Démocratie sociale et temps de travail : Article 16 (suite)
debate, 18/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises que le dispositif que vous proposez serait encadré par des accords. Toutefois, si ces derniers ne sont pas conclus, quel sera le nombre d’heures supplémentaires fixé par décret ?
À l’heure actuelle, le véritable encadrement du dispositif réside dans les lois européennes qui fixent la durée maximale du travail à 48 heures hebdomadaires. Dès lors qu’il n’existera plus de contingent légal et que tout sera possible, rien n’empêchera les salariés de travailler 48 heures par semaine !
La seule limite en droit français, c’est l’interdiction de travailler plus de 44 heures hebdomadaires au cours de douze semaines, mais cela signifie que les salariés pourront travailler 48 heures hebdomadaires pendant six semaines et 40 heures durant les six suivantes.
Monsieur le ministre, avec cette loi, ne craignez-vous pas de devenir le « ministre des 48 heures » ? (M. le ministre sourit.)
Je vous rappelle que le contingent légal d'heures supplémentaires est actuellement fixé à 220 heures, soit 5 heures par semaine en moyenne, ce qui fait une durée hebdomadaire totale de 40 heures. Si l’on ajoute à ce dispositif l’annualisation, les accords de modulation et les forfaits, on ne peut pas dire que l’économie française est privée de toute faculté d’adaptation !
Au demeurant, il n’a jamais été démontré que la réduction du temps de travail constituait une entrave à l’accroissement de la productivité ; c’est même plutôt le contraire qui se produit : quand le temps de travail augmente, la productivité stagne, voire baisse.
M. Alain Gournac : Voilà qui est nouveau ! C’est incroyable !
M. Jean Desessard : Cela résulte simplement d’une réaction humaine : après un certain nombre d’heures de travail, on n’a plus le même allant et la productivité marginale décroît sensiblement, tandis que, corrélativement, le nombre d’erreurs augmente. Du reste, certaines entreprises ne cherchent pas à multiplier les heures travaillées précisément pour éviter cette production de mauvaise qualité. Il faut également rappeler que le nombre des accidents professionnels s’accroît avec la durée du temps de travail.
À l’inverse de ce qu’affirme la droite, qui tente d’imposer sa révolution culturelle en matière de temps de travail, d’après les chiffres publiés par Eurostat au quatrième trimestre 2007, les Français travaillaient plus – 36,5 heures en moyenne par semaine – que les Allemands – 34,6 heures –, dont les performances commerciales sont pourtant bonnes, que les Scandinaves – 34,5 heures au Danemark, 35,6 heures en Suède et 33,2 heures en Norvège –, qui vivent dans des pays affichant pourtant une bonne santé économique et sociale, que les Néerlandais – 29,5 heures – et même que les Américains – 33,9 heures. Monsieur Fourcade, pardonnez-moi, mais je n’ai pas les chiffres pour l’Italie ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : C’est dommage !
Mme Isabelle Debré : Nul n’est parfait !
M. Jean Desessard : C’est donc dans les pays les plus développés que la durée hebdomadaire du travail est la plus courte.
Ainsi, les faits contredisent le discours selon lequel une faible durée du travail nuirait à l’efficacité économique. Aux Pays-Bas, où l’ampleur du temps partiel conduit à une durée hebdomadaire du travail très faible, le PIB par personne occupée est encore supérieur à celui de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, où la durée hebdomadaire moyenne du travail est de 36,6 heures.
Si notre économie va mal, ce n’est pas parce que les Français ne travaillent pas assez, mais c’est sans doute parce que le Gouvernement dirige mal le pays et n’anticipe pas !
Voilà des années que mes collègues Verts et moi-même attirons l’attention sur les conséquences sociales et économiques des crises pétrolière et climatique, mais le Gouvernement n’a rien fait pour les anticiper ! Aujourd'hui, ce sont les salariés qui paient lourdement les effets de ces crises ou de ce manque d’anticipation et, avec cette mise à mort des 35 heures, vous voulez les faire payer encore plus !
À travers cet amendement, nous vous exprimons notre opposition, mais nous vous rappelons aussi que nous contestons votre modèle de développement, fondé sur le règne du profit à outrance, la déconsidération des salariés et le non-respect de la planète.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Mes chers collègues, ne nous payons pas de mots ! Ainsi, travailler plus reviendrait à produire moins ? Si c’était vrai, cela se saurait ! Même un enfant de quinze ans – il y en avait ce matin dans les tribunes – ne serait pas d'accord !
Tout travail supplémentaire entraîne automatiquement un rendement accru. La preuve en est que les pays qui travaillent plus ont une production plus importante.
Il est vrai que les Français ont une productivité supérieure à celle d’autres pays et produisent donc davantage pour une même durée de travail. Mais c’est tout !
Par ailleurs, monsieur Desessard, vous évoquez le contingent des heures supplémentaires, mais celui-ci reste fixé – par décret – à 220 heures annuelles. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas prévu de le modifier ! (M. Jean Desessard proteste.)
M. Guy Fischer : À l’Assemblée nationale, il était de 235 heures !
M. Alain Gournac : Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 16, c’est-à-dire à faire disparaître le cœur de notre dispositif destiné à libérer le travail dans ce pays. Par conséquent, la commission y est évidemment défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Pour répondre précisément à M. Desessard, le contingent réglementaire restera, comme aujourd’hui, de 220 heures par an et par salarié.
M. Alain Gournac : Voilà !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voudrais vous démontrer que ce qui apparaît comme une évidence n’en est pas toujours une.
Prenons le cas d’un accident de la route. De prime abord, on pourrait penser qu’un tel événement présente un aspect positif dans la mesure où il requiert au moins l’intervention d’un garagiste et le travail d’employés hospitaliers, ce qui sera pris en compte dans le calcul de la croissance. Je veux montrer par là que toutes les activités ne sont pas obligatoirement synonymes d’amélioration globale pour la société ; dès lors, les heures supplémentaires, qu’elles soient effectuées par du personnel de santé ou par des mécaniciens, ne sont pas forcément une bonne nouvelle pour la collectivité.
Après l’essor technologique considérable que nous avons enregistré au cours des cinquante dernières années, il convient de réfléchir au mode de développement que nous voulons. Plutôt que de rechercher la croissance à n’importe quel prix et de vouloir absolument travailler plus, il faut s’interroger pour savoir où il est nécessaire de travailler et ce qu’il est nécessaire de produire en plus.
Monsieur le rapporteur, vous évoquiez l’intelligence des adolescents de quinze ans. Eh bien, pour ma part, je pense que, eux, ils commencent à comprendre qu’une réflexion s’impose sur le type de développement que nous souhaitons pour l’avenir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 233, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Vous savez tout le mal que nous pensons de l’inversion de la hiérarchie des normes que le Gouvernement opère dans ce projet de loi et qui vient parachever ce que vous aviez entamé en 2004. Bientôt, la loi n’aura plus qu’une valeur indicative et chaque entreprise pourra y déroger.
Non seulement vous remettez en cause toute la pyramide des normes, mais surtout vous entamez une révolution de fond sur l’organisation judiciaire et constitutionnelle de notre pays, une révolution qui aurait justifié la consultation du peuple français.
Ce qui comptera demain, ce sera non plus la loi, mais l’accord ou la convention, que les décisions de justice viendront tantôt interpréter, tantôt supprimer. La place que vous faites à la jurisprudence entraînera nécessairement une explosion des recours et sera à l’origine de nombreuses inégalités.
Naturellement, les conséquences pour les salariés seront importantes. Les dispositions les plus protectrices seront renvoyées à des négociations d’entreprise, alors que l’on sait bien que cet échelon est le moins protecteur des salariés. C’est le cadre idéal du chantage à la délocalisation, que les employeurs manient de plus en plus régulièrement et qu’ils dissimulent en organisant de prétendus référendums dans des conditions qui ne sont même pas honnêtes. Ce sont là les prémices de la situation qui risque fort de prévaloir demain ; je citerai l’exemple des entreprises Goodyear ou Bosch, à Vénissieux.
Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous avez violé le consensus obtenu par les signataires de la position commune, une attitude d’ailleurs dénoncée par le MEDEF.
L’amendement que nous proposons vise très logiquement à tirer toutes les conséquences de vos positions et à retirer la fixation des contingents annuels d’heures supplémentaires du champ de compétence des conventions, des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.
Les partenaires sociaux sont unanimes sur le sujet : seule la fixation collective des heures de travail est gage d’égalité et de sécurité. Mais en disant cela, je mesure combien notre amendement va à l’encontre de la politique que tendent à mettre en place le Gouvernement et sa majorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Si cet amendement était adopté, il serait impossible de libérer le contingent d’heures supplémentaires, ce qui est contraire, nous l’affirmons depuis le départ, à l’objet même du projet de loi.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :
« Art. L. 3121-11.- Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord de branche étendu. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de revenir aux conditions de dépassement de ce contingent qui étaient en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004.
En effet, le système que vous proposez dans cet article 16 est funeste : c’est une flexibilité à outrance dont les salariés ne manqueront pas de faire les frais. Beaucoup plus qu’un assouplissement, votre texte organise le démantèlement des règles relatives au temps de travail. Chacun sait d’ailleurs que tel en est bien l’objet !
Notre amendement tend donc à éviter le dumping social entre les entreprises sur la base de la durée du travail et des droits à contrepartie en repos.
Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous à ce point permettre d’accroître le nombre d’heures supplémentaires si celles qui sont déjà disponibles ne sont pas utilisées ? Je rappelle que, depuis 2002, les gouvernements successifs auxquels vous apparteniez n’ont pas chômé en ce qui concerne les heures supplémentaires : la loi du 17 janvier 2003 a porté le contingent d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures, lequel est passé à 220 heures avec le décret du 21 décembre 2004 ; la loi du 31 mars 2005 a permis aux entreprises d’aller encore au-delà, en accord avec le salarié, et l’on se souvient de ce magnifique concept des « heures choisies » ; la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, a instauré, outre les exonérations d’impôt pour les salariés, les exonérations de cotisations pour les entreprises ayant recours aux heures supplémentaires ; enfin, la loi du 8 février 2008 a permis au salarié de racheter des jours de RTT.
Vous avez déjà fait beaucoup, et la question qui se pose est la suivante : pour quel résultat ? En termes de rémunération, vous le savez, il n’est pas à la hauteur des espérances de celles et ceux qui ont fait ce choix. Aujourd’hui, on peut remarquer que les heures supplémentaires ne concernent qu’un tiers des salariés à temps complet. En moyenne, elles atteignent ainsi 55 heures par an, bien en deçà des 220 heures autorisées actuellement. Si l’on était resté aux 130 heures, cela n’aurait rien changé ! Vous devriez le reconnaître, le déplafonnement du contingent des heures supplémentaires est un échec. Alors, pourquoi persister ?
Par ailleurs, il nous semble important de préserver un minimum de règles communes aux salariés d’un même secteur. La fixation du contingent d’heures supplémentaires par des accords de branches étendus permet une régulation économique et sociale absolument nécessaire, notamment pour les 4 millions de salariés qui travaillent dans de très petites entreprises. Pour eux, l’accord de branche est une aide indispensable dans la négociation, car il permet de garantir un cadre minimal.
J’ajouterai que c’est aussi une protection pour les employeurs, qui, bien souvent, sont très heureux qu’un accord de branche encadre les négociations avec leurs salariés.
Dès lors que cet accord disparaît, et en l’absence de syndicat, les salariés des très petites entreprises se trouveront isolés face à leur employeur. Celui-ci pourrait même, à défaut d’accord, décider seul, ce qui est totalement inadmissible.
C’est pourquoi nous souhaitons que l’accord de branche reste l’outil régulateur qu’il est aujourd’hui. Et j’insiste sur le fait que c’est aussi important pour le salarié que pour l’employeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à maintenir les règles en vigueur concernant le contingent d’heures supplémentaires. Il est donc contraire à l’objet du texte, qui est de libérer le travail.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 234, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Avec cet amendement, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une modification extrêmement grave qui est opérée à travers l’article 16 : l’inversion de la hiérarchie des normes sociales pour la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Vous souhaitez faire de l’accord d’entreprise la règle pour définir le contingent annuel des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise étant ainsi placé tout en haut de la hiérarchie, l’accord de branche n’intervient plus que par défaut, de manière subsidiaire.
La loi Fillon de 2004 avait réalisé une « première » en permettant à des accords d’entreprise de déroger aux accords de branche. Nous n’étions alors que dans la dérogation. Avec ce texte, la dérogation devient la règle !
Vous dites vouloir donner « plus d’espace » à la négociation d’entreprise pour être « au plus près du terrain et de la relation sociale ». C’est nier que la relation entre le salarié et son employeur est, par nature, déséquilibrée. Je ne reviendrai pas sur la situation des salariés des petites entreprises, mais je m’associe aux propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
L’accord de branche, c’est la garantie pour tous ces salariés de pouvoir bénéficier de protections élémentaires pour leur santé et leur sécurité, mais aussi de disposer du droit à une vie familiale.
Sous prétexte de jouer la carte de la proximité avec le terrain, vous ôtez de la sécurité à ces salariés, et tout cela pour poursuivre dans la voie que vous tracez, projet de loi après projet de loi : celle de l’individualisation totale des relations du travail et des rapports sociaux. Cette voie est synonyme non pas de modernisation, mais de régression sociale.
Contrairement à notre amendement précédent, cet amendement va un peu dans le sens du texte puisqu’il ne vise pas à empêcher l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires. Nous souhaitons simplement que ce contingent soit défini pas accord de branche et non par accord d’entreprise ou d’établissement.
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe
par les mots :
Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour l’amendement n° 116, à l’article 17.
Alors que le texte tend à renforcer les organisations syndicales en leur donnant une nouvelle légitimité, nos collègues Jean-Paul Amoudry et Michel Mercier estiment que faire de l’entreprise l’échelon de principe de négociation les fragilisera dans le dialogue social.
Pour le groupe UC-UDF, la branche apparaît donc toujours comme l’échelon pertinent pour réformer l’organisation du temps de travail : il permet un rééquilibrage sain du rapport de force, tout en permettant des aménagements adaptés aux besoins réels.
M. le président : L'amendement n° 235, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
ou un accord de branche
par les mots :
, un accord de branche ou un accord de branche étendu
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3121-11 du code du travail prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être fixé par une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche. Il n’est pas fait référence à l’accord de branche étendu. Or cela n’est pas sans conséquences, notamment pour les salariés des sociétés étrangères qui ont un établissement implanté en France. Actuellement, les règles qui s’appliquent dans ces établissements sont prévues par un accord de branche étendu. L’accord de branche ne leur est pas applicable.
L’omission de l’accord de branche étendu dans la rédaction de l’article L. 3121-11 n’est donc pas anodine. En effet, les accords de branche étendus permettent d’engager des négociations sur le temps de travail et sur les contreparties accordées aux salariés. S’il n’y est plus fait référence, une entreprise qui n’est pas affiliée à une fédération professionnelle patronale ne sera plus tenue de respecter l’accord de branche dès lors qu’elle ne l’a pas signé.
Annie David et moi-même partageons la même crainte s’agissant des salariés des entreprises étrangères implantées en France. Celles-ci n’étant évidemment pas signataires des accords de branche français, elles ne seront tenues d’appliquer que le code du travail, sans négociation ni contrepartie pour les salariés.
C’est pourquoi, avec cet amendement, nous vous demandons d’intégrer au moins la référence à l’accord de branche étendu.
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par les mots :
étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de tenter de préserver la hiérarchie des normes sociales que le Gouvernement est en train d’inverser au détriment du droit et des salariés.
Certes, monsieur le ministre, vous n’êtes pas le premier à agir dans ce sens. L’un de vos prédécesseurs à ce ministère, qui est actuellement Premier ministre, M. François Fillon, avait entamé ce travail de sape. La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a ouvert, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement.
Le projet de loi confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration, auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche non étendu. Et à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliqueront les dispositions d’un décret.
Notre amendement vise donc à conserver à l’accord de branche sa primauté sur l’accord d’entreprise.
À la faveur de l’inversion que vous opérez, ce sont les accords de branche étendus qui disparaissent, et cette disparition permettra à une entreprise qui ne serait pas affiliée à une fédération professionnelle patronale de n’être plus tenue de respecter l’accord de branche si elle ne l’a pas signé. La question des conséquences que cette disparition aura pour les entreprises étrangères intervenant en France me vient immédiatement à l’esprit. Comme ma collègue et amie la députée Martine Billard l’a déjà relevé, ces entreprises n’étant évidemment pas signataires des accords de branche, elles se verront simplement tenues de respecter les obligations du code du travail, à savoir quarante-huit heures de travail hebdomadaire si leur intervention ne dépasse pas six semaines.
Dès lors, je vous demande, monsieur le ministre, si c’est bien ce type de conséquences de l’article 16 que vous êtes prêt à assumer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 puisqu’elle souhaite privilégier l’accord d’entreprise.
Pour la même raison, elle est défavorable à l’amendement n° 117.
Nous considérons que l’amendement n° 235 est superflu et rendons un avis défavorable sur celui-ci.
Enfin, et pour la même raison, notre avis est défavorable sur l’amendement n° 142.
M. Guy Fischer : En quoi mon amendement serait-il superflu ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a le même avis sur l’ensemble des amendements. Encore une fois, nous pensons que les accords collectifs d’entreprise, avec les nouveaux seuils d’audience électorale de 30 % et 50 %, offrent la meilleure garantie et laissent un maximum d’espace à la discussion.
C’est une question de choix et de confiance. J’estime que nous disposons, avec ces accords, d’une meilleure clé pour assurer les garanties des salariés dans les entreprises.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 234.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Mon propos concerne les quatre amendements, qui s’inscrivent évidemment tous dans une logique de bataille pour la protection de la norme commune en matière de durée du travail.
Le ministre a indiqué à plusieurs reprises que, à cet égard, il fallait privilégier la discussion au sein de l’entreprise. Notre ligne de défense consiste à dire : s’il y a discussion au sein de l’entreprise, ce n’est plus la loi, mais le rapport de force qui prévaut dans cette entreprise, et nous ne sommes pas d’accord parce que l’ordre public social républicain, c’est la norme commune pour tous. Tel est l’argument que nous développons depuis plusieurs heures.
Puisque le ministre déclare s’en remettre à la négociation, j’ai envie de poser la question suivante : quelqu’un imagine-t-il, dans cet hémicycle, qu’une négociation dans une entreprise puisse aboutir à une situation plus avantageuse que celle d’aujourd’hui ? Non ! Si tel était le cas, vous ne feriez pas cette loi qui, comme vous le dites vous-mêmes, vise à liquider la question des 35 heures. Les négociations seront donc toutes en retrait par rapport aux avantages acquis par les travailleurs à la date d’aujourd’hui.
Ce matin, M. Fourcade a fait une brillante démonstration et nous avons essayé de lui répondre, mais nous n’avions pas tous les éléments en main. C’est pourquoi, comme je le fais souvent, j’ai procédé à quelques recherches dans mes dossiers.
Plusieurs d’entre vous ont repris un argument qui prête à débat : c’est l’idée selon laquelle la France travaillerait moins que les autres pays. À quoi je réponds inlassablement qu’elle se situe dans la moyenne. Et j’ajoute toujours que les travailleurs français ont une productivité horaire supérieure à celle des autres pays.
M. Nicolas About : Vous l’avez déjà dit ce matin !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce matin, effectivement, ainsi qu’à plusieurs autres reprises. Vous pourriez m’objecter que ce n’est pas parce que je le répète que c’est vrai ! C’est pourquoi je suis allé vérifier cette information à bonne source, c’est-à-dire en consultant les données fournies par Eurostat. J’aime bien que les choses soient démontrées. Si je me trompe, vous vous ferez un devoir de le prouver ! Il m’arrive de contester les résultats des organismes de statistiques. Quelqu’un contestera peut-être ceux d’Eurostat. Jusqu’à présent, personne ne l’a fait.
Selon ces chiffres, dans l’ordre croissant du nombre d’heures travaillées par semaine, nous trouvons les Pays-Bas en première position : ce sont les Hollandais qui travaillent le moins.
M. Jean Desessard : C’est ce que j’ai dit !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce pays est suivi par la Norvège, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni et la Finlande. On trouve ensuite la moyenne européenne, qui se situe à 37,9 heures. Le premier pays à travailler plus que cette moyenne, certes de justesse puisqu’il enregistre un niveau de 38 heures, c’est la France.
Il est donc absolument erroné de prétendre que les Français travaillent moins que les autres du fait des 35 heures.
Après nous, les statistiques font apparaître l’Italie, la Lituanie, le Portugal, l’Espagne, l’Estonie, la Croatie, la Slovénie. Les plus gros travailleurs, si l’on ose le dire, sont les Bulgares, les Lettons, les Tchèques et les Grecs, avec 42,7 heures travaillées.
M. Jean Desessard : Bref, les poids lourds de l’économie européenne !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce tableau démontre donc que la performance économique se situe dans les pays où le nombre d’heures travaillées par semaine et par travailleur est le plus faible. Pourquoi ? Tout simplement parce que la capacité de reconstitution de votre force de travail est plus grande quand vous avez plus de temps libre. De surcroît, le mécanisme général de l’économie est stimulé par la liberté des personnes qui, disposant de leur temps, peuvent le consacrer à d’autres consommations, lesquelles, à leur tour, provoquent d’autres productions.
Voilà le cercle vertueux de la diminution du temps de travail, diminution individuelle qui aboutit à une augmentation collective. C’est pourquoi vous ne pouvez pas observer, sur la période d’application des 35 heures, que le pays ait enregistré moins d’heures travaillées qu’auparavant
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Justement, c’est le cas !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous ne pouvez pas démontrer que, en valeur absolue, le pays travaille moins qu’en 2002. Si vous le pouvez, vous allez m’indiquer d’où vous tirez cette donnée et j’irai la vérifier, comme je le fais chaque fois.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne me faites-vous pas confiance ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : La confiance, ça se mérite ! (Sourires. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que, par deux fois, vous avez brandi des textes et le code du travail et qu’il s’est avéré, après vérification, que vous vous étiez trompé, pour rester dans la courtoisie que le président appelle de ses vœux ! Je vais donc vérifier cette fois encore, car on m’a appris à être méfiant.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au parti socialiste, il y a de quoi, c’est certain !
M. le président : Veuillez conclure, Monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je peux garder un petit bout de mon intervention pour plus tard. Je vais m’en tenir pour le moment au temps de travail global. Plus tard, je vous parlerai de la productivité.
Mme Isabelle Debré : Oh non !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : J’ai encore bien des choses dans ma musette pour répondre à la brillante démonstration de M. Fourcade. En effet, soit M. Fourcade a raison, et nous devons en convenir, soit il a tort, et nous devons le démontrer. C’est l’enjeu de ce débat. Le reste, c’est de la « tuyauterie » !
Nous avons déjà souligné que nous avions deux conceptions différentes de l’ordre public social. Ce sont maintenant les faits qu’il nous faut établir : le pays est-il moins bien placé que par le passé en raison de sa législation sociale avancée ? Nous, nous pensons qu’il est mieux placé grâce à cette législation et que vous allez le faire reculer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Cela va être dur d’être aussi brillant que précédemment, monsieur Fourcade !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je salue le souci d’information de mon éminent collègue. Néanmoins, en matière d’économie, ce n’est pas le temps de travail hebdomadaire qui compte. Ce qui compte, notamment en termes de compétitivité, c’est la somme de travail annuel.
M. Alain Gournac : Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous sommes passés de 1 800 heures par an à 1 600 heures par an. Nous avons donc perdu 200 heures par an par rapport à l’ensemble de nos compétiteurs du fait du passage aux 35 heures, et cette évolution est malheureusement indiscutable !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Mélenchon m’a proposé de tenter ma chance pour gagner sa confiance. Je vais donc m’y employer ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous avez vos chances : je suis bienveillant ! (Nouveaux sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais !
Grâce à la diligence des services du Sénat, monsieur Mélenchon, je vais vous faire passer la photocopie d’un document datant de 2006 et retraçant les durées annuelles effectives du travail constatées en 2005. De façon qu’on ne puisse pas jouer sur les chiffres, ce document fait apparaître deux éléments distincts : la durée annuelle effective du travail des salariés à temps complet, qui sont au cœur du débat, et, pour être exhaustif, la durée annuelle effective du travail des salariés, en incluant les salariés à temps partiel. Les données proviennent d’Eurostat et les calculs ont été effectués par la DARES.
En matière de durée annuelle effective du travail des salariés à temps complet, sur vingt-sept pays, la France est en dernière position avec 1 674 heures effectuées en 2005. Le premier pays se situe à un niveau de 2 113 heures.
Si l’on considère maintenant la durée annuelle effective du travail des salariés, en incluant les salariés à temps partiel, la France n’est, certes, pas dernière, mais vingt-deux pays sur vingt-sept sont devant elle.
Prenons une entreprise de bricolage. Elle a la possibilité de faire faire des heures supplémentaires, mais elle est bloquée aujourd’hui à 130 heures. Elle n’entamera pas le parcours du combattant nécessaire pour obtenir l’autorisation de dépasser ce contingent. Elle a donc bien un potentiel d’activité supplémentaire qu’elle ne réalisera pas.
J’ai visité une entreprise de télécommunication qui a une activité de commercialisation. À la fin du mois d’octobre, le contingent d’heures supplémentaires, d’un niveau maximal de 180 heures, est atteint et ne peut plus être dépassé.
Mme Annie David : Ne croyez-vous pas que cela suffit ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Or, dans la téléphonie mobile, les ventes se font surtout en décembre, lors des achats de fin d’année. L’entreprise ne peut pas aller au-delà de ce contingent et les salariés sont bloqués puisque leurs primes et leur intéressement sont établis en fonction des ventes de fin d’année.
Certes, un exemple ne fait pas une démonstration. Cependant, il l’illustre et les chiffres avancés confirment bien cette réalité : en France, on travaille moins qu’ailleurs.
La productivité est effectivement importante et l’envie de travailler n’est pas plus faible qu’ailleurs. Mais, aujourd’hui, la réglementation empêche de travailler davantage. Nous mettons donc un terme au carcan des 35 heures. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur About, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 117 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 235.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Il va falloir que j’étudie vos chiffres très sérieusement, monsieur le ministre, puisque, si j’ai bien compris, c’est la confiance qui est en cause. Je tire aussi mes statistiques d’Eurostat. Cela signifie que l’un de nous deux se trompe.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : De quelle année datent vos chiffres ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je vous présente les chiffres de 2006. Un tableau concerne la durée hebdomadaire. Mais on observe le même résultat que celui que j’ai évoqué précédemment quand on se base sur la durée annuelle qui prend en compte les vacances et les jours fériés. En France, cette durée atteint 1 545 heures, contre 1 445 heures en Allemagne et 1 499 heures au Danemark. Les Pays-Bas sont le pays où l’on travaille le moins avec un niveau de 1 340 heures.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ces chiffres sont-ils affichés ou réels ?
M. Jean Desessard : Il faut nous donner ces tableaux !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ils proviennent d’Eurostat et sont donc accessibles à tous.
M. Alain Gournac : On ne va tout de même pas passer deux heures là-dessus !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Il faut également considérer l’argument de l’apparence. M. Fourcade indique, très opportunément, que nous travaillons, en moyenne, 1 600 heures et il en déduit qu’il nous manque 200 heures par rapport aux pays qui sont mieux placés que nous. Je vous demande, mon cher collègue, de rapporter ces éléments à la productivité du travail.
Preuve est faite que celui qui travaille 47,2 heures par semaine travaille moins bien et produit moins que celui qui travaille moins de temps. Le démontrent les résultats de la productivité, d’une part, et la comparaison de la richesse intérieure accumulée respectivement en France et en Grèce, d’autre part. Personne ne va, ici, contester cette différence de richesse !
De plus, cher collègue Fourcade, il faut bien que le temps de travail diminue. Sinon, à quoi auront servi la mécanisation et tous les progrès de la science et de la technique ?
M. Jean Desessard : Bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Si nous suivions votre raisonnement, nous devrions travailler 3 800 heures par an, comme à la fin du xixe siècle ! Aujourd’hui, nous travaillons 1 600 heures et nous produisons plus de richesses qu’en 1900. Je n’invente rien : ce sont des données objectives, que tout le monde peut vérifier !
Mme Isabelle Debré : Il faut compter avec les nouvelles technologies !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : J’ajoute que le pays produisait pour 1 000 milliards d’euros en 1980, pour 1 790 milliards d’euros en 2005 et que nous en sommes aujourd’hui à 1 900 milliards d’euros.
Alors que nous avons une meilleure productivité horaire, que nous avons plus de richesses accumulées, que nous sommes la deuxième destination des investissements du monde, vous répétez sans cesse que nous reculons, que nous sommes perdus et que nous ne savons plus travailler ! Cela ne tient pas debout !
Le ministre a répondu sur ce point en évoquant les plafonds d’heures supplémentaires. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas disconvenir du fait que, globalement, le nombre d’heures supplémentaires qui sont autorisées dans ce pays ne sont pas consommées.
Vous objecterez que je mentionne un chiffre global, qu’il faut voir cela branche par branche, activité par activité ou entreprise par entreprise. Soit ! Mais il faut bien fixer une limite : sinon, il n’est plus possible d’organiser le temps particulier des individus. Il y a aussi, en France, un certain rythme social qu’il convient de respecter !
Par ailleurs, à l'article 17, que nous finirons bien par examiner, nous aborderons les conventions de forfait. Quand la convention de forfait s’ajoutera à la possibilité de crever tous les plafonds d’heures supplémentaires, quelle latitude restera-t-il au travailleur singulier pour économiser sa force ? Aucune !
Monsieur le ministre, vous parlez de « celui qui veut faire des heures supplémentaires ». Ce n’est pas la réalité ! Ce n’est jamais le travailleur qui décide ! C’est le patron qui propose et c’est encore lui qui dispose : le gars ou la fille ne peut pas dire non ! Il ou elle travaille donc encore et encore, d’autant qu’on lui dit en plus : « Si tu refuses, la boîte va fermer, va être délocalisée, etc. »
Et c’est ainsi que la France a l’un des taux de suicide au travail les plus élevés d’Europe. Voilà une performance française dont on devrait également rechercher la cause !
Tout à l’heure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous régalerai d’une lettre de la CGT qui vous permettra d’y voir plus clair à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je me permets de reprendre la parole parce que les propos de Jean-Luc Mélenchon me font réfléchir et que sa pensée me stimule.
M. le rapporteur m’avait déjà incité à réagir en affirmant qu’il fallait « libérer le travail ».
M. Alain Gournac : Oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Il a eu raison ! C’est un facteur d’émancipation !
M. Jean Desessard : Je connaissais les expressions « libérer le travailleur », « libérer le citoyen du travail », qui donnaient à penser que c’était l’homme qui était au cœur du processus. Désormais, c’est le travail, le travail, le travail ! Ce n’est pas l’homme qui doit profiter des fruits de son travail, non, c’est le travail pour le travail ! Nous assistons à un changement d’époque, à un renversement des objectifs.
Quels progrès technologiques nous feraient donc aujourd'hui défaut au point d’entraîner une baisse de productivité ? Je vous donne une piste, chers collègues de droite : il pourrait s’agir de problèmes environnementaux. On sait que, malgré une productivité technique plus importante, les ressources naturelles ne permettent pas d’obtenir les mêmes rendements. En particulier, l’utilisation des pesticides et des engrais a rendu les sols moins productifs. Il en est de même pour l’eau : nous le savons, l’accès à l’eau étant plus difficile, il exige plus de travail.
Par conséquent, si vous aviez soutenu l’idée que, du fait des problèmes environnementaux qui sont apparus, le volume de travail requis pour produire les mêmes richesses était plus important, nous aurions pu considérer qu’il s’agissait là d’une donnée nouvelle, ce qui est d’ailleurs vrai, même si elle n’est pas encore mesurée. Peut-être le Gouvernement tiendra-t-il un tableau de bord pour déterminer s’il convient de maintenir les ressources naturelles, qui constituent un élément de richesse dans notre pays.
Aujourd'hui, ce sont bien les problèmes environnementaux qui nous contraignent à repenser la technicité. Mais, pour le moment, vous ne l’avez jamais dit. Vous vous êtes contentés d’affirmer qu’il fallait travailler plus pour être compétitifs par rapport aux pays émergents, alors que, d’un point de vue social, ils ont beaucoup de retard sur nous.
Deux logiques s’affrontent. La première consiste à aider les pays émergents à se développer économiquement et socialement, pour qu’ils finissent par obtenir les mêmes acquis sociaux que les pays européens. La seconde conduit à vouloir adapter l’économie française à celle des pays émergents, ce qui revient à casser le modèle social européen. Quoi qu’il en soit, le problème se reposera.
Mes chers collègues, il faudrait que le Gouvernement mette en place un tableau de bord de manière à savoir comment aujourd'hui, avec les mêmes techniques, la pénurie de ressources naturelles implique davantage de travail. Voilà une question d’actualité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'inspecteur du travail doit être informé de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’informer l’inspection du travail, afin d’optimiser la protection du salarié.
Aujourd’hui, un nombre important d’heures supplémentaires n’est pas déclaré. Le travail non déclaré ne concerne pas seulement les milliers de travailleurs sans-papiers. Il touche aussi souvent des salariés déclarés, qui effectuent des heures supplémentaires, elles, non déclarées.
L’inspection du travail garantit encore une certaine protection : les salariés peuvent demander qu’elle intervienne pour être rétablis dans leur droit soit à ne pas effectuer des heures supplémentaires si celles-ci ne sont pas déclarées ou ne sont pas payées, soit à bénéficier d’un repos compensateur au titre des heures effectuées.
Supprimer cette obligation d’information revient à étendre le risque de faire régner l’arbitraire dans certaines entreprises. Certains, sur les travées de droite de l’hémicycle, ont reconnu que, dans ces entreprises, le dialogue social n’était pas la priorité !
Jusqu’à présent, l’information dont disposaient les comités d’entreprise ou les délégués du personnel permettait d’estimer le nombre d’heures supplémentaires déclarées. Bien entendu, pour celles qui ne l’étaient pas, c’était plus difficile. En supprimant ce devoir d’information, vous ne pourrez qu’accentuer le flou entourant les heures supplémentaires.
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’inspecteur du travail et les institutions représentatives du personnel, si elles existent, soient informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé vouloir passer, en matière de protection du salarié, d’une conception de contrôle administratif à une conception de négociation collective. C'est la raison pour laquelle vous supprimez l’information de l’inspecteur du travail. Mais comment est-il possible de négocier sa santé avec son employeur ? Faut-il comprendre que, demain, les salariés pourront faire de leur état de santé un moyen de négociation, ce que permettra ce projet de loi ?
Pour nous, la santé des salariés est un élément fondamental et l’information de l’inspection du travail nous paraît primordiale en cas de dépassement des heures supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Manifestement, nous ne nous sommes pas bien compris ! Je répète donc que nous voulons alléger les formalités, libérer l’homme au travail, pour qu’il en soit heureux. Et vous venez nous dire que vous voulez remettre les inspecteurs du travail dans le circuit, pour qu’ils soient « informés » ! Moi, j’en suis « baba » ! Il n’en est pas question !
Il me semble bien, monsieur le ministre, que le corps des inspecteurs du travail a été renforcé…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui, avec le PMDIT !
M. Alain Gournac : Eh bien, ils ne seront pas inondés d’informations et ils feront les contrôles qui leur seront demandés.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 143.
Il en est de même pour l'amendement n° 236. Les inspecteurs du travail sont déjà submergés de données. J’ai suivi pendant un an une formation aux côtés d’inspecteurs du travail de toute la France : ils m’ont avoué être incapables de réaliser les contrôles nécessaires parce qu’ils étaient submergés de données !
Mme Gisèle Printz : Ils ne sont pas assez nombreux !
M. Jean Desessard : Il n’y en a pas assez ! Vous préférez sans doute leur faire faire des heures supplémentaires, à eux aussi !
M. Alain Gournac : Ah, bien sûr, vous ne voulez pas qu’ils travaillent trop ! Et surtout pas le dimanche !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je tiens à souligner le rôle du corps de l’inspection du travail. Nous savons que ses effectifs ont été renforcés : c’est Gérard Larcher qui avait décidé, dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, de consentir ces efforts, qui sont suivis année après année. Nous estimons qu’il est important, précisément, de recentrer les missions de l’inspection du travail sur l’essentiel,...
M. Alain Gournac : Voilà !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... à savoir la santé et la sécurité au travail, plutôt que de pérenniser la dispersion qu’a pu occasionner une réglementation beaucoup trop complexe ; vous savez à quoi je fais allusion.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 236.
Mme Annie David : Les avis du ministre et du rapporteur donnent du poids à nos propos !
Monsieur le ministre, vous affirmez que les effectifs de l’inspection du travail ont été renforcés et que ses missions ont été recentrées sur la santé et la sécurité des travailleurs. Dans cette perspective, le contrôle des heures supplémentaires, à partir du moment où leur nombre dépasse un certain contingent, fait partie du contrôle de la sécurité et de la santé des salariés.
Avec ce dispositif, vous supprimez un facteur essentiel de la santé des salariés, tout en prétendant renforcer et recentrer la mission de l’inspection du travail. Comment les inspecteurs du travail feront-ils pour s’attacher spécifiquement à la santé et à la sécurité des salariés s’ils ne sont plus informés des heures supplémentaires effectuées ? Vous le savez bien, les accidents du travail sont d’autant plus nombreux et plus graves, le stress et la pénibilité du travail sont d’autant plus grands que les salariés sont contraints d’effectuer des heures supplémentaires ! Or c’est ce que ce texte imposera.
À partir du moment où ils refuseront de faire des heures supplémentaires – Jean-Luc Mélenchon l’a rappelé tout à l’heure –, ils seront considérés comme ayant commis une faute et pourront être licenciés. Les salariés seront donc obligés d’accepter ces heures supplémentaires et de s’user la santé au travail.
Monsieur le ministre, vous supprimez la seule protection qui restait encore dans l’entreprise, à savoir l’inspecteur du travail. Pour vous, je le répète, il est possible de négocier sa santé avec son employeur : cela revient à la monnayer !
M. Alain Gournac : C’est excessif !
Mme Annie David : Monsieur le ministre, vous vous dites attentif à la santé des salariés. Je vous crois volontiers et j’espère que, lorsque nous aborderons l’examen du texte sur la pénibilité, vous ferez avancer les choses. Il n’en reste pas moins que les dispositions de cet article vont à rebours de vos affirmations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Ah non, pas encore !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Si, je souhaite m’exprimer aussi sur cet amendement.
Monsieur le ministre, j’ai eu le temps d’examiner l’un de vos deux tableaux, puisque c’est sur eux que vous fondez l’argumentation que vous présentez comme imparable. Or le tableau confirme exactement mes propos.
Vous avez soutenu avec un beau sourire que, en termes de durée annuelle effective de travail des salariés, vingt et un pays sur vingt-sept se trouvaient devant nous.
M. Jean Desessard : C’est ce que j’ai compris, moi !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Tout le monde a compris cela !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec les temps partiels !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Nous avons le même tableau, monsieur le ministre : il faut regarder quels pays sont devant la France.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des pays européens !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Quel est le pays qui travaille le plus ? C’est la Roumanie, avec une durée annuelle de 2107 heures.
M. Roger Romani : Et alors ?
M. Jean-Pierre Fourcade : C’est l’Europe !
M. Jean Desessard : D’un point de vue économique, ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : La Roumanie, c’est l’Europe, oui, bien sûr, mais il s’agit d’un pays sous-équipé ! Les usines roumaines produisent moins bien et fabriquent des objets moins performants que les nôtres.
M. Roger Romani : Et les Chinois ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Par conséquent, la durée annuelle du travail n’a pas de rapport avec la productivité et les résultats économiques.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La Finlande, l’Espagne...
M. René Garrec : La différence, c’est le capital investi !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : La Roumanie, c’est l’exemple extrême ! Mais vous n’avez tout de même pas l’intention de faire travailler les Français comme les Roumains, monsieur le ministre ? Tout à l’heure, je ferai la démonstration que, dans le fond, c’est bien ce que vous voulez : faire travailler nos concitoyens plus que ces pauvres Roumains.
Quels pays ont une durée annuelle de travail inférieure à celle de la France ? La Belgique, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas. S’agit-il de pays en déclin ? Non ! Vous nous avez même expliqué que ces pays gagnaient des parts de marché !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et les pays qui sont devant, non ?
M. Alain Gournac : L’Espagne, l’Italie, etc.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Parlons-en !
Déjà, vous ne disconvenez pas que les pays qui nous devancent ne disposent pas d’industries très bien équipées, alors que ceux qui nous suivent sont les plus puissants d’Europe.
Le pays qui nous précède immédiatement est le Royaume-Uni. Monsieur le ministre, je fais de mon mieux avec les documents que j’ai à ma disposition et mon téléphone, alors que, vous, vous êtes entouré de vos conseillers ; je vous pose donc la question : la productivité horaire d’un ouvrier britannique n’est-elle pas inférieure de 20 % à celle d’un travailleur français ? Ce sont aussi des statistiques !
M. Jean Desessard : Et il passe plus de temps dans les transports !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Un ouvrier britannique travaille 1 613 heures par an. Ajoutez-y les 20 % nécessaires pour qu’il parvienne à la productivité d’un travailleur français et vous vous apercevrez que nous sommes dans la même fourchette !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et celui-là ? (M. le ministre brandit un autre tableau.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Monsieur le ministre, je viens de faire une démonstration. Vous expliquerez dans un instant que c’est faux et que ce ne sont pas les pays les plus performants qui sont derrière la France !
L’Allemagne est également devant nous. Qu’en est-il plus précisément de l’Allemagne au regard de la durée annuelle du travail ? En me référant à un autre de vos tableaux, j’observe qu’entre 1998 et 2005 la durée annuelle effective du travail a connu en France une baisse de 3,83%. Catastrophe, n’est-ce pas ? Or, en Allemagne, la baisse est de 4,95 %, soit près de 5 % ! Et aux Pays-Bas, un pays où la productivité du travail est tout de même plus forte qu’en Roumanie, la baisse est de 3,45 % !
M. Alain Gournac : On devrait faire un colloque ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Par conséquent, il n’est pas vrai que nous travaillons moins ou moins bien. (M. Jean-Pierre Fourcade proteste.) En tout cas, la démonstration ne peut pas en être faite avec ce tableau. Ce sont des arguties pour presser davantage le travailleur individuel, un point c’est tout !
M. Jean-Pierre Fourcade : Continuez à nier l’évidence !
M. Jean Desessard : Les tableaux, c’est vous qui les avez présentés !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Monsieur Fourcade, montrez que je me trompe !
Si la durée annuelle effective du travail des salariés augmente – personne n’en disconvient –, que la valeur de ce qui est produit augmente – personne n’en disconvient non plus –, que la productivité horaire des Français est plus élevée, d’où tirez-vous que nous travaillons moins que les autres, alors que vos propres tableaux prouvent le contraire ?
M. Jean Desessard : Absolument, par semaine et par an !
M. le président : Monsieur Mélenchon, juste avant votre arrivée dans l’hémicycle, nous étions tous ensemble convenus de l’organisation de nos travaux et nous avions prévu de faire le point à dix-huit heures. Vous êtes en train de tout remettre en cause…
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je m’en voudrais, monsieur le président !
M. le président : Mais ce n’est pas grave !
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : C’est un peu fort de café, monsieur le président !
M. Mélenchon a fait référence au nombre d’heures travaillées hebdomadaires. Le ministre, et je lui en sais gré, a présenté des tableaux en expliquant que les données relatives au nombre d’heures travaillées sur la semaine étaient insuffisantes et qu’il fallait apprécier la situation sur l’année. M. le ministre fait passer à M. Mélenchon les tableaux en question. Pour ce qui me concerne, je ne les ai pas eus, mais peu importe.
Quoi qu’il en soit, le débat que ces questions suscitent intéresse non seulement cinq ou six sénateurs, mais aussi tous les Français. Il ne faut donc pas le prendre à la légère.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Même si les parlementaires présents à cet instant dans l’hémicycle sont peu nombreux, ce débat concerne l’avenir des Français, surtout celui des salariés. Un débat suppose une confrontation. Nous avons donc le droit de faire part de notre désaccord sur l’interprétation que fait M. le ministre des statistiques qu’il a mentionnées.
M. Nicolas About : Vous en avez effectivement le droit !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Alors, pourquoi, monsieur le président, faire de telles remarques sur le fait qu’il faut absolument terminer à dix-huit heures ?
M. Alain Gournac : Nous sommes disponibles ! Nous pouvons être là toute la nuit !
M. le président : Monsieur Desessard, ne transformez pas mes propos, comme vous en avez d’ailleurs l’habitude. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean Desessard : Soit, monsieur le président !
Nous pouvons tout de même répondre aux arguments développés par M. le ministre sur le nombre d’heures travaillées par an. M. Mélenchon, après avoir lu rapidement les documents en cause, a fait remarquer à M. le ministre que la lecture qu’il en faisait était erronée. Nous nous contentons de rétablir la vérité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a un objectif clair : affirmer que le refus d’exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement.
Le Gouvernement persiste à présenter les salariés comme les partenaires de l’employeur ; il le fait aujourd'hui avec ce projet de loi comme il l’a fait lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, dans lequel il a introduit la rupture à l’amiable du contrat de travail.
En fait, le salarié n’est pas l’égal partenaire du patron. Si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide.
Votre proposition renforce le déséquilibre structurel de la relation entre le salarié et l’employeur, au profit exclusif de ce dernier.
Dans un cadre défini par un contingent fixe et par l’obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux important de la demande, et les salariés le comprennent volontiers. Soit dit en passant, monsieur le ministre, pour répondre à l’argument que vous avez avancé tout à l'heure à propos des achats de fin d’année, je vous signale qu’il n’est pas trop difficile de prévoir la date à laquelle tombera le jour de Noël. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les salariés de repos compensateur et à leur imposer des heures supplémentaires obligatoires. À défaut de prévoir une possibilité de refus, vous aggraverez les risques pour la santé au travail.
Il convient de renforcer les dispositions qui permettraient d’offrir au salarié la possibilité de choisir, compte tenu de son état de santé ou de ses obligations familiales et sociales, de refuser d’effectuer plus d’un certain nombre d’heures supplémentaires.
Les Verts demeurent convaincus du bien-fondé de la thèse du partage du travail. L’accélération du développement technique ainsi que la réalité d’un chômage endémique l’imposent. Or, à une époque où le chômage est encore important, l’obligation d’accepter les heures supplémentaires revient à limiter la possibilité d’embauche ou de passage à temps plein des salariés à temps partiel subi ; ceux-là aimeraient bien travailler plus, mais, comme par hasard, on ne le leur propose jamais !
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 257, qui porte sur l’article 17.
Dans le discours qu’il a prononcé à Saint-Quentin le 25 janvier 2007,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très beau discours et très belle ville ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : …Nicolas Sarkozy affirmait : « Je propose de supprimer les charges et les impôts sur les heures supplémentaires pour que ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus soient encouragés à le faire, sans que personne n’y soit obligé. »
C’est déjà ce qu’il disait le 1er décembre 2006 devant les hôteliers : « Mon programme, c’est de garantir à chacun la liberté du travail. Mon projet de société, c’est le libre choix. Si quelqu’un refuse de travailler plus de 35 heures, libre à lui. Cela est respectable. Mais il est profondément injuste que ceux qui souhaitent travailler plus pour gagner plus ne puissent le faire. »
Vous le voyez, monsieur le ministre, je reviens aux fondamentaux !
Quelle est la réalité de cette liberté dont Nicolas Sarkozy fait si souvent l’éloge ?
Si un salarié prend la liberté de refuser d’exécuter les heures supplémentaires, ce refus peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis. La gravité de la faute s’apprécie en fonction de la justification de la demande de l’employeur et des raisons du refus du salarié.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une jurisprudence déjà ancienne, considère que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires constitue une faute. Cependant, le refus ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement si le salarié a été prévenu tardivement et si son refus est exceptionnel.
Ce n’est donc qu’exceptionnellement que le refus d’effectuer des heures supplémentaires est légitime. Il en va ainsi si l’employeur n’a pas rempli ses obligations. Par exemple, si les heures demandées excèdent la durée maximale du travail ou si l’employeur ne règle pas les heures supplémentaires, il est alors possible de s’y opposer.
Afin que le salarié puisse refuser de faire des heures supplémentaires sans être licencié, nous souhaitons que son refus ne soit pas constitutif d’une faute et ne puisse être considéré comme un motif de licenciement.
Ce n’est là qu’un maigre garde-fou face aux effets pervers de votre réforme sur les conditions de travail des salariés. En effet, loin de permettre à ceux qui veulent gagner plus de travailler plus, votre réforme va aggraver le phénomène des heures supplémentaires contraintes, dont l’employeur décide seul, et que le salarié ne peut ni refuser ni exiger. Dans nombre d’entreprises, ces heures sont imposées pour les besoins de la production. Le volontariat reste l’exception en la matière !
Ainsi, la plupart des salariés dont le temps de travail est le plus important et le salaire le plus bas ne tireront aucun bénéfice de vos mesures ; au contraire, ils les subiront de plein fouet. L’allongement du temps de travail affectera non seulement les salaires, tirés vers le bas, mais aussi l’embauche et les conditions de travail, de vie et de santé.
Enfin, à une époque où le chômage est trop important, où il ne diminue bien souvent qu’artificiellement, avec la multiplication des temps partiels…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Guy Fischer : … et la précarité,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Guy Fischer : Eh bien, je ne vous crois pas !
… l’obligation d’accepter les heures supplémentaires revient à limiter la possibilité d’embauche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je vais apporter une réponse unique sur ces deux amendements.
Le texte que nous examinons ne change rien, de ce point de vue, à la situation actuelle : aujourd'hui, la décision d’effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il ne faut pas faire croire que nous ajoutons quoi que ce soit à cet égard ; ce n’est pas vrai.
Par ailleurs, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires si l’employeur décide d’y recourir à la toute dernière minute, et nous y avons été très attentifs. Chacun a sa vie, des rendez-vous. Je considère que, dans un tel cas de figure, l’employeur abuse de son pouvoir de direction.
Mais imaginons que l’entreprise doive faire face à une grosse commande et respecter certains délais. Alors, oui, c’est sûr, il faudra faire des heures supplémentaires ! Le patron sait bien qu’il doit livrer dans tel ou tel délai ! C’est comme cela que l’entreprise pourra continuer à vivre et qu’il n’y aura pas de chômeurs.
En tout état de cause, il faut bien que le patron organise la vie de l’entreprise ; c’est lui qui décide du moment auquel il a besoin que son personnel fasse des heures supplémentaires. Et croyez bien que, s’il n’en a pas besoin, il ne lui demandera pas de faire des heures supplémentaires !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Je veux cependant préciser que, tout à l’heure, M. Fischer a omis de citer un membre de phrase au sujet de la jurisprudence de la Cour de cassation. Certes, le refus d’un salarié d’accomplir des heures supplémentaires est considéré comme une faute, mais seulement si ce refus est « sans motif légitime », précision qui figure noir sur blanc et qui change beaucoup de choses.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 238, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Je présenterai brièvement cet amendement puisqu’il reprend partiellement les dispositions que nous avons déjà défendues tout à l’heure concernant l’inspection du travail.
Je veux simplement rappeler au ministre l’engagement international de la France, issu de la quatre-vingt-unième convention de l’inspection du travail, qui précise : « Le système d’inspection du travail sera chargé d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession telles que les dispositions relatives à la durée du travail, au salaire, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être. »
Vous comprendrez que nous soyons très attachés à l’information que doit donner l’employeur à l’inspecteur du travail en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ; c’est l’un des derniers remparts dont peuvent bénéficier les salariés en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans leur emploi.
L’amendement n° 238 allant un peu au-delà de celui que nous avons défendu précédemment, je connais déjà l’avis de la commission. En effet, il tend à donner à l’inspecteur du travail le pouvoir d’interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire au-delà de 220 heures, notamment en vue de permettre l’embauche de travailleurs sans emploi.
Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les heures supplémentaires et les commandes arrivant au dernier moment. Je vous rappelle que, dans notre pays, les types d’emplois sont très variés, qu’il y a aussi des intérimaires, des salariés sous contrat à durée déterminée. Une entreprise peut toujours faire appel à du personnel intérimaire en présence d’une charge de travail supplémentaire.
Le contingent de 220 heures supplémentaires par salarié semble donc largement suffisant. Au-delà, le travail peut être partagé, d’autant que de nombreuses personnes aimeraient travailler elles aussi. C’est la possibilité que nous leur offrons à travers cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Faire appel à du personnel extérieur n’est pas forcément chose aisée. À titre d’exemple, certaines entreprises situées dans le département des Yvelines produisent des pièces extrêmement complexes, notamment pour l’aéronautique. En cas de besoin soudain en personnel ayant des compétences très précises, elles ne peuvent pas faire appel à une agence d’intérim ou à l’ANPE. Mais je ne veux pas polémiquer !
Vous voulez encore une fois faire intervenir l’inspecteur du travail. Je vous ai déjà dit tout à l’heure que nous souhaitons qu’il fasse autre chose. Vous avez évoqué la santé des salariés. Eh bien, je souhaite que les inspecteurs du travail soient effectivement appelés à se montrer un peu plus attentifs dans ce domaine. En revanche, je ne veux pas qu’ils soient employés à effectuer des contrôles, à étudier des papiers, à consulter des chiffres sur leur écran d’ordinateur, etc.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 239, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.
« La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de la trente-cinquième heure. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Sous la pression des députés et des organisations syndicales qui ont manifesté à de nombreuses reprises contre votre projet de loi, vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à supprimer les repos compensateurs de remplacement, mais vous avez tout de même mis fin aux repos compensateurs obligatoires tels qu’ils étaient instaurés dans le code du travail.
Ainsi, vous avez remplacé la notion, très claire, de repos compensateur par celle, plus abstraite, de « contrepartie obligatoire en repos », ce qui laisse penser que cette contrepartie peut être financière. Or celle-ci sera d’autant plus incertaine qu’elle résultera de la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif d’établissement.
Vous renvoyez, là encore, ce qui relevait jadis du droit commun, c’est-à-dire la base pour tous les salariés, à la négociation d’entreprise. Avec ce projet de loi, vous transformez un droit en une option, ce qui n’est pas pour mécontenter le patronat, on s’en doute. Vous mettez ainsi en place, bien que vous refusiez de le reconnaître, le processus d’individualisation des droits que nous dénonçons !
Qu’adviendrait-il, à l’avenir, si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à s’entendre et si, par conséquent, aucun accord d’entreprise ou d’établissement ne pouvait être signé ? Ces entreprises ne pourront-elles pas proposer à leurs salariés des heures supplémentaires, ou bien, ce qui est plus probable, les salariés n’auront-ils droit à aucune contrepartie obligatoire en repos ? La question se pose de façon d’autant plus cruciale qu’il n’est fait mention nulle part, dans le projet de loi, d’un minimum légal. Nous sommes donc fondés à croire qu’il pourrait tout simplement ne plus y avoir ni repos compensatoire, ni repos obligatoire, puisque vous avez déjà fait passer celui-ci par pertes et profits, ni même repos compensatoire complémentaire, comme on l’appelait jadis.
Nous vous proposons, par cet amendement, d’adopter une démarche inverse en prévoyant que chaque heure supplémentaire effectuée dans le contingent légal d’heures supplémentaires ouvre droit à repos compensateur.
Il s’agit, pour nous, de préserver la santé des salariés. Nous refusons que le salarié, qui déploie sa force de travail au service de son employeur, le fasse au détriment de sa santé.
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il s’agit d’un amendement de repli.
Afin d’éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de conserver, comme régulateur du droit social conventionnel, les conventions ou accords de branche – notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises –, qui doivent prévaloir sur les accords d’entreprise ou d’établissement.
C’est un amendement de cohérence par rapport à l’amendement n° 142.
M. le président : L’amendement n° 146, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
au-delà du contingent annuel
par les mots :
à partir de la quarante et unième heure
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Jusqu’à présent, en application de l’article L. 3121-26 du code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de 41 heures et à hauteur de 100 % au-delà du contingent.
Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l’accord.
Prenons un exemple concret : l’hôtellerie-restauration a un contingent conventionnel de 300 heures supplémentaires, ce qui fait, en moyenne, quarante-trois heures par semaine. Jusqu’à présent, le repos compensateur était de 50 % par heure entre 41 et 43 heures et de 100 % au-delà de ce contingent conventionnel. L’obligation de repos ne sera due, désormais, que pour les heures supplémentaires au-delà du contingent, ce qui veut dire que les heures comprises entre quarante et une et quarante-trois heures n’ouvriront plus droit au repos compensateur.
Par elle-même, cette disposition va faire perdre à des salariés des repos compensateurs ou leur équivalent sous forme salariale : ils gagneront donc moins pour la même durée de travail. Voila l’exemple type du « travailler plus pour gagner... rien » (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), et ce, précisément, dans un secteur où il est déjà difficile d’embaucher du fait des conditions de travail, notamment la pénibilité, qui le caractérisent. Car tout est lié : on a du mal à recruter parce que les conditions de travail sont dures. Or, au lieu d’améliorer les conditions de travail ou d’accorder des avantages, on aggrave la situation des salariés. C’est paradoxal !
Je pourrais également évoquer le cas des entreprises qui fonctionnent à flux tendu, système économique qui, à quelques exceptions près, n’est pas satisfaisant.
Le dispositif que nous proposons, je le précise, ne fera pas peser de charge supplémentaire sur les entreprises de l’hôtellerie-restauration puisque c’est strictement la reproduction de ce qui se fait aujourd’hui.
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :
et, le cas échéant, en deçà
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Aux termes de la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, bien que nos collègues députés fassent du très bon travail, on ne sait plus si la contrepartie en repos est obligatoire ou facultative. Cet amendement vise à lever cette ambiguïté.
M. le président : L’amendement n° 109, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la contrepartie en repos est facultative lorsque l'accord collectif qui fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent subordonne cet accomplissement à l'accord du salarié.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Considérant, à titre personnel, qu’au-delà du contingent d’heures supplémentaires le repos compensateur doit être obligatoire, je ne défendrai pas cet amendement.
M. le président : Je considère donc que cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 240, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous entendons apporter aux salariés employés en astreinte une protection supplémentaire.
L’article L. 3121-9 du code du travail dispose : « Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’État. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. »
La rédaction actuelle de cet article, même si elle ne nous satisfait pas complètement, prévoit au moins une prise en compte de la situation des salariés employés en astreinte.
Nous vous proposons de compléter l’article 16 en prévoyant que le décret mentionné dans le projet de loi instaure également un contingent annuel d’heures supplémentaires réduit, applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et égale, au maximum, à l’année. Notre souci est d’apporter des garanties à ces salariés, dont le travail est difficile, même s’il comprend des périodes d’inaction.
Nous entendons ainsi reconnaître la spécificité des emplois en astreinte et, notamment, les conséquences néfastes de ce mode d’organisation du travail sur la santé du salarié, comme sur sa vie privée et familiale.
Le risque est d’ailleurs grand de voir une partie de la majorité considérer le temps d’astreinte comme du temps de travail, alors que les exigences qui pèsent sur ces salariés concernés sont importantes – présence à proximité du lieu de travail, disponibilité permanente et rapidité dans la réaction –et ne peuvent pas être sans conséquence sur la vie du salarié.
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :
Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel...
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les modalités d’utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit fixé par décret ou par voie conventionnelle.
Nous persistons à défendre la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.
Il nous paraîtrait aberrant qu’un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue social et qui a autorisé la négociation du temps de travail dans l’entreprise ne permette pas, dans sa seconde partie, l’information des délégués du personnel ou du comité d’entreprise sur les questions relatives aux heures supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Si l’amendement n° 239 était adopté, il n’y aurait plus de différence entre les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent et celles accomplies au-delà, ce qui nuirait à la cohérence de projet de loi. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n°145 est contraire à la logique du texte, qui donne la priorité à l’accord d’entreprise. L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 146, qui recueille également un avis défavorable, je rappelle que le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos sera fixé par voie d’accord. Nous souhaitons laisser de la liberté – mot important ! – aux partenaires sociaux sur ce point.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien dit !
M. Alain Gournac : L’amendement n° 240, qui tend à instaurer un contingent d’heures supplémentaires réduit pour les entreprises couvertes par un accord d’aménagement du temps de travail, va à l’encontre de l’objectif de simplification que nous partageons. Nous pensons qu’il est préférable de laisser les partenaires sociaux négocier, à la fois, sur l’aménagement du temps de travail et sur le niveau de contingent. L’avis de la commission est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 147, la commission considère que la fixation par voie d’accord du contingent d’heures supplémentaires suppose nécessairement un dialogue social approfondi dans l’entreprise. Je ne vois donc pas pourquoi on organiserait la consultation des élus du personnel. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La logique suivie par les auteurs des amendements nos 239, 145, 146, 240 et 147 est la suivante : quand on peut compliquer, compliquons ! La nôtre est au contraire : quand on peut simplifier, simplifions !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, et favorable sur l’amendement n° 40 de la commission, qui est excellent.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ne peux pas laisser dire que nous souhaitons compliquer le droit du travail !
M. Alain Gournac : C’est pourtant vrai !
M. Jean Desessard : Nous voulons simplement que les représentants du personnel soient consultés sur les heures supplémentaires.
Je vous signale que les syndicalistes ont, eux aussi, une stratégie d’entreprise ; ce sont des gens qui peuvent réfléchir sur la façon d’organiser l’entreprise. Il n’est donc pas aberrant de discuter avec les représentants syndicaux de la nécessité de faire des heures supplémentaires ou d’embaucher.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous voulons compliquer les choses, alors que nous étions favorables à des élections nationales, du type des élections prud’homales, simples, ayant lieu partout le même jour. C’est vous qui avez inventé une usine à gaz ! Je ne sais vraiment pas comment vous allez vous en sortir avec ces élections qui ne se dérouleront même pas dans toutes les entreprises et devront tout de même aboutir à une certaine représentativité, malgré le turnover des salariés.
C’est vous qui avez imaginé un dispositif très compliqué. Par conséquent, je vous en prie, ne nous donnez pas de leçon de simplification en matière sociale !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 241 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n°148.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour but de tenter d’amoindrir les conséquences de votre opération globale de destruction du code du travail.
Au moment de la recodification du code du travail, on a estimé que l’article L. 3121-28 devait être conservé dans la partie législative, et non déclassé au niveau réglementaire. Or vous répondez encore une fois à une exigence du MEDEF et vous allégez encore un peu le code du travail, dont vous arrachez chaque page contenant des dispositions protectrices des salariés.
En refusant que la contrepartie obligatoire en repos puisse être prise par journée entière ou par demi-journée, ou que ce repos soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, vous réduisez d’autant les droits à la retraite des salariés.
Cela n’a l’air de rien, mais on aboutira non seulement à la baisse des droits en matière de retraite, mais aussi à la réduction des indemnités journalières, en cas d’arrêt de maladie, ou des indemnités de chômage, en cas de licenciement. Il s’agit donc d’une régression sociale très importante.
Si vous en étiez restés à la négociation de branche, il y aurait des garde-fous. Mais en passant à l’accord d’entreprise, voire d’établissement, vous notifiez aux salariés la fin de leur protection sociale.
Si l’on fait le bilan de ces textes, l’addition risque d’être lourde pour les salariés !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 241.
Mme Annie David : Je souhaite simplement ajouter quelques éléments complémentaires à l’excellente argumentation de mon collègue Jean Desessard.
Cet amendement vise à rétablir dans son actuelle rédaction l’article L. 3121-28 du code du travail, qui concerne le repos compensateur. Je me permets de vous rappeler les termes de cet article :
« Le repos compensateur obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d’une période définie par décret.
« Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. »
Vous le savez, nous refusons la pratique – certaines entreprises y ont parfois recours – consistant à imposer aux salariés des modalités de prise de repos qu’ils n’auraient pas choisies, par exemple un repos par tranches de dix minutes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Dans la mesure où l’accord collectif précisera la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, l’adoption de ces deux amendements identiques alourdirait inutilement le texte. Par conséquent, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Vous modifiez encore et encore des articles du code du travail, et ce sans aucune concertation.
Pourtant, il me semblait que tout changement du droit du travail devait obligatoirement avoir fait l’objet d’une négociation préalable.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est la loi sur le dialogue social !
Mme Annie David : Effectivement, aux termes de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, censée être entrée en vigueur, les partenaires sociaux doivent être informés avant que de telles décisions soient prises. Or ce sont trente et un articles du code du travail qui vont se trouver modifiés sans qu’il y ait eu avec eux la moindre négociation.
Décidément, monsieur le ministre, j’ai bien l’impression que le dialogue social a vécu !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 241.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 149 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 242 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 149.
M. Jean Desessard : Avec cet amendement, nous entrons dans des considérations techniques.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est intéressant !
M. Jean Desessard : Certes, monsieur le ministre, mais, pour l’instant, l’intérêt s’arrête à nos propositions parce qu’elles n’ont d’ailleurs guère de suites : non seulement M. le rapporteur et vous-même nous donnez peu d’explications, mais vous demandez presque systématiquement le rejet de nos amendements.
Celui-ci concerne les cas de rupture d’un contrat de travail avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour pouvoir bénéficier du repos compensateur obligatoire. Le salarié transfère alors ses jours de repos sur le compte épargne-temps, afin de pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation.
Or nous sommes là dans le cas de figure d’une rupture de contrat de travail, y compris par licenciement, où le salarié n’a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l’on ne rétablit pas l’actuel article L. 3121-31 du code du travail, qui n’avait pas été déclassé, il perdra le bénéfice du repos compensateur.
En outre, en cas de décès du salarié, les ayants droit ne bénéficient pas non plus de cette indemnité.
Dans ces conditions, je pense avoir compris votre logique, monsieur le ministre : pour vous, « simplifier », c’est faire perdre progressivement leurs droits aux salariés.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, simplifier, c’est faire figurer ces dispositions dans le décret !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 242.
Mme Annie David : Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à rétablir l’actuelle rédaction d’un article du code du travail, en l’occurrence l’article L. 3121–31, dont je vous rappelle les termes :
« Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis.
« Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
« Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
« Cette indemnité a le caractère de salaire. »
Il me semblait nécessaire de lire cet article in extenso pour permettre à nos collègues de mesurer pleinement le recul social que vous infligez aux salariés, monsieur le ministre.
Vous l’aurez compris, notre amendement concerne les cas de rupture d’un contrat de travail avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour pouvoir bénéficier du repos compensateur obligatoire, en raison soit d’un licenciement, soit d’un décès. Dans cette hypothèse, il ne peut pas disposer du repos compensateur qu’il a partiellement ou totalement obtenu.
J’imagine que M. le ministre et M. le rapporteur se prononceront tous deux contre l’adoption de cet amendement. Toutefois, je voudrais vous faire part des propos tenus par M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires sociales sur le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, en réponse à un amendement similaire déposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine : « La commission a repoussé cet amendement. Mais je pense que le salarié doit, en effet, pouvoir prétendre à ces garanties et M. le ministre confirmera sans doute que cela figurera dans le décret. »
J’ai cru entendre M. le ministre souffler à notre collègue Jean Desessard que cela figurerait dans le décret. Je pense qu’il voudra bien nous le confirmer dire de manière officielle. Quoi qu’il en soit, si même un rapporteur issu de l’UMP n’est pas indifférent à nos propositions, c’est sans doute qu’elles méritent d’être examinées de près.
M. Nicolas About : Je partage votre point de vue !
Mme Annie David : J’attends donc avec impatience de connaître votre réponse, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je viens d’apprendre que M. le ministre intégrerait ces dispositions dans le décret. Le décret, c’est bien leur place : elles n’ont donc pas à se trouver dans la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme cette information.
Toutefois, je me demande s’il s’agit bien d’une confirmation. En effet, voilà quelques instants, M. Desessard, qui est un parfait connaisseur du code du travail, évoquait un « déclassement ». Ce qu’il pressentait sera donc effectif.
Dans ces conditions, les amendements identiques de M. Desessard et de Mme David sont satisfaits. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le ministre, nous avons effectivement obtenu une petite satisfaction puisque les garanties auxquelles nous sommes attachés figureront dans le décret. Il n’en reste pas moins que, jusqu’à présent, elles se trouvaient dans la partie législative du code du travail.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le décret sera dans le code du travail !
Mme Annie David : Oui, mais dans sa partie réglementaire, et non dans sa partie législative.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Annie David : En clair, au détour d’un texte de loi, vous déclassez un article législatif du code du travail pour l’insérer dans la partie réglementaire.
Là encore, cela aurait dû faire l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux. Petit à petit, vous retirez du code du travail tout ce qui constituait la protection des salariés.
M. Guy Fischer : Ils détricotent le droit du travail !
Mme Annie David : Que restera-t-il donc dans ce pauvre code du travail ? Bientôt, nous n’aurons même plus besoin de l’acheter !
M. Guy Fischer : Et voilà !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 et 242.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 243, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail :
« Art. L. 3121-11-1 - Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d'entreprise. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Pour gagner du temps, monsieur le président, je me contenterai de dire que cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par les mots :
, et après autorisation de l'inspecteur du travail.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement a pour objet de rétablir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. C’est un point fondamental, que nous avons peu évoqué.
Jusqu’à présent, certaines évolutions du monde du travail étaient soumises à l’information de l’inspecteur du travail, voire à son autorisation. Vous voulez rayer tout cela d’un trait de plume, n’y voyant qu’une « formalité administrative », une « perte de temps », un « archaïsme ».
Pourtant, l’intervention de l’inspection du travail a un sens.
Je vous rappelle que, aux termes de la quatre-vingt-et-unième convention internationale sur l’inspection du travail, le système d’inspection du travail sera chargé « d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être ».
L’intervention de l’inspection du travail permet donc de s’assurer qu’en fixant les contingents d’heures supplémentaires les entreprises veillent à accorder les nécessités économiques aux impératifs de respect des conditions de santé et de sécurité des salariés au travail.
C’est pourquoi les inspecteurs du travail ont toute leur place dans le contrôle des règles régissant les heures supplémentaires.
En supprimant à la fois la nécessité d’une autorisation par l’inspecteur du travail et le contingent légal, vous ôtez toute protection aux salariés des entreprises dépourvues d’implantation syndicale ou caractérisées par un rapport de force défavorable à ces derniers.
Faire disparaître l’inspecteur du travail du dispositif, ce n’est ni laisser une plus grande souplesse ni donner à l’entreprise les moyens de répondre à un coup de feu. C’est permettre au dirigeant de faire ce qu’il veut et priver les salariés de tout recours pour faire valoir leur droit à compensation et, tout simplement, à la santé. Ce n’est pas raisonnable !
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminé par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement tend à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, ou déterminé par décret, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
À nos yeux, une telle précision est essentielle si l’on entend garantir le principe du volontariat et respecter le droit à la santé ou à une vie familiale normale, valeurs qui sont d’ailleurs protégées par notre Constitution et par la Cour européenne des droits de l’homme.
Monsieur le ministre, vous aimez à présenter les salariés comme les partenaires de l’employeur. Mais si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide. Les salariés et l’employeur ne sont pas à égalité.
Si les salariés comprennent volontiers la nécessité d’avoir recours aux heures supplémentaires, par exemple pour faire face à un afflux brutal de commandes, ils doivent pouvoir choisir, compte tenu de leur état de santé ou de leurs obligations familiales et sociales, de refuser d’aller au-delà d’un certain nombre d’heures supplémentaires.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez prétendu à l’Assemblée nationale, la jurisprudence sur le sujet n’est pas suffisamment claire et protectrice. Puisque vous défendez le principe du volontariat pour le travail le dimanche, il serait logique d’adopter la même attitude à l’égard des heures supplémentaires, au moins à partir d’un certain seuil.
De mon point de vue, l’adoption de cet amendement, qui offre un espace de liberté et une sécurité aux salariés, constituerait un signe positif envers eux.
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Avec cet amendement, nous abordons ce qui est sans doute, à nos yeux, la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité.
La suppression du repos compensateur obligatoire, qui était prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d’heures supplémentaires, de la négociation, au surplus au niveau de l’entreprise, est une novation majeure dans notre droit social et n’a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures.
En effet, ce que vous nous proposez de modifier, c’est la loi du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail, qui avait été votée sur l’initiative de Lionel Stoléru.
À ce sujet, le repos compensateur est non pas une modalité d’organisation du temps de travail, mais une protection de la santé des travailleurs. Il revient donc à l’autorité publique de garantir que les exigences de l’entreprise ne remettent pas en cause la santé des salariés.
Je le rappelle, en France, plus d’un million de salariés sont victimes d’accidents du travail. Depuis 2006, ce chiffre repart à la hausse, alors qu’il était précédemment sur une pente descendante.
Il s’agit donc d’une question de santé publique qui, comme mon collègue Jean-Luc Mélenchon l’a si bien démontré ce matin, justifie l’intervention de l’autorité publique, tout comme celle du droit de fumer dans les bars et les restaurants.
La santé publique n’est pas un espace de liberté individuelle ; elle relève de l’autorité publique, qui doit protéger la santé des salariés. Je sais que l’ancien ministre de la santé que vous êtes, monsieur le ministre, y sera très sensible.
Alors, pourquoi faire passer tout à coup dans le champ de la négociation ce qui relevait jusqu’à présent, bien avant les 35 heures, de la santé publique, si ce n’est pour fragiliser encore un peu plus la position des salariés dans leur rapport avec l’entreprise ?
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : En faisant disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, à la négociation.
Cela a deux conséquences. Vous faites d’abord de la santé – j’insiste beaucoup sur ce point – un objet de négociation, ce qui est une première. S’il peut y avoir une différence d’approche politique sur la question du contingent d’heures supplémentaires, il me semblait que les questions de santé publique faisaient l’objet d’un consensus. Force est de constater avec ce texte que ce n’est pas le cas.
Cela signifie que, dès demain, on pourra dans une entreprise revenir sur ce droit. Il s’agit en effet de permettre de négocier ce droit à la baisse : si vous aviez considéré qu’il s’agissait d’un minimum, le respect de la hiérarchie des normes permettait de l’améliorer au niveau de l’entreprise. Si telle avait été votre conception de la négociation sociale, vous nous auriez trouvés à vos côtés. Mais, votre texte supprimant ce droit et renvoyant à la négociation, on négociera forcément à la baisse.
Autre conséquence, cette suppression du repos compensateur entraînera une diminution de la rémunération à activité constante. On est loin du « travailler plus pour gagner plus » ! Quand cette régression aura été acceptée dans une entreprise, les autres entreprises de la même branche seront contraintes de remettre en cause ce droit ; ce n’est pas de la compétitivité, c’est bien du dumping social.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous voulons le maintien des dispositions en vigueur concernant le repos compensateur.
Considérant qu’il s’agit d’un point essentiel, nous demandons un scrutin public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : S'agissant de l’amendement n° 243, les conditions de dépassement du contingent d’heures supplémentaires seront négociées avec les syndicats. Il est donc inutile de prévoir en plus une forme de veto du comité d’entreprise. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 80 vise à réintroduire l’intervention de l’inspection du travail – vous êtes décidément très attachés aux inspecteurs du travail ! –, que le projet de loi entend justement écarter. La commission y est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 81, après en avoir débattu, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat, considérant qu’il pourrait être justifié de prévoir un régime différent pour les heures accomplies au-delà du contingent par rapport à celles qui sont effectuées à l’intérieur du contingent. Le Gouvernement donnera certainement son avis sur ce point.
Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 82, nous sommes pour la négociation collective plutôt que pour un système trop encadré, fermé. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 81.
Mme Annie David : Cet amendement vise à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Monsieur le ministre, après une discussion très intéressante, dont MM. Gournac et About peuvent témoigner, la commission avait décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, après avis du Gouvernement. Nous aurions d'ailleurs préféré qu’elle adopte l’amendement.
Compte tenu de l’importance du sujet et de la position de la commission, il me semble que le Gouvernement aurait pu expliciter sa position davantage que par un simple « avis défavorable ».
En effet, il s’agit des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel qui, s’il était jusqu’à présent de 220 heures, pourrait, d’après certains partenaires sociaux, avoisiner désormais 400 heures. Le calcul est assez compliqué, puisqu’il convient notamment de décompter les heures de repos compensateur, aussi ne disposons-nous pas du chiffre exact.
Bref, monsieur le ministre, on pourra aller demain jusqu’à 400 heures supplémentaires par an. Cet amendement tend simplement à prévoir qu’un salarié qui refuserait de faire des heures supplémentaires au-delà de ce contingent de 400 heures – ce qui est déjà pas mal – ne peut pas être licencié pour faute.
Monsieur le ministre, vous ne nous donnez absolument aucune réponse, et vous nous dites parallèlement que vous êtes attentif à la santé et à la sécurité des travailleurs. Comment pourrions-nous vous croire quand vous laissez faire à un salarié 400 heures supplémentaires, et que vous lui en imposez encore au-delà ?
Finalement, le contingent d’heures supplémentaires n’a plus de limite. On pourra demain faire travailler des salariés n’importe quand, n’importe comment, de surcroît avec des rémunérations revues à la baisse.
Ne pas voter cet amendement, chers collègues, c’est ne pas se rendre compte de la réalité des salariés dans l’entreprise. Quand il aura déjà fait 1607 heures dans l’année, plus 400 heures supplémentaires, et encore au-delà, à un moment donné, le salarié sera usé ; il ne pourra plus s’occuper ni de ses enfants, ni de sa famille. Je me demande quelle société vous voulez construire, monsieur le ministre !
M. Jean Desessard : Une société à la chinoise !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Mon explication de vote vaut aussi bien pour l’amendement n° 81 que pour l’amendement n° 82, monsieur le président.
Nous sommes en train de traiter de l’extension, que nous considérons comme sans fin, sur les travées de la gauche, du temps de travail imposé aux travailleurs singuliers. Beaucoup d’entre vous répondent, j’en suis sûr de bonne foi, que nous exagérons parce que, au bout du compte, dans le face-à-face entre l’employeur et le salarié, le bon sens finit par l’emporter.
Nous vous disons que c’est méconnaître non seulement la pression qui s’exerce sur le travailleur lorsqu’on lui enjoint de continuer à travailler, même s’il n’a plus envie ou s’il ne peut pas le faire, mais aussi le mécanisme de la servitude volontaire, c’est-à-dire lorsque l’on s’impose à soi-même, quand la conscience professionnelle nous intime d’en faire toujours davantage.
C’est pourquoi je voudrais vous lire, avec la solennité dont vous allez comprendre la raison, quelques extraits d’une lettre qui m’a été transmise par Mme Le Neouannic, secrétaire nationale au Parti socialiste chargée de ces questions, émanant du syndicat CGT de Renault Technocentre, établissement que M. le ministre connaît bien pour s’y être rendu. (M. le ministre acquiesce.)
M. Guy Fischer : Mais Roland Muzeau n’y était pas !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je vous en donne lecture :
« Mesdames et messieurs […], vous allez légiférer sur la durée du travail. Nous, représentants des salariés, nous adressons à vous, représentants des citoyens et garants de l’ordre public et social. Mesdames et messieurs, comme vous le savez, le Technocentre a connu une série de suicides en l’espace de deux ans. Si toutes les entreprises étaient frappées de la même manière, ce serait un fléau comparable aux morts sur les routes. Avec sans doute des proportions équivalentes entre morts et blessés.
« À partir de l’enquête du cabinet d’expertise agréé par le ministère du travail et mandaté par le CHSCT, toutes catégories professionnelles confondues, la durée moyenne du travail au Technocentre peut être estimée à 44 heures environ par semaine en moyenne sur l’année, et à 48 heures par semaine en moyenne hors jours de RTT et heures de repas. 50 % des cadres (la moitié de l’effectif) fait plus de 50 heures par semaine, sans compter le travail le soir et le week-end. Pour les techniciens, 95 % des heures supplémentaires réalisées sont non déclarées.
« Mesdames et messieurs […], le travail nous dévore la vie. La résistance humaine a des limites. Elles sont atteintes. Et la loi le permet déjà aujourd’hui. Aller plus loin serait déraisonnable.
« Comment est-ce possible ?
« D’une part, par un système de servitude volontaire, “une culture du sur-engagement” liée notamment à la combinaison de la passion pour son métier, de l’ambition professionnelle et d’un système managérial “qui s’appuie sur ces leviers pour atteindre des objectifs de plus en plus ambitieux”[…].
« Ne pas “compter ses heures” est une règle non écrite. L’enfreindre, c’est s’exposer à être considéré comme un salarié “peu performant”.
« Il n’y a pas d’heures supplémentaires : il n’y a que des gens qui n’arrivent pas à faire leur travail correctement dans les temps.
« Il n’y a pas de dépassement du nombre de jours sur l’année : il n’y a que des gens qui ne prennent pas leurs congés.
« Le sentiment de ne pas y arriver est renvoyé à la responsabilité individuelle, à un sentiment de culpabilité, et dans les cas extrêmes, à la perte de l’estime de soi jusqu’au suicide.
« D’autre part, en raison de l’excès de liberté que donne déjà la loi aux employeurs, et qu’ils utilisent pleinement.
« En théorie, le dépassement de la durée légale du travail est majoré et donc pénalisé financièrement d’autant plus qu’on s’en écarte, à l’image du dépassement des limites de vitesse autorisées par le code de la route.
« Dans la réalité, au Technocentre, pour une moitié de la population, 95 % des heures supplémentaires sont non déclarées, en toute impunité. La loi, qui ne prévoit pas de mesure statistique indépendante de la durée du travail, est inopérante. Pour l’autre moitié de la population, le travail est décompté en jours, et la durée théorique maximum de 13 heures ne donne lieu à aucun contrôle indépendant. Tous les jours de congés sont capitalisés automatiquement au fur et à mesure de leur acquisition, sans majoration, sans limite maximum, sans limite de durée autre que le départ à la retraite. »
Voilà, je ne poursuis pas plus loin ma lecture ; je pense que vous pouvez entendre ce cri.
Mme Annie David : Je ne suis pas sûre qu’ils entendent !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Il aboutit à la situation qui est celle, par exemple, du technicien que l’on appellera Antonio de B., salarié qui s’est suicidé. Il pouvait travailler jusqu’à treize heures dans la journée en usine, rentrer à une heure du matin seul en voiture, et repartir à cinq heures du matin pour une réunion à huit heures chez un fournisseur.
Je n’accuse personne, sur ces travées, de vouloir favoriser de telles situations. Celles-ci résultent pourtant d’un ensemble de dispositions qui les rendent possibles.
Les amendements nos 81 et 82 comportent des dispositions de bon sens visant à empêcher que ces situations ne se généralisent. Le projet de loi tel qu’il est rédigé, au contraire, les généralise. Je vous demande d’y réfléchir en conscience, mes chers collègues, avant de nous refuser votre appui, si tel était votre décision au départ.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 82.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais vraiment, monsieur le ministre, que vous soyez sensible au fait que le repos compensateur ne peut être une variable de discussion dans le contrat de travail.
Ce serait une erreur colossale d’inclure le repos compensateur dans la négociation et de ne plus le considérer comme une protection de santé publique. En suivant votre logique, d'ailleurs, plus vous augmentez le contingent d’heures supplémentaires, plus vous devriez sanctuariser le repos compensateur.
Bien que mes collègues de la droite ne m’écoutent pas, je vais poursuivre mon propos, non pour les convaincre, mais simplement parce que cela mérite d’être dit.
Sachez que vous allez pénaliser les plus démunis, car ce sont ceux qui gagnent le moins qui vont négocier leurs repos.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : C’est exact !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous allez aussi frapper en plein cœur la cellule familiale. (M. le ministre proteste.) Si, monsieur le ministre ! Et je pense notamment aux familles monoparentales : les salariés vont négocier leurs repos compensateurs, parce qu’ils ont besoin de gagner de l’argent et qu’il y a les échéances à venir.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Exact !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous voulez libérer le travail, comme vous dites, soit ! C’est d’ailleurs ce que vous êtes en train de faire. Mais au moins garantissez le minimum en sanctuarisant le repos compensateur par la loi pour protéger les salariés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous parlez de la cellule familiale, expliquez-moi comment les salariés qui n’ont pas les moyens de faire des heures supplémentaires pourront profiter de leurs journées de RTT et emmener leurs enfants en week-end ou leur offrir des loisirs ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Annie David : Il n’y a pas que les week-ends pour les RTT !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Certains ont les moyens de profiter de leurs journées de RTT, d’autres non. Cette dernière catégorie, vous ne l’avez jamais prise en compte, car le parti socialiste oublie depuis des années de parler de la valeur travail et des travailleurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est de l’idéologie ! C’est une mauvaise polémique ! Je vous parle de santé publique et vous répondez par une polémique politicienne !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, nous n’avons jamais dit qu’il fallait limiter les salaires de ceux qui gagnent le moins.
Mme Annie David : Au contraire !
M. Jean Desessard : En revanche, nous avons toujours dit que les salaires de certains patrons étaient extravagants et qu’il fallait les diminuer et établir un plafond.
Puisque vous aimez les petits tableaux, je vous suggère d’en créer un dans lequel vous intégrerez le temps de transport. Car la société a évolué depuis cinquante ans. Aujourd’hui, pour se rendre à son travail, le temps de déplacement est beaucoup plus long, en particulier dans les grandes métropoles et pour les personnes qui touchent les plus petits salaires, qui sont obligées d’aller de plus en plus loin pour trouver un logement à loyer modéré.
En Île-de-France, le temps de transport est estimé à peu près à une heure et demie par jour, ce qui représente sept à huit heures par semaines. Si vous assimilez ce temps à des loisirs, dites-le nous ! À ce moment-là, on saura comment le salarié utilise ses RTT. Sinon, vous devez assimiler ces heures à du temps de travail.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : J’avais indiqué que je m’exprimais aussi sur l’amendement n° 82 en expliquant mon vote sur l’amendement n° 81, mais je veux vous demander, monsieur le ministre, si vous vous êtes repris depuis tout à l’heure. Car ne faites pas dire à Jean-Pierre Godefroy qu’il ne veut pas voir augmentés les revenus des salariés qui, comme vous le dites, n’ont pas les moyens de profiter de leurs RTT.
Sur cette question, c’est une affaire entendue, nous avons des points de vue différents. Vous avez gagné les élections et vous détenez la majorité, nous le reconnaissons. Vous avez décidé de faire travailler les salariés beaucoup plus d’heures, admettons. Après tout, l’électeur est souverain et il se prononcera quand viendra l’heure du bilan.
M. Godefroy a dit que le repos compensateur est une norme d’intérêt public.
Mme Annie David : Eh oui, il n’y a pas que les RTT !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je l’ai moi-même expliqué ce matin, d’autres l’ont fait, et je crois que tout le monde a compris.
Monsieur le ministre, si le repos compensateur correspond à un besoin de santé publique, on doit le sanctuariser. Je suis sûr que vous comprenez la situation que nous décrivons, car vous devez la connaître. Lorsqu’on est vraiment pris à la gorge, on essaie par tous les moyens – des moyens honnêtes s’entend – de se procurer un revenu supplémentaire.
Si votre employeur vient vous proposer de renoncer à votre repos compensateur en échange d’une rémunération, pourrez-vous résister à une pareille pression ? Quel homme ou quelle femme ayant à sa charge une famille dira non ? Pour percevoir des revenus supplémentaires, il ou elle va se sacrifier.
M. Jean Desessard : Ou culpabiliser !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : En effet.
C’est tout ce que nous avons voulu dire, monsieur le ministre. Et nous n’opposons pas cette situation à celle de la consommation de loisirs pendant les RTT, nous parlons de santé publique !
Nous aurions préféré que vous nous répondiez plutôt que de nous envoyer balader en parlant des revenus des travailleurs. Mais si les revenus des travailleurs ne vous semblent pas insuffisants, alors augmentez-les !
Mme Annie David : Eh oui !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 146 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
298
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l’adoption
125
Contre
173
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 244 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II de cet article par les mots :
, à l'exception de l'article L. 3121-32
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 150.
M. Jean Desessard : Lors de la réécriture du code du travail concernant la répartition du temps de travail, l’article L. 3121-32 portant sur les activités saisonnières a disparu. Or cet article dispose : « En cas d’activités saisonnières et à défaut d’accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d’application du repos compensateur obligatoire. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s’achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d’une formation. »
Monsieur le ministre, je vous pose ici deux questions qui vous ont déjà été posées à l’Assemblée nationale et auxquelles aucune réponse satisfaisante n’a été donnée : qu’adviendra-t-il du repos compensateur des salariés occupant un emploi à caractère saisonnier ? Que prévoyez-vous ?
Toujours dans un souci de protection du salarié, nous proposons de maintenir l’article actuel du code. Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 244.
M. Guy Fischer : Mon argumentaire sera très proche de celui qui vient d’être développé par Jean Desessard. Nous sommes, nous aussi, inquiets pour les travailleurs saisonniers puisque l’article L. 3121-32 du code du travail a été supprimé.
La réponse, nous la connaissons : un décret à venir viendra pallier l’absence d’accord, avez-vous dit. On le voit, ce qui était du domaine de la loi – Annie David a bien montré tout à l’heure dans quelle partie du code du travail cela se trouvait – relèvera de la convention ou, à défaut, du décret.
Lorsque la rédaction est bonne et qu’elle apporte une garantie aux travailleurs, en l’occurrence les travailleurs saisonniers, pourquoi procéder à des changements ? Est-ce par pur dogme libéral ?
Ce problème, nous l’avions soulevé lors du débat sur la recodification du code du travail. Vous nous aviez alors dit – c’est la sempiternelle réponse – vouloir simplifier le droit pour le rendre accessible. Mais là, vous faites passer trente et un articles du code du travail à la trappe ! Bien entendu, nous ne sommes pas du tout satisfaits. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui est dans le droit-fil de ceux que nous avons proposés précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L’amendement n° 83 vise à supprimer une partie du texte. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable.
S’agissant des amendements identiques nos 150 et 244, le projet de loi supprime les articles relatifs au repos compensateur obligatoire, puisque celui-ci est remplacé par la contrepartie obligatoire qui a vocation à être négociée. Il n’y a pas lieu de prévoir une exception pour l’article L. 3121-32.
M. Jean Desessard : Négociation pour les saisonniers !
M. Alain Gournac : Exact !
M. Jean Desessard : Voilà qui en dit long !
M. Alain Gournac : La commission est donc également défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 244.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : L’objet de cet amendement est de garantir la rémunération des heures supplémentaires afin que celle-ci reste attractive pour les salariés. Il s’agit de concrétiser la maxime selon laquelle on peut travailler plus pour gagner plus.
C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l’article L. 3121-22 du code du travail, qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse fixer un taux différent, c’est-à-dire inférieur, du taux de droit commun de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, même si ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Le droit du travail doit garantir un niveau acceptable de majoration minimale des heures supplémentaires.
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « celui défini à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement va montrer que le Gouvernement navigue à vue.
La loi TEPA, votée il y a un an, avait rétabli le premier taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Vous entendez revenir sur cette disposition en fixant le taux minimum à 10 %. Or chacun sait que la fixation de minima pousse souvent les employeurs à les utiliser.
Il convient donc de maintenir le taux à 25 %. Nous en arriverions sinon à la conclusion que tous les discours que vous tenez depuis un an et ceux que vous avez tenus en défendant ce texte – il faut pousser les salariés à effectuer des heures supplémentaires, et pour ce faire les récompenser en leur accordant une majoration de 25 % – n’ont plus lieu d’être, non plus que les exonérations votées.
Mais peut-être que le Gouvernement a fini par se rendre compte qu’elles coûtaient un peu cher – nous l’avions prévenu !
Peut-être a-t-il fini par se dire qu’il fallait, plutôt que de remettre en cause la loi TEPA, tenter discrètement d’alléger le poids du dispositif en réduisant le taux minimum de rémunération des heures supplémentaires.
Vous aviez annoncé médiatiquement aux Français qu’ils gagneraient plus s’ils travaillaient plus. Or vous passez d’un taux de 25 % à un taux de 10 % !
Mon amendement vise à prévoir que le taux de rémunération fasse l’objet d’une négociation, mais à partir d’un taux ne pouvant être inférieur à 25%.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L’amendement n° 118 présenté par nos collègues de l’UC-UDF prévoit de revenir sur une modification introduite par la loi Fillon en 2003, qui permet de négocier sur le taux de majoration des heures supplémentaires. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet élément de souplesse. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 151 s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 118, à savoir restreindre la possibilité de négocier le taux de majoration des heures supplémentaires. La commission émet également un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je souhaite signaler tout particulièrement à M. About que nous ne changeons pas une virgule à la réglementation en vigueur. Nous ne changeons pas une virgule au code du travail. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Comment est-ce possible ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
J’avais eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet avant même la présentation du texte : ne comptez par sur nous pour faire le contraire de ce que nous avons fait avec la loi TEPA, car les heures supplémentaires fonctionnent.
Il est néanmoins surprenant que, au détour de ces amendements, discrètement, vous fassiez savoir votre accord avec le dispositif des heures supplémentaires ! En effet, publiquement, vous ne l’aviez jamais avoué. Si vous y êtes attachés, c’est que vous admettez qu’il fonctionne. Je vous en suis reconnaissant ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Ne souhaitant pas bouleverser les textes en vigueur, je retire l’amendement n° 118.
M. le président : L'amendement n° 118 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.
M. Jean Desessard : M. le ministre répond par une pirouette.
Mme Annie David : On a l’habitude !
M. Jean Desessard : Il aurait quand même pu expliquer, ainsi que M. le rapporteur, pourquoi, l’an dernier, il avait annoncé un taux de 25 % alors que nous avons maintenant un taux de 10 % !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’y a pas de changement ! Je vous mets au défi d’en trouver un seul, et si vous y parvenez, monsieur Desessard, je vous laisse mon temps de parole !
Mme Annie David : Cela n’a pas toujours été ça !
M. Alain Gournac : Effectivement, mais ça a changé depuis la loi TEPA !
M. Jean Desessard : Comme nous sommes défavorables aux heures supplémentaires, nous préférons qu’elles soient plus chères, monsieur le ministre. De la sorte, le salarié qui les a effectuées touche plus et l’employeur paie davantage.
Pour limiter le recours aux heures supplémentaires, il faut que le dispositif coûte plus cher. Si l’employeur a recours aux heures supplémentaires, c’est qu’il y a un surcroît d’activité, donc de profits : il peut bien payer 25 % de plus.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous avons combattu la loi TEPA, qui, de toute évidence, ramenait la majoration à 10 %. Par ailleurs, le phénomène des exonérations était tel que nous étions contre sur le fond.
Ce système va contre l’emploi. La majoration des heures supplémentaires, au travers du dispositif mis en place par cet article 16, ne permettra pas à tous ceux qui travaillent à temps partiel, qui espèrent un emploi à durée indéterminée ou qui bénéficient des minima sociaux, d’acquérir un emploi d’une plus grande dignité.
Ils resteront dans la précarité et le RSA, qui offrira des rémunérations de 800 euros à 1 000 euros, confortera cette situation.
M. Jean Desessard : S’il est mis en place !
M. Guy Fischer : Selon moi, c’est l’institutionnalisation de la précarité, n’en déplaise à M. Fourcade.
De surcroît, ce système conduit à cette aberration que les heures supplémentaires coûteront finalement moins cher à l’employeur que les heures normales !
Mme Annie David : Eh oui !
M. Guy Fischer : Là aussi, le dispositif va contre l’emploi.
Mme Annie David : Évidemment !
M. Guy Fischer : Quand on fait le calcul et que l’on prend en compte cette réalité, on s’aperçoit qu’avec ce projet de loi, notamment avec l’article 16, contrairement aux discours officiels pleins de bonnes intentions, les jeunes et les seniors resteront dans la précarité. Les jeunes occuperont des emplois précaires et les seniors vivront avec des ressources de plus en plus faibles.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante :
III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 3121-24 du même code sont ainsi rédigés :
« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur, à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : La suppression par l'Assemblée nationale du III de l'article 16 pose un problème, dans la mesure où elle laisse subsister l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction actuelle.
Or cette rédaction fait référence au repos compensateur obligatoire, que le projet de loi remplace par la contrepartie obligatoire en repos, et donne la priorité à l'accord de branche étendu sur l'accord d'entreprise, alors que toute la logique du projet de loi est inverse.
Il est donc nécessaire d'adapter la rédaction de cet article pour la mettre en cohérence avec le reste du projet de loi.
Il n'est en revanche pas nécessaire de préciser que le salarié peut renoncer à son repos compensateur de remplacement en échange d'un complément de rémunération, car cette possibilité est déjà prévue, à titre expérimental, à l'article 4 de la loi pour le pouvoir d'achat, grâce à une initiative de M. Pierre Méhaignerie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable. Il s’agit d’un très bon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure accomplie à partir de quarante et une heures dans la semaine est égale à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de vingt salariés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le paragraphe IV de l’article 16 contient une disposition pour le moins étrange : elle rend caducs, à compter du 1er janvier 2010, tous les accords existants relatifs aux heures supplémentaires, qu’ils soient de branche ou d’entreprise.
Le Gouvernement entend donc obliger les partenaires sociaux à renégocier tous les accords existants et à les adapter au nouveau cadre légal.
On imagine d’ailleurs sans mal que cette renégociation risquera fort de se dérouler dans un cadre plus défavorable aux salariés et conduira les partenaires sociaux à conclure des accords revus à la baisse.
La suppression du régime de faveur engagée par la loi Fillon du 4 mai 2004 est donc définitivement consacrée.
Nous trouvons contestable d’obliger les partenaires sociaux à ne renégocier que les accords sur les heures supplémentaires alors que ces derniers sont souvent négociés dans un cadre plus global. Vous ne pouvez ignorer qu’une négociation est le fruit de compromis et d’équilibres. En l’occurrence, vous cassez complètement l’équilibre en ne renégociant qu’une partie du dispositif, à savoir les heures supplémentaires.
Il ne faut pas oublier non plus que certains de ces accords ont parfois été longs et difficiles à conclure. Obliger les partenaires sociaux à renégocier, qui plus est avant le 31 décembre 2010, n’ira pas sans poser problème dans nombre d’entreprises.
En outre, il est prévu, en cas d’absence de renégociation ou d’échec de la renégociation, l’application de dispositions transitoires qui seront fixées par décret. Cela n’est pas fait pour nous rassurer !
C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la quarante et unième heure hebdomadaire.
Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d’heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur.
En effet, le contingent qui sera fixé par accord d’entreprise risque de permettre d’atteindre la limite légale hebdomadaire de quarante-huit heures, ce qui fera disparaître les heures supplémentaires au-delà du contingent, donc les repos compensateurs qui y auraient été afférents.
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail
par les mots :
L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural
II. - Compléter le même IV par une phrase ainsi rédigée :
Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s’agit d’une rectification, qui vise à tenir compte du code rural et qui porte sur les heures choisies.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 245 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots :
À titre transitoire, et pendant cette période,
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Jean Desessard : Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent réglementaire annuel reste de 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et de 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Cette mesure ne doit pas être uniquement transitoire jusqu'au 31 décembre 2009.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 245.
Mme Annie David : Cet amendement se justifie par son texte même.
Par ailleurs, je rejoins l’argumentation de mon collègue Jean-Pierre Godefroy.
M. le président : L'amendement n° 284 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural, qui n'ont pas une activité de production agricole.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.- Dans le cinquième alinéa de l'article L. 713-13 du code rural, les mots : « à l'article L. 713-10 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°et 4° de l'article L. 722-1, aux 2°, 3° de l'article L. 722-20 et au 6° de ce même article pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole ».
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement qu’il est important d’adopter de façon à ne pas changer la situation des entreprises agricoles.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 246 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure accomplie au-delà de la quarante et unième heure.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-26 du code du travail.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 246.
Mme Annie David : Je perçois une certaine accélération de nos débats, monsieur le président.
Cet amendement et celui que vient de défendre mon collègue Jean Desessard sont identiques.
L’article L. 3121-26 concerne le repos compensateur. Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet. La disposition touche cette fois les entreprises de plus de cinquante salariés.
Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit précédemment. Je souhaite simplement préciser qu’il ne faut pas confondre repos compensateur et RTT.
Ce n’est pas parce que certains ont des RTT qu’ils peuvent pour autant partir en week-end. Les RTT ne servent pas uniquement à cela.
Tout le monde ne peut pas partir en week-end. Cela n’a rien à voir avec le repos compensateur, c’est plutôt lié aux revenus, aux salaires et aux conditions de vie dignes que notre pays n’est plus capable de garantir à l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est défavorable à l’amendement no 84 et aux amendements identiques nos 152 et 245.
En ce qui concerne l’amendement n° 284 rectifié du Gouvernement, la commission ne l’a pas examiné.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Alain Gournac : Cependant, à titre personnel, j’émets un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Jean Desessard : Ça c’est de la simplification !
M. Alain Gournac : Oui, avec le code rural !
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 153 et 246, car la contrepartie en repos n’est obligatoire que pour les heures effectuées en dehors du contingent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, excepté à l’amendement n° 42 rectifié de la commission.
J’espère que le Sénat sera favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 246.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)