Démocratie sociale et temps de travail : Article 17

Démocratie sociale et temps de travail : Article 17

debate, 18/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Section 4
« Conventions de forfait
« Sous-section 1
« Conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois
« Art. L. 3121-38. - La durée du travail de tout salarié peut être fixée, même en l'absence d'accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. L'accord du salarié est requis. La convention de forfait est établie par écrit.
« Art. L. 3121-38-1. - La validité de la convention individuelle de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise.
« Sous-section 2
« Conventions de forfait sur l'année
« Paragraphe 1
« Mise en place des conventions de forfait sur l'année
« Art. L 3121-39. - La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. L'accord collectif préalable fixe la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et prévoit les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de ces conventions.
« Paragraphe 2
« Conventions de forfait en jours sur l'année
« Art. L. 3121-40. - Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 :
« 1° Les cadres définis par l'accord au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
« Art. L. 3121-40-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit.
« Art. L. 3121-41. - La durée annuelle du travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs, dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours.
« Art. L. 3121-42. - Le salarié qui le souhaite, peut, en accord avec son employeur, travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, dans la limite du nombre annuel maximal de jours travaillés fixé en application de l'article L. 3121-41. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
« La rémunération majorée, qui ne peut être inférieure à la valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire majorée de 10 %, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur.
« Art. L. 3121-43. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
« Art. L. 3121-44. - Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
« Art. L. 3121-45. - Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
« 1° À la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ;
« 2° À la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ;
« 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36.
« Paragraphe 3
« Conventions de forfait en heures sur l'année
« Art. L. 3121-46. - Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :
« 1° Les cadres définis par l'accord dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
« 2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
« Art. L. 3121-46-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit.
« Art. L. 3121-47. - La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22. »
II. - L'article L. 2323-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur l'aménagement du travail sous forme de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. »
III. - Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Nous commençons donc l’examen de cet article 17 et nous en aurons, je crois, pour un moment...
Le 1er juillet dernier, Nicolas Sarkozy prenait la présidence de l’Union européenne pour une durée de six mois. Une Europe qu’il disait vouloir citoyenne, alors même qu’il refuse toujours au peuple de France le droit de se prononcer directement sur son projet de traité simplifié, alors même qu’il ignore somptueusement le « non » des citoyennes et citoyens irlandais, considérant, au choix, qu’il s’agit d’un incident, ou qu’une poignée de citoyens irlandais n’aurait pas le droit de bloquer son processus. Il veut d’ailleurs les faire revoter !
Et pour éviter de vous mettre trop mal à l’aise, je ne parlerai pas du refus annoncé par le Gouvernement polonais de ratifier cette « Constitution européenne bis ».
Le 10 juin dernier, les ministres européens de l’emploi, dont vous-même, monsieur Bertrand, ont approuvé le projet de directive européenne proposé par la Commission et qui aura pour conséquence, demain, de porter la durée maximale du temps de travail à 65 heures au Royaume-Uni, et à 60 heures pour le reste de l’Europe, dont la France.
Ainsi, les 48 heures hebdomadaires restent officiellement de mise, mais cette directive européenne permet, comme le texte que nous examinons aujourd’hui, d’en contourner les règles, d’y déroger, pour finalement asseoir progressivement une durée maximale qui se sera progressivement généralisée.
Vous avez transposé en Europe – avec brio, d’ailleurs – la technique que vous utilisez en France. À moins que vous ne transposiez en France une technique de gouvernance européenne qui veut que vous commenciez par ouvrir une brèche dans une législation, avant d’en finir complètement avec elle.
Vous aurez compris, monsieur le ministre, où je veux en venir.
Avec cet article 17, vous entendez généraliser les forfaits en jours ou en heures à toutes et tous les salariés,…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Annie David : …alors même qu’aujourd’hui seuls les cadres et certains salariés dont l’activité est bien précise nécessitaient une réelle autonomie de gestion et d’organisation. Seuls ceux-là étaient concernés.
Ainsi, demain, ce sont tous les salariés autonomes de notre pays qui pourront être contraints – je dis bien « contraints » – d’accepter des forfaits en jours, en heures, ou mensuels.
Contraints, car malgré vos déclarations, nous le savons tous ici, et vous ne pouvez l’ignorer, le marché du travail est tel qu’aujourd’hui ce sont les employeurs qui dictent leurs règles aux salariés.
Avec cet article 17, avec la directive européenne, nous voyons bien quelle est votre conception de l’Europe : une Europe technocratique, qui se joue loin des peuples, pour les intérêts du marché et des capitaux, contre ceux des salariés.
J’en veux pour preuve, monsieur le ministre, votre obstination à vouloir imposer ces forfaits en jours alors que cette disposition est déjà condamnée en France par un arrêt de la Cour de cassation qui exige, même en cas de forfait en jours, que l’on recompose le temps de travail du salarié pour lui apporter une juste rémunération.
Ce qui ne fait pas de doute, c’est que demain, une fois encore, comme cela a été le cas avec le contrat nouvelles embauches, ou CNE, la France sera condamnée. Ce ne sera pas pour la violation d’une convention de l’Organisation internationale du travail – cela ferait trop plaisir à M. Dassault, d’ailleurs – ; cette fois-ci, la France sera condamnée par la Cour européenne en raison de la violation de l’article 2-1 de la charte sociale européenne, qui prévoit que les États s’engagent à « fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire ».
Autant dire l’inverse de ce que vous faites en créant une nouvelle catégorie des salariés : ceux dont la durée de travail n’a pour seule limite que la disposition du code du travail qui exige une durée minimale de repos de onze heures entre deux jours de travail.
Voilà quelle Europe vous bâtissez, monsieur le ministre. Une Europe prompte à déplacer des montagnes dès lors qu’il s’agit de faire régner les nouvelles règles d’une économie toujours plus libérale, mais une Europe qui peut se mépriser elle-même, par le biais de ces plus hauts dignitaires, dès lors qu’il s’agit de peser sur les droits sociaux.
Monsieur le ministre, vous êtes aujourd’hui le représentant de la France au sein de l’Europe en matière de travail. Le signal que vous envoyez à vos homologues est désastreux. Vous leur dites expressément de mépriser leurs engagements internationaux, de faire mentir leurs États, de dévaluer le poids de la parole donnée.
Autant dire que votre responsabilité est grande ! Tout cela, vous le paierez demain, et c’est toute l’Europe qui en pâtira !

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Les annales de nos débats me permettent de vous dire que j’ai toujours, pour ma part, défendu dans cet hémicycle l’idée que le forfait en jours était une idée que je n’approuvais pas, quel qu’ait été le Gouvernement conduit à en présenter ici des extensions ou des créations.
Pourquoi ? Parce que j’estime que le forfait en jours est la forme embellie et « euphémisée » du travail à la tâche. Celui-ci a toujours été en fin de compte une source de surexploitation du travailleur. Le forfait en jours contient cette espèce de folie qui consiste à rendre le travailleur – dans ce cas, il s’agit d’un cadre, évidemment – en quelque sorte responsable de son exploitation.
C’est ce qu’illustrait très bien la lettre du syndicat CGT de Renault Technocentre dont je vous ai lu quelques extraits tout à l’heure. J’ai regretté que vous n’ayez pas accordé beaucoup d’intérêt à ce document parce qu’il décrit assez bien, vu de l’intérieur, dans le Technocentre Renault, comment les cadres ressentent et mettent en œuvre eux-mêmes cette logique folle qui les conduit à ne pas compter leurs heures et à considérer que celui qui le fait n’est pas un bon cadre.
Selon moi, le forfait en jours n’est pas une bonne idée. Certes, je comprends parfaitement pour quelles raisons il en est ainsi : en effet, certaines tâches nécessitent une continuité, notamment les tâches de responsabilité. Mais enfin, le résultat est toujours le même.
L’endiguement qui a été donné à cette dérive du temps de travail des cadres a consisté à inventer ce forfait en jours afin de pouvoir rendre applicable la réduction du temps de travail à ces cadres. Sans cela, nous a-t-on dit à l’époque, on ne savait pas comment s’y prendre pour qu’elle s’applique à eux également.
Cela a d’ailleurs donné lieu dans les entreprises à une survalorisation de cette négociation sur le forfait en jours par rapport au travail posté et par rapport au travail directement productif. Par conséquent, dans la négociation par l’entreprise, les 35 heures ont souvent tourné au désavantage de ceux qui sont à la production et à l’avantage seulement de ceux qui sont dans les bureaux, et plus on était dans les bureaux, plus on en profitait !
Maintenant voyons la nouvelle disposition. Peut-être n’ai-je pas bien compris, je reconnais que je ne suis pas l’un des grands spécialistes du code du travail dans cette assemblée, quoique j’ai participé à un très grand nombre de débats.
Que reste-t-il de la réduction du temps de travail pour les cadres, après cette nouvelle définition du forfait en jours ? Si j’ai bien compris, le plafond légal passe de 218 à 235 jours. Il suffirait d’un simple accord d’entreprise pour aller au-delà des 235 jours et atteindre 282 jours travaillés. Si les comptes que j’ai sous les yeux sont justes, cela fait six jours sur sept toute l’année, à l’exception des cinq semaines de congés payés.

M. Guy Fischer : Voilà !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce calcul est-il juste ou ne l’est-il pas ?

M. Guy Fischer : Il est exact !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : S’il est exact, cela signifie donc qu’il y a une catégorie de travailleurs qui dorénavant est susceptible de travailler six jours sur sept toute l’année, à l’exception des cinq semaines de congés payés, c’est-à-dire ceux qui relèvent habituellement du forfait en jours, autrement dit les cadres.
Mon calcul, le voilà : la limite légale théorique de 235 jours équivaut à une année pleine, 365 jours, de laquelle on retire les jours de congé, 25 jours, les samedis, 52 jours, les dimanches, 52 jours, et le 1er mai. Cela fait un total de 3 055 heures de travail par an, soit quasiment le double de la durée annuelle de 1 607 heures de travail correspondant au travail à 35 heures hebdomadaires.
Il apparaît clairement avec le forfait en jours que la durée légale du travail n’a vraiment qu’une valeur purement indicative.
J’exagère peut-être, le rapporteur me le dira, lui qui est toujours très précis et souvent convaincant dans ses arguments – nous l’apprécions pour cela ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, une fois que l’on a travaillé 235 jours, que reste-t-il, mis à part le samedi et le dimanche ?

M. Jean Desessard : Et encore !

M. Alain Gournac : C’est Mme Aubry qui a établi les forfaits, pas moi !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Cher rapporteur, je vois que vous vous étonnez, mais vous avez compris, comme moi, qu’avec ce calcul les travailleurs peuvent travailler plus de dix heures par jour. Et donc, c’en est fini de la journée de huit heures qui pourtant a été adoptée en 1919 ! C’en est fini aussi de la durée de temps de travail adoptée en 1848 par le Gouvernement de la IIe République qui l’avait fixée à dix heures à Paris et à onze heures en province. Nous en revenons là !
Mais je suis sûr, monsieur le rapporteur, que vous allez m’éclairer, balayer mes arguments et qu’il n’en restera plus rien ! Évidemment, les lecteurs compareront vos arguments et les miens.
Ces conventions prévues à l’article 17 posent donc déjà un problème pour les cadres, qui sont aujourd’hui les classes moyennes. D'ailleurs, la grande découverte de ce nouveau quinquennat, c’est que ce sont les classes moyennes qui paient le plus durement l’extension du champ du libéralisme. J’espère qu’elles m’entendront, car se tromper de camp se paie très cher !
Comment doit-on comprendre que ce forfait en jours, sur la semaine ou sur l’année peut être également négocié par d’autres travailleurs, dès lors qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise ? J’ai lu sur ce point le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, mais je n’ai toujours pas compris. Cela doit être lié au fait que je suis de gauche. (Sourires.) On comprend souvent moins vite, il faut nous expliquer plusieurs fois.

M. Guy Fischer : Surtout vous ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Surtout moi, j’ai beaucoup de mal à comprendre dès qu’il s’agit des travailleurs, et on ne m’enfume pas si facilement !
Quelles sont les personnes autres que les cadres qui feront l’objet d’un tel forfait ? En effet, dès lors qu’il n’existe pas d’accord d’entreprise, l’extension est possible à presque tous les salariés. Mais pourquoi y aurait-il un accord d’entreprise s’il peut y avoir une convention de gré à gré ? Citez-moi une seule entreprise où les choses pourraient se passer différemment ! Il n’y en a pas, ce n’est pas possible.

M. Jean Desessard : Il y avait le forfait vacances, il y aura désormais le forfait travail !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : J’attends donc les réponses à ces deux questions. Nous interviendrons ensuite sur les amendements pour donner notre avis sur la manière d’essayer de contenir ce qui se prépare là.
Selon la CFE-CGC, la Confédération générale des cadres, syndicat que vous citez souvent dans cet hémicycle, 60 % des cadres ont du mal à concilier leur vie professionnelle et leur vie privée et 36 % d’entre eux songent à quitter leur travail à cause du stress. Elle affirme également que le stress professionnel coûte en moyenne 3 % du produit intérieur brut, soit pour la France 51 milliards d’euros.
Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? Vous pourriez nous éclairer de l’avis de la commission sur le sujet. Si ces chiffres sont exacts, ils sont sans commune mesure avec ceux que nous a donnés M. Fourcade qui, tout à l’heure, nous a expliqué ce que nous perdions à cause des 35 heures. Et tout cela est lié au stress !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 247 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 85.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui est très certainement l’un des pires de ce texte.
De cette disposition résultera une déréglementation sans précédent de la durée du temps de travail. Les forfaits soit en jours soit en heures avaient été prévus dans la loi Aubry II. Cependant, il s’agissait là d’une rédaction issue d’une réelle négociation avec les partenaires sociaux.
Qui plus est, ce mode de calcul était bien évidemment dérogatoire et ne s’appliquait que pour les cadres ou pour les professions dont l’organisation justifiait le recours à des règles très spécifiques. Tel n’est plus le cas puisque vous le généralisez ou, du moins, vous augmentez considérablement le nombre de salariés pouvant être concernés.
Désormais, il sera donc possible de recourir aux conventions de forfait pour tous les salariés, sans distinction. Les plafonds légaux pourraient atteindre 280 jours par an dans le cadre du forfait en jours. La voie à des conventions individuelles pour tout salarié, cadre ou non cadre, en matière de temps de travail est donc ouverte.
Vous entendez individualiser la durée du temps de travail par le biais d’accord de gré à gré. Ainsi, les salariés, cadres ou non, deviendront individuellement responsables de leurs propres conditions de travail.
Cette logique est contraire à l’efficacité qui devrait être au centre de toutes nos préoccupations. Nous savons tous que la hiérarchie des accords est essentielle. Pour qu’un accord soit efficace, il doit être équilibré. Or seul l’accord de branche le garantit, puisque l’accord d’entreprise est fondé sur des relations de subordination.
Voilà la raison pour laquelle tous les pays qui privilégient la négociation encadrent les accords d’entreprise par des accords de branche. Désormais, la France échappera donc à cette dynamique, empreinte de responsabilité et de respect de l’ensemble des acteurs.
Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, vous ouvrez la voie à la déréglementation la plus radicale. Alors que 80 % des entreprises françaises n’ont pas de représentation syndicale, vous transformez le plafond de 218 jours en seuil de déclenchement des jours de travail supplémentaires, dont vous proposez d’augmenter la rémunération de 10 %.
En outre, en instaurant un délai de prévenance de seulement huit jours, vous mettez en cause directement l’organisation de la vie familiale de millions de salariés. Mais, visiblement, cette dimension, pourtant si essentielle au quotidien de tous nos concitoyens, semble n’avoir aucune incidence sur votre vision idéologique de notre société.
Enfin, je terminerai en évoquant le risque que ces dispositions soient déclarées illégales au niveau européen, puisque les mesures que vous voulez étendre ont été sanctionnées par le Conseil de l’Europe pour violation de la Charte sociale européenne, et que l’absence de décompte et l’amplitude horaire qui résultent des forfaits ont été jugées contraires à nos engagements internationaux.
Compte tenu de ces observations, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer cette disposition inique.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 247.

M. Guy Fischer : Cet article fait partie des articles scélérats de ce texte. (M. Jean Desessard s’esclaffe.) Aussi, nous entendons le supprimer.
Hier dans l’après-midi, le ministre du travail nous a dit que le droit social avait une histoire,…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et un avenir !

M. Guy Fischer : …mais qu’il devait également avoir un avenir. Nous ne pouvons qu’approuver cette déclaration de principe, mais reste alors à savoir ce qu’il entend par « avenir » ?

Mme Annie David : Voilà !

M. Guy Fischer : Car les faits récents – en plus de ce projet de loi – nous inquiètent sincèrement.
L’avenir du droit social doit-il se limiter à une disparition pure et simple des mesures les plus protectrices des salariés ? Ou bien doit-il au contraire évoluer pour proposer une protection correspondant aux évolutions, notamment technologiques, de notre société, et donc faire participer l’ensemble des citoyens aux progrès généraux.
Une chose est sûre, la directive européenne que vous venez, monsieur le ministre, de ratifier et portant la durée légale du temps de travail à 60 heures et à 65 heures ne sera pas de nature à protéger les salariés.
Votre conception de l’avenir, c’est le retour en arrière. Je ne puis que vous inviter à relire avec attention le Contrat social de Jean-Jacques Rousseau : il vous éclairera sur ce que doit être une loi et sur la portée de celle-ci.
Comme Mme David a eu l’occasion de le dire lors de son intervention sur l’article 17, nous sommes opposés à cet article sur la forme et sur le fond.
S’agissant de la forme, les partenaires sociaux étaient arrivés à un certain équilibre, prévoyant que les dérogations exceptionnelles aux 35 heures devaient être soumises à un accord majoritaire. Or le Gouvernement n’a accordé que peu de valeur à cette position commune, préférant faire fi de ce qui a été négocié pour imposer sa propre position.
Et quelle est cette position ? La déréglementation généralisée au service d’une économie de marché qui cherche à s’imposer contre les salariés. Ainsi, vous élargissez le champ d’application des conventions de forfait en l’étendant à tous les salariés, tout comme vous le banalisez en faisant passer le nombre maximal de jours travaillés de 218 jours à 288 jours par an.
N’importe quel salarié pourrait être soumis à des extensions de forfaits hebdomadaires ou mensuels, en heures et pour l’ensemble de sa mission, et ce alors même que ces nouveaux salariés à qui vous reconnaissez une spécificité nouvelle se voient méconnaître un droit pourtant légitime, c’est-à-dire une rémunération à la hauteur de cette autonomie.
En effet, nous le savons tous, la rémunération des cadres tient notamment compte des responsabilités qui pèsent sur eux. Mais pour les salariés qui se verraient reconnaître une même autonomie, aucune mesure spécifique n’est prévue.
De deux choses l’une : ou bien il n’y aura jamais d’extension des conventions de forfait aux salariés, ce qui nous semble peu probable ; ou bien – et cela est plus crédible – vous espérez une généralisation, ou tout au moins une augmentation très sensible de ces forfaits à tous les salariés. Pour ce faire, vous autorisez une mutation sans précédent du salariat, mutation silencieuse, qui passera inéluctablement par la convention individuelle.
C’est pourquoi nous sommes absolument opposés à cet article 17.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Nous sommes bien sûr défavorables à ces deux amendements, dans la logique de ce que nous avons déclaré au début de cette discussion.
Je voudrais revenir sur l’intervention de M. Mélenchon, dont les belles déclarations ne reflètent pas toujours la vérité des choses. Sinon, nous serions extrêmement bien renseignés !
D’abord, monsieur Mélenchon, le plafond de 282 jours existe déjà. Il ne faut pas expliquer que les choses changent à l’occasion de ce texte. S’il y a un accord de branche, éventuellement, on pourrait aller jusqu’à 282 jours.
Le plafond maximum reste donc fixé à 282 jours. Si l’employé le souhaite, il peut passer de 218 jours à 235 jours, sauf, bien sûr, s’il y a un accord de branche, puisqu’il faut le respecter.
Le salarié, ce pauvre homme, monsieur Mélenchon, est donc volontaire. C’est terrible mais c’est ainsi ! Le salarié est volontaire pour travailler jusqu’à 235 jours par an parce qu’il souhaite gagner plus, ce que vous allez sans doute contester. Or cette situation existe, je l’ai vécue.
J’ignore si vous avez eu l’occasion de travailler en entreprise, mais, en ce qui me concerne, j’y ai travaillé pendant trente-cinq ans, monsieur Mélenchon. Au début de ma carrière, je me suis construit à travers les heures supplémentaires. À l’époque, j’étais dans le spectacle et on faisait beaucoup d’heures supplémentaires. Je n’ai pas été détruit par les nombreuses heures supplémentaires que j’ai accepté d’effectuer le samedi, le dimanche, la nuit.
À vous entendre, cela serait terrible ! En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que ce sera obligatoire. Non, le salarié doit être volontaire. Voilà, je suis précis. Je fais moins de déclarations mais je vous dis la réalité des choses. Et si jamais cela n’était pas vrai, vous pourriez me le faire savoir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Inutile d’essayer de faire peur en agitant tel ou tel épouvantail ! Ces déclarations ne résistent pas à l’épreuve du texte.
Tout d’abord, s’agissant des forfaits, vous nous accusez de généraliser les forfaits en heures, à la semaine et au mois. Ces forfaits existent pour l’ensemble des salariés depuis 1978.
Les forfaits en jours, qui permettent de travailler jusqu’à 282 jours, sans majoration de salaire durablement garantie, existent aujourd’hui. Telle est la situation actuelle. Demain, nous garantirons une majoration de salaire d’au moins 10 % pour les jours travaillés au-delà de 218 jours. Ne faisons pas la confusion : le supplément de 10 % existe aujourd'hui, le nouveau texte ne change rien sur ce point. Nous prévoyons en plus un plafond, un suivi individuel - l’entretien - et collectif - la consultation du CE. Cela n’existe pas aujourd'hui ; cela existera demain.
En ce qui concerne les forfaits annuels en heures, aujourd’hui, on peut, depuis la loi Aubry, fixer par voie conventionnelle une durée maximale hebdomadaire de travail de 70 heures. Voilà aussi la vérité ! Pardonnez-moi de remettre les pendules à l’heure !
Demain, les 48 heures s’imposeront aux salariés en forfait heures. Hier, loi Aubry : 70 heures ; demain : 48 heures. Voilà aussi ce qu’il faut rappeler ! Cela ne fait de mal à personne de rappeler les choses.
Demain, il y aura plus de souplesse par la négociation collective, la fin de la machine à compliquer dont j’ai parlé également, et des garanties nouvelles pour les salariés.
Puisque vous voulez remettre les choses au point, je rappellerai également que la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures et la durée maximale à 48 heures. Il en va de même pour les forfaits en jours : le seuil légal est de 218 jours et le seuil maximal de 282. Ne confondons pas les deux ! Il y a la durée légale et la durée maximale. Vous ne ferez croire à personne qu’on a changé quoi que ce soit aux plafonds…

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Mais si, on va y arriver !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas en parlant fort que l’on réussit à s’assurer de la justesse de ses vues !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Nous y sommes bien arrivés sur le paquet fiscal !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Artifice ! Les Français, avec leur bon sens, savent bien que ce ne sont pas les riches qui font des heures supplémentaires ! Quand on décide d’instaurer des plafonds sur les droits de succession, cela signifie aussi que ce ne sont pas les plus privilégiés qui en profitent ! Je suis prêt à engager le débat sur le paquet fiscal, je n’ai aucun problème pour l’assumer !
Pour revenir à notre sujet, nous conservons forcément le plafond de 218 jours, mais nous ne voulons plus connaître certaines situations. Des cadres qui travaillent dans le TGV, des cadres qui travaillent le week-end, ça n’existe pas ? Ce temps de travail leur est-il payé aujourd’hui ? Vous connaissez la réponse, c’est non ! Demain, ils auront la possibilité de rester à 218 jours s’ils y sont déjà ; mais ils auront la garantie d’être mieux payés si un accord sur la base du volontariat intervient après un accord collectif pour passer au forfait en jours et, le cas échéant, après la fixation d’un nouveau plafond.
Je sais bien qu’aujourd’hui la mise en place de toute nouvelle mesure a tendance à inquiéter. Mais nous apportons des garanties qui n’existaient pas et un cadre qui déciderait de rester dans la situation actuelle pourrait le faire.
Tout à l’heure, j’ai entendu parler des pressions qui risqueraient de s’exercer sur les cadres. Honnêtement, vous connaissez le marché du travail des cadres ! Peut-on aujourd’hui imposer une durée de travail à un cadre qui n’en veut pas ?

Mme Annie David : Mais oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je participais dernièrement à une émission radiophonique avec un cadre qui expliquait qu’il apportait quatre millions d’euros de chiffre d’affaires à son entreprise. Va-t-on lui imposer un temps de travail qu’il n’accepte pas ? Bien sûr que non !

Mme Annie David : Mais de quels cadres parlez-vous ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec les accords collectifs nous allons changer les choses : ces accords seront soumis à la règle de majoration de 30 % et de 50 % et, ensuite, le plafond pourra être dépassé sur la base du volontariat. Autant de garanties qui n’existaient pas hier !
Voilà pourquoi il est bon de remettre les pendules à l’heure sur tous ces sujets. Encore une fois, nous avons voulu permettre de libérer le travail et de laisser la liberté de choix. Telle est notre philosophie, elle est contraire à vos amendements, c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Roger Romani : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 85 et 247.

Mme Annie David : Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés,… – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadre des modes de management actuel, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre !
Cette manière de « travailler plus pour gagner plus » est insupportable. Le Gouvernement devrait plutôt vérifier si les salariés soumis au forfait en jours sont bien payés par rapport à leur temps de travail. Il devrait étudier les sondages qui indiquent que les salariés tiennent à leurs jours de RTT. Cette mesure concerne la grande masse des ingénieurs et cadres ainsi que les techniciens, dessinateurs et ouvriers de la métallurgie, placés sous le coup de l’accord d’extension du forfait en jours signé le 3 mars 2006 par FO, la CGC, la CFTC.
La loi sur les 35 heures fut votée dans un contexte très particulier : les ingénieurs et les cadres commençaient à vouloir revenir à une meilleure maîtrise de leurs horaires car, déjà à cette époque, ils dépassaient largement le temps de travail pour lequel ils étaient censés être rémunérés. Elle fut l’occasion d’un marchandage entre patronat et Gouvernement : les ingénieurs et cadres acceptaient de ne plus évaluer ni vérifier leur temps de travail réel. Pour compenser cet abandon de leur référence horaire, des jours de RTT leur furent accordés.
Depuis, les forfaitisés en jours tiennent d’autant plus à leurs jours de RTT qu’ils vivent au quotidien l’augmentation de leurs horaires, l’intensification des charges, le développement du stress, etc. Aujourd’hui, le Gouvernement veut reprendre la compensation que devaient représenter ces jours de RTT, tout en maintenant la perte de la référence horaire. Le hold-up serait alors parfait ! La rémunération des forfaitisés en jours serait définitivement sans rapport avec leur temps de travail. La reprise des jours de RTT signifierait que les efforts, le niveau d’investissement qui se font aujourd’hui sur 218 jours se feraient sur toute l’année. Car 365 jours, moins 52 week-ends, moins cinq semaines de congés payés, moins le 1er mai, égalent 235 jours. Vous noterez au passage la disparition de dix jours fériés sur onze !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Annie David : Ce hold-up viserait tous les salariés car, en même temps que le Gouvernement veut passer à 235 jours de travail par an, il banalise, en l’étendant à travers d’autres dispositions, le forfait en jours pour toutes les catégories de salariés autonomes.
Au-delà, cette réforme pose la question de la nature de la relation salariale. Vous parlez sans cesse de la « valeur travail », mais que représente pour vous le salaire ? Selon le projet de loi, le salarié soumis au forfait en jours est corvéable à merci : son salaire est la contrepartie d’une disponibilité totale, en termes tant d’engagement mental que de temps.
Il est temps de revenir à ce que doit être la définition du salaire : le salaire est le paiement de la mise à disposition d’une qualification pour un temps de travail donné !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les exemples que donne M. le ministre sont significatifs : il parle d’un cadre qui apporte quatre millions de chiffres d’affaires, comme si c’était le cas de tous les cadres !

Mme Annie David : C’est toujours pareil !

M. Jean Desessard : Il choisit des exemples où le cadre est protégé par les nouvelles dispositions. Pour reprendre le cas évoqué, je pense que beaucoup d’autres employeurs sont prêts à faire affaire avec un tel cadre, mais cela ne correspond pas à la situation de tous les cadres !
Vous évoquez ensuite le cadre qui travaille dans le train, monsieur le ministre. Comment allez-vous le rémunérer ? Qu’est-ce que votre projet de loi apporte de plus ? Il en va de même pour le cadre qui travaille le week-end.
Avec votre texte, la logique qui est en filigrane est la suivante : vous rendez normales des situations limites, travailler dans le train, travailler le week-end. Comme M. Mélenchon l’a expliqué tout à l’heure, il faudra travailler le samedi. Ce qui pouvait apparaître auparavant comme un effort individuel devient la norme.
La notion de salaire des cadres est difficile à préciser car il y entre une grande part d’appréciation – le salaire des ouvriers est plus facile à cerner parce qu’il est aligné sur les conventions collectives ou le salaire minimal. En disant qu’il faut rémunérer le cadre qui travaille dans le train ou le week-end,…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je pense qu’il faut le rémunérer !

M. Jean Desessard : …vous accréditez l’idée qu’il est normal qu’il travaille dans le train ou le week-end, mais vous ne le rémunérerez pas plus, puisque le salaire du cadre est calculé sur une base annuelle ! (M. le ministre s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : La conception du fonctionnement des entreprises qui ressort des débats que nous avons depuis hier date un peu – excusez l’expression, mes chers collègues.
À l’heure actuelle, il est évident que l’adaptation de notre tissu d’entreprises à la mondialisation rend l’organisation du travail de plus en plus souple, les temps de travail étant très diversifiés.
Par conséquent, l’article 17 dont nous discutons est l’un des plus importants du projet de loi, parce qu’il se situe dans une perspective de réorganisation de l’ensemble des entreprises, avec le travail à distance et la diversification des activités des cadres, perspective tout à fait moderne qui correspond à ce qui se fait à l’étranger.
Il est donc dérisoire de refuser toute évolution pour rester dans un système dominé par la durée hebdomadaire du travail, conception que la plupart de nos concurrents ont abandonnée pour passer à la durée annuelle. L’article 17 se situe dans une perspective d’ouverture, de diversification et de modernisation. En contrepartie, il faut prévoir un certain nombre de garanties, c’est pourquoi le projet de loi fixe des plafonds.
Par ailleurs, l’amendement présenté par M. le rapporteur et que nous allons examiner dans un instant précise bien les garanties offertes aux cadres et aux salariés qui travaillent de manière autonome car, dans l’organisation des entreprises, de plus en plus de salariés travailleront de manière autonome, de plus en plus de cadres passeront très peu de temps au siège de l’entreprise pour être davantage sur le terrain.

M. Jean Desessard : Ça, ce n’est pas prouvé !

M. Jean-Pierre Fourcade : L’article 17 se réfère aux conditions actuelles et futures du travail quand certains défendent un code du travail qui en est encore à la durée hebdomadaire du travail ! Ce qui nous sépare, mes chers collègues, c’est la différence entre le passé et l’avenir ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 247.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur cet article et dans ce débat, je ne laisserai pas un pouce à la désinformation !
Ce débat aurait été légitime au moment de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, quand nous avons décidé de garantir le paiement d’une majoration de 10 % sur les heures supplémentaires jusqu’en 2009.
Comme je l’ai déjà dit, j’ai participé à une émission radiophonique avec deux cadres. L’un d’entre eux, que j’ai déjà évoqué, réalisait quatre millions de chiffre d’affaires et ne voulait pas aller au-delà de 218 jours. L’autre travaillait déjà 218 jours et disait qu’il travaillait aussi chez lui le week-end, par choix personnel : il espérait qu’à l’avenir les jours passés à travailler chez lui seraient payés.

M. Jean Desessard : Vous ne voulez pas les payer !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des choix personnels ! Vous ne travaillez jamais le week-end, vous ?

M. Jean Desessard : Si, mais j’ai un forfait global !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est toute la différence, monsieur Desessard. Je ne veux pas du même uniforme pour tout le monde. Je veux que celui qui n’a pas envie de travailler plus de 218 jours puisse rester à 218 jours et que celui qui souhaite gagner un peu plus ait la possibilité de le faire, avec deux garanties : l’accord collectif et le volontariat.
Enfin, madame David, quels sont les jours fériés qui figurent dans le code du travail ? On y trouve le 1er mai et c’est tout ! N’allez donc pas inventer une règle qui ne figure pas dans le code du travail. En revanche, tous les jours fériés prévus par des conventions collectives resteront en vigueur. On ne fera pas travailler un cadre le 14 juillet, le 15 août, le jour de Noël ou le jour de l’an, comme certains ont voulu le faire croire, pour alimenter la peur !

M. Alain Gournac : On l’a même lu dans la presse !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’abandonnons pas les conventions collectives et l’accord collectif sera toujours préféré à l’accord individuel. Nous avons décidé de mettre en place un plafond de 235 jours, alors qu’il était auparavant de 282 jours, mais certains préfèrent l’hypocrisie d’hier plutôt que de fixer des bornes pour demain ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je suis saisi de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Section 4
« Conventions de forfait
« Sous-section 1
« Mise en place des conventions de forfait
« Art. L. 3121-38. - La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
« Art. L 3121-39. - La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
« Art. L. 3121-40. - La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié. La convention est établie par écrit.
« Art. L. 3121-41. - La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l’article L. 3121-22.
« Sous-section 2
« Conventions de forfait sur l’année
« Paragraphe 1
« Conventions de forfait en heures sur l’année
« Art. L. 3121-42. - Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l’accord collectif :
« 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
« 2° Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
« Paragraphe 2
« Conventions de forfait en jours sur l’année
« Art. L. 3121-43. - Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 :
« 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
« Art. L. 3121-44. - Le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.
« Art. L. 3121-45. - Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l’accord prévu à l’article L. 3121-39. À défaut d’accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.
« Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés.
« Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.
« Art. L. 3121-46. - Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que sur la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
« Art. L. 3121-47. - Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification.
« Art. L. 3121-48. - Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
« 1° À la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-10 ;
« 2° À la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L. 3121-34 ;
« 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l’article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3121-36. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Je ne voudrais pas vous vexer, monsieur le ministre, pas plus que nos amis de l’Assemblée nationale, mais le texte qui nous est parvenu avait besoin d’une réécriture.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’en conviens !

M. Alain Gournac : C’est bien pour cela que nous avons deux chambres !
Cet amendement permet de présenter de manière plus claire et synthétique les dispositions relatives aux conventions de forfait. Il ramène de treize à dix le nombre d’articles relatifs à ces conventions en y apportant un certain nombre de modifications.
Ainsi, il met en facteur commun les dispositions relatives à la mise en place des conventions de forfait et présente de manière plus simple les conditions dans lesquelles un salarié peut dépasser, en renonçant à des jours de repos, le plafond de 218 jours travaillés dans l’année. Il précise que le nombre maximal de jours travaillés dans l’année par un salarié titulaire d’une convention de forfait en jours doit être compatible avec le respect des dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés.
Cet amendement reprend également les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Les amendements de nos collègues députés étaient bons mais se présentaient comme des rajouts au texte initial et la cohérence de l’ensemble n’était pas évidente à la lecture.
Notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’a indiqué tout à l’heure, cet article est crucial : nous devons donner aujourd'hui à nos entreprises la possibilité de s’adapter, car si, à certains moments, l’activité peut être calme, il arrivera aussi qu’il y ait des commandes importantes, des coups de feu, comme moi-même j’en ai connu. Les autres pays ne connaissent pas toutes ces complications !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que toute cette série d’amendements fait l’objet d’une discussion commune, mais je souhaite préciser dès maintenant la position du Gouvernement afin que les choses soient claires dès le début.
Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement – il n’en ira pas de même pour les différents amendements qui ne vont pas dans le même sens –, car la réécriture de l’article 17 était effectivement nécessaire.
Puisque, je le crois, nous aimons tous, ici, remettre les pendules à l’heure : cet amendement précise par ailleurs que les plafonds conventionnels pour les salariés en forfait jours tiennent compte des jours fériés chômés dans l’entreprise. Nous nous sommes aperçus après le passage du texte à l'Assemblée nationale qu’une telle précision était indispensable,…

M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …et cela va encore mieux en l’écrivant. Voilà qui est maintenant fait ! C’est une des raisons qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis favorable. Cela incitera peut-être certains sénateurs à revenir sur leur position, et à soutenir l’amendement présenté par M. le rapporteur.

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions relatives aux durées journalières et hebdomadaires prévues par les articles L. 3121-33 à L. 3121-36, les dispositions relatives au repos quotidien prévues par l'article L. 3131-1, et les dispositions relatives au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, les dispositions du titre IV du Livre 1er de la troisième partie du présent code relatives aux congés payés, et les dispositions contenues dans les conventions et accords collectifs relatives aux jours fériés chômés s'appliquent à tous les salariés ayant signé une convention de forfait.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, vous avez décidé, avec l’article 17, d’augmenter considérablement le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par l’application d’une convention de forfait, en jours ou en heures.
Les conventions de forfait ont été créées pour les cadres par la loi Aubry II. Au niveau des principes, le forfait en jours permet de concilier, d’une part, la liberté et l’autonomie d’un salarié et, d’autre part, l’évolution des organisations du travail peu assimilables à un horaire prescrit. Dans les faits, il se traduit néanmoins par des contraintes extrêmement fortes pour une partie des salariés concernés. Et en dix ans d’expérimentation, reconnaissons-le, le législateur n’a pas su trouver un encadrement réellement adéquat. Les souplesses autorisées par les forfaits en jours ont conduit des entreprises à y recourir massivement, n’hésitant pas au besoin à modifier le statut du salarié pour lui imposer ce système.
Pour nous, il a toujours été clair que ce type de forfait doit être très encadré par la loi, s’agissant tant des populations concernées que des limites de durée. Considérer qu’un salarié en forfait jours peut régulièrement travailler six jours sur sept, sans avoir une idée de ses amplitudes de travail, aurait des conséquences sur sa santé. Ce type d’organisation du travail aurait aussi un coût humain et économique pour la société.
C’est pourquoi notre amendement de repli prévoit d’écrire noir sur blanc que, quel que soit le type de convention de forfait, les durées maximales journalière, 10 heures, et hebdomadaires, 48 heures et 44 heures sur douze semaines, ainsi que les durées minimales de repos doivent s’appliquer à tous les salariés concernés.
Il s’agit d’un verrou de sécurité indispensable, destiné à protéger la santé des salariés concernés, et la loi a bien pour rôle de prévoir les protections indispensables. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les principales modalités et caractéristiques des conventions de forfait susceptibles d'être conclus sont prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement qui les encadre.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Autre aspect dramatique, cet article 17 généralise la « négociation de gré à gré » entre l’employeur et le salarié au forfait. C’est l’individualisation du temps de travail poussée à son paroxysme, avec, bien sûr, au-delà, toute une série de questions : la santé et la sécurité des travailleurs, les rythmes de vie – question fondamentale –, l’articulation entre vie privée et professionnelle, sans oublier la problématique des repères collectifs dans notre société.
Avec la disparition de l’encadrement collectif des forfaits, le texte aura pour effet de laisser le salarié dans une relation de face-à-face avec son employeur. Il est vrai que vous refusez toujours de reconnaître l’inégalité de leur position respective, celle-là même qui fonde toute la légitimité de l’existence d’un droit du travail distinct du droit commun des contrats.
Comment pouvez-vous nier que toute l’histoire du progrès social s’est déroulée autour du principe essentiel de la construction entre l’employeur et l’employé d’une relation qui ne nie pas le lien de subordination, mais qui établit un équilibre ? Ce dernier ne pouvant être trouvé dans des rapports bilatéraux entre le salarié et l’employeur, il a été recherché dans différents cadres protecteurs : la loi, la convention collective de branche, voire la convention d’entreprise.
Or il est prévu dans cet article 17 que la convention individuelle de forfait puisse être négociée même en l’absence d’accord collectif. Cela est inadmissible, et c’est même incompréhensible par rapport à la première partie du projet de loi qui vise à renforcer la légitimité des partenaires sociaux et des accords collectifs. À quoi sert-elle si c’est pour écarter les partenaires sociaux d’une négociation essentielle ?
Nous voulons revenir à la logique pertinente du dialogue social, qui passe par un accord collectif et par des instruments allant au-delà de la seule relation bilatérale. Il nous semble donc indispensable que les conventions de forfait soient établies exclusivement dans le cadre d’un accord collectif.

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Nous avons compris quelle était la logique de ce débat : vous voulez adapter l’entreprise à la concurrence mondiale, sans tenir compte du fait que les pays visés, particulièrement les pays émergents, ne sont peut-être pas un exemple au niveau social.

M. Alain Gournac : Ce n’est pas nous qui décidons de la situation !

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est un état de fait !

M. Jean Desessard : Il n’est pas prouvé qu’il soit nécessaire d’en passer par là, tout comme il n’est pas avéré que les flux tendus soit une bonne méthode à appliquer dans l’entreprise.
Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer les alinéas qui étendent à tout salarié les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois indépendamment de toute considération d’autonomie dans l’emploi et d’impossibilité de déterminer la durée du travail.
Si l’on prend l’exemple de l’architecte, il est vrai qu’il est difficile de savoir quand il travaille vraiment, parce qu’il est toujours en train de réfléchir à son projet. Mais, avec ce texte, vous souhaitez étendre le dispositif à tous les salariés.
De plus, aucun accord collectif préalable n’est obligatoire pour ce type de forfait. Par ailleurs, vous autorisez systématiquement, et non plus à titre d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2009 comme le prévoyait la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, les accords de gré à gré.
Je défends cet amendement, car je m’oppose à ce que tout salarié devienne corvéable – vous préférez, quant à vous, utiliser le terme « flexible » –, sans bénéficier de la sécurité dont il jouit dans les autres pays européens.
Nous combattons la flexibilité vers laquelle tend l'amendement n° 43 et l’amoindrissement du statut des salariés.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 249 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 88.

M. Jean-Pierre Godefroy : Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’aucune convention individuelle de forfait en heures ne puisse être signée en l’absence d’accord collectif préalable.
Les dispositifs que vous proposez vont tous dans le sens de la dérégulation sur le fond et de l’individualisation sur la forme. En l’occurrence, vous prévoyez qu’un salarié puisse signer une convention individuelle de forfait sans disposer d’aucune référence à un accord, fût-il d’établissement.
Concrètement, cela signifie que, dès l’embauche, les salariés se verront mettre le marché en main : un travail au forfait, c’est-à-dire avec une flexibilité maximale à l’intérieur d’une durée maximale – autrement dit, pas d’heures supplémentaires –, ou bien pas de travail ! Ils signeront le forfait avec le contrat de travail.
Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s’agit pas d’une libéralisation du travail, il s’agit d’un enfermement du salarié dans un piège, afin qu’il ne soit jamais en mesure de négocier ses conditions de travail.
Progressivement, c’est l’existence même de la négociation collective qui est remise en cause, puisque la loi la rend superflue pour l’un des éléments fondamentaux du contrat de travail : le temps de travail.
Ce n’est pas le moindre paradoxe d’un texte sur le dialogue social que ce combat insidieux contre la négociation collective et les accords qui en résultent.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 249.

M. Guy Fischer : Je défendrai en même temps l'amendement n° 250, monsieur le président.
Par ces amendements, il s’agit de supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail.
En effet, les alinéas concernés étendent aux salariés non cadres les dispositions prévues par la loi de 1978, à savoir le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Cette disposition n’est certes pas nouvelle, le code du travail reconnaissant effectivement la possibilité de proposer de tels contrats à des salariés non cadres à condition, et la nuance est grande, qu’une convention ou un accord collectif – j’insiste sur l’adjectif « collectif » – prévoie expressément cette possibilité.
L’argumentation que vous avez présentée à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, n’est donc pas exacte. De telles conventions pouvaient certes être proposées à des salariés, mais à condition, je le répète, qu’un accord collectif le prévoie. Et si tel n’était pas le cas, si toutefois je me méprenais et que le code du travail fixait déjà tout, alors pourquoi ces alinéas ?
En vérité, monsieur le ministre, vous n’assumez pas la politique que vous menez – bien que vous veniez d’affirmer le contraire –, vous refusez d’avouer ouvertement que vous déréglementez d’une manière très importante, par peur de devoir répondre à une autre question : dans quel but faites-vous cela ?
Le texte proposé par le I de l’article 17 pour l’article L. 3121-38 précise : « La durée du travail de tout salarié peut être fixée, même en l’absence d’accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. » Ainsi, très discrètement, la notion de convention individuelle fait son apparition en droit du travail. Une apparition tellement discrète qu’il semblerait qu’elle vous ait échappé, monsieur le ministre. En effet, lorsque vous avez donné l’avis du Gouvernement sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que j’ai moi-même défendue, vous nous avez annoncé que ce projet de loi ne comportait aucune convention individuelle. Mais je ne veux pas polémiquer aujourd’hui, la situation est trop grave !
En effet, cette mesure que vous étendez arbitrairement à tous les salariés de notre pays, vous l’avez décidée seul, monsieur le ministre,…

Mme Annie David : Ce n’est pas étonnant !

M. Guy Fischer : …à moins que le MEDEF ne vous l’ait soufflée, sans mesurer les conséquences éventuelles de cette disposition.
La seule chose dont nous sommes certains aujourd’hui, c’est que cette disposition aura pour conséquence de replacer immanquablement le salarié dans un rapport direct avec l’employeur, un véritable face-à-face. Pourtant, nous le savons, ce rapport est déséquilibré et, nous ne cessons de le dire, il existe une réelle situation de dépendance du salarié envers son employeur. Vous ne pouvez le nier puisque notre droit et toute la jurisprudence recherchent, pour caractériser l’éventuelle existence d’un contrat de travail, le lien de subordination.
Alors, me direz-vous, il y a une différence entre subordination et dépendance. Je vous le concède. La subordination est juridiquement définie. La dépendance, quant à elle, l’est économiquement. Le contexte de récession et de raréfaction de l’emploi est tel que cela pèse sur les salariés. Ils ne savent que trop combien est grand le chantage au licenciement.
Votre texte répond essentiellement aux besoins du patronat, du MEFEF, quitte à sacrifier au passage les droits et les conditions de travail des salariés sur l’autel de l’ultralibéralisme.

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail, après le mot :
salarié
insérer les mots :
, ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 4 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls salariés pour lesquels ce dispositif était initialement destiné, c’est-à-dire aux cadres intermédiaires, ni dirigeants ni intégrés.
Il reprend la définition des cadres intéressés de l’actuel article L. 3121-38 du code du travail, aux termes duquel la qualité de cadre s’entend au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l’article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres.
Vous êtes aujourd’hui en train d’étendre les conventions de forfait à l’ensemble des salariés, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le temps de travail sans que la rémunération soit majorée au titre des heures supplémentaires.
Ces systèmes de forfait sont bien moins favorables que le décompte de la durée du travail en heures mensualisées, qui constituait jusqu’à présent le lot commun de l’immense majorité des salariés.
Cet amendement n’est qu’un amendement de repli visant à limiter la portée des dispositions du projet de loi. Pour bien faire, il faudrait en revenir à l’état du droit antérieur à la loi Aubry II, quand ces conventions de forfait, au-delà du fait qu’elles concernaient uniquement les cadres dirigeants, constituaient une contrepartie à la réduction du temps de travail.
De nos jours, beaucoup moins d’heures de travail sont nécessaires pour produire la plupart des biens nécessaires à une vie correcte, et je pense qu’entrer dans une course à l’augmentation du temps de travail, en plus du fait qu’elle dégrade la santé des salariés, est préjudiciable à l’avenir de la planète.

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 248, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail :
La conclusion de conventions individuelles de forfaits, en heure ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer les dispositions proposées pour l’article L. 3121-39 du code du travail, relatives à la mise en place des conventions de forfait sur l’année. Cet amendement peut paraître en retrait par rapport au précédent, qui a été présenté par mon collègue Guy Fischer : il vise en effet simplement à inverser la hiérarchie des normes instaurée par le projet de loi.
En effet, la conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours sur l’année, doit être prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, et non l’inverse, comme vous le prévoyez.
Je tiens d’ailleurs à faire part de mon interrogation sur la disparition de la notion d’accord de branche étendu dans les trois articles relatifs à la durée du travail, alors qu’elle figure dans le code du travail. Comme nous l’avons déjà dit lors des débats sur l’article 16, cette absence de mention des accords de branche étendus est inquiétante pour les salariés qui y sont aujourd’hui soumis, car l’accord de branche étendu s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche concernée.
Le projet de loi inverse la hiérarchie des normes et place désormais les conventions individuelles de forfait au sommet de cette hiérarchie. Cela revient à éclater le droit du travail d’une entreprise à l’autre et à réduire la protection conventionnelle des salariés assurée par les conventions collectives de branche.
Le risque est donc de créer de la concurrence entre les entreprises, voire entre les salariés au sein d’une même entreprise. Faire prévaloir l’accord d’entreprise sur l’accord de branche créera nécessairement du dumping social, c’est-à-dire un alignement vers le bas de la protection des salariés.
Une telle individualisation des relations entre le salarié et l’employeur placera le salarié dans un rapport de force inégal, qui lui sera nécessairement défavorable.
Nous n’acceptons donc pas que l’accord d’entreprise devienne la règle s’agissant de l’encadrement et de la détermination des conditions de ces conventions de forfait. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de maintenir la primauté des accords de branche étendus sur les accords d’entreprise ou d’établissement.

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail, remplacer les mots :
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 157, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail, remplacer les mots :
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à faire primer les accords de branche étendus sur les accords d’entreprise ou d’établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l’année.
Le principe de faveur, qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est, dès lors, abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même s’il est plus défavorable.
Ce projet de loi inverse totalement la hiérarchie des normes puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité de l’accord d’entreprise.
Je voulais par ailleurs, pour reprendre les propos de ma collègue Martine Billard, vous poser une question à laquelle, semble-t-il, vous n’avez pas clairement répondu, monsieur le ministre : pourquoi la notion d’accord de branche étendu, qui figurait jusqu’à présent dans le code du travail, a-t-elle disparu dans les articles 16, 17 et 18 du projet de loi ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà répondu à cette question !

M. Jean Desessard : Si l’on omet cette précision, certaines entreprises qui ne sont pas affiliées à une branche professionnelle ou qui n’ont pas leur siège en France ne seront tenues ni par les accords de branche, qu’elles n’auront pas signés, ni par des accords d’entreprise. Elles auront pour référence le seul code du travail.
Je voulais également vous citer l’exemple des jours fériés qui, jusqu’à présent, à l’exception du 1er mai, étaient inclus non pas dans le code du travail, mais dans les conventions collectives. Il me semble néanmoins que l’amendement de la commission répond déjà à cette préoccupation.

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
est établi
supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise très clairement à supprimer dans la nouvelle rédaction proposée de l’article L. 3121-39 du code du travail les mots qui permettent l’extension des forfaits en heures, en semaines et en mois à l’ensemble des salariés.
Cet amendement est, j’en conviens, un amendement d’appel dans la mesure où il déséquilibre la seconde phrase de cet article. Il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons accepter qu’au détour d’un projet de loi s’inspirant théoriquement d’une négociation avec les partenaires sociaux, vous imposiez aux organisations syndicales et, à travers elles, à tous les Français, un recul qui nous semble sans précédent.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40 du code du travail.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 3121-51 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement entend permettre le réexamen particulièrement attentif de l’extension du forfait en jours aux salariés non cadres. En effet, les dispositions contenues dans l’article L 3121-51 du code du travail, modifié par l’article 3 de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ont permis qu’une convention ou un accord collectif de travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, dont l’objet est d’instaurer un forfait en heures sur l’année pour les cadres, soit étendue aux salariés itinérants non cadres.
Or derrière les termes génériques de « salarié non cadre itinérant », ce sont des centaines de milliers d’emplois qui sont directement concernés. On peut citer, pêle-mêle, les commerciaux, les VRP, les agents d’entretien en informatique ou en électroménager, les livreurs, les déménageurs ; etc. Cette disposition généralisée à l’ensemble des salariés constitue un recul considérable en matière de durée du travail.
Cette déréglementation, voulue par le Gouvernement Villepin et défendue par l’actuel Premier ministre, a généré bien des abus. Dans un contexte où, dans nombre d’entreprises, des méthodes de management hiérarchiques aberrantes, par quotas ou objectifs, ne tiennent plus aucun compte des limites humaines, certains employeurs n’ont pas hésité à faire usage du forfait en jours pour outrepasser les droits du salarié et le contraindre à faire des heures supplémentaires abusives.
Certes, il peut être imposé à l’employeur de recalculer les heures et de majorer les heures supplémentaires au-delà de 1607 heures. Cependant, au sein d’un forfait, un tel décompte s’avère quasiment impossible. En effet, les instruments de comptabilisation font défaut. De plus, la pression exercée sur le salarié est souvent très importante ; elle peut même aller jusqu’au chantage au licenciement.
De fait, le plus souvent, le salarié soumis au régime du forfait en jours est livré à l’arbitraire en matière d’horaires.
C’est forts de ces constats que nous vous proposons d’abroger l’article L 3121-51 du code du travail, qui a permis d’étendre les forfaits en heure sur l’année aux salariés non cadres, afin de reconsidérer ce qui constitue, notamment dans un contexte économique déjà notoirement dégradé, une source supplémentaire de détérioration des conditions de travail pour des centaines de milliers de salariés.

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : La rédaction de l’article L. 3121-40 du code du travail proposée par cet article 17 vise, dans les faits, à étendre de manière significative les conditions d’application du forfait en jours.
Ce dispositif du forfait en jours, faut-il le rappeler, pose un certain nombre de questions que même les services du ministère du travail ont de la peine à prendre en compte. En effet, pour ne donner qu’un seul exemple, les statistiques de la DARES portant sur la durée du travail, durée dont la réduction est sensible ces dernières années, excluent du champ d’application les salariés placés sous le régime du forfait en jours.
Pour autant, le recours au forfait en jours s’est particulièrement développé, pour toucher aujourd’hui une grande partie des cadres avec, faut-il le souligner, un recours beaucoup plus important à ce dispositif dans les plus grandes entreprises que dans les plus petites.
La rédaction que l’on nous propose aujourd’hui pour le 2° de l’article L. 3121-40 prévoit que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année « les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Il s’agit donc clairement d’étendre aux non-cadres le recours au forfait en jours, ce qui pose un certain nombre de questions. Qui sont donc ces salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ? Au demeurant, on pourrait aussi s’interroger sur cette notion d’horaire de travail ne pouvant être « prédéterminé », car elle pose de sérieuses questions quant à l’organisation même d’une entreprise.
Mais, plutôt que d’en rire, peut-être doit-on se souvenir de débats déjà anciens que nous avons eus sur la possibilité d’appliquer le forfait en jours à des prospecteurs commerciaux non cadres ou à des salariés itinérants auxquels on assignerait évidemment des objectifs de chiffre d’affaires difficiles à atteindre et qui, de fait, seraient en situation de ne plus pouvoir compter leurs heures.
Une telle validation par la loi ne manquerait pas, dans certaines entreprises, de porter atteinte à la vie familiale des salariés concernés et, surtout, de faire droit aux vieilles revendications patronales que nous connaissons dans des secteurs comme la vente à domicile, l’assurance-dommages et l’assurance-vie, ou encore le bâtiment et les travaux publics, pour certaines fonctions précises.
Des salariés non cadres devraient donc, pour ce seul motif, subir les contraintes imposées aux cadres sans, bien entendu, recueillir les fruits éventuels de cette « assimilation ».
Pas plus que n’est supportable l’augmentation du forfait en jours, qui va ruiner, pour nombre de salariés, la réduction du temps de travail, la mise en œuvre de la loi TEPA, ou encore la notion essentielle de durée légale du travail, n’est acceptable son extension aux salariés non cadres, telle que l’article 17 du projet de loi le permet.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter l’amendement que nous proposons.

M. le président : L'amendement n° 253, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L’article L. 3121-40-1 a été ajouté par l’Assemblée nationale et prévoit que la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié concerné, la convention de forfait devant être établie par écrit.
Notre amendement vise à supprimer ce nouvel article, en cohérence avec notre opposition aux nouvelles dispositions relatives aux conventions de forfait sur l’année, ainsi qu’à l’inversion de la hiérarchie des normes et à l’inévitable individualisation des relations sociales qu’elle entraîne.
En effet, ce projet de loi bouleverse la structure de la négociation collective, notamment en affaiblissant le dialogue par branche professionnelle au profit de la négociation au sein de chaque entreprise, au détriment de la protection collective des salariés.
Monsieur le ministre, depuis 2002, les gouvernements qui se sont succédé se sont employés à vider le code du travail de son contenu et à mépriser les conventions collectives.
Petit à petit, vous accordez la primauté aux relations de travail individualisées – au profit de l’arbitraire de l’employeur, bien sûr – sur tous les accords collectifs. Les relations de travail vont désormais s’instaurer dans un face à face inégal, une relation de gré à gré entre le salarié et l’employeur, qui penchera toujours en faveur de ce dernier. Nul n’ignore ici qu’il ne saurait y avoir d’égalité entre ces deux parties en raison du lien de subordination entre le salarié et l’employeur.
Tout à l’heure, vous n’avez pas accepté de protéger les salariés en faisant en sorte que ne soit pas considéré comme une faute professionnelle le fait de refuser des heures supplémentaires au-delà du contingent.
Un salarié n’est jamais en mesure de refuser une exigence de son employeur. J’irai même plus loin : ce projet de loi ouvre les portes à toutes les pressions des employeurs sur leurs salariés, à tous les chantages à l’emploi ou aux délocalisations.
Nous nous opposons à cette régression sans précédent vers l’individualisation des relations de travail et des rapports sociaux. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article L. 3121-40-1 nouveau dans le code du travail.

M. le président : L'amendement n° 254, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je présenterai en même temps l’amendement n° 255, monsieur le président.
Il s’agit de supprimer, totalement avec l’amendement n° 254, en partie avec l’amendement n° 255, le texte proposé par le I de l’article 17 du projet de loi pour l’article L. 3121-41 du code du travail.
Avec cette disposition, vous entendez instaurer purement et simplement la règle des 235 jours travaillés, même si, j’y reviendrai, elle aurait pu être de 282 jours.
Nous voudrions revenir sur la rédaction de cet article. Vous commencez par présenter un principe : « La durée annuelle du travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. » Et, une phrase après, vous faites de ce principe une image d’Épinal, puisque vous précisez : « A défaut d’accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours. » C’est une curieuse conception du dialogue social, vous en conviendrez !
Là encore, nous nous interrogeons : comment en êtes-vous venus à proposer ce nombre maximal de 235 jours ? En fait, vous aviez initialement proposé le nombre maximal de 282 jours, sous prétexte que cela était déjà possible dans le code du travail, votre réponse favorite, monsieur le ministre.
Puis, vous rendant sans doute compte que vous aviez quelque peu forcé le trait, vous avez proposé ce nombre de 235 jours. Il est habilement choisi : faites le calcul, vous verrez que ce sont les jours chômés payés autres que le 1er mai qui disparaissent, précisément ceux qui sont prévus dans les accords de branche. Or, avec l’inversion des normes que porte ce projet de loi, il y a fort à parier que les neuf jours chômés payés actuellement ne seront bientôt plus qu’un bon souvenir. Certes, cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais des discussions s’engageront très certainement sur cette question.
Vous ne nous contredirez pas, monsieur le ministre, puisque notre collègue M. Poisson, rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, a précisé : « Le seuil de 235 jours proposé dans cet amendement résulte du calcul suivant : un jour férié chômé payé – le 1er mai –, trente jours de congés payés et deux jours de repos hebdomadaire garantis, en moyenne, dans l’année ». Au moins, c’est clair !
Si vous vous refusez à croire ce que nous dénonçons, peut-être pourriez-vous croire quelqu’un de la majorité ? Je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lire le compte rendu intégral des débats de l’Assemblé nationale, que je tiens à votre disposition.
Qui plus est, le plafond maximum de 218 jours pourra être aisément dépassé et les salariés soumis au forfait en jours, particulièrement les cadres, devraient alors se contenter d’une majoration de 10 %, autrement dit, d’une aumône !
Une confédération syndicale a fait connaître ses intentions de saisir le Conseil d’État sur cette disposition profondément inégalitaire, avec les majorations pour les heures supplémentaires de droit commun, ai-je envie de dire.

M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail :
« Art. L. 3121-41. - L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe le nombre annuel de jours travaillés, dans la limite de deux cent dix huit jours. À défaut d'accord, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsqu'ils existent, l'employeur fixe le nombre maximal annuel, dans la limite de deux cent dix-huit jours.
« Le nombre maximal annuel de jours travaillés tient compte des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés conventionnellement chômés et aux congés payés prévus par le présent code et par les conventions et accords collectifs applicables.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous l’avons déjà dit : dans sa seconde partie, ce projet de loi est probablement l’un des textes les plus régressifs depuis le début de cette législature, au sens où il conduit au moins-disant social ; l’article 17 n’en est pas l’exemple le moins grave.
La grande innovation de cet article consiste, en effet, à partir du plafond de 218 jours existant, à prévoir un nombre maximal de jours travaillés dans l’année.
Ce nouveau concept conduira les salariés concernés à travailler au-delà de 218 jours. On le sait : seul le repos quotidien de onze heures prévu par le droit européen est applicable au forfait en jours.
Le texte initial laissait la possibilité aux employeurs de faire travailler les salariés jusqu’à 282 jours dans l’année, puisque la seule limite en était les 30 jours de congés payés, le 1er mai et les 52 dimanches annuels. Devant le tollé provoqué, l’Assemblée nationale a ramené ce plafond à 235 jours, ce qui ajoute les samedis aux repos précédents.
Cependant, la rédaction de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale reste ambiguë : il paraît en effet clair qu’un « accord » pourrait ouvrir à plus de 235 jours de travail, ce qui nous ramène, à la limite, aux 280 jours possibles.
Nous sommes persuadés qu’une telle intensification du travail serait désastreuse d’un point de vue non seulement social, sanitaire, mais également économique.
Ce dont notre économie a aujourd’hui besoin – nous l’avons déjà dit à maintes reprises –, c’est non pas d’une intensification du travail des salariés actifs, mais d’un développement de l’emploi, notamment des jeunes diplômés et des seniors. Or vous ne faites rien à ce sujet, monsieur le ministre, y compris pour ces cadres quinquagénaires dont les entreprises ne veulent pas parce qu’ils coûteraient trop chers. Leur valeur est pourtant la simple reconnaissance de leur compétence et de leur expérience.
Nous vous demandons donc d’en revenir à la raison et d’en rester à 218 jours, ce qui représente déjà 2 636 heures par an.

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail :
« Art. L. 3121-41. - L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel maximal de jours travaillés, dans la limite de deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent, l'employeur fixe ce nombre annuel maximal, dans la limite de deux cent dix-huit jours.
« Le nombre maximal annuel de jours travaillés tient compte des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés conventionnellement chômés et aux congés payés prévues par le présent code et par les conventions ou accords collectifs applicables.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Dans le souci de protéger la santé des salariés et de leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, MM. Amoudry et Mercier ont déposé cet amendement, dont l’objet est de fixer à 218 jours le nombre maximal de jours travaillés par an d’ordre public.
Pour ce faire, l’employeur ne doit pas avoir toute latitude pour fixer cette durée maximale jusqu’à 235 jours et, à plus forte raison, il paraît démentiel aux auteurs de l’amendement de permettre à un accord d’entreprise ou de branche de pouvoir aller jusqu’à 280 jours de travail annuel.
Alors que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi TEPA, la durée maximale était de 218 jours, le Comité européen des droits sociaux avait vivement critiqué la législation française. On peut se demander ce qu’il dira a fortiori des règles que vise à édicter le présent texte.

M. Guy Fischer : Très bien, pour une fois !

M. le président : L'amendement n° 160, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
fixe par ailleurs,
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail :
le nombre annuel maximal de jours travaillés qui ne peut excéder deux cent dix-huit jours.
II. - Rédiger comme suit la troisième phrase du même texte :
À défaut de mention dans l'accord de ce nombre maximal, il est fixé par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.
III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire et du titre IV relatives aux congés payés.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet article vise à porter de 218 jours à 235 jours le seuil maximal de jours de travail par an pour les salariés au forfait, sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche.
Afin d’éviter une régression sociale massive, nous proposons, par cet amendement, que l’on s’en tienne à 218 jours. Les cinq confédérations syndicales reconnues par l’arrêté de 1966 s’opposent, d’ailleurs, au dépassement de ce nombre.
Lors des négociations de la loi Aubry II, les 218 jours prenaient en compte tous les droits actuels des salariés : congés payés, jours de repos, jours fériés, possibilité de travailler plus avec, comme contrepartie, les jours de RTT.
Je tiens à rappeler que cette limite de 235 jours correspond à une année pleine, soit 365 jours, de laquelle on retire les 25 jours de congés, les 52 samedis, les 52 dimanches et le 1er mai.
Autrement dit, si le temps de travail quotidien n’est pas modifié pour les salariés qui bénéficient d’un tel forfait, les cadres, ainsi que certains salariés, pourraient être amenés à faire une croix sur leurs jours de RTT et leurs congés.
Je me demande, dès lors, ce que deviennent les congés d’ancienneté et les autres jours fériés.
Comment sera rémunéré le cadre qui travaillera dans le train le 1er mai, monsieur le ministre ?

M. Nicolas About : On lui paiera son billet de train !

M. Alain Gournac : On lui paiera son sandwich !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez tout réglementer !

M. le président : L'amendement n° 255, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 122, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse la durée annuelle de travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours est calculé après déduction :
« 1° Du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 ;
« 2° Des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21.
« Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Toujours dans l’optique de protéger la santé et la vie de famille des salariés soumis au forfait en jours, les sénateurs du groupe de l’UC-UDF ont déposé cet amendement, qui prévoit l’octroi de jours de repos en contrepartie des jours travaillés en dépassement de leur forfait.
En vertu de cet amendement, le salarié bénéficierait, au cours des trois premiers mois de l’année suivant l’année de dépassement du forfait, d’un nombre de jours de repos égal au nombre de jours travaillés en dépassement du forfait, moins ceux que le salarié aura bien sûr désiré affecter à son compte épargne-temps et les congés payés reportés d’une année sur l’autre.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 256 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 91.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a été défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 256.

Mme Annie David : Nous ne pouvons débattre de ce projet de loi sans avoir à l’esprit la directive européenne sur le temps de travail. Il nous faut en effet voir les incidences de cette directive européenne sur la dérégulation du droit du travail, notamment au travers de la légitimation de l’opting out, du gré à gré dans la relation employeur employé.
En effet, ce rapport que vous présentez comme libre et équilibré est en réalité profondément déséquilibré.
Aux termes des alinéas dont nous proposons la suppression, le salarié pourrait désormais renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.
Comme le faisait remarquer très justement notre collègue Roland Muzeau, qui nous manque, aujourd’hui, dans cet hémicycle : « Cette disposition est un mauvais coup supplémentaire porté à l’ordre public social ».
Vous nous expliquez qu’il faut laisser au salarié la liberté de choisir entre prendre le repos qui lui est dû ou en obtenir une contrepartie salariale. Nous ne sommes pas de cet avis.
Cette conception démagogique et dangereuse de la liberté se heurte en effet à la nécessité de subordonner le « travailler plus pour gagner plus » aux exigences de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Ces exigences humaines et sociales, comme toute disposition d’ordre public, ne sont pas négociables et ne doivent pas faire l’objet de dérogations conventionnelles ; je ne cesserai de le répéter.
Vous faites des 35 heures l’unique cause du gel des salaires dans notre pays. En réalité, et vous le savez, la cause structurelle de la modération salariale est le poids relatif exorbitant des revenus du capital au regard des revenus du travail.

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme Annie David : Cette réalité-là est la grande absente de nos débats.
Les augmentations de salaires n’ont jamais été aussi faibles, alors que la productivité des salariés français n’a jamais été aussi forte. Nous n’allons pas refaire le débat qui vient d’avoir lieu.
Vos lois successives sur le pouvoir d’achat montrent l’échec patent de vos politiques pour donner aux Français les moyens de vivre décemment du revenu de leur travail.
Tout est mis en œuvre pour conforter les grands groupes et les grands patrons dans leur position dominante sur le marché.
Les débats sur la loi de modernisation de l’économie ont montré à quel point le discours gouvernemental sur la liberté cache, en réalité, de nouvelles servitudes.
Comme l’égalité entre salariés et employeurs est un mythe, la libre concurrence se fait au détriment des consommateurs et des petits producteurs artisans.
J’en veux pour preuve les chiffres suivants : 1 005 milliards d’euros pour le CAC 40 l’an dernier, avec un doublement en cinq ans ; 80 milliards d’euros pour les 500 familles les plus riches l’an dernier ; 72 milliards d’euros de niches fiscales ; 65 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au bénéfice des chefs d’entreprises et des actionnaires, pour un résultat nul.
Au total, 148 milliards d’euros ont été pris aux salaires pour être reversés aux revenus de la rente financière.
Les consommateurs, qui ne savent plus comment faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, et les salariés, à qui vous demandez de renoncer à leurs jours de repos pour gagner quelques euros de plus, ce sont les mêmes.
Parce que nous sommes fermement attachés à la protection des salariés et que nous refusons le modèle esclavagiste que vous nous proposez, nous vous proposons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 257, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le salarié d'exécuter les heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou son refus de renoncer à une partie des ses jours de repos ne sont pas constitutifs d'une faute et ne peuvent être considérés comme un motif de licenciement.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 119, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail :
« La rémunération majorée, qui ne peut être inférieure à la valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire majorée de 25 % pour chacun des huit premiers jours de travail supplémentaires, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur. Les jours suivants donnent lieu à une majoration de 50 %. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : L’objet de cet amendement du groupe de l’UC-UDF est de garantir que la rémunération majorée des jours travaillés hors forfait obéisse au même régime de majoration que les heures supplémentaires et non seulement à une majoration minimale de 10 %, comme le prévoit actuellement le projet de loi.
L’application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait est le minimum d’ordre public que le législateur doit garantir pour que le régime salarial de ces jours soit véritablement attractif, et ce sachant que la France a déjà été condamnée à propos du forfait annuel en jours pour rémunération inéquitable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 258 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail, remplacer les mots :
de 10 %
par les mots:
du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Jean Desessard : La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, avait rétabli les taux de majoration à 25 % et 50 % selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures ou pour le forfait en jours. Revenir à une majoration de 10 % est donc une régression par rapport aux anciennes dispositions en la matière.
Cet amendement, en se référant à l’article L. 321-22 du code du travail, vise donc à rétablir les taux de majoration précédemment en vigueur, soit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes.
De surcroît, dans le cadre de la convention de forfait en jours, compte tenu du nombre d’heures supplémentaires et de la lourdeur de la charge de travail, il semble indispensable de rémunérer les salariés en conséquence, donc de prévoir un taux de rémunération à la hauteur.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 258.

M. Guy Fischer : Cet amendement tend à modifier les dispositions relatives à la majoration des jours de travail dépassant la durée conventionnelle ou définie par décret.
En effet, il est prévu, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, une majoration de 10 %. Cette disposition est d’ailleurs particulièrement étonnante, puisque le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il veut reconnaître et valoriser la valeur du travail en la récompensant comme il se doit. Les cadres, dont l’amplitude horaire journalière est de onze heures à treize heures en moyenne, apprécieront.
L’article L. 3121-22 du code du travail, relatif à la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail, est plus favorable que ce que vous nous proposez. En effet, le premier alinéa de cet article prévoit : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
Je ne peux que m’interroger, monsieur le ministre : comment justifiez-vous cette différence ? C’est à croire que, dans l’esprit des membres de l’UMP et du Gouvernement, le temps travaillé supplémentaire des cadres vaut moins que celui des autres salariés.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est à croire que vous vous réveillez seulement maintenant !

Mme Annie David : Ces dispositions datent de la loi TEPA !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, elles datent de 2003 !

M. Guy Fischer : Je n’ose imaginer que telle soit votre conception. Pour notre part, nous souhaitons vivement revenir sur cette disposition.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par la convention individuelle de forfaits en jours ou de renoncer à des jours de repos si son employeur le lui propose ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il s’agit, certes, d’un amendement de précision, mais il est très important dans le contexte de l’article 17, qui laisse à l’employeur la possibilité de fixer unilatéralement le nombre de jours de travail de ses salariés au forfait.
Face à ce pouvoir exorbitant, il nous semble indispensable de prévoir que le refus du salarié d’exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par la convention individuelle de forfaits en jours ou de renoncer à des jours de repos si son employeur le lui propose ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Il faut donner aux salariés la possibilité de dire non et rétablir l’équilibre du rapport de force entre les salariés et l’employeur dans l’entreprise, car, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises au cours de ce débat, ce rapport de force est déséquilibré à l’avantage de l’employeur, et il le sera encore davantage avec cet article.

M. le président : L’amendement n° 123, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 3121-42 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, pour les salariés dont la durée annuelle de travail est fixée à deux cent dix-huit jours de travail par an, toute journée de travail effectuée au-delà de deux cent dix jours par an donne lieu à une majoration de salaire. La valeur afférente à ce temps de travail est majorée de 25 % à défaut d’accord collectif.
« Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement va dans le même sens que celui que nous avons précédemment défendu. Il a pour objet d’assurer une rémunération équitable aux salariés soumis au régime du forfait annuel en jours.
En l’occurrence, il s’agit de prévoir que les huit derniers jours travaillés dans le cadre des forfaits fixés à 218 jours annuels feront l’objet d’une majoration de rémunération : entre les 210e et 218e jours, cette majoration serait de 25 % en l’absence d’accord collectif. En cas d’accord, celui-ci ne pourrait fixer ladite majoration à un taux inférieur à 10 %.

M. le président : L’amendement n° 259, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 3121-43 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-43 du code du travail, lequel précise : « Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. »
Il s’agit d’un amendement de cohérence : puisque nous nous opposons à l'ensemble de l'article 17, nous nous opposons également à cet entretien annuel, d’autant que les sujets abordés à l’occasion de cette rencontre, tels que la charge de travail du salarié ou l'organisation du travail dans l'entreprise, ne devraient pas faire l’objet d’une relation individuelle : les précisions à cet égard devraient figurer dans la convention collective, voire dans l’accord d'entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 260, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-43 du code du travail :
« Art. L. 3121-43. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, en présence d'un médecin du travail avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, les conséquences de cette application sur l'état de santé général du salarié, ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Notre amendement tend à substituer au texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-43 du code du travail une rédaction qui nous semble plus ambitieuse ; je vais m’en expliquer.
Nous suggérons que l’entretien prévu se déroule en présence du médecin du travail. Bien entendu, il reste encore à réfléchir aux modalités de son organisation. Néanmoins, notre proposition est cohérente avec les amendements que nous ne cessons de défendre. Nous considérons que la multiplication des forfaits et des jours supplémentaires travaillés sont néfastes pour la santé.
La présence du médecin du travail s’impose donc, afin de vérifier que la charge de travail du salarié n’est pas de nature à affecter sa santé ou sa sécurité. L’actualité récente nous a malheureusement montré la réalité des problèmes posés en termes de stress et de santé, qui poussent certains jusqu’au suicide.

M. le président : L'amendement n° 261, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-43 du code du travail :
« Art. L. 3121-43. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : C’est le dernier d’une série de trois amendements visant à modifier le texte proposé par le I de l'article 17 pour l’article L. 3121-43 du code du travail. C’est dire combien celui-ci nous a intéressés ! Nous proposons de préciser que l’entretien annuel sur les conditions et la charge de travail soit également pour le salarié l’occasion d’aborder la question de la rémunération.
En effet, nous ne nous pouvons nous satisfaire d’un entretien dans lequel seraient évoqués les apports du salarié à l’entreprise – savoir-faire ou force de travail –, sans que puisse être abordée la contrepartie à cet apport, c'est-à-dire la rémunération.
Cet oubli est caractéristique de ce que nous ne cessons de dénoncer dans ce projet de loi, particulièrement au travers des conventions de forfait, à savoir la déconnexion savamment organisée entre le temps travaillé et le montant de la rémunération.
Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, il nous a semblé qu’un avis de sagesse avait été émis sur notre amendement.

M. Alain Gournac : Absolument !

Mme Annie David : Cela m’amène, monsieur le président, à formuler une demande un peu particulière : afin qu’il soit tenu compte de cet avis, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 43 de la commission, étant entendu qu’il portera sur l'article L. 3121-46 du code du travail et non sur l'article L. 3121-43.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-46 du code du travail :
« Art. L. 3121-46. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 165 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 262 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du code du travail.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 165.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, je formulerai tout d’abord une remarque de forme : je pourrais très bien utiliser la même technique que Mme David et transformer l'ensemble de nos amendements en sous-amendements, comme le règlement du Sénat m’y autorise.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean Desessard : Cela nous permettrait d’avoir un réel débat, au lieu de nous retrouver, cela a été dit, dans un véritable tunnel, tout cela parce que M. le rapporteur a présenté, au nom de la commission, un amendement visant à rédiger l'ensemble du I de l'article 17 ; nous assistons ainsi à une série de monologues, sans pouvoir véritablement débattre.

M. Alain Gournac : C’est ainsi !

M. Jean Desessard : Rassurez-vous, je ne le ferai pas, car cela nous obligerait à discuter ces sous-amendements un par un, sans compter les éventuelles explications de vote. Comme vous le voyez, je n’utilise pas toutes les possibilités offertes par le règlement du Sénat !
Cela étant dit, convenez tout de même que la méthode employée, qui consiste à présenter un tel amendement pour nous contraindre à tenir quarante-trois monologues successifs, n’est pas pertinente.
J’en viens à l’objet de l’amendement n° 165.
Celui-ci vise à supprimer le texte proposé par le I de l'article 17 pour l'article L. 3121-45 du code du travail, lequel prévoit que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux 35 heures, aux 10 heures journalières et aux 48 heures maximales hebdomadaires.
Au-delà des considérations de santé, l’un des problèmes du forfait en jours est qu’il ne concerne que le temps de travail proprement dit. Or nombreux sont les salariés qui sont amenés à se déplacer, et pas simplement pour aller au bureau : certains se rendent chez leurs clients, qu’il s’agisse des salariés travaillant dans des bureaux d’études, dans la maintenance ou dans le domaine technico-commercial.
Autrefois, certains accords leur permettaient de décompter ces déplacements ou, au moins, une partie d’entre eux de leur temps de travail. Or une loi adoptée sur l’initiative de la majorité a supprimé cette possibilité. Désormais, le temps de déplacement s’ajoute au temps de travail. Un salarié au forfait en jours peut travailler jusqu’à treize heures par jour, durée à laquelle il faudrait donc ajouter le temps de déplacement pour l’aller et le retour. Que lui reste-t-il ?
Rappelons d’ailleurs que les temps d’astreinte ont été retirés du temps de travail effectif. Bref, les journées de ces salariés cadres et non cadres ayant signé des forfaits en jours commencent véritablement à être bien lourdes et bien longues.
Vous proposez que les 48 heures hebdomadaires de temps de travail ne leur soient pas opposables. Je tiens à rappeler que c’est la limite fixée par la législation européenne et que le fait d’en exclure les salariés concernés nous met sans doute en infraction par rapport au droit européen.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 262.

Mme Annie David : Cet amendement revêt à nos yeux une importance particulière. En effet, il vise à supprimer les trois alinéas prévus pour le texte proposé par le I de l'article 17 pour l'article L. 3121-45 du code du travail, qui justifient à eux seuls notre opposition à cet article et à ce projet de loi dans son ensemble.
Le premier alinéa prévoit que les salariés embauchés sous ce que l’on nomme les forfaits en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 3121-10 du code du travail, selon lequel la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures.
Le deuxième alinéa exclut les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours de l’application de l’article L. 3121-34, aux termes duquel la « durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures ».
Cela confirme ce que nous dénoncions en amont : puisque la seule limite légale en termes d’amplitude quotidienne de travail prévoit un repos quotidien de 11 heures, cela autorise tout de même des journées de travail de 13 heures.
Je ne sais pas si tous les sénateurs et sénatrices présents aujourd'hui, particulièrement ceux de l’UMP, mesurent réellement ce que veut dire une journée de travail de 13 heures. À cette durée déjà considérable, encore faut-il ajouter les temps de transports, évoqués par M. Desessard, qui peuvent être parfois très longs.
On ne peut raisonnablement envisager qu’un salarié soit tenu d’effectuer une journée de 13 heures, auxquelles il faudrait ajouter deux heures de transport, une pour l’aller et une pour le retour. Il lui faudrait alors supporter une journée de travail de 15 heures ! Imaginez les conséquences sur l’état de santé des salariés concernés, particulièrement s’ils devaient subir 282 jours de travail. Ils vivraient un vrai cauchemar !
Enfin, le dernier alinéa du texte proposé par le I de l’article 17 pour l’article L. 3121-45 du code du travail prévoit que les cadres et les salariés ayant conclu une convention de forfait ne peuvent se prévaloir de la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, durée qui ne peut dépasser 44 heures.
Vous le voyez, mes chers collègues, tout ce que nous dénoncions est confirmé par ces trois alinéas. C’est donc tout logiquement que nous réaffirmons solennellement notre opposition à ces dispositions destructrices, tant pour la santé des salariés que pour leur vie privée.
Les mesures précédentes relatives à l’entretien individuel portant sur l’organisation de la charge de travail et ses conséquences sur la vie privée et familiale, que vous adopterez peut-être, s’avèrent donc n’être, à la lecture de cet article, qu’une simple farce !

M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 2° et 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 263 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 94.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 263.

M. Guy Fischer : Notre amendement tend à supprimer le 2° du texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-46 du code du travail, qui étend de manière considérable aux non-cadres l’application d’une convention de forfait en heures sur l’année.
La nouvelle rédaction de cet article L. 3121-46 du code du travail crée en effet une nouvelle catégorie de salariés auxquels s’appliquent les forfaits en heures sur l’année : « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. »
Jusque-là, ce forfait ne pouvait concerner que les cadres et les salariés itinérants non cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Vous reproduisez donc ce que vous aviez déjà fait pour étendre les forfaits en jours aux non-cadres ; je pense ainsi à l’article 95 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a étendu la possibilité de rendre applicable une convention de forfait en jours aux salariés non cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » La boucle est bouclée !
Que recouvre la formulation très vague que vous avez retenue : « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps » ? De qui s’agit-il exactement ? Vous ne nous présentez aucun élément sur ce point, aucun chiffrage, aucune étude d’impact, rien ! Et qui décrétera l’existence de cette « autonomie » ?
C’est la porte ouverte à ce que, en cas de difficultés dans une entreprise, les salariés se retrouvent déclarés « autonomes » et se voient appliquer le forfait en heures sur l’année, forfait beaucoup plus flexible. D’ailleurs, cette mesure, taillée sur mesure, ne serait-elle pas un coup de pouce au dispositif des heures supplémentaires telles qu’elles sont prévues dans la loi TEPA ? Nous pouvons en effet nous interroger !

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots :
Les salariés
insérer le mot :
itinérants
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : C’est un amendement de repli, voire de retraite : prenant acte du fait que ce projet de loi sera probablement voté, nous souhaitons en limiter la portée au maximum. Nous proposons donc d’appliquer le forfait en heures sur l’année non pas à tous les salariés autonomes, mais uniquement aux salariés itinérants.

M. le président : L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Henneron et M. Cambon, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots :
Les salariés
insérer les mots :
visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés
La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron : La convention de forfait est une modalité d’aménagement du temps de travail dans laquelle employeurs comme salariés trouvent leur compte : facilités de gestion pour les employeurs, garanties de rémunération pour les salariés.
L’élargissement de la convention de forfait aux salariés non cadres répond à une réelle attente, et il convient de laisser la possibilité pour les partenaires sociaux de définir l’état de recours à ce type de convention.
En effet, les partenaires sociaux ont pu clairement identifier des salariés non visés par la loi, mais pour lesquels la convention de forfait serait parfaitement adaptée à leur mode de fonctionnement et d’organisation de leur travail. C’est pourquoi il semble intéressant de laisser la capacité aux partenaires sociaux, s’ils le souhaitent, de déterminer le champ d’application des conventions de forfait.

M. le président : L'amendement n° 264, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Vous l’avez compris, les sénatrices et sénateurs communistes sont opposés à l’extension des conventions de forfait à des salariés non cadres « qui disposent d’une réelle autonomie », comme le précise fort habilement le projet de loi, autonomie qui n’est du reste pas définie, et nous le regrettons. Là encore, ce sera le règne de l’arbitraire, avec pour conséquence des contentieux judicaires.
Compte tenu des risques que nous avons dénoncés, notre amendement vise à réintroduire une disposition du code du travail aujourd’hui en vigueur et que la rédaction du projet de loi fait disparaître – une de plus ! – à savoir l’article L.3121-42.
Cet article concernait les documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié, y compris au delà du contingent annuel. Ces dispositions auraient donc pu s’appliquer aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures puisque cette forme de convention n’interdit théoriquement pas le paiement d’heures supplémentaires. Or comment prouver la réalisation de telles heures supplémentaires si l’exigence des documents nécessaires est supprimée ?
Notre amendement tend donc à permettre aux salariés de contrôler les heures qu’ils auront effectuées et, si besoin est, de se défendre en présentant des preuves.

M. le président : L'amendement n° 265, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46-1 du code du travail :
« Art. L. 3121-46-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord de l'inspecteur du travail qui examine la demande en prenant en compte la situation du marché local de l'emploi, le bien fondé des motifs qui ont conduit l'employeur à formuler à son salarié cette proposition de convention individuelle de forfaits en heures et les conséquences que pourrait avoir une telle organisation sur la santé du salarié.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous apprenons, dans l’article L. 3121-46-1, que la convention individuelle de forfait en heures sur l’année nécessite l’accord écrit du salarié. Nous aurions tendance à penser que c’est la moindre des choses.
Pour autant, cet article participe, au fond, de la fameuse illusion de la liberté des parties dans la signature d’un contrat, puisque, dans cette affaire, l’accord se passe entre le salarié et le chef d’entreprise. Cette relation sociale spécifique, comme chacun le sait ici, n’est absolument pas soumise à une quelconque subordination de l’une des parties à l’autre.
Toutefois, le caractère extrêmement laconique du texte qui nous est soumis nous interpelle.
En effet, comment bien des éléments de l’organisation collective – j’insiste sur cette notion de collectif – du travail dans l’entreprise seraient-ils soumis à l’avis de l’inspection du travail, alors que, comme par enchantement, les dispositions relatives à l’organisation individuelle du temps de travail y échapperaient ? Que l’on ne vienne pas nous parler ici de simplification ou de souplesse dans l’organisation du travail !
Dans la pratique, il s’agit de rendre des salariés coauteurs du dérèglement de la notion de durée légale du travail, quitte à en faire les premières victimes. Nous devons donc entourer le recours à ces horaires de travail atypiques du maximum de garanties pour préserver la santé du salarié.
On ne peut pas, monsieur le ministre, verser des larmes de crocodile sur la pénibilité du travail ou le développement des troubles musculo-squelettiques et encourager, par l’adoption des dispositions dont nous débattons, le recours aux horaires de travail atypiques, décalés et passablement désordonnés !
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 266, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-47 du code du travail, remplacer les mots :
à la rémunération minimale applicable
par les mots :
au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il ne nous semble pas judicieux de déconnecter la rémunération de la qualification, sauf à méconnaître la valeur du travail. En outre, la formulation : « à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise » est moins explicite que la rédaction : « au salaire pratiqué dans l’entreprise et correspondant à sa qualification ».
Du reste, lors de son examen en commission, cet amendement avait également obtenu un avis de sagesse. Je le transforme donc en sous-amendement à l’amendement n° 43 de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-41 du code du travail, remplacer les mots :
à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise
par les mots :
au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification
L'amendement n° 115, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-47 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Il s’agit une nouvelle fois de protéger, par une règle d’ordre public, la santé et la sécurité des salariés soumis à ce type de forfait.
Cet amendement du groupe de l’UC-UDF a pour objet d’encadrer les conventions annuelles de forfait en heures par un plafond maximal d’heures travaillées sur l’année, plafond déterminé par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?

M. Alain Gournac : La commission est défavorable à l’amendement n° 86, qui dénature le texte.
Elle est défavorable à l’amendement n° 87 : les conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois peuvent être conclues même sans accord collectif.
Elle est défavorable à l’amendement n° 155, qui vise à supprimer une faculté déjà ouverte par le code du travail.
Elle est défavorable aux amendements identiques n°s 88 et 249, qui ont le même objet que le précédent.
Elle est défavorable à l’amendement n° 156, qui restreint une faculté déjà ouverte par le code du travail.
Elle est défavorable à l’amendement n° 250, qui aboutit à la suppression de la convention de forfait sur l’année.
Elle est défavorable à l’amendement n° 248, qui est contraire à la logique du projet de loi.
Elle est défavorable à l’amendement n° 116, qui est contraire aux choix fondamentaux figurant dans le projet de loi.
Elle est défavorable à l’amendement n° 157, pour les mêmes raisons.
Elle est défavorable à l’amendement n° 251, qui concerne les catégories de salariés pouvant signer une convention de forfait en jours.
Elle est défavorable à l’amendement n° 89, qui va à l’encontre de l’objectif fixé.
Elle est défavorable à l’amendement n° 252, qui vise à supprimer les conventions.
Elle est défavorable à l’amendement n° 253, car il tend à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale qui nous convient.
Elle est défavorable à l’amendement n° 254, qui a pour objet de fixer une limite aux pouvoirs de l’employeur.
Elle est défavorable à l’amendement n° 90. Il s’agit de fixer une limite maximale au forfait en jours, à savoir 218 jours dans l’année.
Elle est défavorable à l’amendement n° 160, qui répond a la même logique que les deux précédents.
Elle est défavorable à l’amendement n° 255, car elle approuve le seuil de 235 jours fixé par l’Assemblée nationale.
S’agissant de l’amendement n° 122, il va à l’encontre de notre objectif. C’est donc une demande de retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements identiques n°s 91 et 256.
Elle est défavorable à l’amendement n° 257, qui concerne la renonciation à des jours de repos.
Elle est défavorable à l’amendement n° 119, qui a trait aux taux de majoration applicable.
Elle est défavorable aux amendements identiques n°s 164 et 258.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 92, qui traite de la renonciation par le salarié aux jours de repos.
Elle est défavorable à l’amendement n° 123, qui concerne la majoration des jours travaillés entre le deux cent dixième et le deux cent dix-huitième jour.
Elle est défavorable à l’amendement n° 259, car elle est opposée à la suppression de l’entretien annuel.
Elle est défavorable à l’amendement n° 260. Le dialogue entre le médecin du travail et le salarié doit garder son caractère confidentiel : personne d’autre ne doit être présent ! Nous l’avons déjà dit en commission, il importe de respecter le secret médical.
Sur le sous-amendement n° 261 rectifié, la commission émet un avis de sagesse.

M. Guy Fischer : C’est à marquer d’une pierre blanche ! (Sourires.)

M. Alain Gournac : La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 165 et 262. On ne peut pas dénaturer le forfait en jours.
Elle est défavorable à l’amendement n° 93, comme aux amendements identiques n°s 94 et 263. La formule des conventions de forfait en heures sur l’année peut convenir à des salariés non cadres bénéficiant d’une autonomie.
Elle est défavorable à l’amendement n° 166. La commission souhaite élargir le recours aux conventions de forfait en heures à tous les salariés autonomes.
S’agissant de l’amendement n° 190 rectifié, il est satisfait. La commission en demande donc le retrait.
Elle est défavorable à l’amendement n° 264. Les dispositions du titre VII s’appliquent, nous semble-t-il, dès lors qu’aucune dérogation n’est prévue sur ce point. M. le ministre pourra nous le confirmer.
Elle est défavorable à l’amendement n° 265, qui prévoit l’accord de l’inspecteur du travail. Laissons, comme le souhaite Gérard Larcher, les inspecteurs du travail tranquilles !
Sur le sous-amendement n° 266 rectifié, la commission émet un avis de sagesse.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 115, car elle n’est pas favorable à l’encadrement par décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 43 de la commission. En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 266 rectifié, qui risquerait d’être source de contentieux. S'agissant du sous-amendement n° 261 rectifié, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 190 rectifié. Je tiens à indiquer que les accords actuels sont maintenus en vigueur par le présent projet de loi.
Enfin, il émet un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 266 rectifié.

Mme Annie David : Je regrette l’avis défavorable que vient d’émettre le Gouvernement, car nous proposions simplement de réécrire, en la clarifiant, la disposition relative au salaire minimal versé aux cadres par l’entreprise ; nous avions eu une discussion intéressante à ce sujet en commission.
La mesure semblait satisfaire tous les membres de la commission ; c'est pourquoi, après un débat riche et intéressant, un avis de sagesse avait été émis. Bien sûr, ce n’était pas un avis favorable – il est très difficile à la commission des affaires sociales de se prononcer en faveur des textes proposés par mon groupe ! –, mais il s’agissait d’un premier pas dans la bonne direction.

M. Guy Fischer : Il faut redescendre sur terre !

Mme Annie David : Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous ne suiviez pas M. le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 266 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 261 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté)

M. le président : Je constate que le sous-amendement est adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 43.

M. Jean Desessard : À ce projet de loi déclaré d’urgence on a réservé un traitement express, ainsi qu’à cet article.
Monsieur le président, je trouve que cette méthode de travail n’est pas bonne, et je reviendrai sur ce problème quand je dresserai le bilan de nos débats. Il n’est pas pertinent d’examiner en discussion commune quarante-trois amendements et sous-amendements !
Bien sûr, M. le rapporteur est en droit de réécrire l’ensemble de l’article, puisqu’il paraît que celui-ci était mal rédigé, mais qu’il le fasse alors au travers de plusieurs amendements, correspondant chacun à un paragraphe du texte du Gouvernement, de telle sorte que nous puissions présenter des sous-amendements.
La démarche suivie ne convient pas : on le voit bien, nos collègues ne sont pas attentifs et ceux qui présentent leurs amendements le font d’une façon qui semble mécanique. C’est là une conception possible du Parlement, mais ce n’est pas la mienne !

M. Robert del Picchia : Quand nous aurons modifié la Constitution, nous changerons le règlement !

M. Jean Desessard : Sur le fond, tout a été dit. Deux logiques s’affrontent. L’une propose de travailler plus …

M. Alain Gournac : Pour gagner plus !

M. Jean Desessard : … en introduisant davantage de flexibilité dans le temps de travail, d’où les forfaits en heures.
On cite des exemples dans lesquels il est normal de rémunérer un cadre qui travaille le dimanche. Pour ma part, j’ai longtemps travaillé ce jour-là, et d'ailleurs je dépassais la durée de travail hebdomadaire normale.

M. Robert del Picchia : Sans être payé ?

M. Jean Desessard : Je ne m’attendais pas à gagner plus. Mon salaire avait été fixé dès le départ et je prenais plaisir à accomplir ma mission. D'ailleurs, je ne crois pas qu’il faille toujours tout considérer sous l’angle financier !
À quoi bon cette loi ? Il est toujours possible à un salarié de travailler plus : il lui suffit de s’arranger avec son employeur. Mais, désormais, la loi institue un contingent annuel obligatoire !
Mon expérience personnelle, moi qui ai si souvent dépassé mes horaires de travail, me conduit justement à penser qu’il aurait fallu que je travaille un peu moins, parce que mon entreprise fonctionnait très bien sans moi ; en revanche, les journées que j’ai perdues s’agissant de ma famille, de mes proches et de mes loisirs, je ne les rattraperai jamais !
Dons, s’il y avait une loi à faire, ce serait plutôt pour permettre de prendre le temps de vivre, et cela vaut aussi bien pour les salariés que pour les cadres !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 86, 87, 155, les amendements identiques nos 88 et 249, les amendements nos 156, 250, 248, 116, 157, 251, 89, 252, 253, 254, 90, 121, 160, 255 et 122, les amendements identiques nos 91 et 256, les amendements nos 257 et 119, les amendements identiques nos 164 et 258, les amendements nos 92, 123, 259 et 260, les amendements identiques nos 165 et 262, l’amendement n° 93, les amendements identiques nos 94 et 263, les amendements nos 166, 190 rectifié, 264, 265 et 115 n'ont plus d'objet.
Monsieur Desessard, vous évoquiez l’examen de quarante-trois amendements et sous-amendements en discussion commune. Je crois que tout le monde s’accorde à considérer qu’il ne s’agit pas là d’une bonne pratique, mais nous appliquons le règlement.
Toutefois, le jour où nous examinerons en séance publique, comme il en est question, le texte issu des travaux de la commission, …

M. Alain Gournac : Ce sera grâce au soutien de M. Desessard, qui va voter la révision constitutionnelle ! (Sourires.)

M. le président : … il n’en ira plus du tout de même !

Mme Annie David : On ne pourra plus s’exprimer !

M. Guy Fischer : On sera bâillonné en séance !

M. le président : Le texte de la commission pourra être amendé au fur et à mesure. Mais je n’essaye pas pour autant de vous influencer, monsieur Desessard ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Je vous remercie de cette précision, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, le jour où la mesure que vous avez évoquée s’appliquera, nous n’aurons plus la possibilité de nous exprimer, puisque, on le voit bien, tous nos amendements sont rejetés par la commission ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : Il y en a un qui vient d’être adopté à l’instant !

Mme Annie David : Comment ferons-nous pour pouvoir ensuite en débattre en séance ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourrez toujours compter sur le Gouvernement ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Annie David : Nous avons déposé quelque quatre-vingts amendements : nous avons obtenu trois avis de sagesse, me semble-t-il, et pas un seul avis favorable !
Bien sûr, il n’existera plus de tunnel comme aujourd'hui, mais nous ne pourrons plus nous exprimer en séance !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vive les tunnels ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Mme Annie David : On ne peut donc pas dire que ce sera une avancée, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
l'aménagement du travail sous forme
par les mots :
le recours aux conventions
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 267, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s'agit également, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à supprimer le III de l’article 17. (Sourires.)
La dernière disposition de cet article prévoit que les conventions de forfaits figurant à l’article L. 3121-40 du code du travail, c’est-à dire celles qui ont été conclues avant l’adoption de ce projet de loi, restent en vigueur.
Nous sommes opposés à l’économie générale de ce projet de loi, dont nous redoutons qu’il ne suscite une précarité toujours plus grande, mais aussi à la méthode du Gouvernement, que ce soit dans l’élaboration de ce texte en amont ou dans les mécanismes que celui-ci met en œuvre.
Je ne reviendrai pas sur la trahison qu’a commise le Gouvernement envers les partenaires sociaux en rédigeant cette seconde partie, qui est totalement différente de l’accord conclu par les organisations syndicales et patronales.
Nous sommes également opposés à cette trahison qui consiste à maintenir en vigueur les conventions collectives signées par le passé. En effet, avec les modifications considérables apportées par ce projet de loi à la législation existante et avec l’inversion des normes que vous avez savamment organisée, vous réalisez en fait une forme de dénonciation partielle d’une partie des dispositions, ce qui est contraire au droit et à la logique juridique.
La question est donc bien de savoir s’il est souhaitable que certaines mesures prévues par ce projet de loi – sur le contingent de jours travaillés supplémentaires, sur l’organisation du travail ou encore sur les jours fériés, par exemple –, s’appliquent aux conventions antérieurement signées.
Nous considérons que tel ne doit pas être le cas, et ce pour une raison simple : les conventions collectives sont issues d’une négociation entre les partenaires sociaux, qui est fondée sur la recherche du compromis et des équilibres.
Ainsi, la question de la contrepartie pour les jours travaillés supplémentaires est abordée dans les conventions et accords collectifs. Si vous maintenez le III de l’article 17, vous remettez en cause tous les équilibres qui se sont construits, et ce au détriment – une fois encore ! – des salariés qui avaient négocié des contreparties, lesquelles ne seront plus demain d’actualité. C’est donc bien une dénonciation partielle qui est réalisée, ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement tend à supprimer une disposition transitoire tout à fait utile.
La commission émet donc un avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.

M. Guy Fischer : Nous sommes résolument contre !
(L'article 17 est adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais suspendre la séance pendant quelques instants, afin que nous puissions discuter de l’organisation de la suite de nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt heures.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Roger Romani.

M. Roger Romani : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons travaillé toute la journée et nous avons bien avancé, malgré quelques discours répétitifs, voire redondants. C’est ce que l’on appelle aujourd'hui le débat républicain. (Sourires.)
Monsieur le président, dans un esprit de conciliation et afin de permettre au personnel de la Haute Assemblée et à chacun d’entre nous de regagner son foyer, nous souhaiterions que la séance soit levée.

M. Jean Desessard : Il faut lever la séance !

M. le président : Je remercie M. le ministre, M. le président de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur et les membres du groupe UMP de faire preuve de compréhension en acceptant que nous interrompions nos travaux.
Avant de lever la séance, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont participé à ce débat. Nous avons connu des moments forts ; chacun a compris que nous pouvions ensemble aller plus loin.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.