Logement et lutte contre l'exclusion : Article 20 (suite)
debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 209 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 431 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 4° du I de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 209.
Mme Odette Terrade : Si nous demandons la suppression du 4° du I de l’article 20, c’est pour respecter un aspect essentiel de notre droit.
En effet, de manière camouflée, cet article permet d’appliquer de façon rétroactive une mesure législative nouvelle. Par cet alinéa, vous rendrez caducs des contrats signés entre deux parties. Vous savez pourtant qu’il s’agit d’engagements réciproques qui lient les deux parties, le locataire et le bailleur. Or l’application de ce texte déséquilibrera l’engagement en déliant l’un des contractants au détriment de l’autre, alors que le contrat n’est pas arrivé à son terme. Nous sommes donc bien dans le cadre d’une application rétroactive de la loi, ce qui est normalement interdit dans notre droit.
Il s’agit, pour nous, de faire respecter, par notre assemblée, un principe de droit, et cet aspect des choses nous semble suffisant pour demander la suppression de cet alinéa.
Par ailleurs, je profite de la défense de cet amendement pour rappeler notre total désaccord avec la mesure proposée, même si celle-ci ne devait s’appliquer qu’aux nouveaux contrats. Pour ne pas alourdir nos débats, mais pour justifier notre prise de position, je vous renvoie aux diverses interventions de nos collègues qui se sont exprimés contre l’article 20.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 431.
Mme Gisèle Printz : Encore une fois, le Gouvernement s’adonne à une passion typiquement française, qui consiste à empiler les dispositifs sans même attendre que le précédent soit entré en vigueur.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a considérablement durci les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, le SLS.
Aujourd’hui, dès que les ressources des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources pour l’ensemble du foyer, la perception du supplément de loyer par les organismes d’HLM est rendue obligatoire. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2009.
Dès lors, quel intérêt y a-t-il à transformer le contrat des ménages dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources définis pour l’attribution de logements locatifs en contrat de location d’une durée de trois ans non renouvelables ? Aucun.
Aujourd’hui, un couple avec trois enfants résidant à Paris et disposant d’un revenu excédant le plafond de ressources de 100 %, soit 9 800 euros mensuels, s’acquitte d’un loyer de 527 euros par mois et d’un surloyer de 228 euros pour un 75 mètres carrés dans le parc social.
Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 1 104 euros, portant le loyer du ménage à 1 632 euros. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 1 500 euros. Cette disposition très dissuasive se suffit donc à elle-même. Pourquoi inventer un nouveau dispositif, qui n’a finalement aucun autre intérêt que celui de stigmatiser une catégorie de locataires ?
Plutôt que de résoudre les problèmes de logement depuis trop longtemps enkystés, vous visez les rares familles dont les revenus avoisinent les 10 000 euros ! Franchement, vous connaissez des familles nombreuses qui, avec des revenus avoisinant les 10 000 euros, préféreraient habiter une HLM dont le loyer serait supérieur à un logement du parc privé ?
La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation amèneront les locataires qui dépassent largement les plafonds de ressources à quitter volontairement leur logement. Il est donc inutile de créer une insécurité dans le parc social en prévoyant la suppression du droit au maintien dans les lieux sans que soit envisagée, en contrepartie et compte tenu du niveau des loyers privés dans certains territoires, la question de l’accessibilité de nos concitoyens au parc de logements privés.
Nous souhaitons donc supprimer cette disposition inutile, qui ne pourrait avoir comme effet que de mettre fin au principe du droit au maintien dans les lieux, lequel se trouve être l’une des conditions pour que notre système soit considéré, en Europe, comme un service d’intérêt général, au sens communautaire du terme.
L’enjeu, vous le voyez, n’est pas mince : ce n’est rien de moins que la préservation sur le long terme du logement social dans notre pays !
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° Après l'article L. 442-3, il est inséré un article L. 442-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de l'article L. 441-1 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds.
« Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
« Six mois avant l'issue de ce délai de trois ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
« II. - Si, au cours de la période de trois ans visée au I, les locataires justifient que leurs ressources ne sont plus au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit ici des personnes dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux, point sur lequel la commission propose des aménagements substantiels du texte du Gouvernement.
Tel que nous l’envisageons, le dispositif ne serait automatique que pour les logements situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à savoir les zones « tendues ». En effet, il n’apparaît pas souhaitable de libérer des logements sociaux situés dans des zones où l’on constate une certaine vacance à l’intérieur du parc social. Nous répondons là à l’observation de notre collègue Thierry Repentin.
Par ailleurs, ce dispositif ne trouverait à s'appliquer qu'aux locataires dont les revenus ont connu un tel dépassement pendant deux années consécutives, et ce afin de prendre en compte les situations dans lesquelles ils pourraient être amenés à percevoir, de manière temporaire et inattendue, un revenu plus élevé que d’habitude.
Au cours de la période de trois ans à l'issue de laquelle le locataire perd le droit au maintien dans les lieux, les dispositions prévues pourraient être rendues inapplicables dès lors qu’il justifie que ses revenus sont repassés sous la barre du dépassement de 100 %.
D'après les estimations qui nous ont été communiquées, cette mesure devrait permettre de libérer, après prise en compte de la diminution de 10,3 % des plafonds de ressources, près de 24 000 logements, dont 6 000 en Île-de-France.
Je sais, chers collègues de l’opposition, que vous avez vivement applaudi l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable.
M. Thierry Repentin : Vos amis, oui, mais pas nous ! Nous, nous sommes abstenus !
M. Dominique Braye : Eh bien, cette mesure permettra de loger des personnes qui sont justiciables du droit au logement opposable, évitant ainsi que l’État ne soit sanctionné.
M. Guy Fischer : Ah bon ?
M. Dominique Braye : J'avoue que je ne peux pas être contre un tel dispositif, compte tenu des catégories de ménages qu’il concerne. Je vous le rappelle, un couple avec deux enfants vivant à Paris dont les revenus sont égaux à deux fois les plafonds de ressources dispose d’un revenu mensuel net d’environ 9 000 euros. Le même ménage vivant en grande couronne doit disposer d’environ 8 500 euros.
J'estime toutefois que le nouveau barème de surloyer qui vient d'être rendu obligatoire par un décret datant de la fin du mois d'août sera beaucoup plus efficace, comme vient d’ailleurs de le rappeler notre collègue Gisèle Printz, puisque son application va avoir pour conséquence de porter les loyers de ces locataires à des niveaux proches de ceux du marché, voire supérieurs à ces derniers. Le fait de toucher directement ces locataires au porte-monnaie constituera, à mon avis, l’élément le plus dissuasif !
Cependant, nous observons qu’un certain nombre de locataires souhaitent tout de même rester dans leurs logements sociaux, dont certains, il faut le reconnaître, sont particulièrement bien placés, notamment à Paris : ils sont prêts à payer une somme très légèrement supérieure aux loyers du marché. Mais de ce fait, ils privent des ménages modestes de la possibilité d’accéder à ces mêmes logements.
M. le président : Sur l’amendement n° 92, je suis saisi de seize sous-amendements.
Le sous-amendement n° 665, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
définies par décret en Conseil d'État
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Ce sous-amendement porte sur la définition des zones dans lesquelles s’appliquera le dispositif prévu à l’article 20.
L’amendement n° 92 de la commission fait expressément référence à un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Nous avons déjà dit en quoi une telle définition posait problème. En effet, un tel déséquilibre impose, dans un premier temps, de s’interroger sur la qualité de l’offre.
De manière générale, il a été amplement démontré que c’étaient les populations les plus modestes qui étaient aujourd’hui le plus largement exclues du droit au logement : c’est d’elles qu’émane l’essentiel de la demande de logements sociaux.
Selon les villes, y compris les plus « bourgeoises » de notre pays, 60 % à 70 % des demandeurs disposent de ressources nettement inférieures aux plafonds retenus pour l’accès au logement social, alors même que l’offre locative est sensiblement différente.
Si la mutation des modes de vie, avec la présence grandissante de personnes isolées et de familles monoparentales, n’est pas pour rien dans la progression de la demande de logements sociaux, c’est la parfaite incapacité du secteur locatif privé à participer à la résolution de ces difficultés qui entrave sérieusement la gestion des fichiers de logements.
De fait, la disparition progressive du parc social, mise en œuvre par la loi Méhaignerie, constitue l’un des vecteurs des difficultés actuelles : les logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont de moins en moins nombreux et il n’y a pratiquement plus, monsieur le rapporteur, de parc locatif social, la plupart des locataires du secteur privé étant soumis aux règles du fameux article 17 !
Ce n’est que par abus de langage que l’on peut parler de « parc social » à propos des logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent l’accès à un logement social.
Nous pourrions donc résoudre une partie des tensions si un plus grand nombre de propriétaires bailleurs appliquaient aux loyers qu’ils proposent des niveaux plus conformes à la réalité des ressources de leurs locataires potentiels. Or tel n’est pas le cas.
Par conséquent, il est à craindre que le décret qui sera pris en vertu de l’article 20 du projet de loi ne conduise à généraliser la mise en œuvre de procédures qui s’appliquent dans certaines communes, où le nombre de logements sociaux, bien que non négligeable, ne permet pas de faire face à la demande sociale existante.
Ce serait, une fois encore, opposer entre eux les ménages les plus modestes, sans rien résoudre au fond.
En dernière instance, c’est la loi qui doit trouver une solution au problème du déséquilibre de l’offre et de la demande de logements. Nous ne pouvons nous contenter de recourir à un dispositif réglementaire qui ne fait pas le compte et ne réglera pas, loin s’en faut, les problèmes de logement dans notre pays.
M. le président : Le sous-amendement n° 664, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
deux années
par les mots :
trois années
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
deuxième année
par les mots :
troisième année
III. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
deuxième année
par les mots :
troisième année
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’amendement n° 92 vise à créer un article L. 442-3-3 dans le code de la construction et de l’habitation, pour autoriser, à l’instar de l’article 20 du projet de loi, l’expulsion des locataires dès lors que leurs ressources sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources retenues pour l’attribution des logements.
Nous ne pouvons que nous y opposer, tout en saluant la proposition faite par M. le rapporteur de n’appliquer un tel dispositif qu’aux locataires dont les revenus ont connu ce dépassement pendant deux années consécutives.
Malgré tout, nous restons opposés à cette mesure, pour les différentes raisons que nous avons exprimées dans nos interventions sur l’article.
Afin de mieux prendre en compte les évolutions et les aléas de la vie professionnelle des personnes âgées de plus de cinquante ans, qui sont particulièrement visées par ce projet de loi, nous considérons que la prise en compte de deux années consécutives n’est pas suffisante.
Certes, M. le rapporteur propose également que, en cas de changement de situation, le processus d’expulsion puisse être interrompu. C’est une bonne proposition. Cependant, la précarité demeure forte, et une telle situation ne peut être vécue que douloureusement. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par ce sous-amendement, d’augmenter encore le nombre d’années de dépassement prises en compte, en le portant à trois ans.
Il s’agit pour nous d’une proposition de repli, puisque nous sommes d’abord et avant tout contre cette mesure d’expulsion. Mais il nous semble qu’une année supplémentaire pourrait permettre à certains locataires de ne pas être inquiétés.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter ce sous-amendement, en songeant à toutes ces personnes âgées de plus de cinquante ans, déjà mises en danger dans leur emploi, et qui, du fait de ce projet de loi, risquent en outre de perdre leur logement. Socialement et humainement, nous pensons que nous devons tranquilliser les parcours de vie, notamment de cette catégorie de salariés et de locataires.
M. le président : Le sous-amendement n° 662, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux communes ne répondant pas aux critères définis à l'article L. 302-5. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Dans le droit-fil du sous-amendement n° 655, nous proposons que la loi soit plus précise encore quant à la définition des parties du territoire où viendrait à s’appliquer le dispositif prévu à l’article 20, qui vise à lutter contre la sous-occupation des logements HLM et à exiger des locataires disposant de ressources excédant les plafonds de libérer leur logement.
La crise du logement tient, de manière générale, à la pénurie de logements, pénurie qui est l’une des plus importantes depuis l’après-guerre. Elle touche les logements sociaux, qui ne peuvent accueillir l’ensemble des foyers demandeurs, mais aussi les logements aux loyers accessibles du parc privé.
Il s’agit donc, afin d’éviter que ces pénuries ne se nourrissent l’une de l’autre, laissant des familles dans les plus grandes difficultés, de prévoir que le dispositif ne peut s’appliquer que lorsque le nombre de logements locatifs sociaux disponibles sur la commune le permet.
En clair, la procédure de l’article 20 ne trouverait aucunement à s’appliquer lorsque les communes comptent moins de 20 % de logements sociaux, communes où, par conséquent, le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements conduirait aux pires effets.
Nous verrions en effet cohabiter, d’une part, des demandeurs de logement, des mal-logés, voire des personnes sans abri et, d’autre part, des ménages mis en demeure de libérer les lieux. Je pense singulièrement aux locataires prétendument en sous-occupation, qui n’ont pas toujours les moyens de trouver un logement équivalent dans le parc locatif privé puisqu’ils devraient alors acquitter un loyer nettement supérieur.
Si l’article 20 s’applique en l’état, on observera nécessairement une nouvelle poussée des loyers dans le secteur locatif privé, particulièrement contre-productive au regard des objectifs que toute politique publique du logement est censée viser. Cette analyse mériterait d’être développée à la lumière de la crise actuelle, qui va inéluctablement toucher l’immobilier.
Les mesures prévues dans cet article, qui montre très vite ses limites, sont également porteuses d’illusions dangereuses.
M. le président : Le sous-amendement n° 668, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible aux communes éligibles à la dotation définie à l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : La préservation des équilibres sociaux et de la mixité sociale est essentielle dans toute politique urbaine digne de ce nom. Ce n’est pas pour rien que la loi du 4 février 1995 a procédé, dans un premier temps, à la définition des zones urbaines sensibles.
L’article 42 de cette loi précise ainsi : « Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Dans les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l’habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret. Elle fait l’objet d’une actualisation tous les cinq ans. »
Sans qu’il soit besoin de citer de manière exhaustive le contenu du rapport annuel de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, il apparaît clairement que la crise sociale qui affecte ces quartiers appelle des réponses spécifiques.
En matière d’habitat, le nombre de logements disponibles a tendance à se modifier assez sensiblement. Aujourd’hui, on est tout de même dans une situation où le nombre de logements détruits dans le cadre de conventions ANRU est supérieur à celui des logements construits, ce qui accroît encore la demande sociale.
De même, malgré une progression non négligeable, la diversification de l’offre du parc locatif privé ne suffit pas à combler les besoins, d’autant qu’une intervention spécifique est engagée, par ailleurs, dans les zones urbaines sensibles comprenant des copropriétés dégradées.
Appliquer l’article 20 dans ces quartiers, où le niveau de vie et les ressources des populations sont très largement inférieurs aux moyennes locales et nationales, c’est prendre le risque d’ajouter des difficultés aux difficultés.
Prenons l’exemple du Val-Fourré, que nous n’avons évidemment pas choisi tout à fait au hasard.
Tout d’abord, on peut se demander si l’article 20 s’y appliquera puisque le nombre moyen de personnes résidant dans les logements de la ZUS concernée était de 3,74 en 1999, contre 2,93 personnes en moyenne sur l’ensemble de la ville de Mantes-la-Jolie, ancienne Mantes-Gassicourt. Par conséquent, les logements hors ZUS étaient en moyenne occupés par 2,35 personnes.
La population résidente de la ZUS était nettement plus jeune que la population moyenne de la ville, avec plus de 40 % de moins de vingt ans, contre un tiers dans la ville et environ 22 % hors ZUS.
J’ajoute que la population de la ZUS est, en outre, plus fréquemment d’origine étrangère que la population de la ville de Mantes-la-Jolie, sans parler de celle de l’agglomération mantaise, bien entendu, et comporte plus de familles monoparentales que le reste de la cité.
Pour ce qui est des ressources, permettez-moi de citer quelques chiffres particulièrement éclairants. Le revenu moyen des foyers fiscaux des Yvelines s’établit à 25 847 euros par an. Il atteint, par exemple, 31 705 euros, au Chesnay, 56 240 euros au Vésinet, 20 291 euros à Buchelay. Là encore, je ne cite pas cette commune par hasard, mais je pense que M. le rapporteur acceptera ce clin d’œil !
M. Dominique Braye : Avec plaisir !
Mme Odette Terrade : Ce revenu moyen se limite à 13 340 euros sur l’ensemble de la localité de Mantes-la-Jolie, où les habitants demeurant du côté de la collégiale sont sans doute plus riches que ceux qui résident au Val-Fourré.
Selon nous, exclure les communes comportant une ZUS de l’application de l’article 20 permettra d’éviter que certains locataires – je pense notamment aux 1 600 retraités demeurant dans la ZUS – ne soient confrontés, de par la modestie de leurs ressources, à une inextricable situation en matière de logement.
M. le président : Le sous-amendement n° 659, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :
« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixantième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Les sous-amendements nos 659, 660 et 661 comportent des propositions similaires.
Nous y réaffirmons d’abord notre volonté de faire abaisser à soixante ans ou à soixante-cinq ans l’âge limite d’exemption des mesures concernant le dépassement des plafonds de ressources.
Par ailleurs, il s’agit de prendre en compte un nouvel élément permettant de ne pas appliquer le paragraphe I du nouvel article L. 442-3-3, à savoir la durée d’occupation du logement. Nous considérons en effet que, lorsqu’une famille a vécu dans un logement depuis un certain nombre d’années, son droit au maintien dans les lieux devrait être définitivement acquis. À travers une telle proposition, nous prenons en considération l’investissement sentimental dans un appartement, essentiel pour un certain nombre de locataires. Le logement étant un lieu de souvenirs pour ces familles, nous considérons que, au nom d’une forme d’humanité, le départ contraint des occupants ne saurait être envisagé, sauf à détruire un bien extrêmement précieux pour ceux qui sont habités par ses sentiments.
Nous reconnaissons ainsi à chacun le droit de faire jouer la primauté des sentiments et de l’amour des souvenirs familiaux sur toute autre considération.
Ce n’est pas parce qu’une personne, au cours de son existence, n’a pas eu les moyens d’acheter une maison familiale qu’elle n’a pas le droit de vivre dans le lieu de mémoire de sa propre famille et de pouvoir y terminer sa vie.
Lorsqu’un locataire a occupé depuis plus de quinze ans un même logement, son droit au maintien dans son logement, qui lui est garanti actuellement, doit, selon nous, être assuré.
M. le président : Le sous-amendement n° 660, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :
« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »
Le sous-amendement n° 661, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :
« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »
Ces deux sous-amendements viennent d’être défendus.
Le sous-amendement n° 657, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
soixante-dixième
par les mots :
soixantième
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Mes propos vaudront également défense de l’amendement n° 658.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment invoquées, s’agissant des locataires en situation de sous-occupation, nous souhaitons que l’âge limite pour l’application du dépassement de plafond soit abaissé.
En règle générale, au-delà de soixante ans, les locataires voient leurs revenus stabilisés. Ces derniers sont fixés par les allocations retraites, dont on connaît la très faible évolution.
Dans ces conditions, pour quelles raisons précariser l’avenir des retraités, alors que l’on sait qu’aucun revenu supplémentaire ne viendra les enrichir ?
C’est pourquoi il nous semble que la simple humanité doit conduire à tranquilliser ces retraités en portant l’âge limite d’application de ces règles dès soixante ans ou, à défaut, à soixante-cinq ans, en lieu et place des soixante-dix ans que vous prévoyez.
M. le président : Le sous-amendement n° 658, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
soixante-dixième
par les mots :
soixante-cinquième
Ce sous-amendement vient d’être défendu.
Les sous-amendements nos 534 rectifié et 553 rectifié sont identiques.
Le sous-amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 553 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre le sous-amendement n° 534 rectifié.
Mme Raymonde Le Texier : Mes chers collègues, ce sous-amendement a le même objet que le sous-amendement n° 533 rectifié, que nous avons défendu précédemment. Il justifie donc le même argumentaire.
Comme vous le savez, le décret du 30 octobre 1996 autorise, à titre dérogatoire, le déplafonnement des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM situé en zone urbaine sensible.
En cet instant, je souhaite évoquer la situation de Villiers-le-Bel, ville située dans l’est du Val d’Oise, où je suis élue depuis longtemps et où 75 % des logements sont des logements sociaux.
Or de jeunes couples sont arrivés dans le parc HLM lorsque l’une ou les deux personnes les constituant étaient étudiants. Dix ans plus tard, l’étudiant est devenu médecin, l’étudiante chercheuse, par exemple. Actuellement, une dizaine de familles sont dans ce cas de figure et dépassent sans doute le plafond maximal fixé pour l’attribution d’un logement HLM.
En ma qualité de maire, j’ai tout fait pour essayer de conserver ces familles dans la ville, au nom de la mixité sociale, bien sûr, mais aussi pour des motivations qui vont au-delà. Pouvez-vous imaginer ce que représente un tel maintien dans un quartier difficile, où la quasi-totalité des familles sont en grande difficulté et ont le sentiment que pèse sur elles une véritable chape de plomb et qu’elles ne pourront jamais s’en sortir ? Pour les plus défavorisés, si les personnes occupant des logements voisins sont médecins ou chercheurs, qu’elles ont des enfants poursuivant des études supérieures, qu’il s’agit même d’anciens copains de classe, alors, tout espoir n’est pas perdu. Cela ne peut que renforcer l’estime qu’ils ont d’eux-mêmes, et c’est déjà, en soi, très positif.
Dans ces quartiers et villes difficiles, il est essentiel de garder les familles qui ont le courage ou font la démarche altruiste d’y demeurer alors qu’elles pourraient aller vivre ailleurs.
De plus, on peut souvent s’appuyer sur elles lorsqu’il s’agit de gérer une association, d’accompagner les enfants au match de football le dimanche après-midi.
Bref, elles nous aident à maintenir un lien social et tirent un tant soit peu vers le haut les autres familles, moins favorisées.
J’insiste bien sur ce point. Il me paraît essentiel, mes chers collègues, que vous adoptiez ce sous-amendement afin que nous puissions conserver ces familles dans les quartiers en si grande difficulté, quartiers qui risquent tous les jours d’exploser, vous le savez bien.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter le sous-amendement n° 553 rectifié.
M. Daniel Dubois : Tous les arguments qui justifient le dépôt d’un tel sous-amendement viennent d’être développés à partir d’un exemple précis.
Il faut être cohérent ! On ne peut pas mener des politiques extrêmement dynamiques à travers l’ANRU et ne pas faire en sorte de transformer les zones urbaines sensibles en zones « banales ». Cela signifie que ces ZUS doivent être peuplées par les mêmes catégories d’habitants que les autres quartiers.
Malheureusement, on le sait bien, la plupart des habitants des ZUS disposent de revenus très faibles. Alors, quand, par chance, quelques personnes financièrement mieux dotées y résident, il faut les y maintenir. Et il faut s’efforcer d’en attirer d’autres. L’idée est d’encourager une sorte de « mixité par le haut », mais ce n’est guère facile.
Voilà pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui tend à ce que le doublement des plafonds de ressources ne soit pas appliqué dans les ZUS.
M. le président : Le sous-amendement n° 663, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Ce sous-amendement rejoint le sous-amendement n° 668.
La mixité sociale et l’équilibre des populations des quartiers placés en zone urbaine sensible nécessitent d’être protégés d’une application par trop rigoureuse des dispositions de l’article 20 du présent texte.
Ce sont en effet des ménages aux ressources modestes qui vont être directement frappés par les mesures prévues. Soyons précis : vont être touchées, par exemple, par le dispositif préconisé par la commission des affaires économiques des cellules familiales ayant eu en leur sein pendant plusieurs années des enfants majeurs en situation de handicap.
Ainsi, une mère de famille veuve occupant un F4, ayant élevé pendant plusieurs décennies un enfant trisomique, prématurément décédé, serait susceptible de devoir quitter son logement au motif qu’il est sous-occupé. À supposer qu’elle ait cessé toute activité professionnelle, on imagine la faiblesse de ses ressources au moment même où elle serait obligée d’aller vivre dans un logement plus petit, mais dont le loyer serait probablement plus élevé.
De telles situations existent dans les quartiers HLM, notamment dans ceux qui sont situés dans les zones les plus sensibles.
Il est donc légitime que nous vous demandions, mes chers collègues, la non-application des dispositions concernées aux zones urbaines sensibles. Humainement, madame la ministre, ce serait préférable.
M. le président : Le sous-amendement n° 669, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires du revenu minimum d'insertion. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Les sous-amendements nos 669, 670, 671 et 672 visent à exclure du champ d’application de l’article 20 un certain nombre de foyers pour une raison aisément compréhensible : la modicité de leurs ressources.
La problématique de la sous-occupation, ainsi que nous l’avons vu, ne tient aucunement compte de la situation de ressources des locataires. Or, manifestement, compte tenu de la modicité de leurs ressources, nombre d’entre eux, même s’ils occupent des logements prétendument trop grands au regard de leur situation familiale, ne pourront décemment rechercher, dans le patrimoine privé, une solution de logement acceptable.
C’est donc pour prévenir ce type de difficultés que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces quatre sous-amendements, afin de constituer une sorte de « bouclier social » pour des ménages déjà en difficulté.
L’examen de ces sous-amendements nous donne l’occasion de revenir sur certains des aspects du projet de loi.
L’article 20, on l’a dit, traite de la gestion locative et de la mobilité résidentielle des locataires. Selon nous, ces sujets relèvent non pas de la loi, mais, au mieux, du contrat conclu entre bailleur et locataire. Ils dépendent surtout des relations de proximité que les bailleurs sociaux entretiennent.
Légiférer sur les échanges de logements n’a guère de sens dans un pays où, précisément, ils sont largement mis en œuvre et pris en compte par les bailleurs, ceux-ci sachant bien, en particulier, que les familles nombreuses tendent, au fil du temps, à se disperser que les parents finissent par demander des logements plus adaptés à leur nouvelle situation. En l’espèce, il faut laisser faire la vie, mes chers collègues !
Je ne remets pas en cause la réalité des quatre-vingt-trois familles demandant des logements plus grands évoqués précédemment par M. le rapporteur. Nous connaissons des cas similaires dans nos différentes communes. Pour autant, il n’est pas sûr que quatre-vingt-trois logements de type F4 ou F5 soient occupés indûment dans sa commune par des personnes seules.
L’essentiel est de dégager les moyens nécessaires afin de construire des logements sociaux dignes de notre époque.
Au lieu de se bercer d’illusions, notamment sur le nombre de logements sous-occupés qui pourraient être libérés si l’article 20 était adopté, se consacrer à la construction massive de nouveaux logements sociaux en relevant le niveau des aides directes à la pierre. C’est ce que je vous invite à faire, madame la ministre. Mais, bien entendu, cela suppose des moyens !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, et nous les avons !
M. le président : Le sous-amendement n° 670, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. »
Le sous-amendement n° 671, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes souffrant d'une affection de longue durée. »
Le sous-amendement n° 672, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour le l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes allocataires de l'allocation spécifique de solidarité. »
Ces sous-amendements viennent d’être présentés.
L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
est requalifié
par les mots :
peut être requalifié
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement tend à laisser aux organismes HLM la capacité d’apprécier le contexte social et la situation des locataires avant de provoquer le départ de ces derniers en raison du niveau de leurs revenus.
En effet, il convient d’examiner la stabilité des revenus et la situation familiale des locataires avant de statuer sur le maintien dans les lieux des ménages concernés par le nouveau dispositif législatif.
Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif du projet de loi, mais tend à apporter une certaine souplesse, qui pourrait résoudre des difficultés particulières, notamment pour les personnes qui sont proches de l’âge de la retraire.
De la même façon, comme nombre d’orateurs l’ont souligné, il faut veiller à maintenir la mixité sociale dans certains quartiers sensibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sous-amendements ?
M. Dominique Braye : Les amendements identiques nos 209 et 431 tendent à supprimer les dispositions relatives aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressource.
Je m’étonne vraiment que, sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, on défende les locataires du parc social qui disposent, pour une famille de quatre personnes logée à Paris, de plus de 9000 euros par mois, et cela alors même qu’ils occupent un logement au détriment de nos compatriotes les plus modestes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Encore !
Mme Odette Terrade : Changez de refrain !
M. Dominique Braye : Je m’étonne que le parti communiste et le parti socialiste ne défendent pas plutôt les ménages véritablement modestes, ceux qui éprouvent des difficultés à se loger alors que, au même moment, des locataires qui auraient les moyens d’habiter dans le secteur libre occupent les logements sociaux ! Je dois avouer que je suis surpris et choqué.
Mme Odette Terrade : Les pousser dehors ne réglera pas le problème !
M. Dominique Braye : Oui, mais pour l’instant ces locataires gagnent 9000 euros par mois, occupent toujours des logements sociaux et ne payent pas le surloyer !
M. Guy Fischer : Ce sont les locataires de M. Chirac, pas les nôtres !
M. Dominique Braye : Nous, nous défendons les classes modestes et populaires… (Rires et exclamations et sur les travées du CRC et du groupe socialiste.).
M. Guy Fischer : Je m’étrangle !
M. Dominique Braye : … et nous relevons que vous vous défendez, ainsi que toutes vos déclarations le prouvent, les ménages parisiens disposant de plus de 9000 euros par mois ! Nous en prenons acte !
M. Guy Fischer : Vous en connaissez beaucoup, des locataires d’HLM qui gagnent 9000 euros ?
Mme Odette Terrade : En tout cas, ils ne se trouvent pas dans nos quartiers !
M. Dominique Braye : Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, il est incohérent de proposer la suppression de ces dispositions du projet de loi initial, car l’amendement n° 92 de la commission tend justement à en atténuer les effets, en restreignant aux seules zones tendues leur application automatique aux locataires dépassant le plafond de revenus.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Par ailleurs, la loi n’ayant naturellement pas vocation à définir ces zones, qui seront précisées par décret, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 665.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 664 : la précision « deux années consécutives » proposée par votre commission constitue déjà une amélioration substantielle du texte.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 662, on voit mal les raisons qui justifieraient une différence de traitement entre les locataires, que ceux-ci vivent ou non dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Madame Terrade, je vous remercie au passage d’avoir cité les communes de Mantes-la-Jolie et de Buchelay. Vous avez manifestement d’excellentes références ; continuez comme cela et vous progresserez rapidement ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Monsieur Fischer, la communauté d’agglomération dont j’ai la responsabilité compte bien plus de 20 % de logements sociaux ; il n’empêche que 3500 demandes de logement y restent en attente et que je ne puis commencer à satisfaire une demande que quatorze mois après le dépôt du dossier dans les services compétents. Vous imaginez bien, madame la ministre, que, dans ces conditions, nous attendons beaucoup de la rotation dans les HLM pour raccourcir ce délai et offrir aux ménages modestes le logement qu’ils attendent avec tant d’impatience.
Sur le sous-amendement n° 668, la commission émet un avis défavorable, car elle accorde sa préférence au sous-amendement n° 553 rectifié, qui tend à exclure les ZUS du dispositif.
Chère Odette Terrade, merci encore d’avoir cité Mantes-la-Jolie, où vous êtes d'ailleurs invitée quand vous le souhaitez !
Mme Odette Terrade : Et vous, vous êtes invité dans le Val-de-Marne !
M. Dominique Braye : J’ai toutefois un petit regret : puisque vous avez évoqué Buchelay, une commune qui m’est particulièrement chère, vous auriez pu préciser que c’est celle d’Île-de-France où le nombre de logements a le plus progressé, avec 35 % de résidences principales en plus en six ans, ce qui lui a valu une très grosse subvention du FAU, le fonds d’aménagement urbain, dont nous sommes particulièrement honorés.
Mme Odette Terrade : Félicitations ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Braye : J’en viens au sous-amendement n° 659.
Le dispositif prévoit de mettre un terme aux situations acquises de longue date ; il serait totalement injuste de le rendre inapplicable aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. Il vaudrait mieux expliquer à ces derniers qu’ils se logent depuis longtemps aux frais de la collectivité alors même qu’ils disposent de revenus substantiels et qu’ils doivent donc laisser aux ménages plus modestes la possibilité de profiter des logements qu’ils occupent ! En effet, je le répète, nous défendons, quant à nous, les ménages modestes et les classes populaires.
Mme Raymonde Le Texier : C’est la nouvelle rengaine !
M. Dominique Braye : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis s'agissant des sous-amendements nos 660, 661 et 657, qui tendent à exempter du dispositif les personnes atteignant soixante, soixante-cinq ou soixante-dix ans – chaque fois, on nous fait le coup de l’âge !
Les sous-amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié ont pour objet de rendre inapplicables ces dispositions aux logements situés dans les ZUS. En commission, j’avais fait part de mon accord sur une telle modification et j’émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 663 devrait être satisfait par si les sous-amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié sont adoptés. La commission émet donc un avis défavorable.
Chers collègues du groupe CRC, je tiens à vous remercier d’avoir déposé les sous-amendements nos 669, 670 et 672. En effet, ce projet de loi constitue un véritable parcours du combattant, exigeant un long et austère travail. Il est donc heureux que des propositions de ce genre soient venues égayer nos soirées, et celles-là nous ont donné de véritables fous rires, ce qui nous a beaucoup détendus.
En effet, vous proposez de rendre ces dispositions qui visent les locataires riches inapplicables aux titulaires du RMI, de l’allocation vieillesse des travailleurs salariés ou de l’allocation spécifique de solidarité. Mais comment des gens dépassant le plafond de ressources pourraient-elles percevoir ces allocations ? À moins que vous ne songiez à certaines sources de revenu illicites... Je ne peux pas le croire !
En tout cas, chère Odette Terrade, je vous remercie à nouveau, mais cette fois-ci c’est de nous avoir permis de nous dérider un peu !
M. Guy Fischer : Vous êtes décidément fidèle à votre réputation…
M. Dominique Braye : La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 671 vise, quant à lui, à exclure du champ de l’article les personnes souffrant d’une affection de longue durée. Nous pouvons comprendre votre préoccupation, mais à force d’ajouter des cas d’inapplication nous risquerions de vider le dispositif de tout contenu. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 597 rectifié bis tend à appliquer de manière intelligente les dispositions relatives aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social. En effet, il est évident que nous n’allons pas mettre dehors les locataires dans les zones où il existe une certaine vacance dans le parc social !
Nous avons longuement évoqué ce point en commission, où nous avons adopté des amendements ayant pour objet de rendre automatiquement applicables ces dispositions dans les zones tendues, définies par décret en Conseil d'État, ce qui permettra de suivre l’évolution de ces zones puisque le décret pourra être modifié en fonction de cette évolution.
L’amendement n° 597 rectifié bis étant donc satisfait, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je serai brève compte tenu des excellentes explications données par M. le rapporteur.
Sur les amendements identiques nos 209 et 431, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S'agissant de l’amendement n° 92, monsieur le rapporteur, j’ai une question à vous poser. Je suis favorable à la proposition de la commission des affaires économiques dans son ensemble, mais j’émets une réserve sur le II de l’article proposé par cet amendement ; je vais y revenir dans quelques instants.
Vous suggérez l’instauration de zones géographiques. Il semble en effet inutile d’appliquer systématiquement dans les zones détendues des dispositions visant à améliorer la fluidité du parc locatif. Je suis donc favorable à une telle mesure.
Par ailleurs, pour ne pas pénaliser un locataire qui aurait pu bénéficier d’un revenu exceptionnel, il est cohérent de prévoir que cette disposition ne s’appliquera qu’après deux années de dépassement du plafond.
Cependant, le II de l’article proposé me pose quelques difficultés. Même si je comprends bien votre préoccupation, ce paragraphe risque de vider la mesure de son contenu en permettant à des ménages de s’organiser financièrement pour échapper au dispositif prévu. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me donner quelques précisions sur vos intentions ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Madame le ministre, je crains que vous n’ayez raison et que le rapporteur n’ait tort !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous osez le dire, monsieur le rapporteur ! Est-ce possible ? (Sourires.)
M. Dominique Braye : Chaque fois que c’est le cas, je n’hésite jamais à reconnaître que j’ai tort !
J’avais souhaité que l’on revienne sur le non-maintien dans les lieux des personnes qui descendent sous deux fois le plafond. Lors des réunions de la commission, je me suis longuement interrogé sur ce point, certains de nos collègues peuvent en témoigner. Je crois qu’il ne faut effectivement surseoir au maintien dans les lieux que dans l’hypothèse où les revenus deviennent inférieurs au plafond.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d'accord !
M. Dominique Braye : Il n’y a en effet aucune raison pour qu’une personne dont les revenus sont situés entre 100 % et 200 % du plafond reste dans les lieux.
Je m’incline devant votre compétence, madame le ministre, et vous propose, pour suivre votre suggestion de modifier le II du texte proposé par cet amendement pour l’article L 442-3-3 en remplaçant les mots « ne sont plus au moins deux fois supérieurs » par les mots « sont devenus inférieurs ».
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parfait !
M. Dominique Braye : Je rectifie par conséquent l’amendement de la commission en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° Après l'article L. 442-3, il est inséré un article L. 442-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de l'article L. 441-1 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds.
« Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
« Six mois avant l'issue de ce délai de trois ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
« II. - Si, au cours de la période de trois ans visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. » ;
Veuillez poursuivre la présentation des avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il va de soi que le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 92 rectifié.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 665, 664, 662, 668, 659, 660, 661, 657 et 658, il émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié.
Le sous-amendement n° 663 tend à introduire un critère d’exclusion qui est beaucoup trop large et qui conduirait, par exemple, à ne pas appliquer la mesure à Paris ou à Boulogne. Monsieur Foucaud, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 669, 670, 671 et 672, l’avis du Gouvernement est également défavorable, comme il l’est sur l’amendement n° 597 rectifié bis. J’en suis désolée, monsieur Jarlier, mais je ne souhaite pas aller au-delà des mesures existantes et cet amendement, s’il était adopté, ferait courir au monde HLM le risque de se voir reprocher de traiter les situations de dépassement au cas par cas.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 597 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 597 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 209 et 431.
M. Thierry Repentin : Madame la ministre, j’aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression du 4° du I de l’article 20.
En ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité, le décrets pris en application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a considérablement durci le dispositif, ainsi que Mme Printz l’a indiqué tout à l’heure. Il y a maintenant une automaticité : dès qu’un foyer verra ses ressources dépasser de 20 % du plafond, il sera tenu de verser un surloyer. Vous le savez, cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2009, et sera appliquée avec une réelle sévérité.
Je vous rappelle par ailleurs, madame la ministre, que vous aviez conclu un accord avec le monde HLM en décembre 2007…
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Thierry Repentin : … pour gérer ce type de problèmes, dont la résolution vous tient à cœur, autant qu’à eux.
Pourquoi, par la loi, revenir aujourd’hui sur cet accord ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviens pas dessus !
M. Thierry Repentin : Est-ce parce qu’il n’a pas été appliqué ? Est-ce un acte de défiance à l’égard du monde HLM ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non ! il n’y a pas de défiance !
M. Thierry Repentin : En tout cas, nous nous interrogeons.
Hier, j’ai voté contre plusieurs amendements qui, parfois, émanaient pourtant de la minorité sénatoriale, parce qu’ils étaient fondés sur des exemples extrêmes qui ne reflétaient pas la réalité quotidienne. Or, aujourd’hui, vous mettez en avant, pour justifier la rupture du bail des locataires dont les revenus excèdent le plafond, un exemple tout aussi caricatural, celui d’une famille qui gagne 9 000 euros par mois et vit dans un logement social en région parisienne, donnant ainsi à penser qu’une telle situation peut être régulièrement observée.
Or, je vous le répète, on ne peut pas faire la loi à partir de cas isolés.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Thierry Repentin : Certes, de tels exemples sont choquants et frappent l’opinion publique.
M. Dominique Braye : Pourquoi les mettez-vous en avant ?
M. Thierry Repentin : Cependant, ils font croire aux 1 400 000 familles qui attendent depuis des années un logement dans le parc social que, si elles sont dans cette situation, c’est parce que d’autres foyers, profitant en quelque sorte du système, occupent indûment les logements qui devraient leur être destinés, et cela sans que les bailleurs sociaux fassent quoi que ce soit pour y mettre bon ordre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Allons, monsieur Repentin, un peu de sérieux ! Vous nous avez habitués à mieux !
M. Thierry Repentin : La presse a joué cet été, madame la ministre, un rôle qui est loin d’être irréprochable.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez ! Vous êtes ridicule !
M. Thierry Repentin : Vous vous êtes montrée très attentive, lors de l’examen de cet article 20, au problème des logements du parc public social qui seraient sous-occupés ou occupés par des ménages aux revenus considérables.
Ce souci n’est pas illégitime puisqu’il s’agit de l’argent public, mais votre vigilance ne devrait-elle pas s’attacher également aux familles qui résident dans le parc privé conventionné ? Des enquêtes sont-elles en cours sur la proportion de logements sous-occupés dans ce dernier ou sur le respect, par les familles y résidant, des plafonds de ressources au-delà desquels il devient impossible d’y être logé ?
En fait, personne ne le sait ! En effet, si les organismes de logements sociaux suivent, année après année, l’évolution des revenus des familles logées dans le parc HLM, aucune enquête de cette nature n’est faite systématiquement dans le parc privé conventionné, qui consomme pourtant, lui aussi, de l’argent public.
Nous souhaiterions donc que les services de l’État réservent un traitement équitable au parc HLM et au parc privé conventionné, puisque vous êtes soucieuse de gérer avec le maximum d’efficacité le logement de nos concitoyens.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 431.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 665.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 664.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 662.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 668.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 659.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 660.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 661.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 657.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 658.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur Foucaud, je pense pouvoir considérer que, en conséquence, le sous-amendement n° 663 n'a plus d'objet…
M. Thierry Foucaud : En effet, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 669.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 670.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 671.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 672.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis L'article L. 442-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Je l’ai dit, il n'apparaît pas opportun de mettre en œuvre ces dispositions sur les locataires dont les revenus dépassent fortement les plafonds de ressources dans les zones peu tendues, où l’on constate d'ailleurs quelquefois une certaine vacance dans le parc HLM. Il serait ridicule d’en extraire les locataires aisés !
En revanche, il pourrait s'avérer que des organismes HLM dont les logements ne seront pas situés dans les zones tendues, définies par décret, trouvent un intérêt à étendre l'application de ce dispositif.
Cet amendement vise à les y autoriser, par le biais d'une délibération de leur conseil d'administration et de leur conseil de surveillance. Il s’agit de prendre le plus possible en compte la réalité du terrain.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 210, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du I de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif.
Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange.
Selon nous, les locataires sociaux sont des gens sérieux, pas forcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux aussi n’ont que rarement satisfaction, du fait, notamment, des contingents, des différences trop importantes de loyer et de charges d’un programme à l’autre ou entre le nouveau et l’ancien.
Parfois se posent aussi des problèmes d’accessibilité ou d’environnement.
Quant aux locataires qui doivent faire face à un surloyer, l’immense majorité d’entre eux commence par aller voir s’ils ne pourraient pas obtenir un logement dans le parc privé pour le même prix, ou bien cherchent à devenir propriétaires, quitte à ce que cela leur coûte un peu plus cher,
Tous les maires qui siègent dans cet hémicycle savent bien que c’est ainsi que les choses se passent pratiquement toujours.
Toutefois, ces familles qui doivent payer un surloyer ne peuvent, en règle générale, trouver ailleurs, à l’achat comme à la location, un logement qui répond à leurs besoins et à leurs moyens. Ils sont alors contraints de payer le surloyer, pour la même prestation servie, et sans que cette taxation permette, au titre de la solidarité, à des familles en difficulté de payer un loyer réduit.
En fait, ce paragraphe d’affichage ne permettra de régler aucune situation vécue sur le terrain. Il ne vise qu’à inquiéter et à culpabiliser, mais aussi à justifier une nouvelle fois les surloyers payés par les locataires dont les ressources dépassent légèrement la moyenne. Il méconnaît les réalités et ne dit pas le droit.
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :
5° Après l'article L. 442-5, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5-1. - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
« Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de nature purement rédactionnelle.
M. le président : Le sous-amendement n° 666, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Ce sous-amendement porte sur une question que nous avons maintes fois soulevée lors de ce débat : on souhaite, avons-nous cru comprendre, accélérer la mobilité dans le parc locatif social au motif qu’une rotation ne concernant chaque année que 9 % des logements ne serait pas suffisant. Mme la ministre prône la fluidité, la mobilité ! Il est vrai qu’on est loin des 25 % ou 30 % de rotation affectant le parc privé de nombre d’agglomérations de province, mais l’exposé de ces simples données devrait suffire à éveiller l’attention.
Les services du ministère du logement ne peuvent en effet ignorer que le motif essentiel de rotation dans le parc locatif privé est l’extrême volatilité des prix et leur tendance haussière, qui conduit nombre de locataires à abandonner rapidement le domicile qu’ils occupaient et provoque donc un turnover important. Il est vrai que, à l’inverse, dans le logement social, compte tenu de la crise actuelle, la tendance est vraiment au « j’y suis, j’y reste ! ».
Il y a une évidente corrélation entre rotation dans le parc locatif social et situation de ressources des demandeurs.
La vérité des faits est indéniable : plus le temps passe, et plus le parc locatif social est habité par des ménages disposant de faibles ressources, qui n’ont donc pas les moyens, ou les ont de moins en moins, d’aller habiter ailleurs.
Il est évident que le Gouvernement souhaite accroître par tous les moyens la mobilité locative, quelles que soient les ressources des ménages, en vue de se dispenser autant que faire se peut d’avoir à construire et à financer les logements sociaux désespérément manquants.
Le Gouvernement a préféré soutenir d’autres dispositifs, tels que le « Robien », et l’on voit où cela mène aujourd’hui : à Lyon, je l’ai déjà dit la semaine dernière, il y a des centaines, voire des milliers de logements vides de ce type.
M. Dominique Braye : Il n’y en a que 6 000 au niveau national ! Au diable l’avarice, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Il y en tout de même beaucoup, surtout à Lyon !
M. Dominique Braye : Il y en a 6 000, sur un total de 250 000 !
M. Guy Fischer : Et des « Borloo », combien y en a-t-il ?
M. Nicolas About : Il n’y en a qu’un ! (Rires.)
Mme Odette Terrade : Il est unique !
M. Guy Fischer : Le présent sous-amendement vise donc à limiter autant que possible les situations auxquelles risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20.
À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée.
Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation devraient, selon nous, ne s’appliquer qu’à la double condition de l’existence d’une sous-occupation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés.
On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer de solidarité.
De ce point de vue, le rapport sur l’occupation du parc social est sans équivoque : 93,2 % des ménages logés dans le parc locatif social ont des ressources comprises entre 0 % et 100 % des plafonds de ressources ; parmi ceux-ci, 66,2 % ont même des ressources inférieures à 60 % des plafonds.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter en présentant ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 667, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente. Nous proposons de le supprimer dans la mesure où le fait d’informer les locataires de l’existence de programmes d’accession à la propriété dans leur ville ou dans l’agglomération où ils habitent ne relève absolument pas du domaine législatif et où, sous nombre d’aspects, une telle disposition nous paraît superfétatoire.
Ne nous inquiétons pas outre mesure pour les locataires qui seraient susceptibles d’accéder à la propriété : ils peuvent s’informer sans qu’on leur dise quoi que ce soit ! Il suffit de se souvenir du volume de dépliants publicitaires décrivant de tels programmes pour se rendre compte de l’inutilité de la précision que souhaite apporter la commission.
Ainsi, la suppression d’une telle disposition non seulement permettrait de faire des économies de papier, mais aurait par là même des effets positifs sur l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 211, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, supprimer les mots :
ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l’article L. 621-2
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Le texte proposé par le 5° du I de l’article 20 relève bien du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables.
Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus grands.
Mais, à vouloir trop en faire, on finit par mélanger des situations qui n’ont rien à voir.
Pour le cas des locataires en situation de sous-occupation, leur situation est traitée au 2° du I que nous venons d’étudier. Le premier alinéa du 5° n’apporte donc rien de nouveau.
Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer de cet article toute référence à la sous-occupation.
M. le président : Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur souhait de voir l’examen de l’article 20 se terminer rapidement. Il ne tient donc qu’à vous d’accélérer le débat…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210, sur les sous-amendements nos 666 et 667, ainsi que sur l’amendement n° 211 ?
M. Dominique Braye : Mes chers collègues, chacun doit prendre conscience que, si nous continuons à ce rythme, nous ne devrions terminer qu’aux environs de sept heures du matin ! J’invite donc les uns et les autres à condenser autant que possible leurs interventions. C’est d’ailleurs ce que je vais moi-même m’efforcer de faire dès à présent ! (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 210.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 666, car son adoption amoindrirait l’efficacité du dispositif proposé.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 667. Il ne nous paraît pas inintéressant que toute personne, notamment celle qui paie un surloyer, soit informée de la possibilité qui lui est offerte d’accéder à la propriété. Nous ne voyons pas pourquoi une telle information ne lui serait pas transmise ; après, elle en fera ce qu’elle voudra.
Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos de l’amendement n° 210, la commission est défavorable à l’amendement n° 211.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 210.
Il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 94 de la commission, mais défavorable aux sous-amendements nos 666 et 667, ainsi qu’à l’amendement n° 211.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 666.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 667.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 211 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 5° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
5° bis Le III de l’article L. 353-15 est ainsi rédigé :
« III. - En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
« Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux. » ;
5° ter Le II de l’article L. 442-6 est ainsi rédigé :
« II. - En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
« Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes relatives à la suppression du droit au maintien dans le cas de démolition de logements sociaux. Il tend à prévoir, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, l’obligation pour le locataire d’accepter l’une des trois propositions de relogement que le bailleur est tenu de lui faire.
Cette obligation permettra de résorber les situations de blocage de certaines opérations de rénovation urbaine, qui résultent du refus réitéré et injustifié des solutions de relogement par certains locataires, tout en garantissant la qualité des propositions qui seront faites à ces derniers.
Tous les élus qui procèdent à des opérations de rénovation urbaine savent très bien que les derniers locataires qui restent dans le logement ont une position de force pour faire entendre leurs demandes, lesquelles ne sont pas forcément légitimes et bloquent tout le système.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Dominique Braye : Si nous souhaitons naturellement ménager les locataires et leur proposer un certain nombre de possibilités, nous entendons qu’ils n’aient plus, lorsque certaines conditions sont réunies, droit au maintien dans les lieux.
M. Nicolas About : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le 6° du I de cet article par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :
6° Les articles L. 442-8 et L. 442-8-1 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 442-8. - Dans tous les immeubles destinés à la location et construits au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende de 9 000 euros.
« L’alinéa précédent n’est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 et aux logements pour étudiants.
« Art. L. 442-8-1. - I. - Par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements :
« - à des organismes habilités à sous-louer des logements à des personnes visées au II de l’article L. 301-1 ou à héberger ces mêmes personnes ;
« - à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou à des personnes de moins de trente ans ;
« - à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l’article L. 822-3 du code de l’éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
« - à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l’article L. 441-1 du même code, ainsi qu’aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d’accueil avec ces accueillants ;
« - à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, dans le cadre de leurs attributions définies à la section 2 du chapitre III du titre II du code de l’action sociale et des familles, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
« - à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés pour une durée n’excédant pas six mois à des travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.
« II. - Par dérogation à l’article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent, après accord de l’organisme bailleur, sous-louer :
« - une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l’article L. 442-1 du même code ;
« - pour une durée d’un an, renouvelable après information du bailleur, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.
« Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
« III. - Par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés à des personnes de moins de trente ans et aux étudiants, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu’ils ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements. Ces conditions sont précisées par le contrat de location.
« IV. - Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l’occasion des locations en meublé. » ;
7° L’article L. 442-8-2 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l’article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 442-8-1, à l’exception de son dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d’une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l’issue de leur contrat de sous-location. » ;
b) Les cinquième, sixième et dernier alinéas sont supprimés ;
8° L’article L. 442-8-4 est abrogé ;
9° L’article L. 353-20 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « centres communaux d’action sociale, aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l’article L. 442-8-1 et aux associations ou établissements publics mentionnés à l’article L. 442-8-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales mentionnées au I de l’article L. 442-8-1 » ;
b) Dans le septième alinéa, les mots : « centres communaux d’action sociale et les organismes et associations mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnes morales mentionnées au I » ;
c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
10° L’article L. 353-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 353-21. - Nonobstant toute disposition contraire, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, les sociétés d’économie mixte et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l’article L. 822-3 du code de l’éducation peuvent louer en meublé aux étudiants et aux personnes de moins de trente ans, les logements conventionnés qu’ils gèrent directement.
« Les locataires qui ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements meublés ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux. Ces conditions sont précisées par le contrat de location. Le contrat de location a une durée d’un an renouvelable.
« Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l’occasion des locations en meublé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à clarifier les dispositions autorisant les locataires à sous-louer une partie de leur logement social, dans la mesure où le projet de loi étend la possibilité de sous-location aux jeunes âgés de moins de trente ans.
Personnellement, je n’y vois aucun inconvénient. Le fait pour une personne d’un certain âge de pouvoir sous-louer une partie de son logement est en effet de nature à favoriser la mixité sociale et le logement des jeunes, notamment des étudiants.
Toutefois, contrairement à ce que prévoit le projet de loi initial, la commission propose de conditionner cette possibilité de sous-location, comme cela se fait toujours, à l’information préalable du propriétaire bailleur et à son accord formel.
M. le président : Le sous-amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par l’amendement n° 96 pour l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« - à des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence d’aide aux personnes âgées.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Ce sous-amendement a pour objet d’ajouter à la liste des structures pouvant bénéficier de la dérogation prévue les EPCI dotés de la compétence de l’aide au maintien à domicile des personnes âgées, ces établissements ne pouvant, jusqu’à présent, louer des logements auprès des organismes HLM.
M. le président : Le sous-amendement n° 535, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par l’amendement n° 96 pour l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
après information du bailleur
par les mots :
après accord du bailleur
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à soumettre à l’accord du bailleur HLM la possibilité pour le locataire de sous-louer une partie de son logement à une personne jeune.
Au déficit de logements locatifs sociaux fait écho le manque de logements étudiants, notamment dans la région d’Île-de-France.
Si la sous-location aux étudiants et personnes jeunes est une réponse partielle à une crise de grande ampleur, vous conviendrez qu’elle mérite toute notre attention, dans la mesure où le déficit de logements étudiants, notamment en Île-de-France, n’a toujours pas été résolu. À cet égard, peut-être vaudrait-il mieux libérer des terrains pour construire des cités étudiantes.
Pour limitée qu’elle soit, cette possibilité laissée à l’occupant de sous-louer une pièce de son logement à une personne jeune doit cependant être encadrée. Il importe qu’elle fasse l’objet d’un accord du bailleur, et non simplement d’une seule notification, comme le veulent les règles existantes en matière de sous-location dans le parc privé. Cet accord permettra de limiter les abus et de vérifier que des conditions minimales de confort sont respectées.
M. le président : Le sous-amendement n° 577 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Avant le a) du 9° de l’amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Le présent sous-amendement vise à permettre aux sociétés d’économie mixte, comme c’est déjà le cas pour les organismes d’habitation à loyer modéré en vertu du premier alinéa de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, de louer des logements sociaux meublés aux organismes visés à l’article L. 353-20 du même code, c'est-à-dire en particulier aux centres communaux d’action sociale ou aux associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Dominique Braye : La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 558 rectifié, qui prévoit en effet une disposition de fond fort opportune.
Sur le sous-amendement n° 535, autant il nous semble naturel de conditionner, la première année, la possibilité de sous-location à l’accord du bailleur, autant il nous apparaît qu’une obligation de renouveler chaque année cet accord, alors que la situation est inchangée, est de nature à alourdir le système. Mieux vaut que les relations entre le locataire et le sous-locataire, après l’accord préalable du bailleur, puissent conserver une certaine souplesse. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 577 rectifié, qui tend à apporter une précision manifestement utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Naturellement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 96, qui permettra de rendre plus lisibles les articles du code de la construction et de l’habitation concernés. Cela prouvera à Mme Voynet que nous avons bien la volonté de mettre en œuvre un dispositif intergénérationnel.
Jusqu’à présent, en effet, en ce qui concerne le monde HLM, il n’était possible de faire de la sous-location que pour les personnes âgées, mais pas pour les jeunes. J’ai estimé qu’il était important de pouvoir étendre cette faculté à ces derniers.
Monsieur Dubois, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 558 rectifié, ainsi, d’ailleurs, qu’au sous-amendement n° 577 rectifié.
Monsieur Jeannerot, je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 535. En effet, si la disposition proposée a pour objet de donner un droit de regard à l’organisme propriétaire lorsqu’un locataire veut pratiquer la sous-location et, partant, de prévenir d’éventuelles difficultés entre les parties, elle est satisfaite par l’amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 558 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Jeannerot, le sous-amendement n° 535 est-il maintenu ?
M. Claude Jeannerot : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 535 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 577 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un 11° ainsi rédigé :
11° Après l'article L. 442-11, il est inséré un article L. 442-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-12. - Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 :
« - le ou les titulaires du bail ;
« - les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
« - et les personnes réputées à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Par cet amendement, la commission propose une définition unique et précise de la notion de personnes vivant au foyer et de la rendre applicable par les organismes bailleurs pour l’attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité et pour le dispositif de loyer progressif prévu à l’article 1er du présent projet de loi.
M. le président : Le sous-amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le concubin notoire du titulaire du bail
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux concubins notoires des locataires d’un logement HLM et à les prendre en considération pour l’application des dispositions de l’article 20.
Cette proposition émane de l’Union sociale pour l’habitat, qui connaît bien la situation des concubins des titulaires du bail, lesquels ont tout simplement été oubliés dans les textes. Notre amendement permettrait de remédier à cet oubli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Dominique Braye : La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur ce sous-amendement tel qu’il avait été déposé initialement par nos collègues du groupe socialiste, car elle ne souhaitait pas modifier la définition des personnes vivant au foyer, définition qui répond à des critères très précis, fixés par les articles 496, 196 A bis, et 190 B du code général des impôts et appliqués dans de nombreux dispositifs législatifs ou fiscaux.
Cependant, la rédaction rectifiée du sous-amendement visant la situation des concubins notoires en général, j’émets à titre personnel un avis favorable, en précisant que la commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cette nouvelle proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 97 et le sous-amendement n° 536 rectifié ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 97 et, sans aucun état d’âme, sur le sous-amendement n° 536 rectifié présenté par Mme Le Texier. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 536 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’amendement n° 97, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 212, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Madame la ministre, à travers le II de cet article 20, vous réduisez doublement le droit au maintien dans les lieux.
Tout d’abord, vous élargissez les portions du territoire où s’appliqueront dorénavant les règles relatives à la sous-occupation. Des milliers de familles seront ainsi touchées par ces nouvelles restrictions. Ce faisant, vous étendez les territoires de la précarité ainsi que le champ des expulsions possibles quasiment à l’ensemble des agglomérations de notre pays.
Tandis que, partout en France, le manque de logements sociaux est criant, vous vous apprêtez à expulser de ce type de logements des foyers qui, bien souvent, n’ont pas les moyens de se loger dans le privé, même dans des logements plus petits.
Qui plus est, le nombre de logements sous-occupés n’est pas aussi important que vous le prétendez. En effet, vous semblez ignorer – à moins que vous ne préfériez les oublier – les règles de la sous-occupation. Faut-il rappeler, par exemple, qu’il n’y a pas de situation de sous-occupation lorsqu’un couple vit dans un quatre-pièces ?
Au-delà de cette mesure de pur affichage et de la dénonciation des ces prétendus profiteurs que vous mettez à l’index, combien de foyers sont réellement en situation de sous-occupation ? Très peu ! Aussi sommes-nous en droit de vous demander si cette mesure n’a pas pour seule ambition de toucher les veuves et les veufs qui, du jour au lendemain, se retrouvent seuls.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Incroyable !
Mme Odette Terrade : Nous ne pouvons pas croire que tel est votre objectif. Ce serait vraiment insupportable !
Ce premier point justifierait à lui seul, selon nous, la suppression du II de cet article 20.
Mais le 2° de ce paragraphe est tout aussi condamnable, car il tend à supprimer le droit au maintien dans les lieux des locataires d’un logement social dont les ressources dépassent le double du plafond.
Je ferai, tout d’abord, une remarque sur la méthode.
Au moment même où vous instaurez cette restriction, vous abaissez le plafond de ressources, prenant ainsi la décision d’élargir les publics visés. C’est inacceptable !
Il nous faut considérer, ensuite, de qui l’on parle.
Vous décidez de priver du droit au maintien dans les lieux les foyers ayant des ressources deux fois supérieures au plafond. Or vous savez bien que ce type de public est composé presque exclusivement de couples en fin de carrière, âgés de plus de cinquante ans, qui ont fini d’élever leurs enfants. Le Gouvernement veut-il ouvrir la chasse à cette catégorie d’occupants, afin de pouvoir ensuite les expulser ?
Un couple dont les ressources dépassent le double du plafond n’est pas « riche », même si M. le rapporteur s’évertue à nous expliquer qu’on est riche avec des revenus mensuels de 9 000 euros. Certes, compte tenu de la faiblesse des salaires dans notre pays, cette somme peut paraître importante à tous ceux qui ne perçoivent qu’un maigre SMIC ou les minima sociaux. Cependant, force est de constater que ces locataires ne sont pas des riches occupant indûment un logement social, d’autant qu’en règle générale ils ont élevé leurs enfants dans le logement même qu’ils continuent d’habiter. Leurs revenus correspondent en fait à des salaires de fin de carrière de salariés moyens.
Le temps de la retraite n’est donc guère éloigné pour ces personnes et leur revenu diminuera considérablement dans les toutes prochaines années. En les expulsant du logement social qu’ils occupent, vous allez les faire tomber dans la précarité et les difficultés financières à l’heure de la retraite. Ce n’est pas juste !
Au lieu de prendre des mesures d’incitation et de soutien permettant des parcours résidentiels choisis, qui répondent aux besoins et à la solvabilité des familles, vous mettez en place la contrainte, l’expulsion. Nous ne pouvons l’accepter !
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° Dans la première phrase du 7° de l'article 10, les mots : « à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants » et les mots : « 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 213, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous nous sommes déjà expliqués, en défendant notre précédent amendement, sur notre refus de la suppression du droit au maintien dans les lieux pour les foyers disposant d’un revenu supérieur au double du plafond.
D’autres arguments permettent de justifier notre demande de suppression du 2° du II de l’article 20.
Il y va d’abord, une nouvelle fois, de l’équité.
Les couples et les familles qui sont particulièrement visés par votre projet de loi ont en général payé, avant même que leurs ressources ne dépassent le double du plafond, des surloyers importants durant quelques années, ce qui a déjà réduit leur pouvoir d’achat. Ils ont donc payé cher leur maintien dans ce logement auquel ils sont souvent très attachés.
Or, avec ce texte, vous allez encore augmenter, et de façon considérable, les surloyers. Aussi leur maintien dans les lieux coûtera-t-il encore plus cher à ces personnes. Ce n’est plus seulement leur pouvoir d’achat qui sera durement affecté, mais également leur capacité d’épargne. Et il s’agit là de la véritable épargne populaire ! Vous les privez ainsi de tout espoir de devenir propriétaire ou de s’assurer un niveau de retraite plus élevé. Ils paieront donc chèrement ce maintien temporaire dans les lieux avant d’être expulsés.
D’autres raisons, tout aussi importantes, nous incitent à demander la suppression de cette disposition. Elles tiennent à la mixité sociale et à l’équilibre sociologique au sein de nos quartiers, équilibre fragile que vous risquez de rompre. Vous allez transformer nos ensembles de logements sociaux en ghettos de pauvres et en exclure une tranche générationnelle.
Ce risque, vous le prenez en mettant en place des mesures qui ne régleront pas le problème du logement en France, car le nombre de personnes visées est très faible.
Vous tentez de montrer du doigt des personnes, des familles, des couples qui participent au maintien de l’équilibre dans la vie de nos quartiers et qui font parfois figure de références pour leur entourage, car ils sont souvent des membres actifs de diverses associations locales, en particulier des associations de locataires. Vous allez faire disparaître ces animateurs de la vie dans nos quartiers populaires qui assurent le développement des relations entre les personnes, les groupes et les générations.
Le « vivre ensemble » reculera pour céder toujours plus de place au « chacun pour soi », à l’individualisme et aux affrontements qui en découlent.
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 bis, les mots :« doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normales » sont remplacés par les mots : « doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 19, les mots : « suivant les usages locaux et » sont supprimés ;
4° Dans le septième alinéa de l'article 20, les mots : « suivant les usages locaux et » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 212 et 213.
M. Dominique Braye : L’amendement n° 99 vise à actualiser et à moderniser un certain nombre de concepts juridiques obsolètes contenus dans la loi du 1er septembre 1948.
Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 212, je voudrais prier Mme Terrade de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai jamais dit que les personnes dont les ressources dépassent le plafond étaient riches. Je considère, en revanche, que celles dont les ressources atteignent le double de ce plafond et le dépassent de 100 % sont effectivement riches.
M. Guy Fischer : Mais non, allons ! Il y a riches et riches !
M. Dominique Braye : Ma chère collègue, je vous demande, en toute cordialité mais avec fermeté, de ne pas transformer mes propos !
L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 212, ainsi que sur l’amendement n° 213, incompatible avec l’amendement n°99 de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 212 et 213 du groupe CRC et favorable aux amendements nos 98 et 99 de la commission.
Je vous prie de m’excuser pour la rapidité de ma réponse, mais j’ai bien entendu l’appel à la concision lancé par M. le président.
M. le président : Le président n’a fait que relayer les demandes des sénateurs et rappeler que leur destin était entre leurs mains. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer les III à V de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous demandions la suppression des III, IV et V de l’article 20.
En effet, le III réduit les possibilités du droit de suite pour les habitants d’un logement dont le locataire en titre disparaît.
Madame la ministre, la brèche que vous ouvrez contre le droit au maintien avec l’article 20 est étendue ici au droit de suite. Nous ne pouvons d’ailleurs que reconnaître votre volonté, et même votre opiniâtreté à tout faire pour permettre l’expulsion de nos concitoyens vivant dans un logement social. Vous ne serez donc pas étonnée de notre volonté tout aussi grande de vous en empêcher.
Rappelons ce que cache la rédaction du III.
En modifiant l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, certes, vous maintenez le droit de suite, mais à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ainsi, l’article 14 de cette même loi, qui prévoit que, en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de sa disparition, le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants ou du partenaire, entre autres, serait applicable seulement si le logement correspond à la taille du ménage ou au nombre de personnes qui demeurent dans le logement.
Prenons le cas d’un couple vivant dans un quatre-pièces. En cas de décès de l’un d’eux, le survivant, s’il n’est pas locataire en titre, se verra dorénavant expulsé de son logement, puisque vous lui déniez le droit de reprendre à son compte le contrat de location, au prétexte qu’il serait en sous-occupation.
Madame la ministre, vous comprendrez que nous ne pouvions accepter une telle dérive, profondément inhumaine. C’est pourquoi nous demandons la suppression du III.
Quant au IV, il rend applicables l’ensemble des nouvelles réglementations contenues dans l’article 20, et ce de façon rétroactive. Or, vous le savez, madame la ministre, c’est illégal. Nous ne saurions accepter de rendre caduques des contrats en cours, en rompant leur équilibre et en restreignant le droit des locataires.
Enfin, l’ensemble des dispositions prévues à l'article 20 sont si complexes et si difficiles à mettre en œuvre que vous demandez, au V, de vous signer un chèque en blanc sur les conditions d’application de celles-ci.
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-dix ans. » ;
c) Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-dix ans.
« Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire. »
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise en outre à faire bénéficier provisoirement les concubins notoires et les personnes de plus de soixante-dix ans du transfert ou de la poursuite du contrat de location en cas d'abandon du logement par le locataire ou de décès de ce dernier.
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
article 14
par les mots :
article 18
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 425, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du III de cet article, après les mots :
le conjoint
insérer les mots :
, le concubin notoire
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Il s’agit, une fois encore, de protéger le concubin notoire. Cet amendement a en fait été défendu lors de la présentation du sous-amendement n° 536 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 574, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... 1° Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la référence : « L. 442-5 », sont insérées les références : « L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2 » ;
2° Dans l'article L. 481-3 du même code, les mots : « l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « L. 442-4, L. 442-4-1 et L. 442-4-2 ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Il s’agit, là encore, de préserver un parallélisme des formes. Cet amendement a pour objet d’étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les décisions prises pour favoriser la mobilité dans le parc HLM et les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation : celles qui prévoient que les logements adaptés aux personnes handicapées sont effectivement habités par des personnes handicapées et celles qui sont relatives aux locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources.
M. le président : L'amendement n° 337, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Il s’agit d’un amendement de repli. Pour autant, c’est un amendement de principe.
S’il faut légiférer sur la gestion locative, ce que nous avons, pour une part, mis en cause au fil des amendements que nous avons déjà défendus sur le présent article, nous voulons que cela se fasse dans le cadre le plus précis possible. C’est pourquoi nous souhaitons que les dispositions dont nous venons de débattre s’appliquent non aux contrats en cours, mais uniquement à ceux qui seront passés à compter de la promulgation de la présente loi.
Il est en effet plus que discutable que les dispositions de l'article 20 mettent en cause les contrats en cours, alors même que le déroulement normal de ces contrats conduit en général, sans le moindre conflit, à la mise en œuvre de la mobilité locative que vous appelez de vos vœux, madame la ministre.
Qui croit qu’une femme seule, une fois que tous ses enfants auront quitté le foyer familial, ne demandera pas assez rapidement à être relogée dans un logement plus petit correspondant plus nettement à ses besoins ?
Qui pense qu’un couple avec un ou deux enfants, bénéficiant d’une forme de promotion professionnelle et sociale, ne finira pas par envisager de quitter le parc locatif social pour acquérir un bien immobilier – maison individuelle ou appartement – correspondant à sa nouvelle situation ?
Dans le même temps, qui peut jeter la pierre au couple d’enseignants, acteurs peut-être de la lutte contre l’illettrisme, engagés dans l’action éducative auprès de jeunes scolarisés en zone d’éducation prioritaire, qui souhaite demeurer dans le parc locatif social ? Montrera-t-on du doigt les couples de professionnels de la santé ou, de manière générale, les couples salariés qui font le même choix ?
Nous estimons que la mixité sociale n’est pas une exigence à géométrie variable. Elle ne consiste ni à réserver le parc locatif social aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables ni à préserver certains quartiers huppés de la présence des couches moyennes et populaires. Elle suppose de faciliter les échanges entre toutes les catégories sociales, toutes les classes d’âge, toutes les origines.
Comme nous refusons la vision étroite de la mixité sociale qui imprègne ce texte et qui confine à la ghettoïsation – ghetto de pauvres d’un côté, « ghetto du gotha » de l’autre –, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement. S’il ne l’était pas, nous serions amenés à voter contre l’article 20, dans sa globalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 214, qui vise à supprimer une partie de l'article 20.
L'amendement n° 425 étant satisfait par l'amendement n° 100, la commission en demande le retrait.
L'amendement n° 574 apporte une précision intéressante : nous le savons bien, il faut que les sociétés d'économie mixte soient incluses dans le système. Toutefois, il est satisfait par l'amendement n° 101 rectifié bis de la commission, qui sera examiné ultérieurement. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Madame Terrade, vous en conviendrez, l'adoption de l’amendement n° 337 amoindrirait considérablement la portée de l'article 20, puisque l’application de celui-ci serait restreinte aux seuls contrats conclus après la promulgation de la loi.
Mme Odette Terrade : À défaut, la loi sera rétroactive !
M. Dominique Braye : Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de créer des inégalités entre deux types de locataires, qui, même s’ils présentent des caractéristiques identiques en termes de revenus et de conditions d’occupation, ne seraient pas traités de la même façon. Ce n’est pas acceptable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 214.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 100.
Madame Le Texier, je comprends la préoccupation que vous exprimez à l'amendement n° 425. Néanmoins, comme celui-ci est satisfait par l'amendement n° 100, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme Raymonde Le Texier : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 425 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 574 étant lui aussi satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
M. Daniel Dubois : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 574 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 337.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne puissions absolument pas voter cet article, qui instaure une politique tendant à chasser des résidences HLM des milliers de personnes. On a avancé le nombre de 24 000 ! (M. Michel Mercier manifeste son scepticisme.) Vous le savez mieux que quiconque, monsieur Mercier, vous qui êtes le président du plus grand office d’HLM du département du Rhône. (Sourires.)
M. Michel Mercier : C’est effectivement le plus grand ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer : Nous condamnons la politique des surloyers. Nous condamnons également le non-maintien dans les lieux, car cette disposition conduira inévitablement, au fil des ans, à une ghettoïsation que nous ne pouvons accepter.
Enfin, l’effet rétroactif des mesures prévues rend cet article totalement inacceptable.
Pour toutes ces raisons, que nous avons déjà largement développées, le groupe CRC votera contre l'article 20.
Mme Odette Terrade : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Pierre Fourcade : L'article 20 est essentiel : il permet une mobilité à l’intérieur du parc HLM.
Il était sans doute un peu dur lorsque vous nous l’avez présenté, madame la ministre, mais les amendements de la commission et un certain nombre de sous-amendements qui ont été adoptés l’ont rendu plus humain, et sans doute plus efficace. Je souhaite, comme nous tous ici, que cet article soit appliqué par les bailleurs avec toute la convivialité nécessaire.
Par conséquent, le groupe UMP votera cet article.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
M. le président : La séance est reprise.