Modernisation de l'économie : Article 29 (suite)
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Après l'article 24-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-2. - Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des dispositions des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
« Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24. »
II. - L'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.
« Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public, la décision prise par le propriétaire dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
« Lorsqu'elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d'installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font aux frais de cet opérateur.
« Le présent II est applicable à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. »
III. - 1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-6. - Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-1 et L. 48.
« La convention prévoit en particulier que les opérations d'installation, d'entretien et de remplacement mentionnées à l'alinéa précédent se font aux frais de l'opérateur.
« La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux et toute infrastructure d'accueil de câbles de communication électronique éventuellement établis par l'opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 34-8-3.
« La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des travaux, les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble, la gestion de l'installation et les modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs. »
2. Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication. À défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article.
3. Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant, dans le cadre d'une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires avant la promulgation de la présente loi, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l'intérieur d'un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires.
IV. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 33-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
V. - 1. La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par deux articles L. 34-8-3 et L. 34-8-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 34-8-3. - Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
« Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Toute impossibilité d'accès est motivée.
« Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.
« Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1 et accueillent ainsi sur leur réseau les clients de ces autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. »
2. Le 2° bis du II de l'article L. 36-8 du même code est complété par les mots : « ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ».
3. Le 2° de l'article L. 36-6 du même code est complété par les mots : « et aux conditions techniques et financières de l'accès, conformément à l'article L. 34-8-3 ».
VI. - L'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs.
Mme la présidente : Dans l’examen de l’article 29, nous en sommes parvenus au paragraphe IV.
L'amendement n° 784, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
, à leur demande,
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Nous proposons de rendre obligatoire et systématique la communication aux collectivités locales, par les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs, des informations relatives à leurs infrastructures et à leurs réseaux.
Sans cette disposition, il serait impossible aux collectivités de connaître l’état des réseaux existants. Or certaines d’entre elles ont constaté que des opérateurs, notamment de réseaux câblés, n’avaient pas les plans de leurs réseaux. Elles ont tenté, en vain, de faire jouer le mécanisme de médiation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sur les contrats pour obtenir ces informations.
Il est inadmissible que certains opérateurs, par mauvaise volonté, négligence ou défaut d’organisation ne soient pas en mesure de fournir aux communes les plans des réseaux.
L’article D 98-4 du code des postes et des communications électroniques fixe une obligation de moyens « pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau [...] et pour qu’il soit remédié aux effets de la défaillance du système [...] dans les délais les plus brefs », ainsi que pour garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence.
Il semble impossible de garantir la continuité d’exploitation de réseaux sans en connaître les plans avec une précision suffisante pour intervenir sur la voirie, les fourreaux et les chambres et locaux techniques en cas d’incident.
Force est de constater que les dispositions de cet article D 98-4 n’ont pas suffi pour que les opérateurs détiennent les plans précis et à jour de leurs réseaux.
L’absence de détention de plans signifie également que l’opérateur ne peut répondre aux demandes de renseignements et d’intentions de commencements de travaux d’autres occupants du domaine public, avec les risques induits, ni remplir ses obligations de déclaration et de paiement des redevances d’occupation du domaine.
Enfin, l’absence de plans, réelle ou prétendue, fait obstacle à leur mise à disposition auprès de l’État et des collectivités, qui est un des objectifs de la présente loi.
Puisque la conciliation a échoué, la loi doit les obliger à tenir les collectivités informées, à l’instar des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’électricité ou d’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur Lagauche, vous demandez la transmission gratuite des informations relatives au déploiement de tous les réseaux à toutes les collectivités territoriales. Or une collectivité territoriale n’a besoin de connaître que les réseaux implantés sur son propre territoire, ainsi que le prévoit le texte.
Par conséquent, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Monsieur le sénateur, votre amendement rendrait automatique la communication des informations qui seront désormais délivrées aux collectivités. Cette communication entraînant un certain nombre d’opérations qui ont un coût, il est préférable de la réserver aux collectivités qui en font la demande.
Si cet article est voté, le droit à l’information de la collectivité figurera dans la loi, et cela nous paraît suffisant.
Par conséquent, je souhaite le retrait de votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 784.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 836 rectifié, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33-7 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : S’agissant de la transparence, gardons-nous d’être naïfs : il en faut, bien sûr, mais n’allons pas trop loin !
Quels types de messages vont emprunter les réseaux dont il est ici question ? Non seulement des mots d’amour, des transactions commerciales, des transactions bancaires, des documents variés, mais aussi un certain nombre d’informations vitales pour la sécurité du territoire et pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics. N’oublions pas que les réseaux IRIS passent aussi par les câbles !
Par conséquent, la communication d’un certain nombre d’informations aux collectivités territoriales, en particulier, nécessite un minimum de précautions et de sérieux, faute de quoi elle pourrait faciliter la destruction des nœuds de raccordement des transmissions, voire l’endommagement des réseaux eux-mêmes.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que le décret d’application de cet article tienne notamment compte des contraintes de la sécurité publique et de la sécurité nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un sujet éminemment important, et la commission spéciale partage bien entendu le souci de notre collègue Paul Girod.
Toutefois, ce motif de sécurité pourrait être abusivement invoqué par certains opérateurs pour refuser aux pouvoirs publics qui le demanderaient des informations relatives aux réseaux de communications électroniques.
C’est pourquoi, la commission spéciale, qui est plutôt favorable à cette proposition, préfère s’en remettre à l’avis du Gouvernement, qui devra élaborer le décret destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation d’information.
À titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : M. Paul Girod propose d’ajouter un élément qui nous paraît aller de soi, mais le Gouvernement n’est pas opposé pour autant à cette précision.
Il est tout à fait clair que la communication d’informations aux collectivités territoriales et leur utilisation par ces dernières ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité nationale. Ces informations sont déjà protégées par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. La commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, a déjà eu l’occasion de le confirmer.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la loi mentionne explicitement la protection de la sécurité nationale pour que le décret comporte des dispositions en la matière, ce à quoi le Gouvernement était prêt à s’engager
Cela dit, ce rappel dans la loi n’étant nullement contradictoire avec l’esprit du texte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme Isabelle Debré : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 836 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 163, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 33-8. - Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée, et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités associées.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie dans les douze mois suivant la publication de la présente loi un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. »
II. En conséquence, supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à supprimer la solution proposée par les députés pour résoudre les difficultés que rencontrent les habitants des zones grises, qui sont couvertes par un ou deux opérateurs de réseaux mobiles, mais pas par les trois. Par conséquent, dès lors qu’ils se déplacent, ces habitants voient leurs communications interrompues à chaque « trou » dans la couverture de leur opérateur.
Les députés suggèrent de remédier à cet état de fait en obligeant le ou les opérateurs présents sur une zone grise à offrir une prestation d’itinérance locale aux autres opérateurs, c’est-à-dire à accueillir leurs clients sur son réseau.
Or la généralisation de l’itinérance locale pose de sérieux problèmes, en termes à la fois de qualité de service, d’équité concurrentielle entre opérateurs et d’incitation au déploiement des réseaux.
D’abord, l’itinérance locale ne permet pas d’offrir la totalité des services que peut proposer un opérateur. Ainsi, à ce jour, elle ne permet d’accéder qu’au service de voix et de messages courts, les SMS. Les utilisateurs ne peuvent pas bénéficier, notamment, des services de données, qui constituent aujourd’hui la part la plus importante de la croissance du trafic. Les habitants des zones grises risquent donc d’être déçus par l’itinérance locale.
De plus, lorsqu’un utilisateur entre ou sort d’une zone d’itinérance locale, la communication est coupée, la fonction de hand over ne fonctionnant pas entre les parties de réseau en itinérance locale et le reste du réseau « natif » de l’opérateur. Cela engendre un désagrément pour le client qui, obligé de rappeler plusieurs fois son correspondant, subit ainsi une hausse de sa facture téléphonique puisque chaque connexion au réseau lui est facturée.
C’est la raison pour laquelle, au moment de la mise en place du plan national de couverture des zones blanches en téléphonie mobile – zones qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs de réseaux mobiles –, il avait été procédé avec soin, pour les zones à couvrir, à la répartition entre zones de « mutualisation », où les trois opérateurs mobiles installent leurs équipements actifs sur un site commun partagé, et zones d’« itinérance locale », où un seul opérateur installe ses équipements et accueille les clients des deux autres sur ce réseau partagé, selon des critères objectifs liés notamment à la possibilité de constitution de « plaques » d’itinérance locale suffisamment importantes pour justifier le recours à cette technique et limiter les inconvénients liés à ces coupures à chaque sortie de la zone d’itinérance locale.
De surcroît, l’itinérance locale conduirait à un traitement discriminatoire des opérateurs mobiles et n’inciterait pas ceux-ci à renforcer leur déploiement, alors même que les opérateurs le poursuivent de manière continue dans les zones grises, avec quelques centaines de sites supplémentaires par an.
En effet, l’obligation pour les opérateurs présents dans une zone d’accorder la prestation d’itinérance locale aux opérateurs absents conduirait à une égalisation des couvertures. Cette solution reviendrait à donner aux opérateurs l’accès à de nouvelles zones de couverture sans investir dans des capacités de réseau en propre. Elle ferait peser la charge de l’extension de la couverture sur les opérateurs ayant déjà le plus investi dans leur réseau, au bénéfice de ceux qui ont le moins investi.
En empêchant les opérateurs de se différencier par la qualité de couverture de leur réseau et le niveau des services offerts, l’itinérance stopperait l’investissement dans l’extension de la couverture des réseaux.
En outre, un tel précédent serait un mauvais signal au moment où les opérateurs mobiles doivent investir lourdement pour le déploiement des réseaux de troisième génération, celle de l’UMTS, et risquerait de conduire à freiner, voire paralyser, ces déploiements.
Pour toutes ces raisons, la commission a jugé bon de ne pas retenir l’itinérance locale comme solution à la problématique des zones grises. En revanche, elle estime essentiel de donner aux habitants de ces zones des perspectives leur permettant d’espérer une solution aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de téléphonie mobile.
En conséquence, par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales soient tenues informées des investissements effectués par les opérateurs dans le déploiement des réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération en zones grises et de leur donner une visibilité, via l’ARCEP, sur les perspectives de déploiement des réseaux sur leur territoire.
Mme la présidente : L'amendement n° 876, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Aux termes du texte proposé pour l’article L. 34-8-4, « dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d’itinérance locale aux autres opérateurs », à savoir les opérateurs n’ayant pas développé leur réseau dans cette zone.
L’intention de permettre à tout client mobile de pouvoir utiliser le réseau existant peut paraître louable, mais elle revient en fait à inscrire dans la loi l’obligation, pour un opérateur ayant fait l’effort de couvrir cette zone, de laisser profiter gratuitement de son réseau un autre opérateur qui, lui, n’aura pas consenti le même effort pour couvrir la zone en question.
Des ententes entre opérateurs ont déjà eu lieu ; elles ont d’ailleurs à juste titre fait l’objet de dépôts de plainte de la part d’opérateurs tiers.
Introduire dans la loi une telle mesure, c’est en fait accorder une sorte de prime permettre à l’opérateur le moins soucieux d’assurer une couverture aussi complète que possible. Voilà qui relève d’une vision bien particulière de la concurrence ! De fait, c’est un cadeau supplémentaire en faveur d’un seul : Bouygues !
Nous voyons bien ici les limites de la concurrence quand il s’agit de garantir l’accès de tous à un service. Cela pousse à des aberrations : à favoriser Numericable, Bouygues, Leclerc, ou à accepter de sacrifier un territoire.
Pour garantir l’équité et l’accès de tous, et cela malgré les intérêts économiques des opérateurs, il n’y a pas d’autre solution que celle de la gestion par l’État du service public.
Pour éviter au moins le favoritisme, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 997, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code de la poste et des communications électroniques :
« Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leurs réseaux les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une solution qui par le biais d'accords commerciaux, financiers et techniques, entre les opérateurs mobiles nationaux, garantit la qualité et la continuité du service délivré. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Nous proposons de favoriser la pratique du roaming. Nous souhaitons en effet que, dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leur réseau les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une solution qui, par le biais d’accords commerciaux, financiers et techniques entre les opérateurs mobiles nationaux, garantit la qualité et la continuité du service délivré.
À la suite du vote à l’Assemblée nationale de l’amendement relatif à l’itinérance locale dans les zones grises, les zones ne bénéficiant de la présence que d’un seul opérateur ont désormais l’occasion de bénéficier d’une couverture en équipements de téléphonie mobile de deuxième génération, et ce par le biais de l’itinérance locale, majoritairement utilisée dans le programme en cours de couverture des zones blanches.
Bien qu’ayant été considéré comme un progrès incontestable, générateur notamment d’économies substantielles dans les coûts de déploiement, le principe de l’itinérance locale a mis au jour des dysfonctionnements non négligeables : discontinuité de service, qualité de service insuffisante – absence de service data, impossibilité de rechargement par carte prépayée –, pollution des sites par la proximité de réseaux natifs. Son maintien fait actuellement l’objet de discussions avec les opérateurs mobiles.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est utile de ne pas inscrire dans la loi la référence à une solution technique qui risque d’être abandonnée très prochainement. Ainsi, avec l’Assemblée des départements de France, très engagée sur ces sujets, nous proposons de ne plus faire mention de l’« itinérance locale » et d’orienter plutôt cet amendement vers le principe du roaming, utilisé dans les accords-cadres entre opérateurs de pays différents, et qui garantit une qualité et une continuité de service plus substantielle.
Mme la présidente : L'amendement n° 94, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
fournissent une prestation d'itinérance locale aux
par les mots :
répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des
II. - Après les mots :
aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
rédiger comme suit la fin du même texte :
dans la limite des capacités disponibles. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : En l’état, la disposition qui nous est soumise ne permet pas d'assurer le déploiement optimal de la couverture du territoire au bénéfice du consommateur.
En effet, l'itinérance locale ne permet pas techniquement d'offrir le panel de services offerts par la 2G, en particulier la transmission de données comme les photos ou les vidéos. Elle ne permet pas non plus d'offrir un service de qualité dans la mesure où le « saut » d'un réseau à l'autre provoque de nombreuses coupures de communication, y compris pour les clients de l'opérateur hôte. De plus, ces coupures conduisent in fine à alourdir la facture du consommateur puisque ceux-ci sont contraints de renouveler un appel à la suite de chaque coupure.
Les particuliers ainsi que les professions libérales, les petites et moyennes entreprises et les activités de tourisme seront fortement pénalisés par cette qualité dégradée et par l'absence de certains services de transmission de données.
La disposition telle qu’elle est rédigée ne constitue pas non plus une réponse adéquate à l'objectif d'aménagement du territoire en réseaux mobiles. Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet ajout.
Mme la présidente : L'amendement n° 702, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
fournissent une prestation d'itinérance locale aux
par les mots :
répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des
II. - Dans le même texte, après les mots :
aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
insérer les mots :
dans la limite des capacités disponibles
III. - Dans le même texte, supprimer les mots :
dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1 et accueillent ainsi sur leur réseau les clients de ces autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
IV. - Compléter le même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le partage est fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus est motivé.
« Il fait l'objet d'une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et tarifaires. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques à sa demande.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : M. Hérisson venant de présenter un amendement qui procède exactement du même esprit que le mien, je n’ajouterai rien à son argumentaire, me contentant de faire remarquer qu’un sénateur de Paris défend aussi les zones rurales. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 786, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
fournissent une prestation d'itinérance locale aux
par les mots :
répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des
II. - Après les mots :
aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
supprimer la fin du même texte.
III. - Compléter ce même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le partage est fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus est motivé.
« Il fait l'objet d'une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et tarifaires. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Cet amendement vise à permettre la couverture du territoire en services mobiles par le biais d’une solution technique plus fiable pour les clients, sans pour autant pénaliser les opérateurs ayant effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.
Il s’agit de remplacer une disposition qui prévoit l’itinérance locale, avec son lot de défaillances techniques et de ruptures de réseaux, par le partage des infrastructures passives utilisées pour le service de l’opérateur sur place, à savoir les pylônes et les antennes.
Force est de constater que cette mutualisation a été très défaillante lors du déploiement des services mobiles sur le territoire, non seulement pour le plus grand malheur de nos paysages, mais aussi, il ne faut pas le nier, des personnes les plus sensibles aux ondes électromagnétiques. Or il n’est pas complètement déraisonnable de penser que les conséquences de ces infrastructures sur la santé humaine soient en passe d’être découvertes. Souvenons-nous de la toute récente polémique médicale sur les effets supposés des téléphones portables sur le cerveau. Le débat scientifique n’est certes pas clos.
Revenons-en à notre amendement : il vise à ce que l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques prévoie aussi, sur le modèle de la mutualisation mise en place pour les opérateurs internet à très haut débit, que le partage soit fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus devra être motivé.
Nous proposons qu’une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles détermine les conditions techniques et tarifaires.
Enfin, ce serait à l’ARCEP de régler les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention.
Mme la présidente : L'amendement n° 785, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Cet amendement vise à permettre la couverture du territoire en services mobiles sans pour autant pénaliser les opérateurs ayant effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.
Si vous tenez à la solution technique proposée par les députés, admettez au moins que des opérateurs ont consenti des efforts considérables pour couvrir au mieux le territoire. Nous souhaitons que, au minimum, la qualité de leurs services ne soit pas affectée par cette disposition nouvelle. Vous restaurerez ainsi une plus juste concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile et préserverez l’avantage comparatif des opérateurs qui ont effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes, ce qui permettra de ne pas décourager les opérateurs de poursuivre éventuellement les investissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : S’agissant de l’amendement n° 876, la commission partage la préoccupation du groupe CRC. Nous avons compris que l’itinérance locale n’était pas la meilleure solution pour assurer la couverture des zones grises. C’est pourquoi nous proposons également, par l’amendement n° 163, la suppression de l’article L. 34-8-4. Votre amendement, monsieur Danglot, est donc satisfait par celui de la commission, même si nous avons noté que vous préfériez compléter cette suppression par la création d’un article dans le code prévoyant un suivi public du déploiement des réseaux 2G des opérateurs. La commission a néanmoins émis, pour les raisons précédemment évoquées, un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 997. Sans doute le roaming représente-t-il une solution plus satisfaisante que l’itinérance locale au regard de la qualité de service. Mais cela tient au fait que l’itinérance se fait à l’échelle du pays ; en zone grise, la zone en itinérance sera nécessairement très petite puisqu’il s’agira de combler des trous dans la couverture mobile des opérateurs.
Il n’est donc pas possible d’échapper à la coupure de communication qu’occasionne le passage d’une zone en itinérance vers une autre zone, sauf à basculer dans un système d’itinérance nationale. Or notre pays a toujours écarté cette solution, car elle paralyserait les investissements des opérateurs mobiles dans la couverture. De ce fait, le modèle du roaming n’est pas transposable en zone grise. La qualité et la continuité ne seront donc pas mieux assurées par l’amendement n° 997.
Par l’amendement n° 94, M. Pierre Hérisson reconnaît que l’itinérance locale ne peut être une solution satisfaisante pour assurer la couverture mobile des zones grises. La commission en est également convaincue.
Cet amendement propose une autre solution pour faciliter la couverture 2G des zones grises : le partage des infrastructures passives.
La commission reconnaît que cette solution de mutualisation aurait le mérite de permettre aux consommateurs des zones grises de disposer d’un service de qualité et de ne pas dissuader les investissements en couverture des opérateurs. Toutefois, nous préférons ne pas imposer la mutualisation en zone grise dans la mesure où cette solution serait plus coûteuse pour les opérateurs mobiles, notamment les plus petits, que la solution de l’itinérance locale.
En outre, cette solution serait assurément longue à mettre en place dans la mesure où elle pourrait nécessiter de renégocier le bail des sites où la taille du pylône ne permet pas d’accueillir les équipements actifs de trois opérateurs.
La commission a choisi, dans son amendement n° 163, non pas d’imposer une solution technique pour la couverture des zones grises, mais d’inciter les opérateurs à poursuivre leur déploiement dans ces zones et à faire connaître aux collectivités territoriales les améliorations qu’ils comptent apporter à la couverture des zones grises.
Par conséquent, je vous invite, monsieur Hérisson, à retirer votre amendement.
Les amendements nos 702 et 786, très proches de l’amendement n° 94, appellent les mêmes observations de ma part.
L’amendement n° 785 soulève la question de la qualité de service en zone grise si l’itinérance locale y était imposée.
En effet, pour des raisons techniques, la communication d’un abonné qui se déplacerait dans la zone et passerait ainsi d’un réseau à l’autre serait nécessairement coupée à chaque « saut » de réseau, y compris si l’abonné est client de l’opérateur hôte. De plus, chaque coupure oblige à renouveler l’appel, ce qui accroît la facture du client. Enfin, en itinérance, certains services de transmission de données ne sont pas accessibles.
C’est précisément parce que l’itinérance implique un service restreint, dégradé et coûteux que l’amendement n° 163 de la commission prévoit de ne pas l’imposer en zone grise. L’amendement n° 785 ne permettra pas de résoudre cette problématique de qualité de service en cas d’itinérance en zone grise. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Mme le rapporteur a parfaitement résumé la situation : l’objectif de couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile est un enjeu crucial. Nous sommes d’ailleurs tous conscients que cette couverture reste imparfaite. C’est pourquoi l’Assemblée nationale avait introduit un amendement relatif à l’itinérance locale dans ces zones grises.
Je veux dire mon accord avec l’analyse que vous avez développée, madame le rapporteur. L’itinérance locale entre les opérateurs soulève effectivement des problèmes techniques non encore résolus, ce qui entraîne des incertitudes sur la continuité des communications lors des déplacements. Vous avez dit à juste titre que l’impact de cette mesure sur les déploiements prévus ou en cours en téléphonie mobile de deuxième génération n’est pas évalué à ce stade. Vous avez également dit que cela pourrait constituer un mauvais signal pour les opérateurs au moment où ils investissent massivement.
Il est donc prématuré de légiférer. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression que vous proposez. Pour autant, on ne peut pas entièrement occulter la question des zones grises. Votre amendement constitue donc une bonne base pour aborder cette question.
D’une part, le bilan demandé à l’ARCEP permettra d’évaluer précisément l’ampleur des zones grises et leur perspective de résorption, ce qui est indispensable avant d’envisager des mesures plus précises.
D’autre part, votre dispositif permettra d’informer précisément tant le public que les collectivités territoriales sur les déploiements des opérateurs en zone grise, ce qui rendra plus concret les progrès de couverture du territoire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 et invite les auteurs des amendements nos 876, 997, 94, 702, 786 et 785 à bien vouloir les retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.
M. Pierre Hérisson : Le débat était nécessaire sur ce point important, dont il est question depuis un certain nombre d’années.
Pour ma part, j’ai essayé de contribuer à la recherche d’une solution, sinon définitive, du moins évolutive pour améliorer la situation.
Je retire mon amendement au profit de celui de la commission.
Mme la présidente : L'amendement n° 94 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai également l’amendement de la commission.
Il peut être rapproché d’une démarche que nous avait exposée Mme Lagarde sur les assurances, disant qu’elle ne souhaitait pas tirer profit des carences, mais qu’elle voulait essayer de les réparer.
J’ai bien peur que l’itinérance locale ne soit qu’une petite « rustine » dans les zones privées de téléphonie mobile. Vous parlez de zones grises. L’Orne n’est pas une zone grise, c’est une zone blanche.
M. Philippe Marini : C’est une zone verte ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : C’est peut-être parce qu’elle est verte qu’elle est blanche ! (Nouveaux sourires.)
Beaucoup d’endroits sont encore totalement privés d’accès à la téléphonie mobile. Quelle que soit la disposition qui sera prise, il faudra tout de même encourager les opérateurs à consentir des efforts sur ces zones blanches.
Vous n’en serez pas très étonnés que je vous propose de prendre le beau département de l’Orne comme département pilote pour une étude d’impact et une évaluation.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : On reporte encore ! On demande un énième rapport à l’ARCEP ! C’est une méthode que l’on utilise trop souvent dans ce domaine qui demande pourtant une rapidité et une efficacité un peu plus grande.
Malgré tout, puisque l’amendement de la commission ouvre la voie à une évolution, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 702 est retiré.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.
M. Serge Lagauche : Je retire nos trois amendements au bénéfice de celui de la commission.
Mme la présidente : Les amendements nos 997, 786 et 785 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 876 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
« Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs ou de l'exploitant d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Cet amendement rejoint celui que j’ai présenté hier soir sur un autre chapitre et qui nous a permis d’obtenir de M. le secrétaire d'État confirmation de ce que les exploitants d’un réseau d’initiative publique, au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, étaient des opérateurs de plein droit. Nous avons été ainsi rassurés sur ce point important.
J’ai cependant, monsieur le secrétaire d'État, une autre question à vous poser.
Certains réseaux d’initiative publique pourraient ne pas être des opérateurs au sens classique du terme. On peut très bien imaginer qu’une collectivité soit soucieuse, par exemple, d’équiper en fibre noire les bâtiments d’une pépinière d’entreprises, endroit public accueillant des entreprises débutantes, de façon à faciliter l’accès à toute sorte de services à très haut débit. Quelle serait alors la position de la collectivité ? La collectivité n’étant pas considérée comme un opérateur, l’initiative publique pourrait être inopérante.
En fait, l’effort de chacun est indispensable pour le déploiement du très haut débit. Les opérateurs publics sont des partenaires parmi d’autres, mais on pourrait également faciliter des initiatives publiques complémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur Leroy, comme cela a déjà été dit la nuit dernière, lors de l’examen de votre amendement n° 842 rectifié, la précision que vous proposez d’’apporter n’apparaît pas utile puisqu’une collectivité qui exerce la compétence définie à l’article L. 1425-1 est réputée exercer une activité d’opérateur de communications électroniques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : M. Leroy a bien voulu rappeler la discussion que nous avons eue hier soir. Je confirme que l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, règle bien cette question.
Dans de telles situations, les collectivités locales sont bien des opérateurs, y compris dans le cas d’école que vous venez de citer : la collectivité concernée aurait bien le statut d’opérateur.
Mme la présidente : Monsieur Leroy, l'amendement n° 844 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 844 rectifié est retiré.
L'amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Cet amendement vise à traiter les zones blanches de téléphonie mobile, dont notre collègue de l’Orne a rappelé qu’elles demeuraient assez étendues et nombreuses. Il semble en effet que 300 à 400 communes se trouvent encore en zone blanche. C’est d’autant moins acceptable que les opérateurs ont pris, me semble-t-il, l’engagement de couvrir l’ensemble du territoire.
Les collectivités locales ont d’ailleurs été conduites, il y a quelques années, à cofinancer un premier plan de mise en place de pylônes d’installation permettant la résorption desdites zones blanches.
Cet amendement vise simplement à faire couvrir les zones blanches, parce qu’il me semble nécessaire de rappeler avec force que les zones blanches en téléphonie mobile doivent être totalement résorbées.
Mme Lamure répond de façon satisfaisante au problème des zones grises. Mais, en ce qui concerne les zones blanches, j’ai l’impression que nous sommes « blancs-blancs » ! Il faut donc taper du poing sur la table, faute de quoi 300 à 400 communes resteront « orphelines ».
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : M. Leroy vient en fait de défendre l’amendement n° 838 rectifié.
Mme la présidente : Effectivement !
Monsieur Leroy, pouvez-vous présenter l’amendement n° 843 rectifié ?
M. Philippe Leroy : Je suis confus, madame la présidente ! Le plaidoyer que je viens de faire vaudra pour tout à l'heure, lorsque vous appellerez l’amendement n° 838 rectifié en discussion.
Mme la présidente : Cela va de soi !
M. Philippe Leroy : En vérité, ce projet de loi est épouvantable, car, sur ces problèmes très techniques, le diable est dans les détails ! J’ai dû présenter quinze ou seize amendements de détail, parce que le freinage du déploiement du haut débit et du très haut débit est lié à une foule de détails. Il faut résoudre les difficultés les unes après les autres. Bref, c’est épouvantable !
Je suis donc désolé de la confusion que cela peut engendrer, mais il s’agit de sujets très importants.
L’amendement n° 843 rectifié est également extrêmement technique. Il vise à prendre en compte les petits opérateurs qui apportent des services correspondant à des « niches ». Nous avons évoqué hier les petits opérateurs apportant de tels services à des entreprises, qui peuvent être disséminées dans un certain nombre d’immeubles : services de comptabilité, de conseil juridique, services de pointe ; il s’agit d’opérateurs très spécialisés. Nous avons besoin, pour déployer la technologie du haut débit et les transferts de technologies en France, de tous ces petits opérateurs.
Or ces petits opérateurs n’ont pas tous les moyens de d’installer de la fibre. Nous devons leur donner la possibilité d’utiliser les bandes passantes des opérateurs plus importants, ainsi que les capacités de transport disponibles sur les fibres préinstallées, de façon qu’ils puissent accéder à des prix compétitifs aux réseaux et rendre les services que l’on attend d’eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Je ne sais pas si je partage votre point de vue lorsque vous nous dites que ce projet de loi est épouvantable ! (Sourires.)
M. Philippe Leroy : Pour moi !
Mme Élisabeth Lamure : Quoi qu’il en soit, vous avez raison d’affirmer que ce texte est très technique !
L’amendement n° 843 rectifié appelle les mêmes observations que l’amendement n° 844 rectifié : il est en partie satisfait puisqu’une collectivité peut être petit ou grand opérateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : M. Leroy propose d’ajouter un alinéa qui vise à créer une obligation de mutualisation de la partie « transport du réseau ».
La mutualisation dont il est question dans cette disposition du projet de loi concerne les câbles établis à l’intérieur d’un immeuble jusqu’au point de mutualisation. Il s’agit donc de la partie terminale de la fibre.
Or l’accès à la capacité de transport relève de la régulation du marché par l’ARCEP, qui dispose déjà de toutes les compétences nécessaires pour la mettre en œuvre si cela se révèle utile.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Leroy, l'amendement n° 843 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy : Monsieur le secrétaire d'État, vous n’êtes pas le diable : vous êtes un peu le bon Dieu ! Vous ne l’êtes donc pas complètement ! (Sourires.)
Votre réponse apporte un éclairage. Il est important de savoir que l’ARCEP a toute autorité voulue pour promouvoir ce genre d’initiatives lorsqu’elles se présenteront.
Il convient en effet de donner un sens aussi précis que possible aux dispositifs que nous sommes aujourd’hui en train de mettre en œuvre dans les textes, et votre précision se révélera bien utile.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 843 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 783, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
« Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, dans des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est motivé. L'Autorité de régulation des communications électroniques s'assure de l'interopérabilité des technologies utilisables entre le point de mutualisation ainsi défini et le logement.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : La mutualisation est une condition indispensable du déploiement de la fibre sur le territoire.
Le texte actuel prévoit un point de mutualisation situé en dehors des limites de propriété, tout en renvoyant à l’ARCEP le soin de définir des exceptions à la règle.
Nous reconnaissons avec vous qu’il est fondamental que le point de mutualisation se situe en dehors des limites de la propriété privée, afin de faciliter le raccordement d’opérateurs tiers. Il n’en reste pas moins qu’en fixant la règle de la sorte, le point de mutualisation se situera le plus souvent au droit des immeubles, ce qui ne garantira pas forcément la meilleure rentabilité à l’opérateur, sauf pour celui qui sera déjà, pour ainsi dire, « dans la place ».
Ce texte risque donc de favoriser les positions acquises et de ne pas inciter au développement de la fibre dans les zones résidentielles dont les voiries demeurent de plus en plus souvent la propriété des lotisseurs.
Le point d’équilibre n’est certes pas facile à trouver. Mais il est important d’y parvenir, car nous pouvons tous raisonnablement reconnaître que nous sommes à l’aube du développement d’infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu’au point de mutualisation.
Compte tenu de l’enjeu, notamment pour les collectivités locales, peut-être aurions-nous eu besoin de modélisation des différentes solutions avant de nous prononcer ?
À ce propos, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, où en sont nos grands organismes de prévision et de prospectives économiques ? Que devient le Commissariat général du Plan ? Que fait le Centre d’analyse stratégique ?
Nos choix d’aujourd’hui sont de nature à orienter le développement de ce grand réseau stratégique. Force est de constater que nous aurions fort besoin, à l’heure actuelle, pour orienter nos choix, de tous ces outils tombés en désuétude !
Nous vous proposons donc un amendement fondamental à plusieurs titres.
Tout d’abord, il vise à revenir sur la formulation actuelle, qui prévoit que le point de mutualisation est situé hors des limites de propriété, en dehors des cas d’exception définis par l’ARCEP.
Nous souhaitons retourner la logique et donner à l’ARCEP la responsabilité de la localisation du point d’accès, d’une manière générale, de sorte qu’elle permette effectivement aux opérateurs de desservir un nombre suffisant d’abonnés.
L’accès à ce point doit évidemment être assuré dans des conditions transparentes et non discriminatoires, en un lieu situé hors des limites de propriété privée, et permettre le raccordement effectif d’opérateurs tiers, dans des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Tout refus d’accès devra être motivé.
Nous souhaitons aussi inscrire dans la loi que l’ARCEP s’assure de l’interopérabilité des technologies utilisables entre le point de mutualisation défini et le logement. En effet, un opérateur pourrait être tenté d’utiliser une technologie qui empêche ses concurrents de se servir du réseau : ce peut être le cas des câblo-opérateurs qui pourraient être tentés de ne pas remplacer le câble coaxial sur l’ensemble du réseau ou des opérateurs qui utilisent une technologie d’activation de la fibre optique qui soit incompatible avec les autres.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par M. Hérisson.
L'amendement n° 700 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
« En dehors des cas définis par l'Autorité...
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l’amendement n° 93.
M. Pierre Hérisson : L'ARCEP a d'ores et déjà lancé, au début de juin, une consultation publique en vue de définir les règles de mutualisation du câblage d'immeuble, conformément au pouvoir que lui conférera la future loi au travers de la modification de l'article L. 36-6. La modification proposée vise donc à donner au régulateur une marge d'appréciation plus large pour définir le point de mutualisation.
Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité, pour tous les acteurs, de bien prendre le temps de l'apprentissage sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis plusieurs mois sous l'égide de l'ARCEP, pour certains au travers d'expérimentations.
À ce stade, les différentes solutions envisagées par le régulateur ont mis en évidence plusieurs éléments.
Tout d’abord, une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire : la variabilité des situations selon la nature des zones concernées et la nature de l'habitat appelle des traitements différenciés.
Par ailleurs, la définition du point de mutualisation peut avoir des incidences importantes sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique.
En outre, la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise : les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire plus de deux mètres de hauteur restent notamment à définir.
Enfin, le choix du point de mutualisation a des conséquences économiques non négligeables.
Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 700.
M. Yves Pozzo di Borgo : M. Hérisson ayant très bien défendu un amendement identique, j’insisterai simplement sur la nécessité de donner au régulateur une plus grande marge d’appréciation.
Mme la présidente : L'amendement n° 698, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
II. Dans la même phrase du même alinéa,
après les mots :
non discriminatoires
supprimer les mots :
en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables
III. Dans la même phrase, après les mots :
dans des conditions
insérer le mot :
objectives
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : La fixation par la voie législative du point de mutualisation, sans concertation préalable du secteur, pourrait avoir des conséquences irrémédiables sur les investissements consentis par les opérateurs et fortement handicaper le déploiement de ces nouveaux réseaux du fait des incertitudes techniques inhérentes à certaines solutions.
L'objet du présent amendement est de laisser à l'ARCEP, auquel le présent projet loi confère un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en la matière en raison de la modification de l'article L.36-6, la latitude nécessaire et suffisante pour fixer les règles de mutualisation afin de favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit sur le territoire. À cet égard, on notera que l'ARCEP a d'ores et déjà lancé, au début de juin, une consultation publique sur le sujet.
Cet amendement vise également à substituer une formule consacrée par le code des postes et des communications électroniques, « dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires », à la rédaction retenue par les députés « dans des conditions transparentes, non discriminatoires (…) permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables », qui risque d'être sujette à interprétations.
Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité pour tous les acteurs de bien prendre le temps de l'apprentissage, plus particulièrement sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis quelques mois sous l'égide de l'ARCEP. On notera d'ailleurs que certains opérateurs ont lancé des expérimentations réciproques afin de tester les modalités techniques et opérationnelles de la mutualisation.
À ce stade, les différentes solutions envisagées permettent de mettre en évidence plusieurs éléments.
Tout d’abord, une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire : la nature des zones concernées - très denses, denses, non denses - et la nature de l'habitat - immeubles, zones pavillonnaires - appellent des traitements différenciés.
Par ailleurs, la définition du point de mutualisation peut avoir des conséquences importantes sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique.
En outre, la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise : les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire jusqu'à deux mètres de hauteur restent notamment à définir. C’est un point auquel le sénateur de Paris que je suis restera attentif.
Enfin, il est apparu que le choix du point de mutualisation avait des conséquences économiques non négligeables.
Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée. En effet, quelle que soit la localisation du point de mutualisation, le raccordement initial du client nécessite systématiquement une intervention de l'opérateur chez le client, déplacement à l'occasion duquel le technicien effectue le raccordement de sa fibre au point de mutualisation. En « régime de croisière », la rotation des clients entre opérateurs n’entraînera qu'un nombre très limité d'interventions en propriété.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Lamure, au nom de la commission.
L'amendement n° 168 est ainsi libellé :
I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
II. - Dans la même phrase du même alinéa, après les mots :
en un point situé
insérer les mots:
, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
L'amendement n° 169 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
Tout refus d'accès est motivé.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
Mme Élisabeth Lamure : L'amendement n° 168 tend à rendre à l'ARCEP une plus grande liberté dans la détermination de la localisation du point de mutualisation entre opérateurs. Sans remettre en cause le principe d'un accès hors des limites de propriété privée, qui améliore l'équation économique du déploiement de la fibre pour les opérateurs alternatifs, l'amendement tempère ce principe, auquel l'ARCEP pourrait être amenée à déroger de manière plus qu'exceptionnelle, surtout dans les premiers temps du déploiement de la fibre.
En effet, dans les zones denses, qui seront les premières équipées en fibre optique, il n'est pas certain qu'imposer la mutualisation hors des limites de propriété privée soit opportun, notamment du fait des nuisances supplémentaires que cela engendrerait, par exemple la mise en place d’armoires de rue.
L'amendement n° 169 prévoit de reprendre une formule consacrée dans le code des postes et des communications électroniques, qui semble moins sujette à interprétations.
L’amendement n° 783, présenté par M. Lagauche, tend à renverser la perspective et à faire de la situation du point de mutualisation en dehors des propriétés privées non plus un principe mais un cas défini par l’ARCEP.
La rédaction proposée dans cet amendement risquerait d’avoir un effet inattendu puisque, a contrario, il laisserait entendre que, dans les cas autres que ceux qui auront été définis par l’ARCEP, l’accès à la fibre pourrait être fourni dans des conditions opaques et discriminatoires. La commission ne peut donc pas y être favorable.
Tout en partageant l’objectif visé par les auteurs des amendements identiques n° 93 et 700, la commission préfère la rédaction de son amendement n° 168. MM. Hérisson et Pozzo di Borgo ayant donc pleinement satisfaction, la commission leur demande de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui qu’elle a présenté.
Dans l'amendement n° 698, M. Pozzo di Borgo propose de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement concernant le point de mutualisation. En effet, le texte du projet de loi, avant son adoption par l’Assemblée nationale, se limitait à prévoir que l’accès à la fibre devait être fourni par l’opérateur d’immeuble dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Cette formulation renvoyait vers l’ARCEP tout le travail de définition du point de mutualisation. Il est apparu important aux députés de poser le principe d’une localisation de ce point en dehors des limites de propriété privée. L’Assemblée nationale a ainsi manifesté son souci d’ouvrir le déploiement de la fibre aux opérateurs alternatifs.
La commission partage ce même souci mais, par réalisme, propose de tempérer ce principe en excluant son application dans les cas où l’ARCEP estimerait que cela est justifié. Elle ne souhaite pas, pour autant, revenir au silence législatif que proposait initialement le Gouvernement sur cette question sensible de la situation du point de mutualisation.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 698.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 783, des amendements identiques nos 700 et 93 et de l'amendement n° 698 au profit de l’amendement n° 168 de la commission.
Vous avez à juste titre souligné, madame le rapporteur, que définir le point de mutualisation dans la loi est complexe, qu’il s’agisse de l’aspect technique ou de l’aspect économique. Votre amendement, sans remettre en cause le principe d’accès hors des limites de propriété retenu par l’Assemblée nationale, donne une plus grande marge d’appréciation au régulateur, ce qui me paraît opportun.
J’émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 168.
Monsieur Lagauche, en présentant votre amendement n° 783, vous avez fait référence au Commissariat général du plan et au Centre d’analyse stratégique. Je n’ai pas très bien compris quel était le lien avec votre amendement.
Que fait le Commissariat général du plan ? Rien, puisqu’il a été supprimé.
Que fait le Centre d’analyse stratégique ? De la prospective. Nous sommes en plein débat sur un diagnostic stratégique intitulé « France 2025 », qui mobilise tout le Centre d’analyse stratégique et 350 experts, sur le modèle de ce que font les Danois, les Finlandais, les Britanniques, les Coréens et d’autres, qui sont parmi les pays les plus compétitifs du monde. Nous avons défini un très important programme d’évaluation, que je tiens à votre disposition. Je vous invite d'ailleurs bien volontiers à venir visiter, quand vous le souhaitez, le Centre d’analyse stratégique, dont le programme de travail est très chargé.
Enfin, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 169, qui est rédactionnel.
Mme la présidente : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 783 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : . L'amendement n° 783 est retiré.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : J’ai bien compris l’intervention de notre excellent rapporteur. Nous avons des visions inversées du régime d’exception prévu et de ce que nous souhaitons pour l’ARCEP. Toutefois, pour rester dans la cohérence des positions que nous avons antérieurement adoptées et permettre au débat de progresser, je retire mon amendement et je voterai celui qui a été proposé par Mme le rapporteur.
Mme la présidente : L'amendement n° 93 est retiré.
Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 700 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Comme mon collègue M. Hérisson, je ne suis pas totalement satisfait par l'amendement proposé par la commission. Toutefois, puisqu’il faut avancer dans le débat, je retire mon amendement n° 700.
Mme la présidente : L'amendement n° 700 est retiré.
Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 698 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Madame le rapporteur, je ne suis pas non plus totalement satisfait des explications que vous avez données sur cet amendement. Vous auriez dû, me semble-t-il, l’examiner avec plus d’attention : mes arguments étaient bons. Mais le consensus étant nécessaire dans la situation évolutive où nous nous trouvons, je le retire également au profit de l’amendement n° 168.
Mme la présidente : L'amendement n° 698 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 838 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas déjà l'objet du plan d'extension de la couverture engagé en juillet 2003, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1.
« Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d'infrastructures entre les opérateurs.
« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d'une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des communications électroniques se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d'une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
« Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 838 rectifié porte sur la couverture des zones blanches. Bien sûr, il est fondamental que chaque commune soit couverte en téléphonie mobile. Or, au-delà du programme de couverture des zones blanches en cours de mise en œuvre, 364 nouvelles communes ont été identifiées comme non couvertes.
Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire d’adopter une nouvelle disposition légale pour prévoir cette couverture. Il serait en effet plus approprié de négocier un nouvel avenant à la convention signée le 15 juillet 2003 pour programmer la couverture des quelques centaines de communes encore en zone blanche. Cette approche négociée a fait la preuve de son efficacité puisque, sur un total de 3 000 communes recensées comme restant à couvrir en 2003, plus de 2 700 étaient couvertes au 31 décembre 2007, soit plus de 90 % du programme.
En outre, grâce à l’optimisation de la cartographie, 253 sites prévus pour être équipés ne l’ont pas été et les équipements ainsi économisés pourraient contribuer à la couverture des 364 communes restantes.
En réalité, ce sont donc seulement 86 sites nouveaux qui devraient être déployés et c’est sur ce point qu’il convient de négocier avec les opérateurs, plutôt que de rouvrir dans la loi un processus d’identification des « zones blanches » qui risque de faire perdre beaucoup de temps. C’est précisément la négociation qu’a entreprise M. Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.
L’adoption de cet amendement consacrerait donc de manière prématurée l’échec de cette négociation alors que les dernières informations que nous avons pu obtenir laissent espérer, au contraire, son aboutissement. Sans doute pourrez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État.
La commission spéciale demande donc à M. Leroy de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Cet amendement est important et, avec votre autorisation, madame la présidente, je vais m’exprimer un peu plus longuement que d’habitude pour tenter d’exposer la situation de la manière la plus complète possible.
La couverture de l’ensemble de notre territoire en téléphonie mobile est un enjeu crucial pour notre pays et nos concitoyens, tant pour la deuxième génération, le GSM, que pour les services d’accès à Internet en haut débit mobile.
Le Gouvernement travaille aujourd’hui à l’achèvement du programme de couverture des zones blanches, ces zones dont les habitants ne bénéficient d’aucun service de téléphonie mobile.
Le Gouvernement a déjà consacré à ce programme près de 70 millions d’euros en intervention directe, sur la base d’un recensement des zones blanches réalisé en 2003. C’est dire son engagement politique pour que ces zones soient couvertes.
Les collectivités territoriales ont aussi largement contribué, au titre de la phase 1 du programme, en mettant à la disposition des opérateurs plus de mille infrastructures passives : au total, près de 50 millions d’euros devraient être ainsi engagés. Sans les collectivités, rien n’aurait été possible et leur effort mérite d’être salué.
Pour les opérateurs, le coût du programme « zones blanches » a été évalué à 450 millions d’euros. Grâce à la concertation, plus de 2 700 communes ont d’ores et déjà pu être couvertes.
À la fin de 2006, il est toutefois apparu au niveau national que certaines zones avaient été oubliées lors du recensement effectué en 2003. Pour remédier à cet oubli, le Gouvernement avait décidé d’améliorer le processus de recensement de manière à détecter des zones blanches non connues, et 364 communes ont été ainsi identifiées. Les modalités de financement d’un nouveau plan sont actuellement en discussion.
L’amendement que vous présentez, monsieur Leroy, vise à achever ce programme et à définir un cadre pérenne pour les communes encore non couvertes qui viendraient à être identifiées. Je comprends votre impatience : étant moi-même maire, je dois également faire face aux problèmes que vous avez décrits et sais ce que la couverture d’une commune en téléphonie mobile représente pour nos concitoyens et administrés.
La couverture des zones blanches reste inscrite dans le cadre de la concertation entre tous les acteurs, dans une logique de partenariat public-privé. Changer cet équilibre nous entraînerait vers une tout autre logique, celle de l’obligation de résultat.
Je crois qu’il nous faut travailler avec les opérateurs. C’est pourquoi je les ai invités cette semaine à participer à des réunions de travail ; celles-ci ont permis de dégager les réponses qu’il convient d’apporter pour assurer la couverture des communes n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord.
Environ 330 sites doivent être équipés pour couvrir les 364 communes identifiées. Nous avons obtenu l’accord des opérateurs pour une prise en charge d’au moins 250 d’entre eux et les discussions sont très avancées pour les 80 autres sites. Je viens d’ailleurs d’obtenir l’accord de deux opérateurs, SFR et Bouygues Télécom – et je ne doute pas qu’Orange s’y joindra très rapidement – pour le financement des 80 derniers sites. Nous souhaitons ainsi pouvoir signer très rapidement un accord cadre, avant une convention détaillée à la fin de l’été.
Par ailleurs, 141 sites restent à équiper sur les plus de 1 800 sites concernés par la première partie du programme, qui concerne les zones blanches identifiées avant 2006. Si les opérateurs ont garanti leur financement, les accords avec les collectivités locales n’ont pas encore été mis en place pour le cofinancement et la localisation des antennes. Dès lors, sortir du cadre de la concertation et passer à une obligation de résultat inscrite dans la loi s’imposerait aussi à cette catégorie de collectivités.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, Luc Chatel et moi-même, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, souhaitons achever ce programme de couverture des zones blanches. Le législateur peut très bien, c’est son droit, fixer une obligation de résultat. Nous restons néanmoins convaincus que la méthode actuelle, même si elle est perfectible, sera la plus adaptée pour atteindre notre objectif commun : la couverture du territoire au bénéfice de tous, qu’Hubert Falco a eu l’occasion de présenter dans cet hémicycle.
Par conséquent, monsieur Leroy, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
J’indique, pour ce qui concerne les deux opérateurs que j’ai cités, SFR et Bouygues Télécom, qu’il ne s’agit pas de déclarations d’intention mais de lettres que j’ai ici à votre disposition et qui m’ont été adressées cette semaine, sachant que la discussion porterait sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Je voudrais d’abord présenter mes excuses à Mme Lamure. Quand j’ai dit tout à l’heure que ce projet de loi était épouvantable, je voulais bien sûr dire qu’il était, pour moi, épouvantablement compliqué.
M. Gérard Larcher : Mais défendu avec talent !
M. Philippe Leroy : Ce texte s’impose à nous, et Mme Lamure est extraordinaire dans la maîtrise de cette complexité !
Mme Isabelle Debré : D’où son mérite !
M. Philippe Leroy : Je parle souvent en laissant mon verbe précéder ma pensée et je ne voulais pas laisser planer un malentendu !
Mme Catherine Procaccia : Nous avions compris !
M. Philippe Leroy : Croyez bien cependant, monsieur le secrétaire d’État, que, dans le propos qui va suivre, mon verbe ne précédera pas ma pensée. (Sourires.)
S’agissant de la couverture téléphonie mobile, nous en sommes encore à la première vague. Cela fait tout de même dix ans ou presque qu’on en parle ! Et je ne méconnais pas les efforts extraordinaires qui ont été consentis par les uns et les autres pour couvrir la France de relais de téléphonie mobile. Mais nous en sommes aujourd’hui à la couverture de la France en haut débit, voire en très haut débit. Dès lors, vous comprendrez que cette histoire de téléphone nous irrite un peu !
Les élus locaux que nous sommes se voient déjà reprocher que l’ADSL n’atteint pas telle ou telle commune. Et nous devons, par-dessus le marché, essuyer des reproches concernant des pylônes de téléphonie mobile qui n’existent pas, alors même que, de toute façon, nous n’y pouvons rien !
Je ne cherche qu’à aider le Gouvernement, nullement à l’embarrasser. Je veux aider M. Falco. Mais, pour cela, il faut bien finir, un jour, par taper sur la table !
D’ailleurs, nous ne tapons pas sur la table pour contraindre à agir des entreprises qui rencontrent des difficultés économiques. Celles à qui nous demandons d’effacer ces 300 ou 400 zones blanches sont des entreprises prospères. Quand on gagne de l’argent dans certains secteurs, on doit accepter d’en perdre dans d’autres : la mutualisation, c’est ça ! Dès lors qu’elles occupent un marché, elles doivent satisfaire la demande, répondre aux besoins.
En dépit de toute l’amitié que j’ai pour vous et de tout le respect que m’inspire votre travail, monsieur le secrétaire d’État, en dépit de toute la considération que j’ai pour Mme Lamure et pour la commission, je maintiendrai mon amendement.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : À l’occasion de ce débat, monsieur le secrétaire d’État, il est important de rappeler que, depuis un certain nombre d’années, nous continuons à établir les statistiques de couverture en téléphonie mobile en fonction des populations couvertes et non pas en fonction des territoires couverts. Je souhaite que l’on abandonne ce critère des populations couvertes – même si, dans notre pays, les populations sont essentiellement sédentaires, à l’exception des quelque 400 000 gens du voyage, auxquels, vous le savez, je porte un intérêt particulier – au profit de celui des territoires, beaucoup plus pertinent, me semble-t-il, s’agissant de téléphonie « mobile ».
Avec les moyens technologiques dont nous disposons, y compris les pylônes et l’itinérance, donnons-nous enfin les moyens d’une couverture totale du territoire, comme l’ont fait un certain nombre de pays qui disposent d’une couverture correcte, fût-ce avec quelques zones grises.
Qu’on en finisse donc avec ces zones blanches qui reviennent sur le tapis chaque fois qu’il est ici question de téléphonie mobile.
De telles dispositions ne méritent peut-être pas de figurer dans la loi, mais la situation est inacceptable : sans cesse des listes de communes non couvertes apparaissent. Il faut vraiment prendre des dispositions pour que la téléphonie mobile couvre effectivement la totalité du territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : En écoutant notre collègue Leroy, j’ai connu, comme dit la chanson, deux minutes trente-cinq de bonheur !
J’avais moi-même précédemment évoqué les zones blanches. Je regrette d’ailleurs que notre collègue René Garrec, qui a été un très bon président de la région de Basse-Normandie, ne soit plus dans l’hémicycle, car il aurait pu confirmer que les régions ou les départements ont largement fait leur travail dans ces domaines. On ne peut pas demander aux collectivités locales d’en faire plus ni d’aller quémander auprès de France Télécom ou d’autres opérateurs. Ceux-ci ne pensent maintenant qu’à l’ADSL, il faut le savoir, et ne s’intéressent plus du tout aux zones non couvertes par la téléphonie mobile !
Il faut aussi dire à nos collègues qui ne vivent pas en zone rurale qu’ils peuvent s’y trouver, un jour ou l’autre, comme résidents secondaires ou simplement circuler sur nos routes. Ils seront alors contents de pouvoir accéder au réseau de téléphonie mobile s’ils ont un « pépin » mécanique sur une route départementale !
J’apprécie donc particulièrement que notre collègue Philippe Leroy maintienne son amendement, que je voterai avec enthousiasme. Je pense que lui-même sera très intéressé par mon amendement n° 300 qui, à l’article 29 bis, tend à instaurer une réduction tarifaire dans les zones de revitalisation rurale.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je ne suis pas un spécialiste de ce sujet, mais j’ai écouté avec attention notre collègue Philippe Leroy et j’ai eu le sentiment que son amendement était en fin de compte un amendement de transparence : il s’agit de prendre acte de la situation actuelle, d’indiquer le rythme de résorption de ces zones blanches et de le faire publiquement et périodiquement, de telle sorte que ce sujet soit enfin maîtrisé, compte tenu de l’ensemble des enjeux qui s’y attachent.
Je n’ai pas eu l’impression – mais peut-être ai-je été inattentif ! – que cet amendement induisait des coûts directs pour les finances publiques. (M. Philippe Leroy le confirme.) Bien sûr, si tel avait été le cas, il ne m’aurait pas été possible de soutenir cet amendement.
Ayant bien analysé la situation, et considérant qu’elle se résume à une négociation avec les opérateurs, il me paraît utile de voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Éric Besson : Qu’il n’y ait pas de malentendu : le Gouvernement partage totalement votre objectif, monsieur Leroy. Ce n’est pas une clause de style, c’est une réalité !
Ensuite, ce que vous avez dit quant aux moyens des opérateurs est également vrai. C’est pour cela que nous avons demandé à ces opérateurs de s’engager très précisément.
Je voudrais simplement attirer votre attention sur un point qui peut être déterminant et que je soumets à votre réflexion. Cet amendement n° 838 rectifié, s’il était adopté, conduirait paradoxalement à un allongement des délais de déploiement parce qu’il ouvre un nouveau processus d’identification et de couverture des zones blanches. De ce fait, votre amendement irait à l’encontre de l’objectif que vous vous assignez, que nous partageons et qui pourrait être atteint plus vite grâce aux accords avec les opérateurs.
Il ne s’agit donc pas d’une question de principe, mais je mets en avant le risque que nous fait courir votre amendement, bien que nous partagions le même objectif.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Monsieur le secrétaire d’État, j’analyserai attentivement, dans les jours qui viennent, les informations que vous venez de donner. Ce que vous dites peut être exact, mais, dans l’immédiat, vous ne me convainquez point.
Mon amendement présente le mérite de permettre l’effacement des zones blanches, y compris celles que nous ne connaissons pas encore. Le principe sur lequel il se fonde, c’est comme l’a très justement souligné Philippe Marini, celui de la transparence : il s’agit d’établir un inventaire permanent des zones blanches – parce qu’on en découvrira peut-être encore – pour nous permettre d’avancer.
Vous dites que son adoption risquerait de retarder l’issue du programme, mais la liste des zones blanches connue est déjà fort longue ! Faisons donc le nécessaire pour celles-ci ! Il serait de très mauvais goût, à cause d’un amendement, de retarder la réalisation de travaux dont la nécessité est reconnue et dont nous savons précisément où ils doivent être réalisés. Rien n’empêche de les réaliser, et ce n’est pas l’adoption de cet amendement qui y changera quoi que ce soit !
Monsieur le secrétaire d’État, si, au bout du compte, j’étais convaincu par ce que vous me dites – et je ne demande qu’à l’être –, je vous l’écrirais noir sur blanc. Et je ne manquerais pas d’en informer M. le président de la commission spéciale ainsi que M. le président du Sénat, pour leur indiquer que, toute réflexion faite, je me rends à vos arguments, dont la commission mixte paritaire pourra d’ailleurs tenir compte. Dans cette affaire, je ne demande qu’à avoir tort !
Mais, pour l’heure, je ne songe pas à retirer mon amendement, car il faut, à mon sens, frapper un grand coup. Je n’aime pas m’entêter – je risque pourtant de le faire encore tout à l’heure sur un autre sujet qui touche toujours les zones rurales –, mais ce sont surtout les faits qui, en l’occurrence, sont têtus.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 838 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Hérisson.
L'amendement n° 644 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... L'article L. 34-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les accords d'itinérance locale sont conclus en application de la loi n° ... du ... de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis du Conseil de la concurrence, en fixe les conditions financières, pour garantir une concurrence effective entre les opérateurs, tant en matière de tarifs et de services qu'en matière d'investissements. »
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 92.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement a pour objet de confier à l'ARCEP le soin de fixer les conditions financières des accords d'itinérance locale, conclus entre opérateurs, de sorte que les conditions de facturation se situent au juste niveau.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 644.
M. Denis Badré : Pierre Hérisson a très bien défendu cette proposition. Je n’ai donc rien à ajouter, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les conventions d’itinérance locale conclues entre opérateurs sont communiquées à l’ARCEP et que les différends relatifs à ces conventions sont soumis au régulateur. Il n’y a donc pas lieu de créer un régime de régulation spécifique pour les conventions d’itinérance en zones grises.
Sur le fond, je le rappelle, la commission spéciale a estimé qu’imposer l’itinérance en zones grises était une fausse bonne idée.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements, et j’invite leurs auteurs à les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission spéciale.
Mme la présidente : M. Pierre Hérisson, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : Les différents sujets dont nous débattons depuis un moment montrent tous la nécessité d’assurer une plus grande transparence, une meilleure efficacité, une meilleure couverture, pour permettre une résorption, pour ne pas dire une disparition, de la fracture numérique. L’intérêt des consommateurs a aussi son importance.
Toutefois, à la demande de Mme le rapporteur, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 92 est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° 644 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 644 est retiré.
L'amendement n° 164, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er janvier 2011
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a pour objet de rapprocher la date, actuellement fixée au 1er janvier 2012, à compter de laquelle l'équipement en fibre optique des logements neufs sera rendu obligatoire : puisqu'il est largement moins coûteux de pré-équiper un immeuble neuf que d'équiper un immeuble déjà construit, il n'est pas déraisonnable d'exiger le respect de cette obligation pour les immeubles regroupant moins de vingt-cinq locaux et dont le permis de construire serait délivré dès le 1er janvier 2011, soit dans deux ans et demi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 850 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du haut et très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Madame la présidente, je retire cet amendement au profit du sous-amendement n° 1094 que j’ai déposé à l’amendement n° 166 de la commission spéciale.
Mme la présidente : L'amendement n° 850 rectifié est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots:
à dater de la promulgation
par les mots:
suivant la publication
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 877, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
du très haut débit
rédiger comme suit la fin du VII de cet article :
et les conditions d'ouverture du public aux réseaux.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à étendre la portée du rapport confié à l’ARCEP, qui se limite en effet pour l’instant à l’état du déploiement physique du réseau de fibre optique et à l’effectivité de l’application de la charte demandant aux opérateurs de partager la partie terminale des installations.
Il nous semble important de disposer d’éléments concrets et chiffrés sur le but de ces mesures, c’est-à-dire les conditions d’utilisation de ce réseau par le consommateur. Connaître l’effectivité de l’état d’ouverture au public de ce réseau permettrait de remettre à jour la charte et les conditions de déploiement du réseau au vu de ce paramètre primordial.
Mme la présidente : L'amendement n° 166, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée:
Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à prendre en compte l'impérieuse nécessité de compléter le cadre réglementaire proposé par le projet de loi pour les zones rurales qui ne comptent pas d'immeubles. Pour cela, l’amendement tend à confier à l'ARCEP le soin de proposer des règles pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale, dans des conditions permettant le développement de la concurrence, au bénéfice du consommateur.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1094, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 166, remplacer les mots :
propose également un cadre réglementaire
par les mots :
fait également des propositions
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Il s’agit simplement, par ce sous-amendement, d’élargir le cadre d’action de l’ARCEP.
Mme la présidente : L'amendement n° 788, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Cet amendement nous permet de préciser que, si rapport il y a, il doit proposer une réflexion sur la couverture en très haut débit des zones rurales.
Refuser d’investir immédiatement dans l’accès des zones rurales au haut débit, c’est aller à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi. De nombreuses PME rurales ne sont pas assez compétitives à cause de la mauvaise couverture du territoire en haut débit. Le problème ne concerne d’ailleurs pas seulement les entreprises, mais aussi, et tout particulièrement à l’heure où nous voulons lutter contre la désertification médicale, entre autres, les professions libérales.
Il ne faut pas oublier que l’excédent brut d’exploitation des opérateurs de télécommunications atteint 21 milliards d’euros. Autant dire que nous avons affaire à un secteur économique qui, contrairement à celui de la télévision, par exemple, n’est pas tout à fait en voie de paupérisation ! Il est donc possible d’adopter un modèle économique relativement audacieux.
De 2002 à 2008, l’État n’a pas mis un euro dans la couverture haut débit. La Caisse des dépôts est intervenue, mais cet investisseur n’a pas vocation à faire de la péréquation.
Nous pourrions envisager, par exemple, de lier la détention de parts de marchés dans l’urbain à une obligation de « faire » dans le rural, ou imaginer tout autre mécanisme vertueux de péréquation par le privé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1094, qui apporte une précision tout à fait bien venue : il y a en effet tout lieu de penser que les propositions qui seront formulées par l’ARCEP à l’issue de son rapport pour permettre l’accès de tous au haut débit déborderont le seul champ réglementaire.
L'amendement n° 877 tend à apporter au contenu du rapport de l’ARCEP une précision qui ne nous paraît pas vraiment claire. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 788 témoigne du souci, partagé par notre commission spéciale, de ne pas négliger le déploiement du très haut débit dans les zones les moins denses du territoire. En effet, le texte traite exclusivement du déploiement de la fibre optique dans les immeubles, ce qui traduit vraiment une problématique très urbaine. L’amendement n° 166 de la commission prévoit également d’inclure dans le rapport de l’ARCEP sur le très haut débit des propositions pour un cadre réglementaire susceptible de favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale, mais il ajoute, et c’est en quoi il me paraît préférable à l’amendement n° 788, que ce déploiement en zone rurale doit se faire dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
C’est pour cette unique raison que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 166.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 165.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 877. Le texte du projet de loi prévoit déjà que l’ARCEP établit un rapport sur l’effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs ; cette rédaction nous paraît suffisante. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l'amendement n° 877 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 166 et au sous-amendement n° 1094.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 788, au profit de l'amendement n° 166.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Si des problèmes subsistent en matière de téléphonie mobile, c’est sur l’ADSL, qui est vraiment devenu l’enjeu principal, que les territoires ruraux se battent pied à pied contre ce qui est une véritable rupture de l’égalité entre les citoyens. À cet égard, les zones de revitalisation rurale pourraient être considérées comme prioritaires.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur un point : en mobilisant de façon astucieuse les fonds structurels européens non consommés, on pourrait probablement régler le problème. En effet, pour le moment, la difficulté financière provient de l’absence de concurrence : France Télécom est le seul opérateur à déployer des nœuds de raccordement d’abonnés en zone d’ombre, ou NRA-ZO, qui sont facturés 50 000 euros l’unité.
Nous pourrions donc obtenir un résultat satisfaisant, dans un délai qui ne serait pas trop long, en utilisant les plans de zones non couvertes par l’ADSL, qui sont parfaitement connues puisqu’on les trouve même sur Internet, et en mobilisant les fonds structurels de façon coordonnée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 877.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1094.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 166, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 788 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1089, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :
VIII - 1° Après l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-36 - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.
« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.
« L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
« L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître d'ouvrage des infrastructures de génie civil sus-mentionnées bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. ».
2° Après l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-11-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-11-6. - Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.
« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de participations ou de subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.
« L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
« Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence de distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrage des infrastructures de génie civil sus-mentionnées, bénéficient pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson : L’initiative de cet amendement revient en fait à MM. Pintat, Paul Blanc, Doublet, Dupont, Fournier, Amoudry, Martin et Revet. En effet, la commission des finances du Sénat ayant considéré qu’il créait une charge nouvelle pour les collectivités territoriales, elle a décidé de le déclarer irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. Je respecte totalement cette analyse et je salue le souci manifesté par la commission des finances de la Haute Assemblée de respecter la Constitution. Le Gouvernement a cependant décidé de prendre la responsabilité de déposer cet amendement en son nom propre.
Plusieurs raisons ont commandé ce choix.
D’abord, nous voulions que le débat puisse avoir lieu dans cet hémicycle sur le déploiement des réseaux en fibre optique sur l’ensemble de nos territoires, qui est un sujet important.
Ensuite, le texte de l’amendement a été établi à l’issue d’une large concertation entre le Gouvernement et les différentes collectivités.
L’enjeu est crucial pour nos territoires, ce que beaucoup d’entre vous ont souligné. Il nous faut libérer les forces vives des opérateurs afin que tous concourent à la pose des réseaux en fibre optique. En effet, nous devons nous fixer un objectif ambitieux pour la fibre optique à l’horizon 2012, bien au-delà du nombre de 4 millions de foyers raccordés que l’on évoque ici ou là.
Néanmoins, comme vous le constatez à la lecture de cet amendement, il nous faut respecter le principe de cohérence entre les différentes initiatives des collectivités territoriales dans le domaine des réseaux, établi par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
La mesure envisagée permettra aux communes ou aux établissements publics de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d’électricité, d’eau ou d’assainissement d’assurer la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques.
Ces infrastructures permettront, le moment venu, et pour un coût modique, de poser des réseaux en fibre optique. Il s’agit de profiter de travaux à effectuer sur les réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité pour acquérir un réflexe qui, très vite, apparaîtra d’une grande simplicité : anticiper sur la pose de fibre optique.
Les coûts seront ainsi mutualisés, au profit du déploiement plus intensif de la fibre optique. En effet, les opérateurs de communications électroniques pourraient économiser jusqu’aux deux tiers des coûts d’ouverture d’une tranchée si celle-ci était réalisée en commun avec les sociétés d’eau ou d’électricité, dans le cadre de travaux relatifs à leurs réseaux.
Par ailleurs, la commune pourra faire payer, pour le passage de la fibre optique, un loyer prenant en compte notamment les coûts engendrés. De cette manière, l’investissement pourra être amorti à moyen et long terme.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de reprendre cette proposition à son compte, et j’espère que le Sénat y souscrira.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Je dois dire que cet amendement est très bien venu, car il fournit un cadre juridique solide qui va permettre aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement collectif d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures du génie civil supplémentaires destinées au passage des câbles, et notamment de la fibre optique.
Cette mesure permettra de ramener utilement, au bénéfice des opérateurs, le coût des travaux de tranchées à un niveau inférieur au tiers du coût correspondant à une tranchée ouverte spécifiquement pour les besoins d’un réseau en fibre optique.
De plus, en prévoyant la signature d’une convention, le texte de l’amendement prend soin d’éviter tout conflit de compétence entre l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, d’eau ou d’assainissement collectif et la collectivité compétente sur le territoire en vertu de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
La commission, vous l’aurez compris, est très favorable à cet amendement susceptible d’encourager le développement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de MM. Pintat et Jacques Blanc, qui ne pouvaient pas être présents aujourd’hui, vous remercier d’avoir déposé cet amendement, résultat d’une très longue concertation entre eux et vous. Vous avez ainsi permis de contourner l’obstacle de l’article 40 de la Constitution.
Madame le rapporteur, vous avez souligné tout l’intérêt de la base légale qu’il s’agit de donner à ces opérations. Je me contenterai de rappeler que les travaux représentent de 50 % à 80 % du coût du déploiement de la fibre optique. Avec cet amendement, est donc ouverte à toutes les communes la perspective d’un gisement très important d’économies.
Il s’agit d’une mesure de bon sens qui va bénéficier aux collectivités locales, dont nous sommes tous ici les représentants. Elle est, de plus, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement, qui veut donner une longueur d’avance au développement du très haut débit et limiter l’apparition d’une nouvelle fracture numérique.
Enfin, cet amendement permet d’instituer une véritable solidarité qui va compenser les inégalités territoriales. Ainsi, les zones rurales ne seront pas durablement écartées de la couverture numérique. Cette question nous concerne d’ailleurs tous, que nous soyons élus de zones rurales ou élus de zones urbaines.
Je voulais marquer ma profonde satisfaction, qui se traduira naturellement par un vote positif sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Je souhaite remercier à mon tour le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement.
Depuis de nombreuses années, nous parlons de la compétence généraliste permettant aux collectivités territoriales de remplir le rôle d’opérateur de réseaux d’eau, d’assainissement ou encore d’électricité. Le présent amendement donne un signal fort dans cette direction ; nous le réclamions depuis longtemps.
C’est donc bien volontiers que je voterai cet amendement. En l’adoptant, nous ferons œuvre utile, car il contribuera à effacer cette image négative qu’ont nos concitoyens lorsqu’ils voient des tranchées successivement creusées dans les rues ou sur les routes pour faire passer tantôt un réseau d’eau, tantôt un réseau téléphonique, tantôt un réseau d’électricité, tantôt un réseau d’assainissement…
Les opérateurs de réseaux secs et de réseaux humides, comme on les appelle usuellement, pourront enfin travailler sur un seul et même « paquet ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1089.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher : Je me réjouis du vote intervenu sur l’article 29. Il s’agit, je crois, d’une belle avancée. Depuis longtemps nous espérions un tel geste de la part du Gouvernement en faveur des collectivités locales.
Par ailleurs, je souhaiterais réunir la commission spéciale après l’examen du chapitre Ier du titre III, pour examiner, notamment, un amendement à l’article 43 qu’a déposé Philippe Marini. Il suffira pour cela d’une suspension de séance d’une quinzaine de minutes, madame la présidente.
Mme la présidente : C’est bien volontiers que le Sénat fera droit à votre demande le moment venu, monsieur le président de la commission spéciale.