Logement et lutte contre l'exclusion : Article 2 (suite)
debate, 16/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’amendement n° 10.
L'amendement n° 10, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen. Un décret en Conseil d'État fixe le niveau de cette fraction qui ne peut être supérieure à la moitié du potentiel annuel moyen des deux derniers exercices.
« Le prélèvement est calculé, selon un taux progressif, sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices sans pouvoir excéder le tiers de celui-ci.
« Les organismes soumis au prélèvement versent chaque année avant le 30 juin le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Le prélèvement est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 euros ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à 300 euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. Ce montant est doublé en cas de récidive. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et définit la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »
II. - Après l'article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-1. - La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »
III. - L'article L. 452-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Du produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Bien qu'il porte rédaction globale de l'article 2, cet amendement a un caractère essentiellement rédactionnel.
M. Thierry Repentin : Oh !
M. Dominique Braye : Je rappelle que l’article 2 vise à instaurer un prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux qui n'investissent pas suffisamment en faveur de la construction locative sociale.
Je tiens à redire que ce prélèvement n’est nullement une punition, mais un moyen d’opérer une mutualisation des fonds, puisque certains organismes sociaux ne construisent pas tout simplement parce qu’il n’y a pas de besoins sur leur territoire et qu’il serait ridicule qu’ils construisent. Le but est donc de prélever des fonds sur ces organismes sociaux pour les transférer à d’autres organismes qui, eux, ont besoin de fonds propres pour construire dans des secteurs particulièrement tendus.
Il y a en outre plusieurs types d’organismes. Pour tenir compte de la situation de ceux qui se consacrent uniquement à l'accession sociale à la propriété, la commission propose de limiter le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative.
Reste, en revanche, le problème des organismes ayant une activité mixte. Le décret, madame la ministre, devrait définir des modalités d'application adaptées afin de ne pas pénaliser trop lourdement ceux qui réservent une petite part de leur activité au secteur locatif, mais qui se consacrent majoritairement à l'accession à la propriété.
Mme Christine Boutin : Absolument, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 172 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
Les organismes d'habitations à loyer modéré exerçant une activité locative sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières lorsqu'au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens en locatif sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen calculé, après déduction de la valeur des stocks représentant leur activité d'accession à la propriété, sur la même période.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 171 rectifié et 170 rectifié.
Mme la présidente : Je vous en prie, madame Terrade.
Mme Odette Terrade : Par souci de cohérence et d’efficacité, nous présentons sous forme de sous-amendements à l’amendement n° 10 de la commission des affaires économiques trois propositions sous-tendues par un souci commun, celui de nous positionner dans une perspective d’amélioration des dispositions de l’article 2 : si tant est que cet article soit mis en application, autant qu’il le soit de manière équilibrée !
Ces trois sous-amendements visent donc, en reprenant des propositions formulées par le mouvement HLM lui-même, à corriger certains des travers ou à résoudre certaines des incertitudes du texte actuel de l’article 2 que je dénonçais tout à l’heure.
Le sous-amendement n° 172 rectifié vise ainsi à éviter que les organismes d’HLM qui pratiquent surtout des activités d’accession sociale à la propriété – sont notamment concernées pour une bonne part les sociétés coopératives d’HLM – ne soient taxés au même titre que les autres, tout simplement parce que leur activité principale les dispense, si l’on peut dire, d’effectuer des travaux d’amélioration.
Le sous-amendement n° 170 rectifié tend à introduire une concertation quant à la réalité de la contribution des organismes mis en demeure de s’acquitter d’une participation. Il vise clairement à faire en sorte que le barème des pénalités soit fixé à concurrence de l’appréciation réelle de la situation en prévoyant la consultation des instances du mouvement HLM avant toute définition.
De notre point de vue, le mouvement est parfaitement habilité à indiquer à certains de ses membres qu’il serait bon que quelques avancées soient accomplies dans la manière de mobiliser leurs ressources, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à inclure cette disposition dans l’article 2.
Enfin, le sous-amendement n°171 rectifié porte sur la question de la mise en œuvre de l’article 2.
À la vérité, l’application immédiate de cet article pose problème.
Elle présente d’ailleurs un caractère rétroactif particulièrement discutable : c’est une mauvaise surprise, au coin du bois, pour ceux des organismes d’HLM qui ont eu le souci depuis quelques années de se donner des moyens pour relancer à l’avenir leur activité.
Il nous semble donc indispensable que l’article 2 ne soit appliqué véritablement qu’à compter du troisième exercice comptable suivant la promulgation de la présente loi, ce qui permettrait, soit dit en passant, d’éviter que certaines conventions globales de patrimoine d’ores et déjà signées ne viennent en quelque sorte « télescoper » les nouvelles conventions d’utilité sociale.
Au demeurant, ne pas pratiquer de la sorte reviendrait à courir un risque non négligeable, celui d’assister au déconventionnement pur et simple, en tant que d’opportunité, d’un certain nombre de logements sociaux, avec tout ce que cela implique en termes de loyers et de devenir du patrimoine concerné.
Rappelons-nous à cet égard la gymnastique législative compliquée à laquelle il nous a fallu nous astreindre dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement pour parer le risque que faisait peser le déconventionnement des logements de la société ICADE dans plusieurs communes de la région d’Île-de-France.
Il est donc nécessaire que la passation des conventions d’utilité sociale se déroule, comme la mise en application éventuelle de toutes les mesures prévues à l’article 2, dans les meilleures conditions possibles en termes de calendrier.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 631, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
à terminaison des opérations en cours
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Pour atténuer les effets du prélèvement que vous envisagez de faire peser sur les organismes d’HLM, madame la ministre, nous proposons que dans le calcul du potentiel financier soient prises en compte les opérations en cours de construction.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, par la phrase suivante :
Ce dispositif entre en vigueur à compter du troisième exercice suivant la publication de la présente loi
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 324, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l’amendement n° 10 pour l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot :
calculé,
insérer les mots :
après la présentation des comptes de l’exercice 2009,
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout : La commission des affaires sociales est favorable à l’incitation à une politique d’investissement des bailleurs sociaux, conséquence prévisible de l’article 2, son effet redistributif portant sur un nombre assez faible de bailleurs et sur des sommes relativement modestes.
Toutefois, pour ne pas sanctionner un retard dans les projets d’investissement qui pourrait n’être que conjoncturel, la commission des affaires sociales souhaite que cet article soit mis en œuvre à l’issue de la présentation par les bailleurs des comptes dès leur prochain exercice, afin de leur permettre, le cas échéant, de marquer leur engagement pour une politique d’investissement durable.
Cetamendement présente également l’intérêt de limiter l’effet rétroactif de l’article.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après les mots :
selon un taux progressif
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 567 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
exercices
insérer les mots :
, à terminaison des opérations en cours,
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Notre excellent rapporteur vient de le rappeler, l’article 2 crée un prélèvement pour taxer les organismes d’HLM qui investissent peu, et nous souscrivons évidemment au principe très positif d’une mutualisation des moyens entre organismes.
Cependant, les modalités de calcul de la nouvelle taxe inquiètent sérieusement les organismes d’HLM qui investissent, avec le risque qu’ils « freinent » les constructions neuves, ce qui n’est pas du tout l’objectif du projet de loi !
Pour limiter ce risque, il vaudrait mieux retenir le potentiel financier à terminaison des opérations plutôt que le potentiel financier à fin d’exercice, ce qui permettrait d’avoir une vision plus sincère de l’état du patrimoine et des investissements des organismes en cause.
Le potentiel financier à fin d’exercice ne tient pas compte des gestions financières que l’organisme a pu prendre afin d’optimiser les moyens financiers ou de réduire les coûts de financement des investissements locatifs réalisés et, surtout, des investissements locatifs à réaliser.
Le dispositif risque donc de pénaliser les organismes qui vendent beaucoup de patrimoine sur un exercice pour financer des opérations nouvelles ou des réhabilitations sur les exercices suivants, et c’est plutôt cet objectif que l’on vise.
Pour toutes ces raisons, nous avons déposé ce sous-amendement spécifiant que le calcul sera effectué à terminaison des opérations en cours.
J’ajoute, au passage, que le fonds constitué grâce à ce prélèvement sera géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin d’aider à financer les opérations de construction et d’améliorer leur parc de logements locatifs sociaux. Or, l’objectif de la Caisse est d’abord d’assurer la pérennité de ces organismes. Il y a donc là une certaine incohérence que notre sous-amendement devrait permettre de réduire.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
II. - Compléter l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En 2009, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2008. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence aurait sans doute voulu que je présente ce sous-amendement en même temps que l’avis du Gouvernement sur les autres sous-amendements dans la mesure où, justement, il vient préciser sur deux points l’amendement de la commission.
Je veux parler, d’une part, de la rétroactivité du dispositif de péréquation, qu’il a pour effet d’atténuer au démarrage du nouveau système, en 2009, et pour le seul exercice 2008, ce qui permettra de ne pas pénaliser les organismes ayant repris une activité d’investissement en 2008.
D’autre part, le dispositif est simplifié et harmonisé avec celui de la CGLLS s’agissant des modes de déclaration et de transmission des informations par l’organisme.
Ce prélèvement bénéficiera des mêmes dispositions en termes de télédéclaration que les autres cotisations de la CGLLS.
En outre, afin de tenir compte des délais d’approbation des comptes des organismes, il est proposé de repousser du 30 juin au 30 novembre la date limite pour le versement du prélèvement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et d'amélioration de leur parc
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet de limiter le réemploi du produit des pénalités par la CGLLS à des opérations de construction.
On a bien compris que, dans l’idée du Gouvernement, ce dispositif de mutualisation devait permettre de mobiliser la trésorerie des organismes pour compenser le retrait de l’État.
C’est bien cela que nous voulons éviter !
Nous ne sommes pas contre la mobilisation de la trésorerie dormante; si tant est qu’elle existe, en faveur de la construction, mais il n’est pas question pour nous que la CGLLS emploie le produit des pénalités à des opérations de réhabilitation du parc en lieu et place de la ligne budgétaire PALULOS que l’État supprime.
La ligne fongible, dans laquelle se trouvent les crédits destinés à la réhabilitation, passerait de 800 millions à 550 millions d’euros en 2009. Nous savons tous que, dans nos territoires, la réhabilitation des logements en zones urbaines sensibles est devenue rare, car extrêmement difficile à financer.
L’ANRU peine à payer ses dettes aux collectivités locales. Elle n’a versé que 8,3 % des sommes engagées.
Daniel Raoul ne manquerait pas de souligner que cette proposition présage la suppression pure et simple de cette mission de l’État. Nous nous y opposons donc.
C'est la raison pour laquelle nous présentons ce sous-amendement, dont l’objet est de préciser que les fonds récoltés au titre des pénalités servent non pas à remplacer la PALULOS, mais bien à construire de nouveaux logements locatifs sociaux.
Mme la présidente : L'amendement n° 169, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5. »
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est supprimée.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Madame la ministre, est-ce au travers d’une ponction opérée sur quelques organismes bailleurs sociaux – on parle d’une soixantaine – que sera résolu le problème du financement du logement social dans notre pays ?
À n’en pas douter, quand il s’agit des entreprises, augmenter les impôts n’est pas une bonne idée, mais il n’en est pas de même dès qu’il s’agit de structures dont l’objet social est tout de même, par principe, un peu plus éloigné de la seule rentabilité financière !
Toujours est-il qu’il existe plusieurs moyens pour parvenir à financer les logements sociaux.
Il est possible d’accroître de manière sensible les prélèvements opérés sur les communes se refusant pour l’heure à mettre correctement en œuvre les mesures préconisées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
L’examen des données, même en y incluant les programmes PLS, révèle que la construction de logements sociaux s’est développée ces dernières années. Elle connaît cependant en 2008 un certain ralentissement, lié à la baisse des crédits de paiement du budget de l’État et, de fait, aux difficultés de bouclage financier des opérations.
Pour autant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’accroissement du nombre de logements sociaux construits ces dernières années dans notre pays doit beaucoup à l’existence de la loi SRU.
N’oublions pas que cette loi a été promulguée à la fin de l’année 2000. Elle n’a d’ailleurs pu l’être plus tôt, ne serait-ce qu’à cause de l’obstruction parlementaire pratiquée par certains, notamment dès qu’il s’est agi du célèbre article 55.
Mme Odette Terrade : Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet : En matière de logement, vous savez pertinemment, madame la ministre, que, si le cadre législatif et réglementaire est évolutif, la construction ne se décide pas du jour au lendemain.
Aussi, quand une loi en faveur du logement est promulguée, il est fort probable que les premiers chantiers qui en découleront mettront quelque temps à sortir de terre. Il est donc tout à fait naturel que les logements découlant de l’application d’une loi SRU promulguée en décembre 2000 n’aient véritablement commencé à sortir de terre qu’à partir de 2003, voire de 2004.
Que vous le vouliez ou non, madame la ministre, l’impulsion venait d’une loi de gauche et il a bien fallu que nombre d’édiles de droite se mettent en conformité avec ce texte. En d’autres termes, le bilan dont vous vous félicitez n’est rien d’autre que l’application de dispositions que vous avez par ailleurs combattues !
La loi SRU n’est même plus discutée dans ses fondements essentiels aujourd’hui. Personne ne met véritablement en cause la qualité de ce texte, et nombreux sont les élus, de toute tendance, qui ont découvert que l’aménagement urbain pouvait fort bien se conjuguer avec la construction de logements sociaux et une plus grande diversité de l’offre locative.
Il convient donc de donner une impulsion nouvelle à cette dynamique, en accroissant de manière sensible la contribution de tous ceux qui se refusent à respecter la loi, près de huit ans après sa promulgation.
Mme la présidente : L'amendement n° 551, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement vise à supprimer le I de cet article pour les raisons que j’ai déjà développées en présentant le sous-amendement n° 567 rectifié.
Mme la présidente : L'amendement n° 249, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
À partir du 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi n° ... du :... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
II. Dans les première, deuxième et troisième phrases du même alinéa, remplacer les mots :
deux derniers
par les mots :
trois derniers
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise, d’une part, à supprimer l’effet rétroactif de la mesure – certains de mes collègues l’ont déjà évoqué –, d’autre part, à faire porter le calcul de la pénalité sur le potentiel financier moyen de trois années et non pas de deux. Cela correspond mieux aux réalités de la mise en œuvre des plans d’investissement des organismes, tels qu’ils ont été évoqués par notre collègue Roland Courteau.
D’une manière générale, augmenter le nombre d’années de référence permet d’atténuer la violence potentielle de la pénalité. Madame la ministre, vous estimez à près de soixante-dix les organismes qui seraient pénalisés ; il est également question de 60 millions d'euros de recettes. Autrement, la pénalité devrait dépasser, pour certains organismes, le million d’euros. C’est considérable, et il faut garder à l’esprit que ces sommes, qui étaient destinées à la CGLLS, ne seraient pas injectées sur les territoires concernés pour construire des logements, mais iraient ailleurs : on ne sait où, d’ailleurs !
Madame la ministre, vous semblez disposer de simulations assez précises : avez-vous réalisé des projections en vous appuyant sur la disposition de cet amendement ? S’il doit y avoir pénalité, celle-ci doit être la plus juste possible, c'est-à-dire être calculée sur une période de référence plus adaptée à la réalité des politiques d’investissement des organismes et tenir compte des difficultés que rencontrent certains organismes pour réaliser des logements sociaux, en particulier des programmes intégrant des PLAI. Nous avons évoqué ce dernier point hier soir et vous avez admis, madame la ministre, que des disponibilités existaient en ce domaine.
Par ailleurs, il apparaît quelque peu incongru d’appliquer aujourd'hui la pénalité sur la base des investissements réalisés depuis deux ans, alors que les organismes n’avaient pas connaissance de ce projet de pénalisation. Dans les faits, cette disposition revient à appliquer une pénalité de manière rétroactive.
Nous vous proposons donc de repousser la mise en œuvre de la pénalité au 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi. Ainsi les organismes connaîtront-ils les règles du jeu.
En outre, poussés à entreprendre les investissements nécessaires pour éviter la ponction, les quelques mauvais élèves recensés – ils ne sont pas si nombreux que cela : vous avez avancé le nombre de soixante-dix, madame la ministre – se décideront sans doute, du moins pouvons-nous l’espérer, à participer à l’effort de solidarité.
Mme la présidente : L'amendement n° 566, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
À compter du 1er janvier 2011,
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Afin d’éviter que l'article 2 n’ait un caractère rétroactif, nous proposons d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011, c'est-à-dire dans deux ans. Ce ne serait pas totalement aberrant, puisque le projet de loi précise que « le prélèvement des ressources est calculé [...] sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices ». Cela permettrait de remettre les compteurs à zéro et de démarrer sur des bases claires.
J’ajoute qu’il serait anormal de pénaliser des organismes qui n’auraient pas réalisé, sur des exercices antérieurs, des investissements auxquels ils n’étaient pas alors juridiquement tenus.
En ôtant son caractère rétroactif au nouveau prélèvement, cet amendement constituera une incitation forte à l’investissement dès la promulgation de la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 244, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
selon un taux progressif
insérer les mots :
fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Par cet amendement nous proposons que le taux progressif auquel seraient soumis les organismes pénalisés soit fixé après avis de l’Union sociale pour l’habitat, à l'instar de ce qui se fait pour la fixation de la cotisation additionnelle à la CGLLS.
À la lecture du rapport de Dominique Braye, on comprend que des simulations ont été réalisées, mais je ne sais s’il faut s’en réjouir !
Ainsi apprend-on à la page 33 que le taux progressif serait divisé en tranches : « À supposer que ce taux [celui de la tranche la plus élevée] soit fixé à 14 % de la moyenne du potentiel financier des deux années, cet organisme serait alors soumis à un prélèvement de 947 000 euros. » On comprend aussi que, pour la dernière tranche, le taux pourrait « être fixé à 5 % du potentiel financier moyen ».
M. le rapporteur est manifestement très inventif ; en tout cas, ce sont les informations qui lui ont été communiquées qui lui permettent de l’être. Toutefois, madame la ministre, je doute que Dominique Braye ait élaboré tout seul ces hypothèses. J’aurais préféré, pour la qualité de nos débats, que le Sénat dispose réellement de plus de temps et de moyens et, surtout, que le Gouvernement agisse à l’égard de l’opposition avec la transparence dont il n’a de cesse de se targuer dans les médias.
L’Union sociale pour l’habitat n’a pas été consultée sur le fondement de chiffres aussi précis. Cet amendement vise à remédier à cette « anomalie » du dialogue démocratique.
Mme la présidente : L'amendement n° 243, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une ou plusieurs filiales sous réserve que l'emploi de ces fonds soit destiné à la construction de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser le montant de leur pénalité à une ou plusieurs filiales, sous réserve que ces fonds soient destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Il s’agit en quelque sorte de mettre en place un mécanisme de péréquation de premier niveau entre les filiales d’un même groupe.
Nous aurions pu aussi proposer que, lorsque les SA d’HLM sont organisées en groupe de sociétés, la base de calcul ainsi que le prélèvement s’effectuent en tenant compte des investissements annuels moyens de toutes les sociétés contrôlées.
Nous préférons conserver un système simple, qui permette une péréquation à l’intérieur d’un même groupe. Nous pensons particulièrement à des SA d’HLM dont certaines filiales auraient des besoins de trésorerie.
Mme la présidente : L'amendement n° 246, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une union d'économie sociale à gestion désintéressée. »
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser leur pénalité à une union d’économie sociale à gestion désintéressée.
Ces structures, prévues à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient des mêmes financements que les organismes d’HLM ou les sociétés d’économie mixte ; elles répondent globalement aux mêmes droits et obligations. Leur activité est reconnue d’intérêt général au plan fiscal. Elles acquièrent ou prennent à bail des logements qu’elles conventionnent et donnent en location aux ménages défavorisés. Elles pratiquent une gestion locative adaptée et, éventuellement, un accompagnement social, reconnus sous le nom de maîtrise d’ouvrage d’insertion. Malheureusement, comme beaucoup d’associations qui font de l’intermédiation locative, elles sont soumises à des restrictions budgétaires insupportables, et les départements, via les fonds de solidarité pour le logement, ont du mal à suivre la montée en puissance de leurs besoins.
Cet amendement vise à soutenir ces structures et à leur permettre de poursuivre leur développement, tout en assurant une sorte de péréquation territoriale entre les organismes de logements sociaux et de logement d’insertion très social.
Mme la présidente : L'amendement n° 242, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables aux établissements mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.»
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° le produit des sommes dues par les organismes soumis au prélèvement prévu par l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qu'il utilise à des fins de réalisation d'opérations destinées à la construction de logement locatif social. »
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à permettre aux organismes prélevés de verser la pénalité à un établissement public foncier local, lequel l’utiliserait à des fins de réalisation d’opération de construction de logement locatif social.
On ne peut ignorer que, parmi les organismes qui risquent d’être pénalisés, certains se situent dans des territoires où la libération de foncier constructible est difficile. Je pense particulièrement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais je pourrais également citer, dans mon département, la zone frontalière avec la Suisse. Dans ces régions, le rare foncier disponible est cher. Il y a donc une certaine logique à permettre aux organismes pénalisés de contribuer à l’action des établissements publics fonciers locaux, dont la vocation est précisément de faire du portage foncier pour le compte des collectivités locales.
Nous prévoyons que les fonds ainsi recouvrés par les établissements publics fonciers locaux soient obligatoirement destinés au portage foncier de terrains pour la construction de logement social. Cela permettrait de mettre en place une sorte de mutualisation horizontale, au profit du territoire de l’organisme concerné.
Mme la présidente : L'amendement n° 568, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Des remontées mécaniques à la fourniture d’énergie, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir bien d’autres activités que la construction de logements sociaux. Il nous semble donc utile de préciser clairement l’objet du nouveau prélèvement en limitant son assiette aux logements locatifs sociaux des sociétés d’économie mixte.
Rappelons qu’une telle limitation de l’assiette est déjà retenue pour les autres cotisations versées par les sociétés d’économie mixte à la caisse qui percevra cette nouvelle cotisation.
L’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi : « La cotisation des sociétés d’économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et des logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. »
Il est donc proposé, par souci de parallélisme, de prévoir le même dispositif pour la nouvelle taxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Chers collègues de l’opposition qui proposez la suppression de l’article, je vous rappelle que le législateur, avec la mise en œuvre depuis 2004 du plan de cohésion sociale, lequel a prévu des objectifs très ambitieux en matière de construction locative sociale, d’ailleurs considérablement accrus par la loi DALO, a « sonné » la mobilisation générale de tous les acteurs afin de contribuer à l’accroissement de l’offre de logements. Je vous renvoie donc, les uns et les autres, à vos déclarations de l’époque.
Je le répète : ce n’est pas depuis le début de l’année 2008 que les acteurs doivent se mettre en mouvement, mais bien depuis la promulgation de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a « sonné » la mobilisation ! Et j’insiste : relisez les propos que vous aviez tenus au moment de son examen !
Les organismes d’HLM sont censés, depuis le 1er janvier 2005, s’être mobilisés et avoir fortement accru leurs investissements en application de ce plan. Il ne m’apparaît pas déraisonnable de prévoir un mécanisme de mutualisation financière entre eux, afin que les ressources non investies des uns viennent à l’appui de ceux qui ont répondu présent.
En conséquence, la commission soutient totalement l’article 2 et ne peut qu’émettre un avis défavorable aux amendements de suppression.
Le sous-amendement n° 172 rectifié vise à prendre en compte la situation des organismes d’HLM qui exercent des activités dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Cette proposition est satisfaite par l’amendement n° 10 de la commission, qui vise à exclure du champ du prélèvement les organismes n’ayant qu’une activité dans le domaine de l’accession sociale à la propriété.
Pour ceux qui ont une activité mixte, accession sociale et locatif, il m’a été précisé – Mme la ministre pourra le confirmer – que le décret d’application devrait prendre en compte leurs spécificités afin de ne pas pénaliser ceux des organismes qui ont une part majoritaire de leur activité consacrée à l’accession et une petite part au locatif.
Je demande le retrait de ce sous-amendement puisqu’il est satisfait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Les sous-amendements nos 631 et 567 rectifié, pratiquement identiques, visent, eux, à prendre en compte, dans le calcul du prélèvement, les opérations en cours de réalisation. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur ce véritable problème soulevé par nos collègues afin que vous puissiez nous apporter une réponse.
Prenons le cas d’un organisme qui, l’année n, ne dépense pas mais lance des opérations importantes qui vont l’amener à devoir effectuer des paiements à l’année n+1 ou n+2, il importe de ne pas fragiliser ses capacités de paiement en prélevant des sommes qu’il a réservées pour financer de telles opérations.
Toutefois, je voudrais faire remarquer aux auteurs de ces deux sous-amendements que les rédactions proposées ne me paraissent pas à la hauteur du problème soulevé. Si, madame la ministre, vous nous apportez les assurances nécessaires sur cette question que j’ai soulevée en commission, je leur demanderai de retirer leurs sous-amendements.
J’en viens au sous-amendement n° 171 rectifié, qui vise à décaler de deux ans la mise en œuvre du prélèvement de l’article 2. J’en profiterai d’ailleurs pour répondre à tous ceux qui proposent un report.
Mes chers collègues, je suis vraiment désolé, mais visiblement certains d’entre vous n’ont pas encore compris l’urgence de la situation et l’importance de la crise du logement dans notre pays. (Mme Odette Terrade fait un signe de dénégation.)
Vous me donnez l’impression de n’avoir pas encore complètement saisi que nous sommes confrontés à une véritable crise de l’immobilier et du logement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Face à cette situation, nous devons prendre des mesures fortes et rapides. Cessez donc de repousser systématiquement les dispositions qui vont en ce sens ! C’est en tout cas la position que je défends. Je ne suis donc naturellement pas du tout favorable à un report de l’entrée en application de la mesure. (M. Roland Courteau se montre dubitatif.)
Oui, monsieur Courteau, nous avons sonné la mobilisation de tous les acteurs en votant le plan de cohésion sociale et la loi DALO ! Cela ne date pas d’aujourd'hui, tout de même !
Disant cela, je m’adresse également à Denis Badré, dont certains des propos m’ont quelque peu choqué. (M. Denis Badré s’exclame.) À tout le moins, ils m’ont étonné, mon cher collègue ! Vous avez en effet souhaité que le prélèvement ne concerne pas les organismes qui n’étaient pas juridiquement contraints par la loi. Mais, ils étaient soumis à une obligation morale encore plus forte ! Il est clair que les bailleurs sociaux ont une mission de solidarité à l’échelle nationale : construire en période de pénurie pour offrir des logements sociaux aux ménages modestes. Pour ma part, j’estime que cette obligation morale est bien supérieure à une obligation juridique.
M. Denis Badré : J’ai au moins suscité la réflexion !
M. Dominique Braye : Je ne suis donc pas favorable au report de la mesure.
Pour en revenir à la philosophie générale de cet article, deux éléments méritent d’être signalés.
D’un côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne construisent pas alors qu’ils le devraient, car ils sont dans les secteurs tendus: je le regrette, mais ceux-là sont pour moi des bailleurs sociaux coupables. Ils mènent une politique patrimoniale de propriétaires privés : leur principal objectif, leur préférence, est non pas la construction, mais bien le profit.
D’un autre côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne sont pas obligés de construire puisqu’ils sont dans des secteurs où il n’y a pas de tensions. Ceux-là ne sont pas coupables, mais nous voulons leur retirer une partie de leurs fonds pour les confier à des bailleurs qui sont, eux, dans les secteurs tendus, c'est-à-dire là où le besoin se fait le plus sentir.
On nous propose aussi d’autoriser les bailleurs sociaux à transférer des fonds à leurs filiales. Je pense, tout au contraire, que les fonds doivent être centralisés au sein d’une caisse comme la CGLLS, dont personne ne remet en cause la légitimité, afin que ce soit cette structure qui puisse rediriger les sommes vers les secteurs qui en ont le plus besoin.
Il est en effet certain – je n’ai aucun doute là-dessus ! –que les bailleurs sociaux ayant des filiales dans les endroits où les tensions sont moindres vont transférer les fonds vers d’autres filiales pour ne pas se les faire « piquer » ! (M. Thierry Repentin s’exclame.)
En l’espèce, où est la solidarité nationale ? Personnellement, je ne la vois pas ! Je le répète, il faut absolument que ces fonds soient centralisés dans une caisse comme la CGLLS pour être ensuite redirigés vers les secteurs qui ont le plus besoin de constructions.
Franchement, mes chers collègues, je ne vois pas qui pourrait refuser une telle conception de la solidarité que nous devons à nos concitoyens.
En tout cas, si l’on est pour loger le plus grand nombre, si l’on est d’accord pour que le logement soit un droit fondamental, si l’on reconnaît que, sans logement, on n’a accès ni à l’emploi, ni à des soins de qualité, ni à de bonnes formations, et que, derrière tout cela, c’est la destruction de la famille qui se profile, alors il me semble que l’on doit défendre cette position que personne, au demeurant, ne peut contester.
Si je m’exprime avec passion, mes chers collègues, veuillez m’en excuser ; mais vous me connaissez, c’est parce que j’en suis convaincu !
M. Charles Revet : C’est nécessaire !
M. Dominique Braye : J’en viens maintenant au sous-amendement n° 170 rectifié, lequel prévoit que le taux du prélèvement sera fixé par arrêté ministériel après avis de l’Union sociale de l’habitat. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir explicitement un tel arrêté puisque, à l’évidence, cette instance sera systématiquement consultée par le Gouvernement. (Mme la ministre acquiesce.)
En conséquence, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, d’autant que Mme la ministre semble confirmer mes propos ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié permettrait au Gouvernement de respecter les engagements pris par Mme la ministre lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, à Cannes. À ce titre, la commission des affaires économiques a examiné une telle modification avec bienveillance et a naturellement émis un avis favorable.
Le sous-amendement n° 248 rectifié prévoit que le produit du prélèvement de l’article 2 ne peut venir qu’en soutien d’opérations de construction et non de réhabilitation.
Madame la ministre, on peut se demander si ce prélèvement ne doit pas effectivement être dirigé exclusivement vers la construction et non pas vers la réhabilitation, c'est-à-dire l’amélioration du parc existant. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit les deux.
Ne l’oublions pas, la réhabilitation de certains logements, notamment les logements insalubres, les rend habitables et permet leur mise sur le marché. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement avant de me prononcer.
En ce qui concerne l'amendement n° 169, je ne suivrai pas Mme Pasquet, qui souhaite rouvrir les débats sur l’article 55 de la loi SRU. Comme je l’ai déjà souligné en commission, ce n’est pas le sujet, sauf peut-être s’agissant d’un article que nous aborderons plus loin.
J’ai été quelque peu étonné que cet amendement tende à supprimer les dispositions permettant au préfet de majorer le prélèvement des communes faisant l’objet d’un constat de carence : c’est tout de même bizarre !
Le groupe CRC me désarçonne complètement ! Il ne veut pas qu’on taxe les riches, il ne veut plus qu’on augmente le prélèvement sur les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)
Mes chers collègues, nous sommes dépassés sur notre droite par le groupe CRC ! (Sourires.)
Mme Odette Terrade : Et nous aussi, car vous êtes devenu un ardent défenseur de l’article 55 !
M. Dominique Braye : Car, enfin, je ne suis pas du tout défavorable à l’augmentation du prélèvement des communes en état de carence ! Or c’est ce groupe, votre groupe, madame Terrade, qui propose de supprimer cette possibilité dont dispose le préfet. Je trouve cela très original…
Pour ce qui est de l'amendement n° 551, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la création de ce dispositif de mutualisation des ressources financières des organismes d’HLM et des SEM gérant des logements sociaux a paru pertinente aux yeux de la commission.
La mise en œuvre du plan de cohésion sociale s’est traduite par une mobilisation générale de tous les acteurs du logement, État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, ANAH, associations.
Cette politique, que nous avons souhaitée en votant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 – je le redis sciemment –, s’est traduite par des résultats évidents puisque le nombre de logements sociaux construits chaque année dans notre pays s’est notablement accru. Mme le ministre nous a montré hier des courbes ô combien significatives pour faire la preuve que le rythme des constructions s’était considérablement accéléré depuis 2002, et particulièrement depuis 2005. Je le dis à l’adresse de tous mes collègues, notamment de ceux du groupe socialiste : cela signifie que la majorité des bailleurs ont pris à cœur la préoccupation du logement.
N’oublions tout de même pas que les bailleurs sociaux coupables – c'est-à-dire ceux qui n’ont pas construit, alors qu’ils sont dans des secteurs tendus – ne sont qu’une infime minorité. Leur imposer un prélèvement permet non seulement de mutualiser les ressources, mais aussi de leur adresser un signal fort : puisqu’ils sont dans des secteurs tendus, il serait peut-être préférable qu’ils se mettent à construire plutôt que d’être pénalisés.
À ceux-là, nous envoyons ici un message clair : Messieurs, vous n’avez pas dépensé votre argent et vous n’avez pas rempli le devoir de solidarité qui s’impose à vous en tant que bailleurs sociaux, alors que vous exercer dans des secteurs qui ont manifestement besoin de logements nouveaux !
Je ne doute pas que ce message aura pour effet de mobiliser les bailleurs concernés. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour vous dire, madame la ministre, combien l’intitulé que vous avez choisi pour votre projet de loi me paraît pertinent : c’est bien de la mobilisation des acteurs du logement qu’il s’agit.
Il y a plusieurs façons de mobiliser les acteurs, soit en leur donnant quelque carotte, soit en les poussant un peu. Nous recherchons naturellement les solutions les plus humaines possibles. C’est pourquoi nous sommes prêts à essayer toutes les méthodes, à condition qu’elles soient efficaces.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 551.
Monsieur Raoul, s’il y avait trop de logements, je pourrais vous suivre sur l’amendement n° 249. Mais la situation est telle qu’il faut tous nous mobiliser. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi, vous, vous défendez un dispositif qui va totalement à l’encontre de ce que vous voulez. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je le sais, vous êtes de ceux qui souhaitent que l’on construise des logements. Or, pour en construire, il faut mobiliser tous les acteurs, tous les moyens, …
Mme Odette Terrade : Sauf ceux de l’État ?
M. Dominique Braye : …. et pas dans quatre ans, mais tout de suite. Je dis tout de suite, mais, vous le savez bien, cela aurait déjà dû être fait depuis le 1er janvier 2005.
M. Daniel Raoul : C’est un procès d’intention ! (Sourires.)
M. Dominique Braye : Pas du tout ! C’est ce que j’ai retenu des discussions amicales et constructives que nous pouvons avoir en dehors de cet hémicycle et qui tranchent avec les échanges par trop cartésiens et quelquefois un peu convenus que nous avons en séance publique.
Il y a ceux qui se préoccupent du logement et ceux qui font semblant, mais je sais que vous n’entrez pas dans cette dernière catégorie, mon cher collègue.
M. Daniel Raoul : N’en faites pas trop, vous n’allez plus être crédible ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye : J’en viens à l’amendement n° 566.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je vous interromps, car j’ai été saisie d’un sous-amendement n° 566 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et qui est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
À compter du 1er janvier 2011,
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye : Je remercie M. Badré d’avoir tenté cette petite amélioration technique, mais elle ne suffit pas à me convaincre. J’aurais en effet préféré une modification de fond.
Le fait que vous rédigiez votre proposition sous forme non plus d’amendement mais de sous-amendement ne change rien dès lors que vous continuez à faire débuter le prélèvement le 1er janvier 2011. La date du 1er janvier 2009 est nettement préférable.
M. Denis Badré : J’ai compris votre position !
M. Dominique Braye : Sur le plan technique, l’amendement n° 244 est incompatible avec celui de la commission, qui propose une réécriture complète de l’article 2. La commission a donc émis un avis défavorable.
Je me suis déjà exprimé sur l’amendement n° 243 en indiquant que la collecte devrait être centralisée, car c’est le système le plus efficace. La commission a donc émis un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 246, je ferai la même remarque que pour l’amendement précédent : il vaut mieux concentrer les sommes prélevées dans un fonds géré par la CGLLS, dont la légitimité est incontestable et qui saura les répartir là où elles seront le plus efficace.
L’amendement n° 242 vise à ce que les organismes soumis au prélèvement de l’article 2 puissent en reverser le produit aux établissements publics fonciers locaux.
S’il n’y a pas de besoin, et si les organismes ne sont donc pas coupables, il n’y a pas besoin non plus d’acheter des terrains. Or les EPFL ont pour vocation d’acheter des terrains sur un territoire donné. Cet amendement ne me semble donc pas des plus pertinents. Il vaut mieux une mutualisation afin que les fonds aillent là où on en a le plus besoin. La commission a donc émis un avis défavorable.
Enfin, je vous invite, monsieur Badré, à bien vouloir retirer l’amendement n° 568, car il est entièrement satisfait par l’amendement n° 101 rectifié bis de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 20, qui vise à prévoir les adaptations nécessaires à la situation spécifique des SEM. C’est un sujet sur lequel le rapporteur que je suis a été très sollicité. Au demeurant, j’estime que ces demandes étaient totalement légitimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : Chacun le comprendra, le Gouvernement ne peut être favorable aux amendements nos 168 et 245, qui visent à supprimer l’article 2.
Cet article vise à instaurer une mutualisation des moyens entre les organismes de logement social afin que les ressources inutilisées puissent servir à aider les bailleurs qui sont confrontés à de forts besoins d’investissement.
Je le rappelle, les logements sociaux sont financés par des aides publiques importantes. En 2008, sur les 142 000 logements sociaux qui avaient été programmés, 110 000 ont été réalisés. Pour les 120 000 logements prévus pour 2009, les crédits sont bien inscrits au budget de l’État.
En outre, n’oublions pas que les bailleurs sociaux sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de la mission d’intérêt général dont ils ont la charge.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne considérons pas la péréquation comme une sanction.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur la transparence, en particulier M. Repentin, et je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’assiette du prélèvement est estimée à peu près à 500 millions d’euros sur une trésorerie disponible de 5 milliards d’euros environ. Le produit attendu se situe donc aux alentours de 50 millions à 80 millions d’euros.
Les organismes concernés ne sont que quelques dizaines seulement. Mais ce n’est pas parce qu’ils sont peu nombreux qu’il convient de les encourager à faire de la trésorerie plutôt qu’à construire. Ils doivent assumer leur mission de service public, surtout dans un moment où l’on a tant besoin de logements.
Il est normal que les ressources disponibles soient utilisées au mieux. Je sais que l’Union sociale pour l’habitat partage cette analyse.
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte de loi n’est pas comme cela sorti tout fait de ma tête ou de celle de mes collaborateurs ; j’ai travaillé et je travaille encore en bonne intelligence avec les différents partenaires.
Mme Odette Terrade : Et avec Bercy !
M. Thierry Repentin : En effet, avec Bercy !
Mme Christine Boutin : Ce dispositif n’a pas été imposé.
M. Daniel Raoul : Il a été consenti ?
Mme Christine Boutin : Nous l’avons préparé ensemble.
Je tiens également à préciser que la péréquation ne concerne que les ressources disponibles, c'est-à-dire celles qui ne sont pas réservées pour des opérations engagées. Le prélèvement ne vise pas la trésorerie et ne met donc pas les organismes en difficulté.
Je vous remercie, madame Terrade et madame Khiari, car, grâce à vos amendements, j’ai pu ainsi apporter ces précisions au Sénat.
Monsieur le rapporteur, par l’amendement n° 10, vous proposez tout d’abord des améliorations rédactionnelles auxquelles je souscris totalement.
Vous proposez ensuite d’exclure du champ du prélèvement les organismes d’HLM qui n’auraient qu’une activité d’accession à la propriété. C’est effectivement souhaitable dans la mesure où les modalités de calcul sont difficilement adaptables à la spécificité de telles activités.
Ainsi amendé, l’article 2 me semble cependant devoir être encore amélioré sur deux points.
Premièrement, la rétroactivité du dispositif prévu, qui a fait l’objet de nombreux amendements, me semble devoir être atténuée, au démarrage de ce nouveau système en 2009, et ce pour le seul exercice 2008, pour les organismes qui auraient repris une activité d’investissement en 2008 et qui, sans cela, seraient pénalisés. Je suis convaincue que les inquiétudes légitimes d’un certain nombre d’organismes d’HLM seraient ainsi apaisées.
Deuxièmement, le dispositif doit être simplifié et harmonisé avec celui de la CGLLS s’agissant des modes de déclaration et de transmission des informations par l’organisme ; ce prélèvement bénéficiera des mêmes dispositions en termes de télédéclaration que les autres cotisations de la CGLLS ; en outre, afin de tenir compte des délais d’approbation des comptes des organismes, il vous est proposé de repousser du 30 juin au 30 novembre la date limite de versement du prélèvement.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement, j’émets un avis favorable à l’amendement de la commission.
Le sous-amendement n° 172 rectifié a pour objet d’exclure du dispositif les organismes ayant une activité exclusive d’accession et d’exclure du calcul l’activité « accession » pour les organismes ayant une activité mixte.
Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par les auteurs de ce sous-amendement, mais l’amendement de la commission prévoit déjà d’exclure les organismes ne disposant pas d’un patrimoine locatif.
En ce qui concerne la définition du potentiel financier qui servira d’assiette au prélèvement des organismes, la question a vocation à être traitée dans son ensemble et avec cohérence de telle sorte que soient prises en compte les différentes situations.
Vous le savez, la loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les différentes modalités de calcul. Je vous propose, madame Terrade, de traiter votre demande dans ce cadre et donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 631 a pour objet de calculer le prélèvement à partir du potentiel financier à terminaison des opérations.
Le potentiel financier à terminaison des opérations est un outil d’analyse financière prévisionnelle s’appuyant donc sur des éléments variables et non arrêtés et, surtout, non opposables comme peuvent l’être les comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
Le prélèvement prévu par le projet de loi ne peut pas s’appuyer sur des éléments prospectifs, mais doit reposer sur des comptes arrêtés et intangibles. Le potentiel financier qui sera défini par un décret d’application sera donc calculé à partir des comptes clos des organismes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Cela me semble être une question de bon sens et de pragmatisme.
Le sous-amendement n° 171 rectifié a pour objet de différer l’entrée en vigueur du dispositif à 2012.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le sous-amendement n° 566 rectifié, je pense que ce sous-amendement va à l’encontre de la nécessaire mobilisation des organismes d’HLM.
Je n’ai malheureusement pas la fougue de M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : C’est dommage ! (Sourires.)
Mme Christine Boutin : Quoique… (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Raoul : Vous avez raison, gardez-en sous le pied !
Mme Christine Boutin : Mais je n’aurais aucune difficulté à démontrer combien tous ici vous êtes attachés à une telle mobilisation, et ce n’est que légitime.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 324, je partage votre souci, madame le rapporteur pour avis, de gérer intelligemment la montée en puissance du dispositif et d’éviter tout risque d’effet rétroactif. Le sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement permet de traiter le problème en introduisant des mesures transitoires.
Je pense que votre objectif de justice est ainsi satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
J’en viens au sous-amendement n° 170 rectifié. S’agissant d’une taxe, la fixation du taux de prélèvement relève de la responsabilité de l’État, par voie réglementaire, et n’a pas à être précédée d’une consultation de l’USH. Pour la fixation des taux de la cotisation principale à la CGLLS, à l’article L. 452-4, une telle consultation n’est pas non plus prévue.
Il sera possible de préciser que le taux sera fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances dans le décret d’application.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Mais je tiens à vous le redire, madame Terrade, nous avons des consultations plus qu’hebdomadaires avec l’USH.
M. Thierry Repentin : Vous avez raison, il y a des compétences en interne !
Mme Christine Boutin : Bien sûr ! Je pense que personne ne peut prétendre tout savoir. Qui que nous soyons, quel que soit notre niveau de responsabilité, nous devons nous mobiliser pour faire en sorte que l’on construise encore plus de logements sociaux.
Le sous-amendement n° 567 rectifié a pour objet de faire calculer le prélèvement à partir du potentiel financier à terminaison des opérations.
J’ai déjà abordé cette question, mais je tiens à vous répondre directement, monsieur Badré : le prélèvement prévu ne peut pas s’appuyer – je pense que vous le comprenez – sur des éléments prospectifs. Dans un souci de pragmatisme, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement et je m’engage à vous proposer une solution alternative, du moins si elle existe, lors d’un tout prochain débat.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 248 rectifié, monsieur Courteau, je vous précise que l’objet du dispositif est bien de permettre d’investir dans le locatif à des organismes qui n’auraient pas les moyens financiers nécessaires pour le faire, ce qui peut se traduire naturellement par la construction de logements neufs, mais aussi par l’amélioration du parc existant.
Les conditions d’utilisation du prélèvement seront précisées par décret ainsi que par le conseil d’administration de la CGLLS.
J’en profite pour indiquer à M. le rapporteur que le produit de la péréquation permettra de renforcer la capacité d’investissement des organismes d’HLM, aussi bien pour construire que pour réhabiliter, en augmentant leurs fonds propres. Il ne s’agit pas d’une aide sous forme de subvention de la part de la CGLLS, qui se substituerait alors à l’État.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 248 rectifié.
Monsieur Badré, le sous-amendement n° 566 rectifié a pour objet de reporter à 2011 l’entrée en vigueur du dispositif. Vous devez bien comprendre que nous souhaitons mobiliser tout le monde et ne pas perdre de temps. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 169 aborde une question dont nous aurons l’occasion de reparler, mais il n’est pas du tout à sa place dans l’article 2. Le Gouvernement y est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 551, monsieur Badré, le prélèvement prévu par le projet de loi ne peut pas s’appuyer sur des éléments prospectifs. Je serais donc contrainte, si vous ne le retiriez pas, à émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 249, monsieur Raoul, je partage votre souci de gérer intelligemment la montée en puissance du dispositif, mais il n’est pas souhaitable, comme l’a expliqué avec talent M. le rapporteur, de reporter l’application de ce dernier dans trois ans. Il faut vraiment commencer très vite à se mobiliser.
Les organismes d’HLM ont en effet relancé leur effort d’investissement depuis plusieurs années, dans le cadre du plan de cohésion sociale de 2005. Cet effort doit en principe commencer à se traduire dans les comptes pour les années 2007 et 2008.
De plus, le principe de cette mesure est connu depuis le 4 avril 2008, date du conseil de modernisation des politiques publiques, qui l’a acté. Les organismes ont donc eu le temps de disposer de nouveaux dossiers d’investissement. Au demeurant, l’amendement n° 10 de la commission et le sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement permettent d’introduire une mesure transitoire.
L’objectif de justice qui est le vôtre se trouvant satisfait, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 249, monsieur le sénateur. À défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 244. Je tiens néanmoins à vous dire, monsieur Repentin, que, sur ce sujet comme sur tous les autres ayant trait aux HLM, nous travaillerons naturellement en permanence dans la concertation. Si cet amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 243. Monsieur Courteau, la responsabilité de la collecte du prélèvement ainsi que de l’utilisation des fonds, dans le dispositif prévu, relèveront de la CGLLS.
Il est parfaitement cohérent que cette caisse tienne ce rôle, au regard des missions d’aide aux organismes qu’elle remplit actuellement. Rien ne justifie que les organismes eux-mêmes déterminent qui pourrait être bénéficiaire du produit du prélèvement. Je pense même que cela pourrait soulever des contentieux. Le dispositif vise vraiment à plus de solidarité ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monsieur Jeannerot, l’amendement n° 246 a pour objet de permettre aux organismes de verser les prélèvements de façon locale. Vous qui êtes un homme de terrain, vous savez qu’il y aurait là des risques.
Mieux vaut, pour tendre vers plus de solidarité et pour éviter des tensions locales, suivre la procédure prévue par le projet de loi plutôt que redescendre à l’échelle locale. Par conséquent, si vous ne retiriez pas cet amendement, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 242 me semble satisfait. La responsabilité de la collecte et l’utilisation des fonds relèveront de la Caisse, organisme national, établissement public d’État dédié au financement du logement social. Voilà qui permettra de garantir à tous nos concitoyens que les fonds prélevés sur les organismes qui ne construisent pas, ou construisent peu, seront utilisés pour développer l’offre ou pour améliorer le service rendu aux locataires.
Le versement du prélèvement à des établissements publics fonciers locaux ne répond pas à cette logique.
Enfin, monsieur Badré, s’agissant de l’amendement n° 568, M. le rapporteur vous a expliqué très clairement que votre préoccupation tout à fait légitime serait résolue ultérieurement par un amendement de la commission. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 168 et 245.
M. Thierry Repentin : Beaucoup de choses ont été dites sur ces deux amendements de suppression, mais aussi sur les sous-amendements, issus de presque tous les groupes siégeant dans cet hémicycle, sans oublier l’amendement visant à réécrire complètement l’article… ce qui tendrait à prouver que celui-ci en avait bien besoin !
Madame la ministre, le hasard fait quelquefois bien les choses. En effet, vous nous proposez d’instaurer par l’article 2 un prélèvement sur les organismes d’HLM à un moment où votre budget va être malmené dans la loi de finances pour 2009.
Sans doute est-ce là le fruit du hasard, même si nous sommes quelques-uns à considérer que ces 80 millions d’euros de taxations nouvelles opérées sur les organismes de logements sociaux seront certainement présentés de façon avantageuse par l’État dans quelques mois comme une contribution qu’il accordera lui-même pour accompagner les organismes d’HLM.
Ce sera un peu comme pour le 1 % logement que vous nous présenterez à l’article 3, en considérant que c’est le fruit d’un accord, et non le résultat d’une sollicitation forte de la part de l’État !
En ce qui concerne donc ce nouveau prélèvement qui pèsera sur certains organismes de logements sociaux, j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir.
Il a été dit que l’on n’inquiéterait pas avec cette nouvelle ponction les organismes qui ne seraient pas « coupables » ; l’adjectif a été employé plusieurs fois, sans doute de façon un peu maladroite.
M. Dominique Braye : Oui ! Bien sûr qu’ils sont coupables quand ils ne construisent pas !
M. Thierry Repentin : Je veux bien l’admettre, monsieur le rapporteur, mais ce qu’il faut chercher, ce sont les raisons de cette « culpabilité ».
Il pourrait en effet arriver, madame la ministre, que certains organismes n’aient pas engagé 50 % de leur trésorerie au cours des deux années précédentes, mais pour des raisons parfois totalement indépendantes de leur volonté.
Le problème pourrait venir, par exemple, de recours déposés contre des permis de construire que les organismes d’HLM auraient décidé d’engager à l’année n-1 ou n-2 par rapport à l’année de mise en place du nouveau système.
Il pourrait aussi venir de travaux qui n’auraient pas pu commencer à cause de fouilles archéologiques ayant stoppé le chantier. Ce cas a été évoqué en commission voilà quelques jours.
Ce pourrait être également lié à une décision de l’ANRU qui tarderait à venir, avec pour conséquence le fait que la démolition-reconstruction ne s’engagerait pas l’année où cela était souhaité, mais serait décalée d’un an, de deux ans, voire de trois ans ! Je parle en toute connaissance de cause, à partir d’un dossier concernant le territoire dont je suis l’élu.
Ce pourrait être encore lié à l’arrivée trop tardive de l’un des cofinanceurs de l’opération, par exemple une collectivité territoriale au sein de laquelle les processus de décision interne auraient pris du temps, ce qui n’aurait pas permis de débuter ladite opération.
Faudrait-il alors, à l’année n-1 ou n-2, tenir rigueur de tous ces aléas aux organismes de logement HLM ? Vous nous proposez, sur la base d’une analyse des deux dernières années, de considérer qu’ils n’ont pas fait ce qu’ils auraient dû faire, et doivent par conséquent contribuer à la solidarité nationale.
Je suis tout à fait favorable à ce geste de solidarité…
M. Dominique Braye : Tant qu’on ne l’applique pas ?
M. Thierry Repentin : … dès lors que les raisons pour lesquelles les organismes n’ont pas engagé leur trésorerie sont de leur fait. Or, de cela, il faut que nous soyons assurés.
Malheureusement, dans l’article tel que vous nous le proposez, ce n’est pas le cas.
M. Dominique Braye : Et l’article 55 de la loi SRU ? Il doit valoir pour tout le monde, sans morale sélective !
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia : Très juste ! Ce sont les mêmes critères !
M. Dominique Braye : Certains propos sont insupportables !
M. Thierry Repentin : C’est un peu comme si vous changiez brusquement les règles du code de la route pour les personnes ayant commis un excès de vitesse voilà un an ou deux…
M. Dominique Braye : M. Repentin est en campagne !
M. Thierry Repentin : Pas du tout !
… et que vous enleviez rétroactivement des points sur leur permis au motif d’un volontarisme plus marqué !
L’avis que je viens d’exprimer concerne les deux amendements de suppression nos 168 et 245 ; cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas vous rejoindre sur la réécriture de l’article, telle qu’elle est demandée par M. le rapporteur lui-même.
Nous voterons en tout cas ces deux amendements de suppression, faute d’y voir suffisamment clair et faute d’avoir reçu un engagement de votre part, madame la ministre, sur une non-rétroactivité complète, ainsi que vous vous y étiez engagée voilà quelques jours devant plusieurs centaines de personnes…
Mme Christine Boutin : Oui : lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat !
M. Thierry Repentin : Or, ce que vous nous proposez par amendement, c’est non pas la non-rétroactivité, mais une atténuation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Sont-ils si nombreux, madame la ministre, ces organismes « dodus dormants » qui auraient baissé les bras, renonçant à répondre aux attentes de nos concitoyens ? Je ne le crois pas.
Dans ma ville de Montreuil, les retards dans la consommation de crédits s’expliquent en effet pour l’essentiel, comme l’a expliqué M. Repentin, par des fouilles archéologiques, par des recours de tiers et par la difficulté qu’il y a à monter des programmes sur des parcelles étroites, des « dents creuses » et dans un terrain urbain dense au foncier éparpillé.
La « cagnotte » est-elle donc assez conséquente pour que le hold-up auquel vous entendez vous livrer (Mme la ministre proteste.) pallie l’érosion de votre budget ? Je ne le crois pas non plus. Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen des articles suivants.
Il est vrai que nous devons en effet prendre nos responsabilités et construire des logements. Mais ce ne sont pas des expédients comme ceux que vous proposez qui le permettront. Il faut une mobilisation générale en faveur du logement, que vous aviez d’ailleurs appelée de vos vœux voilà déjà plusieurs années !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Madame Voynet, il ne s’agit en aucun cas d’un hold-up, et vous le savez très bien ! C’est une péréquation, et l’argent sera redistribué pour la construction et la réhabilitation. Très peu d’organismes sont concernés, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, et les montants ne sont pas très élevés.
Mais il s’agit aujourd’hui de ne perdre aucune occasion de mobiliser tous ceux qui doivent répondre à la nécessité de loger nos concitoyens.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 172 rectifié.
Mme Odette Terrade : Ce sous-amendement à l’amendement n° 10 de la commission avait surtout pour objet d’éviter que ne soient taxées les sociétés coopératives d’HLM, qui opèrent principalement dans les activités d’accession. Sous le bénéfice des explications fournies par M. le rapporteur, je suis prête à retirer ce sous-amendement, partiellement satisfait.
Je maintiens en revanche le sous-amendement n° 170 rectifié, qui vise à introduire de la concertation – on ne se concerte jamais assez ! –, ainsi que le sous-amendement n° 171 rectifié, portant sur la mise en œuvre de l’article 2.
Monsieur le rapporteur, je ne peux pas laisser dire, au sujet de l’amendement n° 169 défendu tout à l’heure par Isabelle Pasquet, que nous sommes opposés à la possibilité pour les préfets de taxer les communes récalcitrantes. Bien au contraire ! Je cite les propos tenus par ma collègue : « Personne ne met véritablement en cause la qualité de la loi SRU et nombreux sont les élus […] qui ont découvert que l’aménagement urbain pouvait fort bien se marier avec la construction de logements sociaux, et une plus grande diversité de l’offre locative. Il convient donc de donner une impulsion nouvelle à cette dynamique, en accroissant de manière sensible la contribution de tous ceux qui se refusent, huit ans ou presque après sa promulgation, à respecter la loi. ». Il n’est donc pas question pour nous de les dédouaner !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 172 rectifié est retiré.
Monsieur Badré, le sous-amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Nous sommes très attachés aux questions du potentiel financier à la fin des opérations, et de la rétroactivité.
Bien sûr, il faut tout faire pour démultiplier rapidement les efforts en faveur du logement. Nous demandons non pas que la loi ne commence à entrer en vigueur que dans trois ans, mais que le prélèvement sur les opérations que les offices engagent à partir de maintenant soit opéré dans trois ans ; ainsi, on ne prend personne en traître.
En revanche, si l’on effectuait un prélèvement dès à présent, il y aurait un caractère rétroactif, ce qui n’est jamais bon. Dans ces conditions, vous prendriez les organismes à contre-pied (Mme la ministre le conteste.) et vous les déresponsabiliseriez pour l’avenir.
C’est pourquoi je souhaite que cette question soit tranchée et que la loi soit mise en œuvre dès aujourd'hui, avec un effet maximal sur les organismes qui sauront qu’ils devront payer dans trois ans ce qu’ils n’auront pas réalisé aujourd’hui. Je ne vois pas ce que l’on peut faire de mieux.
C’est en considérant les gens de manière responsable que nous avancerons. Je maintiens ce sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Monsieur Badré, comment pouvez-vous imaginer que je puisse proposer une loi rétroactive ? Vous savez bien que c’est impossible ! La disposition présentée correspond à l’application du plan de cohésion sociale.
Du reste, la mobilisation du monde HLM a été très forte ; les organismes étaient parfaitement informés, et ceux qui n’ont pas construit les logements prescrits par la loi sont peu nombreux. Il s’agit non pas de les sanctionner, mais d’inciter à construire ceux qui, de par la loi, devaient le faire.
Par ce sous-amendement, vous faites comme si la loi de programmation pour la cohésion sociale n’existait pas. Vous n’encouragez pas ceux qui ont fait un effort de construction ; vous donnez au contraire à ceux qui n’ont pas atteint les objectifs de la loi précédente un délai supplémentaire de trois ans !
M. Dominique Braye : Absolument !
Mme Christine Boutin : Je ne sais pas si vous avez tous bien pris la mesure de la nécessité de construire des logements, en particulier des logements sociaux. Nous n’avons pas de temps à perdre !
Monsieur Badré, la disposition prévue par votre sous-amendement aboutirait à encourager ceux qui n’ont rien fait, et leur permettrait d’attendre encore trois ans ! Je suis persuadée que tel n’est pas votre objectif ; en tout cas, ce n’est pas le mien, et je vous demande de bien réfléchir à ce que je viens de dire.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Madame la ministre, nous sommes parfaitement d’accord sur deux points : une loi ne doit jamais être rétroactive et il faut tout faire pour accélérer et intensifier l’effort en matière de logement social. Comme vous le savez, j’ai toujours donné l’exemple en ce sens.
Mme Christine Boutin : Justement, je ne vous comprends pas !
M. Denis Badré : Juridiquement, un point ne paraît pas tout à fait clair. Je maintiens donc mon sous-amendement, afin de laisser vivre le débat jusqu’à la commission mixte paritaire. Si nous parvenons à un accord, nous serons certains qu’il n’y a pas de problème et que la réflexion a été approfondie.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 566 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
182
Contre
158
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 171 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 324 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 170 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Badré, le sous-amendement n° 567 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Madame la présidente, j’ai été très attentif aux arguments de M. le rapporteur, présentés fort aimablement, et à ceux de Mme la ministre, présentés encore plus aimablement.
Nous posons une vraie question, vous en paraissiez l’un et l’autre convaincus. Je retire donc ce sous-amendement en souhaitant que, d’ici à la loi de finances rectificative, nous trouvions une solution rédactionnelle, qu’elle relève de l’initiative gouvernementale ou parlementaire.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 567 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, sur le sous-amendement n° 622 rectifié.
M. Dominique Braye : Madame la ministre, il me paraît nécessaire, pour tenir compte des votes précédemment intervenus, de rectifier le sous-amendement n° 622 rectifié en supprimant le paragraphe II. À défaut, le texte serait, me semble-t-il, incohérent.
Mme la présidente : Madame la ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Christine Boutin : Je l’accepte, et je rectifie mon sous-amendement afin de supprimer le paragraphe II, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 622 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Madame la ministre, le 25 septembre dernier, vous vous êtes engagée à organiser une concertation approfondie avec les acteurs du logement social. Répondant à une question qui vous était adressée, vous avez notamment déclaré ceci : « Le projet de loi a prévu un dispositif qui comporte une part de rétroactivité. J’ai entendu vos réserves sur ce point. La discussion reste ouverte : je proposerai au Parlement d’adapter le dispositif, afin d’éviter les inconvénients de la rétroactivité que vous avez soulevés. »
Si je vous ai bien lue, madame la ministre, vous avez utilisé le verbe « éviter », et non « atténuer ». Or le sous-amendement que vous avez déposé vise seulement à atténuer les effets de la rétroactivité, alors qu’il faudrait carrément supprimer un tel dispositif.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas le sous-amendement n° 622 rectifié bis.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 622 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 248 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé, et les amendements nos 169, 551, 249, 244, 243 246, 242 et 568 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : À mon sens, la Haute Assemblée a le droit d’être informée. Les propos des différents orateurs doivent pouvoir être vérifiés à la lueur de nos documents législatifs, qui constituent en quelque sorte notre « bible ».
Madame Terrade, je maintiens que votre amendement n° 169 visait bien à la suppression d’une disposition figurant dans le code de la construction et de l’habitation.
Mme Odette Terrade : Mais non !
M. Dominique Braye : Le paragraphe II de l’amendement n° 169 était ainsi rédigé : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 est supprimée. »
Je vous rappelle que, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le préfet « fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7. » En clair, madame Terrade, vous vouliez retirer au préfet la possibilité de fixer la majoration !
Par conséquent, puisque Mme Terrade avait contesté mes propos, je confirme ce que j’avais déjà déclaré sur l’amendement n° 169, et je suis désolé d’être plus au courant de l’objet de cet amendement que son propre auteur.
Mme Odette Terrade : C’était une simple erreur d’impression !