Logement et lutte contre l'exclusion : Article 7
debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à la requalification des quartiers anciens les plus dégradés tout en développant une mixité des habitants et des activités dans ces quartiers et en améliorant significativement la performance énergétique des bâtiments. Le programme concerne les quartiers, dont la liste sera fixée par décret, présentant une part élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile.
Les actions de ce programme peuvent porter notamment sur :
- la requalification des îlots d'habitat dégradé à travers l'acquisition du foncier, le relogement des occupants et la revente du foncier nu ou bâti,
- le développement et la requalification de l'offre de logement et d'hébergement,
- la réhabilitation du parc privé existant,
- la lutte contre l'habitat indigne,
- l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité,
- la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales,
- le relogement et l'accompagnement social des ménages en privilégiant leur maintien au sein du même quartier requalifié,
- et toute action concourant à la réussite du programme, en particulier en matière d'études ou d'ingénierie.
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit l'aide à la réhabilitation de 60 000 logements privés et la production de 50 000 logements locatifs sociaux conventionnés dont 5 000 places d'hébergement ou de logement de transition. Il vise à réhabiliter 140 000 logements privés dégradés sur l'ensemble du territoire national sur huit ans.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam : L’article 7 inaugure un nouveau chapitre du projet de loi, intitulé « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés », et il présente les objectifs du programme.
Ces objectifs semblent ambitieux et audacieux, je tiens à le souligner. Il s’agit en effet de la requalification des îlots d’habitat dégradé, du développement de l’offre de logements, de la réhabilitation du parc privé, de la lutte contre l’habitat indigne, de l’aménagement des espaces, de la réorganisation ou de la création d’activités économiques et commerciales, du relogement, etc.
Je me demande toutefois s’il n’y a pas quelques oublis et si l’on n’aurait pas pu faire valoir des impératifs écologiques, la nécessité de proposer une diversité de modes de transport ainsi que, par exemple, toute démarche visant à faciliter la présence de professionnels médicaux ou paramédicaux dans ces quartiers.
Mais le mieux est parfois l’ennemi du bien. En réalité, ce n’est pas de cela dont il est question. En fait, il s’agit de recentrer des moyens et des ressources sur quelques sites pilotes de la politique de la ville.
On parle d’une centaine de sites. Permettez-moi de faire quelques calculs rapides. Cela signifie que, en moyenne, un quartier éligible à la démarche de l’article 7 bénéficiera du programme prévu à cet article pour la réhabilitation de six cents logements privés, la construction de cinq cents logements sociaux dont – faut-il le souligner ? – cinquante seront en fait des hébergements transitoires ou des logements dits de transition.
En secteur diffus, on procédera par ailleurs à la réhabilitation de 140 000 autres logements.
On aura, d’un côté, des opérations de caractère quasi publicitaire de restructuration urbaine plus ou moins importante et, de l’autre, des dispositifs plus traditionnels qui, sur la période couverte par la programmation – huit ans, tout de même –, ne seront peut-être pas plus importants ni plus décisifs que ceux qui sont d’ores et déjà mis en œuvre.
On notera pour mémoire que l’Agence nationale pour l’habitat, dans le cadre du plan de cohésion sociale, devait procéder à la réhabilitation de 200 000 logements en cinq ans, soit 40 000 par an, et à la remise sur le marché de 100 000 logements privés à loyer maîtrisé, soit 20 000 par an.
En clair, les objectifs assignés à l’Agence dans le cadre du présent article ne sont même pas équivalant à ceux dont elle était porteuse dans le cadre du plan de cohésion sociale !
Sur le financement des opérations, il apparaît clairement que la totalité du financement des actions du programme sera assurée en ponctionnant les fonds du 1 %, consacrant, là encore, un désengagement massif de l’État.
En fait, le programme national va être, comme l’ANRU, un guichet unique qui finira par ne plus distribuer grand-chose, d’autant que seront utilisés, non pas des ressources budgétaires, mais plutôt les fonds quasi exclusifs du 1 % et, pour le solde, des fonds issus du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, le FISAC !
Nous ne voterons pas l’article 7 qui marque un recul par rapport au plan de cohésion sociale et qui se traduira en outre par une débudgétisation de dépenses découlant naturellement de la solidarité nationale !
M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 187 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 354 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 187.
M. Jean-Claude Danglot : Plusieurs raisons conduisent le groupe CRC à défendre un amendement visant à supprimer l’article 7.
Il s’agit d’un article d’affichage, qui tend à laisser croire à l’opinion que l’on fera beaucoup avec relativement peu, alors que l’on ne fera pas plus qu’avant.
Observons la réalité des choses et interrogeons-nous. Les fonds du 1 % n’interviennent-ils pas déjà quand il s’agit de rénover des appartements en secteur ancien ou de réaliser des logements PLA d’intégration dans certains quartiers ? La réponse est évidemment affirmative. Bien des salariés accédant à la propriété dans l’ancien ont utilisé les fonds du 1 % pour acheter leur logement et, souvent aussi, pour le rénover.
Le même constat vaut pour de nombreux programmes d’acquisition-amélioration financés en partie par le 1 %, notamment lorsque les collecteurs, devant se libérer de leurs obligations d’affectation du « 1/9ème » insertion, appuient tel ou tel projet.
La rénovation du bâti, notamment en secteur ancien, ne peut, surtout dans une période où l’on parle de performances énergétiques et de développement durable, être financée uniquement par la voie de la dépense fiscale. C’est pourtant le choix du Gouvernement, qui débudgétise aussi vite qu’il fait progresser les dépenses fiscales liées au logement et, de manière plus générale, à l’immobilier.
Ce n’est pas un bon choix, pas plus que n’est un bon choix la substitution des fonds paritaires aux dotations budgétaires normalement dévolues au logement.
Le programme de requalification des quartiers anciens souffrira de ces choix, d’autant qu’il risque fort d’être insuffisant au regard de la situation.
Ainsi, en Plaine-Saint-Denis ou dans la zone sensible centre-nord des trois premiers arrondissements de Marseille, ce ne sont pas 600 logements anciens rénovés qui feront le compte !
Il y a sans doute beaucoup plus à faire que ce qui est prévu à l’article 7. Les besoins sont criants, vous l’avez vous-mêmes reconnu, mes chers collègues.
On recense 350 000 logements situés dans les copropriétés dégradées, et cela ne constitue pas la totalité du parc susceptible de bénéficier du plan.
La sélection des sites prioritaires sera terrible et il ne fera pas bon être le cent unième ou le cent cinquante et unième, si l’on touchait une partie de la manne céleste !
Cette sélection est surtout le signe d’une insuffisance manifeste des moyens que l’on entend consacrer à la préservation d’un patrimoine ancien qui, sous certaines conditions, peut constituer un complément utile au parc locatif social sous législation HLM.
Les choix faits dans l’article 7 manquant manifestement d’ambition, malgré les apparences, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter notre amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 354.
Mme Bariza Khiari : Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est en soi une bonne idée, voire une excellente idée.
Mais cette bonne idée risque malheureusement de ne jamais être mise en œuvre. En effet, seuls 50 millions d’euros abondent l’enveloppe prévue pour le plan de rénovation des quartiers anciens dégradés, alors que vous espériez, madame la ministre, récupérer 250 millions d’euros pour ce programme de grande ampleur, portant sur cent à cent cinquante quartiers répartis sur cent communes ou EPCI.
Au total, selon les fichiers du logement communal, ce sont entre 400 000 et 600 000 logements privés très dégradés qui jouent de fait le rôle de parc social dans notre pays.
Face à l’ampleur de la tâche, vous dégagez un budget famélique. Autant dire que ce programme est mort-né.
Ce scepticisme est partagé jusque dans vos rangs, notamment par M. le rapporteur qui a rendu un avis un peu embarrassé. Permettez-moi de vous en donner lecture : « votre commission ne manque cependant pas de s’interroger sur de nombreux aspects de ce programme, en ce qui concerne tant sa mise en œuvre, sa gouvernance et son exécution que son financement, sur lequel le projet de loi n’apporte aucune précision ». Je ne peux, madame la ministre, que partager le point de vue de notre rapporteur.
La réalité des chiffres est cruelle. Vous annoncez en effet 2,5 milliards d’euros sur huit ans, soit quelque 312 millions d’euros par an, provenant de l’Agence nationale de l’habitat et des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction. Toutefois, dans la mesure où il ressort des termes du projet de loi de finances pour 2009 que l’ANHA pourrait elle-même être désormais financée exclusivement par la participation des employeurs à l’effort de construction, le financement du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés devrait en réalité être assuré exclusivement par le 1 % logement.
Or, pour parer aux critiques, vous avez réduit la ponction du 1 % logement en faveur du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés de 250 millions d’euros à 50 millions d’euros. Vous êtes donc pieds et poings liés. Le 1 % logement, rendu exsangue par votre prélèvement de 850 millions d’euros, n’est aucunement en mesure de financer ce nouveau plan.
Dans son rapport pour avis, présenté en séance, le Conseil économique et social vous reproche de ne pas proposer de mesures concrètes pour réintroduire de la mixité sociale. M. Feltz, rapporteur de l’avis, a ainsi regretté que rien ne soit prévu pour la restauration des activités sociales, qui sont une part de la richesse des quartiers. Voter des articles relatifs à des programmes qui, faute de financement, ne verront jamais le jour vous amuse peut-être – je reconnais que le terme est un peu fort. Tel n’est pas notre cas.
M. le président : L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Le programme national de requalification des quartiers vise, tout en favorisant la mixité sociale et l'équilibre entre l'habitat et les activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments, à requalifier les quartiers anciens dégradés.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Peut-être répondrai-je à l’une des préoccupations exprimées par Mme Khiari. Cet amendement consiste effectivement en une réécriture plus précise de la première phrase de l’article, indiquant que ce programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à la requalification des quartiers, et non à leur réhabilitation, terme qui me paraissait un peu vague. Il précise surtout que la requalification doit favoriser la mixité sociale et l’équilibre entre l’habitat et les activités.
C’est donc un amendement rédactionnel et de précision.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradé : les quartiers présentant une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Vous l’aurez compris, ce n’est pas à proprement parler une nouvelle catégorie. Compte tenu de la diminution des fonds, il serait en effet mal venu de proposer une nouvelle catégorie. En l’occurrence, il s’agit simplement de pouvoir choisir parmi des critères.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 133 est présenté par M Alduy.
L'amendement n° 351 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
dont la liste sera fixée par décret
insérer les mots :
après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat
L’amendement n° 133 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 351.
M. Daniel Raoul : Vous savez que les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l’état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés. C’est pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 44.
M. le président : Transformer votre amendement en sous-amendement à l’amendement n° 44 semble poser un problème de compatibilité, monsieur Raoul,…
M. Daniel Raoul : Non, monsieur le président. Je vais vous lire l’ensemble formé par l’amendement et le sous-amendement. Nous nous comprendrons alors.
Dans le texte même de l’amendement n° 44, nous lisons : « le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret ». Nous proposons d’insérer à cet endroit du texte « après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat ». Suivent les mots « présentant soit une concentration élevée… ». L’ajout se place bien après les mêmes mots, dans le texte initial et dans la rédaction présentée par l’amendement n° 44. Ma proposition et l’amendement de la commission sont donc bien compatibles.
M. le président : Je vous remercie de vos précisions, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul : C’est moi qui vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’apporter ces précisions techniques.
M. le président : Cessons de nous remercier, nous gagnerons du temps. (Sourires.)
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 44, après les mots :
dont la liste sera fixée par décret
insérer les mots :
après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat
L'amendement n° 353, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
à des organismes de logement sociaux
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que les opérations de réhabilitation de l’habitat insalubre subventionnées par l’État doivent permettre in fine la création de logements locatifs sociaux.
Vous le savez, certaines opérations de réhabilitation menées dans des centres-villes anciens, souvent dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ont eu pour conséquence d’exclure les familles nombreuses et modestes du cœur des villes. Vous le savez également, nombre de familles modestes se logent dans le parc privé. Il importe donc de préserver la création de logements sociaux dans le cadre de ces opérations au sein des quartiers anciens dégradés.
Cela s’impose pour au moins deux raisons. D’une part, il s’agit d’un moyen efficace pour lutter contre les relogements extérieurs au quartier, qui entraînent bien souvent une hausse du loyer excessive au regard des ressources de ces familles. D’autre part, mais non sans lien avec cette première raison, cela garantit la préservation d’une juste mixité sociale et générationnelle au sein des quartiers cœurs de ville, qui assurent le dynamisme du tissu urbain.
Nous proposons donc que les terrains nus ou bâtis qui seraient vendus dans le cadre de telles opérations le soient à des organismes de logement sociaux. Voilà qui nous assurerait un minimum de logements sociaux dans ces opérations.
En permettant de lutter contre la spéculation foncière, en donnant aux familles modestes la possibilité de conserver des logements bien placés – ce qui est de nature à réduire leurs charges annexes, tels les frais de déplacement –, en préservant leurs capacités d’intégration sociale, en protégeant de surcroît ces quartiers des maux sociaux de la gentrification et de la ségrégation urbaine, cet amendement peut constituer une réelle avancée sociale et démocratique sur la voie d’une véritable politique sociale en faveur du logement accessible à tous sur l’ensemble du territoire.
M. le président : L'amendement n° 586, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la requalification des îlots donne lieu à la production d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d'atteindre l'objectif de 20 % mentionné à cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement présente une nouvelle formulation, qui traduit l’idée qui occupe constamment nos esprits tout au long de l’examen de ces articles relatifs au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés : imposer la création de logements sociaux et sécuriser ces créations. En l’occurrence, nous vous proposons de préciser que dans les communes soumises l’article 55 de la loi SRU, la requalification des îlots donne lieu à la production d’un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d’atteindre l’objectif de 20 % mentionné dans la loi.
Cet amendement est cohérent avec les propositions que nous faisons par ailleurs.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
- la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit de préciser plus clairement que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés poursuit un objectif de production de logements sociaux.
M. le président : L'amendement n° 350, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
- le développement de l'offre de logement locatif social, de l'hébergement, et la requalification de l'habitat privé dégradé,
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Nous l’avons déjà affirmé à plusieurs reprises, et je crois que nous partageons tous cet objectif : nous voulons proposer à chacun un logement de qualité, socialement accessible et adapté aux besoins individuels, mais ce dans le respect de l’intérêt général, social et environnemental. C’est pourquoi nous proposons de préciser dans les objectifs des opérations soutenues dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés que par « développement de l’offre de logement » nous visons le « développement de l’offre de logement locatif social ».
S’agissant des logements privés qui peuvent être réhabilités, ils doivent l’être en conformité avec la mission première de l’ANHA, appelée à financer le programme. Nous constatons en effet trop souvent que développement et requalification de l’offre impliquent la construction de logements privés par des promoteurs qui fondent leur essor sur des dispositifs de défiscalisation. Cela entraîne les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui : offre inadaptée à la demande et spéculation, lesquelles aboutissent à de nombreuses vacances de logements ainsi qu’à des phénomènes d’exclusion, de ségrégation spatiale, sociale et générationnelle.
Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter notre amendement, qui pourrait se transformer en sous-amendement à l’amendement n° 45 de la commission.
M. le président : Madame Herviaux, nonobstant l’intérêt du mode conditionnel, j’aimerais que vous précisiez si l’amendement se transforme effectivement en sous-amendement ou non.
Mme Odette Herviaux : Il se transforme en sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Madame Herviaux, votre sous-amendement n’est pas recevable en l’état. En effet, il propose une rédaction du quatrième alinéa alors que l’amendement de M. Braye en propose également une.
Certes, nos avis peuvent diverger sur le contenu du quatrième alinéa, mais sans doute nous accorderons-nous à reconnaître qu’il est préférable qu’il n’y ait qu’un seul quatrième alinéa.
Peut-être pourrions-nous, monsieur le rapporteur, régler immédiatement ce problème…
M. Dominique Braye : Je propose tout simplement que Mme Herviaux modifie le texte de son amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
Mme Christine Boutin : Très bien !
M. le président : Madame Herviaux, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur
Mme Odette Herviaux : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 350 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
- la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière,
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Alquier, MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Notre amendement vise tout simplement à supprimer une incohérence. Si le texte du projet de loi mentionne bien que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés doit améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments, aucune action n’est prévue pour atteindre cet objectif. Certes, vous pourrez objecter que les notions génériques de requalification de logement, de réhabilitation du parc privé existant ou encore de lutte contre l’habitat indigne présupposent l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, mais cela ne nous paraît ni clair ni suffisant.
Dans les quartiers anciens dégradés, les équipements de chauffage sont souvent vétustes et polluants. L’isolation, qu’il s’agisse de celle des bâtiments ou de celle des portes et fenêtres, est également souvent mauvaise. Le bâti ancien représente une part tout à fait conséquente de la consommation énergétique du secteur du bâtiment, lequel est lui-même le secteur le plus consommateur d’énergie. Tout d’abord, le bâti ancien représente l’essentiel de notre parc de logements. Par ailleurs, ses performances énergétiques sont mauvaises. C’est ainsi que la consommation en tonnes de wattheures par million de logements s’élève à 17,8 dans le parc ancien, à 14,8 dans le parc intermédiaire construit entre 1975 et 1989 et à 13,7 dans le parc récent, construit après 1990 – et il convient de préciser que ces statistiques ne distinguent pas l’habitat ancien rénové de l’habitat ancien non rénové.
C’est pourquoi les actions en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements et des bâtiments sont indispensables dans ces quartiers, tant du point de vue environnemental que du point de vue social, cette amélioration permettant de diminuer ensuite la facture énergétique des logements.
Nous souhaitons donc que l’amélioration de la performance énergétique des logements figure expressément au nombre des actions que le programme peut mettre en œuvre. Elle pourra reposer sur le recours à des équipements économes en énergie, sur l’isolation des logements ou encore sur la production d’énergies renouvelables.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la réussite du programme
par les mots :
sa réussite
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement no 47, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d’hébergement ou logements de transition.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement tend à clarifier les objectifs chiffrés du PNRQAD.
Le texte du Gouvernement évoque la réhabilitation de 60 000 logements et la production de 50 000 logements locatifs. Or, après analyse, il apparaît que ces chiffres se recoupent puisque, en réalité, le programme prévoit un objectif de production de 30 000 logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, le chiffre de 140 000 logements privés réhabilités n’a rien à voir avec le PNRQAD ; il s’inscrit dans les objectifs plus généraux de lutte contre l’habitat indigne que s’est fixés le Gouvernement. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer cette référence.
M. le président : Le sous-amendement no 325 rectifié, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l’amendement no 47 par une phrase ainsi rédigée :
Les logements privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat.
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout : La commission des affaires sociales est attachée à la mixité des quartiers anciens requalifiés, qui implique le retour des classes moyennes dans ces derniers.
Néanmoins, les phénomènes de gentrification et d’éviction des foyers les plus fragiles, les ménages pauvres ou les personnes âgées, ne doivent pas être sous-estimés. Pour les éviter, cet amendement prévoit explicitement que les logements privés bénéficiant d’une aide de l’ANAH feront l’objet d’un conventionnement, lequel garantira que les logements qui seront mis sur le marché le seront de manière financièrement accessible pour la population habitant déjà le quartier.
M. le président : L’amendement no 585, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d’hébergement ou logements de transition. Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement tend à préciser le type de logements sociaux qui seront produits dans le cadre du plan national de requalification des quartiers anciens et dégradés et, ce faisant, à renforcer la part du logement social, parent pauvre du projet de loi.
L’objectif, là encore, est de parvenir à une offre véritablement diversifiée pour répondre à la pluralité des besoins et des situations que connaissent aujourd’hui les Français. Il faut donc activer simultanément deux leviers : la quantité et la qualité des logements. Diminuer la part des logements strictement privés en en conventionnant un tiers, c’est un moyen concret de ne pas oublier les classes moyennes, qui, vous l’avez souligné hier, madame la ministre, ont besoin d’être aidées.
Monsieur le président, je transforme cet amendement en sous-amendement à l’amendement n°47 de la commission.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 585 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :
Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
L’amendement no 188, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit l’aide à la réhabilitation de 60 000 logements privés, la production de 50 000 logements sociaux conventionnés, de 5 000 places d’hébergement dont 2 000 places d’hébergement d’urgence et 3 000 places de logement de transition.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Cet amendement vise à apporter quelques aménagements à l’article 7.
Il tend tout d’abord à dissiper le caractère ambigu de la définition qui est donnée des logements sociaux et des hébergements. À la lecture de l’article 7, on a en effet l’impression que les 5 000 places d’hébergement sont assimilables à des logements sociaux. C’est à se demander si un lit dans le dortoir d’un centre d’accueil de sans-abri vaudrait pour un appartement régi par la législation des HLM ! Il convient donc de lever cette confusion entre hébergement et logement, confusion que le texte pratique d’ailleurs à loisir.
Mme Christine Boutin : Il ne faut tout de même pas exagérer !
M. Jean-Claude Danglot : Cet abus réparé, il s’agit ensuite pour nous de préciser que les hébergements peuvent être de nature diverse et aller de la place d’accueil en centre de réinsertion au logement-passerelle où, dans le cadre d’un suivi social précis, on permet à un ménage, à une personne, de revenir à un parcours résidentiel plus régulier.
M. le président : L’amendement no 264, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du onzième alinéa de cet article :
Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour la période 2009-2016, …
L’amendement no 265, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa de cet article.
L’amendement no 266, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport présentant l’état d’avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens est déposé par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : L’amendement no 264 est un amendement de précision qui vise à clarifier les choses pour éviter toute ambiguïté entre ce qui relève du PNRU et ce qui relève du PNRQAD.
Un peu dans le même esprit que celui qu’a précédemment présenté la commission des affaires économiques, l’amendement no 265 tend à supprimer la référence à l’objectif de réhabilitation de 140 000 logements privés, qui manque totalement de clarté et qui, je pense, ne concerne pas uniquement le PNRQAD.
Enfin, l’amendement no 266 prévoit une procédure d’information régulière spécifique du Parlement pour le suivi du programme national de requalification des quartiers anciens. En effet, ce programme n’ayant pas de traduction budgétaire, le Parlement ne sera pas amené à l’évoquer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : . L’amendement no 187, défendu par M. Danglot, vise à la suppression de l’article 7, qui porte création du PNRQAD. Cela me paraît tout à fait impossible à envisager ! Compte tenu du caractère totalement légitime et nécessaire des objectifs de cette politique, je ne comprends pas, mon cher collègue, que vous puissiez avancer une telle proposition. Si je peux comprendre que l’on ait des interrogations sur le financement du PNRQAD, je comprends moins votre opposition de principe sur ce point. À moins que vous ne connaissiez pas de quartier ancien dégradé : c’est la seule explication au fait que vous soyez contre leur réhabilitation. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement no 354 est identique au précédent, mais Mme Khiari l’a motivé par la faiblesse des moyens mis en œuvre. Dois-je comprendre, madame, que vous souhaitiez présenter un amendement qui permette de prélever 200 millions d’euros supplémentaires sur le 1 % logement ? Vous pouviez le faire et aider ainsi Mme le ministre à engager le chantier qu’elle désire lancer ! (Rires.)
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il faudrait surtout supprimer le bouclier fiscal !
M. Dominique Braye : Dans la mesure où vous vous contentez d’exprimer des regrets, je ne peux que donner, à regret, un avis défavorable. (Sourires.)
M. Daniel Raoul : Bien joué, monsieur le rapporteur ! Retour à la case zéro !
M. Dominique Braye : Avec son amendement no 263 rectifié, la commission des finances nous propose une formulation manifestement plus satisfaisante que celle qui figure dans le projet de loi. J’y suis donc favorable.
Monsieur Raoul, vous avez défendu le sous-amendement no 351 rectifié. Or il me semble que la procédure de sélection des quartiers éligibles au programme sera totalement ouverte puisqu’il appartiendra aux communes et aux EPCI qui pensent répondre aux critères fixés par la loi de se porter candidats. Une commission – qui, j’imagine, sera pluraliste, madame le ministre – devrait ensuite arrêter la liste définitive des quartiers retenus. C’est donc à ce stade qu’il conviendra de prendre l’attache des uns et des autres, et je ne suis pas sûr qu’il soit très opportun de mettre en exergue tel ou tel niveau de collectivités territoriales avant la publication du décret.
Mme Christine Boutin : C’est vrai !
M. Dominique Braye : J’espère, madame le ministre – mais je ne doute qu’il en sera bien ainsi –, que ce PNRQAD s’adressera, sur la base de critères totalement objectifs, indiscutables et vérifiables sur le terrain, aux quartiers qui en ont le plus besoin,…
Mme Christine Boutin : Absolument !
M. Dominique Braye : … et je regrette avec vous, et avec Mme Khiari, le fait que, compte tenu de l’ambition d’origine et des moyens, le nombre de quartiers concernés sera peut-être plus faible qu’il n’aurait été souhaitable.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement no 351 rectifié.
Je suis naturellement en total désaccord avec l’objet de l’amendement no 353, qu’a défendu M. Courteau, car je ne vois pas ce qui justifierait le fait que les opérations de recyclage foncier ne puissent être réalisées qu’au bénéfice des bailleurs sociaux. Que se passerait-il dans une ville comme Trappes, où l’on compte déjà plus de 80 % de logements sociaux, si le maire était obligé d’en avoir encore davantage ? Vous savez bien, mes chers collègues, que tout est question d’équilibre !
Il ne faut donc surtout pas imposer de tels critères, car, dans certaines communes, cela aggraverait les déséquilibres, dans un sens comme dans l’autre. De plus, pour reprendre l’exemple de Trappes – que vous connaissez bien, puisque le maire, Guy Malandain, est l’un de vos amis –, cela empêcherait les programmes d’accession à la propriété et conduirait à un taux de 86 % de logements sociaux, alors qu’il est déjà de 82 %. Cela ne me semble pas de bonne gestion.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement : là aussi, je fais confiance aux élus.
L’amendement no 586, que nous a présenté Mme Voynet, apporte une précision qui ne me paraît pas dépourvue de bon sens dans la mesure où les actions menées au titre du PNRQAD dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU doivent permettre à celles-ci de rattraper leur déficit. Je serais donc tenté de m’en remettre à la sagesse du Sénat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
L’amendement no 350 rectifié, qui est identique à l’amendement no 45 de la commission, met bien en évidence le fait que le PNRQAD a pour objet de développer l’offre locative sociale et les capacités d’hébergement et de réhabiliter le parc privé. J’y suis bien sûr favorable.
L’objet de l’amendement no 357 rectifié me paraît évidemment pertinent, bien que je me demande s’il n’est pas déjà pris en compte dans le texte du projet de loi : celui-ci indique en effet que le PNRQAD a pour objet la réhabilitation du parc privé existant. Je peux toutefois comprendre la motivation des auteurs, qui souhaitent mettre en avant un aspect ayant trait à l’amélioration de la performance énergétique.
La version rectifiée de l’amendement est en outre le résultat d’une modification conforme aux préconisations de la commission. Dans ces conditions, j’émets un avis favorable.
Le sous-amendement no 325 rectifié de la commission des affaires sociales apporte une précision manifestement très utile. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable.
Madame Khiari, j’ai bien pris note de la modification de forme du sous-amendement no 585 rectifié. Malheureusement, l’avis de la commission reste inchangé. En effet, la décision de conventionner un logement privé appartient en définitive au propriétaire, et l’Agence nationale de l’habitat ne saurait lui imposer la forme de la convention. Le caractère plus ou moins social du logement privé conventionné conditionne ensuite le montant de l’aide fiscale qui est accordée au propriétaire, puisque, pour un logement à loyer « intermédiaire », la déduction forfaitaire est fixée à 30 % des revenus locatifs alors que, pour un logement à loyer social, elle peut être portée à 45 %. En un mot : plus le logement est à caractère social, plus la déduction potentielle est forte.
Dans ces conditions, il me paraît difficile de fixer dans la loi des proportions de logements conventionnés à loyer social, car, dépendant des circonstances locales et des décisions des propriétaires – éléments que nous ne maîtrisons pas –, elles pourraient s’avérer difficiles à respecter. La commission a donc émis un avis défavorable
M. Thierry Repentin : Le sous-amendement apporte pourtant un complément utile à l’amendement no 47 !
M. Dominique Braye : Un complément que vous estimez utile, mon cher collège, mais que nous apprécions différemment, comme le montrent les arguments que je viens de développer.
J’imagine, monsieur Danglot, que vous avez déposé l’amendement no 188 uniquement pour le plaisir de demander plus : plus de logements, plus de places d’hébergement, plus, plus, plus… D’ailleurs, je ne sais pas pourquoi vous vous en tenez à 50 000 ! Pourquoi pas 200 000 ? Je trouve le groupe CRC moins ambitieux qu’autrefois ; là aussi, je perds mes repères ! (Rires.)
Plus sérieusement, l’objectif de 30 000 logements sociaux a été défini sur la base d’une analyse précise effectuée dans le cadre d’un rapport commandé par la ministre à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il correspond donc à un ciblage précis des quartiers qui pourraient être concernés par le programme et, surtout, à l’enveloppe financière qui sera attribuée au programme.
Dès lors, aucune raison ne justifie une augmentation, j’allais dire – vous savez que j’aime la mer ! – « au doigt mouillé » de cet objectif, à moins que vous ne me présentiez un rapport, concurrent de celui que j’évoquais, qui, établi par une instance dûment agréée et sérieuse, prouverait que cela peut être le contraire. Dans cette attente, j’émets bien sûr un avis défavorable.
J’ai même cru comprendre – mais peut-être va-t-on me contredire – que certains quartiers éligibles au PNRU pourraient être reclassés dans le PNRQAD, ce qui libérerait d’autant plus quelques moyens supplémentaires en faveur de la politique de rénovation urbaine. Mais peut-être était-ce avant la fin des négociations avec les partenaires sociaux…
Quoi qu’il en soit, je suis persuadé que Mme la ministre nous donnera tous les éclaircissements nécessaires et vous apportera un certain nombre d’assurances qui vous permettront peut-être de retirer votre amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 265, il y avait effectivement une ambiguïté dans le texte du projet de loi, qui mélangeait allègrement les objectifs du PNRQAD et ceux, plus vastes, qui étaient définis par le Premier ministre dans le cadre d’une circulaire tendant à lutter contre l’habitat indigne.
Dans ces conditions, la seconde phrase du dernier alinéa n’avait effectivement rien à faire dans le texte du projet de loi. La commission des affaires économiques vous en propose d’ailleurs la suppression dans son amendement n° 47.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, mon cher collègue, puisqu’il est satisfait par celui de la commission.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 266, souhaitez-vous réellement inscrire dans la loi une telle obligation, à savoir le dépôt d’un rapport annuel sur l’état d’avancement et le bilan de la mise en œuvre du PNRQAD ? En effet, j’ai cru comprendre que la mode actuelle était plutôt en faveur de la suppression de ces rapports qui sont régulièrement demandés au Gouvernement par le Parlement.
Monsieur le rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements prévoyant la présentation d’un rapport. Le fait que vous ayez déposé cet amendement me pose un véritable problème, mais j’aurais tendance à émettre un avis défavorable s’agissant d’un rapport supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : Avant de donner l’avis du Gouvernement je veux profiter de l’opportunité qui m’est offerte pour vous apporter des précisions sur ce nouveau programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés qu’il est proposé d’instituer dans la loi.
Cinq ans après le lancement du programme national de rénovation urbaine et la création de l’ANRU, nous sommes en mesure de mieux cerner, à la lumière des retours d’expérience, le sens, l’utilité et les conditions de réussite de tels projets.
Je vous propose donc, par l’article 7, de donner une dimension nouvelle au renouvellement urbain au travers d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vue de remédier aux difficultés des quartiers de certaines villes qui cumulent des situations de pauvreté, d’exclusion, de chômage, d’illettrisme et d’échec scolaire.
Ces quartiers, caractérisés par un habitat dégradé, sont dans les faits laissés en marge de la société, coupés du reste de la ville. Les moyens classiques s’avèrent insuffisants pour enrayer la spirale de l’exclusion et la disparition de la mixité sociale. Il s’agit donc d’apporter une réponse à la hauteur des difficultés en reconfigurant les lieux, en requalifiant l’habitat et en y restaurant la diversité. User de moyens d’exception pour remédier à des dysfonctionnements urbains et sociaux de la ville, lorsqu’ils tiennent les solutions classiques en échec, c’est cela le renouvellement urbain.
L’État souhaite offrir ainsi un moyen de levier en lançant ce nouveau programme, qui fonctionnera de manière différente et donc indépendante, monsieur le rapporteur pour avis, du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, en particulier pour les financements. Les engagements du PNRU seront tenus, j’y insiste.
L’ANRU a traité quelques quartiers anciens dans le PNRU. Cette première expérience confirme toute la complexité de l’action face à une multitude de propriétaires difficiles à mobiliser et à une diversité de situations des différents immeubles. Cette expérience doit maintenant être approfondie dans un nouveau programme spécifique aux quartiers anciens dégradés. La réhabilitation de l’habitat privé, qui est au cœur du métier de l’ANAH, y jouera en particulier un rôle important. Cette deuxième agence d’État sera également fortement mobilisée. Encore plus qu’ailleurs, la détermination et la qualité de l’organisation locale seront donc les clés du succès.
Ainsi, le programme de rénovation des quartiers anciens dégradés sera fondé, à terme, sur une enveloppe de 2,5 milliards d’euros, qui générera des investissements de l’ordre de 9 milliards d’euros. Nous lancerons des actions de réhabilitation de l’habitat privé avec l’ANAH et les opérations d’aménagement, les actions foncières des collectivités et des bailleurs sociaux, les démolitions d’immeubles, ainsi que l’ingénierie de projets qui seront subventionnées par l’ANRU. L’enveloppe sera gérée par l’ANRU, qui sera chargée de la coordination du programme.
L’ANRU et l’ANAH lanceront donc, au début de l’année prochaine, un appel à candidature pour sélectionner les premiers quartiers en juin 2009, dans la limite d’une enveloppe de 330 millions d’euros, dont je peux vous donner le détail car je sais que vous l’attendez.
Cette enveloppe compte 50 millions d’euros, somme qui est inférieure à ce que je pouvais espérer, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez bien. Des négociations ont toutefois eu lieu. J’ai indiqué que l’accord entre le 1 % logement et l’État était un accord gagnant-gagnant. Mais, pour ce faire, il faut que tout le monde fasse un pas. L’État a fait un pas, mais j’ai entendu que Mme Khiari était prête à m’aider. J’attends donc son amendement. (Sourires.)
À ces 50 millions d’euros sur trois ans, il convient d’ajouter les 60 millions d’euros de l’ANAH sur trois ans par fléchage de crédits, conformément à la priorité donnée par le conseil d’administration de l’ANAH à l’habitat indigne, car il y a là une spécificité que je tiens vraiment à développer en ce qui concerne cette agence.
Il faut bien sûr y ajouter les financements classiques de droit commun sur ces quartiers avec les PLUS et les PLAI.
Cet appel à candidature se fondera sur deux critères : d’une part, la situation du quartier qui prendra en compte sa proportion d’habitat indigne, la tension du marché local du logement et la pauvreté des habitants ; d’autre part, l’engagement global de la collectivité, qui devra montrer sa capacité d’organisation pour mettre en œuvre le projet avec succès.
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés permettra ainsi d’apporter une contribution à la résorption de l’habitat indigne et à l’accroissement de l’offre de logements. En transformant les logements sociaux de fait en vrais logements sociaux de droit, la mixité sociale sera garantie.
À cet égard, je tiens à vous dire très clairement que, dans cette volonté politique de rénovation des quartiers anciens dégradés, il ne s’agit bien sûr, en aucune façon, de transformer ces quartiers en quartiers « boboïsés », comme cela s’est fait parfois. Je veux, au contraire, que les personnes qui vivent actuellement dans ces quartiers puissent y rester, mais en ayant des conditions de vie et de logement qui soient dignes.
En outre, je tiens à souligner qu’il résulte d’une enquête de l’USH de juillet 2008 relative au relogement dans le cadre des opérations de rénovation urbaine que 80 % des ménages interrogés se sont dits satisfaits du déroulement de leur relogement, de leur suivi comme de leur nouveau logement. Ces résultats sont donc très encourageants et nous nous appuierons sur cette expérience dans la mise en œuvre du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés.
Je vous prie de m’excuser si j’ai été un peu longue sur cette déclaration liminaire, mais comme c’est la première fois que j’ai l’honneur de développer publiquement ma vision du problème et ma volonté politique de rénovation de ces quartiers dégradés, j’étais heureuse de pouvoir le faire devant la Haute Assemblée
En ce qui concerne les amendements identiques nos°187 et 354, le Gouvernement émet un avis défavorable, puisqu’ils visent à supprimer le dispositif qu’il souhaite mettre en place.
S’agissant des amendements nos 263 rectifié et 44, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 351 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 353, monsieur Courteau, je comprends votre préoccupation, qui est également la mienne, mais la mesure proposée aurait un effet pervers, car il ne s’agit pas de construire uniquement du logement social. Si l’on veut la diversité, une vie de quartier, il faut des commerces, des constructions neuves, des activités, dans différents lieux. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 586, le Gouvernement émet un avis défavorable, comme l’a fait M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Non, c’était un avis de sagesse !
Mme Christine Boutin : , . Eh bien ! le Gouvernement est plus directif et il émet donc un avis défavorable.
Je comprends la préoccupation exprimée dans cet amendement, mais outre la production de logements locatifs sociaux, la requalification des îlots dégradés a également pour finalité de développer la production de logements à loyer maîtrisé ou libre en vue de favoriser la mixité sociale.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 45 et 350 rectifié.
L’amendement n° 357 rectifié me paraît satisfait, monsieur Lagauche. Par conséquent, je vous demande de le retirer.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 46 et 47.
Le sous-amendement n° 325 rectifié est inapplicable, madame le rapporteur pour avis, car sa rédaction est trop large. En effet, il y a encore nombre d’endroits où il n’existe pas de convention. Je vous demande donc de le retirer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 585 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 188, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je tiens cependant à vous signaler, monsieur Danglot, que le Gouvernement veillera à ce que l’offre soit équilibrée entre les deux types d’accueil auxquels vous faites référence.
En ce qui concerne l’amendement n° 264, le Gouvernement en demande le retrait, monsieur le rapporteur pour avis. À défaut, il émettra un avis défavorable. Je redis de façon très claire qu’il n’y aura pas de ponction sur les financements de l’ANRU pour financer la rénovation des quartiers anciens dégradés.
L’amendement n° 265 a le même objet que l’amendement n° 264. Le Gouvernement en demande donc également le retrait.
S’agissant de l’amendement n° 266, personnellement, je ne vois pas d’opposition à votre souhait de dépôt devant le Parlement d’un rapport annuel présentant l’état d’avancement du programme. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 187 et 354.
Mme Bariza Khiari : Je souhaite répondre à M. le rapporteur, dont je ne méconnais pas l’expertise en la matière.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez inspiré cet amendement de suppression, car vous êtes parfois source d’inspiration : « votre commission ne manque cependant pas de s'interroger sur de nombreux aspects de ce programme, en ce qui concerne tant sa mise en œuvre, sa gouvernance et son exécution que son financement, sur lequel le projet de loi n'apporte aucune précision. » – c’est vous-même qui le dites ! Donc, finalement, monsieur le rapporteur, nous n’avons fait que vous paraphraser.
Quant au financement, vous avez l’air de nous reprocher de ne pas faire de propositions. Si nous pouvions transformer le bouclier fiscal en bouclier social, avec une part substantielle pour le logement, nous le ferions.
M. Dominique Braye : Heureusement qu’on l’a fait, sinon ils n’auraient pas grand-chose à dire !
Mme Bariza Khiari : Cela explique notre vote en faveur de la suppression de l’article, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Mon explication de vote laissera peut-être à M. le rapporteur le temps de répondre à l’excellente interpellation de Mme Khiari s’agissant de l’interrogation de la commission des affaires économiques – que nous avons tous louée – concernant l’applicabilité de ce nouveau plan.
Madame la ministre, si nous souhaitons supprimer cet article 7, c’est parce que, lors de la mise en place du plan de cohésion sociale et du plan national de rénovation urbaine, nous avions longuement discuté à la fois sur les outils et les moyens mobilisables.
Avouez que nous n’avons pas eu le temps de discuter de ce point. Si nous avons refusé, ce matin, d’étendre les missions de l’ANAH aux centres d’hébergement d’urgence, comme nous l’avions fait hier pour l’ANRU par exemple, c’est parce que nous n’avons pas la certitude, à l’heure où nous parlons, que l’élargissement des missions de ces agences ne se fera pas au détriment des missions qu’elles assument aujourd'hui sur d’autres territoires urbains et ruraux et auxquelles nous tenons beaucoup.
Mme Christine Boutin : Moi aussi, j’y tiens beaucoup !
M. Thierry Repentin : Nous ne savons absolument rien des moyens qui seront alloués pour la mise en place de ce programme, à l’exception de ce que l’on appelle le hold-up ou la ponction d’une partie du 1 % logement.
Tout à l'heure, vous avez indiqué, madame la ministre, que vous aviez passé un accord « gagnant-gagnant » avec le 1 % logement, ramenant la ponction de 300 millions d’euros à 50 millions d’euros. Mais, souvenez-vous, à l’occasion de votre audition, voilà une dizaine de jours, devant la commission des affaires économiques, nous avions souligné le fait que vous n’aviez pas besoin de ponctionner le 1 % logement pour mettre en place le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, car le temps de montage de ces opérations est tel que vous n’utiliserez pas cet argent.
M. Philippe Dallier : Justement ! Où est le problème ?
M. Thierry Repentin : Je ne veux donc pas que l’on dise aujourd'hui que l’on a fait un pas vers le 1 % logement.
C’est revenir sur notre argumentation que de dire que vous n’en avez pas besoin actuellement pour le plan national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Mme Christine Boutin : Je ne vous comprends pas !
M. Thierry Repentin : Nous souhaitons donc l’abrogation de l’article 7, en vue de le réécrire ensemble sur des bases nouvelles. J’ai d’ailleurs le sentiment que, depuis une semaine, nous réécrivons ce projet de loi ligne par ligne, ce qui montre qu’il a été élaboré dans une certaine précipitation.
Mme Christine Boutin : Non !
M. Thierry Repentin : Madame la ministre, donnez-nous des assurances sur les moyens octroyés à l’ANRU et à l’ANAH, pour que cette nouvelle mission n’entre pas en concurrence avec les actions traditionnelles qu’elles mènent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Je ne puis naturellement me dérober à l’interpellation de ma collègue Mme Khiari…
Je maintiens ce que j’ai dit. Je regrette, ma chère collègue, que vous n’ayez pas été attentive aux amendements que la commission a proposés. Nous avons voulu clarifier les missions dévolues à l’ANRU et à l’ANAH. Les choses ont été précisées : l’ANRU sera, si je puis dire, l’ensemblier, tandis que l’ANAH exercera ses compétences régaliennes dans l’habitat privé. Je croyais que vous l’aviez compris : nous ne sommes pas du genre à nous poser des questions sans tenter d’y apporter des réponses.
Compte tenu des problèmes qui se posent dans les quartiers anciens dégradés de très nombreuses villes, nous aurions aimé, il est vrai, disposer de moyens supplémentaires. Vous le comprenez bien, les moyens financiers diminuant, les critères de sélection seront sûrement plus stricts. Mais la commission a défendu un amendement prévoyant deux nouveaux critères, qui sont, à nos yeux, essentiels pour sélectionner ces quartiers.
Mme la ministre vous a expliqué tout à l'heure qu’elle espérait avoir plus de moyens. Pour ma part, je n’ai pas de réponse plus précise sur les moyens financiers. Mais il ne vous aura pas échappé que, entre le moment où nous avons discuté de cette question, il y a deux mois, et aujourd'hui, quelques petits événements se sont produits dans notre pays,…
Mme Odette Terrade : Vous croyez ?
M. Dominique Braye : … qui nous conduisent à nous adapter de jour en jour, voire d’heure en heure. Mme la ministre est d’ailleurs la première à regretter de ne pas disposer de tous les moyens financiers prévus initialement, qui étaient nécessaires pour régler les problèmes des quartiers anciens dégradés. Si elle en avait eu les moyens, je n’en doute pas, elle nous aurait proposé un vaste plan Marshall pour réhabiliter les quartiers anciens dégradés, mais c’est un autre problème !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Monsieur Repentin, je vous remercie de me poser toutes ces questions. Toutefois, dans leur globalité, je vous le dis sincèrement, la plupart de vos remarques sont incohérentes, voire contradictoires, même si certaines d’entre elles sont pertinentes.
Vous le savez parfaitement, je tiens à la réhabilitation des quartiers dégradés, qui est essentielle, je le crois vraiment, au lien social dans nos villes. (M. Thierry Repentin lève les bras au ciel.) Laissez-moi vous expliquer, monsieur le sénateur ! Ce programme est, à mes yeux, très important et j’avais réellement l’ambition de le mettre en place.
Lors de mon audition devant la commission des affaires économiques il y a une dizaine de jours, les négociations avec le 1 % logement n’étaient pas encore achevées. Vous me reprochez de ne pas vous avoir informés de leur issue, mais je ne pouvais pas vous en dire plus, ne sachant pas exactement quelles avancées les uns et les autres allaient consentir. Je joue donc totalement la transparence avec vous.
Effectivement, je vous le dis, c’est un accord « gagnant-gagnant » et je joue la vérité des prix. Au lieu de mettre en place un plan plus ambitieux, qui aurait été nécessaire, je le répète, pour la rénovation des quartiers anciens dégradés, avec 300 millions d’euros, l’État a fait un effort et a réduit ses prétentions quant à la participation du 1 % logement, en la ramenant à 50 millions d’euros. C’est vrai, je ne suis pas un ministre qui fait de l’esbroufe ; je dis simplement les choses telles qu’elles sont !
Par ailleurs, si je vous comprends bien, vous arguez du fait que le risque n’est pas grand à l’égard de l’ANRU, puisque les moyens mis à disposition sont faibles. Le risque est mineur, vous avez raison : l’enveloppe est tellement mince que cette nouvelle mission ne peut pas nuire à tous les autres projets importants de l’ANRU, auxquels je ne touche en aucune manière.
En revanche, supprimer ce programme de rénovation des quartiers anciens dégradés, qui doit nous permettre de porter un regard global sur la ville, reviendrait, je le pense sincèrement, à perdre une occasion de lancer des opérations. Comme vous l’avez dit fort justement, je vais naturellement être obligée de réduire la voilure. Je ne le conteste pas mais, en abrogeant l’article 7, on différerait de trois ans le démarrage des travaux.
Je crois profondément que ce programme est important en ce qu’il permet de réunir la ville au-delà de ce qui a été fait et de ce qui doit être encore fait. Je pense notamment aux transports qui relient les différents quartiers. J’aurais voulu donner une perspective plus grande, je vous le dis clairement, à ce programme. Mais si l’on supprimait cet article, on ne pourrait même pas lancer les quelques programmes qu’il me sera encore possible de lancer dans les années qui viennent. Je peux d’ailleurs d’ores et déjà vous dire que vous êtes très nombreux, quelle que soit votre appartenance politique, à vous porter candidat pour bénéficier des plans de rénovation des quartiers anciens dégradés, ce qui montre bien l’intérêt de ce concept.
Monsieur Repentin, laissez au moins l’opération se faire ! Certes, vous avez la liberté de ne pas me faire confiance, mais, je le répète, le risque financier est maintenant mineur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 187 et 354.
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous discutons, madame le ministre, des outils et des moyens de financement. Mais on ne parle jamais du raccourcissement des procédures.
Or, que nous soyons parlementaires, conseillers généraux ou régionaux, ou maires, lorsque nous annonçons un plan pour réhabiliter les quartiers dégradés avec l’ANRU, nos électeurs croient qu’il va démarrer aussitôt. Or, vu le nombre de procédures, la pluralité des commissaires du Gouvernement (Rires.), les négociations interministérielles, le nombre d’avis requis, les opérations démarrent plusieurs années après le montage du projet.
M. Charles Revet : c’est vrai !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous nous battons sur des problèmes de financement, mais nous savons bien que les moyens alloués sont faibles et que la conjoncture actuelle ne nous permet pas de tirer des plans sur l’avenir de manière libérale. Je vous sais d’ailleurs gré de reconnaître que vos ambitions étaient plus grandes et que vous avez été obligée de réduire la voilure. Mais peut-être pourrions-nous mettre autant d’énergie, avec tous les fonctionnaires qui nous entourent – et Dieu sait s’ils sont nombreux dans ce secteur ! –, à essayer de raccourcir les délais pour lancer quelques opérations. Ainsi, l’article 7 de ce projet de loi, que je voterai, prendrait une dimension beaucoup plus importante. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 et 354.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 351 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 586.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 350 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche : Cet amendement est complémentaire et essentiel à la politique de développement durable ; M. le rapporteur a d’ailleurs développé des arguments en ce sens.
Par ailleurs, il contribue à la diminution des charges importantes que supportent les locataires, telles que le chauffage ou l’électricité.
En conséquence, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?
Mme Brigitte Bout : À mon grand regret, madame la ministre, je ne le retire pas, car j’estime que son adoption permettrait d’apporter une garantie aux foyers modestes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 325 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je comprends très bien la position de la commission des affaires sociales. Il me semble que Mme la ministre pourrait accepter ce sous-amendement si nous indiquions : « les logements privés peuvent bénéficier d’une aide… ».
Mme Christine Boutin : J’ai émis un avis de sagesse !
M. Jean-Pierre Fourcade : Parfait !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : La commission des affaires économiques suggère de rectifier ce sous-amendement en précisant qu’il s’agit de « logements locatifs privés ».
M. le président : Acceptez-vous de modifier le sous-amendement n° 325 rectifié en ce sens, madame le rapporteur pour avis ?
Mme Brigitte Bout : Je l’accepte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 325 rectifié bis, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l’amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :
Les logements locatifs privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 325 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 585 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 188, 264 et 265 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, sur l’amendement n° 266.
M. Philippe Dallier : Je souhaite que nous adoptions cet amendement. En effet, à partir du moment où le Parlement ne traitera plus du sujet, faute de crédits budgétaires, la moindre des choses est de prévoir un rapport !
L’amendement n° 266 procède d’ailleurs du même esprit que celui qui a fait l’objet d’une longue discussion la nuit dernière, et pour lequel nous avons fini par trouver une solution (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) … en matière d’information du Parlement, mes chers collègues ! Nous n’allons pas refaire le débat !
Selon moi, il est important que le Parlement soit informé des résultats de ce programme. Ce rapport ne sera pas forcément de l’épaisseur du bottin ! Il peut se limiter à une note, qui nous permettra de faire le point.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Vous avez bien compris, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques était, par principe, opposée à tout rapport. Cependant, je comprends que M. Dallier tienne à cet amendement. L’année prochaine, je tiens à le lui préciser, ce rapport prendra plutôt la forme d’une note de quelques pages.
Par conséquent, si mes collègues de la commission des affaires économiques en sont d’accord, j’émets un avis favorable.
Mme Odette Terrade : La prochaine fois, monsieur le rapporteur, j’espère que vous serez favorable à quelques-uns des rapports que nous proposerons !
M. Dominique Braye : Un avis défavorable avait été donné sur cet amendement, mais, personnellement, compte tenu des explications de M Dallier, je pense que nous pouvons l’accepter.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 266.
M. Daniel Raoul : Cet amendement nous ramène à la discussion que nous avons eue la nuit dernière. Vous le savez, le groupe socialiste n’est pas satisfait, intellectuellement, de la solution que la majorité a réussi à trouver, en catimini, sans convoquer les autres parlementaires ni les membres des autres commissions, ce qui constitue, monsieur le rapporteur, un problème de forme assez délicat.
Sur le fond, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera la liste des quartiers concernés. Vous comprendrez que nous restions sur notre faim ! Le minimum minimorum, c’est que nous adoptions l’amendement n° 266, afin que le Parlement soit tout de même informé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Qu’il me soit tout d’abord permis de formuler une remarque générale. Madame la ministre, à chaque fois que nous vous interrogeons ou que nous nous interrogeons sur l’efficacité d’un dispositif, vous mettez en avant vos valeurs, votre sensibilité, votre sincérité.
Je le dirai une seule fois, pour que les choses soient claires : ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! Je veux bien vous donner acte des valeurs qui sont les vôtres et de votre engagement en matière de résorption des inégalités et de politique du logement. Simplement, au moment de fixer dans la loi les termes d’une politique, il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir à votre bonne volonté ou à vos valeurs.
À ce stade du débat, je voudrais revenir sur votre proposition de mettre en place un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Comment s’y opposer, si nous sommes d’accord sur les priorités, s’il s’agit bien de résorber ces îlots lépreux au cœur de nos villes, où s’entassent dans des immeubles parfois sans chauffage et sans toilettes, où les murs s’écaillent, des personnes âgées aux minuscules retraites, des familles de migrants, des salariés précaires inscrits depuis des lustres sur les listes d’attente du logement social, des fratries d’enfants victimes de saturnisme ou de problèmes respiratoires ?
Pour réussir, il faut une volonté et des moyens ; il faut également prendre des précautions.
La volonté, vous nous dites que vous l’avez, ce dont je ne doute point.
Mme Christine Boutin : Merci !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Les moyens, ils sont limités ; vous l’avez reconnu, ainsi que M. le rapporteur.
J’ai évidemment examiné le travail qui a été réalisé par l’ANRU, en préalable à la définition du programme, et je constate que nous n’avons pas répondu, sur le fond, aux questions qui nous taraudent depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
D’abord, pour l’ANRU comme pour l’ANAH, nous sommes tentés d’élargir ad libitum la liste de leurs missions. Ensuite, nous continuons de penser que persiste un hiatus entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Enfin, sans répéter une fois de plus notre position sur la méthode qui consiste à mobiliser d’importants moyens extrabudgétaires prélevés sur le 1 % logement pour financer ces agences, force est de constater que les sommes que vous avez détaillées tout à l’heure ne répondent pas réellement aux attentes.
Le projet de loi précise le nombre de logements privés concernés par l’aide à la réhabilitation. Certes, 60 000 logements en huit ans, de 2009 à 2016, c’est beaucoup, mais les sommes inscrites dans le rapport fourni par l’ANRU à Mme la ministre ne sont pas celles que vous avez annoncées, surtout si l’on considère qu’une bonne partie de celles-ci sont des crédits de droit commun difficiles à consommer, vous l’avez dit, notamment pour ce qui concerne les crédits fléchés vers les PLAI.
Enfin, il faut prendre des précautions pour ne pas dévoyer le programme, vous le savez bien. Pour ma part, je continue de nourrir un doute énorme, même si je sais, madame la ministre, que vous êtes vigilante, s’agissant du risque d’éviction des populations les plus modestes que ce programme pourrait entraîner ou amplifier.
Il faut absolument mettre en place un dispositif complémentaire qui garantisse le relogement dans les lieux ! On sait bien que, là où l’on essaiera de réaliser des logements décents, parfois trois générations s’entassent dans deux ou trois pièces.
Il suffit d’observer ce qui s’est passé dans de nombreuses villes : la volonté politique s’étiole, s’effiloche, les coûts de sortie des opérations sont bien supérieurs à ce que l’on avait imaginé et, à l’arrivée, on assiste à une gentrification dont personne ne dit vouloir, mais qui se produit bel et bien. Si nous ne nous y préparons pas, nous courrons au désastre !
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)