Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 3
debate, 21/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-109, présenté par MM. Sueur et Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 3 900 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels : Les frais funéraires ne cessent d’augmenter.
En décembre 2002, déjà, le législateur avait revu le montant des frais funéraires déductibles de la succession, en le fixant à 1500 euros, au lieu de 910 euros. Toutefois, le coût des obsèques a continué de croître, pour se stabiliser aujourd'hui autour de 3 900 euros en moyenne.
Il importe donc aujourd'hui de revoir à la hausse le montant des frais funéraires déductibles, afin de le faire correspondre au coût réel, ce qui permettra aux familles d’assurer à leurs défunts des obsèques dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est généreux, puisqu’il vise à faire passer de 1 500 euros à 3 900 euros le montant de déductibilité des frais funéraires de l’actif de la succession. Comment ne pas partager l’intention de ses auteurs !
Mes chers collègues, nous avons déjà traité à de nombreuses reprises de cette question lors de précédentes discussions de lois de finances.
La dernière réévaluation de ce montant remonte au 1er janvier 2003. Or il faut savoir que le prix moyen des obsèques en 2007 était de l’ordre de 3 900 euros, et le coût minimum de 2 300 euros. La déduction de 1 500 euros semble donc un peu faible. À tout le moins, le prix minimal constituerait peut-être un moyen terme.
Cela dit, madame la ministre, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. Aymeri de Montesquiou : Je sens que le Gouvernement va enterrer l’amendement ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, quelque généreuse qu’elle semble, à la fois pour un motif de droit et au nom de l’équité entre les contribuables.
Tout d'abord, et d’une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession dont le montant est dûment justifié peuvent être déduites de l’actif héréditaire.
C’est seulement par exception à ce principe de droit qu’il a été permis de retrancher de l’actif successoral les frais funéraires, à concurrence d’un montant fixé de manière forfaitaire, en 2003, à seulement 1 500 euros. Certes, depuis lors, les frais ont augmenté, mais dans la mesure où cette déduction est déjà une exception à la règle générale que je viens de vous rappeler, monsieur Angels, il ne nous paraît pas souhaitable d’aggraver son caractère dérogatoire.
Ensuite, même si je sais que vous n’avez pas forcément approuvé ces mesures, je vous rappelle que, depuis la loi du 4 août 2007, dite loi TEPA, la grande majorité des droits de succession ont disparu ; 95 % des successions ouvertes depuis l’entrée en vigueur de ce texte ne sont plus soumises à quelque droit de succession que ce soit.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 3.
L'amendement n° I-110, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux à la réserve spéciale de participation. »
2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je livre un baroud d’honneur en présentant cet amendement, que j’ai défendu ardemment l’an dernier dans cet hémicycle avec M. Serge Dassault, preuve, s’il en est, qu’aucun rapprochement n’est impossible ! (Sourires.)
Cet amendement vise à partager en trois parties égales la réserve de participation des sociétés : un tiers pour les salariés, un tiers pour l’investissement et un tiers pour les actionnaires. Il s’agit là d’un dispositif que nous pouvons tous soutenir.
Il me semble, madame la ministre, que vous devriez l’accueillir favorablement. M. Xavier Bertrand, qui était alors au banc du Gouvernement, n’y a pas, lui, été sensible du tout.
Je crois bien me souvenir, même si cela remonte à quelques mois, bien avant, donc, les méfaits de la crise financière, que vous aviez été la première à émettre l’idée que l’attribution de stock-options dans une entreprise pourrait être liée à la distribution aux salariés de sommes au titre de la participation.
L’idée n’avait pas été reprise mais, tout d’un coup, alors que le groupe socialiste déposait une proposition de loi visant à encadrer la rémunération des dirigeants, M. Xavier Bertrand, avec l’esprit d’opportunité qui le caractérise, avait ressorti cet amendement.
Le sujet, je le sais, ne vous laisse pas indifférente.
Dans ce projet de loi de finances pour 2009, aucun message positif n’est envoyé aux salariés ; je dis bien aux salariés, et non à telle ou telle catégorie. Il s’agit non pas de compassion, mais de reconnaissance du travail salarié, qui, du fait du partage de la valeur ajoutée, n’est pas reconnu dans notre pays comme il le devrait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il me semble difficile de prendre une mesure aussi structurante au détour d’un article de projet de loi de finances et, si je salue le sens du consensus de Mme Nicole Bricq – elle se rallie à une idée très emblématique de notre excellent doyen Serge Dassault ! –, je ne suis pas sûr, néanmoins, que le dispositif soit pleinement opérationnel et je m’interroge sur ses conséquences éventuelles.
En d’autres termes, la France peut-elle être le seul pays au monde à appliquer une telle règle ? Cela me semble sujet à caution. Nous devons du moins prêter attention au fait que nous sommes dans un monde ouvert, et ouvert pour le meilleur et pour le pire.
Madame le ministre, il s’agit d’un bel amendement d’appel : il est important que vous nous fassiez part de votre avis, pour que la majorité puisse s’y conformer !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame le sénateur, vous proposez, par cet amendement, d’instaurer à titre obligatoire une formule qui figure déjà dans le code du travail à titre optionnel : elle résultait d’un amendement de M. Serge Dassault et correspondait à une répartition en trois tiers pour laquelle il a toujours plaidé avec talent et qui convient très probablement à certaines catégories d’entreprises, notamment la sienne.
Cependant, dans un souci de liberté, de diversité et de reconnaissance du caractère parfaitement distinct d’un certain nombre d’entreprises selon qu’elles sont industrielles, de services, jeunes ou vieilles, à forts capitaux propres ou non, il ne paraît pas souhaitable au Gouvernement de généraliser cette formule à toutes les entreprises et d’en faire ainsi un carcan dans lequel elles seraient toutes insérées.
Pour autant, le Gouvernement est particulièrement ouvert à toute initiative permettant une meilleure participation, un meilleur intéressement, une juste répartition entre l’ensemble des bénéficiaires des fruits de l’activité d’une entreprise, dès lors que l’ensemble des facteurs de production sont justement rémunérés.
Le Gouvernement, qui est déterminé et soutiendra tout dispositif pertinent, souhaite pour l’heure le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-110.
(L'amendement n'est pas adopté.)