Modernisation de l'économie : Article 13
debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société. »
II. - 1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
2. Après le premier alinéa de l'article L. 210-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. »
3. Le présent II entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009.
III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
IV. - Le I de l'article L. 232-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. »
V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code est complété par les mots : « sans qu'il ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce ».
VI. - Le 3° du I de l'article L. 141-1 du même code est ainsi rédigé :
« 3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 464, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 13 vise à simplifier la vie des entreprises en allégeant les contraintes de gestion dont serait victime le mouvement de création d’entreprises dans notre pays.
Les obstacles au développement de nos entreprises seraient donc d’ordre fiscal – trop d’impôts, trop de droits et de taxes à payer –, d’ordre social – trop de charges – et d’ordre administratif – trop de papiers à remplir, de justificatifs à fournir. Comme si l’état de l’activité économique, du pouvoir d’achat ou des débouchés liés à la situation économique et sociale générale n’avaient rien à voir avec les difficultés rencontrées par les entrepreneurs !
La simplification porte ici sur le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, les SARL : sont allégées certaines contraintes dont souffriraient ces entreprises, dont la forme juridique a pourtant connu un certain nombre d’évolutions largement suffisantes pour leur permettre d’exister et de se développer.
Notons d’ailleurs que le recours au statut de SARL ou d’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est de plus en plus nettement préféré à celui d’entreprise individuelle et que les obligations de dépôt de comptes, par exemple, associées à ce statut, pèsent peu de poids au regard de la protection du patrimoine des associés, puisque seuls les apports peuvent être sollicités en responsabilité pour les procédures de redressement ou de liquidation.
Avec les mesures qui nous sont proposées, notamment sur les conditions de tenue de l’assemblée générale ordinaire des associés de la SARL, ce qui nous semble habiter le projet de loi est non pas une simplification, mais bien plutôt la validation par avance d’un certain nombre de procédures, qui, dans d’autres cas, auraient pu conduire à l’émergence d’un contentieux juridique.
Ce n’est donc pas la simplification qui est visée, alors même que l’on pourrait fort bien favoriser la prise en compte de la production de documents dématérialisés, notamment pour ce qui est du dépôt des comptes, mais c’est bien plutôt une souplesse de gestion pouvant aller de pair avec quelques légèretés dans sa mise en œuvre.
Dans le cas d’une EURL, si certains allégements de procédures peuvent se comprendre, il n’en demeure pas moins que la proposition faite par la commission spéciale sur la détention du capital ne peut recueillir notre assentiment.
Enfin, pour la SARL que je qualifierais d’ordinaire, les facilités offertes par le texte de l’article ne nous semblent pas acceptables, notamment en raison de la nécessité de la protection des intérêts des associés minoritaires ou de ceux qui sont moins impliqués qu’à l’origine de la création de l’entreprise dans sa vie quotidienne.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article 13.
M. le président : L'amendement n° 227, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 223-5 du même code est abrogé.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : La commission spéciale s’est interrogée sur l’intérêt d’interdire à une EURL d’en détenir une autre.
Dans la mesure où, désormais, une société par actions simplifiée unipersonnelle peut elle-même détenir une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une EURL, la pertinence de cette interdiction est très discutable.
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Les députés ont supprimé la possibilité pour les statuts d'une société à responsabilité limitée de prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'associés à la tenue d'une assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Toutefois, la commission pense que cette disposition peut être utile. L’opposition résultera vraisemblablement d’une mauvaise entente entre les associés. Dans ces conditions, il vaut mieux éviter la visioconférence.
M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase, les mots : « du rapport de gestion, » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « sans qu'il ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
La suppression de l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion d’une EURL dont l’associé personne physique assume personnellement la gérance est une simplification bienvenue. Néanmoins, elle apparaît contradictoire avec la possibilité offerte à ce type d’entreprise de ne pas approuver formellement les comptes, mais de déposer au greffe l’inventaire et le rapport de gestion.
Dans la mesure où on supprime ce dernier, on prévoit que les comptes annuels de ce type d’EURL sont réputés approuvés par le dépôt au greffe des seuls comptes annuels et de l’inventaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 464 ?
M. Laurent Béteille : La commission n’est évidemment pas favorable à l’amendement de suppression déposé par nos collègues du groupe CRC, car elle approuve les mesures de simplification prévues par l’article 13.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression de l’article dans la mesure où nous souhaitons justement simplifier la vie des entreprises.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 225 et 226 rectifié de la commission spéciale, qui semblent très utiles dans cet exercice de simplification.
En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur l’amendement n° 227, pour ne pas dire que j’y suis défavorable.
La solution proposée par cet amendement est déjà effective. Il suffit de transformer l’EURL en SARL à plusieurs associés, ce qui se pratique sans difficulté, l’associé unique pouvant céder des parts et modifier les statuts de l’entreprise pour intégrer les nouveaux associés.
Dès lors, je ne suis pas persuadé qu’il soit nécessaire de permettre la création d’EURL, d’autant que cela pourrait soulever des difficultés au regard du droit du travail si elles étaient utilisées à des fins de détournement des règles de salariat.
Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 227 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Je le retire, monsieur le président, tout en demandant au Gouvernement d’être attentif à cette disposition.
M. le secrétaire d'État vient de répondre à l’instant qu’il suffisait de faire entrer un associé supplémentaire dans l’EURL et de la transformer en SARL. C’est dire combien la justification de cette interdiction, qui peut être si facilement contournée, me paraît tout de même assez ténue !
Par conséquent, cela mériterait que l’on examine plus à fond cette question.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sensible à l’argumentation de M. le rapporteur et je m’engage à regarder de près cette disposition.
M. Gérard Larcher : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 227 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 464.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)