Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels après l'article 9
debate, 15/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Nul ne peut être élu plus de trois fois à un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires élus à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'Assemblée nationale, et à compter du second renouvellement partiel suivant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° du de modernisation des institutions de la Vème République en ce qui concerne le Sénat. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à instaurer une limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires.
Nous sommes convaincus qu’il s’agit, avec la limitation du cumul de fonctions électives, de la manière la plus adéquate de permettre une meilleure représentation de la société dans nos institutions. En effet, le cumul des mandats dans le temps est aussi un frein au renouvellement parlementaire. Il suscite, comme le cumul dans l’espace, l’antiparlementarisme.
Mes chers collègues, l’accomplissement de trois mandats de sénateur représentent aujourd'hui dix-huit ans de présence sur ces travées. Ne croyez-vous pas que c’est suffisant et qu’il faut laisser la place à de plus jeunes ?
D’ailleurs, nos concitoyens pensent que le fait de « s’accrocher » au pouvoir et à son mandat n’est pas très sain. Ils considèrent parfois que, ce faisant, on « s’accroche » aussi à certains privilèges, ce qui discrédite la vie politique.
Il est temps de permettre un renouvellement du personnel politique, sinon, nos assemblées ne seront jamais réellement représentatives.
Mon vœu est donc simple : des assemblées rajeunies diversifiées, féminisées, à l’image de la société française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Laissons un peu de liberté aux électeurs et aux candidats ! Limiter le nombre de mandats parlementaires à trois revient à imposer un certain nombre de choses aux électeurs.
Dans cet hémicycle comme dans celui de l’Assemblée nationale, nombre de parlementaires ayant effectué trois mandats n’ont pas démérité.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l’amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je ne me sens pas particulièrement visé par cet amendement, bien que je siège sur ces travées « depuis très très longtemps », comme l’a fait remarquer Mme le garde des sceaux. En effet, l’amendement n° 7 est ainsi rédigé que la mesure ne s’appliquerait à mon cas personnel qu’à une date très éloignée. Par conséquent, je ne parle pas pour moi.
Je me rappelle que, en 1970, Alain Savary, premier secrétaire du Nouveau parti socialiste, avait interrogé les militants sur le programme dudit parti. La question avait été posée de savoir s’il fallait limiter dans le temps les mandats, quels qu’ils soient. La réponse, tout à fait libre, fut négative. Cette réponse me paraît s’imposer. En effet, en démocratie, c’est le suffrage universel qui compte, et il ne peut être réduit. C’est la vox populi qui a raison.
Par conséquent, les membres du groupe socialiste voteront contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Même si ce sujet important ne relève pas de la Constitution, nous devrons y réfléchir tôt ou tard.
On ne veut pas toucher à la limite d’âge, car cela reviendrait à porter atteinte aux personnes âgées, en contradiction avec la Constitution.
Si l’on refuse d’intervenir en matière de cumul des mandats, un élu pourra exercer jusqu’à cinquante mandats si le peuple en décide ainsi ! Il faut donc faire attention, car il y a là un problème. Si le nombre de mandats du Président de la République est limité, pourquoi ne pas faire de même pour d’autres fonctions électives ? Il nous faudra donc continuer à réfléchir à ce sujet, car nos concitoyens trouvent que nous manquons parfois un peu de courage, ce qui est dommage.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « conditions d'éligibilité, », sont insérés les mots : « notamment la limite d'âge à partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se présenter à une élection, ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous allons continuer à évoquer certaines vérités qui font mal ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
L’âge limite pour l’élection parlementaire est une question non pas de mérite, mais de nouvel élan démocratique.
J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement, qui avait été qualifié par certains de nos collègues de « démagogique ». D’autres, en revanche, sont venus me dire discrètement, après la séance, que je n’avais pas tort, qu’il fallait y réfléchir, mais qu’un tabou était encore attaché à ce sujet.
Cet amendement a un objet très simple : couplé avec le non-cumul des mandats dans le temps, il aurait pour effet de donner plus de places aux jeunes dans les hémicycles de nos assemblées.
Dans la plupart des secteurs d’activité, un principe simple prévaut, celui de la mise à la retraite. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour les parlementaires ?
Selon les statistiques, quatre-vingt-huit parlementaires sont aujourd’hui âgés de plus de soixante-dix ans et une vingtaine ont plus de quatre-vingts ans, voire plus de quatre-vingt-dix ans. Pour la plupart, ces parlementaires sont élus depuis plus de vingt, trente ou quarante ans. Certains sont même élus depuis près de cinquante ans ! Il en est d’ailleurs qui ont été élus toute leur vie durant ! (M. Nicolas Alfonsi s’exclame.) Ils n’ont donc jamais connu la vie professionnelle et ne savent pas ce que c’est que d’aller travailler. C’est une réalité !
La longévité politique, si elle a des vertus positives, ce dont je ne doute pas, n’en demeure pas moins un frein évident au renouvellement des assemblées et au rajeunissement de ces dernières.
Il n’est pas question ici de discriminer les personnes les plus âgées. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Hyest : Si !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il existe un âge minimum, fixé à trente ans, pour se présenter aux élections sénatoriales. Pourquoi ne pas fixer un âge maximum, un âge plafond ?
Un sénateur de l’UMP : Cent ans ! (Sourires.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit simplement de poser le principe selon lequel, à partir d’un certain âge, qui pourrait être fixé par une loi organique, une personne ne peut pas se présenter ou se représenter à une élection nationale. Cela ne concerne pas, bien sûr, les élections locales !
M. Jean-Jacques Hyest : et M. Patrice Gélard, Pourquoi ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Notre souhait est simplement de rajeunir, de féminiser et de métisser nos assemblées. Ce sont les trois maîtres mots de la modernisation de nos institutions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Il est également défavorable.
Le sens de certains propos de Mme Boumediene-Thiery m’échappe. Elle préconise, en effet, l’instauration d’une limite d’âge pour les mandats nationaux de député ou de sénateur, mais pas pour les mandats locaux. Le maire d’une ville d’un million d’habitants pourrait donc exercer ses fonctions à n’importe quel âge, tandis qu’un député ne pourrait pas participer au travail législatif au-delà d’un certain âge !
Il fut un temps où tous les partis politiques, y compris le mien, avaient fixé des limites d’âge. Or ces mêmes partis ne les ont jamais respectées !
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je répondrai à Mme Boumediene-Thiery par ces vers de Corneille :
« Pensez-y, belle Marquise :
« Quoiqu’un grison fasse effroi,
« Il vaut bien qu’on le courtise,
« Quand il est fait comme moi. » (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.