.
L’écart est de plus de 275 millions d’euros, dont 200 millions d’euros seront consacrés à la DGF, ce qui est significatif.
M. le président : L'amendement n° I-59, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, il est procédé au plus tard le 31 juillet à une régularisation sur la dotation globale de fonctionnement de cet exercice, du montant des dotations afférentes aux deux exercices précédents, calculée sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, relatif à ces deux exercices, tels qu'ils sont connus à cette date. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la prolongation du mécanisme de régularisation de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Le Comité des finances locales s’est saisi de la question de la régularisation de la DGF pour 2009, qui est l’objet de cet amendement. Toutes tendances politiques confondues, celui-ci a souhaité que l’on adopte des dispositions moins défavorables aux collectivités. Notre amendement vise à donner corps à cette revendication.
L’article 10 du projet de loi de finances initial prévoyait que la régularisation négative de la DGF afférente à l’exercice 2007, d’un montant négatif de 67 millions d’euros, ne s’imputerait pas sur le montant de la DGF ouvert au titre de l’année 2009. Nous aurions pu saluer un nouveau cadeau du Gouvernement à l’adresse des collectivités – on nous en annonce beaucoup en ce moment, mais on tarde à les constater ! – si, derrière cette manœuvre, ne se cachait pas un mauvais tour pour les collectivités.
Comme cela est expliqué dans l’exposé des motifs, le Gouvernement envisageait de supprimer le dispositif de régularisation au titre de 2008 et des années suivantes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, a préféré soulager le Gouvernement de cette réforme, et a fait adopter la suppression du dispositif dans l’article 10 que nous examinons actuellement.
Si l’on regarde de plus près le dispositif de régularisation, son impact cumulé sur la période des dix dernières années est très minime. Sa suppression n’aurait donc dans la durée que de faibles conséquences.
Néanmoins, nous ne pourrions souscrire entièrement à cette proposition qu’à une double condition : premièrement, cette suppression ne doit pas intervenir au moment le plus désavantageux pour les collectivités territoriales ; deuxièmement, l’indice sur lequel est basée l’évolution de la DGF, à savoir le taux d’inflation, doit être reconnu et admis par tous comme incontestable.
Notre précédent amendement, que Nicole Bricq vient de présenter, tendait à résoudre ce second problème. À l’inverse, le premier problème, celui du moment choisi pour supprimer une telle mesure, reste entier à nos yeux et engendre une injustice flagrante pour les collectivités territoriales. En effet, cette suppression intervient au moment même où les collectivités pourraient bénéficier d’une régularisation positive, de plus de 500 millions d’euros, au regard du taux élevé de l’inflation en 2008, qui devrait être de 2,9 %, contre 1,6 % prévu en loi de finances initiale.
C’est précisément au moment où le gain net pour les collectivités territoriales aurait donc été d’environ 440 millions d’euros que le Gouvernement choisit de changer les règles du jeu et de supprimer le mécanisme de régularisation. Cela lui permet de se dégager d’une obligation financière qu’il prétend, en l’état actuel, ne pas pouvoir remplir.
Notre amendement tend à s’opposer à ce que le Gouvernement, qui est juge et partie dans cette affaire, puisse à sa guise changer les règles au détriment des collectivités territoriales. Nous proposons donc que la régularisation au titre des années 2007 et 2008 ait bien lieu, comme par le passé, afin de rendre aux collectivités ce à quoi elles ont légitimement droit. Nous nous appuyons, mes chers collègues, sur la préconisation de l’ensemble des tendances politiques siégeant au Comité des finances locales.
L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer aux collectivités une manne financière tout à fait indispensable aujourd'hui pour consolider leur effort d’investissement.
M. le président : L'amendement n° I-245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2009, le taux mentionné au I du présent article est majoré de 0,5 %. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission avait déposé, à titre conservatoire, un amendement strictement identique à celui du Gouvernement, que M. le ministre vient de présenter. Ledit amendement peut donc être retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-245 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Philippe Marini : Nous sommes ici au cœur d’une question importante pour l’équilibre des finances publiques. Le Gouvernement propose que le taux d’évolution de l’ensemble des concours aux collectivités territoriales reste fixé à 2 % : c’est une disposition clé de cette loi de finances ; la commission estime donc qu’il n’est ni possible ni souhaitable d’y porter atteinte.
Par ailleurs, permettez-moi de souligner qu’il est assez paradoxal de solliciter une indexation, même partielle, sur la croissance dans une période où nous pouvons légitimement nous attendre à voir la production reculer au cours de l’année prochaine.
Mme Nicole Bricq : C’est pour les années 2007 et 2008.
M. Philippe Marini : C’est d’autant plus curieux que vous reprenez des formules d’indexation de périodes passées en leur appliquant, en quelque sorte, un effet de cliquet à la baisse, c'est-à-dire en ne prenant pas en compte les éventuelles variations négatives du PIB.
En des temps plus fastes, nous avions souhaité que les concours versés aux collectivités territoriales soient corrélés à la croissance. Nous avions eu des débats sur la fraction du taux de croissance qu’il fallait affecter à l’évolution de l’enveloppe normée : il s’agissait de faire bénéficier les collectivités d’une évolution favorable de l’économie.
En vertu du même principe, il serait raisonnable de penser que l’évolution des concours de l’État puisse être affectée d’un coefficient négatif en cas de croissance négative.
Il semble que la disposition la plus précautionneuse, celle qui, dans une période de grand trouble des marchés et de l’économie, préserve le mieux les budgets locaux, c’est la garantie d’un taux d’augmentation de 2 %, car celui-ci ne sera affecté d’aucune incertitude.
Mme Nicole Bricq : Il faut que l’État verse ce qu’il doit aux collectivités !
M. Philippe Marini : On ne peut pas, chère collègue, considérer que les collectivités territoriales doivent être « sanctuarisées » quand l’économie va mal. Ce raisonnement n’est pas acceptable ! Je fais appel à votre sens des responsabilités.
On ne peut pas se soustraire à l’évolution générale. Soit on affirme le principe d’une association directe des collectivités territoriales à la conjoncture en sollicitant une quote-part du taux de croissance quand l’économie va bien, mais on doit alors admettre, par symétrie, une minoration lorsque le produit intérieur brut va moins bien. Soit on adopte une règle forfaitaire. En proposant 2 %, soit un demi-point au-dessus du taux d’inflation prévisionnelle, le Gouvernement adopte une attitude raisonnable.
En ce qui concerne la régularisation de la DGF – sujet qui est souvent évoqué par les élus locaux –, je veux persuader les auteurs de l’amendement, notamment Mme Bricq, que ce mécanisme peut fluctuer en fonction de l’inflation réelle et selon les périodes et la qualité de la prévision économique. Sur le long terme, nous pourrions le démontrer si nous en avions le temps, les régularisations négatives et positives finissent par s’annuler.
La complexité du dispositif et ses lacunes sont telles que le Comité des finances locales a été conduit, à plusieurs reprises, à s’interroger sur le maintien de la régularisation. Dès le 5 juillet 2006, il proposait même d’y mettre fin. Dans une délibération du 1er juillet 2008, ce comité observe que les régularisations de la DGF résultent essentiellement de la régularisation de l’inflation prévisionnelle utilisée en loi de finances pour calculer la DGF de l’année et s’interroge, à ce titre, sur l’opportunité de mettre fin au décalage existant entre les indices utilisés pour le calcul de la DGF, inflation prévisionnelle de l’année et taux d’évolution du PIB de la pénultième année.
Je l’ai rappelé dans mon rapport écrit, que vous avez pu consulter, mes chers collègues, si l’on avait transposé à la séquence 2008-2009 les règles antérieures, le bouclage du budget de l’État serait devenu encore plus difficile, voire impossible. Il aurait fallu prélever des sommes supplémentaires significatives sur les crédits des missions et des programmes de l’État, alors que les arbitrages, je le suppose, monsieur le ministre, ont déjà été compliqués.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite que le Sénat adopte l’amendement n° I-249 et appelle au retrait des autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ajouterai peu de choses à ce qu’a dit excellemment M. le rapporteur général.
Pour reprendre son expression, nous sommes au cœur de la construction du projet de loi de finances : d’un côté, il y a les dépenses de l’État qui progressent compte tenu des charges, de l’intérêt de la dette et des pensions et, de l’autre, il y a celles qui n’augmentent pas en euro courant, comme les dépenses d’intervention et la masse salariale. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État accomplit les efforts nécessaires et assume ses responsabilités.
L’État, c’est nous ! Il n’y a pas, d’un côté, l’État et, de l’autre, les collectivités locales : il y a les pouvoirs publics qui conduisent des politiques publiques. Comme le dit M. le rapporteur général, prendre sur les recettes de l’État, c’est toucher à l’éducation nationale, à la défense, à la culture, domaines auxquels vous êtes légitimement attachés.
Les arbitrages budgétaires au sein du Gouvernement et le débat sur le projet de loi de finances aujourd’hui au Parlement sont évidemment extrêmement difficiles, puisque la dépense est terriblement contrainte. Crise ou pas, il faut maîtriser la dépense publique : nous nous engageons à le faire sur trois ans.
Sans chercher à embellir la vérité, nous avons voulu préserver les collectivités territoriales en indexant les dotations sur l’inflation. Souvenez-vous du débat que nous avions eu l’année dernière : nous avions dit que nous prendrions en compte la moitié du PIB majorée de l’inflation et que nous prendrions une année pour que chacun puisse bien intégrer cette idée.
L’enveloppe normée a tellement évolué ces dernières années qu’elle est devenue un leurre. Nous avons donc clarifié la situation en présentant une enveloppe globale des dotations de l’État consacrées aux collectivités. La norme d’évolution est le taux d’inflation, auquel nous ajoutons 0,5 % cette année.
L’amendement du Gouvernement est donc fondateur et vise à préserver l’avenir des collectivités.
Gérer une collectivité locale n’est pas facile. Je sais que l’on est tenté de dépenser plus, parce que l’on veut offrir plus de services de proximité. Mais le panier du maire est comme celui du ministre du budget : il contient des dépenses publiques avec le même type d’évolution.
M. Philippe Marini : C’est un panier percé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas, d’un côté, l’État, qui bénéficierait par je ne sais quel miracle de faibles augmentations, et, de l’autre, les collectivités qui subiraient les hausses et qui verraient leurs dépenses progresser. Le panier est aussi lourd à porter, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales. Du reste, nous exerçons souvent des responsabilités à la fois nationales et locales. Nous sommes donc confrontés aux mêmes réalités.
Nous aimerions tous voir les choses progresser. Mais les collectivités sont des structures publiques, et elles n’échappent pas aux contraintes qui s’imposent aux structures publiques dans le monde entier en raison de la crise. Toutefois, nous essayons de faire en sorte que les répercussions de cette crise soient les moins fortes possibles et de préserver nos concitoyens sur le plan tant national que local.
Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, mais tel est également le sens de la construction générale du projet de loi de finances. L’intégration du FCTVA relève de la même logique.
Il faut que les collectivités puissent jouer leur rôle, dans l’éventualité d’un plan de relance. C’est la raison pour laquelle la dotation progresse de 2 %. Les collectivités représentent en effet une part importante de l’investissement public et j’imagine qu’elles auront à cœur de continuer à investir dans un cadre plus restreint et plus maîtrisé de leurs finances publiques.
Si la France engage un plan de relance, en coordination, je l’espère, avec nos amis européens, c’est l’État qui paiera in fine.
Mme Nicole Bricq : Pas avec ce budget !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les bénéficiaires en seront alors les Français dans leur ensemble, mais aussi les collectivités locales. Un processus de relance du secteur du bâtiment, par exemple, permettra aux collectivités locales de percevoir des droits de mutation.
Toute initiative, quelle qu’elle soit, a pour objet de favoriser la croissance, par conséquent d’augmenter les recettes de l’État, donc d’accroître les ressources des collectivités territoriales. Vous le voyez, tout est imbriqué ! C’est pourquoi je demande solennellement au Sénat de soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Nous agissons avec sincérité et en ayant le sens des responsabilités. J’espère que vous partagez ce sentiment.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Ce soir, le ton est grave.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Jean Arthuis : Face à cet appel à la responsabilité, je voudrais m’associer aux propos du ministre et à ceux du rapporteur général.
Nous ne pouvons pas constater le déficit probable de l’État, qui ne fait qu’éloigner un peu plus l’horizon qui nous permettrait d’équilibrer les recettes et les dépenses, et laisser dériver les fonds mis à la disposition des collectivités territoriales.
La formule qui nous est proposée correspond en grande partie aux propositions de plusieurs d’entre nous, à savoir une indexation sur l’inflation à laquelle s’ajoute la moitié d’une croissance prévisionnelle de 1 %, ce qui est bien plus optimiste que les prévisions révisées il y a quelques jours par le Gouvernement. Je plaide donc pour que nous nous en tenions à la formule qu’il propose.
Monsieur le ministre, nous sommes peut-être à la veille d’un plan de relance. Je me permets de dire une nouvelle fois qu’un déficit de 57 milliards d’euros est en soi un plan de relance. (Sourires.) Ayons donc le sens de la mesure !
S’il devait y avoir un plan de relance, j’ai compris que les collectivités territoriales seraient les premiers opérateurs auxquels l’État ferait confiance en leur transférant sans doute les ressources nécessaires pour stimuler une économie en difficulté.
Je souhaite donc que le Sénat adopte l’amendement n°I–249 que nous présente le Gouvernement.
Pour la clarté du débat, monsieur le président, je demande le vote par priorité de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Le débat qui vient de se dérouler comporte des éléments de satisfaction pour l’opposition. En effet, le Gouvernement nous parle à présent d’un plan de relance, alors que voilà six ans que l’on entend prôner ici une logique économique totalement inverse : le laisser-faire !
M. Philippe Marini : Vous aviez prévu la crise ?
M. François Marc : Combien de fois avons-nous entendu qu’il fallait laisser l’économie s’organiser, ne pas imposer trop de contraintes, favoriser la politique de l’offre et réduire la fiscalité ?
Il est heureux, monsieur le ministre, qu’une conversion s’opère. Cette nouvelle philosophie politique qui semble s’amorcer, totalement à l’opposé de la précédente, est un élément de satisfaction.
M. Philippe Marini : Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. François Marc : La très mauvaise conjoncture qui s’annonce légitime ce changement de cap. Demain, semble-t-il, on va nous annoncer des chiffres catastrophiques pour le chômage dans notre pays. Il est donc urgent d’agir.
Dès lors qu’il est question de relance, ne perdons pas de vue que 75 % de l’investissement public dans notre pays sont réalisés par les collectivités locales. On doit donc tout mettre en œuvre pour que celles-ci puissent accomplir un effort d’investissement important, en préservant leur autonomie fiscale et leur autonomie de gestion et en prenant en compte leurs besoins par des transferts nécessaires.
Je ne reviens pas sur la question de la régularisation, puisque notre amendement sera visiblement ignoré du fait de la priorité annoncée. Je veux néanmoins vous interroger, monsieur le ministre, puisque vous voulez absolument faire passer cet amendement en priorité.
M. Philippe Marini : C’est la commission qui a demandé la priorité !
M. François Marc : Vous nous dites – et vous êtes venu l’annoncer au Sénat il y a deux semaines – que le Gouvernement a révisé sa prévision en ce qui concerne l’inflation : il avait anticipé une inflation de 2 %, et ce taux est ramené à 1,5 % ; dès lors, étant donné que la hausse des dotations s’élève à 2 %, un cadeau est fait aux collectivités. Le raisonnement est simple ! Le problème, c’est que le lendemain de cette déclaration Luc Chatel indiquait que l’inflation serait comprise entre 2 et 2,5 %.
Alors, nous aimerions comprendre, monsieur le ministre : qui a raison ? Tout cela ne serait-il pas un simple effet d’habillage visant à nous faire croire que les collectivités vont recevoir des cadeaux ? Au fond, c’est véritablement une question de confiance qui est posée à l’égard de tout ce que vous nous racontez en ce moment.
Nous ne pouvons absolument pas nous rallier à l’amendement que vous nous soumettez, car il est en contradiction totale avec ce que sera réellement l’inflation demain.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : J’ai entendu M. le ministre et M. le rapporteur général parler de « dépenses contraintes ». Mais qui a décidé d’auto-liquider le bouclier fiscal, si ce n’est la majorité sénatoriale ? Et qui a imposé, dans le même temps, les indemnités pour les accidentés du travail ? C’est toujours la majorité sénatoriale !
Nous avons fait des propositions de recettes et elles ont été rejetées. Il est possible de faire autrement !
M. le président de la commission des finances déclare que le déficit s’élève à 50 milliards d’euros…
M. Philippe Marini : À 57 milliards ! Ce n’est pas grand-chose, 7 milliards d’euros…
M. Thierry Foucaud : En effet, 57 milliards d’euros, mais qui creuse aujourd’hui le déficit ?
L’amendement du Gouvernement, dans sa simplicité et sa brutalité, confirme l’abandon pur et simple du contrat liant l’État et les collectivités territoriales.
Jadis, il s’agissait d’un contrat de croissance et de stabilité. Puis c’est devenu un pacte de stabilité. Et le mouvement de transfert de charges vers les élus locaux se poursuit.
Qu’il me soit permis de prendre quelques exemples, notamment celui de la disposition relative à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement. L’abandon pur et simple de l’« amendement Auberger », qui avait d’ailleurs été chèrement négocié par les élus de droite sous une législature déjà ancienne, entraîne dès cette année, compte tenu du décalage évident entre la hausse des prix à la consommation prévue et celle qui sera constatée, une perte sèche de 500 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Il faut en avoir conscience !
Sans cette mesure, la dotation de compensation de la taxe professionnelle aurait pu, sans difficulté majeure, être maintenue au niveau, déjà réduit, qu’elle avait atteint l’an dernier.
Cela aurait pu également nous épargner une réforme de la dotation d’aménagement, de la dotation de solidarité urbaine, mais aussi de la dotation globale de fonctionnement des groupements, qui va tendre, naturellement, à la réduction des concours budgétaires destinés soit à la solidarité, soit à la coopération intercommunale.
L’abandon du principe de régularisation, comme du principe faisant évoluer la DGF en tenant compte de la croissance, c’est la mort programmée de l’intercommunalité, notamment en milieu rural, c'est-à-dire là où nous en avons le plus besoin.
Année après année, les effets de l’article 85 de la loi de finances de 2006 se font sentir et frappent de plein fouet toutes les petites structures intercommunales, notamment celles qui regroupent un, deux ou trois cantons dans les départements ruraux.
Avec ces mesures, nous sommes entrés dans une logique de « déménagement » du territoire que nous ne pouvons pas accepter. Il faudra bien, un jour ou l’autre, faire le bilan exact des ressources dont les collectivités territoriales sont aujourd’hui privées ! De la taxe professionnelle, qui se retrouve vidée de son contenu, aux transferts de charges non compensés, en passant par la minoration de la TVA remboursable sur les investissements, ou encore le poids des recettes que s’assure l’État au titre des frais de rôle et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, ce sont ainsi des milliards et des milliards d’euros dont les élus locaux sont privés.
Au demeurant – et je m’exprime ici au nom du groupe CRC –, tant qu’un point complet de la situation n’aura pas été fait, nous ne pourrons, en parlementaires conscients de nos responsabilités, que soumettre au débat des propositions, comme nous l’avons encore fait aujourd’hui au travers des amendements défendus par Marie-France Beaufils et Bernard Vera.
Nous sommes d’accord avec nos collègues du groupe socialiste qui demandent la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le président de la commission des finances, le rapporteur général et le ministre ont dit une chose qui me semble juste.
M. Philippe Marini : Ah !
Mme Nicole Bricq : Nous nous trouvons à un moment crucial, je dirais même grave. Sans reproduire l’histoire de la chèvre de M. Seguin, qui combattit jusqu’à l’aube avant d’être mangée, vous permettrez que, sur ce point précis, nous nous battions un peu !
Tout à l’heure, M. le rapporteur général a dit que, d’une certaine manière, le nouveau mode d’indexation sanctuarisait les collectivités locales.
M. Philippe Marini : Je dis qu’il les préserve !
Mme Nicole Bricq : Mais je voudrais rappeler ce qu’il écrit dans son rapport, de façon que nos collègues se prononcent tout à l’heure en toute connaissance de cause : la nouvelle norme d’évolution contraindra – c’est vous qui l’écrivez, monsieur le rapporteur général – « à des choix plus difficiles entre les dotations de péréquation intégrées dans son montant global et la dotation forfaitaire des communes.
« Elle rendra également plus délicate la prise en compte des effets du recensement qui viendra impacter les calculs de DGF des communes en 2009. »
M. Philippe Marini : Tout est plus difficile en période de crise ! Il ne faut pas voir la réalité en rose !
Mme Nicole Bricq : Certes, mais encore faut-il bien comprendre l’épure dans laquelle nous nous trouvons !
Monsieur le président de la commission, vous avez évoqué, de manière assez sibylline, du reste, un plan de relance qui devrait nous être proposé par le Président de la République d’ici à une dizaine de jours. Vous avez dit que ce plan pourrait avoir un impact favorable sur les collectivités territoriales. Peut-être en savez-vous plus que nous ! Mais alors, que faisons-nous ici ce soir ?
M. Thierry Foucaud : Voilà !
Mme Nicole Bricq : Sommes-nous au cinéma, en pleine fiction ?
Dès le début de la discussion de ce projet de loi de finances pour 2009, nous avons posé la question de la relance, de même que nous l’avions fait lors du débat d’orientation sur les finances publiques. Tout à l’heure, mon collègue Edmond Hervé, dans son intervention, vous a lui aussi entretenu de ce sujet. Je vous le demande donc encore une fois : pourquoi sommes-nous ici ?
M. Philippe Marini : Pour vous réjouir ! Faites-nous confiance !
Mme Nicole Bricq : Nous sommes en pleine fiction ! Permettez donc que nous nous étonnions non seulement de la tournure que prend ce débat, mais aussi que nous devions attendre qu’une parole quasi divine nous annonce la relance !
M. Jean Arthuis : C’est justement un budget de relance que nous examinons !
Mme Nicole Bricq : Une telle attitude à l’égard des parlementaires que nous sommes n’est pas du tout convenable !
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je voudrais d’abord vous dire, monsieur le ministre, que les collectivités locales sont tout à fait conscientes de leurs responsabilités, car elles votent, elles, des budgets en équilibre. Quand elles s’engagent, elles savent qu’elles ont l’obligation de compenser leurs dépenses par leurs recettes.
Si, aujourd’hui, les collectivités locales se trouvent avec des recettes de fonctionnement comportant 64 % de dotations de l’État, c’est parce que celui-ci l’a bien voulu ! En quinze ans, ce pourcentage est passé de 50 à 64 %.
Cela étant dit, je suis intimement persuadé que les collectivités locales sont tout à fait responsables et conscientes de la situation, …
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. Daniel Dubois : … et qu’elles se comportent pleinement en partenaires de l’État. Mais l’intégration de la TVA dans les dotations normées était une erreur.
M. Jean Arthuis : Ça, c’est autre chose !
M. Daniel Dubois : Si un réel débat s’était instauré avec les collectivités locales, sachez que celles-ci sont suffisamment responsables pour accepter de partager l’effort de redressement du pays.
D’ailleurs, pour tout vous dire, monsieur le ministre, le président de la commission des finances a réussi à me convaincre qu’un réel effort était accompli par l’État. Toutefois, je souhaite insister sur la transparence et la confiance nécessaires, faute de quoi les collectivités, qui sont partenaires de l’État, ne seront pas au rendez-vous du plan de relance annoncé, ce qui serait dommage !
Cela étant, je retire mon amendement n° I-126, et je voterai l’amendement du Gouvernement. Mais, encore une fois, je pense que vous commettez une erreur de méthode et, si j’ose dire, de casting !
M. le président : L'amendement n° I-126 est retiré.
La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé : J’ai été très surpris par ce que je viens d’entendre. Tous, ici, nous partageons l’impératif qu’est le dialogue parlementaire avec le Gouvernement.
Hier, et encore aujourd’hui, mes collègues socialistes – ou plus généralement de gauche – et moi-même avons dit que nous considérions les collectivités territoriales comme un facteur de relance. Cet après-midi, j’ai consacré la quasi-totalité de mon intervention à cette question de la relance par les collectivités territoriales. Or à aucun moment le représentant du Gouvernement ne nous a répondu sur ce point !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’était pas moi !
M. Edmond Hervé : Votre collègue, monsieur le ministre, s’est contenté de glisser quelques allusions ironiques à ce qu’on pourrait appeler, pour aller vite, une certaine « irresponsabilité » de plusieurs de nos collègues. En réalité, ce qui nous différencie, c’est tout simplement le fait que nous n’avons pas la même conception de la décentralisation. Je me souviens très clairement des débats que nous avons eus lors de l’examen des lois de décentralisation de 1981 et 1982. Et ça continue !
Nous estimons que les collectivités territoriales ont une capacité d’entraînement. Vous n’auriez pas voté le RMI et le RSA si les collectivités n’avaient pas apporté la preuve de ce qu’elles pouvaient faire en matière de solidarité.
M. Philippe Marini : Le RSA, ce n’est pas vous !
M. Edmond Hervé : En ce qui concerne le RSA, monsieur Marini, le principal reproche que je pourrais adresser à votre majorité, c’est d’avoir lancé une procédure expérimentale sans attendre son résultat. Le département dont je suis l’élu s’est lancé dans cette expérimentation ; je suis donc bien placé pour vous dire que nous avons eu raison de plaider la cause de l’expérimentation.
Nous avons deux conceptions très différentes des collectivités territoriales.
M. Philippe Marini : Une bonne et une mauvaise !
M. Edmond Hervé : Vous avez une approche financière et comptable des collectivités territoriales. Ce n’est pas notre conception ! (Protestations sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.) J’ai eu d’autres responsabilités et j’ai toujours eu une démarche de rigueur, que vous avez d’ailleurs reconnue les uns et les autres !
En 1982, nous avons lancé le Fonds spécial de grands travaux, avec des résultats extrêmement positifs.
M. Philippe Marini : Ne remontez pas au déluge !
M. Edmond Hervé : Nous sommes optimistes et vous êtes enfermés dans le pessimisme ! (Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.) L’un des moyens de dépasser la situation actuelle, c’est l’investissement. J’ai bien entendu que, dans quelques jours, un plan de relance sera annoncé. Faites confiance à la représentation parlementaire ! À l’heure où nous discutons de questions aussi importantes, il est tout à fait normal que nous soyons informés des projets du Gouvernement.
Je comprends que vous ne puissiez pas nous donner des réponses précises, monsieur le ministre. J’aimerais néanmoins vous poser une question.
Je considère que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant en matière d’équipement, d’aménagement, de logement neuf ou de réhabilitation. Il n’y a d'ailleurs pas de politique du logement si les collectivités territoriales ne sont pas « dans le coup », si vous me permettez l’expression.
Respectueux de l’autorité gouvernementale, je vous poserai une seule question : quelles demandes allez-vous adresser aux autorités bancaires françaises pour relancer véritablement le domaine du logement et de la réhabilitation ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. À l’évidence, nous vivons un moment difficile, qui exige de nous beaucoup de rigueur et de solidarité.
Nous avons connu une longue période de décentralisation, au cours de laquelle le Gouvernement a transféré de nombreuses compétences aux collectivités locales, qui n’en sont encore, pour certaines d’entre elles, qu’au début de leur mise en œuvre. La situation est donc loin d’être stabilisée.
Le Gouvernement s’est déchargé d’un certain nombre de responsabilités sur les collectivités. Aujourd’hui, vous bloquez la DGF, alors que la crise va provoquer l’augmentation du nombre de RMIstes et de personnes en difficulté. Les collectivités territoriales seront confrontées au paiement de contributions très importantes dont elles ne maîtrisent pas le montant, alors que leurs ressources auront diminué.
M. Philippe Marini : Elles n’auront pas diminué, elles auront augmenté de 2 % en moyenne !
M. Gérard Miquel : Monsieur le rapporteur général, nous n’allons pas reprendre la discussion !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la vérité !
M. Philippe Marini : C’est sur ce point que nous votons : plus 2 % !
M. Gérard Miquel : Exactement !
M. Philippe Marini : Le double d’une croissance illusoire de 1 % !
M. Gérard Miquel : Monsieur le rapporteur général, vous êtes bien conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités.
M. Philippe Marini : Nous les vivons tous !
M. Gérard Miquel : Certes, mais la répartition de la ressource est aujourd’hui mal effectuée en direction des collectivités.
M. Philippe Marini : C’est vrai !
M. Gérard Miquel : Certaines d’entre elles ont besoin d’investir. Si nous voulons relancer l’économie dans notre pays, l’effort des collectivités doit être soutenu, sinon nous irons vers une récession : dans cette période, les collectivités vont devoir payer des charges importantes liées aux effets d’une décentralisation mal conduite dans le passé.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas souscrire à vos propositions. Nous vous demandons de bien réfléchir, car le moment est déterminant pour l’avenir des collectivités et pour leurs capacités d’investissement ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous sentons bien, dans cette discussion, que deux visions s’opposent.
On ne peut pas considérer que la progression de 2 % décidée pour l’année prochaine soit une formidable opportunité pour sortir de la difficulté les collectivités territoriales.
Comme certains collègues viennent de le rappeler, la situation de la population risque d’être difficile au regard de l’emploi.
Si on ne donne pas les moyens aux collectivités territoriales de jouer leur rôle à l’échelon de leur territoire, si on ne leur offre pas la possibilité de maintenir les services à un niveau correspondant aux besoins, le pouvoir d’achat de la population sera affecté, avec les conséquences que l’on sait sur la consommation.
Au lieu de voter un budget de relance, pour reprendre l’expression du président de la commission des finances,…
M. Jean Arthuis : C’est un budget de relance !
Mme Marie-France Beaufils : …on va au contraire remettre en cause ladite relance.
En ce domaine, tant en investissement qu’en fonctionnement, toutes les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer. Si on n’utilise pas ce levier, je suis convaincue que la dégradation économique sera beaucoup plus forte.
C’est pourtant ce qui nous est proposé dans ce projet de budget. Vous refusez, sur le fond, toutes les propositions qui permettraient d’accroître les recettes de l’État, parce que vous ne voulez pas reconnaître que certaines mesures que vous avez prises les années précédentes ont eu des effets nocifs, renforcés par la crise financière. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-249.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-57, I-186 et I-58 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)