Logement et lutte contre l'exclusion : Article 9
debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'État estime que les demandes motivées de modifications mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302-2 et l'avis émis par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 302-2 n'ont pas suffisamment été pris en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
« La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l'État lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-3 sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. »
II. - L'article L. 302-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend, en tenant compte de la nécessité de modérer la consommation d'espace, des orientations relatives à l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements dans chacune des communes concernées et du lancement des opérations d'aménagement de compétence communautaire, à l'institution des servitudes mentionnées au b et au d de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 127-1 du même code. » ;
2° Le quatorzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique, avec indication de l'échéancier de réalisation des actions concernées. »
III. - L'article L. 302-2 du même code est ainsi modifié :
1° La fin du premier alinéa, après les mots : « toutes informations utiles » est ainsi rédigée : « , ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, selon les critères définis au quatrième alinéa de l'article L. 302-1. » ;
2° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « de l'offre de logement » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à ceux de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les 3 aliénas suivants ainsi rédigés :
« Le représentant de l'État, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat sur un projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'État dans le département peut adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune mentionnée à l'article L. 302.4-1 qui l'a élaboré.
« L'établissement public adopte le programme local de l'habitat. La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet. Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, les modifications mentionnées à l'alinéa précédent qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, celui-ci est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées. »
IV. - L'article L. 302-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1 communiquent pour avis au représentant de l'État et au comité régional de l'habitat un bilan sur la réalisation du programme local de l'habitat à l'issue de la première période triennale d'exécution du programme et à l'expiration de la période de six ans de validité du programme. »
V. - La section première du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par un article L. 302-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-4-1. - Les dispositions de l'article L. 302-1 sont applicables aux communes de plus de 30 000 habitants qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de cet article. Dans ces communes, le programme local de l'habitat est élaboré, en association avec l'État ainsi que toute personne morale qu'il juge utile, par le conseil municipal à la connaissance duquel le représentant de l'État dans le département porte les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302-2. Dans le cas prévu au dernier alinéa de cet article, les demandes motivées de modifications sont adressées à la commune. L'adoption du programme intervient dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ......de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
« Le conseil municipal délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. Le programme local peut être modifié par le conseil municipal, le projet de modification étant transmis pour avis au représentant de l'État ainsi qu'aux personnes morales ayant été associées à son élaboration, leur avis étant réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet. »
VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante : « Ce délai est ramené à vingt-quatre mois lorsque le plan local doit être rendu compatible avec un programme local de l'habitat. »
VII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, les mots : « du délai de trois ans mentionné » sont remplacés par les mots : « des délais de trois ans ou de vingt-quatre mois mentionnés ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.
M. Jean-Claude Danglot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 du projet de loi n’est pas mauvais en lui-même, et c’est sans doute la raison pour laquelle les sanctions, en cas de non-respect des mesures prescrites, sont quasiment absentes.
Pourtant, le projet de loi n’a pas oublié d’être coercitif et dissuasif quand il s’est agi de sanctionner les organismes d’HLM ou le 1% logement.
Cet article est le premier d’un chapitre abusivement intitulé Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements.
En effet, les solutions proposées se déclinent soit en anciennes mesures inefficaces et contreproductives, tels que les dispositifs d’exonérations fiscales de type « Robien », soit en nouvelles règles visant à protéger les collectivités qui violent impunément, depuis quelques années maintenant, les obligations légales découlant de la loi SRU.
Lors de la discussion générale, vous affirmiez, madame la ministre, que le logement est l’un des besoins fondamentaux de tout homme et que ne pas y répondre collectivement, c’est compromettre la dignité humaine, c’est favoriser l’exclusion, c’est remettre en cause les fondements mêmes de notre pacte social. Eh bien ! c’est exactement ce que vous êtes en train de faire avec ce projet de loi et le désengagement financier qui l’accompagne.
Ainsi, au sein de ce même chapitre, vous confiez de nouvelles missions à l’Agence nationale de renouvellement urbain inversement proportionnelles aux crédits qui lui sont alloués.
D’ailleurs, on sent que votre souci premier, sous couvert de garantir l’emploi, est de protéger les promoteurs et les bâtisseurs. Ainsi, vous allez répéter un échec pour, selon vous, « conserver la confiance des investisseurs privés », en maintenant les dispositifs d’investissement locatif « Robien » et « Borloo ».
Vous dites que, pour construire plus, il faut aider les maires à favoriser la construction dans leurs communes et, à cette fin, vous proposez d’inclure dans le décompte des logements sociaux visés à l’article 55 de la loi SRU les logements construits dans le cadre du Pass-foncier et du prêt social location-accession, le PSLA.
Il est quand même curieux que vous ne pensiez pas plutôt à aider les gens qui n’ont pas de logement, ceux qui vivent dans des conditions indignes, ceux qui attendent en vain un logement enfin adapté à leurs besoins.
Pour notre part, nous proposerons des amendements visant à garantir au maximum les droits que vous avez promis voici quelques mois à nos concitoyens. Les Français, dont vous prétendez qu’ils approuveraient l’article 17 du projet de loi, ne sont pas dupes de ces discours et de cette communication : ce ne sont que des chimères ! Nos concitoyens en ont assez de les entendre et de ne jamais voir leur quotidien changer.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.
M. Daniel Raoul : Je voudrais simplement dire dans quel esprit nous avons déposé nos amendements à l’article 9.
Notre groupe propose de modifier la perspective et le rapport de force que cet article crée sur les territoires, en particulier en matière de PLH. En effet, nous estimons que, en vertu du principe de décentralisation, la collectivité doit demeurer maître des objectifs de la politique du logement au niveau local, sur son territoire. J’espère d’ailleurs que les réflexions qui sont en cours sur le « big-bang » territorial permettront d’apporter un éclairage sur les compétences réelles exercées par les uns et par les autres, et permettront, à tout le moins, la clarification qu’attendent nos concitoyens.
D’ailleurs, notre amendement n° 365 prévoit que le préfet doit motiver sa décision d’accord ou de refus d’une convention d’aide à la pierre. D’une façon plus générale, nous vous proposerons de compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer. »
Il s’agit de définir des règles du jeu claires et précises, de manière que le préfet fonde sa décision sur des arguments techniques et, sans doute, financiers, et non pas, comme quelqu’un l’a dit, « au doigt mouillé ».
À quoi sert-il, au juste, d’associer les communautés urbaines et les communautés d’agglomération aux PLH pour ensuite organiser une mise sous tutelle dès lors que ces derniers ne seraient pas conformes aux injonctions de l’État, notamment en termes quantitatifs ?
Le PLH, qui est validé par une assemblée communautaire, constitue en fait l’armature des politiques locales de l’habitat et l’une des composantes des SCOT. De fait, il doit être traduit dans chacun des PLU et donc validé par le préfet au niveau du SCOT. En conséquence, son contenu peut non pas être dicté par l’État, mais simplement validé par lui, des incohérences pouvant apparaître par rapport aux projets d’aménagement et de développement durable, les PADD, ou aux plans de déplacements urbains, les PDU, qui revêtent actuellement une certaine importance.
La déclinaison des objectifs nationaux en matière de production et d’intervention sur les parcs publics et privés doit nécessairement prendre en compte les PLH qui ont été validés et faire l’objet, dans tous les cas, d’une concertation avec les collectivités.
Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que le représentant de l’État décide discrétionnairement de l’insuffisance d’une délégation. Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : je ne demande pas que le préfet puisse faire preuve d’une coupable indulgence vis-à-vis de communes qui ne respectent pas le fameux article 55 de la loi SRU. Il ne faudrait pas que se renouvelle ce qui s’est passé dans une commune dont tout le monde connaît le nom dans cet hémicycle, au profit de laquelle, madame la ministre, le préfet a rendu un arbitrage tout à fait immoral et contraire aux dispositions de cet article. Cette décision du préfet est scandaleuse et démotivante pour les communes qui respectent la loi. Au demeurant, ce n’est pas le seul arbitrage qui donne matière à discussion ; d’autres, dans le domaine financier, soulèvent bien des questions. Mais tel n’est pas l’objet de notre discussion de ce soir.
Nous aurons à cœur d’assurer en amont l’existence de règles claires qui permettent de distinguer le viable de l’insuffisant. Il ne faudrait pas non plus que le représentant de l’État place la barre trop haut, de telle sorte qu’elle soit infranchissable. Il importe d’être réaliste : nous avons tous des contraintes sur nos territoires. Je pense en particulier aux communes de mon département concernées par un plan de prévention des risques d’inondation. Elles sont soumises à de fortes contraintes en matière foncière. Le représentant de l’État doit agir avec doigté avec les communes qui ne satisfont pas aux règles en la matière.
Vous aurez compris, mes chers collègues, l’esprit général des amendements que nous avons déposés.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 190, qui prévoit une nouvelle rédaction de l’article 9.
Cet amendement, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones urbaines et les zones ouvertes à l'urbanisation délimitées par le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols des communes dont le préfet a prononcé la carence en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2 est transmise au préfet. Dans les deux mois suivant la réception de la déclaration, le préfet peut exercer le droit de préemption afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Après l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le préfet peut déléguer le droit de préemption prévu à l'article L. 211-1-1 à un établissement public mentionné à l'article L. 321-1, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte. »
III. - La première phrase de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou de la réalisation d'un programme de construction ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 9, s’il modifie les conditions d’élaboration des PLH, ne permet pas de créer les conditions d’une véritable incitation à la construction de logements sociaux.
Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de cet article et d’inscrire dans le projet de loi une mesure forte et efficace pour répondre à ces impératifs.
En effet, le développement d’une offre nouvelle de logement passe par la construction de logements sociaux partout où ils font défaut. Or nous estimons que le droit de préemption urbain exercé par le préfet est l’une des conditions de mise en œuvre de cette politique.
Lors du colloque organisé par le Conseil d’État sur le « Droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat », le 20 mai 2008, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, déclarait dans son intervention liminaire que « l’urbanisme et l’aménagement se prêtent peut-être mieux que toute autre matière à un dialogue fécond entre le juriste et le politique, entre le juge et la société ». Il ajoutait que « ce droit est aussi le siège d’une concurrence entre les usages publics ou d’intérêt général et les usages privés d’un même espace ».
Nous pensons que cet hémicycle constitue le lieu par excellence où pourrait se tenir ce dialogue en vue de formuler des propositions visant à enrichir le droit de préemption.
Nous proposons, au travers de cet amendement, que dès lors que le préfet a prononcé la carence, dans les deux mois suivant la réception de la déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213–2 du code de l’urbanisme, il puisse exercer le droit de préemption afin de permettre la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan local d’urbanisme ou les objectifs de réalisation de logements sociaux.
Comme ce peut être le cas dans le cadre général du droit de préemption, nous demandons que le préfet puisse déléguer ce droit à un organisme d’HLM ou à une société d’économie mixte.
Rappelons que le rapport Pinte, commandé par le Gouvernement, et dont il n’a, hélas ! guère tenu compte, préconisait également de renforcer le rôle du préfet en lui donnant la possibilité de disposer du droit de préemption urbain sur l’ensemble du parc existant, droit assorti de la possibilité de prescrire, si nécessaire, une modification du plan local d’urbanisme et de délivrer le permis de construire.
Cette disposition, qui avait trouvé, en mai dernier, un écho favorable auprès de vous, madame la ministre, n’a pas été reprise dans le projet de loi. Pourtant, lors du colloque, vous vous prononciez en faveur d’une évolution du droit de préemption dans le cadre d’une politique d’habitat formalisée par un PLH. Vous alliez même jusqu’à souhaiter que soit prévue « une disposition permettant aux préfets d’utiliser ce droit dans les communes déclarées en carence selon l’article 55 de la loi SRU », c’est-à-dire les communes ne proposant pas 20 % de logements sociaux.
Face à tant de signes positifs du Gouvernement en faveur de cette disposition, nous vous proposons de réparer cet oubli du projet de loi au moyen de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Lors de l’examen du texte en commission, j’avais indiqué à notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen que cet amendement, compte tenu de son objet, n’avait nullement sa place à l’article 9. C’est pourquoi je l’avais invitée à déposer un amendement identique visant à insérer un article additionnel après l’article 9. Ainsi, il aurait pu être examiné avec les autres amendements consacrés à ce sujet.
Vous comprenez bien, madame Terrade, que les projets de loi ne peuvent pas aborder tous les problèmes. Nous ne sommes pas là pour faire de la ratatouille législative. (Sourires.)
Mme Odette Terrade : C’est pourtant un plat excellent ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye : En effet, c’est un mélange harmonieux de nombreux légumes !
Il faut légiférer avec sérieux. Si vous en êtes d’accord, nous aborderons ce sujet lors de l’examen des amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 9.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme Odette Terrade : Nous y reviendrons !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parler de ratatouille à cette heure-ci me fait saliver ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : Cela demande un certain temps de préparation ! (Nouveaux sourires.)
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Plus sérieusement, madame Terrade, votre amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article 9. Par conséquent, je ne peux l’accepter.
Au demeurant, vous avez eu raison de faire référence à certains de mes propos. En effet, je ne suis pas opposée à l’extension des pouvoirs de l’État pour lui permettre d’acquérir des terrains en vue de la construction de logements sociaux. Néanmoins, votre amendement soulève un véritable problème pratique, puisqu’il vise à instituer une procédure spécifique de dépôt de déclaration d’intention d’aliéner, créant ainsi une complexité inutile pour nos citoyens. On ne peut pas y être favorable.
Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 66 rectifié de la commission des affaires économiques visant à insérer un article additionnel après l’article 9. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 190 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Non, je le retire, monsieur le président. Il faut laisser le temps à la ratatouille de mijoter ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 190 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 365 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat demande à conclure avec l'État une convention conforme aux dispositions du présent article, le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de trois mois pour notifier son accord ou motiver son refus.
L’amendement n° 138 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 365.
M. Daniel Raoul : Comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 9, nous voulons clarifier la perspective et le rapport de force sur les territoires en matière de PLH. Que les choses soient enfin claires ! La collectivité doit rester maître de la politique du logement au niveau local, et ce d’autant plus que, si son PLH a été accepté, c’est bien elle le maître d’ouvrage.
Par conséquent, cet amendement vise simplement à préciser que le préfet doit motiver ses décisions, et ce dans un délai de trois mois.
Tout à l’heure, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a évoqué les différents ralentissements qui peuvent advenir tout au long d’une procédure.
Pour ma part, je souhaite que la convention de délégation des aides à la pierre soit acceptée ou refusée – ce dernier cas de figure reste tout à fait possible – dans les trois mois suivant la validation du PLH. Si tel n’était pas le cas, nous continuerions à accumuler les retards, qu’ils soient imputables à l’administration, à des appels d’offres infructueux ou même à des recours au tribunal administratif.
Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission, vous avez parlé de « densifier » le foncier ; personnellement, je ne trouve pas cette expression très heureuse, et j’ai refusé de l’inscrire dans les SCOT, préférant le terme « optimiser ». Dans ce type de cas de figure, on se heurte parfois, vous le savez, à des réticences de voisins constatant d’éventuelles modifications du COS, lesquelles peuvent occasionner des retards supplémentaires.
Par conséquent, dans la mesure où nous pouvons déjà être confrontés à des retards de toute nature, mieux vaut ne pas en créer de nouveaux qui seraient liés à des délais excessifs d’approbation, ou de refus, de la convention de délégation des aides à la pierre une fois le PLH adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : À mon sens, la question soulevée par les auteurs de cet amendement ne relève pas du champ d’application de l’article 9.
En effet, comme vous le savez, le I de cet article crée une procédure permettant au préfet de sanctionner les EPCI ne présentant pas un PLH jugé suffisamment ambitieux ou n’ayant pas suffisamment tenu compte des remarques émises par le représentant de l’État et le comité régional de l’habitat au moment de l’élaboration de ce plan. Dans ce cas, le préfet pourrait refuser la conclusion ou, le cas échéant, le renouvellement d’une convention de délégation des aides à la pierre.
M. Daniel Raoul : Nous sommes d'accord !
M. Dominique Braye : Or l’amendement n° 365 vise à remplacer cette procédure par une disposition obligeant le préfet à répondre dans les trois mois à un EPCI souhaitant devenir délégataire d’aides à la pierre. Il s’agit, me semble-t-il, d’un autre sujet.
M. Daniel Raoul : Mais non !
M. Dominique Braye : En outre, je ne suis pas certain qu’un tel dispositif soit de nature législative.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raoul, je vous avoue que votre amendement me laisse perplexe.
D’un côté, vous proposez de supprimer la faculté donnée au préfet de dénoncer une convention lorsque les objectifs ne sont pas respectés, ce qui serait naturellement contraire à l’esprit de la délégation.
Mais, d’un autre côté, votre amendement illustre un souci d’efficacité que je partage.
Cela étant, la commission ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, je vais me rallier à sa position.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Décidément, il est des sujets sur lesquels l’incompréhension entre M. le rapporteur – cela vaut également pour Mme la ministre, puisqu’elle a rejoint sa position – et nous-mêmes est totale.
Monsieur le rapporteur, si vous lisez bien notre amendement, vous constaterez que nous proposons de laisser au préfet un délai de trois mois pour « notifier son accord » ou « motiver son refus ». En clair, si le PLH n’est pas satisfaisant, le refus est tout à fait possible. Je ne comprends donc pas vos réticences ! Nous voulons simplement raccourcir le délai dans lequel le préfet doit se prononcer, que sa réponse soit positive ou négative.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Ayant moi-même prôné tout à l’heure un raccourcissement des procédures, je suis évidemment intéressé par cet amendement. Je voudrais donc vous faire part de mon sentiment sur la question, connaissant par expérience les difficultés qui peuvent se poser à un préfet dans de tels cas de figure.
De mon point de vue, il faudrait non pas substituer le texte proposé par M. Daniel Raoul au deuxième alinéa du I de l’article 9, mais l’intercaler entre le premier et le deuxième alinéa. Car on ne peut pas retirer au préfet la possibilité de dénoncer la convention lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints.
Dès lors, je serais prêt à voter l’amendement de M. Daniel Raoul, qui me paraît lever un problème de délai compliqué, notamment pour le transfert des délégations d’aides à la pierre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les explications dont M. Jean-Pierre Fourcade vient de nous faire part sont de nature à lever mes interrogations sur l’amendement n° 365.
Aussi, si la proposition qui vient d’être émise était retenue, je serais plutôt favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Je maintiens mon analyse initiale sur la nécessité de ne pas remplacer le deuxième alinéa du I de l’article 9 par le texte proposé par M. Daniel Raoul.
À présent, il est suggéré d’intercaler l’amendement n° 365 entre les deux premiers alinéas du I de l’article 9. Il s’agirait alors d’un complément, et non plus d’une substitution, au deuxième alinéa du I de cet article.
Je comprends, certes, l’enthousiasme de Mme la ministre, mais je pense que quelques vérifications s’imposent avant de prendre une décision, afin d’éviter de légiférer dans la précipitation.
C'est la raison pour laquelle je demande la réserve de cet amendement jusqu’à la reprise de nos travaux après la suspension du dîner.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : M. le rapporteur va plus vite que la musique (Sourires), puisqu’il présuppose que j’accepterai la rectification proposée. En l’occurrence, je l’accepte bien volontiers. (Nouveaux sourires.)
Dans mon esprit, cet amendement ne correspondait pas à l’interprétation que vous en avez faite, monsieur le rapporteur. Cela étant, je comprends que la suppression du deuxième alinéa du I de l’article 9 puisse poser problème.
Vous l’avez tous compris, l’objet de cet amendement est de permettre de gagner du temps dans la procédure, ce qui arrangera tout le monde. Je fais confiance à M. le rapporteur pour régler les problèmes de nature technico-administratifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de réserve formulée par la commission ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : La réserve est ordonnée.
Monsieur Raoul, je vous suggère de vous concerter avec la commission pour nous présenter une nouvelle version de l’amendement n° 365 à la reprise de nos travaux après la suspension du dîner.
L'amendement n° 55, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
mentionnée au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
S'il apparaît que la commune a, de son fait, manqué à ses engagements en terme de volume de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement réalisés au 1er janvier 2009, une pénalité financière est prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Selon le Gouvernement, l’article 9 du projet de loi renforcerait la portée opérationnelle du programme local de l’habitat.
Ainsi, le III de cet article renforce les prérogatives du préfet en matière de contrôle du contenu des PLH adoptés par les EPCI et les dispositions proposées par le I donnent à l’État des moyens d’intervention via les conventions de délégation des aides à la pierre, dans le cas où les observations émises par le préfet sur le programme local d’un de ces établissements publics ne seraient pas suffisamment prises en compte.
En outre, si le préfet estime que ses demandes de modifications du PLH n’ont pas été suffisamment prises en compte par l’EPCI, la convention de délégation des aides à la pierre pourra ne pas être conclue ou renouvelée.
Le rapport Pinte préconisait également le renforcement du rôle de l’État dans l’élaboration des PLH. À cette fin, il proposait d’introduire un dispositif de sanctions en cas de non-respect des objectifs, avec la mise en place d’un visa de régularité préalable du préfet.
Lors des États généraux du logement en Île-de-France, qui se sont tenus au mois d’avril 2008, le groupe de travail n°1 insistait également, dans le document qu’il a remis, sur la nécessité d’instaurer des sanctions.
Si la loi portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire pour certains EPCI l’élaboration d’un PLH dans un délai de trois ans avant le 13 juillet 2009, le rapport notait très justement qu’aucune sanction n’était prévue en cas de non-respect de cette obligation. Mais il était également fait état de l’absence de sanction dans le cas de non-réalisation des objectifs fixés par les PLH.
Nous demandons donc qu’une pénalité financière soit prononcée par le ministre en charge du logement à l’encontre d’une commune ayant de son propre fait manqué à ses engagements en matière de volume de programmation de logements sociaux et de places d’hébergement ouvertes au 1er janvier 2009.
Parce que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour faire respecter le droit au logement et répondre dans les meilleures conditions à l’hébergement d’urgence, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La rédaction de cet amendement est étrange. En effet, alors que cet amendement traite des communes, il vise à modifier des mesures relatives aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
Sur le fond, il est évidemment hors de question de créer un dispositif supplémentaire de sanctions à l’encontre des communes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, le projet de loi prévoit un renforcement du suivi de la mise en œuvre du PLH, en rendant obligatoire la transmission de son bilan triennal d’exécution au préfet et au comité régional de l’habitat.
Par ailleurs, en ce qui concerne les délégataires, le représentant de l’État pourra désormais dénoncer la convention lorsque les résultats du bilan triennal d’exécution seront manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans ce texte.
Je crains que l’adoption de cet amendement n’ait pour conséquence immédiate d’inciter les collectivités locales à se contenter de prévisions prudentes là où il faudrait, au contraire, qu’elles soient très ambitieuses.
Pour ma part, je préfère faire confiance aux élus locaux et aux collectivités territoriales.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 360 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer. »
L'amendement n° 139 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 360.
M. Daniel Raoul : Je pense avoir déjà exposé l’idée qui sous-tend cet amendement.
Selon nous, le PLH constitue l’armature des politiques locales de l’habitat. Il ne faudrait donc pas que le représentant de l’État décide de manière unilatérale, voire discrétionnaire, de l’insuffisance d’une délégation.
Par conséquent, nous souhaitons que le refus d’une convention puisse éventuellement être précédé d’une concertation entre les acteurs du PLH et le préfet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Là encore, cet amendement ne concerne pas le même sujet que le dispositif auquel il se rattache.
Cela n’a peut-être pas beaucoup d’importance pour certains de nos collègues, mais, pour ma part, j’estime préférable que d’éventuelles nouvelles dispositions soient insérées dans la partie du projet de loi traitant de la question.
C'est la raison pour laquelle la commission a demandé la réserve de l’amendement n° 365. Mieux vaut qu’une disposition relative aux conventions de délégations d’aide à la pierre soit insérée à l’endroit concerné. Autrement, ce serait encore de la « ratatouille législative ». (Sourires.) Nous y participons tous allègrement ! J’aimerais que nous fassions preuve de plus de rigueur.
Au prétexte que nous discutons actuellement des conventions de délégations d’aides à la pierre et que certaines sanctions peuvent avoir des conséquences sur ces conventions nous mélangeons, là encore, différents problèmes
Par conséquent, nous pourrions également envisager de réserver cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ignore si cet amendement est placé au bon endroit du projet de loi, mais je pense qu’il est déjà satisfait, du moins dans son esprit, par la rédaction actuelle du projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Si cet amendement est rejeté, il deviendra effectivement inutile de le réserver ! (Sourires.)
L’adoption de cet amendement serait vraisemblablement source de confusion. En effet, la procédure dont la création nous est proposée tend à attribuer au préfet le pouvoir de sanctionner les EPCI dans l’hypothèse où les résultats du PLH ne seraient pas satisfaisants. Ajouter à cette mesure une disposition prévoyant que le représentant de l’État peut dénoncer la convention si sa mise en œuvre est insuffisante aurait pour effet, me semble-t-il, de créer de l’incertitude pour les EPCI qui se sont engagés pour une période de six ans.
Je souhaite donc que l’on remette les conventions de délégation des aides à la pierre soit au terme de la période, soit éventuellement tous les trois ans, à l’occasion du bilan triennal.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable, ce qui nous évitera de réserver cet amendement et nous permettra de décider de son sort dès maintenant.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J’espérais qu’avec l’aide de quelques nourritures terrestres, mon amendement aurait bénéficié d’une plus grande souplesse à la reprise de nos travaux. (Sourires.) Mais je ne me fais aucune illusion quant à la volonté de notre rapporteur à cet égard.
M. Dominique Braye : On a déjà fait beaucoup ! Tout le monde l’a remarqué !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 302-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « au moins égale à six ans » sont remplacés par les mots : « de six ans » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Dans la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « indigne », sont insérés les mots : «, au sens du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, » ;
5° Le quatorzième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique, accompagné d'un échéancier prévisionnel de leur réalisation. Il indique pour chaque commune ou secteur :
« - le nombre et les types de logements à réaliser ;
« - les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
« - l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
« - les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15° et 16° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme. » ;
6° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération et dans les communautés urbaines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : . Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au régime des programmes locaux de l'habitat qui, comme l’a précisé Daniel Raoul, doivent être des éléments fondateurs de la politique du logement sur un bassin d’habitat ; chacun en a conscience.
Mais, tout le monde en conviendra, il faudra que, demain, la carte des EPCI corresponde bien aux bassins d’habitat, avec des périmètres cohérents, et que la décision soit enfin prise d’achever la carte de l’intercommunalité. Peut-être parviendrons-nous alors à optimiser la gouvernance sur les territoires et les élus les plus volontaristes pourront ainsi maximaliser leur financement, ce qui n’est absolument pas le cas pour le moment. Mais il s’agit là d’un autre problème !
Tout d’abord, cet amendement tend à actualiser la liste des grands principes devant être pris en compte par les PLH, notamment la nécessité de lutter contre l'étalement urbain, la référence aux SCOT.
Ensuite, il a pour objet de préciser que le PLH indiquera pour chaque commune ou secteur le nombre et le type de logements à réaliser, ainsi que les orientations relatives à l'utilisation par les communes de certaines dispositions du code de l'urbanisme, comme la majoration du coefficient d'occupation des sols ou la délimitation d'emplacements réservés.
Enfin, disposition importante, l’amendement vise à étendre l'obligation de se doter d'un PLH aux communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune-centre de plus de 10 000 habitants.
M. Thierry Repentin : Excellent !
M. Dominique Braye : . Actuellement, vous le savez, sont concernées les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ayant une commune de plus de 15 000 habitants. Dès lors, quatre-vingt-dix communautés de communes supplémentaires se trouveraient concernées par l'obligation de se doter d'un PLH.
À partir du moment où l’on considère que le PLH est l’alpha et l’oméga de la politique de peuplement d’un bassin d’habitat, il est indispensable que les élus se penchent sérieusement sur la question.
M. le président : Le sous-amendement n° 282 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la commune de Paris et les communes des départements limitrophes, un programme local de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Ce sous-amendement, que je présente personnellement et non pas au nom de la commission des finances, est un sous-amendement d’appel. Mais je souhaiterais que nous l’adoptions pour qu’il puisse être examiné par l’Assemblée nationale, car un véritable problème se pose : il s’agit de la pertinence de la notion de bassin d’habitat en ce qui concerne Paris et la petite couronne parisienne.
M. Thierry Repentin : Beau dossier !
M. Philippe Dallier : Voilà effectivement un très beau dossier, et je déplore depuis longtemps que la question ne soit jamais abordée. Cela est vrai non seulement pour le logement, mais aussi pour l’hébergement d’urgence – nous y reviendrons ultérieurement au cours du débat – et pour le droit au logement opposable ; des avancées seront proposées par Mme le ministre et je présenterai également des amendements sur ce point.
Mais vous conviendrez que, s’agissant de bassin d’habitat, cela n’a aucun sens de parler d’une commune isolée de 30 000 habitants en petite couronne parisienne : toutes les communes se touchent et nous avons affaire à une vraie métropole.
Il n’est pas dans mon intention d’introduire dans notre débat la question du périmètre du grand Paris. Mon souhait est que nous prenions conscience, les uns et les autres, de la nécessité d’avoir enfin une approche à la bonne échelle de cette entité urbaine la plus large de France. L’adoption de ce sous-amendement, si possible à l’unanimité, montrerait que nous reconnaissons tous que le problème se pose en ces termes.
La mixité sociale doit être visible dans la cage d’escalier, et c’est pourquoi les bailleurs sociaux doivent pratiquer une vraie politique de peuplement ; la mixité sociale doit être visible dans le groupe d’immeubles, dans la commune, mais elle doit aussi se concevoir à l’échelle de la métropole. Un PLH pertinent sur le territoire de cette dernière ne peut pas procéder de la simple consolidation de PLH individuels relatifs à des périmètres communaux ou intercommunaux.
C’est la raison pour laquelle je propose la création d’un PLH propre à Paris et à la petite couronne actuelle.
J’ai conscience qu’il existe déjà des PLH communaux ou intercommunaux à l’intérieur de ce périmètre. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un sous-amendement d’appel. S’il était adopté, on étudierait ensuite la façon de rendre les différents PLH compatibles entre eux.
Mais il faudra bien que nous ayons un jour une vision d’ensemble afin de régler les problèmes de mixité sociale, de partage de la richesse, d’équilibre sur ce territoire qui est l’un des plus importants du pays par sa population. (Mme Dominique Voynet fait un signe de dénégation.)
Je vois Dominique Voynet faire un signe de dénégation. Mais, je le redis, ce sous-amendement a pour seul objet de poser le problème. S’il est rejeté par le Sénat, je doute que l’Assemblée nationale débatte de cette question.
M. le président : Le sous-amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Nous proposons d’apporter une petite correction à l’amendement n° 56 qui tend à modifier l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation règlementant le PLH.
Nous souhaitons ajouter que le PLH doit préciser une série d’actions : il ne doit pas s’agir simplement de vœux pieux ou de déclarations incantatoires. Nous proposons d’y faire figurer des actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales fait obligation aux PLH de prendre en compte l’ensemble des opérations concernant le développement de l’offre de logements, le renouvellement urbain, la requalification de l’habitat privé. Il doit en être de même des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, puisqu’elles sont de nature à influencer le marché du logement sur un territoire.
M. le président : Le sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 56 par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé au livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes concernés. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Je précise tout d’abord que le groupe socialiste rejoint les préoccupations de M. le rapporteur et loue son volontarisme en vue d’améliorer le contenu des PLH, qui sont effectivement des outils très importants pour la programmation du logement à l’échelle des intercommunalités.
Je loue également le volontarisme de Philippe Dallier. Notre collègue pose une vraie question, qui mérite un débat approfondi. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement tendant à la création d’un syndicat du logement d’Île-de-France, ou SLIF, à l’image du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF.
C’était un amendement d’appel destiné à soulever cette question, car nous sommes conscients du fait que l’urbanisme et la politique de l’habitat nécessitent une approche différente en Île de France.
Le législateur doit avoir le courage d’affronter le problème et de se dire que cette région mérite peut-être de se voir appliquer des dispositions particulières d’urbanisme et de programmation en termes de logements. Mais encore faut-il que nous ayons un jour l’occasion d’en discuter !
L’amendement que nous avions déposé n’a pas été examiné, car il a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution au motif que la création d’un établissement public était de nature à alourdir les charges des collectivités locales.
Je saisis donc l’occasion de ce débat pour vous rappeler cette ambition, mes chers collègues.
Notre sous-amendement n° 372 rectifié constitue, en quelque sorte, une étape : il a pour objet d’adapter un dispositif introduit par la loi portant engagement national pour le logement et qui permet, dans le cas où le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat diffère de celui du bassin d’habitat, de donner la possibilité à un syndicat mixte de réaliser des études de cadrage sur l’habitat servant de base à l’élaboration du PLH.
Dès lors que le présent projet de loi réintroduit les PLH communaux n’appartenant pas à des EPCI, les études de cadrage réalisées par le syndicat mixte doivent être étendues aux communes concernées par un PLH.
Lorsque le bassin d’habitat couvre un vaste territoire, comme en Île-de-France, il faut également permettre l’association d’autres collectivités territoriales, donc que le syndicat mixte soit éventuellement ouvert.
Il s’agit là, je le répète, d’une étape s’agissant de l’objectif ambitieux que vous nous avez fixé, monsieur Dallier. Mais je ne suis pas sûr que nous pourrons trouver une solution concrète dès ce soir.
M. le président : L'amendement n° 596 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :
Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements d'accession sociale à la propriété » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes d'actions détaillées précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par types de logement. Ils fixent une proportion minimale de logements sociaux autres qu'intermédiaires et une proportion maximale de logements en location-accession. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Par cet amendement, nous vous proposons d’allonger la liste des éléments qui doivent figurer dans les PLH, dans la droite ligne de nos préconisations en matière d’urbanisme et d’orientation de la destination des programmes à l’échelle la plus pertinente, le PLH.
Nous souhaitons que ceux-ci prévoient des programmes d’actions détaillées, qui précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par type de logements. Ils fixeraient une proportion minimale de logements sociaux autres qu’intermédiaires et une proportion maximale de logements en location-accession.
M. le président : L'amendement n° 369, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes d'actions détaillées déterminent, s'il y a lieu, les zones dans lesquelles ne peuvent pas être construits les logements soumis aux dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Encourager la construction de logements locatifs par le biais d’un dispositif de défiscalisation est une bonne idée, à condition que la mise en œuvre de celui-ci soit pertinente. Mais ce dispositif a été progressivement perverti, au point qu’il en a perdu tout intérêt pour loger les ménages les plus modestes, sans même parler de réduire la crise du logement.
Construire plus ? Oui : nous le répétons en permanence ! Mais nous devrions ajouter : construire quoi ? C’est avant tout de logements accessibles aux ménages modestes ou à la classe moyenne aux revenus grignotés par l’inflation dont nous avons besoin.
Si les dispositifs « Robien » recentré ou « Borloo » populaire ont tenté de remédier aux erreurs du « Robien » initial, ces logements ne sont toujours pas accessibles aux ménages les plus modestes. Dans certaines petites villes où des programmes sont déjà livrés, le dispositif « Robien » a fait des ravages.
Des projets pharaoniques sont sortis de terre, mais les taux d’occupation stagnent, faute de locataires solvables. Dans la zone C, en particulier, le problème se pose avec acuité. La revente se révèle tout aussi problématique. L’épargnant a souvent acheté trop cher et acquitte de multiples frais annexes, notamment en gestion et assurance.
Certes, les loyers ont baissé pour attirer les locataires, mais pas suffisamment pour s’adresser à ceux que la crise touche de plein fouet.
Que dire du coût de ce dispositif ? Selon le rapport de notre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec déposé le 26 mars dernier à l’Assemblée nationale, l’État consacre budgétairement en moyenne 33 000 euros à chaque logement « Robien », ce qui coûte chaque année environ 400 millions d’euros.
À titre de comparaison, l’État consacre tout au plus 20 000 euros à la construction d’un logement social.
M. Thierry Repentin : C’est incroyable !
Mme Bariza Khiari : Voilà un exemple éloquent de mauvaise allocation de ressources, pourtant déjà maigres en matière de logement.
Cet amendement simple vise donc à autoriser les EPCI qui conduisent les PLH à définir des zones dans lesquelles ne pourraient plus être construits de logements défiscalisés. En l’adoptant, vous permettrez à l’EPCI d’agir au niveau de l’agglomération, c'est-à-dire au niveau du territoire pertinent des politiques locales de l’habitat. C’est l’EPCI qui est le mieux placé, le mieux à même de résorber les déséquilibres en matière de logement sur un territoire donné.
Plutôt que des logements défiscalisés vides, nous voulons du logement social qui profite à tous, à commencer par les plus démunis.
Jusqu’à aujourd'hui, le dispositif « Robien » est du prêt-à-porter. Nous vous proposons d’en faire du sur mesure, sans que l’adoption du présent amendement fasse obstacle à une discussion saine de l’article 15 à venir.
M. le président : L'amendement n° 594 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « la loi n°... du... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ;
b) Les mots : « de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Le sous-amendement n° 282 rectifié est un amendement d’appel. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, notre collègue Philippe Dallier soulève un véritable problème, dont le Gouvernement doit enfin se saisir. La situation de Paris et de la petite couronne est éminemment spécifique et doit être traitée par des dispositions particulières, sans quoi nous n’arriverons jamais à résoudre ce problème.
Tous les élus de province disent que Paris les empoisonne, parce qu’on essaie toujours de trouver une solution unique pour l’ensemble du territoire. Nous nous félicitons en permanence de la diversité de notre pays, tout en voulant appliquer à tous les mêmes méthodes et les mêmes remèdes !
Monsieur Dallier, personnellement, je suis tout à fait d’accord avec cet amendement d’appel. Je souhaite, une bonne fois pour toutes, que nous ne parlions plus de la région d’Île-de-France : il y a Paris et la petite couronne d’un côté, et le reste de la France de l’autre.
La ville que je représente est située dans la grande couronne : il s’agit d’une ville de province en Île-de-France ; il en va de même, madame le ministre, pour Rambouillet, votre ville. Notre problématique est plus proche de celle des élus de province et serait mieux réglée par des règles générales. Paris et les villes limitrophes sont de dimension et de richesse suffisantes pour assurer la quasi-totalité des services à leur population. Certes, cela remet en cause la pertinence de l’intercommunalité.
Si l’on regarde la carte des emplois sur la région parisienne et l’origine géographique des personnes qui viennent travailler dans la région d’Île-de-France, on se rend compte que la situation est tout à fait spécifique.
Quand aurons-nous le bon sens de voter des lois exclusivement pour Paris, comme les Anglais l’ont fait pour Londres et comme toutes les grandes métropoles le font ?
Je suis donc tout à fait d’accord, je le répète, avec la proposition de Philippe Dallier : Paris et la petite couronne ne doivent pas être assimilés au reste de la France.
La commission est a priori favorable à ce sous-amendement, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement quant à la forme sous laquelle ce sous-amendement d’appel doit être retenu. J’attends que Mme le ministre nous fasse des propositions.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 356 rectifié, la précision qu’il vise à apporter pour les programmes locaux de l’habitat me semble tout à fait pertinente puisque ces derniers font déjà état des actions et opérations de rénovation urbaine au sens de la loi du 1er août 2003.
Aucun élu ne vous dira que les problèmes des quartiers anciens dégradés ne sont pas un élément essentiel qui doit être pris en compte dans les documents en question.
Il me paraît cependant nécessaire d’apporter un petit correctif à ce sous-amendement : il faudrait remplacer les mots « visés aux articles 7 et 8 » par les mots « au sens de l’article 7 ».
M. le président : Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye : En ce qui concerne le sous-amendement n° 372 rectifié, je ne vois aucun inconvénient à élargir la possibilité de réaliser des études de cadrage sur l’habitat aux syndicats mixtes ouverts. Actuellement, vous le savez, c’est possible : les EPCI décident des personnes qu’ils vont associer non pas à l’élaboration du PLH, parce que celui-ci est réalisé au niveau du périmètre de l’EPCI, mais aux études de cadrage.
On peut y associer les communes, les autres EPCI, mais pas les départements. Étendre ce dispositif aux départements – la région me paraît un peu loin – me semble quelquefois nécessaire. N’oublions pas que nous avons souhaité rendre complémentaires le PLH et le PDH. Le fait que les PLH prennent en compte ce qui se passe au niveau départemental ne peut qu’apporter de la cohérence aux différents documents sur un même département.
Je suis donc tout à fait favorable à ce sous-amendement, d’autant qu’il a été rectifié dans le sens demandé lors de son examen en commission.
L’amendement n° 368 me semble partiellement satisfait par l’amendement n° 56 de la commission qui prévoit que le PLH fixera pour chaque commune ou secteur les objectifs en termes de nombre et de type de logements à réaliser.
En outre, la notion de mixité sociale figure déjà explicitement à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation parmi les objectifs du PLH. Il ne me paraît donc pas opportun d’entrer aussi précisément dans le détail, d’autant que tous les objectifs fixés figurent dans l’amendement n° 56 de la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n°369, j’ai bien noté que Mme Bariza Khiari avait repris le discours de M. Repentin sur le dispositif « Robien ».
M. Thierry Repentin : C’est une logique de groupe ! Nous travaillons ensemble et nous sommes cohérents !
M. Dominique Braye : Certes, le dispositif « Robien » a entraîné des excès, mais il comportait aussi de nombreux éléments positifs. Il était temps d’apporter quelques correctifs, même si je reconnais humblement que ceux-ci sont intervenus tardivement.
La commission a été naturellement très attentive à la nécessité de donner aux élus locaux des outils efficaces pour adapter l’offre de logement sur leur territoire à la demande locale. Pour cela, elle a proposé deux outils.
D’une part, les PLUS pourront délimiter les secteurs dans lesquels les programmes de logements pourront comporter un pourcentage de logements d’une taille minimale.
D’autre part, les programmes d’action des PLH pourront donner des orientations sur l’utilisation par les communes de cette faculté et devront indiquer, pour chacune d’entre elles, le nombre et le type de logements à réaliser, ce qui inclut éventuellement la taille des logements.
Ces dispositions, vous le voyez, ouvrent aux élus locaux des possibilités plus larges que le présent amendement, qui permet uniquement d’exclure des logements défiscalisés de certaines zones.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement au profit des amendements nos 56 et 63 rectifié de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 56 de la commission qui comporte des dispositions relatives à la mise en œuvre des programmes locaux de l’habitat en étendant l’obligation de réaliser ces programmes à des communes qui n’y étaient pas jusqu’alors soumises.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 282 rectifié présenté par M. Dallier, j’ai bien pris note qu’il s’agissait d’un sous-amendement d’appel. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
En tout état de cause, je suis satisfaite que nous ayons ce débat : tout ce qui peut enrichir la réflexion est profitable. J’irai même un peu plus loin que la sagesse : je suis plutôt favorable à ce sous-amendement.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 356 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 372 rectifié vise à introduire une précision utile permettant à un syndicat mixte de réaliser des études de cadrage sur l’habitat devant servir de base à l’élaboration des PLH par les établissements publics de coopération intercommunale.
Ce sous-amendement, en étendant le dispositif à l’ensemble des catégories de syndicat mixte, aurait un impact très important puisque les études de cadrage pourraient être réalisées par un syndicat mixte regroupant d’autres collectivités, telles que la région ou le département.
M. le rapporteur disait que l’on pourrait accepter cette mesure pour le département. Soit, mais un tel dispositif me semble très lourd en ce qui concerne la région, surtout s’il s’agit d’une région importante comme l’Île-de-France.
M. Dominique Braye : Les EPCI ne sont pas obligés de le faire !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, je suis plutôt défavorable à ce sous-amendement pour la raison que je viens d’exposer.
S’agissant de l’amendement n° 368, nous comprenons la préoccupation exprimée par M. Repentin, à savoir la prise en compte des objectifs de mixité sociale et de statut des logements.
Cependant il ne me paraît pas indispensable d’être si précis dans les obligations législatives pour ce qui est du contenu des programmes d’action qui doit rester de la responsabilité de l’EPCI pour être adapté au contexte local.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, madame Khiari, j’ai la même préoccupation que vous. Nous aurons l’occasion, au cours de l’examen du texte, d’examiner le recentrage des dispositifs « Borloo » et « Robien », car celui-ci est effectivement indispensable. Mais je ne peux être favorable à votre amendement dans la mesure où vous proposez que les EPCI puissent définir ces zones. Je considère qu’il revient à l’État de le faire.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 282 rectifié.
M. Thierry Repentin : Le sous-amendement n° 282 rectifié de notre collègue Philippe Dallier me pose problème. N’étant pas élu francilien, j’avoue ne pas mesurer complètement les conséquences que pourraient emporter son adoption ou son rejet.
J’ai bien compris que chacun souhaitait que le périmètre d’élaboration des PLH soit beaucoup plus large qu’il ne l’est actuellement au sein de cette entité humaine qu’est l’Île-de-France. J’ai aussi entendu des orateurs issus de cette région affirmer que les choses sont différentes selon que l’on considère la petite couronne ou la grande couronne : j’ignore si ce sous-amendement permettra de distinguer clairement les situations et ne créera pas plus de complexité qu’il n’apportera de solutions.
Avant de le voter, je souhaiterais donc obtenir des explications complémentaires tant de M. Dallier que de M. Braye, car, franchement, je ne sais pas quelles sont les différences entre petite et grande couronnes en matière d’urbanisme !
Par ailleurs, madame la ministre, il est un peu dommage que vous émettiez un avis défavorable sur nos amendements, notamment sur celui qui tend à permettre l’inscription dans les plans locaux d’urbanisme d’un pourcentage de logements destinés à l’accession sociale à la propriété : j’avais cru comprendre que vous souhaitiez que des éléments incitatifs figurent dans les PLU communaux, ce qui les rendrait opposables aux acteurs économiques du secteur de la construction de logements, notamment en matière d’accession à la propriété. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de l’article 17 que nous examinerons ultérieurement, qui risque de ne pas survivre à ce débat, si j’ai bien compris…
J’attends que les élus parisiens nous éclairent un peu sur ce sous-amendement, car en l’état il est vraiment très délicat de statuer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je comprends parfaitement l’idée de M. Dallier. En matière d’habitat, il est clair que nous essayons de trouver des formules qui permettent de programmer le développement de l’habitat, notamment de l’habitat social, à une échelle plus grande que celle de la commune, même si elle est importante, ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il se trouve que, à l’époque où j’avais l’honneur d’être le maire de la plus grande commune d’Île-de-France après Paris, j’ai élaboré un PLH à l’échelon d’un EPCI, après avoir mis en place un syndicat mixte avec la région et le département, afin d’élargir la discussion bien au-delà des frontières de l’EPCI. Or j’observe que l’adoption du sous-amendement de M. Dallier risquerait de causer énormément de difficultés à tous ceux qui ont déjà élaboré des PLH et les ont appliqués.
Je saisis cette occasion pour signaler à M. Raoul, qui a tout à l’heure visé une commune du département que je représente, que la plus grande commune de ce même département a non seulement respecté les obligations posées par l’article 55 de la loi SRU, mais qu’elle a largement dépassé les objectifs fixés. Je m’étonne que l’on formule toujours des critiques, mais que l’on ne dise jamais que certaines communes sont allées bien au-delà de leurs engagements !
M. Daniel Raoul : Voilà qui est dit !
M. Thierry Repentin : Cela prouve que c’est possible !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je me permets de souligner ce point, car la commune dont je parle a reçu les félicitations du Gouvernement pour avoir dépassé de plus de 100 % ses objectifs.
Je propose donc à M. Dallier une formule de compromis. Le PLH est un dispositif que beaucoup de collectivités territoriales ont déjà mis en œuvre : par conséquent, prévoir qu’il faudra, dans un délai de deux ans, établir un PLH à l’échelon de Paris et de la petite couronne me paraît quelque peu irrespectueux pour les élus qui ont travaillé sur ce sujet.
M. Daniel Raoul : Ce n’est pas jouable !
M. Jean-Pierre Fourcade : Par ailleurs, on ne peut pas appeler programme local de l’habitat un document qui va concerner quatre départements !
Cela étant, M. Braye a raison : il faut essayer de faire quelque chose. Je propose donc que M. Dallier rectifie son sous-amendement en précisant que, dans un délai de deux ans, Paris et les trois départements de la petite couronne établiront un programme régional de l’habitat…
M. Dominique Braye : Interdépartemental, pas régional !
M. Jean-Pierre Fourcade : Soit !
En tout état de cause, votre appel aura été entendu, monsieur Dallier, mais le Sénat n’aura pas désavoué ceux qui, pendant plusieurs années, ont élaboré leur PLH, l’ont appliqué et ont lancé un certain nombre de programmes. Je demande simplement que l’on n’utilise pas la procédure du PLH pour un document qui ne sera plus un PLH.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le diable est souvent dans les détails, cela a déjà été dit.
Je voudrais rappeler à Thierry Repentin que nous ne sommes pas des élus parisiens, même si, vu de ce que l’on appelle, à Paris, la province, la confusion est possible. Je suis bel et bien une élue de Seine-Saint-Denis, amenée, comme Philippe Dallier, à réfléchir aux contraintes que nous subissons et aux solutions que l’on peut imaginer pour les surmonter dans un contexte difficile.
Dans une autre vie, j’ai été militante de l’aménagement du territoire et de la coopération intercommunale, et j’ai alors constaté, comme Philippe Dallier et beaucoup d’entre nous, la pauvreté des débats et l’ardeur développée par certains pour que rien ne se passe en Île-de-France et que l’on puisse continuer à se plaindre sans jamais se donner les moyens de changer la donne.
Cela dit, j’ai aussi éprouvé que, en ce qui concerne l’organisation des territoires, la répartition des compétences, la mise en cohérence des moyens, il était rare que l’on puisse décider d’en haut sans instaurer au préalable la confiance entre les acteurs. En effet, ce ne sont pas les procédures ni les dispositifs institutionnels qui manquent, mais la confiance, l’envie de faire les choses ensemble.
J’ai été, comme beaucoup, extrêmement intéressée par le rapport de Philippe Dallier sur les institutions franciliennes : je trouve ses propositions iconoclastes et intellectuellement stimulantes.
Moi aussi, j’aime le débat, madame la ministre, mais je pense qu’il doit respecter des règles. Nous ne devrions pas voter, au détour de l’examen de ce texte, un dispositif qui remet partiellement en cause des discussions en cours : le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale a établi une feuille de route, la conférence métropolitaine accueille désormais des élus de toutes couleurs politiques de Paris, de la région, des départements, de communes de la petite couronne ou de communes plus éloignées, de communes qui ont une expérience importante et ancienne de l’intercommunalité ou de communes qui n’ont jamais souhaité s’engager dans cette voie – je crois que c’est le cas de la vôtre, monsieur Dallier –, de communes qui ont fait l’effort de réfléchir à la cohérence de leurs outils d’aménagement territorial… Comment le programme local de l’habitat prévu par le sous-amendement serait-il rendu compatible avec les SCOT déjà élaborés ou avec les périmètres des communautés d’agglomération existantes ?
Je souhaite que l’on soit iconoclaste et courageux dans la réflexion, mais cela ne doit pas amener à saboter ou à torpiller les efforts qui, pour la première fois depuis longtemps, sont en train d’être consentis sur le terrain. J’espère me tromper, monsieur Dallier, mais je crains que cet excès d’enthousiasme et d’ardeur ne soit finalement contre-productif.
J’ajoute qu’entre la commune isolée se lamentant sur son manque de moyens et la région, que certains ici critiquent de façon subliminale, il y a certainement de la place pour de grands bassins de vie cohérents, à l’échelon desquels la réflexion pourrait être menée. Si l’ambition de la dimension économique du schéma directeur de la région d’Île-de-France a été critiquée par certains, personne n’a contesté les orientations fortes de ce dernier en matière de logement et d’habitat, consistant à assumer la densification et à oser identifier des zones dans lesquelles nous voulons produire beaucoup de logements avec les moyens correspondants. Il serait vraiment dommage que, par la bande, sans débat sérieux entre nous, ces travaux puissent être remis en cause.
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : J’approuve les propos de Mme Voynet.
Monsieur Dallier, vous avez rédigé tout un rapport sur le problème de Paris métropole : vous avez votre opinion, nous la connaissons et vous nous avez invités à en débattre. Cependant, votre démarche actuelle me paraît curieuse, dans la mesure où le Président de la République lui-même s’est saisi du sujet et a désigné un secrétaire d’État chargé de ce dossier.
Avant que le vote n’intervienne, madame la ministre, je demande donc que le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale soit entendu dans cet hémicycle, afin de savoir ce qu’il pense de cette mesure, puisqu’il a jusqu’à présent prêché la modération, tout en annonçant qu’il avait un certain nombre d’idées et qu’il présenterait des propositions globales concernant tant les transports que les universités, la recherche ou le logement.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Je souhaite exprimer l’opinion du groupe CRC sur ce sujet.
S’il n’y avait pas actuellement, dans notre région, dans nos départements, en petite et en grande couronnes, un débat sur le thème du Grand Paris ou de Paris métropole, on pourrait penser que ce sous-amendement d’appel part d’une bonne intention et vise simplement à traiter la question du logement.
Or, aujourd’hui, dans les départements de notre région, des discussions sont engagées et, comme viennent de le dire Dominique Voynet et Serge Lagauche, nous avons besoin sur l’ensemble de ces questions d’un grand débat démocratique, et non d’un sous-amendement d’appel déposé au détour de l’examen d’un projet de loi. Nous nous prononçons en faveur d’une large discussion : elle est en cours. Pour notre part, nous voterons donc contre ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Notre collègue Thierry Repentin a d’un seul coup enflammé l’hémicycle à propos du sous-amendement n° 282 rectifié de M. Dallier, qui avait pourtant lui-même indiqué qu’il s’agissait simplement de lancer un appel.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a été entendu !
M. Philippe Dominati : Mme le ministre y a d’ailleurs répondu en disant que l’on pouvait avoir des opinions totalement différentes sur le plan technique, comme l’a également souligné Jean-Pierre Fourcade.
Ma collègue Catherine Dumas et moi-même n’avions pas l’intention de prendre la parole. En effet, en tant qu’élu de l’opposition au sein de la collectivité parisienne et de la région, je suis quelque peu gêné, monsieur Repentin, de vous apporter des précisions : je pensais que vous étiez mieux placé que moi pour connaître les intentions des dirigeants de nos collectivités territoriales et que l’information circulait de manière plus naturelle dans les rangs de votre famille politique !
Le Grand Paris est une nécessité, que nous ressentons tous les jours, que ce soit dans les mairies d’arrondissement, à la mairie de Paris ou au conseil régional, et le Président de la République nous a invités à lancer ce débat. J’entends avec une certaine surprise les propos de ceux de nos collègues qui nous suggèrent d’attendre de connaître la position du Gouvernement. Pour ma part, je pense que notre rôle d’élus est de travailler sur ce sujet de notre propre initiative. J’ai d’ailleurs constaté, dans d’autres enceintes, beaucoup plus d’audace de la part de l’opposition s’agissant de projets innovants. Attendez d’entendre le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale si cela vous convient, mais, pour notre part, nous voulons avancer !
Je voterai donc avec plaisir le sous-amendement n° 282 rectifié de M. Dallier.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : « L’immobilisme est en marche et rien ne saurait l’arrêter » : cette phrase d’Edgar Faure me revient parfois à l’esprit en entendant les uns et les autres. Pourtant, nous devrions tous être d’accord sur la nécessité de retenir les bons périmètres.
M. Dominique Braye : On l’a dit !
M. Philippe Dallier : Mme le ministre et vous-même l’avez dit, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas le cas de tout le monde.
Je le répète donc, il faut, pour toute grande politique publique, choisir les bons périmètres. C’est ce que vous faites tous, mes chers collègues, en grande couronne ou en province, lorsque vous mettez en œuvre des politiques intercommunales en retenant l’échelle la plus pertinente.
Le problème, sur ce territoire si particulier de l’Île-de-France, est que chacun a sa vision de ce qu’est le bon périmètre. Je ne peux que constater que cela entraîne un morcellement général. L’échelon d’une ville, fût-elle la plus grande après Paris en Île-de-France, est-il le bon pour mener la réflexion en matière de logement ou de mixité sociale, par exemple ? Pour ma part, je ne le pense pas.
Le sous-amendement que j’ai présenté n’est téléguidé par personne – peut-être pourriez-vous au moins m’accorder ce point, mes chers collègues –, pas plus que ne l’était mon rapport sur le Grand Paris, où j’ai certainement fait preuve d’originalité. Mon objectif est de lancer le débat.
Bien évidemment, je doute que les choses soient suffisamment mûres pour que l’Assemblée nationale adopte ma proposition en l’état, mais le Sénat aura posé le problème. Mme le ministre pourra, devant les députés, faire état de notre débat. L’Assemblée nationale, si elle le souhaite, pourra repousser ma suggestion, mais le Sénat aura envoyé un signal positif.
Il serait bon que ce soit le Sénat qui pose le problème, alors que l’Assemblée nationale s’est déjà empressée, dans le passé, de nous devancer sur des questions intéressant les collectivités territoriales. Nous devons être aux avant-postes sur ce débat. Ce sous-amendement d’appel permettra d’adresser un signal à l’Assemblée nationale et de mettre en évidence ce problème de périmètre, voilà tout !
Cela étant, je veux bien faire mienne, si cela peut lever des réticences, la proposition de notre collègue Jean-Pierre Fourcade et viser l’échelon interdépartemental. À partir de là, le débat pourra s’ouvrir, à l’Assemblée nationale, sur ce qui me semble être un bon compromis. (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce.)
M. Charles Revet : . Très bien !
M. le président : Je vais suspendre la séance, ce qui vous laissera le temps, monsieur Dallier, de rectifier votre sous-amendement, sur lequel le Sénat se prononcera à la reprise.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Au sein de l’examen de l’article 9, nous en étions parvenus, à l’amendement n° 56, aux explications de vote sur le sous-amendement n° 282 rectifié, que son auteur a modifié pendant la suspension de séance.
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 282 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour Paris et les départements limitrophes, un programme interdépartemental de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : La nouvelle version du sous-amendement de notre collègue Philippe Dallier pose encore un certain nombre de problèmes.
La proposition qui nous est faite est-elle ou non réaliste ? En effet, deux ans suffiront-ils pour mettre au point un programme local de l’habitat intéressant Paris, les quarante-sept communes du Val-de-Marne – département qui est aussi en partie tourné vers la Brie –, les quarante communes de Seine-Saint-Denis et les trente-six communes des Hauts-de-Seine ? Est-il raisonnable de penser qu’il est possible de rédiger un document suffisamment équilibré dans ce délai, qui courra à compter de la date de publication de la loi ?
Telle n’est pas notre opinion, même si l’idée de coordonner, autant que faire se peut, les politiques de l’habitat menées par les différentes collectivités territoriales de Paris et de la petite couronne peut paraître éminemment séduisante.
Comme nous l’avions souligné avant la suspension de la séance, l’enchevêtrement des structures est tel que, ne serait-ce que pour cette seule raison, il n’est pas concevable de régler cette question au détour de l’examen d’un sous-amendement, en fixant un calendrier qu’il sera impossible de respecter.
M. Dallier nous a affirmé que son sous-amendement n’était pas téléguidé. Je ne voudrais pas me montrer discourtoise…
Si ce projet de loi avait été mieux préparé et rédigé, il aurait pris en compte, s’agissant de la région capitale, d’autres éléments que la mise en œuvre de la régionalisation de la réponse au droit au logement opposable, dont nous débattrons ultérieurement.
Au demeurant, si le présent sous-amendement devait être adopté, nous aurions un programme local de l’habitat concernant les cent vingt-quatre communes de Paris et de la petite couronne et une réponse régionale pour l’application de la loi DALO, qui est un élément des PLH, intéressant donc aussi ces partenaires obligés que sont les cent quatre-vingt-seize communes de l’Essonne, les cinq cent quatorze communes de Seine-et-Marne, les cent quatre-vingt-cinq communes du Val-d’Oise et les deux cent soixante-deux communes des Yvelines. Certains pourraient donc être tentés de profiter de cette situation pour se défausser de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales de la grande couronne ! Au total, ce sont tout de même quelque 6 millions de Franciliens qui sont concernés.
Les politiques de l’habitat peuvent être coordonnées dans la région d’Île-de-France comme elles peuvent l’être partout en France, mais, plutôt que de plaquer sur ce territoire une solution manifestement inadaptée, il faut faire confiance à la volonté politique des élus de mener les coopérations les plus fructueuses et les plus efficaces.
Si votre objectif, monsieur Dallier, est de libérer de leurs obligations les communes ne respectant pas les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (M. Philippe Dallier rit), je vous indique tout de suite qu’il n’en est pas question !
Le préalable à tout programme concerté portant sur l’habitat en région d’Île-de-France devrait consister à faire respecter la loi par tous les récalcitrants, qui se trouvent d’ailleurs plutôt du côté droit de l’échiquier politique francilien ! Si l’on commençait par là, la partie serait gagnée !
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : J’irai dans le même sens que ma collègue. Bien que je puisse comprendre les intentions de M. Dallier, qui sont tout à fait louables, j’estime que l’on ne peut pas présenter un tel sous-amendement, rédigé à la hâte sur un coin de table, sans avoir mené aucune concertation avec les élus de la grande couronne, d’autant qu’un secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale a été nommé et est en train de procéder à des consultations.
La démarche ne me semble donc pas sérieuse. Comme l’a souligné Mme Terrade, si toutes les communes d’Île-de-France respectaient strictement les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, les choses iraient déjà mieux.
Par conséquent, même s’il n’y est pas opposé sur le principe, le groupe socialiste votera contre cette proposition. Le sujet demande à être approfondi, or on a l’impression que ce sous-amendement a été rédigé sans aucun travail préalable ni aucune concertation avec les élus. Pourtant, le manque de concertation conduit toujours à une impasse.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Pendant la suspension de séance, j’ai eu la surprise de m’entendre dire : « Je n’imaginais pas que vous étiez aussi jacobine ! » (Sourires.) Comme si le fait de refuser de voter un sous-amendement qui consacre une mainmise nationale sur des efforts d’organisation déjà entrepris à l’échelon local pouvait être la marque d’une attitude jacobine !
Je confirme ce que j’avais annoncé avant la suspension de séance : je voterai contre ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 282 rectifié bis.
Mme Bariza Khiari : Le groupe socialiste vote contre !
Mme Odette Terrade : Le groupe CRC également !
M. Jacques Gautier : Je m’abstiens !
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 356 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 372 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 368 et 369 n'ont plus d'objet.
J’en viens maintenant à l'amendement n° 365, qui avait été précédemment réservé et que M. Raoul a rectifié pendant la suspension de séance.
Il s’agit donc de l’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je voudrais saluer l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve M. le rapporteur et Mme la ministre à propos de cet amendement. Je les en remercie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 302-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'État porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, selon les critères définis au quatrième alinéa de l'article L. 302-1. » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « compétents en matière d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « compétents en matière de plan local d'urbanisme associés aux études préalables au projet ou à l'élaboration du projet » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'État, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'État peut adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« L'établissement public adopte le programme local de l'habitat. La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'État. Si, dans ce délai, le représentant de l'État notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale les modifications mentionnées aux deux alinéas précédents qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le programme local de l'habitat ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'État de la délibération apportant les modifications demandées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de caractère essentiellement rédactionnel.
Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'État porte à la connaissance de l'EPCI un certain nombre d'informations lorsque celui-ci a décidé d'engager la procédure d'élaboration du PLH.
En outre, il tend également à préciser que ce sont les communes et EPCI compétents en matière de PLU, associés aux études préalables ou à l'élaboration du projet, qui doivent émettre un avis sur le projet de PLH.
M. le président : L'amendement n° 367, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du III de cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 362.
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 362, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Supprimer le 2° du III de cet article.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Serge Lagauche : Madame la ministre, il nous semble que, en accroissant à ce point le nombre des informations devant être communiquées par le préfet en vue de la préparation du programme local de l’habitat, vous manquez à l’esprit du dispositif. En effet, aux termes de l’article 9, sont visés « les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l’agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement nécessaires ».
Une telle extension pourrait avoir pour conséquence de donner au préfet un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préfet ne saurait en prescrire directement le contenu par l’intermédiaire du porté à connaissance.
Vous renforcez le pouvoir du préfet de dénoncer un PLH qui serait insuffisant. Si vous lui ouvrez, de plus, la possibilité de fixer des objectifs trop précis, alors il ne restera plus aucune marge de manœuvre à la collectivité, qui se trouvera complètement corsetée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 361 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le 3° du III de cet article :
3° Le dernier alinéa de l'article L. 302-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État adresse à l'Établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère, les avis et les réserves éventuelles du Comité Régional de l'Habitat ainsi que des demandes de modification s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. L'Établissement public de coopération intercommunale adopte ensuite le programme de l'habitat. »
L’amendement n° 140 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 361.
M. Daniel Raoul : Nous proposons une nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation.
Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH.
Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de l’EPCI, au mépris de la loi. Nous sommes hostiles à la mise sous tutelle des collectivités compétentes.
M. le président : L'amendement n° 370, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 3° du III de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier d’une façon autoritaire le programme local de l’habitat.
Le texte présenté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétence en matière de logement.
Il faut souligner que vous donnez au préfet la possibilité de dénoncer la délégation des aides à la pierre si le PLH ne lui convient pas. Les collectivités seront donc ainsi placées à la merci des desiderata des préfets.
Comme nous l’avons vu, le maire peut être un militant ou manquer de discernement. Mais est-ce une raison pour considérer que le préfet est forcément plus sage ? Le maire d’une grande ville du Massif central s’est ainsi vu refuser par le préfet, dans un contexte que l’on me permettra de qualifier de préélectoral, l’inscription d’un objectif de 25 % de logements sociaux dans son programme local de l’habitat, au motif qu’il y avait déjà suffisamment de logements sociaux dans sa commune ! Il convient d’éviter ce genre de mésaventures !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission est défavorable à l’amendement n° 367.
Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements.
Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessivement dirigiste, et je dirais même qu’il est plutôt légitime que l’État veille à ce que les PLH ne soient pas trop malthusiens, le préfet étant, en tant que représentant de l’État, garant de la solidarité.
Quant à l’amendement n° 362, il est, sur le plan formel, incompatible avec l’amendement n° 57 de la commission.
Sur le fond, je ne comprends pas que ses auteurs s’opposent à une disposition qui permettra au préfet de demander des modifications d’un PLH qui ne serait pas suffisamment ambitieux en matière de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Il est pour le moins surprenant, de leur part, de vouloir supprimer une disposition visant à empêcher certains élus de mettre en place des PLH excessivement malthusiens, au nom de valeurs qui ne sont pas les nôtres.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 362.
En ce qui concerne l’amendement n° 361, j’indique que la nouvelle procédure d’adoption du PLH qui nous est présentée s’inspire directement de celle qui est applicable pour les SCOT et pour les plans locaux d’urbanisme en l’absence de SCOT.
La commission a souscrit à cette rédaction, puisqu’il apparaît important que le préfet puisse faire valoir des demandes de modification du projet de PLH. Il semble normal que les observations du comité régional de l’habitat soient prises en compte, le comité régional de l’habitat rassemblant tous les partenaires.
Si les dispositions du projet de loi n’étaient pas maintenues, les demandes de modification faites par le préfet pourraient rester sans conséquence, puisque l’EPCI pourrait très bien ne pas en tenir compte et conserver sa position malthusienne.
En conséquence, il me semble important de maintenir les innovations apportées par l’article 9 à la procédure d’adoption du PLH. L’avis de la commission est donc défavorable.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 370. La nouvelle procédure d’adoption du PLH qui nous est présentée s’inspire elle aussi directement de celle qui est applicable aux SCOT et aux PLU. La commission a souscrit à cet équilibre, car il paraît important que le préfet puisse faire valoir des demandes de modification du projet de PLH. Il semble là aussi important de maintenir les innovations apportées à l’article 9.
Je suis très étonné, madame Voynet, que vous refusiez au préfet la possibilité de faire valoir ses observations dans l’élaboration du PLH. En effet, par l’amendement n° 381, que nous examinerons ultérieurement, le groupe socialiste proposera de prévoir que le préfet puisse modifier le PLU approuvé – ce qui est beaucoup plus lourd de conséquences pour une commune – si celui-ci ne permet manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins !
Les bras m’en tombent ! D’un côté, vous vous opposez à ce que le préfet puisse émettre des observations sur un PLH dont les orientations ne répondraient pas aux objectifs de solidarité nationale, de l’autre, vous entendez lui confier le pouvoir de modifier de façon autoritaire le PLU ! La contradiction entre ces deux positions est totale !
M. Daniel Raoul : Mais non, il n’y a pas de contradiction !
M. Dominique Braye : La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 370.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57 de la commission des affaires économiques améliore la rédaction du projet de loi. J’émets donc un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 367, l’avis est défavorable. En effet, il nous semble que la parole de l’État, au travers du porté à connaissance, doit être forte et claire.
Il en est de même pour l’amendement n° 362. Nous pensons que le PLH doit permettre d’apporter une réponse globale à l’échelle d’un territoire, en termes tant de répartition et de renouvellement du parc que d’accroissement de l’offre. Afin que cette réponse soit adaptée aux besoins du marché local de l’habitat, le préfet doit naturellement pouvoir porter une appréciation sur le PLH, et donc s’y opposer, pour tous les thèmes structurants, notamment ceux que les auteurs de l’amendement souhaitent exclure.
Quant à l’amendement n° 361, j’y suis également défavorable.
Si nous voulons que le PLH soit pleinement l’expression d’une politique locale du logement, il doit refléter les priorités locales mais aussi celles, d’ordre supra-local, qui sont notamment défendues par le préfet.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 370, je tiens à souligner que, selon moi, l’autorité du représentant de l’État ne saurait s’exprimer de façon méprisante ou autoritaire. Il s’agit d’échanges techniques et d’une collaboration, in fine d’un processus d’élaboration du PLH en vue d’enrichir celui-ci.
L’EPCI reste l’autorité qui adopte le programme local de l’habitat et en déclenche l’exécution. Il me semble que le texte encadre le rôle du préfet de manière que le risque que vous évoquez, madame Voynet, soit minimisé. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 367, 362, 361 et 370 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 58, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
et les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote.
Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet intervient pour s’opposer à des projets trop malthusiens, alors que cet exemple prouve que le cas inverse peut se produire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Nul ne saurait prétendre que tout peut être parfait dans une société humaine, quelle qu’elle soit, mon cher collègue. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il y a un braconnier qu’il faut tuer tous les chasseurs ! (Sourires.)
Je demande à Mme la ministre de bien vouloir se pencher sur le cas particulier que vous avez évoqué. Je ne doute pas qu’elle l’étudiera avec soin.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très sincèrement, monsieur Raoul, je ne connais pas le dossier. Je prends ici l’engagement de l’examiner.
Cependant, je ne voudrais pas que, à partir d’un cas particulier, qui doit être étudié avec précision, l’opprobre soit jeté sur l’ensemble des préfets, qui sont de grands serviteurs de l’État.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce qui s’est passé, c’est que M. Hortefeux s’intéressait particulièrement aux élections municipales à Clermont-Ferrand !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 371, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Depuis 2004, il revient aux seuls EPCI d’élaborer les PLH. L’EPCI est en quelque sorte l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation de 2004.
Alors que l’intercommunalité est en voie d’achèvement, puisque près de 92 % des communes françaises et 87 % de la population relèvent d’un EPCI à fiscalité propre, la disposition présentée au V de l’article 9 s’apparente à un retour en arrière.
Le groupe socialiste s’oppose donc à la mise en place d’un tel régime dérogatoire.
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - La section première du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par un article L. 302-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-4-1. - Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4 à l'exception de son deuxième alinéa sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH.
Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat.
L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles elle a procédé l’ont amenée à constater que les enjeux en matière de logement étaient réels à cet échelon aussi.
L’adoption de cet amendement ferait entrer trente et une communes supplémentaires dans le champ du dispositif, dont vingt situés en Île-de-France.
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une quatrième section ainsi rédigée :
« Section 4
« Art. L. .... - Dans les communes qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L 302-1, un programme communal de l'habitat devra être adopté dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du .... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
« Le programme communal de l'habitat est élaboré par le conseil municipal, en association avec l'État ainsi que toute personne morale qu'il juge utile. Le représentant de l'État dans le département porte à la connaissance du conseil municipal toutes informations utiles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302-2 ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires
« Le programme communal prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.
« Art. L. ... -Le projet de programme communal de l'habitat est soumis pour avis au Conseil général et au Comité régional de l'habitat qui disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis et leurs demandes éventuelles de modifications.
« Art. L. ... - Le conseil municipal délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme communal de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. Le programme communal peut être modifié par le conseil municipal, le projet de modification étant transmis pour avis au représentant de l'État, au Conseil général et au Comité régional de l'habitat, ainsi qu'aux personnes morales ayant été associées à son élaboration. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 371 ?
M. Dominique Braye : Monsieur Courteau, je tiens à vous dire que je suis tout à fait d’accord avec vous. Un PLH doit être réalisé à l’échelle d’un bassin d’habitat, c’est-à-dire d’un EPCI.
Malheureusement, en dépit de toutes les lois qui ont été votées pour les y inciter, toutes les communes ne font pas encore partie d’un EPCI. Il est grand temps que l’on parachève l’intercommunalité, et je milite depuis longtemps en ce sens
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Dominique Braye : Il convient en outre de rationaliser les périmètres, au moins hors de Paris et de la petite couronne, de façon qu’ils correspondent à des bassins d’habitat. En effet, c’est à cette échelle que se posent tous les problèmes, notamment en matière d’environnement, de transports urbains, d’assainissement, de mise en place du plan climat…
Il faudra qu’un jour le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin d’éviter que des communes ne s’isolent et ne finissent par ressembler à un certain village gaulois.
Si 92 % des communes appartiennent à un EPCI, un certain nombre d’entre elles ont choisi de rester en dehors de l’intercommunalité afin d’échapper à certaines contraintes. Or l’adoption de votre amendement risquerait de les inciter à persister dans cette attitude, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Je le répète, je désire au contraire que l’on complète la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi les communes isolées doivent également avoir l’obligation d’élaborer un PLH, d’autant que les problèmes de l’habitat les concernent aussi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Courteau, je ne partage pas votre analyse sur l’objectif de rationalisation de l’action publique locale. Nous ne pouvons pas laisser des communes importantes qui n’appartiennent pas à un EPCI, notamment en Île-de-France, en dehors de notre projet de mobilisation pour le logement.
Les personnes qui vivent dans de telles communes de plus de 30 000 habitants admettraient-elles d’être exclues du bénéfice d’un PLH ? Je ne le pense pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 371.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 59.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les VI et VII de cet article :
VI. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient au plus tard le 13 juillet 2009 pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Cette adoption intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 10 000 habitants.
VII. - Pour les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'extraire du code de la construction et de l'habitation les dispositions transitoires relatives à l’obligation, pour les EPCI et les communes, de se doter d'un PLH.
Les nouveaux EPCI et communes assujettis à cette obligation disposeraient d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en règle.
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de révision simplifiée visée à l'article L. 123-13. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de révision simplifiée. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 363.
Il est plus que jamais nécessaire de rendre plus opérationnel le PLH et d’accélérer sa transposition dans le PLU. L’intercommunalité est désormais quasiment achevée, ses compétences en matière de politiques locales de l’habitat reconnues. Le caractère non prescriptif des PLH pour les PLU constitue, dans certains territoires, un frein notable au développement des politiques d’habitat social.
En cohérence avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui consacre le PLH comme compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le projet de loi établit le niveau intercommunal comme échelon d’élaboration du programme local de l’habitat et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, la portée du PLH s’est considérablement étendue : d’une part, il a vocation à exprimer la stratégie politique de l’agglomération en matière d’habitat pour les six prochaines années, et, d’autre part, son champ s’est fortement élargi et approfondi.
Enfin, son caractère opérationnel s’est amélioré, notamment au travers de la territorialisation de ses objectifs, de ses moyens et de son caractère prescriptif pour les plans locaux d’urbanisme.
Nous partageons les objectifs qui visent à rendre le PLH plus prescriptif que le PLU. C’est pourquoi nous pensons qu’un délai de deux ans pour mettre en conformité le PLU avec le PLH ne convient pas. Un délai d’une année serait suffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter nos amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 363 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
vingt-quatre
par le mot :
douze
L’amendement n° 143 n'est pas soutenu.
L’amendement n° 363 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 364 et 363 ?
M. Dominique Braye : L’amendement n° 364 sera satisfait, dans l’esprit, par l’amendement n° 62 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.
En effet, conformément à votre souhait, madame Khiari, le dispositif proposé par la commission permettra d’accélérer les procédures, puisqu’il vise à ramener le délai de mise en compatibilité des PLU et des PLH à un an, mais uniquement lorsqu’une simple modification du document suffit.
Cette solution permet de ne pas mettre sur le même plan modification et révision, qui sont deux processus distincts nécessitant des délais bien différents. D’ailleurs, en cas de révision, nous proposons de maintenir le délai à trois ans, car deux années se révèlent souvent insuffisantes.
La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement et de vous rallier au sien. L’avis est le même pour l’amendement n° 363.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 60 de la commission.
En ce qui concerne vos amendements, madame Khiari, je partage votre souhait : il est absolument nécessaire que les PLU permettent la réalisation aussi rapide que possible des logements prévus par les PLH. Néanmoins, un délai d’un an paraît court.
Je pense que l’amendement n° 62 répondra à la préoccupation que vous avez exprimée, sans présenter le même inconvénient. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de celui de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 363.
M. le président : Madame Khiari, les amendements nos 364 et 363 sont-ils maintenus ?
Mme Bariza Khiari : Compte tenu des arguments de la commission et du Gouvernement, je les retire : l’un semble en effet satisfait par l’amendement n° 62 de la commission, et l’autre vise une procédure, la révision, qui nécessite des délais relativement longs.
M. le président : Les amendements nos 364 et 363 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, être prorogée d'un an par avenant.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans.
Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de trois ans. Depuis cette date et à l'issue des trois ans, ces établissements ne peuvent conclure une nouvelle convention qu'à la condition d'avoir adopté un PLH.
Il m'a été indiqué que certains EPCI ont pu, au cours de cette période, rencontrer des difficultés pour adopter leur PLH avant le terme de la convention provisoire de trois ans. Pour lever cette difficulté et ne pas favoriser l'adoption de PLH dans des délais susceptibles de nuire à la qualité de projets qui, je le répète, sont importants, notamment dans la mesure où le présent projet de loi tend à renforcer la portée du PLH, il est proposé de donner à ces EPCI la possibilité de proroger d'un an, par avenant, la durée de la convention conclue au titre de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un amendement pragmatique et concret, que je soutiens pleinement.
M. Dominique Braye : Merci, madame la ministre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont mis en conformité à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à prévoir une disposition dérogatoire pour la mise en conformité des PLH qui viendraient à être révisés dans les six mois suivant la publication de la loi.
En fait, il s’agit de faire en sorte que les élus qui prévoient de réviser leur PLH d’ici à l’été 2009 ne soient pas obligés d’en entamer la révision avant cette date.
Il est à noter que la ville de Strasbourg, notamment, est concernée. Cette proposition s’inspire d’une disposition qui avait été adoptée lorsque les plans de déplacements urbains avaient dû être mis en cohérence avec les dispositions de la loi SRU.
À tout hasard, je rappelle que le premier signataire de cet amendement n’est autre que notre collègue et ami Roland Ries !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Je partage l’objectif visé au travers de cette mesure. La mise en conformité d’un PLH est une opération largement réalisable en une année.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. Roland Courteau : Ah !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je viens d’entendre l’avis favorable de la commission.
M. Daniel Raoul : C’est grave ? (Sourires.)
M. Thierry Repentin : Remettez-vous-en à la sagesse du Sénat !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’autant plus ennuyée que cet amendement a été inspiré par M. Ries, sénateur-maire de Strasbourg, qui a eu l’extrême amabilité de m’accueillir dans sa ville pour que j’y présente ce texte, que j’ai voulu confronter aux attentes des Français… (Sourires.)
M. Roland Courteau : Voilà un geste qui va compter !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ça, c’est un argument !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre préoccupation, monsieur Courteau. Cependant, n’est-il pas excessif d’imposer la révision de tous les PLH dans l’année suivant la publication de la loi ?
Je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais je crains que le dispositif ne soit très lourd, d’autant qu’un PLH peut être modifié à tout moment avant le terme des six ans, notamment pour intégrer le programme d’actions détaillé par commune.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Madame la ministre, vous le savez, je suis pragmatique. D’ailleurs, on me reproche quelquefois de l’être un peu trop.
Dans ma communauté d’agglomération, je suis en train de procéder à une révision du PLH, qui ne doit pas durer plus d’un an. Ici, il est question d’une simple mise en conformité, et non d’une révision. Il ne s’agit donc pas d’imposer une procédure excessivement lourde, d’autant que les PLH n’ont plus qu’un an à courir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis favorable. Qu’on le dise bien à M. Ries ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin : Ce sera fait dès demain matin, madame la ministre !
M. le président : Grâce aux techniques modernes, qui lui permettent de suivre notre séance sur son ordinateur, il est peut-être même déjà au courant ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)