Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel avant l'article 5
debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 608, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».
III. Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».
V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'État dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».
VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».
VII. L'article L. 642-2 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : « Je vous confirme que, si la situation le nécessite, je ferai appel aux réquisitions » d’immeubles vides cet hiver, avez-vous déclaré, madame la ministre, le 7 novembre 2007 en présentant le plan grand froid destiné à l’accueil des personnes sans abri.
« Que les petits propriétaires privés se rassurent, il ne s’agit pas de réquisitionner leurs appartements, mais d’essayer d’identifier les immeubles qui appartiennent aux personnes morales et qui seraient disponibles », avez-vous également indiqué en évoquant les bâtiments vides appartenant à des banques ou à des compagnies d’assurance qui auraient pu faire l’objet de réquisitions l’hiver dernier en cas de manque de places dans les centres d’hébergement.
Une telle mesure me semble plus que jamais d’actualité. Au moment où les banques font l’objet de toutes les sollicitudes, il n’est pas choquant d’imaginer qu’elles puissent rendre à la communauté nationale une partie des efforts qui sont consentis pour les sauver. La France compte plusieurs centaines de milliers de logements vides. On l’a déjà vu hier, on le répétera sans doute : les solutions à mettre en œuvre pour les mobiliser ne sont pas aussi simples qu’il y paraît.
Si la réquisition des logements vides n’est pas la panacée, elle fait partie de ces possibilités théoriques qui, dans la pratique, ne sont quasiment jamais utilisées.
Je suis bien consciente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cette disposition heurte le droit de propriété, dont je n’ignore pas qu’il est « inviolable et sacré » selon les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adossée à la Constitution. Je n’oublie pas non plus que la Déclaration précise aussi que nul ne peut être privé de son droit de propriété, « si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment ». En la matière, il est bon, me semble-t-il, d’en revenir aux textes fondateurs.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la nécessité publique me paraît largement constatée : trois millions de personnes sont mal logées alors que des centaines de milliers de logements sont vides.
Pour autant, par cet amendement, je ne vous propose pas de créer de nouvelles dispositions législatives : la possibilité de réquisition par la puissance publique est déjà reconnue par la loi, depuis fort longtemps. Je vous suggère simplement d’étendre aux maires la possibilité de recourir à ces réquisitions.
Je précise, afin de prévenir toute confusion, qu’il n’est pas question de priver les préfets de la faculté d’y recourir, il s’agit seulement d’étendre cette faculté aux maires.
Enfin, j’évoquerai un dernier point, madame la ministre : en étendant aux maires la possibilité de recourir à ce dispositif, vous n’avez pas à craindre l’inflation de réquisitions ou l’abus de procédures. Les maires sont des élus responsables, qui mesurent parfaitement l’impact qu’aurait une telle décision. Ils n’useraient pas de cette faculté à la légère. Qu’au moins la loi les laisse juger de la nécessité d’y avoir recours. Qu’elle leur permette d’user à la mesure qu’ils estimeront la plus juste de cette possibilité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mes chers collègues, chacun le sait, la disposition visée dans cet amendement, qui tend à donner aux maires la possibilité de procéder à des réquisitions de logements, est débattue à l’occasion de chaque projet de loi sur le logement.
Madame Voynet, puisque vous m’avez fait un procès d’intention en décidant par avance de mon argumentaire et en affirmant que je serais opposé à votre amendement au prétexte qu’il porte atteinte au droit de propriété, sachez que, si j’y suis en effet fermement opposé, ce n’est pas du tout pour cette raison !
Le motif de mon opposition est tout simple : si nous donnons aux maires la possibilité d’avoir recours à des réquisitions, nous allons au-devant de grandes difficultés dans certaines mairies.
Vous affirmez que les maires sont des élus responsables. Si nous étions convaincus que l’ensemble des maires, sur l’ensemble du territoire, partagent une position commune sur ce problème, nous serions tout à fait favorables à votre proposition. Mais nous estimons que le préfet est un bien meilleur garant de la solidarité et de l’impartialité.
Pour reprendre une formule de votre collègue Jean-Pierre Sueur, mais dans un sens contraire, je dirai que l’addition des égoïsmes municipaux ne fait pas une solidarité nationale ! (M. Daniel Raoul rit.) J’ajouterai que l’addition de certains militantismes municipaux – si vous voyez ce que je veux dire… – ne favorise ni l’équilibre, ni l’équité !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Et ça, ce n’est pas un procès personnel ?
M. Dominique Braye : Par conséquent, si les maires étaient tous extraordinairement vertueux et avaient comme seul critère de décision le souci de la solidarité, je serais profondément favorable à une telle disposition.
Mais, nous le savons tous, les maires ont parfois d’autres obligations, d’autres critères de jugement. Il semble donc préférable, dans l’intérêt de tous, des élus locaux eux-mêmes, d’ailleurs, et des administrés, de laisser une telle compétence au préfet, lequel est le garant de la solidarité nationale dans le département. Par ailleurs, rien n’empêche les maires d’en appeler au préfet sur des problèmes spécifiques et d’ouvrir le dialogue.
Du reste, dans un certain nombre de dossiers quelque peu sensibles, nous avons vu des maires – je ne citerai pas de noms, bien évidemment… – prendre des arrêtés qui ont systématiquement été cassés dans un sens ou dans l’autre. Cela prouve bien que, parfois, sur certains territoires, la politique menée par les élus n’obéit qu’à des considérations personnelles.
Voilà pourquoi la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, nous sommes rompus à la rhétorique de M. le rapporteur, qui n’hésite pas à donner des leçons, à reprendre les sénateurs et les sénatrices qu’il estime insuffisamment soucieux du règlement de notre assemblée ou des règles républicaines.
Monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre que certains maires, mus par un excès de militantisme, pourraient, de ce fait, être conduits à manquer de discernement, contrairement aux préfets, qui, eux, parce qu’ils ne seraient jamais des militants, parce qu’ils seraient toujours exclusivement tournés vers l’intérêt général, seraient assurés de conserver ce fameux discernement. (Mme Odette Herviaux rit.)
M. Dominique Braye : Ils sont les représentants de l’État !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’espère bien qu’en la matière les 36 500 maires de notre pays sont bien des militants ! Sinon, cessons de parler d’« engagement national pour le logement » ou de « mobilisation générale pour le logement » !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Madame Voynet, votre amendement, s’il était adopté, serait de nature à fragiliser les maires. Dans une commune, on réquisitionnerait tel immeuble, mais pas tel autre : le maire et les élus municipaux se retrouveraient alors dans une position délicate.
Je souscris à l’argumentation de M. le rapporteur : la possibilité pour le maire de faire appel au préfet est effectivement un moyen d’assouplir la procédure et de ne pas mettre, pour une fois, le maire en première ligne. Ne faisons pas peser sur ses épaules une responsabilité supplémentaire qui pourrait le placer en porte-à-faux.
Mme Brigitte Bout : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J’ai bien écouté l’avis de Mme la ministre, mais je l’ai trouvé pour le moins concis. Je souhaiterais donc entendre sa voix agréable nous donner des explications détaillées sur la motivation de son refus ! (Sourires.)
M. Charles Revet : Qu’il est bien élevé !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
M. Thierry Repentin : Mme la ministre ne peut résister à cet appel !
Mme Christine Boutin : Je ne peux effectivement pas refuser de reprendre la parole.
Madame Voynet, je partage le point de vue de M. le rapporteur sur ce sujet. D’autant que les maires, lors de circonstances particulières, telles que des situations d’urgence ou des troubles à l’ordre public, peuvent d’ores et déjà user du droit de procéder à des réquisitions de logements. Le fait d’étendre une telle faculté risquerait de nous faire tomber dans les difficultés qui ont été énoncées par M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 608.
(L’amendement n’est pas adopté.)