Logement et lutte contre l'exclusion : Article 20

Logement et lutte contre l'exclusion : Article 20

debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 442-4-1 et L. 442-4-2 deviennent respectivement les articles L. 442-4-3 et L. 442-4-4 ;
2° L'article L. 442-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4. - En cas de sous-occupation telle que prévue par l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Le loyer principal du nouveau logement ne doit pas être supérieur à celui du loyer d'origine.
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par l'organisme bailleur sont définies par décret.
« Sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le bailleur donne congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement conformes aux dispositions prévues par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni à l'égard des locataires âgés de plus de soixante-dix ans, ni lorsque le locataire est une personne handicapée à mobilité réduite ou a à sa charge une personne handicapée à mobilité réduite. » ;
3° Il est créé un article L. 442-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4-1. - Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d'un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap. Toutefois, cette résiliation ne peut prendre effet que lorsqu'au moins trois propositions non acceptées ont été faites par le bailleur. Le contrat prévoit un préavis de six mois en cas de résiliation.
« L'offre de relogement doit être conforme aux dispositions prévues par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée. Le logement est attribué nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Les dispositions du second et du troisième alinéas de l'article L. 442-4 s'appliquent. » ;
4° Il est créé un article L. 442-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4-2. - Pour les personnes mentionnées au 12° de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 précitée, le contrat de location est requalifié en contrat de location de trois ans non renouvelable au premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9. Six mois avant la fin du bail, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou signifie par acte d'huissier la date d'expiration de son contrat au locataire.
« Au terme du contrat, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables ni à l'égard des locataires qui l'année suivant les résultats de l'enquête précitée atteignent leur soixante-dixième anniversaire, ni lorsque le locataire est une personne handicapée à mobilité réduite ou a à sa charge une personne handicapée à mobilité réduite. » ;
5° Il est créé un article L. 442-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5-1. - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité défini à l'article L. 411-3 ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l'article L. 621-2, l'organisme procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
« L'organisme informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. »
6° Après le quatrième alinéa de l'article L. 442-8-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après en avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, sous-louer temporairement pour une durée maximale d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes jeunes répondant aux conditions d'âges définies par décret en Conseil d'État. Celles-ci ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le prix du loyer de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total rapporté à la surface habitable du logement. »
II. - La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du 7° de l'article 10, les mots : « à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans les communes dont la population est de plus de 20 000 habitants » et les mots : « 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° L'article 10 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Qui occupent des locaux appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »
III. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et le troisième alinéa du III du même article sont modifiés comme suit :
« Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
« Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au conjoint par un pacte civil de solidarité, et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées. »
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en cours.
À compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du présent article.
V. - Les conditions d'application des dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Madame la ministre, avec cet article 20, que ce soit dans sa rédaction initiale ou dans la version modifiée par la commission des affaires sociales, nous en avons la preuve : tout est bon pour expulser du logement social quelques centaines de foyers que vous mettez à l’index.
Vous les désignez comme d’affreux profiteurs. Vous tentez ainsi de monter les populations les plus pauvres contre leurs voisins, un peu plus heureux. Vous voulez faire croire que le manque de logements sociaux est dû à la présence de locataires qui ne devraient pas bénéficier de ce type d’habitat.
Tout cela est faux, et vous le savez bien. Tenir de tels propos est même inacceptable.
Nous pensons avoir identifié la cible que vous visez par vos mesures d’expulsion. Il s’agit pour l’essentiel des couples âgés de 50 ans à 70 ans, tout particulièrement de ceux qui ont entre 50 et 60 ans. (Mme la ministre s’exclame.) En effet, ce sont les seuls qui peuvent se retrouver dans les situations décrites par l’article 20 du projet de loi : leur appartement est parfois devenu trop grand et leur revenu est enfin décent, avant de subir une forte baisse une fois qu’ils seront à la retraite.
Aussi, pour l’une ou l’autre de ces raisons, vous décidez de les expulser du logement dans lequel ils ont vécu souvent durant de très nombreuses années.
Il est vrai que, parfois, l’appartement dans lequel ils ont élevé leurs enfants se révèle trop grand, quand, adultes, ces derniers quittent le logement familial. Mais, en ne considérant que cet aspect des choses, madame la ministre, vous oubliez une dimension essentielle de la vie de tout être humain, celle du souvenir du bonheur familial.
Comme le chante Bénabar, ces appartements sont « hantés ». Chaque jour, chaque minute, leurs occupants y croisent le souvenir de leurs enfants, de leurs rires et de leurs larmes. L’ensemble des étapes de leur vie est inscrit entre les murs de ce logement qu’ils occupent depuis des années.
Toute notre littérature met en scène la place unique de la maison familiale dans laquelle se croisent, s’entremêlent, s’entretiennent les souvenirs familiaux. C’est le lieu de rencontre, de croisement, d’échanges entre toutes les générations. C’est le lieu où se construisent des relations et des parcours de vie sans cesse renouvelés. C’est le lieu presque magique où les petits-enfants découvrent la chambre de leurs parents, leurs souvenirs, leurs photos, leurs livres, leurs cahiers et leurs dessins. C’est le lieu de la transmission entre générations.
C’est dire l’importance de ce lieu dans la formation de tous les êtres humains. Il recèle même une part de notre humanité.
Pourtant, quand il s’agit des familles de milieu populaire, vous n’avez que faire de cette dimension, madame la ministre. Vous leur déniez le droit de vivre ce petit bonheur enfin acquis et de le partager avec leur descendance. Vous considérez que, lorsque l’on n’a pas eu les moyens de vivre en dehors d’un logement social ou que l’on a fait le choix de continuer à y bâtir sa vie, on doit être contraint de construire les dernières étapes de son parcours dans un lieu sans mémoire.
Ne pensez-vous pas que la liberté et le respect d’une certaine humanité imposeraient de laisser le choix ?
Aussi, parce que nous trouvons particulièrement injustes et inefficaces les dispositions de ce projet de loi, notamment celles qui sont inscrites à cet article, car elles ne concernent que 9 000 logements environ sur 4 millions, le groupe CRC demandera la suppression de l’article 20.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l’article.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Selon vous, madame la ministre, l’article 20 vise à « mieux adapter l’offre et la demande de logements sociaux ». Si cette ambition est noble, les moyens que vous déployez pour y parvenir nous paraissent inquiétants et nous les désapprouvons.
Convenons-en d’emblée : déloger pour reloger ne crée pas de logements supplémentaires. Déloger pour reloger ne constitue pas une réponse digne de l’attente de nos concitoyens, en particulier des 1,2 million d’entre eux qui figurent sur les listes d’attente du parc social !
Le problème que pose cet article peut se résumer en trois points.
Tout d’abord, par cet article, madame la ministre, vous tentez encore une fois de faire passer une certaine catégorie de locataires du parc locatif social pour des « profiteurs » responsables de la crise du logement. Il est inutile de le rappeler, ce ne sont pas les éventuels 9 000 ménages visés qui résoudront le problème du logement en France. Cet article s’inscrit en plein dans la philosophie globale de ce texte : dénoncer les prétendus responsables pour mieux dissimuler l’absence de solution que le Gouvernement est censé apporter à la crise du logement.
Ensuite, nous ne comprenons pas les termes employés : vous évoquez un projet de loi qui contribuerait fortement à lutter contre l’exclusion et vous ne trouvez pas meilleur dispositif qu’une atteinte grave au droit au maintien dans les lieux, notamment pour les cas de sous-occupation.
Je ne saurais ici vous faire part de toutes les situations absurdes auxquelles votre texte donnerait lieu s’il était voté en l’état. Nombre d’associations, de ménages, de parents isolés et de futurs retraités nous ont alertés sur les risques que représente une telle disposition. Ils sont inquiets, madame, et à juste titre. Car une chose est sûre : voilà une disposition préparée en dehors de toute considération pour le mode de vie réel de nos concitoyens.
Que faites-vous, par exemple, du cas de M. B., 30 ans, conjoint divorcé, qui n’a pas obtenu la garde de ses enfants, mais qui doit cependant être en mesure de les accueillir dans de bonnes conditions, même si c’est seulement pendant les vacances ou les week-ends ?
Que faites-vous du cas de Mme F., 55 ans, proche de la retraite, habitant un trois-pièces depuis son divorce et dont les enfants vont voler de leurs propres ailes ? Allez-vous réellement permettre aux maires d’avoir recours à la force publique pour déloger une femme seule ?
À ce rythme-là, madame la ministre, tout ce à quoi vous parviendrez, c’est à effrayer les ménages de quinquagénaires dont les enfants arrivent à l’âge de l’indépendance, qui seront menacés d’expulsion. Ils sont nombreux dans ce cas, alors que, comme nous tous, ils ont projeté leur avenir dans leur logement.
Madame la ministre, au cours de la nuit dernière, vous nous avez invités à sourire, en soulignant que, si beaucoup d’entre nous jugeaient inutile ce nouveau projet de loi sur le logement, qui par ailleurs n’est pas financé, ils ne se privaient pas d’y introduire telle ou telle amélioration ! C’est vrai, mais, puisque nous sommes ici, autant nous rendre utiles !
Enfin, madame la ministre, faut-il légiférer sur tout ? La réponse au problème de la mobilité ne serait-elle pas dans la proximité de la gestion ? N’est-il pas plus efficace et plus pertinent de laisser aux territoires la possibilité de faire du cas par cas, pour éviter que ne surviennent des situations absurdes ? En laissant le pouvoir local intervenir dans le cadre des politiques publiques de l’habitat pour mieux gérer l’occupation du parc HLM, vous permettriez une réelle adaptation des besoins de chaque territoire à l’offre proposée. De même, si vous laissiez à ceux qui le désirent la possibilité de changer de logement pour des appartements plus adaptés à leurs attentes, si vous laissiez aux offices ou aux équipes la possibilité d’assister, voire d’encourager ces personnes, sans qu’aucune menace de sanction pèse, vous favoriseriez une pratique du « gré à gré ».
Pour ma part, je plaide pour la mise en place dans les territoires de maisons du logement. Elles pourraient non seulement garantir la sécurité de la relation entre le petit propriétaire bailleur et le locataire, que ce dernier préfère sortir du parc social ou qu’il souhaite ne pas y entrer, mais aussi organiser cette mobilité.
Nous avons décrit cette situation à maintes reprises : les personnes sans domicile fixe ne peuvent avoir accès à une place en résidence sociale ou en hébergement d’urgence, parce que ceux qui y séjournent ne trouvent pas de place dans le parc social. Pour quelle raison ? Parce que ceux qui sont dans le parc social ne trouvent pas eux-mêmes de logements adaptés à leurs ressources, à leur pouvoir d'achat et à leurs besoins. Il s’agit évidemment là d’un problème tout à fait prégnant !
Convenons que les mesures que vous nous proposez, qui mettront à l’index certaines catégories de familles, et qui plongeront dans l’insécurité des milliers d’autres, ne sont pas de nature à résoudre structurellement le problème posé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 20, dont nous demanderons la suppression, tente par différentes approches de contraindre au départ, voire d’expulser certaines familles de leur logement.
Le Gouvernement n’est pourtant pas sans savoir que les familles dont les enfants vivent encore au foyer et qui disposent d’un appartement trop grand, cela n’existe quasiment pas ! L’immense majorité d’entre elles se trouvent plutôt en situation de surpopulation. On rencontre plus souvent des familles avec deux enfants dans des trois pièces que des familles avec un enfant dans des six pièces !
Quant aux foyers qui disposent de ressources égales à plus de deux fois le plafond, ils se comptent sur les doigts de quelques mains.
Je m’adresse ici aux nombreux maires qui composent cette assemblée : connaissez-vous beaucoup de familles qui, tout à la fois, élèvent encore leurs enfants, vivent dans les quartiers populaires et gagnent plus de 70 000 euros par an ? Ceux qui parviennent à ce type de salaires entre 30 et 50 ans sont en fait tellement rares que, pour ma part, je n’en connais pas !
En revanche, il existe, et heureusement pour elles, quelques familles qui disposent de ressources supérieures au plafond. Celles-là, vous allez les matraquer avec des surloyers prohibitifs pour, elles aussi, les chasser de leur logement.

Mme Christine Boutin : C’est faux !

Mme Mireille Schurch : La chasse est ouverte et vous allez sonner l’hallali. En fait, cet article 20 vise, pour l’essentiel, les couples en fin de carrière professionnelle dont les enfants ont quitté le foyer, les familles d’enfants handicapés et les couples dont l’un des deux membres est handicapé.
Ainsi, quand la personne handicapée quitte le foyer, pour quelque raison que ce soit, la ou les personnes qui restent sont sommées de quitter leur appartement. Il y a là une certaine forme d’inhumanité.
Quant aux rares couples qui, en fin de carrière, dépassent les plafonds, ils sont souvent proches de la retraite et ne trouveront, aujourd’hui moins encore qu’hier, aucune banque disposée à leur prêter de quoi acheter un logement, même petit. De plus, une fois retraités, la quasi-totalité d’entre eux verront leurs ressources largement réduites. Ils seront alors, de nouveau, susceptibles de bénéficier d’un logement social. Mais, compte tenu du déficit existant en la matière, ils seront contraints de subir la cherté des loyers privés, ce qui réduira encore leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est profondément injuste et inhumain, à la veille de leur départ en retraite, de les expulser du logement dans lequel ils ont fait leur vie.
Pour toutes les situations, parfois douloureuses, prévues dans cet article, il faudrait mettre en place des incitations et favoriser des parcours résidentiels choisis qui répondraient à la situation de chacun. Or, avec l’article 20, vous ne faites qu’instaurer la mise à l’index, la contrainte et l’expulsion. Enfin, alors que les besoins en logements sociaux se comptent en centaines de milliers, les mesures prévues dans cet article n’en libéreraient, au plus, que quelques milliers, peut-être même moins si l’amendement de la commission était retenu.
Nous sommes donc très loin du titre de votre projet de loi dit « de mobilisation pour le logement ». Vous allez diviser les habitants, les dresser les uns contre les autres et tout faire ensuite pour tenter de vous dédouaner des responsabilités directes que vous avez dans cette crise du logement qui frappe notre société.
Aussi, pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, permettez-moi d’exposer ici les répercussions qu’aura la réforme du surloyer sur la situation des habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis.
La suppression, cette nuit, de l’article 17, dont je me félicite, ne saurait en effet cacher le reste de votre texte, notamment cet article 20, qui consiste à abaisser le plafond des ressources permettant de désigner les locataires assujettis au surloyer. Des milliers de locataires de logements sociaux seront ainsi concernés par la réforme du surloyer dans ce département.
Actuellement, et jusqu’au mois de décembre 2008, sont contraints de payer ce surloyer les locataires du parc public dont les ressources excèdent de 60% le barème établi par les organismes d’habitations à loyer modéré.
Si votre réforme était adoptée, madame la ministre, ce plafond serait fixé dès le 1er janvier 2009 à seulement 20 % de ce même barème. Le surloyer concernerait par conséquent davantage de foyers, parmi lesquels des locataires aux revenus plus modestes que ceux qui étaient concernés jusqu’ici.
Je ne vais prendre qu’un seul exemple. En Seine-Saint-Denis, dans le parc de l’office départemental HLM, le surloyer concerne actuellement 42 locataires. Si votre texte était adopté, madame la ministre, ce seraient environ 500 personnes, soit onze fois plus, qui devraient payer le surloyer à partir du début de l’année prochaine.
La réforme du surloyer aurait par ailleurs pour conséquence d’inciter les foyers aux revenus moyens à quitter le logement social. Vous favoriseriez ainsi la progression de la ghettoïsation des quartiers populaires ! Au lieu de répondre à l’ambition d’un logement de qualité pour tous, y compris dans le parc public, vous institutionnaliseriez une périlleuse division entre, d’une part, un logement social uniquement dédié aux personnes les plus en difficulté et, d’autre part, un logement privé réservé de fait aux classes intermédiaires et aisées.
Il en résulterait une accentuation de l’exclusion, ce qui constituerait une terrible régression et une inacceptable relégation des personnes les plus fragilisées.
Par le biais de cette mesure sur le surloyer, le Gouvernement exhorte également les foyers percevant des revenus moyens à se loger dans le privé. Pourtant, ces classes intermédiaires jugées « trop aisées » pour vivre dans un logement social ne le sont souvent pas assez pour assumer un loyer dans le privé ou une lourde mensualité dans le cadre d’un achat immobilier.
Cette incitation à l’accession « à tout prix » au logement privé n’est pas sans rappeler la spirale générée par ce type d’orientation dans d’autres pays du monde, notamment aux États-Unis, où la politique du logement a mené tout droit à la crise des subprimes, responsable aujourd’hui d’un grave crash financier mondial.
Comme si cette crise financière considérable n’était pas déjà une source suffisante d’inquiétude pour les Français, après des années de stagnation des salaires, des mois de baisse du pouvoir d’achat, d’augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, vous vous attaquez à un autre élément essentiel de la vie quotidienne, le logement.
Voilà donc la réponse du Président et du Gouvernement aux difficultés quotidiennes, à l’heure où, selon un récent sondage, plus de la moitié des Français redoutent de devenir SDF.
Selon nous, la vraie réponse au problème du logement ne se trouve pas dans la division des locataires français mais bien dans la construction de logements sociaux supplémentaires, car c’est un fait établi : notre pays souffre cruellement de cette pénurie.

Mme Christine Boutin : Là nous sommes d’accord !

Mme Éliane Assassi : En Seine-Saint-Denis, on dénombre 60 000 demandes d’HLM en souffrance pour cause de manque de logements dans le parc public.
Une récente étude montre que 70 % des Franciliens sont éligibles à l’attribution d’un logement social. Or, madame la ministre du logement, à en croire la diminution de 30 % de l’enveloppe ministérielle dédiée à l’habitat, vous n’envisagez aucune politique de construction de nouveaux logements.

Mme Christine Boutin : Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Éliane Assassi : N’est-ce pas là une curieuse décision en temps de crise du logement ? Il est pourtant évident que le déplacement des locataires, sous couvert de sélection par le niveau de revenus, ne fera pas sortir de nouveaux logements du sol.
L’État doit donc prendre ses responsabilités, répondre aux véritables problématiques et cesser de contourner les véritables enjeux en matière de logement. Il doit offrir à tous le droit à un logement décent, dans le public comme dans le privé, et imposer un cadre légal des plus stricts, en veillant à la salubrité et à la sécurisation des logements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 206 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 429 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 206.

Mme Odette Terrade : Nous venons de le dire, cet article 20 est l’une des clés de voûte du présent projet de loi. Nous désapprouvons totalement celui-ci. Vous ne serez donc pas étonnée, madame la ministre, que nous demandions la suppression de cet article.
Plusieurs de nos collègues ont d’ores et déjà développé des arguments qui plaident largement en faveur de cette demande de rejet. Ils ont montré combien cet article comportait des mesures à la fois injustes, inhumaines et inefficaces.
Pour ma part, je considère également que vos propositions sont dangereuses pour l’équilibre de notre société.
L’art de gouverner, c’est aussi permettre à une population diversifiée de vivre en bonne intelligence, à partir d’un pacte social qui assure, entre autres, la mixité en toute chose, en tout lieu et en toute circonstance. Sinon, ce sont les thèses du développement séparé qui, peu à peu, prennent le pas sur toutes les autres.
Votre projet est inacceptable car il prévoit la mise en place d’un véritable apartheid social territorialisé. En effet, sous couvert d’un discours sur la nécessité de favoriser la mobilité résidentielle, vous organisez le départ ou l’expulsion des couches moyennes des logements sociaux et des quartiers dans lesquels ceux-ci sont construits.
Ainsi, après des décennies de politiques publiques favorisant l’investissement locatif privé et l’accession à la propriété au détriment du développement du parc social, vous présentez un projet de loi qui vient parachever l’œuvre de destruction entreprise. Ce faisant, vous entendez transformer les quartiers populaires en ghettos de pauvres, en supprimant toute la richesse de la mixité sociale qui y subsiste encore aujourd’hui. Vous prenez ainsi le risque de la marginalisation de ces quartiers, avec toutes les conséquences néfastes que cela comporte pour les populations qui y vivront, en particulier dans le domaine de la formation, de l’école, de l’emploi, de la santé, des loisirs, du sport et de la culture.
Les riches resteront dans leurs quartiers et dans les villes qui leur sont, d’ores et déjà, réservées. Les couches moyennes, de plus en plus exclues du centre des métropoles, habiteront soit dans les zones résidentielles périurbaines, soit dans les centres-villes de banlieue. Quant aux pauvres, ils seront exclus de certaines villes et vivront entre eux, dans des quartiers ghettoïsés, dans des poches urbaines qu’il leur sera difficile de quitter et que vous déciderez de déplacer en périphérie pour mieux les sécuriser.
Voilà l’avenir que vous nous préparez, madame la ministre. Évidemment, nous ne pouvons l’accepter !
À l’inverse de ce que vous préconisez dans cet article 20, il faudrait développer l’offre de logements sociaux sur l’ensemble du territoire et permettre à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir y habiter. L’article 20 fait un autre choix, que nous refusons. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 429.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public.
Cet article 20, à l’image du projet de loi, se contente de gérer la crise du logement sans en interroger réellement ni les causes ni les conséquences.
À cet égard, l’obligation de reloger un locataire en sous-occupation apparaît problématique. Le critère retenu pour définir l’état de sous-occupation renvoie à l’article L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation, qui, lui-même, fait référence au décret n° 99-340 du 29 avril 1999. Aux termes de cet article, « sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables [...], non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale ».
En premier lieu, la taille du logement est toujours exprimée en nombre de pièces principales, indépendamment de la surface de celles-ci, au motif qu’une pièce supplémentaire permet plus d’intimité alors qu’un mètre carré supplémentaire n’ajoute que du confort.
Mais à Paris, pour prendre un exemple que je connais bien, parmi les appartements construits avant-guerre ou dans les années cinquante avec des normes réduites, de nombreux quatre pièces ne comptent que 48 mètres carrés. Ainsi, un couple vivant dans 48 mètres carrés peut très bien, selon la nouvelle norme proposée, se trouver en état de sous-occupation. Faut-il vraiment l’inviter à quitter son logement ?
Par ailleurs, ces logements en sous-occupation théorique peuvent jouer un rôle d’accueil de personnes supplémentaires. Il s’agit là de l’exercice nécessaire de solidarités familiales qu’il convient de préserver plutôt que de fragiliser. Ces solidarités peuvent même constituer une source d’économies pour la collectivité, qu’elles se traduisent par le maintien à domicile d’une tierce personne ou par la garde des enfants par les grands-parents.
Un relogement forcé dans une commune limitrophe pourrait avoir de très graves conséquences sociales pour une famille ou un couple qui habite le même quartier depuis de nombreuses années.
Mes chers collègues, en tant qu’élus locaux, vous menez des opérations de réhabilitation et vous savez à quel point le relogement peut être mal vécu par certaines familles attachées à leur quartier. Il est donc tout à fait inutile d’imposer des déménagements forcés dans une simple optique de gestion des stocks, au mépris du vécu et du quotidien de personnes qui habitent depuis des années dans le même logement, le même quartier, le même environnement.
En outre, cet article ne prend pas en compte les disparités nationales en matière de logement social. Dans les zones où la tension sur le logement social est particulièrement forte, l’obligation faite au bailleur de proposer trois offres de relogement au locataire relèverait de la gageure.
Le 4°, relatif à l’enquête annuelle menée par les bailleurs auprès des locataires pour déterminer leur niveau de ressources, est encore plus caricatural. Faute d’engager les moyens suffisants pour vous attaquer réellement à la crise du logement, vous recourez, madame la ministre, à des stratagèmes de diversion. Vous ne ferez croire à personne que ce sont les 9 000 ménages dont les ressources sont deux fois supérieures aux plafonds qui sont à l’origine de la crise du logement ! Sur un parc estimé de quatre millions de logements, cela concerne 0,2 % des ménages !
Ce projet de loi devrait prendre à bras-le-corps la crise du logement en s’attaquant au nœud du problème, à savoir le déficit de logements sociaux. En lieu et place, vous essayez de donner le change avec des révisions cosmétiques portant sur des sujets secondaires.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Au préalable, je voudrais vous dire, mes chères collègues, que je suis surpris que vous ne traitiez que le cas des locataires occupants sans accorder la moindre attention aux familles nombreuses en attente de logement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Bizet : C’est vrai !

M. Dominique Braye : Dieu sait si elles sont légion ! Au Val-Fourré, 83 familles sont dans ce cas.
Vous n’accordez pas davantage d’attention aux personnes les plus modestes,…

M. Laurent Béteille : Très bien !

M. Dominique Braye : qui, elles, n’ont aucunement les moyens de se loger dans le parc privé. (Mêmes mouvements.) Pour autant, sans que cela vous gêne nullement, vous ne souhaitez pas remettre en cause la situation des ménages dont les revenus sont deux fois supérieurs au plafond des loyers, c'est-à-dire, mes chers collègues, plus de 9 000 euros, en région parisienne, pour un couple avec deux enfants. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pour notre part, nous souhaitons trouver un équilibre, car nous pensons aux familles nombreuses et aux familles les plus modestes.
Madame Terrade, madame Khiari, vous avez été toutes deux totalement silencieuses sur ces problèmes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet : Chacun choisit son camp !

M. Dominique Braye : Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, la commission approuve cet article, sous réserve des adaptations qu’elle vous propose. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Mais oui, madame Borvo Cohen-Seat, je suis perdu ! Maintenant, les communistes défendent les riches, c'est-à-dire ceux qui gagnent plus de 9 000 euros par mois ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Arrêtez !

M. Dominique Braye : Les socialistes, quant à eux, défendent les « bobos » parisiens qui gagnent plus de 9 000 euros par mois et qui constituent depuis bien longtemps leur clientèle ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Pour moi, quand on gagne 9 000 euros par mois, on peut être considéré comme riche !

M. Guy Fischer : Les hauts fonctionnaires !

M. Dominique Braye : Oui, certains hauts fonctionnaires sont riches, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer : Vous parlez de ceux qui occupaient les HLM de la Ville de Paris ?

M. le président : Veuillez poursuivre votre propos, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye : Oui, monsieur le président, mais je suis complètement perdu, car les arguments que j’ai développés sont mis en miettes par le changement de pied de la gauche !

M. Jean Bizet : Il a besoin d’être rassuré ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Nos collègues de gauche devraient songer à quitter leurs travées pour rejoindre celles qui sont situées à la droite de cet hémicycle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Provocateur !

M. Dominique Braye : Je le répète, la commission est favorable à la mobilité des locataires ; par conséquent, elle ne saurait être favorable à la suppression de cet article, qui vise à trouver une solution pour le logement des familles nombreuses et de nos administrés les plus modestes. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : . M. le rapporteur est décidément plein d’énergie… (Sourires.)
Madame Terrade, madame Khiari, votre proposition va à l’encontre des objectifs du Gouvernement. En effet, dans le contexte de pénurie de logements que connaît notre pays, il est absolument nécessaire de favoriser une plus grande fluidité dans le parc social, notamment en cas d’occupation insuffisante des logements ou lorsque le revenu du locataire lui permet d’accéder au parc privé ou à la propriété.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quand on examine la question du logement, il ne faut jamais s’arrêter aux mesures particulières, mais porter un regard global. Le logement réagit à un ensemble de mesures qui peuvent, pour certaines, paraître modestes, pour d’autres, importantes, mais qui s’intègrent toutes dans un ensemble représentant une globalité d’enjeux.
En l’occurrence, madame Terrade, madame Khiari, votre vision de la question de la mobilité à l’intérieur du parc social ne s’intègre pas dans l’ensemble du tableau des réformes structurelles de la politique du logement que je propose.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nul n’ignore que M. Braye adore les bons mots et qu’il aime se faire applaudir par les siens.

M. Laurent Béteille : Il a raison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour ce faire, il n’hésite jamais à faire de la provocation.

M. Dominique Braye : Ce n’est pas de la provocation, c’est la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Braye, vous profitez de surcroît de votre situation en tant que rapporteur. Cela vous permet de dire encore plus de bons mots qu’à l’accoutumée, quand vous vociférez de votre place, dans les travées, contre les collègues de mon groupe. Là, vous êtes à votre affaire.
Tous ceux qui s’intéressent au logement, tous ceux qui défendent les familles les plus défavorisées, tous ceux qui ne voient dans cette mobilité qu’un moyen de libérer des logements insuffisamment nombreux savent parfaitement que nous avons raison.
N’ayez crainte, monsieur Braye, vous êtes applaudi par les vôtres, ce qui est tout à fait normal, mais, quant à nous, nous savons au profit de qui nous rédigeons nos amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye : Pour 1,93 % de la population !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, comment vous donner tort lorsque vous dites ne pas vouloir vous arrêter à la mesure et vouloir considérer l’ensemble ? Encore faut-il ne pas s’intéresser seulement au prix du mètre carré, mais aussi à toutes les implications humaines, sociales et affectives d’une politique.
Depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, vous nous avez invités à maintes reprises à prendre en compte les personnes qui occupent ces logements.

Mme Christine Boutin : Absolument !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est bien de cela qu’il s’agit !
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : les familles qui disposent de 9 000 euros mensuels ont probablement les moyens de se loger dans le parc privé ou d’accéder à la propriété. Cependant, là n’est pas exactement la question. Si vous avez bien écouté le plaidoyer de Mme Terrade ou les exemples que je vous ai cités, vous avez pu constater que, d’un point de vue humain, le logement n’est pas seulement un bien dont on jouit de façon mécanique, mais aussi un bien qui revêt une valeur affective parce qu’on y vit.
Nous plaidons depuis une demi-heure pour qu’on ne mette pas en place des mesures autoritaires de gestion qui, de toute façon, ne concerneront qu’un nombre très réduit de familles. Au contraire, nous voulons privilégier des solutions incitatives de proximité. Je ne connais guère de personnes seules qui s’obstineraient à demeurer dans un F5 en refusant toute solution de remplacement, cependant que des dizaines de familles nombreuses seraient en attente d’un logement. Nous voulons privilégier la voie de la médiation et du dialogue au niveau local plutôt que de mettre en place des dispositifs législatifs qui ne concerneront qu’un très petit nombre de personnes rétives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 et 429.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
1° Après l'article L. 442-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 442-3-1. - En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
« Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
« Art. L. 442-3-2. - Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
« Le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Sans m’appesantir sur le contexte de pénurie de logements auquel notre pays est confronté, pénurie que personne ne peut nier, je souhaite souligner à quel point il est nécessaire de favoriser une certaine rotation des locataires dans le parc HLM. Mes chers collègues, un point supplémentaire du taux de rotation équivaut à une année de production !
À cette fin, le projet de loi aborde la question du droit au maintien dans les lieux. Cette question doit être traitée différemment selon la nature du bailleur, puisque la loi du 1er septembre 1948, qui a instauré le droit au maintien dans les lieux, s'applique aux logements des organismes HLM, mais pas à ceux des sociétés d’économie mixte.
En conséquence, deux solutions juridiques différentes devront être définies. Cet amendement traite la question des logements HLM, tandis qu’un autre amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 20 sera consacré aux logements des sociétés d’économie mixte.
Les propositions de la commission visent à apporter une réponse à trois cas de figure totalement différents : d’abord, la question des locataires qui sont en situation de sous-occupation, afin de prendre en compte les problèmes des familles nombreuses modestes ; ensuite, la question des logements accessibles aux personnes handicapées et qui ne sont plus occupés par des locataires en situation de handicap ; enfin, la question des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux et qui, ayant de ce fait les moyens de se loger dans le parc privé, occupent une place qui n’est pas disponible pour nos concitoyens les plus modestes.
S'agissant de la sous-occupation, je souscris au dispositif proposé, qui vise à contraindre le bailleur à examiner la situation du ou des locataires et à leur proposer trois offres de relogement correspondant à leurs besoins.
Mes chers collègues, vous constaterez que toutes les dispositions ont été prises et je ne doute pas que les bailleurs agiront, comme à leur habitude, avec beaucoup de précautions.
Le loyer du nouveau logement ne pourra être supérieur à celui du logement d'origine et le bailleur sera amené à verser au locataire une aide à la mobilité. À compter du troisième refus, le locataire perdra, si son logement est situé dans un marché immobilier tendu, à l'issue d'un délai de six mois, le bénéfice du maintien dans les lieux. Cette disposition très modérée, pesée au trébuchet, a simplement pour but de résoudre le problème de l’insuffisante mobilité dans le parc HLM.
S'agissant des logements adaptés aux besoins des personnes handicapées, il ne me paraît pas complètement illégitime, là encore, de prévoir un relogement dans les mêmes conditions dès lors que le ou les occupants ne présentent plus un tel handicap. Madame la ministre, il faudra prendre des précautions, notamment en termes de délais, de façon que cette disposition s’applique avec toutes les précautions et la mesure nécessaires.
L'amendement de la commission vise à consolider les conditions juridiques de mise en œuvre de ces dispositifs en modifiant le régime du droit au maintien dans les lieux. Surtout, il rend le dispositif sur la sous-occupation applicable à toutes les personnes handicapées, alors que le projet de loi ne prévoyait que le cas des personnes à mobilité réduite.

M. le président : Le sous-amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Je suis très heureuse que ce projet de loi reprenne des propositions qui avaient été précédemment refusées lors de l’examen des deux précédents textes consacrés au logement. Les petits ruisseaux font les grandes rivières… Les mesures contenues dans le projet de loi et amendées par la commission permettront de libérer des logements.
Je me préoccupe non seulement des personnes qui occupent un logement, mais aussi de celles qui n’en ont pas. Les unes et les autres ont une égale importance à mes yeux. C’est pourquoi je présente ce sous-amendement, qui dispose que le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de quinze minutes à pied de l’appartement d’origine, si le locataire en émet le souhait. De la sorte, la personne contrainte de quitter son logement ne verra pas son mode de vie trop affecté en devant quitter un quartier dans lequel elle vit parfois depuis plusieurs décennies.

M. le président : Le sous-amendement n° 648, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Ce sous-amendement est pour nous essentiel. En effet, comment peut-on envisager qu’une offre soit jugée acceptable par un locataire si, au final, il doit débourser, tous les mois, une somme plus importante ?
En effet, le texte de l’amendement proposé par la commission passe sous silence la question des charges, qui sont de plus en plus lourdes. Celles-ci représentent une part non négligeable du loyer mensuel, sans parler des rappels annuels, pour frais de chauffage notamment.
En outre, est-il juste qu’un locataire soit dans l’obligation d’accepter de payer mensuellement la même somme, alors que son nouvel appartement est plus petit ?
En fait, non seulement ces locataires seront contraints de quitter leur logement, mais ils se verront imposer de surcroît une charge financière supérieure. Nous ne saurions accepter ce principe de double contrainte.
De plus, cette mesure est non seulement injuste, mais encore inefficace dans le cadre d’un parcours locatif accompagné.
Vous mettez les locataires en situation de sous-occupation dans l’impossibilité de pouvoir accepter les offres qui leur seront faites. Pour favoriser la mobilité de ces locataires, il faudrait que ces offres soient financièrement attractives.
Aussi, nous proposons d’inscrire dans la loi que le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement que les locataires occupaient auparavant.
Cette défense du sous-amendement n° 648 vaut aussi pour le sous-amendement n° 649.

M. le président : Le sous-amendement n° 675, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
nouveau logement
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : La mobilité proposée aux locataires en situation de sous-occupation ne doit pas se faire à leur détriment. Ce sous-amendement vise donc non seulement à garantir que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier pour leur nouveau logement d’un même loyer au mètre carré que l’ancien.
On estime qu’environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité de leurs occupants qui soit consentie et non subie, des mécanismes d’incitation doivent être mis en place. Si tel n’est pas le cas, de nombreux locataires refuseront les offres alternatives qui leur seront faites. La méthode de calcul du loyer que je préconise est plus équitable que le dispositif proposé par le texte.
Le parcours résidentiel tend à une amélioration continue des conditions de vie tout au long de l’existence. Tel était, en tout cas, l’esprit qui sous-tendait la planification urbaine dans les années soixante. Si les méthodes de cette planification ne sont plus d’actualité, le parcours résidentiel reste quant à lui un enjeu fondamental.
Ainsi, un locataire qui consent à passer, par exemple, d’un appartement de cinq pièces à un appartement de trois pièces doit y trouver un avantage. À cet égard, il ne suffit pas que le nouveau loyer ne soit pas supérieur au précédent ; il faut qu’il lui soit proportionnel en rapportant le loyer au mètre carré de l’ancien logement à la surface habitable du nouveau.

M. le président : Le sous-amendement n° 329, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
maintien dans les lieux
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation :
à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement.
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Bout : Ce sous-amendement vise à éviter une application aveugle de la suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation.
Il laisse en effet au bailleur le soin d’apprécier, en fonction de la situation locale du marché du logement, l’opportunité de demander à ses locataires vivant dans un logement sous-occupé de quitter les lieux.

M. le président : Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Par une série de sous-amendements à l’amendement n° 91, nous allons présenter des propositions de réécritures qui visent à prendre un peu mieux en compte la vie des locataires et à essayer de tempérer un peu l’inhumanité des propositions qui nous sont faites.
Personne ne peut nier qu’il est difficile aujourd’hui de trouver un logement. Ce constat vaudra donc aussi pour les locataires que vous allez expulser du logement social qu’ils occupaient, le plus souvent, depuis de nombreuses années.
Il nous semblerait donc nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement, tout particulièrement en faveur de ceux que vous souhaitez expulser pour cause de sous-occupation de leur logement.
Malheureusement, rien n’est prévu en ce sens dans le projet de loi. Nous le regrettons et espérons que de telles mesures seront rendues obligatoires dans le cadre des décrets d’application.
Par ailleurs, le délai de six mois qu’il est prévu d’inscrire dans la loi entre le refus de la troisième proposition et l’expulsion des locataires nous paraît pour le moins court. Il nous semble qu’un délai d’un an s’impose, et que ce délai devrait même constituer une étape visant à renforcer les mesures d’accompagnement que nous appelons de nos vœux.
L’ensemble de l’argumentaire que je viens de développer vaut aussi pour le sous-amendement n° 651.

M. le président : Le sous-amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
âgés de plus de soixante-dix ans
par les mots :
à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il est prévu dans le projet de loi que les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ne soient pas concernées par la proposition de relogement.
Pour ma part, je comprends mal que l’on fixe cette limite d’âge. En effet, il est possible de partir à la retraite à soixante ans, mais aussi à soixante-cinq ans, voire à soixante-dix ans (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),…

M. Guy Fischer : C’est une anticipation ! La droite veut faire travailler tout le monde jusqu’à soixante-dix ans… (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia : … car tout dépend du temps d’activité, mes chers collègues !
En raison de la nécessité d’avoir eu quarante années d’activité, quelqu’un ayant commencé à travailler à l’âge de vingt-sept ans ne partira à la retraite qu’à soixante-sept ans.
J’estime qu’il faudrait laisser aux personnes concernées le temps d’organiser leur vie après leur départ à la retraite. C’est la raison pour laquelle je propose de remplacer la limite de « soixante-dix ans » évoquée par les mots : « à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans ».

M. le président : Le sous-amendement n° 652, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de plus de soixante-dix ans
par les mots :
de plus de soixante ans
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je vais défendre simultanément les sous-amendements nos 652 et 653, qui s’expliquent par des motifs semblables.
Par ces amendements, nous proposons que l’âge limite qui exclut les locataires des mesures d’expulsion prévues dans le texte soit abaissé de « soixante-dix » à « soixante ans » ou, en position de repli, à « soixante-cinq ans ».
Nous pensons en effet qu’une fois parvenus à l’âge de la retraite, les locataires ne devraient plus être inquiétés au sujet de leur logement. Il est pour nous inacceptable de placer en situation de précarité une telle classe d’âge, et ce d’autant plus que vous permettez aux bailleurs de les contraindre, par ailleurs, à accepter des coûts locatifs plus élevés.
Vous nous rétorquerez bien sûr qu’un certain nombre de retraités disposent de ressources suffisantes. Mais – et vous savez qu’il s’agit là d’un sujet d’une grande actualité – les pensions de retraite se trouvent de plus en plus écrasées : elles ont perdu 15 % de pouvoir d’achat au cours des dix dernières années.
Qui plus est, alors que chacun sait que bon nombre de locataires de logements sociaux touchent très souvent de petites retraites, vous allez encore restreindre leur faible pouvoir d’achat et contraindre certains d’entre eux à se loger dans le privé, ce qui sera pire encore.
Vous savez pourtant, madame la ministre, que les retraités, notamment dans les villes que nous connaissons bien – je pense bien sûr en ce qui me concerne à Vénissieux – contribuent largement à l’équilibre social des résidences de logements sociaux. (Mme la ministre manifeste son approbation.)
Il s’agit là, au-delà des aspects financiers de la question, d’un point essentiel par les temps qui courent : il nous paraît inacceptable de déstabiliser les résidences de ce type en forçant notamment les retraités à les quitter.
Aussi, par l’intermédiaire des sous-amendements que nous présentons, nous ne vous demandons rien de plus, mes chers collègues, qu’un simple geste d’humanité et de solidarité véritable, pour permettre aux retraités d’aujourd’hui comme à ceux de demain d’être tranquillisés sur leur avenir.

M. Dominique Braye : Vous cherchez à faire pleurer dans les chaumières !

M. le président : Le sous-amendement n° 653, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : de plus de soixante-dix ans
par le mot :
de plus de soixante-cinq ans
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 533 rectifié est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 552 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour défendre le sous-amendement n° 533 rectifié.

M. Claude Jeannerot : Les zones urbaines sensibles sont des cibles prioritaires de la politique de la ville.
Comme vous le savez, les sept cent cinquante et une zones urbaines sensibles présentes sur le territoire national font l’objet de mesures dérogatoires, dont l’une est particulièrement emblématique des efforts accomplis pour favoriser la mixité sociale.
En effet, le décret du 30 octobre 1996 autorise à titre dérogatoire le « déplafonnement » des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM situé en zone urbaine sensible. Cette mesure figure à l’article R. 441-15-2 du code de la construction.
Il est légitime d’accorder aux familles qui le souhaitent le droit de continuer d’habiter dans une zone urbaine sensible quand bien même leurs ressources dépasseraient les plafonds fixés. Pourquoi, en effet, risquer d’évincer des familles qui participent à ce qui constitue un des objectifs affichés par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans, en l’occurrence la mixité sociale ?
Nous proposons donc que les dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 ne soient pas applicables aux locataires des logements situés dans les zones urbaines sensibles.
En votant ce sous-amendement, mes chers collègues, vous ferez en sorte de préserver les ZUS de l’éviction des locataires qui contribuent à y créer de la mixité sociale. Vous rendrez donc cette dernière possible dans les quartiers où elle est justement le plus nécessaire. Au bout du compte, vous afficherez votre conviction qu’elle y est non seulement encore possible, mais aussi toujours souhaitable !

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre le sous-amendement n° 552 rectifié.

M. Daniel Dubois : Je voudrais commencer par préciser, à l’occasion de la défense de ce sous-amendement, que le fait d’améliorer la mobilité dans le parc HLM n’a rien de choquant alors que de nombreuses familles attendent aujourd’hui désespérément de tels logements. En fin de compte, il n’y a rien d’anormal à proposer des solutions de départ aussi bien à des familles dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond, qu’à des familles dont on sait bien qu’elles se trouvent en situation de sous-occupation.
Je voudrais aussi indiquer, pour bien connaître moi-même les organismes HLM, que ces derniers n’ont pas besoin de règles et de décrets pour appliquer avec humanité les décisions votées dans cet hémicycle !
La plupart des organismes HLM le font déjà. Ils vont à la rencontre des familles, notamment par le biais des assistantes sociales qui font le travail d’approche nécessaire pour que les choses se passent bien. Cela fait partie, par nature, des missions de ces organismes.

M. Dominique Braye : Tout à fait !

M. Daniel Dubois : Je pense donc que les dispositions envisagées ne poseront pas, sur le terrain, de problème particulier.
Encore une fois, vu la longueur des listes d’attente, ces dispositions n’ont rien de choquant ; c’est d’équité sociale qu’il s’agit.
Cela dit, en ce qui concerne les ZUS, je pense que l’État a effectivement engagé à travers l’ANRU une politique extrêmement importante, qui coûte finalement beaucoup d’argent et qui engage des efforts particuliers sur ces territoires.
Or il me semble que les familles en sous-occupation qui ont longtemps vécu dans les ZUS constituent pour ces zones des facteurs de stabilisation car elles contribuent à maintenir un équilibre social par le biais de la mixité. Je pense donc que ce serait effectivement une erreur de les pousser à quitter ces territoires.

M. le président : Le sous-amendement n° 427 rectifié bis, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un tel handicap
par les mots :
de handicap
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : L’article 20 dispose : « Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d’un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap. »
La première disposition du sous-amendement n° 427 rectifié bis a une visée préventive : il s’agit de faire en sorte que la clause de résiliation ne joue entre le bailleur et le locataire que si la situation de handicap dans laquelle se trouve ce dernier a totalement disparu.
En effet, certains locataires cumulent parfois plusieurs pathologies souvent lourdes et, lorsqu’un handicap s’améliore ou disparaît, un autre peut subsister.
Par ailleurs – et c’est l’objet du II du sous-amendement –, il convient de s’assurer qu’il existe une demande de logement d’une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement.
Si tel n’est pas le cas, la disposition du projet de loi n’a pas d’intérêt, et elle aurait pour seule conséquence de permettre d’exclure une personne dont la vie n’a pas forcément été très facile du quartier dans lequel elle aurait pourtant réussi à s’intégrer.
Madame la ministre, vous nous invitez à introduire de l’humain dans la loi. Reconnaissez en l’espèce que les dispositions de votre texte concernant le handicap pourraient être modifiées dans le sens que nous proposons.

M. le président : Le sous-amendement n° 649, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 651, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 330, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le délai est porté à trois ans lorsque la suppression du droit au maintien dans les lieux résulte du décès de la personne handicapée.
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Bout : . Ce sous-amendement me donne l’occasion de rappeler que la commission des affaires sociales est très favorable à l’article 20, car il a un objectif social. Il vise en effet à réserver les logements sociaux à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux classes modestes.
Cela dit, le caractère social de cet article pourrait être encore plus marqué. La commission s’est donc attachée à cette tâche en adoucissant certaines dispositions. Ainsi, le présent sous-amendement vise à assouplir les conditions d’obligation de quitter les lieux qui fait suite au décès d’une personne handicapée.
Pour les familles qui doivent faire face à ce malheur, l’obligation de quitter les lieux constituerait en effet une double peine. Prévoir que cette obligation n’entre en vigueur que dans un délai de trois ans après le décès de la personne nous a semblé juste et humain.

M. le président : Le sous-amendement n° 655, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, ²²²Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante ans ».
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai globalement les sous-amendements nos 655, 656 et 654, qui ont un objet similaire.

M. le président : Dans ces conditions, j’appelle également en discussion les sous-amendements nos 656 et 654.
Le sous-amendement n° 656, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans ».
Le sous-amendement n° 654, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans ».
Veuillez poursuivre, madame Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Ces trois sous-amendements nous permettent de réparer un oubli. En effet, seul un oubli peut expliquer qu’aucun âge limite ne soit prévu dans le nouvel article L. 443-3-2 concernant les locataires disposant d’un logement adapté.
Ni le projet de loi ni l’amendement no 91 ne prévoit un âge limite et nous ne pouvons pas imaginer que ce soit votre volonté.
Pour remédier à cette situation, nous proposons trois sous-amendements.
Le premier, n° 655, fixe cet âge à soixante ans. C’est l’âge que nous avons proposé dans les cas de sous-occupation, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le dépassement des plafonds de ressources.
Le sous-amendement n° 656 est un sous-amendement de repli et prévoit un âge limite de soixante-cinq ans.
Enfin, dans l’hypothèse où aucune de ces deux propositions n’aurait votre assentiment, nous proposons, avec le sous-amendement n° 654, de fixer cet âge limite à soixante-dix ans.
Il est bien évident, que pour des raisons identiques à celles que nous avons exposées dans nos interventions sur l’article, nous préférons que l’âge limite soit fixé à soixante ans.

M. le président : Le sous-amendement n° 676, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans. »
La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen : Ce sous-amendement dispose que les dispositions prévues par l’amendement n° 91 pour l’article 442–3–2 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans.
Madame la ministre, il semble que vous ayez omis de limiter la possibilité, pour un bailleur, de reprendre un logement qui est occupé par une personne handicapée âgée de plus de soixante-dix ans.
Comme l’ont souligné nombre de mes collègues, le relogement a souvent des conséquences dramatiques. Ainsi, une personne ayant souffert d’un handicap peut ne plus être considérée comme handicapée après soixante-dix ans. Il ne nous paraît alors ni légitime ni humain de lui demander de quitter son logement.

M. le président : L'amendement n° 430, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Les dispositions du présent article remettent en question le parcours résidentiel ascendant et le droit au maintien dans les lieux sans s’attaquer véritablement au problème fondamental du manque de logements sociaux en France.
Peut-on croire en toute honnêteté que l’on remédiera à la situation présente en organisant une chasse à la sous-occupation ?

M. Guy Fischer : Non !

M. Claude Jeannerot : Cette mesure stigmatise les locataires concernés et instille l’idée qu’ils sont en définitive responsables de la crise du logement, comme le seraient les quelques milliers de personnes qui dépassent les plafonds de ressources.
Toutefois, contrairement à l’instauration d’un surloyer, qui vise à mettre fin à des situations d’abus, votre dispositif doit être pris pour ce qu’il est, c’est-à-dire une gestion administrative des stocks.
En somme, madame la ministre, vous jouez au lego. Selon votre logique, pour remédier au manque de logements, il suffit de reloger le plus grand nombre possible de personnes dans des logements plus petits, et tant pis pour leur confort, tant pis pour la cohabitation familiale entre les générations, tant pis pour leur histoire et les rapports qu’elles entretiennent avec leur quartier, parfois depuis des décennies !
Cette mesure aura des effets insignifiants et ne résoudra en rien la crise. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous demandons sa suppression.

M. le président : L'amendement n° 428, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public lorsque la demande locale ne justifie pas leur relogement.
Chacun a souligné à quel point la situation du logement est sensible. En tout état de cause, le départ forcé d’un locataire de son logement ne peut se concevoir que dans le cas où l’importance de la demande locale ne permet d’envisager aucune autre solution à court terme.
Mais, dans les zones qui ne connaissent pas de tensions, cette exigence n’est pas légitime. Elle remet en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux.
Le présent amendement vise donc à atténuer la portée de l’article 20, qui va trop loin dans la remise en cause du caractère indéterminé de la durée du bail en logement HLM.
Dans les logements en sous-occupation, on trouve principalement des couples dont les enfants ont quitté le toit familial. De fait, il s’agit la plupart du temps de personnes qui ont vécu de très nombreuses années en HLM et auxquelles on demande de poursuivre leur parcours dans des logements plus exigus, en sacrifiant une part de leur espace et de leur confort.
Un relogement imposé ne peut être que l’exception et non la règle, car il remet en cause la préservation d’un cadre de vie agréable où s’épanouissent les solidarités familiales.
Madame la ministre, ces logements en sous-occupation théorique peuvent par ailleurs jouer un rôle d’accueil de personnes supplémentaires. Dans mon département, dans une zone qui n’est pas exempte de tensions, c’est une des façons les plus élémentaires de mettre en place des solidarités familiales. Je souhaite que nous puissions les préserver plutôt que de les fragiliser même si, j’en conviens, nombre de ces cohabitations intergénérationnelles sont plus subies que choisies. Ces solidarités peuvent parfois constituer une économie pour la collectivité grâce au maintien à domicile d’une tierce personne ou à la garde d’enfants par des grands-parents.
Un relogement forcé, par exemple dans une commune limitrophe, pourrait avoir de graves conséquences sociales pour une famille, pour un couple qui habite le même quartier depuis de nombreuses années. L’article 20 sous-estime dangereusement cette question.
Mes chers collègues, nombre d’entre nous sont des élus locaux. Nous menons des opérations de réhabilitation. Nous savons à quel point le relogement peut être mal vécu par certaines familles attachées à leur quartier.
Je souhaite par cet amendement réduire le nombre des cas où le relogement serait forcé dans une simple optique de gestion des stocks, au mépris du vécu et du quotidien de personnes qui vivent depuis des années dans le même logement, le même quartier, le même environnement.

M. le président : L'amendement n° 207, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Le loyer principal
par les mots :
Le loyer, exprimé à la surface corrigée ou à la surface utile,
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 20 étant pour nous inacceptable, tous les amendements que nous allons défendre sont en fait des amendements de repli.
L’amendement no 207 vise à introduire un peu plus de justice dans le dispositif prévu.
En effet, au 2° du paragraphe I de l’article 20, vous prévoyez qu’en cas de sous-occupation, le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire.
Vous précisez alors que le loyer du nouveau logement ne doit pas être supérieur à celui du précédent.
Mais vous ne vous fondez que sur le loyer principal, sans prendre en compte les charges locatives qui, vous le savez, peuvent varier du simple au double selon les immeubles et les lieux, en particulier du fait de la présence ou non d’un chauffage collectif.
Cette réalité est un frein à la mobilité.
Notre amendement vise à empêcher que, dans le cas d’un échange d’un trois-pièces contre un cinq-pièces, par exemple, le loyer du logement plus petit soit égal au loyer du logement d’origine. Ce ne serait pas juste.
À cette fin, nous proposons que le loyer principal soit exprimé en valeur ramenée à la surface corrigée. Une telle mesure favoriserait la mobilité choisie au sein du parc locatif social.

M. le président : L'amendement n° 426, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
logement
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation :
est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.
La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen : Cet amendement de justice sociale vise à permettre au locataire qui déménagerait dans un logement plus petit de bénéficier d’un même loyer au mètre carré que celui de son ancien logement.
Cette mesure semble frappée au coin du bon sens. Elle assure une meilleure justice sociale. La mobilité proposée aux locataires en sous-occupation ne doit pas, tout le monde en convient, se faire à leur détriment.
Cet amendement vise à s’assurer non seulement que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier d’un même loyer au mètre carré dans leur nouveau logement.
Environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité consentie et non pas subie – si elle est subie, elle ne fonctionne pas –, des mécanismes d’incitation doivent être mis en place.
Si tel n’est pas le cas, de nombreux locataires refuseront les offres alternatives qui leur seront proposées.
Ce calcul me paraît plus équitable que le dispositif du projet de loi, qu’il complète. Le parcours résidentiel tend ainsi à une amélioration continue, à une adaptation du logement aux conditions de vie de l’occupant.
Tel était l’esprit qui sous-tendait la planification urbaine. Même si, tout le monde en convient, la planification n’est plus vraiment d’actualité, le parcours résidentiel reste un enjeu fondamental. Un locataire qui consent à passer d’un T5 à un T2 ou à un T3 doit y trouver un avantage. Il faut donc tenir compte des charges, certes, mais en outre le nouveau loyer doit être proportionnel, par rapport à la surface habitable, à celui du logement d’origine.

M. le président : L'amendement n° 600 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
donne
par les mots :
peut donner
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement tend à assouplir la portée de l’article 20 en ce qui concerne les conditions de rupture du contrat de location.
La rupture du contrat de location pour refus d’acceptation d’une offre de relogement ne peut être automatique en cas de sous-occupation d’un logement et doit être appréciée au cas par cas pour tenir compte d’abord des difficultés particulières que pourrait connaître le locataire.
Il paraît nécessaire d’observer la situation financière, familiale et sociale du locataire avant de procéder à la rupture d’un contrat dans le cas d’une sous-occupation.
De la même façon, les conditions de rupture de contrat doivent être appréciées au regard de la réalité du territoire, de la tension en matière de besoins en logement social et, surtout, en tenant compte de la nécessité de maintenir une mixité sociale au sein des quartiers locatifs HLM.
C’est la raison pour laquelle cet amendement substitue les mots « peut donner » au mot « donne » au 2° du paragraphe I de l’article 20. Il s’agit de maintenir le caractère facultatif de la rupture de contrat à l’appréciation de l’organisme d’HLM.

M. le président : L'amendement n° 208, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 442-4-1. - Lorsque le locataire présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a à sa charge un enfant mineur ou une personne présentant un tel handicap, il peut lui être attribué, à sa demande, un nouveau logement adapté correspondant à ses besoins et ses possibilités, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Nous considérons, nous l’avons déjà indiqué, que le 3° du paragraphe I de l’article 20 est sans doute le plus injuste, celui qui est de la plus grande inhumanité.
Il vise en effet à faire partir de leur logement les parents dont le ou les enfants handicapés ne vivent plus avec eux et le conjoint d’une personne handicapée qui a quitté le domicile.
Vous me permettrez de rappeler que, lorsque la personne handicapée n’est plus dans le foyer, c’est la plupart du temps pour des raisons douloureuses ou vécues douloureusement. En ces circonstances, un peu d’humanité serait, nous semble-t-il, le minimum.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à substituer la rédaction proposée par notre amendement à cette partie du texte, de façon à réaffirmer un droit au lieu d’instaurer une contrainte.
Nous souhaitons ce faisant poser que, lorsqu’un handicap frappe une famille, celle-ci a le droit de demander un logement adapté, et, même si notre amendement n’y fait pas explicitement référence, sans doute serait-il nécessaire de rendre ce droit opposable.
Si vous en étiez d’accord, mes chers collègues, nous pourrions, ensemble, récrire notre amendement pour aller vers un droit opposable en faveur des familles qui, déjà logées dans un logement social, voient un de leurs membres frappé par un handicap.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le sous-amendement no 514 rectifié est à mon sens partiellement satisfait par le droit en vigueur puisque les offres de relogement faites au locataire en situation de sous-occupation doivent respecter les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
En application de cette règle, je le rappelle, le nouveau logement doit être situé soit dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le logement actuel, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; soit dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; soit sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres, dans les autres cas.
Vous comprendrez bien, madame Procaccia, qu’une condition comme celle que vous proposez de prévoir dans la loi serait totalement inapplicable. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, qui, de plus, est partiellement satisfait.
Madame Pasquet, nous avons bien compris que le sous-amendement no 648 propose une disposition d’affichage puisqu’il prévoit que, en cas de mise en œuvre de la procédure dite de « sous-occupation », le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine : sans plus ample précision, il suffirait donc au bailleur de prévoir un loyer inférieur de 1 euro pour satisfaire à cette obligation.
Je souhaite par conséquent que nous nous en tenions au texte du projet de loi, qui pose l’obligation que le loyer du nouveau logement ne soit pas supérieur au loyer du logement d’origine. L’avis est donc défavorable.
Le sous-amendement no 675, madame Voynet, a un objet très proche de celui des amendements nos 207 et 426, puisqu’il vise à préciser que le loyer du nouveau logement est calculé au prorata du loyer de l’ancien logement rapporté à sa surface habitable.
Un tel sous-amendement, mes chers collègues, introduirait une nouvelle règle de fixation des loyers des logements HLM. Or, un loyer n’a pas à être calculé par référence à un autre logement, et tous les élus locaux savent bien qu’il varie aussi selon la qualité du logement, sa situation, etc. : la surface n’est pas le seul critère d’appréciation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
J’avoue, madame Bout, avoir du mal à me représenter les conséquences juridiques pratiques qui seraient liées à l’adoption du sous-amendement no 329. En effet, le locataire ne bénéficierait plus du droit au maintien dans les lieux sans être pour autant déchu de tout titre d’occupation. Je reconnais très humblement que nous ne sommes pas parvenus à résoudre le problème, et nous souhaiterions, madame le ministre, entendre votre avis pour savoir si vous avez plus de lumières que le modeste rapporteur que je suis.

Mme Christine Boutin : Modeste mais influent !

M. Guy Fischer : Fausse modestie ! Ce sont des mots !

M. Dominique Braye : Je vous remercie, monsieur Fischer, je sais pouvoir toujours compter sur vous ! (Sourires.)
Madame Schurch, le délai de six mois prévu à l’amendement no 91 présente déjà des garanties et, surtout, ne court qu’à compter de la troisième offre de relogement. Or, eu égard à la disponibilité et au taux de rotation des logements, il n’est pas facile de faire trois propositions ! Le temps ménagé pour la discussion avec le locataire est donc amplement suffisant. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 650.
Je ne suis pas convaincu, madame Procaccia, par la restriction que tend à apporter le sous-amendement no 515 rectifié. En effet, dans le souci de préserver leur équilibre de vie, nous avons souhaité ne pas rendre applicables à toutes les personnes âgées de plus de soixante-dix ans les dispositions relatives à la sous-occupation des logements. Dans la mesure où il nous a semblé qu’une certaine fragilité s’installe inévitablement passé un certain âge, c’est bien celui-ci qui a été pris en compte.

Mme Catherine Procaccia : C’est jeune, soixante-dix ans ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Nous n’en sommes pas encore là, madame, mais cela viendra manifestement plus vite que nous ne le souhaitons ! (Nouveaux sourires.) Nous pourrons alors apprécier si cette fragilité est aussi importante que nous le supputons aujourd’hui…
Il s’agit donc là d’une question ayant trait non pas à l’évolution des revenus, mais à l’âge. Pour ne pas être amené à émettre un avis défavorable, je vous demanderai, ma chère collègue, de retirer votre sous-amendement no 515 rectifié.
Monsieur Fischer, vous voulez, à travers le sous-amendement no 652, abaisser à soixante ans l’âge au-delà duquel les dispositions relatives à la sous-occupation ne s’appliquent pas.
Au passage, je rappelle une nouvelle fois – car votre présentation du sous-amendement donnait à penser qu’une confusion s’est établie entre le problème de la sous-occupation et celui des revenus – qu’en cas de sous-occupation trois offres de logement sont proposées au locataire concerné et qu’il bénéficie d’une aide à la mobilité, c’est-à-dire d’une prise en charge du déménagement. Il est donc accompagné dans son relogement.
La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 652, tout comme sur le sous-amendement no 653, qui est identique au précédent à ceci près que l’âge retenu est de soixante-cinq ans.
Je voudrais saisir cette occasion pour rendre un vibrant hommage à M. Fischer. En d’autres temps, nous aurions eu une dizaine d’amendements à examiner, visant chacun à fixer une limite d’âge différente : soixante ans, soixante et un ans, soixante-deux ans, soixante-trois ans… Je vous remercie, mon cher collègue, de n’en avoir présenté que deux ! Nous allons manifestement vers des dialogues plus constructifs qui nous permettent d’optimiser notre temps ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : Vous me donnez des idées pour l’avenir ! (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye : C’est que vous les avez oubliées ! Car, moi, c’est de vous que je les ai apprises en arrivant au Sénat ; d’ailleurs, je trouvais cela totalement désolant. Je constate que vous avez fait des progrès ; alors, de grâce, ne revenez pas à la situation initiale, monsieur Fischer ! (Nouveaux sourires.)
Les sous-amendements nos 533 rectifié et 552 rectifié sont identiques. Tous deux tendent à rendre inapplicables aux ZUS les dispositions relatives à la sous-occupation.
J’y insiste : il s’agit ici non de revenus ou de handicap, mais de situations de sous-occupation, c’est-à-dire de cas dans lesquels une personne ou un couple se trouve occuper un logement devenu manifestement trop grand pour ses besoins, souvent du fait du départ de ses enfants.
La commission a discuté de ce point et a été sensible aux arguments exposés par notre collègue sur la nécessité de permettre une certaine stabilité aux locataires qui, eux-mêmes, apportent une stabilité à l’équilibre du quartier.

M. Guy Fischer : Ah ! Enfin !

M. Dominique Braye : J’ai moi-même pu constater dans ma ville que les habitants, par exemple du quartier du Val-Fourré, qui se trouvent dans cette situation souhaitent le plus fréquemment rester dans leur quartier ; et chaque fois que nous pouvons satisfaire ce vœu, nous le faisons,…

M. Guy Fischer : Sans hausse de loyer ?

M. Dominique Braye : … parce que nous sommes à la recherche de grands logements.
La commission a donc émis un avis plutôt favorable sur ces deux sous-amendements.
Je tiens néanmoins à insister sur la réflexion à laquelle s’est livrée la commission à ce propos et dont je vous ai déjà fait part. Je comprends bien les arguments développés par les différents intervenants sur la nécessité de maintenir dans ces logements des personnes qui y vivent depuis longtemps, afin de préserver l’équilibre du quartier. Toutefois, je voudrais mettre en avant quelques points qui me paraissent extrêmement importants.
Premièrement, il ne s’agit pas de « sortir » du secteur social les ménages en situation de sous-occupation, puisque, je le répète, trois propositions de relogement mieux adaptées à leurs besoins réels leur sont soumises. Rien n’interdit, et c’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent, que les logements proposés soient à proximité de leur ancien logement.
Deuxièmement, c’est également dans les ZUS que nous avons le besoin le plus pressant de grands logements, parce que c’est là que nous avons le plus grand nombre de familles à reloger. Actuellement, j’ai à Mantes-la-Jolie quatre-vingt-trois familles nombreuses que je ne sais pas comment loger et qui, parce que je ne dispose pas de logements adaptés, se trouvent, elles, en situation de sur-occupation. Alors, je vous pose la question : est-il normal qu’une famille de six personnes habite un T2 ou un T3 alors qu’à côté une personne seule occupe un T4 ou un T5 ? Personnellement, je ne le pense pas. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Au Val-Fourré, ce sont quatre-vingt-trois familles, madame Borvo Cohen-Seat ! Cependant, si vous voulez venir leur démontrer qu’elles vivent dans des conditions idéales, je vous emmène – mais je vous laisserai le leur expliquer vous-même !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelles sont les statistiques du nombre de logements sous-occupés ?

M. Dominique Braye : Le problème est donc réel, mes chers collègues. Tout à l’heure, lorsque nous débattions des logements habités par des personnes handicapées ou des familles aux revenus modestes, nous pensions aux occupants ; mais c’est oublier toutes les familles qui, tout près, attendent et qui, souvent, sont désespérées.
On entend partout de grands discours sur fond de violon à propos des enfants qui ne travaillent pas dans des conditions correctes, qui n’ont pas les résultats scolaires qu’ils devraient avoir, qui sont en décrochage scolaire. Mais aucune disposition n’est prise pour mettre fin à ces situations ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est à vos collègues qu’il faut adresser ce discours !

M. Dominique Braye : Personnellement, je suis très réservé sur cette question.
La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 427 rectifié bis, puisqu’elle considère que le dispositif relatif aux logements réservés aux personnes handicapées doit être efficace. De plus, la précision apportée par le I du sous-amendement : « remplacer les mots : “un tel handicap” par les mots : “de handicap” », ne change en rien l’application du dispositif.
Le sous-amendement no 649 suscite les mêmes observations et le même avis défavorable que le sous-amendement no 648.
De la même façon, le sous-amendement no 651 appelle les mêmes remarques et recueille le même avis défavorable que le sous-amendement n° 650.
S’agissant du sous-amendement no 330 – il concerne les logements où vit au moins une personne handicapée –, je comprends bien, madame Bout, les arguments que vous avez avancés au nom de la commission des affaires sociales.
Le projet de loi fixe à six mois le délai au terme duquel la personne qui vit dans le logement, lorsque la personne handicapée n’est plus à sa charge – que ce soit parce qu’elle est décédée ou pour toute autre raison, par exemple parce qu’elle a obtenu un placement –, doit être relogée. Il est certain que, s’il s’agit d’une circonstance douloureuse, notamment le décès de la personne handicapée, six mois sont un délai trop bref, et j’ai été sensible, je dois le dire, à vos arguments. En revanche, les trois ans que vous proposez nous paraissent un peu longs. Nous pourrions donc estimer, si vous en étiez d’accord que dix-huit mois sont une période raisonnable pour permettre à la personne concernée de se remettre des épreuves qu’elle a traversées sans pour autant pénaliser ceux qui attendent le logement en question.
La commission émettra un avis favorable sur le sous-amendement si vous acceptez de le rectifier en rédigeant comme suit la phrase que vous proposez d’insérer : « Ce délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire. »

M. le président : Madame le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?

Mme Brigitte Bout : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement no 330 rectifié, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement no 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye : Le sous-amendement n° 655 prévoit que les dispositions relatives aux logements accessibles aux handicapés ne sont pas applicables aux personnes de plus de soixante ans.
En commission, nous avons fait part de notre accord pour que le dispositif relatif aux logements adaptés aux handicapés ne s’applique pas aux personnes de plus de soixante-dix ans et il n’y a pas de raison d’abaisser cet âge de dix ans.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, au profit du sous-amendement n° 654.

M. Guy Fischer : Quand même !

M. Dominique Braye : S’agissant du sous-amendement n° 656, la commission émet le même avis défavorable que pour le sous-amendement précédent puisqu’il s’agit ici des personnes de plus de soixante-cinq ans.
Je vous rappelle, madame Terrade, que votre préoccupation est tout de même prise en compte dans le sous-amendement n° 654, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Mme Odette Terrade : C’est à marquer d’une croix blanche parce que ce doit être le premier avis favorable ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Mais non, chaque fois qu’un amendement peut apporter quelque chose au projet de loi, la commission l’accepte.
La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 676 sous réserve que sa rédaction soit rendue identique à celle du sous-amendement n° 654, c'est-à-dire de remplacer : « les dispositions du présent article » par : « l’alinéa précédent ».

M. le président : Monsieur Rebsamen, acceptez-vous de modifier le sous-amendement n° 676 de telle sorte qu’il soit identique au sous-amendement n° 654 ?

M. François Rebsamen : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 676 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans."
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye : J’en viens à l’amendement n° 430, qui vise à supprimer les dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation : vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable.
Madame Voynet, l’amendement n° 428 est satisfait par l’amendement de la commission, qui prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas dans les zones tendues. En effet, vous proposez de prévoir que le dispositif de sous-occupation ne s’applique que si la demande locale le justifie. Or cela se justifie quasiment toujours dans les zones tendues. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Quant à l’amendement n° 207, la précision qu’il propose est peu utile car il n’est pas indiqué dans quel cas il conviendrait de calculer le loyer par rapport à la surface corrigée ou par rapport à la surface utile.
Par ailleurs, je répète que le prix d’un loyer ne dépend pas que de la surface du logement, il dépend aussi de sa qualité, de sa situation dans la ville, et ce n’est pas au maire de Dijon que je vais l’apprendre.
S’agissant de l’amendement n° 426, la commission formule les mêmes observations que pour le sous-amendement n° 675.
En ce qui concerne l’amendement n° 600 rectifié bis, je dois dire que la modification proposée reviendrait à remettre en cause les dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation telles que proposées par le projet de loi, qui vise à les rendre obligatoires. La commission souhaite que les bailleurs se saisissent de ce dispositif. De plus, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° 91.
La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 208, la commission émet un avis défavorable car cet amendement vise à remettre en cause les dispositions du projet de loi permettant de libérer des logements accessibles aux handicapés dès lors qu’ils ne sont plus occupés par les personnes présentant un handicap, ce qui, vous l’avez bien compris, est l’un des objectifs de l’article 20.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Compte tenu de la précision avec laquelle M. le rapporteur a motivé ses avis, mes explications seront brèves.
Toutefois, je rappellerai en préambule qu’il manque des logements en France - nous partageons tous cette analyse – et qu’il faut bien sûr en construire encore, mais qu’il faut être inventif pour essayer de créer de la souplesse, de la fluidité et faire en sorte que nos logements soient adaptés aux besoins de nos concitoyens. Telle est la philosophie qui sous-tend l’article 20.
Par ailleurs, je répondrai très nettement à l’honorable sénateur qui s’est demandé si je jouais au lego : non, monsieur, j’ai passé l’âge !
En ce qui concerne les leçons d’humanité, je pense que personne ici ne peut en donner car nous sommes tous rassemblés par notre responsabilité d’élus au service des autres.

Mme Brigitte Bout : C’est vrai !

Mme Christine Boutin : J’en viens aux amendements.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 91.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 514 rectifié, madame Procaccia, le Gouvernement émet un avis défavorable parce que trop restreindre la zone revient à aller à l’encontre de l’objectif de fluidité que j’ai énoncé en préambule.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 648.
S’agissant du sous-amendement n° 675, madame Voynet, je comprends votre préoccupation, mais je suis convaincue que, dans la pratique, votre sous-amendement va à l’encontre de l’efficacité de la mesure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 329.
Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 650.
Sur le sous-amendement n° 515 rectifié, madame Procaccia, le Gouvernement émet un avis défavorable car il pose plusieurs problèmes par rapport à l’objectif énoncé au début de la discussion de cet article.
Monsieur Fischer, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 652, qui concerne le problème de l’âge : je comprends votre logique, mais celle du Gouvernement est différente.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 533 rectifié, 552 rectifié, 427 rectifié bis, 649 et 651.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 330 rectifié.
Il est défavorable aux sous-amendements nos 655 et 656.
Sur les sous-amendements nos 654 et 676 rectifié, qui visent à introduire une protection des locataires bénéficiant d’un logement adapté et âgés de plus soixante-dix ans, je suis heureuse de pouvoir émettre un avis favorable.

M. Thierry Repentin : Tout le monde n’a pas eu cette chance, madame la ministre !

Mme Christine Boutin : Quelques-unes de vos propositions ont été reprises, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin : Dont une qui nous tenait à cœur !

Mme Christine Boutin : À moi aussi, monsieur Repentin.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 430.
Madame Voynet, l’amendement n° 428 est satisfait. Vous avez raison de souligner l’importance du lien social et la nécessité de maintenir les liens entre les générations, mais vous aurez l’occasion de constater tout au long de la discussion que telle est également notre préoccupation.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 207 et 426
J’en viens à l’amendement n° 600 rectifié bis.

M. Thierry Repentin : Il est excellent !

Mme Christine Boutin : Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 208.

M. le président : Madame Procaccia, le sous-amendement n° 514 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 514 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 648.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 675.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 329.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 650 n'a plus d'objet.
Madame Procaccia, le sous-amendement n° 515 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : J’ai bien compris que nous n’avions pas la même approche puisque la mienne est fondée sur les revenus liés à la retraite. J’estime en outre que fixer la limite d’âge à soixante-dix ans, c’est considérer que l’on est vieux à soixante-dix ans. Or, autour de moi, les gens de soixante-dix ans ne se sentent pas vieux. (Approbations sur les travées de l’UMP.)
Cependant, je conçois que votre approche soit différente et je retire mon sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 515 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 652.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 653.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 533 rectifié et 552 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 427 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 649.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 651.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 330 rectifié.

M. Nicolas About : Je souhaite demander à M. le rapporteur des précisions sur la portée de ce sous-amendement.
Le délai de dix-huit mois est accepté par tous, mais M. le rapporteur considère, me semble-t-il, que cette disposition aura un impact sur tous les cas où le handicap viendrait à disparaître. Or Mme le rapporteur pour avis limite le cas au décès.
Dans ces conditions, allons-nous voter sur la rédaction présentée par Mme Bout ou sur un sous-amendement n° 330 rectifié qui porterait sur tous les cas ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : J’ai dit que, lorsqu’un handicapé quittait un logement, ce n’était pas toujours pour cause de décès. Mais l’amendement de Mme Bout porte bien sur le décès de la personne handicapée.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : J’ajoute à ce propos que les personnes handicapées placées dans une institution peuvent revenir occasionnellement dans leur famille, car celle-ci s’en occupe éventuellement le week-end ou pendant les vacances. Il ne faudrait pas, bien sûr, que les familles qui font cet effort soient sanctionnées.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 330 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 655.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 656.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 654 et 676 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.

M. Thierry Repentin : J’aimerais avoir quelques précisions, car l’adoption de cet amendement va conduire à rendre sans objet de nombreux autres amendements, notamment l’amendement n° 600 rectifié bis de notre collègue Pierre Jarlier. Cet amendement, qui nous semble intéressant, procède de la même philosophie que l’ensemble des amendements que nous avons nous-mêmes défendus.
Madame la ministre, à travers l’article 20, vous souhaitez promouvoir la mobilité ou la fluidité – selon le terme que l’on retient – dans le parc HLM, en prévoyant que des familles en situation de sous-occupation devraient éventuellement trouver à se reloger ailleurs.
Ces dispositions s’appliqueront uniformément sur tout le territoire national, à l’exception des zones que nous avons exclues avec l’adoption de certains sous-amendements, notamment les zones urbaines sensibles, ce dont nous nous réjouissons. En effet, il est nécessaire de maintenir les familles installées dans ces quartiers depuis des décennies, car elles contribuent au développement du lien social.
Néanmoins, nous aurions aimé aller plus loin en vous demandant de ne pas appliquer ce dispositif dans les zones qui ne connaissent pas de tensions. Pourquoi rendre ce dispositif obligatoire dans certains secteurs de province, alors qu’il n’y a pas de liste d’attente ?
Vous allez certainement me dire que vous ne ferez pas appliquer la loi. Mais vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander de voter un texte pour qu’il s’applique sur tout le territoire et, de l’autre, nous dire qu’il ne s’appliquera pas partout et que vous ne demanderez pas aux organismes de logements sociaux de recenser les familles en situation de sous-occupation.
Je veux bien vous croire, mais ces organismes ne respecteront pas de facto le dispositif législatif que nous nous apprêtons à adopter.
Madame la ministre, comment pouvez-vous contourner cet écueil ? Pourquoi vouloir nous faire adopter une disposition visant à proposer un relogement aux familles en situation de sous-occupation en milieu rural ou dans les zones en déclin industriel et économique par exemple, bref là où ce n’est pas nécessaire

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Monsieur Repentin, nous avons les mêmes objectifs.
Mais pour quelles raisons considérez-vous qu’il n’y aurait pas de nécessité de mobilité dans les zones urbaines sensibles, par exemple ? De même, pourquoi nier des besoins de mobilité dans les zones non tendues, comme les zones rurales ? Franchement, eu égard à la réalité, votre position n’est pas la bonne.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Il me semble que notre collègue Thierry Repentin, malgré toute sa perspicacité et sa connaissance très pointue du logement, a oublié le fait que cette disposition ne s’applique pas dans les zones rurales ; elle s’applique dans les zones tendues et « dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ». On ne peut pas parler de ruralité !

M. Thierry Repentin : Il y a des zones où il n’y a pas de tension y compris dans ces agglomérations, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’intervention de Mme la ministre m’a perturbée dans la mesure où elle vient de dire à mon collègue Thierry Repentin le contraire de ce qu’a indiqué tout à l'heure M. le rapporteur.
En effet, c’est au motif que le dispositif ne concernait que les zones tendues que M. le rapporteur m’avait demandé de retirer l’amendement n° 428. Je ne comprenais donc plus, mais M. le rapporteur vient de m’apporter les éclaircissements nécessaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Avant que soit mis aux voix l’amendement n° 91, j’aimerais revenir sur la discussion que nous avons eue tout à l'heure à propos de la mobilité des personnes handicapées dans les logements sociaux, pour éviter toute ambiguïté dans l’application de cette disposition.
Il est bien évident que c’est la position défendue par M. About qui prévaudra.
Je vous le confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, si, pour une raison ou une autre, la personne handicapée est placée pendant une semaine ou plus …

M. Nicolas About : Des années !

Mme Christine Boutin : … dans une institution, on ne demandera pas à sa famille de partir de son logement, car cette personne pourra avoir besoin d’y revenir à certains moments.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 430, 428, 207, 426, 600 rectifié bis et 208 n'ont plus d'objet.
(M. Roger Romani remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)