Revenus du travail : Articles additionnels après l'article 2 nonies
debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, après le mot : « négociation », il est inséré le mot : « loyale ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il s'agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, qui vise à prévoir que la négociation annuelle obligatoire sera « loyale ».
M. Nicolas About : Parce que les négociations ne sont pas loyales ?
Mme Annie David : Nous avons beaucoup parlé de « bonne foi » tout à l'heure. C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de préciser ce point dans le projet de loi.
En effet, quand débutent les négociations annuelles obligatoires, les fameuses NAO, le résultat est – si j’ose dire – connu d’avance : le dirigeant a pratiquement la certitude que la négociation débouchera sur l’accord qu’il souhaite ou n’aboutira pas, puisque, in fine, c’est de lui que dépend la décision.
C’est pourquoi nous demandons que la négociation salariale soit « loyale », ce qui suppose que les parties soient de bonne foi et qu’elle aboutisse à des hausses de salaires.
Cet amendement est cohérent avec notre souhait, plus général, de renforcer les pouvoirs des salariés dans l’entreprise, notamment afin que ceux-ci aient connaissance de l’utilisation des capitaux qui y est faite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Toutefois, je crains que cet ajout ne soit facteur d’insécurité juridique et de contentieux, car la notion de « négociation loyale » peut se prêter à bien des interprétations.
En outre, la procédure qui préside à la négociation annuelle sur les salaires se trouve déjà minutieusement encadrée par le code du travail.
Pour toutes ces raisons, l’ajout proposé ne me semble pas opportun, et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable : tant le code du travail que la jurisprudence apportent déjà les précisions demandées par les auteurs de cet amendement. Ce dernier est donc satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du premier alinéa de l'article L. 2242-4 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au terme de la négociation, l'accord conclu doit être majoritaire au sens de l'article L. 2236-6 du code du travail.
II. Dans le premier alinéa de l'article L. 2232-6 du code du travail, remplacer les mots : « au moins 30 % » par les mots : « au moins 50 % ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article L. 2242-4 du code du travail a trait à la validité des accords collectifs, dont les accords de branche.
Chacun, ici, se souviendra que, lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et au temps de travail, nous avions, mes collègues et moi-même, déposé de nombreux amendements sur ce qui allait devenir l’article 8, pour modifier les dispositions relatives à la validité des accords de branche.
En effet, la rédaction proposée alors, et retenue par la majorité, visait à reconnaître la validité d’un accord dès lors que celui-ci était signé par au moins une organisation représentative, c’est-à-dire ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés.
Je me souviens également d’avoir mis en garde le Gouvernement contre le risque de création d’une nouvelle forme d’accord minoritaire qui pourrait résulter de son acceptation par une minorité que l’on pourrait appeler « minorité renforcée », ou « qualifiée ». Je visais la situation où un accord de branche serait signé par une seule organisation syndicale représentative ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, alors que les autres organisations syndicales, supérieures en nombre et pourcentages obtenus, mais n’atteignant pas le seuil des 50 %, seraient défavorables à cet accord, sans pouvoir légalement s’y opposer.
Je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue alors, notamment quant à la modification unilatérale apportée par le Gouvernement à l’article 17 de la position commune, et donc, par voie de conséquence, à l’ensemble de la loi relative au dialogue social. Cependant, il faut garder cela en tête, pour se souvenir de ce que furent alors les positions des organisations syndicales.
Je crois pouvoir dire sans trop me tromper que l’émergence d’un accord majoritaire, assis sur les résultats obtenus aux élections de branche, plus précisément sur un seuil de 50 %, aurait pour effet de légitimer réellement les accords ainsi conclus, puisque reposant véritablement sur la représentativité.
C’est pourquoi nous proposons l’adoption de cet amendement, qui fait écho à la réponse que m’avait faite M. About, en qualité de président de la commission des affaires sociales, à savoir que l’accord majoritaire viendrait : le temps est venu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à ce que tout accord salarial conclu dans l’entreprise soit obligatoirement un accord majoritaire.
Les règles relatives à la validité des accords collectifs viennent d’être réformées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi a transposé les dispositions d’une position commune signée par plusieurs organisations patronales et syndicales, dont la CGT.
Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que la règle de l’accord majoritaire soit retenue à ce stade.
Il n’est donc pas opportun d’imposer, par ce texte, la conclusion d’accords majoritaires alors que la loi du 20 août n’a pas encore commencé à produire ses effets.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais plus exactement quel a été le vote de Mme David sur le texte du 20 août (Sourires sur les travées de l’UMP), mais je sais que ledit texte répond à sa question.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme Annie David : C’est 30 % dans le texte !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas plus de 50 % d’opposition ! Je ne sais pas si vous avez voté ce texte, mais vous le connaissez bien !
M. Guy Fischer : Oui, nous le connaissons bien ! D’ailleurs, nous connaissons bien tous les textes ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Cet amendement vise à encourager la conclusion d'accords d'épargne retraite.
Dans le droit existant, l'article L. 3334-3 du code du travail prévoit que, dans les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans, une négociation doit s'ouvrir en vue de la mise en place d'un PERCO.
Cependant, ces dispositions sont inappliquées parce que la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans n'est pas précisée. Par ailleurs, ce délai de cinq ans est très long : il faut pouvoir négocier plus rapidement la mise en place d'accords d'épargne retraite.
Le présent amendement vise donc, d'une part, à préciser que le délai entre la négociation d'un PEE et celle d'un PERCO doit être apprécié à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel, et, d'autre part, à réduire ce délai de cinq ans à trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation sur la mise en place d’un PERCO dans les entreprises disposant d’un PEE depuis plus de trois ans à la date de promulgation de la loi.
Actuellement, une disposition similaire figure dans le code du travail, mais elle prévoit un délai de cinq ans.
La commission est favorable au développement du PERCO.
Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je demande à M. le rapporteur pour avis de rectifier son amendement, en supprimant les mots : « à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail ». Cette rectification est indispensable pour que le Gouvernement puisse émettre un avis favorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de procéder à cette rectification ?
M. Serge Dassault : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, n’ayant pas examiné l’amendement dans sa version rectifiée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3334-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées à l'alinéa précédent. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement tend à autoriser les entreprises à effectuer un versement dans les PERCO que l'on pourrait qualifier de « versement d’amorçage » : au moment où le salarié adhère au PERCO, l'entreprise pourrait effectuer un premier versement avant même que le salarié ait lui-même versé une contribution. De cette manière, le salarié sera – nous l’espérons – encouragé à s'intéresser au PERCO et à y placer une partie de son épargne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est favorable et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi renommé : « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ».
II. - Dans le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3346-1. - Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :
« 1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
« 2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.
« Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par la commission compétente de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le Conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.
« Le Conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à substituer au Conseil supérieur de la participation, le CSP, qui s'est réuni pour la première fois il y a une douzaine d'années, un Conseil d'orientation pour la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, ou COPIESAS.
Ce Conseil, aux compétences élargies, serait rattaché au Premier ministre, et non plus au ministre du travail, afin de bien souligner le caractère interministériel de ses activités.
Il serait chargé d'une fonction d'évaluation, de recommandation et de promotion de ces dispositifs.
Il comprendrait des représentants des administrations concernées, des partenaires sociaux, des associations, ainsi que des personnalités qualifiées. Les conditions de nomination de ses membres et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret dans des conditions garantissant son indépendance.
Comme il se substituera au CSP, il n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour les finances publiques. Peut-être, ainsi, monsieur le rapporteur pour avis, pourrons-nous étudier toutes celles de vos propositions que nous n’aurons pas pu retenir aujourd'hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait favorable, car cet amendement est d’une grande pertinence : de nombreuses modifications ont affecté la participation depuis maintenant plus d’une dizaine d’années, et il était essentiel que le Conseil supérieur de la participation évolue.
Je saisis cette occasion pour souligner le rôle très important qu’a joué Franck Borotra, fervent partisan de la participation, à la tête de cet organisme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« À compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Lorsqu'une société non cotée décide de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, elle doit d'abord faire évaluer la valeur de ses titres par un expert. Cette expertise est coûteuse, de l'ordre de 15 000 euros, et induit des coûts récurrents puisqu'elle doit être reproduite chaque année par le commissaire aux comptes pour actualiser la valorisation de la société. Cela explique que peu de PME non cotées procèdent à ce type d'augmentation de capital.
Afin de les encourager à y avoir recours, et donc pour favoriser l'actionnariat salarié, la commission propose, par cet amendement, d'autoriser les entreprises de moins de cinq cents salariés à utiliser une méthode de valorisation de leurs titres moins coûteuse, qui s'appuie sur la valeur de l'actif net réévalué, déterminée à partir d'un bilan certifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-3, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds commun de placement d'entreprise investi en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et émis par une entreprise employant moins de cinq cents salariés n'est pas soumise à l'agrément de l'autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée, dans des conditions définies par son règlement général, dans le mois qui suit sa réalisation. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Afin d'encourager les PME à avoir recours aux FCPE – fonds communs de placement d’entreprise – d'actionnariat salarié, la commission propose, par cet amendement, de simplifier la procédure d'agrément de ces FCPE par l'autorité des marchés financiers.
Plutôt que d'accorder son agrément à chaque FCPE pris individuellement, l'AMF approuverait un modèle de règlement et des documents types que les sociétés de gestion pourraient ensuite – ce serait une simple faculté – proposer aux PME. Cela permettrait de disposer d'un système « clé en main » pour la mise en place de FCPE d'actionnariat salarié. L'AMF serait naturellement informée de la création de chaque FCPE, ce qui lui permettrait d'exercer son contrôle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, l’AMF ayant mis en place, depuis peu, une procédure d’agrément par analogie qui vise à simplifier et à accélérer les procédures d’agrément, sans toutefois en supprimer la nécessité.
À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Madame le rapporteur, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Isabelle Debré : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complétée par les mots : « et L. 225-186-1 ».
II. - Après l'article L. 225-186 du même code, il est inséré un article L. 225-186-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-186-1. - Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :
« 1° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
« 2° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
« 3° un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et de chacune de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3. Si dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail, ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. »
III. - L'article L. 225-184 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires. »
IV. - Les premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 du même code sont complétés par les mots : « et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6 ».
V. - Après l'article L. 225-197-5 du même code, il est inséré un article L. 225-197-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-197-6. - Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :
« 1° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
« 2° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
« 3° un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et de chacune de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3. Si dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail, ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. »
VI. - L'article L. 225-197-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires. »
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué l’objet de cet amendement lors de la discussion générale et il est très simple : plus de stock-options seulement pour quelques-uns. C’est un principe qui a été évoqué à différentes reprises par M. le Président de la République pendant la campagne présidentielle : s’il y a des stock-options pour quelques-uns, il y a forcément un dispositif pour l’ensemble des salariés. C’est aussi simple que cela !
Cet amendement vise à mettre un terme à ce que je qualifierai d’ « anachronisme » ou de « spécificité », situation qui, à mon sens, n’est pas logique si l’on veut associer l’ensemble des salariés à la réussite de l’entreprise.
Par conséquent, s’il y a des stock-options pour certains dirigeants, il doit forcément y avoir un dispositif pour l’ensemble des salariés : soit des stock-options, soit des actions gratuites, soit davantage d’intéressement, soit davantage de participation. S’il y a pour quelques-uns, il y a pour tous : tel est le principe simple de cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 92, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 20 pour l'article L. 225-186-1 du code de commerce, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« ...° Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la société depuis moins de deux ans.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter l'amendement n° 20 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour une société de proposer à ses mandataires sociaux des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions lorsqu'a été conclu en son sein un accord relatif aux salaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour une société de proposer à ses mandataires sociaux des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions lorsqu'a été conclu en son sein un accord relatif aux salaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L’amendement du Gouvernement, déposé tardivement dans la discussion, est habile – et M. le ministre ne manque pas d’habileté ! –, mais c’est tout de même un leurre.
Monsieur le ministre, vous nous proposez finalement trois conditions à l’attribution de stock-options.
Je ferai d’abord remarquer que, face à l’indignation de nos concitoyens qui ont eu à connaître des scandales récents concernant l’attribution de parachutes dorés ou la levée d’options alors même que leur entreprise était en grande difficulté, le Gouvernement lâche du lest. Toutefois, cela n’aura guère d’effet dans la mesure où vous proposez, comme condition alternative, soit un plan d’intéressement, soit un accord de participation – c’est une idée qui avait été émise au printemps dernier par Mme la ministre de l’économie, mais qui n’avait alors pas connu de suite –, soit la distribution généralisée de stock-options.
Je ferai également remarquer que, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mon collègue François Marc et moi-même avions présenté des amendements concernant l’assujettissement des stock-options au régime fiscal normal et aux taxes sociales. Or, dans la discussion forte intéressante qui s’était ensuivie, M. le rapporteur général avait fait valoir que les stock-options étaient un élément essentiel de l’attractivité de nos entreprises pour les cadres de haut niveau et il avait assimilé le régime applicable aux stock-options non pas à des éléments de rémunération variables mais à une plus-value.
En disant que vous généralisez – à bon compte, du reste – le mécanisme des stock-options, vous faites dépendre un élément variable de la rémunération des salariés du cours de l’action de leur entreprise. Dans la période que nous vivons, cela apparaît comme de la monnaie de singe !
Le MEDEF a fait savoir qu’il ne voulait pas qu’on légifère sur le montant des différents avantages financiers consentis aux cadres dirigeants. Vous ne l’évoquez donc pas dans votre amendement.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous présenterons le 4 novembre prochain, lors de l’examen d’une proposition de loi que nous avons déposée, un mécanisme complet visant à limiter les avantages consentis à quelques dirigeants d’entreprise, et qui aura une portée autrement plus grande.
Nous vous proposons aujourd'hui d’introduire une quatrième condition, plus intéressante pour les salariés, nous semble-t-il, en vertu de laquelle l’entreprise qui souhaite distribuer des avantages financiers tels que les stock-options doit être couverte par un accord salarial datant de moins de deux ans. Il s’agit selon nous d’une condition de base nécessaire – peut-être pas suffisante – à l’amélioration du pouvoir d’achat et à la clarification de la gestion des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : L’amendement n° 20 rectifié vise à garantir que, en cas de distribution de stock-options dans l’entreprise, tous les salariés bénéficient d’un dispositif qui les associe aux fruits de la croissance de l’entreprise.
C’est une mesure cohérente avec les efforts engagés en vue de développer l’intéressement et la participation et une mesure de justice pour les salariés. La commission émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° 92 tend à subordonner l’attribution de stock-options à la conclusion d’un accord salarial dans l’entreprise depuis moins de deux ans.
Cette proposition s’inscrit mal dans la logique de l’amendement n° 20 rectifié, qui prévoit que les stock-options ne pourront être attribuées que s’il existe dans l’entreprise un mécanisme associant l’ensemble des salariés à ses résultats. La conclusion d’un accord salarial relève d’une logique différente puisque les salaires ne sont pas liés au montant des bénéfices réalisés par l’entreprise une année donnée.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 92 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 92.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote, sur l’amendement n° 20 rectifié.
Mme Annie David : Mme Bricq a dit que cet amendement était un leurre. Pour nous, non seulement c’est un leurre, mais c’est une provocation dans cette période où le pouvoir d’achat des salariés est au plus bas, où les uns et les autres se demandent de quoi sera fait le lendemain, notamment dans un grand nombre d’entreprises où les plans sociaux se suivent et où les salariés sont chaque fois moins nombreux, où les salariés privés d’emploi vont bientôt se voir réduits au RSA ou à d’autres minima sociaux mis en place par votre gouvernement pour les obliger à accepter de travailler dans des conditions tout à fait indignes.
Monsieur le ministre, prétendre que vous allez permettre à tous les salariés d’être gagnants grâce à cette généralisation des stock-options et aux nouvelles conditions que vous voulez imposer est véritablement indécent lorsqu’est en jeu le pouvoir d’achat de millions de personnes. Aujourd’hui, je le rappelle, plus de 2 millions de salariés sont encore au SMIC, sans compter tous les demandeurs d’emploi, toutes les personnes à temps partiel et tous ceux qui galèrent chaque jour.
Nous voterons farouchement contre cet amendement car nous sommes opposés à cette méthode qui tend à faire croire que la rémunération, c’est autre chose que le salaire, que chacun dans l’entreprise est l’égal de l’autre. Toutefois, vous oubliez l’essentiel, à savoir qu’il existe un lien de subordination entre les uns et les autres, et que ceux qui touchent le jackpot sont toujours les mêmes, vous le savez très bien, monsieur le ministre.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les explications que vous avez données, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, montrent bien votre gêne à l’égard de cet amendement.
À l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Balligand avait déposé un amendement qui allait moins loin que celui-ci et le Gouvernement avait pris l’engagement d’aller, lui, plus loin : c’est ce que nous faisons.
Vous parlez de cette mesure depuis longtemps, mais vous n’en avez jamais pris l’initiative, hormis la proposition de loi qui sera présentée prochainement (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) …
Mme Nicole Bricq : Si !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Gouvernement et sa majorité qui sont à l’initiative de cette mesure. Vous, vous ne l’êtes pas. Je voulais juste le souligner, cela fait du bien !
M. Jean-Paul Emorine : Très bien !
Mme Nicole Bricq : Je demande la parole.
M. le président : Vous vous êtes déjà exprimée, ma chère collègue, et nous avons voté ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc : Il s’agit d’une mise en cause !
M. le président : S’il y a une mise en cause, c’est un fait personnel et vous pourrez intervenir à la fin de la séance, madame Bricq. En cet instant, le règlement ne me permet pas de vous donner la parole.
Mme Nicole Bricq : Mais le ministre a parlé, lui, et après le vote !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je prends la parole quand je veux, c’est le règlement !
M. François Marc : Et pour dire des mensonges !
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ainsi rédigée :
« Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Cet amendement concerne les problèmes de retraite des salariés étrangers venant travailler en France.
Aujourd’hui, quand un salarié italien vient travailler en France, un gestionnaire français de PERCO ne peut pas gérer le compte d’épargne retraite de cet Italien dans la mesure où il n’a pas été signé en France, alors qu’un teneur de compte italien pourra gérer le plan d’épargne collective d’un salarié français qui va travailler en Italie ; c’est la même chose pour un salarié allemand.
Notre législation est plus restrictive que celle de nos voisins et plus restrictive que ce qu’exige la directive européenne.
L’amendement tend à remédier à cette situation en autorisant les teneurs de comptes français à gérer les plans d’épargne signés dans un autre pays de l’Union pour les salariés qui viennent travailler en France et, en conséquence, à renforcer les sociétés de gestion françaises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement très technique vise à permettre à des administrateurs de retraite professionnelle installés en France de gérer des plans d’épargne retraite analogues aux PERCO existant dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il modifie pour ce faire une ordonnance de 2006 qui a transposé de façon trop restrictive une directive européenne de 2003.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.
Mme Annie David : Nous ne voterons pas cet amendement, mais je veux surtout dire à M. le ministre que nous ne sommes absolument pas « gênés » par l’amendement n° 20 rectifié.
Vous n’avez sans doute pas bien écouté, .monsieur le ministre : nous sommes farouchement opposés à toute rémunération aléatoire et différée par rapport au salaire et nous considérons que, particulièrement dans le contexte actuel, votre amendement relève de la pure provocation.
Puisque nous ne pouvions pas vous répondre, j’ai profité de cette explication de vote pour le faire.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.