Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : Vote sur l'ensemble

Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : Vote sur l'ensemble

debate, 15/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Mes chers collègues, mon intervention sera aussi brève et rapide que celle du Président de la République pour prendre les mesures indispensables destinées à réduire la crise que nous connaissons.
On peut se réjouir des crises, car elles donnent l’occasion de se réjouir du retour de l’État – Dieu sait si nous le souhaitons ! –, et du retour de l’Europe, pour laquelle nous éprouvons le même sentiment. Il me revient en mémoire cette citation de Cocteau : « Si le feu brûlait ma maison, qu’emporterais-je ? J’aimerais emporter le feu. »

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Nicolas Alfonsi : Nous, nous sommes ici dans la disposition d’esprit qui consiste à l’éteindre, indépendamment de toute autre considération. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Nicolas Alfonsi : Quand les faits changent, nous changeons d’avis !
Par conséquent, le souci de notre groupe, c’est de voter ce texte, parce qu’entre ne rien faire et faire quelque chose nous préférons prendre des initiatives.

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. Nicolas Alfonsi : Il s’agit de tenter de réduire la crise, pour qu’elle ne soit pas demain à notre porte et, surtout, de faire en sorte que les dispositions que nous nous apprêtons à voter profitent non pas seulement aux seuls banquiers, mais bien à l'ensemble de la population. Telles sont les raisons essentielles qui nous feront voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Bravo !

M. Alain Gournac : C’est une attitude responsable !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Messieurs les ministres, la gravité de la crise financière nous a conduits à accueillir avec attention et avec raison le projet de loi de finances rectificative que vous nous avez soumis. En dépit d’une divergence profonde sur les causes de la crise – je veux parler du diktat néolibéral et de ses conséquences –, nous étions prêts, pour envoyer le signal d’unité que vous appelez de vos vœux, à nous abstenir.
Que vous repoussiez plusieurs de nos amendements, jugés trop complexes et nécessitant selon vous une étude plus approfondie dans un cadre ultérieur, notamment sur les questions sociales ou environnementales, pourquoi pas ? Mais la manière dont vous avez refusé l’amendement sur les paradis fiscaux, d’une portée pourtant minimale, est pour nous parfaitement emblématique d’une attitude de refus.

Mme Annie David : Voilà !

M. Jacques Muller : C'est la raison pour laquelle nous nous voyons aujourd'hui contraints de voter contre ce texte. (M. Guy Fischer applaudit. – Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Messieurs les ministres, la situation est exceptionnelle : partout, en Amérique, en Europe, en Asie, les gouvernements sont confrontés à l’obligation d’inventer des solutions inédites, forcément complexes et difficiles à mettre au point dans l’urgence.
Je ne vous ferai pas l’insulte de penser que le Gouvernement n’envisage que la mobilisation rapide de centaines de milliards d’euros, pour revenir le plus vite possible au business as usual. Simplement, à cette heure, nous ne voyons pas se dessiner les contours du plan de relance économique qui serait indispensable pour compléter le plan de soutien financier à des banques pour lesquelles aucune mesure d’encadrement sérieuse n’a été mise en place.
Il est probable que ce plan ne suffira pas, que les banques, de plus en plus gourmandes, vont revenir à l’assaut et que l’instabilité des valeurs boursières non financières va se poursuivre.
Il est probable que la crise économique, se nourrissant de la crise financière, puisse, à son tour, alimenter cette dernière. Traiter l’une sans traiter l’autre, c’est une politique contre-productive.
Mais, surtout, le plan tel qu’il nous est proposé, sans contrepoids, sans encadrement, est un plan immoral,…

M. Philippe Marini : C’est faux !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …qui efface l’ardoise des responsables de la crise actuelle, qui renfloue les traders.

M. Philippe Marini : C’est complètement absurde !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Rien, dans le « paquet », ne ressemble à une vague sanction contre les responsables. Quelle raison avons-nous de croire que, demain, ceux qui ont fait du profit rapide avec l’argent des autres ne recommenceront pas ?

Mme Annie David : Exactement !

M. Philippe Marini : Quel sens des responsabilités : c’est merveilleux !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce plan n’est pas encadré. Aucune disposition n’est prévue dans le texte pour conditionner, ne serait-ce que vaguement, l’utilisation des quelque 360 milliards d’euros débloqués à d’autres fins que celles qui ont été jusqu’à présent envisagées. On prend les mêmes et on recommence ?...
Ce plan n’est pas vraiment solidaire d’un point de vue européen. Bien sûr, nous avons constaté avec tristesse que les États européens n’avaient pas d’abord jugé indispensable ou naturel de coordonner leurs efforts. Mais, aujourd'hui même, alors qu’un semblant de position commune a été arrêté, convenons-en, c’est à qui renflouera le plus ses propres banques,…

M. Philippe Marini : Vous voudriez que l’on renfloue celle des autres ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …quitte à mettre les autres en difficulté.
En l’absence de décisions concernant un véritable pilotage économique commun, en l’absence de mécaniques de protection de l’Europe contre les fonds souverains extra-européens, nous sommes loin du compte.
Par ailleurs, ce plan est déséquilibré et injuste. En effet, au moment où vous mobilisez 360 milliards d'euros pour soutenir les banques, nous piochons dans le « 1 % logement » et dans les livrets de développement durable, nous nous apprêtons à voter la loi « Boutin » sur le logement qui n’est pas financée, nous réformons la DSU au détriment des communes qui en auraient le plus besoin, nous renonçons au malus écologique.

M. Philippe Marini : Vous avez tout compris…

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Si le Gouvernement veut l’unité nationale, qu’il revienne sur le paquet fiscal, qu’il abandonne ou suspende l’application du bouclier fiscal et qu’il oriente les sommes ainsi récupérées vers des investissements d’avenir riches en emplois non délocalisables et permettant, notamment, de desserrer les contraintes sur le plan écologique.
Messieurs les ministres, je voudrais me tromper. J’attends évidemment que vous nous présentiez le complément au plan financier que le Sénat va aujourd'hui voter. Nous avons besoin de relancer la machine économique, de le faire avec le souci de répondre aux besoins des plus modestes, aux besoins des familles, et ce en matière de logement, de transport, de santé, d’éducation. La liste est longue des besoins à satisfaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jacques Muller applaudit également.)

M. Philippe Marini : Quelle démagogie !

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai quelques observations au terme de la discussion de ce collectif budgétaire.
Contrairement à ce qui a été objecté à un certain nombre de nos propositions, ce texte est bien un projet de loi de finances rectificative. Autrement dit, il est normal, dans ce cadre, que nous déposions un certain nombre d’amendements relatifs aux recettes fiscales et que nous les soumettions au débat.
Quand nous estimons, par exemple, qu’il importe que le bouclier fiscal soit remis en cause, c’est bien parce qu’il est nécessaire de trouver de nouvelles recettes fiscales, ne serait-ce que pour réduire d’autant le déficit public. Il est dommageable que, parce que certains souhaitent voir adopter ce texte sans modifications, de telles dispositions ne puissent y trouver place.
Je tiens à dire quelques mots sur la question de l’orientation de l’épargne, qui a été soulevée au travers de deux amendements que nous avons défendus, lesquels visaient à relever le plafond du livret A et celui des livrets de développement durable.
On nous a objecté, sur ces deux propositions, que cela coûtait cher et que c’était un cadeau aux riches. Mais, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que coûtent aujourd’hui les 400 millions d’euros de dépenses fiscales que pèse la défiscalisation des livrets d’épargne face aux milliards gaspillés dans les mesures fiscales incitatives dans d’autres domaines ?
Quand on dépense 777 millions d’euros pour alléger l’ISF de quelques milliers de contribuables, au motif qu’ils investiraient dans les PME, quel est le montant du capital qui est effectivement investi ?

M. Philippe Marini : Un milliard d’euros !

M. Bernard Vera : D’un côté, peu de coût et beaucoup d’efficacité sociale et économique. De l’autre, un avantage fiscal sérieusement dérogatoire au droit commun.
Le bouclier fiscal, c’est 250 millions d’euros pour quelques milliers de personnes. Le livret A coûte 280 millions d’euros pour 46 millions de livrets et la construction de milliers de logements sociaux !

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Bernard Vera : Alors, mes chers collègues, nous sommes vraiment très loin d’un cadeau fait aux riches.
En revanche, pour ce qui est de cadeaux aux riches, nul doute que la « banque des banques », créée par l’article 6, laisse la place à de multiples avantages financiers pour quelques banquiers avisés.
Compte tenu des 320 milliards d’euros prévus pour refinancer les banques, les administrateurs de la Société Générale, de BNP Paribas ou du Crédit Agricole pourront, grâce à la garantie de l’État, valoriser leurs stock-options.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que rejeter ce projet de loi de finances rectificative, qui ne se donne pas les véritables moyens pour répondre à la crise financière et économique et dont l’intitulé « pour le financement de l’économie » est manifestement usurpé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Dominique Voynet et M. Jacques Muller applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’objet de ce texte est de donner un signal au marché et, surtout, à nos partenaires européens. Une coordination très forte s’est établie, sous l’autorité du Président de la République, entre les grands pays européens et, ce soir, l’ensemble des vingt-sept États membres de l’Union européenne ont adopté une position commune.
Il est clair que la rapidité de l’intervention était absolument nécessaire non pas pour sortir de la crise, mais pour tenter, grâce au dispositif astucieux mis en place par le Gouvernement afin d’éviter l’utilisation de crédits budgétaires, de donner des garanties et, je le répète, d’adresser un signal au marché.
Je remercie le Gouvernement d’avoir répondu précisément à nombre de nos interrogations portant sur le contenu de l’article 6. Dans ces conditions, le groupe de l’UMP, unanime, votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ; M. Christian Gaudin applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
229
Majorité absolue des suffrages exprimés
115
Pour l’adoption
200
Contre
29
Le Sénat a adopté définitivement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heure cinq,
est reprise à vingt-trois heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.