Contrats de partenariat : Vote sur l'ensemble

Contrats de partenariat : Vote sur l'ensemble

debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Permettez-moi, en conclusion de cette importante discussion, de rappeler que ce qui est en débat, pour nous, ce ne sont pas les partenariats public-privé, qui existent depuis 2003 et qui constituent, avec d’autres dispositifs, des outils disponibles.
Non, l’objet du débat est de savoir si le recours à ces contrats de partenariat doit être étendu, banalisé, généralisé, ou rester réservé à des situations précisément définies.
À cet égard, notre position est très claire : nous pensons qu’il y a des risques à généraliser et à banaliser les PPP. Ces risques sont de trois ordres.
Premièrement, une telle extension nous paraît porter atteinte aux bonnes conditions de la concurrence. Il est très important que l’ensemble des acteurs économiques puissent faire valoir leur droit à participer aux différentes procédures de la commande publique. Il est patent que le PPP réduit le champ de la concurrence.
Deuxièmement, nous considérons que cette procédure ne respecte pas la spécificité des métiers. L’exemple de l’architecture est éloquent : même s’il est toujours possible de faire préalablement un concours d’architecture, l’essence même des PPP tient au fait qu’il s’agit d’un marché global. On ne respecte pas les spécificités des métiers et l’égal accès à la commande publique des métiers, qu’il s’agisse des architectes, des PME, des artisans, du bâtiment.
Troisièmement, le dispositif est entaché d’un défaut que M. Philippe Séguin a dénoncé avec beaucoup de force : il permet de différer un paiement dont on ne souhaite pas, par facilité, s’acquitter aujourd’hui. Comme la collectivité, l’entreprise privée pourra emprunter dans le cadre d’un PPP, mais à un coût plus élevé, et elle prendra en compte un certain nombre de variables.
Nul ne peut dire aujourd’hui quel sera le bilan économique de tels investissements dans quelques décennies. Rendez-vous, mes chers collègues, dans dix ans, dans vingt ans – voire davantage ! – pour faire ce bilan. Mes propos d’aujourd’hui, vous les retrouverez au Journal officiel et j’espère que nous aurons tout loisir alors de constater ensemble qu’il a été sage de faire payer aux générations futures ce que nous avions parfois quelques difficultés à financer.
Cela étant, ce projet de loi, madame la ministre, est pour le Gouvernement une manière de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel. Cette décision, nous l’avons obtenue en saisissant une première fois le Conseil constitutionnel, en formant un recours devant le Conseil d’État, puis en saisissant de nouveau le Conseil constitutionnel. C’est donc en parfaite cohérence que notre groupe saisira le Conseil constitutionnel de ce texte, un texte que nous ne pouvons pas voter en l’état !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Je suis désolé que notre département monopolise les explications de vote. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un grand département ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé : Nous sommes parvenus au terme de l’examen en seconde lecture du projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ceux-ci, contrairement à ce qui a été affirmé, n’ont été ni banalisés ni généralisés. Au contraire, ils ont été largement améliorés et transformés en un outil efficace qui permettra à la puissance publique de passer commande dans les meilleures conditions.
Conformément à la volonté du Président de la République, qui a appelé de ses vœux une stimulation du partenariat public-privé, ce projet de loi tend à donner à cet instrument toute sa place dans la commande publique.
La quasi-totalité des vingt-sept pays de l’Union européenne se sont dotés d’une législation encourageant les partenariats public-privé. Les expériences britanniques, espagnoles, italiennes, portugaises, allemandes ou encore canadiennes ont montré tous les avantages de ce type de contrat par rapport aux marchés publics classiques. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.)
Pourquoi se priver d’un instrument innovant pour la commande publique, qui permettra à notre pays de répondre aux besoins en matière d’investissements publics ? Pourquoi se passer de l’apport des entreprises privées ?
Les contrats de partenariats, créés par l’ordonnance de 2004, ont permis de réaliser un certain nombre d’opérations. Certaines innovations complexes et importantes témoignent de leur succès. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui nous permet de franchir une nouvelle étape, en élargissant les conditions de recours aux PPP.
Ce texte offre à l’État et aux collectivités locales un type de contrat simple, rapide, efficace et transparent, qui n’a pas vocation à se substituer aux autres procédures existantes.
Le groupe UMP du Sénat se félicite que ce texte précis et équilibré permette de développer de nouveaux modes de relation entre les sphères publique et privée. Nos travaux en première lecture ont permis de renforcer la transparence des contrats de partenariat. Les organismes participant aux évaluations préalables devront ainsi élaborer une méthodologie et le titulaire du contrat sera tenu de remettre, chaque année, un rapport à la personne publique, ce qui facilitera l’exécution du contrat.
De façon générale, notre assemblée a apporté des précisions utiles à ce texte, qui sont de nature à garantir plus encore la sécurité juridique du recours aux PPP.
Pour toutes ces raisons, et sous réserve de ces observations, le groupe UMP adoptera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Après le Loiret, c’est donc au tour de la Loire d’intervenir ! (Sourires.)
Je serai brève, car nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises sur ce texte, que ce soit lors de la discussion générale, en présentant notre motion de procédure ou en défendant nos amendements.
Si nous sommes tout à fait défavorables à ce projet de loi, c’est parce que, d'une part, il traduit un choix idéologique, celui du « tout libéral », qui pourra être appliqué à la fois aux collectivités territoriales et à l’État, et d'autre part, il constitue une erreur politique, qui aura des incidences et suscitera des effets pervers dans un avenir plus ou moins proche.
J’ajoute que nous nous associerons à nos collègues socialistes pour saisir le Conseil constitutionnel, car nous faisons de ce texte une lecture très différente de celle de la majorité. Et, naturellement, nous voterons contre ce projet de loi !

M. le président : Madame Rozier, pour que la trinité du Loiret soit au complet dans ces explications de vote sur l’ensemble, souhaitez-vous prendre la parole ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : La sainte Trinité !

Mme Janine Rozier : Non, monsieur le président : j’aurais trop peur que M. Sueur ne me réponde ! (Rires.- Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Aux termes du règlement, il n’en a plus le droit. Profitez-en ! (Nouveaux rires.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, au terme de l’examen de ce texte, je souhaite vous remercier d’avoir remarquablement mené nos débats.
Je veux également saluer M. Laurent Béteille, rapporteur au nom de la commission des lois, les deux rapporteurs pour avis, M. Charles Guené pour la commission des finances et M. Michel Houel pour la commission des affaires économiques, ainsi que tous les sénateurs de la majorité qui m’ont fait l’honneur de voter ce projet de loi ; celui-ci constitue, selon moi, une réelle avancée en termes de recours au contrat de partenariat.
Enfin, je souhaite remercier tous ceux qui ont contribué à la richesse de ces débats et à la qualité de nos échanges. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président : Je vous remercie, madame la ministre.