Démocratie sociale et temps de travail : Vote sur l’ensemble

Démocratie sociale et temps de travail : Vote sur l’ensemble

debate, 22/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous voici arrivés à la fin de l’examen de ce texte. Je ne reviendrai pas sur la position commune du 9 avril dernier à laquelle sont parvenus la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME, après une négociation interprofessionnelle de plusieurs mois.
À peine un peu plus d’un mois après cet accord, et alors que le président Sarkozy affirme qu’il souhaite qu’on en finisse une bonne fois pour toutes avec l’idée d’un État qui serait seul à même de savoir ce qui est bon pour notre pays, monsieur le ministre, vous imposez par la loi qui, en contradiction avec une célèbre maxime, opprimera le peuple plutôt qu’elle ne le libérera, une vielle exigence du patronat : livrer les salariés à des horaires de travail qui les ramènent plusieurs décennies en arrière.
Cette position commune du 9 avril fondait la représentativité des syndicats sur le vote des salariés de l’entreprise en prenant en compte cette audience électorale pour la validation des accords collectifs.
Ce texte n’était pas parfait et résultait d’un compromis entre quatre organisations syndicales. Ses principales carences portaient sur l’absence de dispositions concrètes concernant l’expression de plus de 4 millions de salariés des très petites entreprises, les TPE. Son article 17 disposait que, à titre expérimental, le contingent des heures supplémentaires au sein de l’entreprise pouvait être déterminé sur la base d’un accord signé par des syndicats représentant une majorité absolue de salariés. Il s’agissait bien d’une représentativité de 50 % de ces syndicats.
Cet accord devait respecter les dispositions du code du travail et de la convention collective, notamment en ce qui concerne les taux de majoration des heures supplémentaires et les droits des salariés à bénéficier des repos compensateurs.
Or, on sait ce qu’il est advenu de cet article 17 de la position commune, malgré tous vos discours sur les mérites du dialogue social ! Vous avez profité de l’occasion pour imposer en catimini une réforme en profondeur de la durée du travail. La trahison n’en est que plus grande !
Qui plus est, vous avez donné ici même votre accord pour que l’on revienne sur les modalités de financement du dialogue social dans les entreprises.
Que telle soit la volonté des sénatrices et sénateurs UMP, écoutant en cela les organisations patronales, cela ne m’étonne pas ; mais en ce qui vous concerne, monsieur le ministre, votre mission était de transposer fidèlement la position commune ! Votre conduite a donc de quoi choquer, car le financement faisait bel et bien partie de la position commune.
Certes, vous nous dites vouloir étendre prochainement – dès le mois d’octobre – l’application de l’accord UPA. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point, même si les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! J’espère du moins, monsieur le ministre, que vous croyez en votre propre promesse…
Dans le titre II du projet de loi, les articles 16 à 18 consacrent la généralisation de la précarité et l’augmentation démesurée du temps de travail, avec une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures, la suppression des jours fériés en dehors du 1er mai pour les personnes soumises au régime du forfait jour, la monétisation des repos compensateurs, la disparition des journées de RTT – ce que nous avons dénoncé comme un véritable hold-up –, le dumping social généralisé, l’éloignement de l’inspection du travail, le fait que les comités d’entreprise ne puissent pas donner leur avis, et, pour clore cette liste d’ailleurs non exhaustive, l’inversion de la hiérarchie des normes.
C’est donc une régression sans précédent que vous nous demandez d’entériner aujourd’hui !
De plus, les conditions dans lesquelles ce débat s’est déroulé – urgence déclarée, des réponses du Gouvernement pour le moins lapidaires – témoignent d’une réelle ligne de clivage entre le groupe UMP et le groupe CRC sur le sens que nous donnons, les uns et les autres, au travail, à ce que doit être sa juste rémunération, à sa place dans la vie quotidienne des salariés, mais aussi, ai-je envie de dire, au sens à donner à la vie – professionnelle et familiale –, à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Vous n’avez cessé de rappeler que vous vouliez offrir la possibilité à tous les salariés de travailler plus s’ils le souhaitent, vous érigeant ainsi, de manière abusive, en défenseurs de la liberté individuelle. Or, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la théorie d’Adam Smith est dépassée, l’histoire nous l’a démontré !
Alors, vous vous cachez derrière d’autres arguments, tel que celui consistant à prétendre que la France travaille moins. Cela rend-il notre pays moins compétitif que le reste de l’Europe ou que les États-Unis ?
Vous décrivez une France paresseuse en précisant, comme l’a fait notre collègue Jean-Pierre Fourcade, que chaque salarié travaille deux cents heures de moins dans l’année. Mais cela obère-t-il la capacité de notre pays à produire des richesses ? Non, mes chers collègues, et je ne reviendrai pas sur la démonstration qu’a faite notre collègue Jean-Luc Mélenchon au cours du débat.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

Mme Annie David : En vérité, votre projet de loi maintient la durée légale hebdomadaire du temps de travail à 35 heures, mais vide le code du travail de tout ce qui donnait du sens à cette durée.
Cette clef de voûte du droit du travail n’aura plus demain d’effet au regard des seuils sociaux européens, portés à 60 ou 65 heures hebdomadaires par le projet de directive.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Annie David : Par conséquent, avec le présent texte, non seulement vous mentez au peuple de France, mais en plus vous pérennisez un système qui joue contre les salaires et l’emploi, alors que, pendant près d’un siècle, notre pays a prouvé qu’il était possible tout à la fois de baisser le temps de travail et d’augmenter les salaires et la productivité.
Pour toutes ces raisons, vous ne serez pas étonnés que les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen votent résolument et unanimement contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Grâce à l’excellent travail réalisé par la commission des affaires sociales, nous avons pu avoir sur ce texte complexe un débat serein, malgré quelques grandes envolées. Cela nous a permis, sur un certain nombre de grands sujets, d’aller au fond des choses.
Il s’agissait d’abord, par ce texte, de revoir les règles de représentativité des syndicats, qui n’avaient pas évolué depuis 1966. Le projet de loi prévoit de nouveaux critères et reconnaît l’importance de l’audience électorale. La légitimité des organisations représentatives des salariés se trouve ainsi renforcée.
Le groupe UMP considère que la faible représentativité des syndicats est un des graves inconvénients de notre système économique.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je suis persuadé qu’il est possible de conclure des accords collectifs de meilleure facture, protégeant véritablement nos travailleurs, pour peu que nous parvenions, comme c’est le cas aussi bien dans les pays nordiques qu’en Allemagne et en Grande-Bretagne, à un système fondé sur des organisations syndicales moins nombreuses – il ne faut pas avoir peur de le dire –, mais plus efficaces et représentant davantage les différentes catégories de travailleurs.

M. Nicolas About : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade : Tel est en tout cas le vœu que je forme pour ma part en apportant mon soutien au titre Ier du projet de loi.
Le titre II a, quant à lui, fait l’objet d’un débat peut-être moins serein, mais tout aussi intéressant. Il a pour objet de modifier les règles de négociation des accords en luttant contre deux idées fausses.
La première est celle qui consiste à penser que l’on peut répondre à la mondialisation et à la concurrence internationale par un partage du travail. Nous sommes les seuls au monde à avoir tenté cette expérience avec les 35 heures ! Le résultat ne s’est pas fait attendre : les exportations françaises ne cessent de régresser dans le monde et, plus généralement, notre participation au commerce mondial est en décrue depuis quelques années. Cela, aucune personne de bonne foi ne peut le contester !

M. Guy Fischer : Et notre productivité est une des meilleures au monde !

M. Jean-Pierre Fourcade : La seconde idée fausse concerne la fameuse norme descendante des accords collectifs qui distingue l’accord national, puis l’accord de branche et enfin l’accord d’entreprise.

M. Nicolas About : Alors que l’inverse est plus efficace et plus légitime !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il se trouve que, dans le contexte actuel, compte tenu des problèmes d’emploi que rencontrent surtout les catégories les plus fragiles de la population – telles que les femmes à la tête de familles monoparentales ou encore les jeunes non qualifiés –, il nous faut accroître le nombre d’accords au niveau des entreprises.
En effet, qui investit, qui exporte, qui embauche ? Ce ne sont pas les branches, mais les entreprises ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Par conséquent, si nous voulons que notre modèle social et économique soit compétitif par rapport à l’ensemble de nos concurrents, c’est bien de la réalité de l’entreprise qu’il convient de partir.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe UMP approuve les éléments de flexibilité supplémentaire que prévoit ce texte (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)…

M. Guy Fischer : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Pierre Fourcade : … en particulier sur le plan des heures supplémentaires.
L’année dernière, nous votions la loi TEPA, acceptant ainsi la diminution des impositions sociales et fiscales pesant sur les heures supplémentaires. Il ne fallait donc pas vous attendre, mes chers collègues de l’opposition, à ce que nous revenions sur ce vote, alors même que les effets produits par ces dispositions s’avèrent relativement bénéfiques.
De plus, nous avons examiné grâce au présent texte plusieurs problèmes liés à la réduction du temps de travail ; sur ce point également, je crois que le texte auquel nous sommes parvenus ce soir est important.
Je me félicite également, au nom du groupe UMP, que nous ayons pu, aussi bien sur ce qui concerne les heures supplémentaires que sur le rythme de travail ou encore le compte épargne-temps et le plan d’épargne pour la retraite, débattre dans des conditions qui font honneur au Sénat. Nos échanges ont en effet été sereins, presque tranquilles, ce qui n’empêche pas l’existence d’oppositions doctrinales et factuelles, bien entendu,…

M. Jean Desessard : Évidemment, nous sommes archaïques !

Mme Annie David : Chacun a sa doctrine ! Chacun est doctrinaire à sa façon !

M. Jean-Pierre Fourcade : … mais cela n’a pas empêché que les conditions du débat restent correctes.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, le groupe UMP, unanime, votera le texte auquel nous sommes parvenus.
Permettez-moi de remercier pour terminer, au nom de vous tous, le président, le rapporteur et tous les membres de la commission des affaires sociales. Ils ont beaucoup travaillé !

M. Nicolas About : Merci !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Nous voici donc arrivés à l’issue de nos débats sur ce projet de loi.
Qui pouvait s’opposer à la nécessaire amélioration de la « démocratie sociale » dans notre pays ? Personne, bien sûr !
Et, pour cela, les pays du nord de l’Europe nous indiquaient une nouvelle fois le chemin à suivre. Pour que le dialogue social fonctionne correctement, il faut en effet des syndicats capables de faire valoir efficacement les droits des salariés, de contribuer à l’élaboration de compromis solides et équilibrés avec le patronat, mais aussi de les faire respecter ; autrement dit, des syndicats puissants dont la légitimité est incontestable.
Sur ce point, le présent texte apporte un début de réponse au problème posé en France, même s’il reste des lacunes dans le titre Ier, notamment en ce qui concerne les modalités concrètes de désignation des syndicats dits « représentatifs ».
En revanche, je dénonce avec la plus grande fermeté, ainsi que mes collègues Verts, la manœuvre qui consiste à lier mécaniquement la recherche légitime d’une nouvelle « démocratie sociale » à ce qui constitue une attaque en règle et de portée historique contre la législation en matière de « temps de travail », pour reprendre l’intitulé du titre II.
Mais, monsieur le ministre, personne n’est dupe ! Les Français n’auront aucune peine à croire votre ami politique, M. Devedjian, député UMP, lorsqu’il annonce un « démantèlement définitif des 35 heures ».
Pis encore, cette loi constitue une régression qui va nous ramener avant 1936 et qui va toucher de plein fouet le monde du travail.
Pour le coup, cette très mauvaise attaque portée aux salariés constitue bien une politique de « rupture » ! Il s’agit même d’une rupture historique puisque, pour la première fois, le législateur s’en prend directement à l’un des principes fondateurs du droit du travail avec l’inversion radicale des normes juridiques : un accord d’entreprise pourra être plus pénalisant pour le salarié qu’un accord de branche.
Ainsi, à l’exact opposé des pratiques des pays nordiques adeptes du capitalisme rhénan, qui caractérise des États tout aussi pacifiés sur le plan social que performants sur le plan économique, ce texte ouvre de nouvelles voies à la déréglementation du droit du travail dans notre pays et au dumping social généralisé entre les entreprises installées en France. Voilà une belle rupture, en vérité !
Ce sont des décennies de progrès sociaux, arrachés de haute lutte par les salariés, qui sont aujourd’hui remis en cause au nom d’une idéologie ultralibérale qui ne dit pas son nom. En effet, ce projet de loi porte en germe la dégradation inexorable des conditions de travail, de vie – familiale et sociale – et de santé des salariés.
Dans le monde nouveau qui commence à émerger, marqué par la fin définitive de l’ère du « pétrole pas cher », avec pour conséquence une croissance économique structurellement et durablement ralentie, nous sommes collectivement invités à favoriser l’émergence de nouveaux compromis sociaux, forcément complexes.
Or, monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous nous proposez de valider un compromis social productiviste et inégalitaire, qui date véritablement du siècle dernier. En favorisant les heures supplémentaires, il donne en effet la priorité à ceux qui travaillent déjà, et non aux chômeurs.
Par ailleurs, les gains de productivité du travail réalisés chaque année reviennent implicitement au patronat, puisque la hausse du pouvoir d’achat ne devient possible pour les salariés que s’ils font des heures supplémentaires, ce que le texte va faciliter, pour ne pas dire imposer !
Enfin, la stimulation de la croissance – durablement ralentie – en emploi n’est envisagée qu’à travers la multiplication des emplois précaires.
À ce compromis social anachronique, productiviste et inégalitaire, j’oppose, avec mes collègues Verts, la recherche de compromis sociaux nouveaux, écologistes et solidaires, axés sur la réduction partagée du temps de travail et sur une répartition de la richesse plus équitable.
Telles sont les raisons pour lesquelles, en conscience, je ne peux que voter contre ce texte, qui est sans doute, monsieur le ministre, le pire sur le plan social que votre Gouvernement nous ait présenté !
Mais, en pleine période estivale, tout semble permis, même le pire… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait des mois qu’il en est question !

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Avec ce projet de loi et particulièrement son titre II, consacré à la réforme du temps de travail, nous franchissons une étape supplémentaire dans la voie d’une déréglementation à l’américaine du droit du travail et de la destruction du modèle social, non seulement français, mais européen. En effet, nous nous éloignons encore un peu plus des systèmes en vigueur en Europe du Nord.
Dans ce domaine, nous avons connu une année chargée, qui se clôt avec le coup final porté à la réglementation sur la durée du travail. Pour aller vite, à compter de ce jour, ce sont au mieux des accords d’établissement ou d’entreprise qui régiront la matière et au pire des accords de gré à gré qui exprimeront la volonté unilatérale de l’employeur.
Les forfaits sont appelés à connaître une croissance exponentielle, puisqu’ils permettent de fait d’appliquer la réglementation européenne qui autorise à « crever » tous les plafonds et à faire disparaître les heures supplémentaires pourtant promises aux salariés par le président Sarkozy.
On fait croire à ces mêmes salariés qu’ils augmenteront leur pouvoir d’achat en rachetant des jours de RTT, voire, bientôt, leur compte épargne-temps, alors que l’on ne fait que leur donner, si l’employeur l’accepte, ce qui leur appartient déjà.
Le slogan « travailler plus pour gagner plus » est vite devenu, dans l’esprit de la plupart de nos concitoyens, une expression vide de sens. Demain, lorsque ceux-ci découvriront l’application qui sera faite de ce texte dans leur entreprise, dans leur vie quotidienne, ils constateront que le Gouvernement et sa majorité élaborent des lois qui les condamnent à travailler plus pour gagner moins.
Cette formidable arnaque se produit dans un contexte de baisse des bas salaires en valeur absolue, avec une hausse de 2,30 % du SMIC pour une inflation officielle de 3,20 %.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas la revalorisation de 0,9 % s’il vous plaît !

Mme Christiane Demontès : Il n’y a que la vérité qui fâche, monsieur le ministre !
Cette situation se conjugue avec une hausse spectaculaire de la précarité et des temps partiels subis pour ces catégories de salariés qui supportent une double peine : un tiers des emplois sont aujourd’hui « atypiques », comme on les qualifie pour ne pas dire « précaires ». C’est ainsi que l’on obtient temporairement une baisse du chômage, qui s’arrête d’ailleurs aujourd’hui.
La précarisation du marché du travail s’accentuera aussi avec la loi de modernisation de l’économie, qui crée des contrats à objet défini, légalise le portage et allonge les périodes d’essai des CDI. La rupture conventionnelle contrarie la législation relative au licenciement, qu’elle permettra à coup sûr de contourner.
Avec une loi qui les oblige à accepter un emploi précaire et mal rémunéré, sans tenir compte des coûts de transport qui tendent à s’alourdir ni, plus généralement, de leurs conditions de vie, la pression se fait plus forte sur les chômeurs.
Il en est de même pour les commerçants, qui se voient imposer une libéralisation incontrôlée des grandes surfaces au motif que la concurrence fera baisser les prix. Aucun n’y croit ! Le Gouvernement semble compter les seules personnes en France à n’avoir jamais entendu parler des ententes ! De plus, ce ne sont certainement pas les hypermarchés qui créent des emplois pérennes et à temps plein !
Les artisans aussi sont concernés, car le statut d’auto-entrepreneur n’est jamais que la légalisation du travail au noir, sans garantie pour le client, mais avec des avantages fiscaux et sociaux au bénéficiaire.
Tout ce processus se déroule dans un contexte de hausse non seulement des prix de l’énergie due à la spéculation, qui grève le prix du transport et bientôt celui du chauffage, mais aussi celui des denrées alimentaires de base, frappant les plus modestes de nos concitoyens. La consommation, seul soutien de la croissance, est maintenant en baisse, faute d’une demande solvable dans de nombreux secteurs.
La demande existe, mais les revenus ne suivent pas, et l’économie s’enfonce dans le trou noir de la stagflation. Les indicateurs de la croissance sont au rouge pour la période actuelle et au moins …

M. Guy Fischer : Pour deux ans !

Mme Christiane Demontès : … jusqu’à la fin de l’année 2009.
La réduction de la dette est une priorité absolue. Soit. Mais si elle ne se traduit que par une augmentation des franchises médicales, une baisse en valeur absolue des retraites et la suppression de dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, elle ne fera qu’accentuer la récession. Combien de nos concitoyens seront matériellement et moralement détruits par cette politique ?
Le Gouvernement a manifestement choisi de privilégier une politique de réduction des dépenses au détriment des services publics qu’il considère comme inutiles. Mais aucune politique volontariste d’investissement, de recherche, d’innovation et de développement ne vient la compenser.
Les seuls « investissements » du Gouvernement sont de nature fiscale et s’adressent à une infime fraction de son électorat : en termes de coût budgétaire, 87 % des mesures relatives à la fiscalité du patrimoine ne concerneront que 16 000 contribuables !
L’injustice explose, et surtout la conscience de cette injustice ! On ne peut valablement imposer de tels sacrifices en étalant tous les jours sur papier glacé le luxe effréné d’une petite caste ultraprivilégiée.
La mondialisation n’apparaît vite que pour ce qu’elle est : un prétexte ! Car chacun peut constater que, si notre condition s’aggrave, celle de ceux qui sont exploités dans les pays émergents ne s’améliore pas.
Cette politique est un concentré d’injustice, qui crée une situation instable. Vous en avez d’ailleurs conscience, comme en témoigne votre précipitation à faire voter tous ces textes par votre majorité.
Nous nous opposons avec la même détermination à ce projet de loi, qui n’est qu’un élément parmi d’autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut pas reprocher à la majorité une vision du monde qui consiste à penser par sophismes, à l’instar du « travailler plus pour gagner plus ». J’ai d’ailleurs démontré, au cours de la session parlementaire, qu’il s’agissait d’un abus de langage.
On ne peut même pas reprocher à la majorité de procéder au démantèlement des 35 heures, tant ce détricotage coïncide avec la vision étriquée que je viens d’évoquer.
Défaire les 35 heures, c’était votre marotte, monsieur le ministre ! Vu les courtes majorités avec lesquelles vous passez, on comprend que vous vous fassiez plaisir en détruisant l’ouvrage de vos prédécesseurs !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : 60 % !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : En l’occurrence, avec un peu de recul, les 35 heures – comme, en leur temps, les congés payés – révèlent leur caractère progressiste : au fond, convaincre prend plus de temps qu’appâter avec des slogans.
La réduction du temps de travail, l’amélioration de l’environnement global de la vie de chacun, de manière égalitaire puisque tous les salariés étaient concernés, la libération d’un temps pour vivre, s’occuper de ses enfants, de ses parents, avoir des loisirs, consommer : voilà, en somme, ce qu’instaurèrent les 35 heures. Elles exprimaient la conviction selon laquelle il n’y a pas que l’argent, toujours l’argent, qui puisse rendre heureux, qu’il en faut toujours plus pour avoir une chance d’accéder au bonheur. Elles témoignaient aussi d’une ambition : cette démarche, qui recueillerait une adhésion d’abord timide, ferait finalement, inexorablement, l’unanimité.
Dans un sondage publié par Les Échos, 79 % des salariés des secteurs privé et public ne sont pas intéressés par le rachat de leurs RTT. En mai dernier, selon un sondage organisé par la Cegos, 80 % des salariés étaient favorables aux 35 heures. Ces deux sondages démontrent que la majorité des Français reste attachée aux 35 heures. Même si elles ont entraîné une intensification du travail, elles ont surtout permis d’importants gains en qualité de vie.
Si, au moins, l’autre promesse du candidat Sarkozy, concernant le pouvoir d’achat, s’était substituée à ce leurre du « travailler plus pour gagner plus » ! Hélas, ce n’est même pas le cas !
Monsieur le ministre, votre projet va à l’encontre non seulement de la volonté des salariés, mais aussi et surtout de leur intérêt.
En généralisant la négociation de gré à gré entre l’employeur et le salarié, sans reconnaître la subordination qui lie le second au premier, vous prenez l’initiative de la plus grave régression sociale qu’ait connue notre pays.
Depuis la fin du xxe siècle, les avancées sociales progressives – baisse du temps de travail et augmentation des salaires – ont favorisé un accroissement de notre productivité, laquelle reste aujourd’hui l’une des plus élevées du monde.
Alors que les principaux syndicats et le MEDEF étaient parvenus à un accord, votre projet de loi vise à le remettre en cause, au motif qu’il ne correspond pas à votre objectif du « travailler plus pour gagner plus », sans contrainte.
Quant aux cadres payés au forfait, qui avaient renoncé au paiement de leurs heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures en échange d’un travail maximum de 13 heures par jour sans aller au-delà de 218 jours par an, ils sont les premiers touchés par la réforme. La limite du forfait est portée à 235 jours et pourra même atteindre 282 jours dans les entreprises qui auront négocié ce point. En contrepartie, les cadres percevront à partir du 219eme jour une majoration salariale de10 %. De qui se moque-t-on ? C’est proprement scandaleux !
Le « travailler plus pour gagner plus » est devenu le nouvel adage de la politique économique. Comme si le bonheur ne tenait qu’à l’argent ! Comme si tout le monde ne rêvait que de partir en vacances sur le yacht d’un copain ! Il aura fallu inscrire ce slogan dans le marbre et en faire un mot d’ordre, la devise d’une nation entière, un prêche !
Pourtant, nombre d’économistes s’accordent sur le fait que la richesse créée dans un pays dépend de la quantité, mais surtout de la qualité du travail, celle-ci correspondant à la productivité horaire. Brieuc Bougnoux démontre à qui veut bien le lire que les vrais facteurs de richesse d’un pays se résument en un niveau élevé du taux d’emploi et à la productivité horaire, non au nombre d’heures travaillées. D’ailleurs, les pays où l’on travaille le plus sont à la dernière place en termes de richesse par habitant. Cet économiste démontre également que les pays qui ont fait le choix du « travailler tous » plutôt que celui du « travailler plus » ont un PIB par habitant nettement supérieur.
Le slogan « travailler plus pour gagner plus » semble inadapté à la France ; le bon modèle devrait plutôt être « travailler tous et mieux, pour gagner plus ».
Quelles seront les conséquences de ce projet de loi ?
En favorisant le « travailler plus », ce projet de loi risque surtout de produire de nouveaux exclus du marché du travail. Qui paiera pour ceux-là, sinon ceux qui auront travaillé plus pour gagner plus eux-mêmes ! Les mêmes qui devront travailler davantage, non plus en termes d’heures mais d’années, pour gagner encore plus, pour payer encore plus et plus longtemps...
Votre logique n’est pas imparable. Elle est puissante dans l’affichage, mais elle ne passe pas le crible de l’analyse critique qui en révèle les faiblesses, la fatuité et, dirai-je, la pauvreté.
Contrairement à ce que vous avez cherché à faire croire aux Français, nous ne sommes pas tous obsédés par le quantitatif ; quelques-uns d’entre nous savent penser autrement. Nous ne rêvons pas tous de nous payer un yacht !
Parodiant un vers célèbre d’un auteur non moins célèbre, il nous faut « travailler pour vivre et non pas vivre pour travailler ».
On peut vous reprocher non pas cette vision étriquée, mais votre entêtement, envers et contre tous, à vouloir abîmer une belle vision qui n’était pas la vôtre, celle d’aimer son travail, d’être heureux au travail, de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une vision partagée par 80 % des Français. Or vous la mettez à bas au profit d’un « toujours plus », dont l’objectif est d’encourager des modes de rémunération indexés sur les résultats de l’entreprise et déconnectés du régime fiscal et social des salaires.
Il va de soi que nous ne saurions voter pour une telle régression sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, je souhaite dresser un bref bilan du débat qui s’achève.

M. Nicolas About : Nous avons tout notre temps !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est la démocratie sociale !

M. Jean Desessard : Je formulerai tout d’abord cinq remarques sur la forme.
Premièrement, pourquoi débattre en urgence de questions aussi importantes que la représentativité syndicale ?
Deuxièmement, concernant l’organisation du débat, je ne comprends pas pourquoi – et les présidents qui se sont succédé ne sont nullement en cause –, vendredi dernier, on a voulu nous faire travailler le plus tard possible, songeant même un moment à nous faire siéger la nuit, alors qu’il aurait été plus simple de reporter dès la fin de l’après-midi la suite de la discussion à aujourd’hui.

M. Nicolas About : , et plusieurs sénateurs de l’UMP. Pour gagner plus ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Pour rien ! Puisque nous sommes beaucoup plus nombreux à siéger cet après-midi et à débattre dans la sérénité. Je vous remercie donc, monsieur Romani, d’avoir pris la sage décision qui consistait à renoncer de finir dans la nuit de vendredi. En tout cas, à l’avenir, il serait bon d’éviter de faire travailler le vendredi soir la dizaine de sénateurs et sénatrices présents, surtout pour ceux qui doivent rentrer en province.
Troisièmement, pourrait-on organiser différemment le débat d’amendements ? Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement n° 43 qui visait à réécrire entièrement l’article 17, sur lequel quelque quarante amendements avaient été déposés. N’aurait-il pas été préférable de diviser votre amendement en cinq ou six parties, de manière à susciter un vrai débat sur chaque point de cet article ? (M. le président de la commission et M. le rapporteur font un signe de dénégation.) Au lieu de quoi, nous n’avons eu droit qu’à une succession de monologues !
Selon vous, le vote de la révision constitutionnelle va permettre une autre organisation de nos travaux.

M. Alain Gournac : Eh oui, grâce au Congrès, cela va changer !

M. Nicolas About : Heureusement ! Nous avons eu chaud ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Tant mieux, parce que celle que nous avons connue sur ce texte n’était pas bonne !
Quatrièmement, quand on voit, à l’occasion d’un scrutin public, un collègue de l’UMP venir voter avec tout un paquet de bulletins pour son groupe et même, parfois, pour un autre groupe, on peut se demander s’il est bien utile de débattre. Je vous le dis franchement, même si je suis l’un des seuls à le penser !

M. Nicolas About : Les sénateurs de l’UMP sont peut-être trop nombreux ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : Vous avez vu hier, à Versailles, combien le débat est plus riche quand chacun vote en son nom propre ! L’issue du Congrès s’est jouée à deux voix près !

M. Robert del Picchia : Justement !

M. Jean Desessard : Avec des délégations de vote, où aurait été le suspense ?
Retrouvons donc une autre forme de vote, plus démocratique, où chacun est porteur d’un seul mandat !
J’en viens maintenant au fond.
Cinquièmement, même si le texte était parfois technique, nous avons eu des échanges politiques intéressants, ainsi que M. Fourcade l’a souligné. D’ailleurs, comme les débats ont été retransmis sur la chaîne Public Sénat, j’ai reçu de nombreux SMS me félicitant : « Bravo ! Continuez ! Le PC est bon, la gauche est bonne ! » (Rires.- Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Un sénateur de l’UMP : Et les Verts ?

M. Jean Desessard : Eh oui ! Les vrais débats intéressent les citoyens !
Il est certes dommage que vous n’ayez pas reçu de SMS, monsieur le rapporteur, mais c’est normal puisque ce sont surtout les salariés qui s’intéressent à ces questions ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Quoi qu’il en soit, et bien que l’urgence ait été déclarée sur ce texte, le Gouvernement et la commission se sont bien réparti les rôles.
D’un côté, M. le rapporteur nous expliquait, imperturbable : « C’est comme ça et pas autrement ! Avançons ! » De l’autre, M. le ministre, d’un ton paterne, tentait de nous rassurer : « Ne vous inquiétez pas ! Ayez confiance ! Tout va bien se passer ! » (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Au milieu, M. le président de la commission des affaires sociales essayait de concilier l’ensemble.
Et tout cela, en fin de compte, pour mieux détricoter le code du travail !
À présent, je voudrais revenir sur le fond des deux parties qui composent ce projet de loi.
Le titre Ier, consacré à la démocratie sociale, porte notamment sur la représentativité syndicale. Il était effectivement nécessaire d’envisager une réforme sur ce dossier, mais pas celle que vous avez décidée.
Pour vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le niveau pertinent est celui de l’entreprise. Cela correspond parfaitement à votre idéologie, qui est d’individualiser les rapports sociaux. Pourtant, nous aurions pu trouver une autre méthode pour définir la représentativité des syndicats, en l’occurrence des élections nationales de type prud’homal.

M. Nicolas About : Cela ne marche pas !

M. Jean Desessard : Nous avons débattu de ce sujet, sur lequel il était effectivement nécessaire d’évoluer, mais nous aurions préféré une autre stratégie.
Le titre II du projet concerne les règles relatives au temps de travail, que, fidèles à vous-mêmes, vous prétendez « alléger ». C’est toujours la même idée ! Selon vous, pour être compétitifs avec les pays émergents, où les conditions de travail sont moins favorables aux salariés, nous devrions réduire le coût de la main-d’œuvre et allonger la durée du travail.
Tel n’est pas notre projet. Nous estimons que l’Europe et la France doivent constituer un modèle social et écologique. Je sais que ce n’est pas votre point de vue, monsieur le rapporteur !
En réalité, ce qui différencie la gauche de la droite, c’est bien le projet de société !
Pour la gauche, c’est l’homme qui doit être au centre de toutes les préoccupations. Nous recherchons de meilleures conditions de vie pour chacun, en tenant compte de l’environnement et des ressources naturelles, ce qui est à la fois une nouveauté et une nécessité. D’une manière générale, notre horizon, c’est l’éco-socialisme. C’est cela, la gauche !
Pour d’autres, notamment pour vous, chers collègues de la majorité, ce qui compte, c’est d’abord la recherche du profit, au détriment de la vie des salariés. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : Non, non et non !

M. Jean Desessard : C’est le sens du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous arrivons pratiquement au terme de cette session extraordinaire, qui s’achève sur un texte emblématique.
Il s’agit sans doute d’une réforme essentielle pour la majorité sénatoriale, pour la droite. Le Président Sarkozy voulait, avec l’UMP, que ce projet de loi soit adopté au cours de la première année de la présente législature ; il est sur le point de réussir.

M. Dominique Braye : Tant mieux ! Il tient ses promesses !

M. Robert del Picchia : Et c’est très bien !

M. Guy Fischer : Néanmoins, la réalité de ce texte apparaîtra, j’en suis certain, aux yeux de millions de Françaises et de Français dans les mois, les semaines, voire les jours à venir, suscitant des réactions aussi logiques que légitimes.
Sur la représentativité et le financement des syndicats, tout le monde était, me semble-t-il, d'accord pour respecter la position commune. Des amendements ont été apportés, mais l’esprit a véritablement été de tenir compte de cette négociation.

M. Nicolas About : Par conséquent, vous allez vous abstenir ?

M. Guy Fischer : En revanche, il y a beaucoup à dire sur la deuxième du projet de loi, qui concerne le temps de travail.
Au cours d’un débat aride, où près de soixante articles du code du travail ont été soit modifiés soit supprimés, les dispositions relatives au temps de travail ont fait l’objet d’une réécriture très complexe,…

Mme Annie David : Et toujours dans le même sens !

M. Guy Fischer : … qui a nécessité plusieurs jours de discussions terriblement techniques.
De toute évidence, le dispositif retenu s’apparente à un démantèlement,…

Mme Annie David : Exactement !

M. Guy Fischer : … à une dérégulation, à un détricotage des règles actuelles relatives au temps de travail, même si la durée annuelle légale reste fixée à 1 607 heures.
Permettez-moi de vous fournir deux illustrations des extrémités auxquelles ce texte peut conduire.
Premier exemple. Aujourd'hui, le volume d’heures supplémentaires effectuées par les salariés qui ont recours à cette pratique – c'est-à-dire seulement 30 % d’entre eux – est en moyenne de 55 heures. Or le contingent a été porté à 220 heures. La marge de la déréglementation est don considérable.
Deuxième exemple. S’agissant des conventions de forfait en jours, le seuil maximal du nombre de jours travaillés dans l’année passe de 218 à 235 pour les cadres, avec la possibilité d’étendre ce dispositif à l’ensemble des salariés. Au cours de la discussion, nous avons démontré qu’il pourrait même atteindre 280 jours et que le volume d’heures supplémentaires pourrait être supérieur à 400. Et il ne s’agit pas là d’une caricature : c’est bien la réalité qui est devant nous !
En six ans, nous en sommes aujourd'hui à la septième loi tendant à introduire plus de flexibilité et de souplesse dans le code du travail. Permettez-moi d’effectuer à cet égard un petit rappel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires avait été porté de 130 à 180 par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. Puis, après la promulgation d’un décret du 21 décembre 2004 – il faut toujours se méfier des mesures prises au moment des fêtes de fin d’année ! –, il a atteint 220 heures.
La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a permis d’aller encore au-delà, avec l’accord du salarié. Nous approchions donc du gré à gré.
La loi du 21 août 2007 – l’an dernier, nous avions siégé jusqu’au 2 août – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, a institué des exonérations de cotisations pour les entreprises et des avantages fiscaux pour les salariés ayant recours aux heures supplémentaires, ce qui a constitué une attaque très vive contre la possibilité de créer de nouveaux emplois.
Puis, dernièrement, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a autorisé les salariés à racheter des jours de RTT.
Aujourd'hui, certains en mesurent peut-être mal la portée – en fait, il s’agit d’un véritable coup de poignard dans le dos des salariés –, mais le Gouvernement a arbitrairement décidé d’introduire dans le projet de loi toute une série de dispositions graves et très éloignées des principes qui avaient pourtant été âprement négociés entre les partenaires sociaux.
Ma collègue Annie David l’a déjà souligné, mais je le répète parce que c’est très important, ce texte ouvre la voie à la semaine de quarante-huit heures, à la suppression des jours fériés, hors 1er mai, dans les conventions de forfait en jours et à la possibilité d’effectuer 17 jours de travail supplémentaires, soit un samedi sur trois. En outre, une de nos collègues du groupe UMP prépare actuellement une loi sur le travail du dimanche.
Le projet de loi aura également pour conséquences la monétisation du repos compensateur, quand il en reste, et l’évaporation des jours de RTT, sans compter qu’il ouvre la porte à tous les abus pour certains employeurs, auxquels vous offrez désormais un outil de dumping social de la sphère économique du travail.
Par ailleurs, l’avis des comités d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi que la consultation de l’inspection du travail disparaissent.
Quant à l’article 16 du projet de loi, il consacre l’inversion de la hiérarchie des normes, ce qui revient à remettre en cause l’ordre public social. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est de nouveau bafouée, tout comme notre Constitution.
En outre, la législation relative aux 35 heures, qui est votre bouc émissaire habituel, subsiste, mais elle est détournée.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guy Fischer : En fait, ce projet de loi pérennisera un système qui joue contre les salaires et contre les retraites. Cela, c’est grave !
Par conséquent, comme l’a fort bien souligné ma collègue Annie David, nous voterons résolument contre ce texte et nous demandons un scrutin public pour clore ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Monsieur le président, nous examinerons demain ce projet de loi en commission mixte paritaire en vue d’une adoption définitive le soir même.
Au moment où nos travaux se terminent, je souhaite adresser des remerciements.
Mes premiers remerciements vont d’abord aux différents présidents de séance qui se sont succédé au « plateau » tout au long de ces débats. Je vous remercie donc, monsieur le président, ainsi que vos collègues Philippe Richert et Roland du Luart, d’avoir aussi bien dirigé nos travaux.
Je salue également le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, M. Jean-Frédéric Poisson, qui a effectué un travail remarquable, permettant à notre Haute Assemblée d’être saisie d’un texte déjà bien amélioré par nos collègues députés.
En outre, je voudrais naturellement remercier mes collègues de la majorité. J’en profite pour répondre aux critiques relatives à leur prétendue « absence ». Contrairement à ce que certains ont pu affirmer au cours de nos débats, mes collègues sont bien là ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret : Oui, mais ils sont muets !

M. Alain Gournac : Voyez vous-mêmes, chers collègues de gauche ! Ils ne sont pas partis en vacances !

Mme Annie David : Nous avons donc bien fait de repousser nos travaux jusqu’à aujourd'hui !

M. Alain Gournac : Je tiens d’ailleurs à les remercier du soutien qu’ils m’ont apporté tout au long de nos travaux.

M. Jean Desessard : Comme pour le CPE ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac : Mais je souhaite également remercier mes collègues de l’opposition. Certes, nous ne sommes pas d'accord et nous ne partageons pas les mêmes conceptions, mais nos débats se sont déroulés de manière tout à fait courtoise. Nous avons pu échanger et confronter nos points de vue.
En réalité, votre approche est simple : vous voulez encadrer le travail. C'est la raison pour laquelle, dans vos amendements, l’inspecteur du travail revenait « à tous les coins de rue » ! (Sourires sur les travées de l’UMP.) Vous vouliez le mettre partout !

Mme Annie David : Ce n’est pas nous qui voulons le « mettre partout » ! Il est déjà dans le code du travail !

M. Alain Gournac : Et même si leur nombre est effectivement en augmentation, il n’y en aura jamais assez dans notre pays pour effectuer toutes les tâches que vous prétendez leur confier !
Pour notre part, l’encadrement du travail, nous n’en voulons pas ! D’ailleurs, réfléchissons quelques instants. Que veulent nos compatriotes ?

Mme Odette Terrade : Avoir plus de pouvoir d'achat !

Mme Annie David : Mieux gagner leur vie !

M. Alain Gournac : Selon vous, mes chers collègues, dans quel pays sommes-nous parvenus à exporter les 35 heures ? Nous exportons bien nos avions, nos TGV, notre ingénierie du bâtiment et des travaux publics, etc. En revanche, les 35 heures, personne n’en a jamais voulu ! Absolument personne !
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, nous avons défendu nos conceptions respectives et nous avons débattu démocratiquement. Aujourd'hui, nous parvenons à texte qui libère des possibilités à la fois pour les entreprises et pour les employés.

Mme Christiane Demontès : Pas pour les travailleurs !

M. Alain Gournac : Mais arrêtez un peu avec les « travailleurs » !

Mme Raymonde Le Texier : Pourquoi ? Ce n’est pas un gros mot !

M. Alain Gournac : Les défenseurs des travailleurs, je me demande de quel côté de cet hémicycle ils se trouvent ! (Marques d’approbations sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je voudrais maintenant remercier M. le ministre. Monsieur le ministre, il est agréable de travailler avec vous.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est réciproque !

M. Alain Gournac : Vous avez une formidable capacité d’écoute, et je vous sais gré de nous avoir permis d’apporter d’utiles compléments à ce texte.
Pour ma part, je vais partir en vacances très heureux.

Mme Annie David : Vous avez bien de la chance !

M. Alain Gournac : En effet, je pense modestement que nous avons contribué à faire avancer notre pays.
Ainsi, il était nécessaire de faire évoluer la représentativité syndicale, pour la rendre plus transparente et mieux l’organiser. Désormais, chacun pourra constater l’importance des syndicats.

M. Jean Desessard : On verra bien !

M. Alain Gournac : Mais si, monsieur Desessard ! Nous pourrons observer la position des syndicats dans les entreprises, et ce sera très intéressant.
En réalité, nos compatriotes demandaient que l’on renforce la transparence de la représentativité des syndicats, tout comme ils attendaient les mesures contenues dans le titre II du projet de loi : ils attendaient que, dans ce pays, on ait une certaine liberté pour travailler.
Mais surtout, je veux saluer une avancée sensationnelle, de ce texte : nous avons simplifié le code du travail !

M. Guy Fischer : Non ! Vous l’avez démantelé, saboté !

M. Robert Bret : Vous l’avez « arrangé » à votre façon : au rabot !

M. Alain Gournac : À mes yeux, cette simplification du code du travail représente beaucoup. Je ne sais pas combien de ses articles nous avons supprimés, tout ce que je retiens, c’est que nous l’avons simplifié, et ça, c’est vraiment quelque chose !
Pour finir, je souhaite remercier les collaborateurs de la commission (M. Guy Fischer applaudit), qui ont dû travailler dans l’urgence pour m’aider à préparer l’examen de ce texte, de jour comme de nuit, et même le samedi et le dimanche. J’ai pris beaucoup de plaisir à travailler avec eux. D’une manière générale, et avant de partir en vacances, je tiens à saluer l’ensemble des fonctionnaires du Sénat. Nous avons la chance d’avoir des personnels remarquables au sein de la Haute Assemblée. Qu’ils soient chaleureusement remerciés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je voudrais m’associer aux remerciements qui ont été formulés à l’instant.
Je remercierai tout d’abord la commission, en particulier son président, Nicolas About, et son rapporteur, Alain Gournac. De nombreux amendements de la commission ont été adoptés ? D’importants échanges nous avaient permis, avant la séance publique, de préparer et d’éclairer les débats. Je tiens à souligner à la fois la constance dans le travail et l’exigence à l’égard du Gouvernement – dans le bon sens, me semble-t-il – de la commission.
Je voudrais également remercier l’ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat, sous la conduite des différents présidents de séance. Vendredi matin, notamment, je le dis devant Philippe Richert, nous avons eu un débat très intéressant qui nous a permis de mettre clairement au jour les différences, voire les divergences - assumées – entre les uns et les autres. Je m’en réjouis, car je refuse, comme vous, le politiquement correct et la pensée unique.
Cela étant, vous vous apprêtez à voter sur un texte majeur, historique, qui refonde la démocratie sociale, la représentativité syndicale. Pour la première fois depuis l’après-guerre, c’est l’élection qui va fonder la légitimité : tout délégué syndical dans une entreprise devra s’être présenté aux élections et avoir obtenu au moins 10 % des suffrages. C’est un point important, qui est attendu depuis longtemps.

M. Alain Gournac : Il ne sera plus nommé !

M. Dominique Braye : C’est ça, la démocratie !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce qui change, voilà ce qui fonde une démocratie sociale !
Ce texte revoit également le financement des syndicats, avec un maître mot : la transparence.
Enfin, s'agissant de la question du temps de travail,…

Mme Annie David : Vous l’avez supprimé !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …nous l’avons dit et nous l’assumons, nous sortons enfin du carcan des 35 heures.
Les différents textes qui avaient déjà été adoptés en ce sens n’avaient pas permis d’établir les choses aussi clairement qu’aujourd’hui : si on veut rester aux 35 heures, on pourra le faire ; si on est bloqué par les 35 heures, on pourra travailler davantage.
Hier, en visitant trois entreprises de Bretagne, j’ai été interpellé sur la même question. Les salariés se sont plaints d’être bloqués par les contingents d’heures supplémentaires. Il faut savoir que ce contingent n’est pas toujours de 220 heures par an. Dans beaucoup d’entreprises, il n’est que de 130 heures par an, de sorte que, dès le mois d’octobre, les salariés sont bloqués et ne peuvent plus accroître leur revenu en effectuant des heures supplémentaires, même s’ils le souhaitent.
Vous évoquez le nombre d’heures supplémentaires moyen par entreprise : la belle affaire ! Aucune entreprise ne ressemble à une autre. Ce fut d’ailleurs la grande erreur conceptuelle des 35 heures que d’avoir voulu mettre le même uniforme à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit le secteur d’activité.

M. Dominique Braye : Absolument ! Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne vous ressemblez pas ! Pourquoi les entreprises se ressembleraient-elles toutes ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous avez voulu traiter toutes les entreprises de la même façon, voilà l’erreur de fond des 35 heures.

M. Bernard Frimat : Caricature !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Or les 35 heures ont fait un tort terrible à l’économie française ; elles ont freiné la compétitivité, elles ont contraint ou bloqué les salaires. À l’époque, il a d'ailleurs fallu beaucoup d’intelligence aux partenaires sociaux dans les entreprises pour éviter que les erreurs conceptuelles des 35 heures ne constituent véritablement la clef du pire pour l’économie française ; mais le mal a tout de même été fait !
Pour notre part, nous avons choisi la voie du pragmatisme. Heureusement que ce débat a eu lieu ! Parce que la gauche, et notamment le parti socialiste, a eu de nouveau l’occasion de parler de la valeur travail ! Cela faisait bien longtemps que vous ignoriez la valeur travail. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : C’est honteux ! Arrêtez !

M. Bernard Frimat : Quel discours lamentable !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela faisait bien longtemps que la valeur travail était inexistante dans les discours ! Mais force est de reconnaître que vous n’avez pas mis à jour vos notes : vos discours ont toujours le même souffle de l’archaïsme, ils continuent de renvoyer à la même réalité complètement dépassée, datant du siècle dernier !

M. Dominique Braye : Du XIXe siècle !

M. Guy Fischer : Les vôtres renvoient à l’époque de l’esclavage !

M. Bernard Frimat : C’est vous qui proposez un retour au Moyen Âge !

Mme Christiane Demontès : Vous, vous remettez le servage à l’honneur !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La vérité, c’est que vous voulez, sur tous ces sujets, vous en tenir à l’idéologie d’alors, ce qui vous permet d’éviter de répondre à certaines questions.

M. Christian Demuynck : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au fait, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, quelle est votre position sur les 35 heures ? Ce débat a été bien commode : il vous a évité de vous prononcer sur l’évolution du monde du travail !

Mme Raymonde Le Texier : Nous, nous refusons le « travailler plus pour gagner moins » !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il vous a évité de trancher le débat au sein du parti socialiste entre les partisans du statu quo et les tenants de la généralisation, prônée par certains pendant la campagne présidentielle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye : Vous voyez, nous vous sauvons !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur tous ces sujets, vous avez essayé de faire peur. Vous avez essayé de présenter comme des innovations ce qui n’était que la réalité du code du travail actuel !

M. Jean Desessard : Sous ses airs bonhommes, c’est un serpent, et il mord ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez pourtant été discrets pendant des années sur tous ces points : pourquoi vous exprimez-vous seulement maintenant ?
Voilà un sujet type sur lequel l’opposition se découvre. Vous avez beau parler de valeur travail, vous n’avez pas travaillé ! Les Français s’en rendent compte, et c’est pour cela que vous êtes dans l’opposition ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. Dominique Braye : Nous voulons vous sauver ! Comme Sarkozy avec Jack Lang ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 147 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
198
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. Dominique Braye : Merci pour les travailleurs !