Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l’article 4
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié :
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur le montant des apports », sont insérés les mots : «, ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports, » ;
b) Le premier aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de revient des parts est corrélativement diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en application du présent alinéa. »
2° Après l'article 80 quaterdecies, il est inséré un article 80 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 80 quindecies. - Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au onzième aliéna du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, constituent un complément de salaire lorsque les conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A ou aux deuxième à neuvième aliénas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées. »
3° L'article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B et du 8 du présent II, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année. »
b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés auxquelles la gestion de ces fonds ou sociétés de capital-risque est déléguée, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° les parts ou actions cédées ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des parts ou actions ;
« 2° l'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :
« a. elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
« b. elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ;
« c. les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;
« 3° le cédant ne détient pas d'autres parts ou actions du même fonds ou de la même société de capital-risque pour lesquels il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues aux 1 ou 1 bis du III du présent article et aux articles 163 quinquies B ou 163 quinquies C ;
« 4° le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces parts ou actions lui ont été attribuées.
« Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :
« 1° aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au premier alinéa et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
« 2° aux gains nets mentionnés au premier alinéa réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée à l'étranger dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribuées en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits. »
c) A la première phrase du 1 bis du III, les mots : « au II » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au 2 du II » et les mots : « au 2° du même II » sont remplacés par les mots : « au 2° du 2 du même II » ;
4° Après le 9 de l'article 150-0 D, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :
« 9 bis. En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7. »
5° Le II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa constitue un 1 et les deuxième à dernier alinéas constituent un 2 ;
b) Après le premier alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article150-0 A, ce taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° ces actions ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des actions par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;
« 2° l'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :
« a) elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;
« b) elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société ;
« c) les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins cinq ans après la date d'émission de ces actions ;
« 3° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution ne détient pas d'autres actions de la même société de capital-risque pour lesquelles il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au 2 et au 1 bis du III de l'article 150-0 A ;
« 4° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces actions lui ont été attribuées. »
c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
6° Au 8 du I de l'article 1600-0 J, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au e) du I de l'article L. 136-6, après les mots : « de même que », sont insérés les mots : « des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, » et les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
2° Au 8° du II de l'article L. 136-7, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;
III. - Les dispositions du 1°, du a) du 3° et du 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2009 et aux actions et droits émis à compter de la même date.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Avec cet amendement, je souhaite clarifier le régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque.
Une instruction fiscale datée du 28 mars 2002 avait donné un statut fiscal à leur rémunération. Force est de constater que ce régime pouvait apparaître à certains égards comme quelque peu favorable aux intéressés. Je précise qu’il s’agit des rémunérations perçues par les équipes de gestion dans le secteur du carried interest, M. le rapporteur général me pardonnera d’employer cette expression anglophone !
Il s’agit de bonus qui sont attribués en parts ou en actions à titre de rémunération ou de gratification aux gestionnaires et qui peuvent atteindre 20 % des plus-values enregistrées par ces sociétés. Ce taux de rendement significatif a pu, à certains égards, encourager le montage d’opérations de leverage buy-out, ou LBO, quelquefois accumulées : on a même vu trois générations de LBO !
L’instruction fiscale avait assimilé ces bonus à des plus-values à long terme soumises au taux forfaitaire d’impôt de 16 %, auquel s’ajoutent les prélèvements correspondant à la CSG et au supplément exceptionnel de cotisation sociale à hauteur de 11 %. Ce régime correspond à une pratique des affaires qui prévaut à Londres et dans nombre d’autres places financières.
Mais il est temps que le régime fiscal qui s’applique à ces bonus soit fixé par la loi. Nous souhaitons ainsi tirer les conséquences des travaux du groupe de travail sur la crise financière internationale. Constitué de sénateurs et de députés à la demande des présidents de deux assemblées, ce groupe, dont je fais partie, a établi un premier rapport d’étape dans lequel nous insistons sur la nécessité pour le Parlement de se réapproprier le domaine financier et d’en mesurer tous les enjeux lorsque nous sommes appelés à examiner des textes dans ce secteur.
Mon amendement tend à fixer trois conditions pour bénéficier du régime favorable des plus-values.
Tout d’abord, les intéressés doivent avoir réalisé un investissement préalable sur la base d’une valeur d’actions qui soit réaliste et non de convenance.
Ensuite, la durée du placement doit être au moins de cinq ans.
Enfin, la matérialité du placement doit représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société. Certains feront observer que ce taux est élevé, mais si on le rapproche du taux habituel de rémunération, qui est de 20 % des plus-values, c’est un minimum en deçà duquel il me paraît difficile de descendre.
Lorsque ces trois conditions ne seront pas réunies, les bonus seront considérés comme des salaires et soumis au régime de droit commun : l’employeur devra acquitter les cotisations sociales et les bénéficiaires verront leur rémunération soumise à l’impôt progressif sur le revenu.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :
ou un pourcentage inférieur si le cédant justifie qu'il est conforme aux usages de la profession
II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :
ou un pourcentage inférieur si le bénéficiaire de la distribution justifie qu'il est conforme aux usages de la profession
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° I-246 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-22 rectifié.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° I-22 rectifié a le mérite d’éclaircir la situation.
L’usage dans la profession du capital-risque est que les membres d’équipe de gestion de fonds soient associés aux risques et perçoivent un intéressement en fonction des résultats. Avec le temps, cette pratique a fait l’objet de beaucoup d’abus, que M. Arthuis a très justement dénoncés. Il propose donc de passer de l’usage à la loi, ce qui est assurément mieux.
Le taux de 1 % correspond à la réalité pour les sociétés de capital-risque classiques. En revanche, pour ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ou les fonds d’investissement de proximité, les FIP, c’est-à-dire ceux qui investissent dans nos petites entreprises locales, la prise de capital est souvent inférieure à 1 %, car le risque est plus élevé.
Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à coller à la réalité en indiquant que la détention de capital de ces sociétés peut être d’un pourcentage inférieur si cela est conforme aux usages de la profession. L’objet du sous-amendement apporte des précisions qui, je pense, correspondent à la volonté de M. Arthuis.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-22 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avant tout, je tiens à préciser que l’amendement n° I-22 rectifié de M. Arthuis a été adopté à l’unanimité par la commission.
Cela étant, je vais me livrer à quelques commentaires sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement et sur l’ensemble de la problématique.
S’il existe un régime fiscal attractif pour les membres d’équipe de gestion des fonds, c’est, disent les gérants de fonds, et sans doute à juste titre, pour trois raisons.
Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que leurs intérêts soient conformes à ceux des investisseurs institutionnels.
Ensuite, il s’agit de rémunérer la prise de risque de l’équipe de gestion. Le grand mérite de l’amendement de M. Arthuis est d’ailleurs de concrétiser cette prise de risque, sur laquelle on peut s’interroger. Si régime attractif il y a, il doit être la contrepartie d’un risque effectif.
Enfin, il s’agit de répondre à un standard international. C’est sur ce point que des questions délicates peuvent se poser.
L’encadrement qu’il est proposé de mettre en place est-il un facteur de délocalisation potentielle des équipes ?
Mme Isabelle Debré : C’est le problème !
M. Philippe Marini : Il y a seulement quelques mois, nous aurions peut-être été tentés de répondre par l’affirmative à cette question. Dans la période de crise que connaissent les professions financières aujourd’hui, la réponse n’est plus nécessairement aussi évidente. Faisons très attention de ne pas plaquer sur une situation nouvelle des schémas qui n’auraient plus cours !
Il est vrai que l’industrie française du capital-développement est forte par rapport à ce que représente ou représentait notre place financière. Par parenthèse, je préfère que l’on emploie l’expression de capital-développement ou de capital-investissement plutôt que celle de private equity, que l’on trouve partout, y compris dans les écrits de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur le ministre.
Cela étant, nous avons besoin de transparence. Nous avons également besoin d’être assurés que les systèmes de rémunération n’emporteront pas d’effets pervers.
Lorsque l’on apprend que des montages avec effet de levier se sont succédé plusieurs fois sur la même réalité économique, il est permis de se poser des questions. L’intérêt pécuniaire de l’équipe de gestion n’aurait-il pas primé sur l’intérêt économique de l’opération ? Je ne sais pas. Il faudrait donc approfondir ces dossiers complexes pour se faire une opinion.
Il n’en reste pas moins que la démarche de clarification qui est entamée ici n’est probablement pas mauvaise pour le marché du point de vue des entreprises qui sont financées, des investisseurs institutionnels et des autres investisseurs qui participent à de telles opérations.
Monsieur le ministre, votre sous-amendement me pose un problème dans la mesure où il se réfère aux usages de la profession. Où sont-ils codifiés, de quoi résultent-ils ? C’est une question très complexe à traiter.
Est-il possible tout à la fois de poser des principes, de rechercher une clarification de la prise de risque dans un texte de loi fiscale et d’en faire dépendre l’application des usages de la profession ?
M. Michel Charasse : Ce ne serait pas la première fois !
M. Philippe Marini : Sans doute, mais qui vérifiera la conformité aux usages de la profession ?
M. Michel Charasse : La profession !
M. Philippe Marini : Mon cher collègue, où ces usages sont-ils disponibles, voire codifiés ? Peut-être faudrait-il aller au fond des choses, car je ne suis pas certain que le dispositif une fois sous-amendé soit vraiment opérationnel.
Dans l’objet du sous-amendement, monsieur le ministre, vous indiquez votre souci très louable de ne pas pénaliser les membres des équipes de gestion des fonds les plus risqués, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Si vous citez ces fonds, c’est parce que vous savez qu’ils nous sont sympathiques. Mais, en réalité, il n’y a pas là d’enjeu financier, car les sommes investies sont réduites et la part de rémunération des équipes n’a pas grand-chose à voir avec celle des opérations de LBO classiques, qui portent sur des sociétés matures pour des valeurs bien plus considérables.
À la limite, si vous le souhaitiez, nous pourrions extraire les véhicules du type FCPI ou FIP de la nouvelle réglementation pour la laisser s’appliquer au gros du marché. Cependant, appeler l’attention sur des micro-véhicules, en réalité très administrés, n’est probablement pas une réponse adéquate à la préoccupation de M. Arthuis, qui lui vise l’essentiel du marché international et les entreprises moyennes, importantes, voire très importantes. Or tel n’est pas le cas des FCPI et des FIP. Les micro-dispositifs fiscaux, les niches fiscales à la française, systèmes d’une complication extrême, ne représentent sans doute pas une part très importante de la rémunération des équipes.
Monsieur le ministre, la commission n’a pas pu se réunir pour examiner votre sous-amendement. À titre personnel, vous me voyez un peu sceptique. Je n’irai pas au-delà dans mon commentaire, tout en rappelant l’avis favorable formulé à l’unanimité par la commission sur l’amendement n° I-22 rectifié.
Je souhaite que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, ce sujet puisse être complètement élucidé avec nos collègues de l’Assemblée nationale, voire avec vous-même et vos services, en écoutant tous les messages utiles des milieux professionnels.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : En complément des commentaires et des réserves que vient d’exprimer M. le rapporteur général, je voudrais dire que mon amendement vise les sociétés matures.
On peut trouver des exemples où l’unité de compte du bonus est non pas la dizaine de milliers d’euros, mais la dizaine de millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables en termes de cotisation sociale et d’impôt progressif sur le revenu.
M. le rapporteur général a rappelé les trois critères de conformité à l’intérêt des investisseurs dans le capital-investissement. C’est bien la moindre des choses que l’on soit solidaire dès lors qu’avec des participations quelquefois tout à fait symboliques on empoche 20 % de la plus-value réalisée. Certes, c’est la rémunération de la prise de risque, mais à condition qu’il y ait un minimum d’investissement.
Je veux bien que l’on fasse référence au standard international, mais qu’est-ce que cela signifie ? Doit-on fixer le régime fiscal des joueurs de football professionnels ou la rémunération et le régime fiscal des salariés de l’automobile par rapport aux standards internationaux ? Cela veut-il dire que ceux qui travaillent dans la finance à l’international peuvent s’inventer leurs propres standards ?
Le groupe de travail sur la crise financière internationale avait précisément dénoncé le fait que les règles sont définies par les professionnels eux-mêmes et que, de temps en temps, on soumettait au Parlement un fragment de texte ésotérique ou, dans le meilleur des cas, une loi d’habilitation afin que le texte puisse être rédigé par l’administration et le Gouvernement. Or nous voulons que les enjeux politiques soient clairement identifiés et que la règle soit fixée par le Parlement.
Monsieur le ministre, la rédaction de votre sous-amendement n’est pas pleinement satisfaisante. J’inverse les rôles, mais il serait dommage que le Gouvernement soit battu sur un tel texte. Si vous acceptiez de le retirer, cela nous laisserait le temps d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, voire d’ici au collectif, de revoir cette question.
Nous voulons manifester par un acte lucide la volonté du Parlement de fixer la règle, y compris à propos des rémunérations.
Je comprends bien le degré de proximité et quelquefois de compréhension qui peut exister entre vos services et les professionnels concernés, mais il faut que ce soit le Parlement qui fixe cette règle.
Pour ce qui est de la conformité « aux usages de la profession », on l’a vu, qu’il s’agisse de l’action de l’Association française des entreprises privées, du MEDEF, des rapports sur la bonne gouvernance signés par M. Bouton ou quelques autres autorités, l’incidence est restée très symbolique et n’a eu aucune conséquence pratique.
À un moment donné, je pense que le Parlement doit très clairement fixer la règle, notamment la règle fiscale.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez nous libérer de l’embarras que constituerait le rejet éventuel de votre sous-amendement. Cette situation me gênerait d’autant plus que vous-même et vos services ont été très coopératifs dans la préparation de mon amendement et que je sens une vraie complicité entre vous-même et ceux qui s’y sont ralliés.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Arthuis. Nous avons le même objectif de lutte contre les abus. Nous avons travaillé ensemble pour aboutir à une solution, sur la base de votre proposition, aussi serait-il dommage que nous ne parvenions pas à un accord.
Dans le même temps, l’objectif n’est pas de tuer les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ni les fonds d’investissement de proximité, les FIP. Or l’usage du 1 % n’est pas en vigueur dans ces fonds. Il serait tout de même paradoxal de voter un texte qui mette hors course les FCPI et les FIP. Comme ce n’est pas l’objectif que vous visez, nous devrions nous mettre d’accord.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui vous gêne, c’est la référence « aux usages de la profession », qui laisse peut-être, j’en conviens, un champ trop vaste.
Je vous propose donc de rectifier le sous-amendement en précisant : « ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s’agissant des fonds communs de placement dans l’innovation ou des fonds d’investissement de proximité ».
Mme Isabelle Debré et : M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ainsi rectifié, le texte est précis. Dans les deux cas auxquels nous tenons, les FIP, qui jouent un rôle important dans nos régions, et les FCPI, dans lesquels la prise de capital est souvent inférieure à 1 % pour les salariés en raison de l’importance du risque, ainsi que pour tous les fonds matures, les sujets que vous évoquez sont complètement régulés par la nouvelle législation.
M. Philippe Marini : Très bien ! C’est un progrès !
M. le président : Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :
ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité
II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :
ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : J’approuve pleinement l’initiative de M. Jean Arthuis.
Aux guichets des banques, pour préparer le 1er janvier prochain, on assiste en ce moment à un mouvement frénétique des dépôts en direction des caisses d’épargne et à une fuite devant les fonds communs de placement pour l’innovation ou les sociétés de capital-risque. Les gens craignent pour l’avenir de ces fonds, qui apparaissent comme très dangereux, comme le leur susurrent tous les jours dans les médias un certain nombre de conseillers financiers.
La nécessité de réglementer ces opérations me paraît évidente pour continuer la collecte, compte tenu du régime fiscal favorable que nous avons accordé à ces fonds, à la fois pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt de solidarité sur la fortune.
Monsieur le ministre, je suis heureux que vous ayez noté que le renvoi « aux usages de la profession » n’était pas une solution, notamment dans le climat actuel, où certains jeunes investisseurs ont réalisé des plus-values considérables. Il s’agit d’un avantage fiscal très fort qu’il convient d’encadrer.
Monsieur le ministre, vous avez devancé ma proposition en nous soumettant cette solution.
M. Philippe Marini : Les grands esprits se sont rejoints ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Le principe demeure 1 %. Pour d’importantes opérations, en particulier les LMBO, il est évident que ce pourcentage représente des sommes très élevées. Dans ces cas-là, on renvoie à un arrêté. Compte tenu de la pénibilité des opérations dans la crise actuelle, cela me paraît être une bonne solution.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Nous avons trois semaines pour mettre au point le texte, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Nous sommes prêts à valider le principe, à savoir que l’on réserve un régime particulier pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.
Monsieur le ministre, je préférerais que le pourcentage soit fixé par décret plutôt que par arrêté. Il convient, me semble-t-il, de lever la suspicion d’ « endogamie » qui pèse parfois sur ce type de questions à l’égard de Bercy.
M. Philippe Marini : Ils sont tout de même plus compétents que le ministère de la culture. (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Je connais la créativité fiscale du ministère de la culture. (Sourires.)
Je dis simplement que, pour la bonne règle, je préférerais un décret.
M. Michel Charasse : Un décret en Conseil d’État ou un décret simple ?
M. Jean Arthuis : Un décret simple.
M. le président : Acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens, monsieur le ministre ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à cette rectification, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :
ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité
II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :
ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-22 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.
L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 quater du code général des impôts sont abrogés.
II - 1. À l'article 1929 septies du code général des impôts, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.
2. En conséquence, dans ce même article, les mots : « ces sûretés » sont remplacés par les mots : « cette sûreté ».
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.