Démocratie sociale et temps de travail : Article 8
debate, 18/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Statut juridique, ressources et moyens » ;
2° Le chapitre V devient le chapitre VI, et les articles L. 2135-1 et L. 2135-2 deviennent respectivement les articles L. 2136-1 et L. 2136-2 ;
3° Il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Ressources et moyens
« Section 1
« Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
« Art. L. 2135-1. - Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont tenus d'établir des comptes annuels, dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 2135-2. - Les syndicats professionnels et leurs unions, les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité :
« a) Soit d'établir des comptes consolidés ;
« b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.
« Art. L. 2135-3. - Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
« Art. L. 2135-4. - Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
« Art. L. 2135-5. - Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
« Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.
« Art. L. 2135-6. - Les syndicats professionnels, ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
« Section 2
« Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
« Art. L. 2135-7. - Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
« Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.
« Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Art. L. 2135-8. - Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
« Section 3
« Financement du dialogue social
« Art. L. 2135-9. - Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social.
« Les dépenses des entreprises résultant de l'application des articles L. 2143-13 à L. 2143-16, L. 2315-1, L. 2325-6 à L. 2325-10, L. 2325-43 et L. 4614-3 sont déductibles des éventuelles contributions versées conformément à l'alinéa précédent.
« La convention ou l'accord collectif de travail répartit, le cas échéant, le produit de ces contributions entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sens des articles L. 2122-1 à L. 2122-5.
« Art. L. 2135-10. - Supprimé» ;
4° Supprimé.
II. - Après l'article L. 2242-9 du même code, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-9-1. - La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
« Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. »
III. - L'article L. 8241-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. »
IV. - La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail entre en vigueur le 30 juin 2009.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, l’accord signé en décembre 2001 par l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui représente 800 000 entreprises artisanales, et les organisations syndicales représente un modèle de ce que doit être concrètement le dialogue social, dans un véritable esprit de partenariat et de bonne volonté.
L’accord porte non pas sur l’organisation du dialogue social, qui est renvoyée à une négociation ultérieure, mais sur son financement par les petites entreprises, au moyen d’une contribution représentant 0,15 % de la masse salariale.
Depuis sept ans, le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, combattent cet accord par tous les moyens, notamment devant les tribunaux. Selon eux, la nouvelle contribution ainsi créée serait insupportable pour les entreprises dans un contexte de hausse du prix des matières premières et de l’énergie.
D’autres allégations sont formulées, notamment le fait que les sommes ne seraient pas exclusivement destinées au dialogue social.
M. Guy Fischer : C’est vrai ! Voyez l’UIMM ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Godefroy : L’amendement de M. le rapporteur, revenant au texte initial, y répond clairement. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.
L’article 8 du projet de loi semble introduire une validation et une clarification de la situation. Cette solution est préférable à une extension du dispositif, qui aurait laissé subsister la possibilité d’une confusion dans les versements et de doublons, ce que personne ne souhaite. Ce point est important, puisqu’il est dorénavant parfaitement clair que les grandes entreprises n’auront pas à contribuer une seconde fois au niveau de la branche.
Par conséquent, les craintes du MEDEF et de la CGPME sont désormais infondées. Au demeurant, dans son arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation a mis un terme à la bataille juridique engagée autour de cet accord et l’ensemble des juridictions ont confirmé que le MEDEF n’était pas représentatif des petites entreprises et qu’il n’avait donc aucune légitimité pour s’exprimer au nom des artisans.
Mais un autre moyen dilatoire a été trouvé pour reporter une nouvelle fois la généralisation aux petites entreprises de l’application de l’accord UPA : le report de l’entrée en vigueur de l’article 8 au 30 juin 2009.
Là aussi, le motif invoqué est en apparence juridique, puisque l’on nous dit que le MEDEF aurait engagé un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui est inexact au vu des documents qui nous ont été transmis.
Au demeurant, nous constatons qu’il s’agit d’empêcher les salariés des sous-traitants de voter aux élections dans l’entreprise donneur d’ordre où ils sont intégrés. Cette pudeur virginale à l’égard des décisions de justice en attente n’est plus de mise. Au contraire, il faut aller vite pour les devancer.
Qu’adviendra-t-il ? De nombreux accords sont déjà en vigueur dans les branches, notamment dans l’agriculture. Seront-ils suspendus jusqu’au 30 juin 2009 ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter une réponse claire à cette question réellement préoccupante ?
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à résoudre une partie du problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
Une inquiétude se fait jour pour les petites et les moyennes entreprises, dans la mesure où, dans l’esprit de l’accord UPA de 2001, le prélèvement de 0,15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social serait rendu obligatoire.
Dans les petites entreprises, la culture du dialogue social n’est pas toujours l’objectif prioritaire. Le dirigeant d’une petite entreprise a de nombreuses autres préoccupations et peut avoir tendance à négliger le dialogue social.
S’il est souhaitable que le législateur et le Gouvernement favorisent ce dialogue, je m’étonne que l’on rende obligatoire son financement, ce qui induirait une charge d’environ 700 millions d’euros sur les 400 000 petites entreprises françaises.
M. Nicolas About : Elles bénéficient de 25 milliards d’euros d’allégements de charges.
M. Philippe Dominati : Dans cette période où le Gouvernement cherche à relancer l’économie et la croissance, à baisser les prélèvements obligatoires pour que notre pays se retrouve dans une moyenne raisonnable, la possibilité d’une contribution nouvelle sur les petites entreprises qu’offre ce texte me paraît inquiétante.
L’objet de mon amendement, même s’il rejoint la position des organisations syndicales qui combattent l’accord de 2001, est de ne pas ouvrir la porte à une nouvelle contribution sociale obligatoire pour toutes les entreprises.
La liberté doit être respectée et maintenue, d’autant que cette contribution sociale servira pour moitié à alimenter les syndicats.
M. le président : L'amendement n° 184, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail :
« Sous réserve des conventions antérieurement conclues à la date de promulgation de la loi n° du portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il s’agit d’un amendement de repli qui, je l’espère, deviendra sans objet.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail, remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif de travail
par les mots :
Une convention ou un accord collectif national de travail ou un accord d'entreprise ou d'établissement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur les conditions de la mise en place du système de financement du dialogue social prévu par l’accord UPA.
Cette faculté ne pourra être réservée qu’à des conventions collectives nationales, des accords collectifs nationaux ou des accords d’entreprise, ce qui paraît de nature à rassurer tout le monde. Elle ne permettra donc pas de voir s’instituer des systèmes de financement territorialement différents.
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.2135-9 du code du travail, supprimer les mots :
ou un accord collectif de travail
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le projet de loi prévoit l’instauration d’une taxe nouvelle de 0,15% assise sur la masse salariale des entreprises. Une contribution à la charge des employeurs, qui n’a d’ailleurs pas laissé le MEDEF et la CGPME indifférents, au regard des nombreux courriers que nous avons reçus, comme de l’intervention de notre collègue Philippe Dominati, nous invitant à supprimer cette disposition, qui, à les croire, aurait pour conséquence d’alourdir de manière insupportable le coût du travail.
Derrière cette rhétorique à laquelle nous sommes habitués sur le coût du travail en France se dissimule une réalité que les entreprises veulent taire : le patronat refuse d’assumer la totalité de ce que l’on nomme la responsabilité sociale des entreprises.
J’en veux pour exemple le financement de l’association pour la garantie des salaires, qui est devenu presque inexistant et qui fait peser d’importantes incertitudes sur le maintien de ce dispositif, géré exclusivement par les employeurs.
Pourtant, il n’y a rien d’illégitime à faire participer les employeurs à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. De deux choses l’une, soit l’on considère que le dialogue social, la présence des organisations syndicales et les communications régulières entre les syndicats et les employeurs sont une chance pour les entreprises et leur développement - alors il faut organiser un financement –, soit l’on considère que les organisations syndicales sont un poids, un «fléau »,…
Mme Isabelle Debré : On n’a jamais dit cela !
M. Jean Desessard : C’est sous-entendu !
Mme Annie David : …et alors on comprend pourquoi les employeurs se refusent à contribuer financièrement au dialogue social.
M. Alain Gournac : Arrêtez !
Mme Isabelle Debré : C’est excessif !
Mme Annie David : Il n’y a que deux possibilités, madame Debré !
Vous l’aurez compris, il est grand temps de jouer carte sur table et de profiter de cet article 8 pour évoquer les problèmes liés à ce projet de loi.
L’amendement que nous vous proposons d’adopter vise à supprimer une phrase ambiguë qui tend à faire croire que l’organisation de cette contribution à la charge de l’employeur pourrait relever d’une négociation interne entre les organisations syndicales bénéficiant de cette contribution et l’employeur.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la référence à « un accord collectif de travail », car nous ne pouvons nous satisfaire d’une disposition renvoyant à une négociation presque à huis clos entre les principaux intéressés.
Nous considérons qu’il est préférable que la négociation ait lieu par branche, la compétence revenant aux partenaires sociaux de prévoir la répartition des sommes ainsi collectées.
Pour éviter cette situation, il vous aurait suffi d’instaurer une contribution obligatoire. Le dispositif que vous proposez aujourd’hui reste facultatif. Nous savons que, lorsqu’il s’agit d’argent, mieux vaut prévoir des règles très précises et très encadrées. Le facultatif n’est, en la matière, jamais source de transparence et de clarté.
Si je voulais me faire provocatrice, mes chers collègues, mais vous me connaissez, je ne le suis pas (Sourires),…
Mme Isabelle Debré : Non, ce n’est pas votre genre !
M. Jean-Pierre Fourcade : Tout à fait par hasard !
Mme Annie David : … je vous dirais que vous auriez dû vous inspirer de l’accord UPA, évoqué par notre collègue Jean-Pierre Godefroy à l’instant.
À la lecture des débats à l’Assemblée nationale, je comprends qu’ayant décidé de repousser d’un an la légalisation de cet accord vous vous refusiez à vous en inspirer.
M. Guy Fischer : Ils soutiennent le MEDEF !
Mme Annie David : Pour conclure, je voudrais vous inviter à adopter cet amendement, considérant que la transparence est, pour les organisations syndicales comme pour les employeurs, une condition de développement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution assure exclusivement le financement du dialogue social.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Par cet amendement, la commission souhaite rassurer ceux qui pensent que cette contribution pourrait être mal utilisée.
Il est ainsi précisé que cette contribution assurera exclusivement le financement du dialogue social. Cela devrait permettre de lever les quelques difficultés que nous avons cru percevoir du côté du MEDEF et de la CGPME.
Mme Annie David : Quelques difficultés : c’est le moins qu’on puisse dire !
M. le président : L'amendement n° 186, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement est fondé sur le même principe, à savoir la liberté d’adhésion et le volontariat pour financer le dialogue social.
Je voudrais revenir sur mes propos précédents. Je disais que, dans la petite entreprise, la priorité n’était pas au dialogue social et qu’il était légitime, de la part du Gouvernement, de favoriser ce dialogue.
Les dirigeants des petites entreprises s’occupent d’abord et surtout de trouver des clients, de gérer leur stock, de payer leurs fournisseurs.
M. Jean Desessard : En prenant leur temps !
M. Philippe Dominati : Si vous leur imposez de verser 0,15 % de leur chiffre d’affaires pour être déchargés du dialogue social, ils le feront. Mais la plupart d’entre eux, environ un sur deux, ne s’en préoccupent pas.
M. Guy Fischer : Disons deux sur trois !
M. Philippe Dominati : Ce qui me gêne et ce qui n’est pas normal, c’est que cette contribution soit obligatoire. Que ce projet de loi essaie d’asseoir la légitimité et la représentativité syndicales, tant mieux, mais cela ne doit pas être fait d’une manière obligatoire.
Cet amendement est donc complémentaire.
M. le président : L'amendement n° 227, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition de la contribution mentionnée au deuxième alinéa s'effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales sur la base des suffrages obtenus au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous voulons apporter notre pierre à l’édifice et compléter cet article.
L’article 8 prévoit que les entreprises, par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, peuvent contribuer au financement du dialogue social par le moyen d’une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit d’une simple possibilité, monsieur Dominati.
Mme Annie David : Ce n’est pas obligatoire !
M. Guy Fischer : Ce sera ensuite à l’accord collectif ou à la convention de fixer la répartition du produit de cette contribution entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.
Actuellement, la répartition du financement entre les différentes organisations syndicales s’effectue selon la règle du treizième ; je ne vais pas vous ennuyer en détaillant cette règle, mais je pourrais le faire. (Sourires.)
Or, avec ce projet de loi, la représentativité sera fondée sur l’audience. Il est logique que, désormais, le financement des organisations syndicales soit calculé en fonction de cette audience.
C’est donc tout naturellement que nous proposons que la répartition de la contribution prévue par le nouvel article L. 2135-9 du code du travail s’effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales, sur la base des suffrages exprimés obtenus au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
Cet amendement ne fait en réalité que tirer les leçons du projet de loi. Nous faisons un effort ! Vous fondez la représentativité sur l’audience ; nous proposons une disposition en cohérence avec ce nouveau principe.
Par conséquent, cet amendement devrait être adopté.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Eh oui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Quand Philippe Dominati dit que le dialogue social n’est pas une priorité dans les petites entreprises, je veux lui répondre avec beaucoup de respect et d’amitié que le dialogue social doit être partout : ou bien on le défend dans les grandes, moyennes et petites entreprises, ou bien on ne le défend pas du tout !
M. Guy Fischer : Dans les faits, cela ne se passe pas comme cela !
M. Alain Gournac : Ce qui est important, c’est la position de l’homme à l’intérieur de l’entreprise, qu’elle soit petite, moyenne ou grande. Je suis désolé, mais je dis ce que je pense. (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame.)
M. Nicolas About : Vous avez raison !
M. Alain Gournac : L’homme doit pouvoir profiter du dialogue social partout où il est pour être mieux dans son emploi. Veuillez excuser mon emportement, mes chers collègues, mais je m’exprimerai sur le dialogue social aussi longtemps qu’il le faudra, c’est de ma responsabilité de rapporteur !
L’amendement n° 183 vise à supprimer la contribution destinée à financer le dialogue social, alors que cette disposition donne un fondement légal à l’accord signé par l’UPA et les cinq syndicats de salariés en décembre 2001.
Cette question a fait l’objet de nombreuses discussions. La commission a finalement décidé d’émettre un avis défavorable, car elle considère qu’il est très important de favoriser le dialogue social dans les petites entreprises artisanales.
En outre, à ceux qui nous opposaient que l’accord UPA n’était pas régulier, je veux indiquer que, au mois de décembre dernier, la Cour de cassation a tranché : cet accord est légal et il a été négocié régulièrement !
L’amendement n° 184, qui est un amendement de repli, restreint le principe de la mise en place d’un financement du dialogue social à la conclusion d’un accord national. La commission invite M. Dominati à le retirer au profit de l’amendement n° 33 de la commission, dans lequel figure déjà le terme « national ».
L’amendement n° 226 est contradictoire avec l’amendement n° 33. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 186, qui vise à refuser l’extension par voie réglementaire d’un accord ayant pour objet le financement du dialogue social, est contraire à l’accord UPA. La commission demande donc à M. Dominati de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 227, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Pour sa part, elle aurait plutôt tendance à s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Annie David : Une sagesse bienveillante ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Essayons de faire simple !
L’article 8 vise à donner un cadre législatif à l’accord UPA. Ne nous voilons pas la face : depuis le début, cet article suscite des remarques, voire des craintes, alors que ce qui compte avant tout est de savoir si l’accord UPA de 2001 sera ou non étendu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, afin de faire évoluer la situation, le Gouvernement a décidé d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 183. Cette position mérite que je m’en explique en détail, notamment vis-à-vis de votre commission, qui a, je le sais, sur ce sujet une approche similaire à celle du Gouvernement et du rapporteur de l’Assemblée nationale, Jean-Frédéric Poisson.
En 2001, un accord a été signé entre l’UPA et des syndicats de salariés. Depuis cette date, les organisations patronales craignent un effet de contagion. Or, je vous le dis clairement, l’heure n’est pas à la création d’une nouvelle taxe. C’est vrai aujourd’hui, et ce sera vrai demain Les entreprises n’en ont pas envie, et moi non plus. Les entreprises n’en ont pas besoin, et notre économie non plus.
Actuellement, l’accord UPA s’applique dans sept branches. Il n’est donc pas question de créer une nouvelle taxe dans ces secteurs, puisqu’une cotisation de 0,15 % destinée à financer le dialogue social existe déjà. En revanche, le problème se pose pour les deux branches qui ne sont pas couvertes par cet accord : les métiers de services et le bâtiment.
Depuis le début, le Gouvernement, Jean-Frédéric Poisson et Alain Gournac cherchent des solutions pour lever les craintes d’une extension possible. Les amendements qui ont été déposés par la commission des affaires sociales du Sénat le montrent bien. Je leur aurais d’ailleurs volontiers réservé un accueil favorable si nous n’étions pas dans ce contexte nouveau.
Or, comme chacun peut le constater, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, on cherche à limiter la portée de cet article par tous les moyens afin d’éviter la mise en place d’une nouvelle taxe. C’est parce que nous sommes dans ce contexte que j’ai décidé de soutenir l’amendement présenté par M. Dominati.
J’ajouterai que le problème lié à l’accord UPA n’a que trop duré. Dès le mois d’octobre, je réunirai donc la commission d’extension des accords afin d’étendre l’accord UPA. Je suis profondément convaincu que plus rien ne s’y oppose désormais.
Je voudrais prendre du temps, car le sujet en vaut la peine, pour rappeler qu’il existe des accords de financement du dialogue social depuis les années quatre-vingt-dix dans plus de trente branches couvrant deux millions de salariés.
Après avoir échangé avec les partenaires sociaux – les représentants des salariés, qui se sont d’ailleurs exprimés dernièrement sur la question, et les organisations patronales –, nous avons voulu dans l’article 8 proposer un nouveau cadre législatif pour poser des limites à ces accords : faire en sorte qu’ils ne financent que le dialogue social – c’était aussi la volonté de votre commission – et éviter surtout – cela ressort des débats à l’Assemblée nationale – que les entreprises disposant de représentants du personnel ne paient deux fois.
Néanmoins, chaque fois, l’article 8 a généré incompréhensions et craintes, car personne ne veut que de nouvelles taxes pèsent sur les entreprises. C’est une question de compétitivité !
Avec ce texte, nous voulons libérer le travail et faire grandir nos entreprises. Si l’on cherche à leur faciliter la vie d’un côté, ce n’est pas pour les pénaliser de l’autre en leur imposant une nouvelle taxe. Ce n’est certainement pas l’intention du Gouvernement ni, je le suppose, celle du Parlement.
La justice s’est prononcée à plusieurs reprises sur ces accords. Toutes les voies de recours ont été utilisées par différentes organisations. Le droit a été dit. Aujourd’hui, plus rien ne s’oppose donc à leur extension.
Si le cadre légal est jugé plus protecteur pour les entreprises sans les dispositions de l’article 8 qu’avec ces dispositions, pour lever toute crainte et toute ambiguïté, je soutiens l’amendement n° 183.
Mais plusieurs précisions doivent être apportées.
En premier lieu, je le répète, j’étendrai les accords UPA dès la prochaine commission d’extension des accords, qui est prévue en octobre, puisque plus rien ne s’y oppose.
En second lieu, une négociation va s’engager sur le dialogue social dans les très petites entreprises. C’est un point sur lequel je veux insister, car c’était une préoccupation d’Alain Gournac et de Jean-Frédéric Poisson.
Les partenaires sociaux traiteront du financement du dialogue social dans le cadre de cette négociation et je gage que la résolution définitive des controverses sur l’accord UPA contribuera à ce qu’une solution soit trouvée. C’est en réglant ce problème que l’on avancera plus facilement sur les autres points.
Tel était d’ailleurs l’esprit de l’amendement présenté par Jean-Frédéric Poisson, qui faisait coïncider la date butoir pour la négociation dans les très petites entreprises et l’entrée en vigueur de l’article 8. Je pense qu’en adoptant l’amendement de M. Dominati et en ayant à cœur de laisser cette négociation s’engager, on permettra qu’une solution durable soit trouvée.
Ne pas créer de taxe, lever toutes les ambiguïtés et étendre enfin cet accord – problème qui n’a que trop duré, d’autant qu’il s’agit d’un engagement que nous avons tous pris devant les signataires –, tels sont les souhaits d’Alain Gournac et de Nicolas About. Nous veillerons ensemble à ce qu’ils se réalisent. Je me permets aussi d’associer à cette démarche le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, et son rapporteur, Jean-Frédéric Poisson.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 183 et souhaite qu’il soit adopté.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : En écoutant Mme David, M. Dominati et M. le ministre, j’ai le sentiment que l’on n’a pas la même perception de ce dossier.
Certains pensent que nous allons créer une taxe de 0,15 % sur la masse salariale. Or ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. Nous voulons seulement qu’une convention ou un accord puisse prévoir une contribution exclusivement destinée à financer le dialogue social.
Mme Annie David : C’est une possibilité !
M. Alain Gournac : Voilà !
M. Nicolas About : Nous ne savons pas à combien elle s’élèvera.
M. Dominati, pour sa part, avance le chiffre de 700 millions d’euros comme s’il connaissait déjà le taux qui sera fixé par des partenaires craignant cette taxe.
M. Alain Gournac : Aucun taux n’est fixé !
M. Nicolas About : Je sais bien qu’il y a 25 milliards d’exonérations de charges, mais pourquoi imaginer que ceux qui s’opposent à l’application d’une telle taxe se caleraient d’emblée sur son plafond et verseraient 700 millions d’euros de charges pour financer le dialogue social ?
M. Guy Fischer : Il dit cela pour faire peur !
M. Philippe Dominati : Donnez le chiffre !
M. Nicolas About : Cela peut être zéro, puisque, selon les termes mêmes du projet de loi, une convention ou un accord « peut » prévoir que les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social. Même la partie concernant l’assise sur un pourcentage des salaires a été retirée !
Nous pensions qu’il était assez naturel dans un texte portant rénovation de la démocratie sociale d’ouvrir une toute petite fenêtre sur le financement du dialogue social. Il n’y a aucune contrainte.
L’objectif était de conforter l’accord UPA et de mettre fin à la guéguerre engagée par ceux qui craignaient son extension à d’autres secteurs.
M. le ministre nous dit : « Ne craignez rien, …
M. Guy Fischer : Ne faisons rien !
M. Jean Desessard : Ayez confiance !
M. Nicolas About : … je m’engage dès le mois d’octobre à étendre l’accord UPA. »
Cet engagement devrait rassurer M. Dominati, à moins qu’il ne le panique, puisque ce qu’il tente d’arrêter aujourd’hui sera mis en place en octobre, mais uniquement pour les deux autres branches. Reste à savoir dans quelles conditions cela sera fait ? En tout cas, notre collègue gagne au moins sur un point : il n’y aura pas de contagion à d’autres secteurs.
Je ne suis pas sûr que nous rendions service à la démocratie sociale et au dialogue social.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La négociation va s’ouvrir !
M. Nicolas About : Mais peut-être d’autres contraintes pèsent-elles sur le Gouvernement, et pas sur le Parlement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles ?
M. Nicolas About : Dans ces conditions, je peux comprendre que la majorité adopte l’amendement de M. Dominati et s’oppose temporairement à l’extension de cet accord. Pour autant, nul ne doit remettre en cause l’accord UPA.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Guy Fischer : Nous voudrions comprendre : à qui veut-on éviter de faire de la peine ?
M. Nicolas About : Ne demandez pas ce que vous avez parfaitement compris !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Hier soir, M. Dominati s’est présenté comme un libéral. Il assume donc clairement la défense du patronat. En revanche, M. le ministre avance plus masqué.
M. Nicolas About : Mais cela marche !
M. Jean Desessard : Il ressemble au serpent Kaa du Livre de jungle, qui, répétant « ayez confiance ! ayez confiance ! », hypnotise sa proie avant de l’étouffer. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est bien vu !
M. Jean Desessard : Je trouve que M. le président de la commission des affaires sociales fait une analyse intéressante, précise et argumentée. Cependant, je suis toujours déçu par les centristes, qui, au moment de la décision finale, se rallient à ce qu’ils ont combattu. (Sourires.)
M. Nicolas About : Tout le plaisir est dans l’attente !
M. Jean Desessard : Monsieur Dominati, en bon libéral que vous êtes, essayez d’avoir une vision plus réaliste des entreprises. Vous combattez ce dispositif au motif que les marges bénéficiaires des entreprises sont actuellement faibles.
M. Guy Fischer : C’est faux !
M. Jean Desessard : Pour certaines entreprises, elles n’ont jamais été aussi élevées. Les dividendes versés n’ont jamais été aussi importants.
M. Guy Fischer : Regardez Suez !
M. Jean Desessard : Ensuite, vous affirmez, comme si vous connaissiez toutes les entreprises, qu’elles ont du mal à trouver des clients. Certaines d’entre elles ont des difficultés. Mais essayez de demander un devis pour un ascenseur en Île-de-France ?
Les entreprises connaissent des situations diverses. Cessez de toujours les présenter comme mourantes, asphyxiées, étranglées par les syndicats !
Dans un climat économique morose, vous pourriez aussi proposer de supprimer les notes de frais trop élevées, les stock-options, les salaires mirobolants, les indemnités de départ versés à des chefs d’entreprise qui ont failli à leur mission !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez dû venir à la convention sociale de l’UMP, vous n’auriez pas été déçu !
M. Jean Desessard : Il serait pourtant intéressant de juger les chefs d’entreprise sur leurs résultats.
M. Jacques Gautier : Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Guy Fischer : Vous avez oublié les retraites !
M. Jean Desessard : Mme David a bien cerné le problème. En tant que libéral, monsieur Dominati, vous considérez que les syndicats sont un fléau.
M. le rapporteur, lui, a bien souligné qu’il tenait à ce que les syndicats jouent un rôle. En ce qui me concerne, j’irai même beaucoup plus loin, sans chercher à être provocateur un vendredi matin : je suis favorable à la nationalisation d’un certain nombre d’entreprises et à plus de planification dans les services publics !
Quoi qu’il en soit, acceptons votre logique et celle du rapporteur.
L’employeur dispose d’un pouvoir de décision et le salarié est obligé de lui obéir. Il existe une hiérarchie ; c’est ce qui définit le salariat. Cela peut aller très loin, à cause des perversions humaines ou de la recherche sans fin du profit.
Le salarié isolé à qui l’on demande beaucoup est obligé d’obéir ; mais la structure collective qu’est le syndicat permet l’émergence d’un contre-pouvoir au sein de l’entreprise.
En dehors des syndicats, comment instaurer un contre-pouvoir ? Comptez-vous vous rendre personnellement dans chaque entreprise ? Croyez-vous que les journalistes incarneront ce contre-pouvoir ?
En tenant compte du fait que l’employé est tenu d’obéir au chef d’entreprise, seule la structure syndicale permet d’exercer un contre-pouvoir, de garantir la dignité humaine et de faire en sorte que le salarié soit considéré comme un citoyen.
L’idée d’un développement économique va de pair avec celle d’un développement humain et social de l’entreprise. Il est donc normal de subventionner les structures syndicales, seules capables de promouvoir un tel développement.
Pour finir, je vous citerai l’exemple de la section départementale du Val-de-Marne d’un grand syndicat, qui s’est mobilisé pour que des travailleurs sans papiers puissent faire grève et obtenir leur régularisation.
Considérez-vous qu’ils doivent rester en situation irrégulière dans des entreprises où ils représentent un tiers de l’effectif, …
M. Guy Fischer : Ils sont exploités !
M. Jean Desessard : … dans des entreprises qui n’ont pas de difficultés à trouver des clients ?
M. Guy Fischer : Dans le BTP !
M. Jean Desessard : L’action syndicale est utile pour déceler les problèmes collectifs et les résoudre, elle est utile pour le citoyen, pour la démocratie sociale.
Il n’est pas normal que le ministre défende la position libérale exprimée au travers de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous légiférions sans nous préoccuper de la conjoncture économique, la position de la commission serait la meilleure.
Elle prévoit la possibilité d’une convention ou d’un accord collectif national de travail ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ; elle ne fixe pas de taux. Il s’agit d’un mécanisme de financement du dialogue social.
Deux affaires viennent se greffer sur cette théorie intéressante que j’étais disposé à faire mienne.
Le premier élément est l’accord de l’UPA. Je respecte profondément l’UPA.
M. Alain Gournac : Moi aussi !
M. Jean-Pierre Fourcade : L’UPA regroupe des petites entreprises dynamiques et fonctionne bien Je souhaiterais d’ailleurs que le MEDEF et la CGPME pratiquent les mêmes méthodes de concertation et de direction que l’UPA ! (M. le rapporteur applaudit.)
M. Guy Fischer : Et qu’ils soient aussi transparents dans leur fonctionnement !
M. Jean-Pierre Fourcade : J’ai fréquenté l’UPA pendant un certain nombre d’années, et il me semble qu’elle montre la voie.
Le deuxième élément est la conjoncture économique. Je crains que tout ce que M. Desessard a évoqué…
M. Alain Gournac : Il vient de nous faire un grand discours !
M. Jean-Pierre Fourcade : … soit plus une référence au passé qu’une perspective d’avenir !
Mme Isabelle Debré : Vous avez raison !
M. Jean Desessard : Je lis aussi Le Figaro ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Je comprends parfaitement la position de sagesse du Gouvernement : ce n’est pas le moment d’agiter devant les entreprises la perspective d’une taxation supplémentaire.
Mme Isabelle Debré : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : L’idée est plutôt de réduire les taxations que d’en créer de nouvelles.
Monsieur le ministre, vous avez pris devant nous l’engagement formel d’étendre l’accord de l’UPA à l’ensemble de la profession, c'est-à-dire aux deux branches importantes qui n’en ont pas voulu et qui ont engagé pendant cinq ans des batailles juridiques, allant jusqu’à se pourvoir en cassation, ce qui témoigne bien du degré de passion régnant à l’intérieur de cet organisme.
À partir du moment où vous prenez cet engagement, …
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : … et où nous renvoyons à plus tard les mécanismes de financement du dialogue social, vous prenez une position de sagesse, que je suivrai, …
Mme Isabelle Debré : Moi aussi !
M. Jean-Pierre Fourcade : … comme, je pense, les membres de mon groupe ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.
Mme Annie David : J’ai entendu beaucoup de choses.
Je suis d’accord avec mon collègue Jean Desessard et je le remercie de s’être ainsi exprimé.
Je respecte tous les membres de cette assemblée. J’ai certes quelquefois tendance à être provocatrice, comme le disait Mme Debré tout à l’heure.
Mme Isabelle Debré : Je n’ai pas dit cela, c’est vous qui le dites !
Mme Annie David : Mais nous sommes tous ici pour défendre nos convictions !
Je vous avoue que les propos de M. Fourcade ne vont pas tout à fait dans le sens de mes idées. (Sourires.)
M. Alain Gournac : Pas tout à fait, non !
Mme Annie David : Monsieur Fourcade, lorsque vous dites que la conjoncture actuelle n’est pas florissante, il faut relativiser les choses.
Vous parlez de la situation de certaines entreprises. Si certaines d’entre elles vont mal, je me mets avant tout à la place de leurs salariés.
Quand on voit les stock-options, les dividendes, les parachutes dorés, …
M. Guy Fischer : Les retraites !
Mme Annie David : … tous les avantages distribués, les retraites accordées à certains alors que, dans le même temps, on licencie par wagons entiers, …
Mme Isabelle Debré : Cela n’a rien à voir !
M. Guy Fischer : Mais si cela a à voir !
Mme Isabelle Debré : On parle des petites et moyennes entreprises !
Mme Annie David : … on se dit que la morosité de la conjoncture dépend de la place que l’on occupe dans l’entreprise !
La morosité actuelle de l’économie est donc toute relative.
Quant à la proposition de M. le ministre de soutenir l’amendement de M. Dominati, vous comprendrez qu’il me sera très difficile d’y donner une suite favorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Pourtant hier soir vous étiez d’accord avec M. Dominati !
Mme Annie David : Oui, hier soir, nous étions d’accord sur le Haut conseil, …
M. Guy Fischer : Mais, comme vous pouvez le constater, cela n’a pas duré !
Mme Annie David : … mais cette entente aura été de courte durée !
Le financement du dialogue social faisait aussi partie de la position commune. Il s’agit d’un engagement pris entre les organisations syndicales, qui ont signé cet accord, et le Gouvernement.
En séance, à l’occasion d’un amendement, on reviendrait sur un point important pour les deux organisations syndicales de salariés ! Vous foulez aux pieds, encore une fois, votre parole, monsieur le ministre,…
M. Guy Fischer : Et ce n’est pas fini !
Mme Annie David : … et vous ne respectez pas la position commune prise avec les organisations syndicales.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 n’était pas dans la position commune !
Mme Annie David : Certes, mais le financement du dialogue social y était, monsieur le ministre !
L’article 16 n’y figurait pas non plus. Je vous rappelle que, à l’origine, un article 17 prévoyait l’encadrement des contingents d’heures supplémentaires !
M. Guy Fischer : Et toc !
M. Alain Gournac : Elle connaît son dossier ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Aussi bien que le rapporteur !
Mme Annie David : Monsieur le ministre, il faudrait au moins accompagner votre proposition de la suppression du paragraphe IV, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale et qui prévoit de reporter au 30 juin 2009 l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’accord UPA, alors que vous nous dites vouloir l’étendre dès le mois d’octobre ou de novembre
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le paragraphe IV tombera ! Vous allez être exaucée !
Mme Annie David : Il tombera peut-être, mais c’est bien de le dire !
Malgré tout, je ne voterai pas pour l’amendement de M. Dominati.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.
M. Jean-Pierre Godefroy : M. le ministre vient de dire que, si nous adoptions l’amendement de M. Dominati, le paragraphe IV de l’article 8 serait supprimé.
M. Nicolas About : Parfaitement !
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme nous avons déposé un amendement n° 75 visant à le supprimer, je souhaiterais avoir une confirmation à ce sujet.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez une garantie supplémentaire, je n’y suis pas opposé !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.
M. Philippe Dominati : Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec la totalité de ce que vous avez dit sur le dialogue social et les rapports humains dans l’entreprise.
Lorsque j’ai affirmé qu’il ne s’agissait pas d’une priorité, je voulais dire que ce n’était pas la première priorité du dirigeant d’une petite entreprise.
À notre collègue Jean Desessard, qui s’intéresse de plus en plus à l’aspect libéral de l’entreprise, je dirai qu’il est question des petites entreprises de moins de dix salariés. Or les stock-options dans ces entreprises sont très rares !
Mme Isabelle Debré : Il n’y a pas non plus de parachutes dorés !
Mme Annie David : Chez Dassault il y en a et là où je bossais également !
M. Philippe Dominati : Les parachutes dorés ne sont pas non plus très courants !
En déposant cet amendement, je n’ai pas voulu me faire le représentant de telle organisation syndicale ou patronale contre telle autre ; M. le ministre l’a bien compris.
J’ai voulu être le représentant de dirigeants de petites entreprises de moins de dix salariés, qui n’ont ni parachutes dorés ni stock-options et qui sont inquiets de la création d’une contribution obligatoire.
Je ne méconnais pas le texte. Je ne méconnais pas l’accord de 2001 et l’extension du dialogue social aux deux branches, notamment au secteur du bâtiment qui compte beaucoup de petites entreprises. Mais allez expliquer à un peintre en bâtiment, qui a une entreprise de moins de dix salariés, que 0,15 % de sa masse salariale ira obligatoirement au dialogue social !
Tout le monde sait que le dialogue social est une nécessité. Le chef d’entreprise fera son chèque. Mais vous voulez en plus donner un caractère obligatoire à cette contribution. Appliquons d’abord l’accord.
En tout état de cause, monsieur le ministre, vous avez répondu à nos craintes. Il ne faut pas donner le sentiment, notamment aux chefs de petites entreprises, pour qui le dialogue social n’est pas la seule priorité, que ce prélèvement sera obligatoire. Laissons les accords par branches s’opérer et la liberté avancer petit à petit.
Seul le caractère obligatoire du prélèvement me gênait. Cette mesure concerne non pas les grandes entreprises, mais les petites entreprises qui ont moins de dix salariés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 184, 33, 226, 34, 186 et 227 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 228, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2242-9-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan social de l'entreprise fait chaque année état des sommes versées par l'entreprise, ainsi que les salariés mis à disposition aux organisations syndicales, de salariés comme d'employeurs et à leurs associations.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet article, qui est fidèle à l’esprit des articles 15 et 16 de la position commune, a pour objet d’introduire une certaine transparence dans le financement des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que dans la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
Force est de reconnaître que ces dispositions sont les bienvenues, car dans ce domaine les pratiques sont pour le moins opaques.
La récente affaire de la caisse noire de l’Union des industries et métiers de la métallurgie, l’UIMM, avec l’utilisation de sommes considérables et de provenance douteuse à des fins inavouables, est là pour en témoigner.
M. Guy Fischer : 600 millions d’euros !
Mme Annie David : Prévoir une certification et une publicité des comptes est donc une chose utile qui semble aller de soi.
De même, encadrer la mise à disposition d’un salarié et le doter d’un statut ne peut que contribuer à clarifier des situations souvent complexes.
Pourtant ces obligations ne garantissent pas en elles-mêmes que les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles soient totalement transparents.
Pour cette raison, il nous semble que c’est à la source même des financements et des mises à disposition, c’est-à-dire dans les entreprises, que cette transparence doit être établie.
Nous proposons donc, par cet amendement, de faire apparaître ces données au bilan annuel de chaque entreprise concernée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Au II de l’article 8 est déjà prévue une information sur les mises à disposition de salariés dans le cadre de la négociation annuelle.
L’amendement n°228 vise à prévoir une information supplémentaire dans le cadre du bilan social de l’entreprise sur les mises à disposition et les contributions versées au profit du dialogue social. Nous trouvons cette disposition intéressante. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que cet amendement nous semble satisfait.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Vous me dites, monsieur le ministre, que l’amendement est satisfait, mais nous vous proposions de faire apparaître ces informations dans le bilan social.
En effet, le texte prévoit que, dans le bilan social de l’entreprise, apparaissent les sommes versées, mais que n’apparaisse pas la mise à disposition des salariés. C’est surtout cette notion de mise à disposition des salariés que nous voulions ajouter.
Si, dans le bilan social, on fait apparaître une chose et pas l’autre, c’est regrettable. S’il est fait mention de l’une, c’est bien qu’il y aurait un intérêt à mentionner l’autre. C’est tout l’ensemble des éléments qui devraient figurer.
Nous maintenons donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 105 est présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste — UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a été défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Nicolas About : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous donnons un avis favorable par cohérence, comme je l’ai expliqué.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis favorable également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 105.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
CHAPITRE VII
Dispositions diverses et transitoires
Article additionnel avant l’article 9
M. le président : L’amendement n° 179, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de réforme qui porte sur un thème ayant déjà donné lieu à conclusion d’un accord national agricole et/ou faisant l’objet d’une négociation au niveau interprofessionnel fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations représentatives des professions agricoles au niveau national en vue de l’ouverture de négociations. »
Cet amendement n’est pas soutenu.