Modernisation de l'économie : Article 12 ter

Modernisation de l'économie : Article 12 ter

debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf ».

M. le président : L'amendement n° 541, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L’article 12 ter du projet de loi vise à étendre le chèque emploi service prévu pour les très petites entreprises, les TPE, de cinq salariés à toutes les entreprises de moins de dix salariés.
Cette disposition participe de la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de mettre en place une économie où l’on ne trouverait pratiquement que des salariés individuels et où il n’y aurait plus de formalisme dans la relation entre employeur et salarié garantissant les droits des salariés et la reconnaissance collective de leurs droits.
Vous avez tort de croire que l’efficacité économique passe nécessairement par la régression sociale.
En 2005, vous avez proposé de transformer le titre emploi-entreprise, le TEE, en un titre de paiement qualifié de chèque emploi pour les très petites entreprises, le CETPE. Le titre emploi-entreprise avait lui-même été institué par l’article 5 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Comme aujourd’hui, le Gouvernement justifiait cette simplification du droit du travail par « la nécessité de dynamiser la formule simplifiée de recrutement et d’emploi afin de favoriser la diminution du travail au noir et le recrutement par les TPE de leurs premiers salariés ».
Cinq ans après, on peut dire que l’objectif est loin d’être respecté. En revanche, les atteintes au droit du travail sous couvert de sa simplification sont méthodiques et constantes !
En 2005, lors de l’examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, voté encore une fois lors d’une session extraordinaire, il nous avait été proposé de modifier l’intitulé du titre emploi-entreprise en chèque emploi pour les très petites entreprises afin de lui donner, en employant le terme « chèque », la valeur d’un moyen de paiement et de faire sauter la limite légale de dix salariés que ne pouvait pas dépasser le décret fixant le seuil maximal de l’effectif des entreprises autorisées à recourir au TEE pour l’emploi de leurs salariés permanents. La commission des affaires économiques avait d’ailleurs fort justement noté la manœuvre du Gouvernement, qui voulait faire sauter ce seuil tout en affirmant le contraire.
Selon nous, l’élargissement de ce type de dispositif présente des dangers non négligeables en éloignant les salariés du code du travail et de l’application des conventions collectives.
Sans contrat de travail ni fiche de paie, les salariés ne bénéficient plus des garanties sur la durée de leur temps de travail, sur la date à laquelle ils sont payés, etc. À cela s’ajoute le fait que les salariés embauchés dans ce cadre sont déjà souvent particulièrement isolés, voire précarisés.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à la Haute Assemblée de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Cet amendement supprime l’extension du chèque emploi pour les très petites entreprises aux entreprises comptant jusqu’à neuf salariés.
Ce dispositif très utile …

M. Alain Gournac : Absolument !

Mme Odette Terrade : Il précarise, il déréglemente !

M. Laurent Béteille : … permet aux TPE de s’acquitter facilement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié. Son extension aux entreprises comptant jusqu’à neuf salariés est cohérente avec la définition communautaire de la micro-entreprise.
Il faut ne jamais avoir eu de personnel … (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC)

Mme Odette Terrade : Eh oui, nous n’en avons pas !

M. Laurent Béteille : … pour soutenir que ce dispositif n’a pas une grande utilité. La commission a donc émis un avis très défavorable.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis radicalement défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 541.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Mortemousque et J. Gautier, Mme Mélot et MM. Houel et Barraux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Titre Emploi-Service Entreprise
« Art. L. 1273-1. - Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, répondant aux conditions fixées à l'article L. 1273-2, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret, et dénommé “Titre Emploi-Service Entreprise”.
« Art. L. 1273-2. - Le “Titre Emploi-Service Entreprise” ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :
« 1° Dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;
« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés, le service “Titre Emploi-Service Entreprise” ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.
« Art. L. 1273-3. - Le recours au service “Titre Emploi-Service Entreprise” permet notamment à l'entreprise :
« 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application des dispositions du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
« 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-30.
« Art. L. 1273-4. – À partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2. Par dérogation, un décret peut préciser les cas dans lesquels le bulletin de paie est délivré au salarié.
« Art. L. 1273-5. - L'employeur qui utilise le “Titre Emploi-Service Entreprise” est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
« 1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;
« 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;
« 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
« 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
« 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel.
« Art. L. 1273-6. - L'employeur ayant recours au “Titre Emploi-Service Entreprise” peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
« Art. L. 1273-7. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
2° Le chapitre IV, intitulé « Chèque-emploi pour les très petites entreprises » du titre VII du livre II est abrogé.
II. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 133-5, les références : « L. 223-16 » et : « L. 351-21 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 3141-30 » et : « L. 5427-1 » ;
2° Les articles L. 133-5-1, L. 133-5-3 et L. 133-5-5 sont abrogés ;
3° L'article L. 133-5-4 devient l'article L. 133-5-1 ;
4° L'article L. 133-5-2 est ainsi rédigé :
« Art L. 133-5-2. - Lorsque l'employeur utilise le “Titre Emploi-Service Entreprise”, les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes. À défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret. »
5° À l'article L. 241-17, les références : « L. 133-5-3 » et : « L. 133-5-5 » sont remplacées par la référence : « L. 133-5-2 ».
III. À l'article 139 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), la référence : « 2° de l'article L. 133-5-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-2 ».
IV. Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2009.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Je vais prendre le contre-pied des propos de Mme Terrade.
Les entreprises bénéficient actuellement de deux offres de service pour remplir leurs obligations liées à l’embauche et à l’emploi : le titre emploi-entreprise, ou TEE, pour l’emploi de salariés occasionnels et le chèque emploi pour les très petites entreprises, ou CETPE, pour l’emploi de salariés permanents dans les entreprises de cinq salariés au plus. L’article 12 ter du présent projet de loi, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, a porté ce seuil à neuf salariés.
Chacun de ces deux dispositifs permet de réaliser en un seul service la déclaration unique d’embauche, le contrat de travail, le calcul des cotisations sociales et l’établissement des bulletins de salaire.
Le Gouvernement est favorable au développement de modes simplifiés de déclaration pour les petites entreprises et souhaite aller plus loin. Il est donc proposé de créer un titre emploi-service entreprise, le TESE, lequel se substituerait au CETPE et au TEE, à périmètre constant, et permettrait de gagner en lisibilité et en qualité de service. L’emploi de salariés occasionnels par des entreprises de cinq salariés au plus est actuellement éligible aux deux dispositifs, ce qui est source de confusion pour ces dernières.
Afin d’améliorer la qualité globale du service rendu aux employeurs, le système d’adhésion serait simplifié, notamment en favorisant l’adhésion en ligne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : L’idée de simplifier et de fondre en un seul dispositif le TEE et le CETPE est intéressante.
La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement confirme que cette solution est techniquement réalisable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable au développement de modes simplifiés de déclaration pour les petites entreprises. Il considère que la fusion des deux dispositifs existants est une mesure de simplification et de rationalisation qui va dans le bon sens. Cela contribuera à mieux faire connaître ce nouveau service.

M. Alain Gournac : Bravo, monsieur Mortemousque !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 12 ter est ainsi rédigé.