Loi de finances pour 2009 : Article 7 bis

Loi de finances pour 2009 : Article 7 bis

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 5 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

M. le président : L'amendement n° I-145 rectifié bis, présenté par MM. du Luart et Doligé et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : J’y suis très sensible, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Il s’agit donc de l'amendement n° I-145 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement quelques précisions sur certains régimes de retraite à prestations définies, qu’il ne faudrait pas confondre avec les parachutes dorés.
Je rappelle que ces régimes de retraite sont contributifs. Les salariés qui y sont éligibles versent des cotisations et l’entreprise participe, par différents moyens, au financement de tels dispositifs.
Il semble donc, économiquement et financièrement, qu’il s’agisse d’un mécanisme bien distinct de celui des parachutes dorés, qui sont des avantages consentis sans contrepartie dans le cadre d’un contrat de travail.
Monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez nous apporter quelques éléments d’information sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un sujet assez délicat, même sur le plan politique.
Vous avez raison de souligner qu’il ne faut pas confondre ce que les médias ont appelé les « parachutes dorés », qui sont des indemnités de rupture, avec les « sur-retraites », qui font l’objet de contributions de l’entreprise pour un certain nombre de salariés et qui permettent à ces derniers, lorsqu’ils prennent leur retraite, de bénéficier d’une retraite supplémentaire.
Mon sentiment est que l’on est parvenu à une sorte d’équilibre ; 200 000 euros représentent déjà un montant important. À un moment où ces questions sont extrêmement sensibles et suscitent beaucoup de confusion dans tous les esprits, il me paraît préférable de ne pas modifier le texte issu de l’Assemblée nationale sur ce point, même si je comprends parfaitement les intentions exprimées par M. du Luart dans cet amendement et reprises par M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : À ces « retraites chapeaux » correspond probablement une diversité de pratiques sur laquelle il serait intéressant que le Parlement puisse être éclairé.
J’avance l’hypothèse qu’il peut y avoir un petit déficit de transparence. Dans les informations mises à la disposition des actionnaires, dans le cadre de ces bonnes pratiques de gouvernance, sans doute faudrait-il mettre l’accent sur ce qui s’accomplit dans ces « retraites chapeaux ».

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est effectivement assez confus !

M. Jean Arthuis : J’ignore ce que nous dira tout à l'heure M. le rapporteur général, mais si l’on devait prendre une autre échéance que celle d’aujourd'hui pour statuer sur ce dispositif, cela supposerait que le Gouvernement veuille bien porter à notre connaissance l’amplitude des pratiques en matière de retraites chapeaux. Il y a certainement des entreprises qui ont une approche de la question assez modeste, mais, derrière ces retraites chapeaux, peuvent se dissimuler d’habiles contournements de la législation. Tout dépend de la dimension du chapeau, en quelque sorte ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Mes chers collègues, notre collègue M. du Luart pose une vraie question.
En effet, il existe deux régimes différents : le régime réservé à une poignée de dirigeants, notamment aux mandataires sociaux, et le régime attribué facultativement à l’ensemble des salariés. Monsieur le ministre, ce sont quand même deux régimes différents !
Que l’on ne retienne pas l’amendement de M. du Luart aujourd’hui, je le comprends, parce qu’il faut peut-être y réfléchir à deux fois avant de se prononcer sur son contenu. Toutefois, monsieur le ministre, un problème se pose : on ne peut pas traiter fiscalement de la même manière deux régimes complémentaires de retraite qui se ressemblent autant que l’eau et le vin ou la nuit et le jour !
Je me permets donc d’insister : dans la mesure où une disposition a été adoptée dans le PLFSS, si cette question n’est pas réglée aujourd’hui, elle pourrait l’être avant le collectif ou à l’occasion de celui-ci.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L’initiative de M. du Luart était opportune, car une clarification est certainement nécessaire.
Nous pouvons comprendre, à l’issue de ce premier échange, qu’il n’y a pas de transposition mécanique ou immédiate des dispositions de l’article 7 bis s’agissant des retraites par capitalisation destinées à une catégorie de personnels au sein de l’entreprise.
La question des modalités d’application est posée. Pour ce qui est des parachutes dorés, la mesure consiste à extraire des charges déductibles de l’entreprise sa contribution au-delà de 200 000 euros. Il n’apparaît pas évident que l’on doive procéder de la même manière avec le cas de figure qui nous occupe ici.
Sans doute faut-il approfondir ce sujet afin de trouver, le moment venu, la bonne solution et je pense que des opportunités se présenteront au cours de nos travaux d’ici à la fin de l’année.
C’est dans cet esprit, et en espérant que cette question fera l’objet d’une concertation dans le cadre du collectif budgétaire, que je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-145 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-98, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
bénéfice net
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
de 100 000 euros. »
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Cet amendement a pour objet de dissuader les entreprises d’accorder directement à des dirigeants d’entreprises des avantages regroupés sous la dénomination de « parachutes dorés », et ce dans des proportions déraisonnables.
En effet, nous pensons, et nous croyons ne pas être les seuls, que les dirigeants d’entreprise qui ont conduit leur groupe dans des situations délicates du fait d’une mauvaise gestion ne peuvent continuer à quitter leur groupe avec des sommes très généreuses. Nous proposons donc que le plafond retenu pour la non-déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés des avantages ainsi consentis par une entreprise s’élève à 100 000 euros.
Cette suggestion est d’ailleurs en harmonie avec la proposition de loi déposée récemment par le groupe socialiste et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations : la majorité sénatoriale, sans doute dans le but de renforcer les pouvoirs du Parlement et, au sein de celui-ci, de l’opposition, a refusé d’en discuter !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant et qu’il n’est pas opportun d’aller au-delà.
Elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Monsieur Massion, l’amendement est-il maintenu ?

M. Marc Massion : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-98.
(L’amendement n’est pas adopté.)